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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 102 cession materiel informatique IADS cne Ussel visee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 102 cession materiel informatique IADS cne Ussel visee)
Thèmes du document : Démocratie, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le (CES
ID : 019-200066744-20220921-DEC2022102-AI
HAUTE GRREZE COMMUNAUTE
JNC>
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2022-102 Du 21 septembre 2022
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 3.2
Le président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président ;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président;
Vu la convention de mise à disposition de matériels, dans le cadre du service commun pour l'instruction et autorisation droit des sols entre la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté et la Commune d'Ussel, en date du 04 janvier 2018;
Considérant la dissolution du service commun pour l'instruction et autorisation droit des sols depuis le 31 décembre 2021; |
DECIDE
ARTICLE 1 :
Est approuvée la cession à titre gratuit du matériel informatique, utilisé dans le cadre du service commun pour l'instruction et autorisation droit des sols, à la Commune d'Ussel et appartenant à la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté :
N° Inventaire Bien Valeur Amortissement | Prix de cession
brute pratiqué
2020-01333 | Matériel IADS 3 184,38 € 3 184,38 € Gratuit
Autorise le président à signer le certificat de vente.
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à madame la trésorière d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 21
G
ed