Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 188
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 194
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 194
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 190 du 25 octobre 2023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 190 du 25 octobre 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-190
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2023-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Floris ONGHENA (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2023-10-24-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 87-2023-09-25-00001 du
25 septembre 2023 portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Vienne du 24 octobre
2023 (numéro interne 2023 : n° 87-2023-000063) (3 pages) Page 7
87-2023-10-24-00002 - Arrêté renouvellement de 2 commissaires modifiant
l'arrêté n° 87-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Vienne (numéro interne 2023 : n° 87-2023-000064) du 24 octobre
2023 (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-10-19-00003 - Arrêté n° E1200 du 19 octobre 2023 autorisant
l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune du Palais-sur-Vienne
par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant
prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur le bassin "Vienne amont" en Haute-Vienne (3 pages) Page 14
87-2023-10-18-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1210 du 18 octobre 2023
modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques
relatives au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau situé sur la
commune de Javerdat (4 pages) Page 18
87-2023-10-19-00002 - Arrêté n°E1199 du 19 octobre 2023 autorisant la
vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Chéronnac par
dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant prescriptions
des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur les bassins "Bandiat, Charente et Tardoire" en Haute-Vienne (3
pages) Page 23
87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Grele", commune de Azat-le-Ris (9 pages) Page 27
2 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2023-10-20-00002 - Arrêté de neutralisation de voie de droite et
fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre les échangeur 37 et 41 pour
des travaux de renouvellement de la signalisation horizontale (6 pages) Page 37
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2023-10-16-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Madame
Danielle DUPUY (1 page) Page 44
87-2023-10-16-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur
Guy BAUDRIER (1 page) Page 46
87-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur
Raymond PAULIOUT (1 page) Page 48
87-2023-10-16-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur
Yves DESCUBES (1 page) Page 50
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2023-10-09-00004 - Arrêté autorisant la SARL WI87 à exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises. (2 pages) Page 52
87-2023-10-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Formation Nationale des
Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis. (2 pages) Page 55
87-2023-10-12-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 58
87-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 61
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-10-20-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur
Floris ONGHENA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Floris ONGHENA 4 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Floris ONGHENA né le 17 mai 1999 à WILRIJK
(Belgique) et domicilié professionnellement à la SELARL Vétérinaire de la Brame - 10, avenue
François Mitterand - 87190 MAGNAC-LAVAL en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire
dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Floris ONGHENA remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Floris ONGHENA administrativement
domicilié à la SELARL Vétérinaire de la Brame -— 10, avenue François Mitterand - 87190 MAGNAC-
LAVAL, jusqu'au 20 octobre 2024.
Article 2: Monsieur Floris ONGHENA s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur Floris ONGHENA pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Floris ONGHENA 5 Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Floris ONGHENA 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-10-24-00001
Arrêté modifiant l’arrêté n°
87-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023
portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la Haute-Vienne du 24 octobre 2023
(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000063)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-24-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 87-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 7 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n° 87-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu la délibération n° SP-2021-07-027 du 21 juillet 2021 du conseil départemental de la Haute- Vienne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Vienne et de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°87-2021-12-15-00005 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Vienne ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l’arrêté n° 87-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Vienne ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Vienne , autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ; après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Vienne en date du 11 octobre 2023 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Vienne dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-24-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 87-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 8 ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Vienne est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Ludovic GÉRAUDIE Stéphane OSTROWSKI Sandrine ROTZLER Patrick MALET
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
René ARNAUD Alexandre PORTHEAULT Alain FAUCHER Odile BERGER
Fabrice GERVILLE RÉACHE Philippe SUDRAT Christine DE NEUVILLE Josiane ROUCHUT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Alain AUZEMERY Gisèle JOUANNETAUD Thierry GRANET Bernard THALAMY Gaston CHASSAIN Claude BRUNAUD Christophe GÉROUARD Jean-François PERRIN
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Dominique RENAUDIE Laurence BEAUBELIQUE Romain TERRAL Corinne GHISLAIN Patrick ROPERT Eric MALLET-GUY Grégory ROSENBLAT Lise RATHONIE
Christian NAVARRE Eric FAUCHER
Gilles BARON Adeline PINAUD Laurent AUROY Benoît DELLACHERIE Patricia REMENIERAS Christophe DELLECI Bruno ARNAUDEAU Nathalie SOURDOULAUD
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-24-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 87-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 9 Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Vienne sont réunis à l’initiative de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Limoges, le 24 octobre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-24-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 87-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 10 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-10-24-00002
Arrêté renouvellement de 2 commissaires
modifiant l'arrêté n° 87-2023-09-25-00002 du 25
septembre 2023 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Vienne
(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000064) du
24 octobre 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-24-00002 - Arrêté renouvellement de 2 commissaires modifiant l'arrêté n° 87-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 portant désignation des représentants des 11 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté n° 87-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le courriel en date du 11 octobre 2023 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de la Haute-Vienne a proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Vienne a, par courriel en date du 11 octobre 2023, proposé deux candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-24-00002 - Arrêté renouvellement de 2 commissaires modifiant l'arrêté n° 87-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 portant désignation des représentants des 12 Article 1er :
L’arrêté n° 87-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Eric MALLET-GUY, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Monique BELIVIER.
Mme Corinne GHISLAIN, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. Eric MONTELLY.
Le tableau des représentants des contribuables est modifié comme suit :
Titulaires Suppléants
Dominique RENAUDIE Laurence BEAUBELIQUE Romain TERRAL Corinne GHISLAIN Patrick ROPERT Eric MALLET-GUY Grégory ROSENBLAT Lise RATHONIE
Christian NAVARRE Eric FAUCHER
Gilles BARON Adeline PINAUD Laurent AUROY Benoît DELLACHERIE Patricia REMENIERAS Christophe DELLECI Bruno ARNAUDEAU Nathalie SOURDOULAUD
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Limoges, le 24 octobre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-24-00002 - Arrêté renouvellement de 2 commissaires modifiant l'arrêté n° 87-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 portant désignation des représentants des 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-19-00003
Arrêté n° E1200 du 19 octobre 2023 autorisant
l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la
commune du Palais-sur-Vienne par dérogation à
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant
prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage
sur le bassin "Vienne amont" en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-19-00003 - Arrêté n° E1200 du 19 octobre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune du Palais-sur-Vienne par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant prescriptions des 14 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 19 octobre 2023
autorisant l’abaissement d’un plan situé sur la commune du Palais-sur-Vienne par dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin « Vienne amont » en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 7 décembre 2020 concernant le réaménagement du plan d’eau n° 87001635, situé au lieu-dit « La Dépesse », sur la commune du Palais-sur-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin « Vienne amont » en Haute-Vienne signé le 27 juillet 2023 ;
Vu la demande émise en date du 5 septembre 2023 par Limoges Metropole, concernant la vidange partielle du plan d’eau n° 87001635, situé au lieu-dit « La Dépesse », sur la commune du Palais-sur- Vienne, afin de pouvoir effectuer des travaux de réaménagement conformément au récépissé de déclaration du 7 décembre 2020 ;
Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase de vidange sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un bassin et d’une zone de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que l’opération de vidange ne doit pas être de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-19-00003 - Arrêté n° E1200 du 19 octobre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune du Palais-sur-Vienne par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant prescriptions des 15 Arrête
Article premier : Limoges Métropole est autorisé à vidanger son plan d’eau par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 visé ci-dessus, afin de pouvoir effectuer les travaux de réaménagement définis dans le cadre du récépissé de déclaration du 7 décembre 2020.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 20 octobre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération (phases vidange et travaux d’effacement).
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune du Palais-sur-Vienne, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-19-00003 - Arrêté n° E1200 du 19 octobre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune du Palais-sur-Vienne par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant prescriptions des 16 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Palais-sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-19-00003 - Arrêté n° E1200 du 19 octobre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune du Palais-sur-Vienne par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant prescriptions des 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-18-00006
Arrêté n° PC/2023/E1210 du 18 octobre 2023
modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant
prescriptions spécifiques relatives au
renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau
situé sur la commune de Javerdat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1210 du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques relatives au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau situé sur la commune de 18 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° PC/2023/E1210 du 18 octobre 2023
modifiant l’arrêté du 21 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques relatives au renouvellement d’autorisation d’un plan d’eau situé sur la Commune de Javerdat.
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant des rubriques 1.2.1.0 (1°), 3.1.1.0 (1°), 3.1.2.0 (1°) et 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques relatives au renouvellement d’autorisation d’un plan d’eau situé sur la commune de Javerdat et appartenant à Monsieur Robert BRUNET ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1210 du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques relatives au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau situé sur la commune de 19 Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation transmise par Maître MARCHADIER Valérie, notaire à AIXE-SUR-VIENNE (Haute-Vienne), Place du Champ de Foire, indiquant que Monsieur MOULIGNIER Richard, est propriétaire, depuis le 16 octobre 2020, du plan d’eau n° 87001498 et de sa serve aval n° 87008878 situés au lieu-dit « La Cartelade » dans la commune de Javerdat, sur les parcelles cadastrées section 0E n° 1515, 1517 et 1521 ;
Vu la demande présentée le 03 août 2023 par Monsieur MOULIGNIER Richard en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 10 juin 2010 ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître MARCHADIER Valérie attestant de la vente des parcelles cadastrées section 0E n° 1515, 1517 et 1521, comprenant un plan d’eau n° 87001498 et sa serve aval n° 87008878, situé au lieu-dit « La Cartelade » dans la commune de Javerdat à Monsieur MOULIGNIER Richard ;
Considérant la demande présentée 03 août 2023 par Monsieur MOULIGNIER Richard en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur MOULIGNIER Richard en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n° 87001498 d’une superficie de 0,61 hectare environ et sa serve aval n° 87008878 d’une superficie de 0,07 hectare environ, situé au lieu-dit « La Cartelade » dans la commune de Javerdat, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 21 juillet 2014 concernant le classement des barrages, est abrogé ; Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 21 juillet 2014 est modifié en ce sens : • La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1210 du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques relatives au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau situé sur la commune de 20 Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 21 juillet 2014 est modifié en ce sens : Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 21 juillet 2042;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1210 du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques relatives au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau situé sur la commune de 21 b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Javerdat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1210 du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant prescriptions spécifiques relatives au renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau situé sur la commune de 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-19-00002
Arrêté n°E1199 du 19 octobre 2023 autorisant la
vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de
Chéronnac par dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 octobre 2023 portant prescriptions des
mesures de restriction des usages de l'eau
vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
"Bandiat, Charente et Tardoire" en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-19-00002 - Arrêté n°E1199 du 19 octobre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Chéronnac par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant prescriptions des 23 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 19 octobre 2023
autorisant la vidange d’un plan situé sur la commune de Cheronnac par dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins « Bandiat, Charente et Tardoire » en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 4 avril 2023 concernant la vidange et l’effacement du plan d’eau n° 87001280, situé au lieu-dit « Cheronnac », sur la commune de Cheronnac ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins « Bandiat, Charente et Tardoire » en Haute-Vienne ;
Vu la demande émise en date du 11 ocotbre 2023 par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Charente Amont, concernant la vidange du plan d’eau n° 87001280, situé au lieu-dit « Cheronnac », sur la commune de Cheronnac, afin de pouvoir effectuer des travaux d’effacement conformément au récépissé de déclaration du 4 avril 2023 ;
Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel : M. Damien Liaigre, pisciculture de la Rochandry, situé sur la commune de Mouthiers-sur- Bohême (16440) ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase de vidange sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un bassin et d’une zone de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-19-00002 - Arrêté n°E1199 du 19 octobre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Chéronnac par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant prescriptions des 24 Considérant que l’opération de vidange ne doit pas être de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Charente Amont est autorisé à vidanger son plan d’eau par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 visé ci-dessus, afin de pouvoir effectuer les travaux d’effacement définis dans le cadre du récépissé de déclaration du 4 avril 2023.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 26 octobre 2023 jusqu’au 31 octobre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération (phases vidange et travaux d’effacement).
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Chéronnac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-19-00002 - Arrêté n°E1199 du 19 octobre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Chéronnac par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant prescriptions des 25 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Chéronnac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-19-00002 - Arrêté n°E1199 du 19 octobre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Chéronnac par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant prescriptions des 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-20-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "La Grele", commune
de Azat-le-Ris
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 27 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Grele », commune de Azat-le-Ris
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 28 Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004, autorisant l’exploitation en pisciculture à des fins de
valorisation touristique, d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001369, situé au lieu-dit « La Grele », sur
la parcelle cadastrée OC-0500, dans la commune de Azat-le-Ris ;
Vu la demande de renouvellement autorisant l’exploitation en pisciculture à des fins de valorisation
touristique, au titre du code de l’environnement, présentée le 12 septembre 2023 par M. Emmanuel
Fillaux, Mme Elodie Pagnat et Mme Martine Pagnat, propriétaires, relative à l'exploitation d’un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87001369, situé au lieu-dit « La Grele », sur la parcelle cadastrée OC-0500,
dans la commune de Azat-le-Ris ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 14 septembre 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Emmanuel Fillaux, Mme Elodie Pagnat et Mme Martine Pagnat, propriétaires, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 1,66 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Grele », sur la parcelle cadastrée OC-0500, dans la commune de Azat-le-Ris.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001369.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 29 Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 30 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau dans le plan d’eau, à l’amont de la canalisation de vidange et une fosse de décantation devant le batardeau ;
• Mettre en place un dispositif de contrôle garantissant le maintien du débit réservé. À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau dans le plan d’eau à l’amont de la canalisation de vidange et une fosse de décantation à l’amont de ce batardeau sont mis en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Il est maçonné, d’une largeur de 5,00 m et d’une hauteur de 0,80 m, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,80 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation siphon de diamètre 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 31 Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 4,3 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par la canalisation siphon de diamètre 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Un dispositif de contrôle du débit réservé est mis en place : une sablière béton à l’exutoire de la canalisation avec une encoche de 12 ,00 x 8,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 32 Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 33 Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 34 Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Azat-le-Ris reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Azat-le-Ris, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 20 octobre 2023
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environenemt, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 35 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 12 septembre 2023
Propriétaires : M. Emmanuel Fillaux, Mme Elodie Pagnat et Mme Martine Pagnat
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87001369
Surface : 16000 m² / BV : 650 Ha / Q100 : 4,52 m 3/s
QMNA5 : 2,60 l/s Module : 39,0 l/s / Débit réservé : 4,30 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 5,50 m
Longueur totale de 62,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,62 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 5,00 m et de hauteur 0,80 m (pente 3%).
Grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation de diamètre 450 mm avec pelle amont.
Évacuation des Eaux
de Fond
Canalisation siphon de diamètre 200 mm se rejetant dans le bassin de pêche.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Dispositif de batardeau dans le plan d’eau à l’amont de la canalisation de vidange.
Fosse de décantation d’une surface de 20 m² devant le dispositif de batardeau.
Bassin de pêche Bassin béton équipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Respect du débit
réservé
4,3 l/s
Le débit réservé est assuré par la canalisation siphon permettant l’évacuation des eaux de fond.
Dispositif de contrôle : Sablière béton à l’exutoire de la canalisation avec une encoche de 12 ,00 x 8,00 cm.
Utilisation du plan
d’eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 36 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-10-20-00002
Arrêté de neutralisation de voie de droite et
fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre
les échangeur 37 et 41 pour des travaux de
renouvellement de la signalisation horizontale
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-10-20-00002 - Arrêté de neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre les échangeur 37 et 41 pour des travaux de renouvellement de la signalisation 37 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 10 Direction interdépartementale
E LA HESION
DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-FE-87-31
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint Germain les Belles
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié:
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à
compter du 1°" août 2023.
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 21 août 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-10-20-00002 - Arrêté de neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre les échangeur 37 et 41 pour des travaux de renouvellement de la signalisation 38 VU la décision de subdélégation n° 2023-04-87 en date du 21 août 2023 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim donnant délégation de signature à
M. Hervé MAYET, directeur adjoint ;
VU le DESC type hors-VRU validé le 21 mai 2019;
VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale dans les 2 sens de circulation entre les échangeurs n°37 (Boisseuil) et
n° 42 (Le Martoulet), il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par
mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
LE 3
ARTICLE 1 :
Du mardi 24 au mercredi 25 octobre, entre 8h00 et 18h00, la circulation sur l'autoroute A20
dans les deux sens s'effectue selon les modalités suivantes :
Dans le sens Paris-Province :
Neutralisation de la voie de droite du PR 187+130 à 192
Bretelle de sortie n° 37 : Déviation par A20, sortie Ech38, RD320, entrée Ech 38 sens Sudr-
nord, A20, sortie Ech37 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée 37 : Déviation par VC23, RD320, entrée Ech 38 sens Nord-sud.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'aire de Briance Ligoure : pas de déviation
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de Briance Ligoure : pas de déviation
Neutralisation de la voie de droite du PR 211+600 à 215
Bretelle d'entrée n°41 (Magnac-Bourg) : Déviation par R.D. 82, R.D. 420, R.D. 7B, entrée Ech 42
(Le Martoulet) sens Paris-province.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEÏ de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-10-20-00002 - Arrêté de neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre les échangeur 37 et 41 pour des travaux de renouvellement de la signalisation 39 Dans le sens province-Paris :
Neutralisation de la voie de droite du PR 214+150 à 210
Bretelle de sortie n°41 (Magnac-Bourg) : Déviation par A20, sortie Ech 40 (Pierre-Buffière), R.D.
420A, entrée Ech 40 sens Paris-province, A20, sortie Ech 41 (Magnac-Bourg) sens Paris-
province.
Bretelle d'entrée n°41 (Magnac-Bourg): Déviation par R.D. 31, entrée Ech 41 sens Paris-
province, A20, sortie Ech 42 (Saint-Germain-les-Belles) sens Paris-province, R.D. 7B, entrée Ech
42 sens province-Paris.
Neutralisation de la voie de droite du PR 206+650 à 202
Bretelle de sortie n°40 (Pierre-Buffière): Déviation par A20, sortie Ech 39 (Saint-Hilaire-
Bonneval), R.D. 15, entrée Ech 39 sens Paris-province, A20, sortie Ech 40 (Pierre-Buffière) sens
Paris-province.
Neutralisation de la voie de droite du PR 202+950 à 200
Bretelle d'entrée n°40 (Pierre-Buffière) : Déviation par R.D. 420a, entrée Ech 40 sens Paris-
province, A20, sortie Ech 41 (Magnac-Bourg) sens Paris-province, R.D. 82, entrée Ech 41 sens
province-Paris.
Neutralisation de la voiede droite du PR 198+350 à 194
Neutralisation de la voie de droite du PR 196+000 à 192
Bretelle de sortie n°38 (Chatandeau) : Déviation par A20, sortie Ech 37 (Boisseuil), route de La
Tour, entrée Ech 37 sens Paris-province, A20, sortie Ech 38 (Chatandeau) sens Paris-province.
Bretelle d'entrée n°38 (Chatandeau): Déviation par R.D. 320, entrée Ech 38 sens Paris-
province, A20, sortie Ech 39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Paris-province, R.D. 15, entrée Ech
39 sens province-Paris.
Neutralisation de la voie de droite du PR 191+600 à 188
Bretelle de sortie n°37 :Déviation par A20, sortie Ech36, av. du Ponteix, rond-point de la
Valoine, RD704, entrée Ech36 sens Nord-sud, A20, sortie Ech37 sens Nord-sud.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-10-20-00002 - Arrêté de neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre les échangeur 37 et 41 pour des travaux de renouvellement de la signalisation 40 Les fermetures et déviations sont successives pour une durée n’excédant pas 3 h et hors
pointe de trafic.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 - C.E.I. de Feytiat.
ARTICLE 3 :
Afin de permettre d'autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km
entre les chantiers.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO), affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
—- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
- au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- à la préfecture de la Haute-Vienne,
M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
- Mmes, et Mrs. les Maires de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
- Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint Germain les Belles
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
- S.D.ELS. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
- CIGT A20,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-10-20-00002 - Arrêté de neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre les échangeur 37 et 41 pour des travaux de renouvellement de la signalisation 41 — Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine
- S.A.M.U.
- _dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 20/10/23
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, PAR INTÉRIM
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
[\ auf H.MAYET À
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-10-20-00002 - Arrêté de neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre les échangeur 37 et 41 pour des travaux de renouvellement de la signalisation 42 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-10-20-00002 - Arrêté de neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle de l'autoroute A20 entre les échangeur 37 et 41 pour des travaux de renouvellement de la signalisation 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-16-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à
Madame Danielle DUPUY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Madame Danielle DUPUY 44 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 octobre 2023
portant attribution de l’honorariat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Madame Danielle DUPUY a exercé 25 années de mandat électif dont 17 années en qualité d’adjointe au maire de la commune de Champsac (87) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Danielle DUPUY, ancienne adjointe au maire de Champsac, est nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l’exécution du présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 16 octobre 2023
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Madame Danielle DUPUY 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-16-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à
Monsieur Guy BAUDRIER
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Guy BAUDRIER 46 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 octobre 2023
portant attribution de l’honorariat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Guy BAUDRIER a exercé 37 années de mandat électif dont 12 années en qualité de maire de la commune de Champsac (87) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Guy BAUDRIER, ancien maire de Champsac, est nommé maire honoraire.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l’exécution du présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 16 octobre 2023
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Guy BAUDRIER 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-16-00006
Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à
Monsieur Raymond PAULIOUT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Raymond PAULIOUT 48 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 octobre 2023
portant attribution de l’honorariat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Raymond PAULIOUT a exercé 31 années de mandat électif dont 6 années en qualité d’adjoint au maire de la commune de Champsac (87) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Raymond PAULIOUT, ancien adjoint au maire de Champsac, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l’exécution du présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 16 octobre 2023
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Raymond PAULIOUT 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-16-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à
Monsieur Yves DESCUBES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Yves DESCUBES 50 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 octobre 2023
portant attribution de l’honorariat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Yves DESCUBES a exercé 19 années de mandat en qualité d’adjoint au maire de la commune de Champsac (87) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Yves DESCUBES, ancien adjoint au maire de Champsac, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l’exécution du présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 16 octobre 2023
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Yves DESCUBES 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-09-00004
Arrêté autorisant la SARL WI87 à exercer
l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00004 - Arrêté autorisant la SARL WI87 à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 52 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ autorisant la SARL WI87
à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment les articles L 123-11-2 et R 123-166-1 et 2 relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2017 modifié, autorisant la SARL WI87 à exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’agrément adressée le 05 octobre 2023, par Monsieur Sébastien JOUANNAUD et Monsieur Vincent TOURNIEROUX, gérants et l’extrait Kbis mis à jour au 11 septembre 2023 fourni ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne :
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La société dénommée SARL WI87, située à LIMOGES, 23 rue Jean Jaurès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juillet 2017 et représentée par Messieurs Sébastien JOUANNAUD et Vincent TOURNIEROUX, en qualité de gérants, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 2 – L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 01 septembre 2023.
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00004 - Arrêté autorisant la SARL WI87 à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 53 ARTICLE 3 – Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LIMOGES, le 09 octobre 2023
Pour le préfet,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00004 - Arrêté autorisant la SARL WI87 à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-09-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022
portant renouvellement de l'agrément de
l'association "Formation Nationale des Taxis
Indépendants" en vue de dispenser la formation
initiale, la formation continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxis.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation 55 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ MODIFIANT l’arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’association * Formation Nationale des Taxis Indépendants , en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2022 renouvelant pour cinq ans l'agrément accordé à la Formation Nationale des Taxis Indépendants (F.N.T.I.), afin d'assurer la préparation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis ;
VU la demande en date du 27 septembre 2023, accompagnée du dossier correspondant, adressée par Madame Viviane BANVILLE, vice-présidente de la Formation Nationale des Taxis Indépendants (dont le siège social est situé à LYON, 139 rue Baraban), signalant le changement de représentant légal du centre de formation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 août 2022 est modifié comme suit :
@ L'agrément accordé à la Formation Nationale des Taxis Indépendants, dont le siège social est situé 141 rue Baraban – 69003 Lyon, dirigée par Monsieur Christian IACONO, président, en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation 56 des conducteurs de taxis, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 06 octobre 2022.
Le centre est agréé sous le numéro 87-4-2022. I
ARTICLE 2 – Le reste de l’arrêté est inchangé.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et dont copie sera adressée à Monsieur Christian IACONO, président de la Formation Nationale des Taxis Indépendants.
Fait à LIMOGES, le 09 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-12-00009
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-12-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 58 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU la demande d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée par Madame Elsa CERBONI, responsable de l’EI CERBONI THANATOPRAXIE, exploitée à : Le Puy – 8730 MONTROL-SENARD ;
VU l’extrait des inscriptions au registre national des entreprises en date du 09 octobre 2023
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise : EI CERBONI THANATOPRAXIE, exploitée à : Le Puy – 8730 MONTROL-SENARD par Madame Elsa CERBONI, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation (ou soins de thanatopraxie)
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'habilitation de l’entreprise : EI CERBONI THANATOPRAXIE, exploitée, à Montrol-Sénard, est répertoriée sous le numéro 23-87-0147.
1 rue de la Préfecture – CS93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-12-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 59 Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Montrol-Sénard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-12-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 60 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-09-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 61 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire à la régie municipale de Saint Vitte sur Briance (Haute-Vienne) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée par monsieur le maire de Saint Vitte sur Briance (Haute-Vienne) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La régie municipale de Saint Vitte sur Briance située 7 rue du Mont Gargant - 87380 SAINT VITTE SUR BRIANCE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter du 14 novembre 2023.
Article 3 : L'habilitation de la régie municipale Saint Vitte sur Briance est répertoriée sous le numéro 23-87-0097.
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 62 Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint Vitte sur Briance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 09 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 63