Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 161 du 25 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 161 du 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 161 du 25 octobre 2022)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-161

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au

lieu-dit "Chantelauve", commune de Veyrac (10 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-10-21-00002

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'une

pisciculture à valorisation touristique et d'une

mare, situées au lieu-dit "Chantelauve",

commune de Veyrac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE ET D’UNE MARE,

SITUÉE AU LIEU-DIT « CHANTELAUVE », COMMUNE DE VEYRAC

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 18 juillet 2022 par la SCI HBR 2000-2, représentée par Monsieur Hervé Roche, demeurant à « 1, allée des Places » 87430 Verneuil-Sur-Vienne, relative à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit « Chantelauve – Rue du Muguet » sur la parcelle cadastrée section 0E numéro 0051, sur la commune de Veyrac ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 4Vu l'avis du pétitionnaire en date du 16 octobre 2022, sur le projet d’arrêté transmis le 14 septembre 2022 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant la création d'une dérivation busée et le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de l'Autorisation

Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à la SCI HBR 2000-2, représentée par Monsieur Hervé Roche, demeurant à « 1, allée des Places » 87430 Verneuil-Sur-Vienne, propriétaire, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique et d’une mare amont, d’une superficie totale de 1,17 hectare. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « Chantelauve – Rue du Muguet » sur la parcelle cadastrée section 0E numéro 0051, sur la commune de Veyrac ;

Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87004326.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale comprise entre 400 et 1 000

m3/heure ou 2 à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau

Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 53.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont

et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à

la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

1° Supérieure ou égale à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,

- Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,

- Réaménager les déversoirs de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation, et réaliser un nouveau déversoir,

- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,

- Réaménager le moine existant permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité,

- Aménager le dispositif de décantation,

- Aménager la petite retenue amont,

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 6Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Alimentation :

Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau, des eaux de sources et des eaux de ruissellement.

Article 8 : Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.

Article 9 : Ouvrage de vidange :

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 10 : Gestion des sédiments :

La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un dispositif de décantation situé en aval de la conduite de vidange. Un système de « bypass » est mis en place en amont, en sortie de pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle. Le dispositif est complété par la mise en place d’un batardeau en amont de la conduite de vidange.

Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.

L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.

Article 11 : Évacuateur de crue :

Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,50 mètre à minima (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Il est complété en rive droite d’une canalisation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,50 mètre à minima (entre le dessus du barrage et l’entrée de la buse).

Le déversoir et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond:

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de type « moine » permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours d’eau, vers le plan d’eau aval. Une différence de 0,10 m est respectée entre le niveau du seuil du déversoir et la dernière

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 7planche du moine. Ce dispositif de type moine ne permet pas la vidange totale du plan d’eau.

Article 13 : Récupération du poisson et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 15 : Débit réservé ou débit minimal :

L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage.

Un dispositif spécifique de type canalisation en PVC de 50 mm de diamètre équipé d’une vanne de réglage permettant de caler ce débit est mis en place au niveau de la pêcherie afin d’assurer le débit réservé vers l’aval en toute situation.

Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne peut pas être inférieur à 2,4 l/s en toute situation et en tout temps.

Article 16 : Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau et de la mare amont, conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 17 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 18 : Période.

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dés lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 20 : Suivi de l’impact :

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 8Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 21 : Population piscicole :

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 22 : Curage.

Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 23 : Remise en eau.

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 25 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 27 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 28 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 29 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 9Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 32 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 33 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 34 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 35 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 10bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 38 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 40 : Publication :

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Veyrac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 41 : Voies de délais de recours :

Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 42 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Veyrac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 21 octobre 2022

Signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 11Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 18 juillet 2022

Propriétaire : SCI HBR 2000-2

Bureau d’études : CEE Environnement

Ouvrages /

Caractéristiques Plan d’eau n° 87004326 Aménagement Mare Amont

Mode

d’alimentation Alimentation par un cours d’eau, des eaux de sources et des eaux de ruissellement.

Données

Hydrologiques

Bassin versant d’alimentation du site : 78 ha

Crue centennale : 2,58 m³/s – Module : 14,4 l/s – QMNA5 : 2,4 l/s

Superficie totale du plan d’eau et la mare : 1,10 ha + 0,07 ha = 1,17 ha

Chaussée

(=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale estimée à 5,00 m

Largeur en crête de 4,00 m.

Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.

Longueur totale estimée à 90,00 m environ

Mise en place d’un dispositif anti-batillage si

nécessaire

Hauteur maximale estimée à 2,00 m

Largeur en crête de 3,50 m.

Largeur pied de barrage estimée à 12,00 m.

Longueur totale estimée à 50,00 m environ

Mise en place d’un dispositif anti-batillage si

nécessaire

Distance entre

l’eau et le

sommet de la

chaussée

Revanche Prévue à 50 cm en fonctionnement normal

Ouvrage de

sécurité -

Déversoir de

crues

Déversoir Principal

Canal à ciel ouvert – pente 1 %

Longueur : largeur totale du barrage

Largeur de 2,00 m

Grille réglementaire à l’entrée du déversoir

Avaloir de forme d’entonnoir - pente 0,5%

longueur de lame déversante de 4,00 m

Profondeur de 50 cm

Déversoir secondaire

Canalisation béton de 400 mm de diam

2 Canalisations PVC de 200 mm de diam

Une à chaque extrémité de la mare

Profondeur à l’entrée de chaque

canalisation : 40 cm

Système de

vidange

Présence d’une vanne aval

Canalisation de vidange 250 mm de diam

Maintien de celle existante

Création d’un moine véritable de 1,00 m de

diamètre

Canalisation de vidange 300 mm de diam

Évacuation des

Eaux de Fond

Fonction assurée par le moine en place

permettant un abaissement intermédiaire

Différence altimétrique : Lame déversante

du déversoir et la dernière planche du

moine = 10 cm

Fonction assurée par le moine véritable qui

est créé

Différence altimétrique : Lame déversante

du déversoir et la dernière planche du

moine = 10 cm

Rétention des

vases

Dispositif de

décantation

Mise en place d’un batardeau en amont de

la conduite de vidange à l’intérieur du plan

d’eau de dimensions

1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut

Aménagement de trois bassins de

décantation en béton de 10 m² environ

chacun communiquant entre eux par

serverse de l’un vers l’autre

Le plan d’eau aval sert de dispositif

Dispositif de

pêche

Bassin béton existant de dimensions de 2,00

m * 3,00 m * 1,00 m de haut

équipé d’une grille réglementaire

Ouvrage permettant la déconnexion du

dispositif de décantation

Le plan d’eau aval sert de dispositif

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 12Respect du

débit réservé à

l’aval

Dispositif de

contrôle

Dispositif spécialement dédié au débit

réservé ( canalisation de diam 50 mm

équipée d’une vanne de réglage)

( débit de 2,4 l/s ).

Planche bois au sein de la pêcherie

encoche ( 10 cm de large * 6 cm de haut)

Dispositif spécialement dédié au débit

réservé ( orifice de diam 30 mm ) mis en

place au sein du moine

Utilisation du

plan d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique

Périodicité des

vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique et d'une mare, situées au 13