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Déliberation - La délibération n 5 du conseil municipal du 27 mars 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La délibération n 5 du conseil municipal du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VDM-26-4560 Page 1/3
___
Direction Générale Adjointe Ressources
Service Juridique - Assurances - Assemblées
Pôle des Assemblées
Av/MS
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-sept mars à 14 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 23 mars 2026 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme B. AFFAGARD, M. N. ARIK, Mme S. AVRIL, M. B. BARRET, Mme F. BAUDON-BRULÉ, Mme L. BOMMERT - MÉNARD, Mme I. BOUNOUH, M. E. BRASSEUR, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, Mme M. CABARET, M. Y. CALIPPE, Mme Y. CHAPPUIS-YARD, M. N. CHÂRON, M. S. CIGANA, M. C. COUNIL, M. P. DANIEL, Mme M. DESNOUES, M. E. DIONE, Mme F. DUBOIS, M. A. EL ARRASSE, Mme M. FOUERE, Mme S. GAMBIEZ, Mme C. GIER, M. M. GUIDICE, M. M. GUIHARD, M. S. GUY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, Mme R-N. HOUFI, Mme M. HUBERT, Mme M. KARAMANLI, Mme R. KAZIEWICZ, M. C. LACOSTE, Mme F. LAGARDE, Mme P. LAUTRU, M. G. LE CORRE, M. A. LECHAT, M. M. LECOSSIER, Mme C. LEROUX, M. G. LOUBIER, M. M-J. LOYER-LEMERCIER, M. R. MARCHAND, M. H. MERLE, M. K. MEZITI, Mme S. MOISY, M. J-P. MONTEIL, Mme A-M. OLIVO, M. J. PANNETIER, M. D. PENEAUD, M. Q. PORTIER, Mme C. POUPINEAU, M. O. SASSO, Mme C. TAFFOREAU-HARDY, Mme V. VIGNERAL (de), M. O. YILMAZ.
Mme Imane BOUNOUH remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 11 février 2026 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 9 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 55VDM-26-4560 Page 2/3
5
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2026
5- Lecture et Remise de la Charte de l'élu local
- Assemblées
Rapporteur(s) M. le Maire
Le Code Général des Collectivité Territoriales prévoit que lors de la première réunion du Conseil
municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la
charte de l'élu local mentionnée à son article L.1111-12 du.
En préambule, Monsieur le Maire rappelle l’alinéa 1er de l’article précité, lequel dispose que :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur
mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu
local ».
Conformément à l’article L.2121 -7 du Code Général des Collectivité Territoriales, le Maire procède
à cette lecture.
Charte de l’Élu local
ARTICLE L1111-13 du CGCT
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant
dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes
et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.VDM-26-4560 Page 3/3
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif. »
ARTICLE L1111-14 du CGCT
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues. »
Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du
titre II du Livre I er du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux conditions d’exercice
des mandats municipaux (articles L.2123-1 à L.2123-35).
L’Assemblée prend acte de la lecture et de la transmission de la Charte de l’élu local ainsi que du
chapitre III du titre II du Livre Ier du Code Général des Collectivités Territoriales.
Votes
L'ASSEMBLEE A PRIS ACTE DE L'INFORMATION
N° d’identification : DEL264560H1
Publication le 27 mars 2026
Délibération exécutoire le 27 mars 2026