Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 088 du 10 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 088 du 10 juin 2022 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 088 du 10 juin 2022)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-088

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-05-30-00004 - Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant modification

de la composition de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente (6 pages) Page 3

87-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2015

portant renouvellement d'autorisation, pour un plan d'eau à Villefavard,

exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de

l'environnement (4 pages) Page 10

87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique

situé au lieu-dit "Chez Paris - La Pacaille", commune de Chaptelat (10 pages) Page 15

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /

87-2022-06-07-00002 - Arrêté portant fixation d tarif 2022 du service de

réparation pénale sis 1 bis avenue Foucaud 87000 Limoges. (2 pages) Page 26

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2022-06-09-00001 - Arrêté n° 054 du 09 juin 2022 modifiant l’arrêté du

11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (2 pages) Page 29

87-2022-06-07-00001 - Décision de la commission départementale

d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création

par transfert avec extension d’un magasin à l’enseigne NOZ situé 16 rue de

Buxerolles à Limoges (6 pages) Page 32

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-05-30-00004

Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant

modification de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Charente

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00004 - Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 3E PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA des territoires

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° A6-20172-05- 30- 00002

portant modification de la composition de la commission locale dé l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l‘ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Charente et désignant le préfet de la

Charente en tant-que préfet responsable de l'élaboration de ce schéma ;

‘Vu l'arrêté préfectoral n° 16.20170810.001 du 10 août 2017 modifié portant renouvellement de la

composition de la commission locale-de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de là

Charente : . : |

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne

approuvé le 10 mars 2022:

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Charente approuvé le 19 novembre 2019 :

Considérant que Monsieur Jérôme SOURISSEAU. a été désigné, par délibération du Conseil

départemental de là Chärente, n° CP-2022-05-56 du 6 mai 2022, pour succéder à Madame Marie-

Henriette BEAUGENDRE en tant que représentant dans le collège des représentants des collectivités

territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;

ARRÊTE

Article er - à EE

La commission local (CLE) est chargée de l'élaboration, de ia révision vi de la mise en

œuvre du schéma d'ämé ent et de gestion des eaux (SAGE) Charente. Le

43, rue du Docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex En ——

Tél. : 051717.37.37 = ps

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| L Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00004 - Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant modification de la

composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 4Article 2

La composition de la CLE est lasuivante :

1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (44 membres) :

e . Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :

- Madame Caroline COLOMBIER,

- Monsieur Rémi JUSTINIEN,

- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD,

- Madame Margarita SOLA.

e Représentants des conseils départementaux :

re — —

CHARENTE Monsieur Jérôme SOURISSEAU |

Monsieur Michaël CANIT

CHARENTE-MARITIME Madame Véronique ABELIN-DRAPRON Monsieur Jean PROU

DEUX-SEVRES Monsieur Dorick BARILLOT .

VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY

DORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAU

HAUTE-VIENNE Madame Cécile BOURDEAU

e _ Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousini : Monsieur Laurent MENUT, délégué,

+ Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur Stéphane TRIFILETTI,

conseiller régional Nouvelle-Aquitaine,

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43 rue du Docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex —

Tél. :0517173737 —

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2/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00004 - Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 5+ Représentants des maires :

CHARENTE.

Monsieur.Christian BARDET, conseiller municipal de CONDEON

Madame Dänielle COMBEAU, maire de SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON

Monsieur Jean-Claude COURARI, maire de BALZAC

Madame Yvonne DEBORD, maire de CHASSIECQ

Monsieur Michél DELAGE, maire de FEUILLADE .

Monsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLAC

Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDRE

Madame Eliane REYNAUD, maire adjointe de TOUVRE

Monsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOME

Monsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE

CHARENTE-

MARITIME

Monsieur Sylvain BARREAUD, maire de PORT-D'ENVAUX

Monsieur Thibault BRECHKOFF, maire de DOLUS-D'OLERON

Monsieur François EHLINGER, conseiller municipal de SAINTES

Monsieur Jean-Paul GAILLOT, maire de LA VALLEE

Monsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE

Monsieur Alain MARGAT, maire de CORME-ROYAL

Madame Marie-Noëlle MARTIN, mäire de CRAZANNES |

Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES :

Morisieur Denis VOISSIERE, conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES

DEUX-SEVRES Monsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUME

DORDOGNE Monsieur. Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNAC

VIENNE Monsieur Pascal LECAMP, maire de CIVRAY : EL

HAUTE-VIENNE Monsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC

e Représentants des établissements publics locaux :

Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) . : Monsieur Frédéric EMARD, président

Syndicat mixte du bassin de la Seudre(SMBS) . Monsieur Alain PUYON, délégué

Charente Eaux (16) M. Franck BONNET, délégué

Eau 17 [Monsieur Clément MAZAUD, délégué

Syndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, président

Syndicat mixte du bassin de l'Antenrie , de la Soloire, du

Romède, du Coran et du Bourru (SYMBA) Monsieur.Fabrice BARUSSEAU, Président

Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) Monsieur Alain BURN ET, délégué

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43 rue du Docteur Charles Duroselle =

16016 ANGOULÊME Cedex _—

= à Tél. : 0517173737 —.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00004 - Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 62. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers des organisations professionnelles

et des associations concernées (25 membres)

f

e Représentants des chambres d'agriculture :

- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant,

- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant,

e Représentants des irrigants :

- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant,

- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant,

e Représentant des organismes Uniques de gestion collective (OUGC), Monsieur le président de

COGESTEAU ou son représentant,

e Monsieur le président de la fédération régionale de l’agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-

Aquitaine ou son représentant,

# Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ou,

son représentant,

# Monsieur le président du bureau national interprofessionnel.du Cognac ou son représentant,

+ Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-

Aquitaine ou son représentant, |

e. Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant,

e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou sôn réprésentant,

e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de

Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

# Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant,

“ Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou son

représentant,

u Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et la

protection du milieu aquatique ou son représentant, _ ’

ë Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche

et la protection du milieu aquatique ou son représentant,

og à U comité départemental des pêch t des élevages marins de

aritime, _ :

— c LE

Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau

douce de la Charente-Maritime ou son représentant, -

e Monsieur le gérant dés piscicultures BELLET ou son représentant,

43 rue du Docteur.Charles Duroselle —

16016 ANGOULÊME Cedex = 2

Tél. : 051717.37.37 — —

www.charente.gouv.fr — 4/6 EE.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00004 - Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 7e Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime ou son représentant,

e Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

s Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant, :

8 Madame là présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine où son

représentant,

e Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) -que choisif de Nouvelle-

Aquitaine ou son représentant,

e Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.

3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres)

Ü Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin. Adour-Garonne ou

son représentant,

e Madame la préfète du: département de la Charente, préfète coordonnatrice du sous-bassin - Charente ou son représentant,

e Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant,

ë Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant,

d Monsieur le directeur départemental dés territoires et de la rner de la Charente-Maritime ou son

représentant,

8 Madame la directrice régionale de i'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

e Monsieur le directeur départémental des territoires de la Dordogne ou son représentant,

s Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,

Ë Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

tite — = li = Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité, ou son représentant,

pour deux membres, ee

ë Monsieur le président du. qpsaatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant, AU y vb = : . che

= po Monsieur le dliecteur du p: arin de l'estuaire de la Gironde et la mer des m F- son représentant. _ En + - A ss nu

43 rue du Docteur Charles Duroselle —"

__ 16016 ANGOULÊME Cedex +

| Tél:05171737.37 ss c www.charente.pouv.fr 5/6

F j (il 48 1 bb l Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00004 - Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 8Article 3

La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de

l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à Un autre membre du même ,collège . Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. :

Article 4

Le président de la commission locale de l'eau est. élu par ‘et parmi-les membres du collège des

représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics locaux.

Article 5

Les arrêtés des 15 décembre 2014, 9 octobre 2015, 2 juillet 2018, 5 novembre 2018, 18 décembre 2020 et

9 novembre 2021 portant modification de la composition de la cornmission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux Charente, ainsi qué l'arrêté du 10 août 2017 portant

renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux Charente sont abrogés.

Article 6

Un recours gracieux contre la présente décision peut être introduit devant la préfète de la Charente

dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité la concernant. Le

silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de ce

recours gracieux vaut décision de rejet. :

Un recours contentieux peut également être introduit däns un délai de deux mois, à l'encontre de la

présente décision ou d'une décision de rejet d’un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant

le tribunal administratif de Poitiers.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la

Charente-Maritime; de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.

il sera mis à la disposition du public sur le site internet dés services de l’État de chaque département

concerné (à l'adresse https://www.[département]gouv.fr/ ) : ainsi que sur le site GESTEAU

(https://www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le ministère de la transition écologique.

Article 8 :

Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures: et messieurs les directeurs

départementaux des territoires de là Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-

Sèvres, de la Vienne et de là Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.

43 rue du Docteur Charles Duroselle =

16016 ANGOULÊME Cedex ne _:

Tél. : 0517173737

www.charente gouv.fr : ä _ _ 6/6 à 5.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00004 - Arrêté n° 16-2022-05-30-00002 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-02-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril

2015 portant renouvellement d'autorisation,

pour un plan d'eau à Villefavard, exploité en

pisciculture d'eau douce au titre de l'article

L.431-6 du code de l'environnement

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2015 portant renouvellement d'autorisation, pour un plan d'eau à Villefavard, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du 10PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

ru Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 2015 PORTANT

RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, POUR UN PLAN D'EAU A

VILLEFAVARD, EXPLOITÉ EN PISCICULTURE D'EAU DOUCE AU TITRE DE

L'ARTICLE L.431-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants :

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1984 autorisant M. Bargue Michel à aménager en enclos, pour

l'élevage du poisson, un étang artificiel, sis au lieu-dit « La Tronchèze », commune de Villefavard ;

Vu l'arrêté modificatif en date du 4 décembre 2006, désignant Monsieur et Madame FRANCOIS Daniel

en tant que nouveaux propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant renouvellement d'autorisation, pour un plan d'eau à

Villefavard, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration

générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 21 février 2022 en matière d'administration générale dans le cadre

de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu les éléments fournis du fait des modifications des dimensions du déversoir de crue ;

Vu l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 15 avril 2022 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article1: L'article 4-4: Évacuateur de crue de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 cité ci-dessus est

abrogé et remplacé par :

Article 4-4 : Évacuateur de crue. Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et

dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2015 portant renouvellement d'autorisation, pour un plan d'eau à Villefavard, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du 11Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

d'alimentation, tout en respectant Une revanche d'exploitation de 0,46 mètre (entre le

dessus du barrage et l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à

l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.

Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus

opérationnels en tout temps.

Le déversoir se décompose en deux canaux à ciel ouvert bétonnés. Chaque canal présente les dimensions suivantes : 0,91 m de large sur 0,46 m de haut.

L'article 5-1 du titre V - Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages de l'arrêté du

15 avril 2015 est abrogé.

Les autres dispositions du titre V de l'arrêté du 15 avril 20186, restent inchangées.

Les dates de vidanges prévues à l'article 6-2 du titre VI - Dispositions relatives aux

opérations de vidanges de l'arrêté du 15 avril 2015 sont modifiées :

- Article 6-2 : Période. La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne doit pas être

réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera

sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant

toute mesure préventive appropriée.

Les autres dispositions du titre VI de l'arrêté du 15 avril 2015, restent inchangées.

La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l’article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date

d'expiration de l'autorisation, soit avant le 15 avril 2043.

Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses

pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les

milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non

compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un

entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au

titre du 1 de l'article L. 214-17 l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de

l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des

installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant

des sédiments.

Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015

demeurent inchangées.

Publication :

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Villefavard, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à

la mairie pendant un mois au moins,

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2015 portant renouvellement d'autorisation, pour un plan d'eau à Villefavard, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du 12Article 8 :

Article 9 :

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de

la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Voies de délais de recours :

ll peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent

arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,

Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de

l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac et de

Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Villefavard, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du

service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.

Limoges, le Û 2 JUIN 2022

Pour la préfète,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de service eau, environnement, forêt

Eric lot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2015 portant renouvellement d'autorisation, pour un plan d'eau à Villefavard, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du 13Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2015 portant renouvellement d'autorisation, pour un plan d'eau à Villefavard, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-05-31-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau existant à usage de pisciculture à

valorisation touristique situé au lieu-dit "Chez

Paris - La Pacaille", commune de Chaptelat

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 15PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des ne Territoires Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A

DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A

VALORISATION TOURISTIQUE SITUE

AU LIEU-DIT « CHEZ PARIS - LA PACAILLE » »,

COMMUNE DE CHAPTELAT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles

R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et

déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-

à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du

8 mars 2013;

Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département

de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à

M. Stéphane Nug, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 16Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 12 avril 2022 par

l'indivision Manaud : Mme Marie-Christine Manaud, Mme Marie-Louise Manaud et M. Serge Manaud,

propriétaire, demeurant 69 et 80 rue des Alouettes, lieu-dit « Chantelauve » 87270 Chaptelat, relatif à

l'exploitation d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé sur les parcelles

cadastrées sections AE-0058 et AZ-0050, au lieu-dit « Chez Paris —- La Pacaille » dans la commune de

Chaptelat ;

Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 22 avril 2022 ;

Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer

par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article

L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque

de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan

d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de

décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en

termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de

crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de

nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du

présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de

l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section 1 - Objet de la déclaration

Article 1: 1l est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l'environnement, à l'indivision Manaud : Mme Marie-Christine Manaud, Mme Marie-Louise

Manaud et M. Serge Manaud, propriétaire, demeurant 69 et 80 rue des Alouettes, lieu-dit

« Chantelauve » 87270 Chaptelat, concernant l'exploitation d'un plan d'eau de superficie

0,43 ha en pisciculture à des fins de valorisation touristique, sur les parcelles cadastrées

sections AEËE-0058 et AZ-0050, au lieu-dit « Chez Paris - La Pacaille » dans la commune de

Chaptelat.

Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87003591.

Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du

présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le

cadre du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 17Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Arrêtés de prescriptions Intitulé Régime EU: générales correspondants

3.2.3.0

Plans d'eau permanents ou non:

2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

8.270

Piscicultures d'eau douce mentionnées à ; . ni —

l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1% avril 2008

Section 11 - Prescriptions techniques

Article 4 :

Article 5 :

Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions

du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont

situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le

pétitionnaire doit dans Un délai de deux ans à compter de la date de notification du

présent arrêté :

* Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution

du milieu aquatique à l'aval en phase travaux ;

*__ Supprimer les arbres et arbustes présents sur le parement aval du barrage ;

* Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture :

* Mettre en place Un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec

une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;

* __ Nettoyer le bassin de pêche;

* Mettre en place un bassin de décantation à laval du bassin de pêche déconnecté

de l'écoulement aval ;

* Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu

aval en priorité, de type SEEF (Système d'Evacuation des Eaux de Fond) se jetant

dans le déversoir ;

* Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi

qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l’aval du plan d'eau;

À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en

informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation

de le mettre en eau.

Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code

de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,

voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures

conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à

la connaissance de la préfète (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,

conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 18Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7: Barrage

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité

des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la

pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.

Article 8 : Évacuateur de crue

Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au

minimum Une crue centennale, tout en respectant Une revanche d'exploitation de 1,50

mètres (entre le dessus du barrage et l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de

désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.

Le déversoir et son chenal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels

en tout temps.

Article 9: Ouvrage de vidange

Le plan d'eau est équipé d'un système de vidange permettant l'abaissement lent et la

gestion des sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. Les

vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 10: Gestion des sédiments

Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l'exutoire du bassin de

pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange,

ou chaque fois que cela est nécessaire.

L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et

la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 11: Système d'Evacuation des Eaux de Fond

Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se

fait à l'entrée du déversoir de crue.

Article 12 : Bassin de pêche

Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et

crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu

récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont

l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé

L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé

biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.

Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,50 litre/seconde, correspondant au dixième

du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de

l'ouvrage si celui-ci est inférieur.

est assuré, sur le plan d'eau, par la mise en place d'une canalisation siphon.

Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l'aval.

Article 14 : Entretien

L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages

ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans

engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité

de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux

superficielles ou souterraines environnantes.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 19Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage

Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au

moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du

permissionnaire.

Article 16: Période

La vidange est autorisée du 11 avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période

de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure

préventive appropriée.

La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande

motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de

la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel

piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations

de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le

justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l'impact

L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout

incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service

départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau

sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de

sédiments à l'aval du plan d'eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs

suivantes en moyenne sur 2 heures :

+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

e__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par

litre.

À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du

poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun

dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La

préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à

éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de

provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront

détruits.

Article 20 : Curage

Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et

les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra

être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les

métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un

débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 20Section V - Dispositions piscicoles

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

Article 26 :

Article 27:

Article 28 :

Section VI

Article 29 :

La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente,

empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La

taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,

et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au

niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de

ces grilles sont nécessaires.

L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des

dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges

et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est

la propriété du permissionnaire.

Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article

L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :

- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-

chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes

rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black

bass),

- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques

et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d’un assec

du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.

L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou

d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9

du code de l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état

vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des

déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L432:12 du code de

l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du

repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture

ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations.

En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

: Renouvellement de l’autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à

l'article R181-49 du code de l'environnement.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 21Section VII : Retrait de l'autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,

l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois

suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera

subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par

l'article R.214-47 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan

d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils

existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout

danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 31: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses

pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations où en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de

l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre

accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L1711 et suivants du code de

l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à

toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le

permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne

la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à

une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau

bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en

charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de

l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

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En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Chaptelat reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la

mairie pendant un mois au moins ;

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de

la commune ;

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état

pendant une durée minimale de six mois ;

4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne :

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours

Article 39 :

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à

R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur à été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus :

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de

la commune de Chaptelat, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de

la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au

permissionnaire.

Limoges, le 3 | MAI 2022

pour la préfète,

pour le directeur,

le chef du sefvice eau, environnement, forêt

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 23Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et

extraits du dossier définitif en date du 12 avril 2022

Propriétaire : Indivision Manaud

Bureau d'études : Geonat

Ouvrages / Caractéristiques

Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87003591

Surface : 4300 m° / BV : 20 Ha / QMNAS : 0,50 L/s / Q100 : 0,58 m3/s

Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source amont et des eaux de ruissellement

Chaussée (=barrage de la retenue)

Hauteur maximale de 400 m

Largeur en crête de 700 m

Longueur de 55,00 m

Distance entre l’eau et le sommet

de la chaussée Revanche de sécurité de 1,50 m entre le dessus du barrage

et l'entrée de l'avaloir

Ouvrage de sécurité - Déversoir

de crues

Avaloir + déversoir - pente 1%

Avaloir avec lame déversante de 3,00 m (longueur 2,00 m, 2 largeurs

de 0,50 m). Seuil béton de 10 cm à l'entrée de l’avaloir.

Déversoir : buse cadre de 110 m x 0,55 m.

Présence d'une grille avec entrefer de 10 mm

Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 300 mm avec vanne amont

Évacuation des Eaux de Fond Canalisation de diamètre 150 mm avec prise d'eau au fond du plan d'eau et rejet dans le tablier de l’avaloir

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Zone d'épandage de 350 m? à l'aval du bassin de pêche, en rive

gauche du cours d'eau aval, déconnectée de l'écoulement.

Bassin de pêche Bassin de pêche de dimensions 4,00 m x 1,25 m x 0,80 m (hauteur). 1 grille avec entrefer de 10 mm.

Respect du débit réservé Canalisation siphon de diamètre 20 mm avec prise d'eau dansle fond du plan d'eau et rejet dans le canal d'évacuation du déversoir.

Utilisation du plan d'eau Pisciculture à Valorisation Touristique

Périodicité des vidanges Vidange recommandée tous les trois à quatre ans.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 24Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 25Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

87-2022-06-07-00002

Arrêté portant fixation d tarif 2022 du service de

réparation pénale sis 1 bis avenue Foucaud

87000 Limoges.

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-06-07-00002 - Arrêté portant fixation d tarif 2022 du service de réparation pénale sis 1 bis avenue Foucaud 87000 Limoges. 26PRÉFÈTE DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA HAUTE-VIENNE LA PROTECTION JUDICIAIRE

Fa LA JEUNESSE SUD-OUEST

Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2022 du service de réparation pénale,

sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges

La préfète

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d'un établissement dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES géré par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2019 portant habilitation du service de réparation géré par

l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin ;

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmis par courrier le 17 mai 2022 à l'association ;

Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-

Ouest ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits prévisionnels du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges, géré par Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87) sont autorisés comme suit :

1/2 06/04/20

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-06-07-00002 - Arrêté portant fixation d tarif 2022 du service de réparation pénale sis 1 bis avenue Foucaud 87000 Limoges. 27Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros

G 1

FOUPe 3 172,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges Groupe 2 76 406,73 Dépenses afférentes au personnel ? 100 157,06

G 3

EE ——_— 20 558,33 Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe |

4 244,77

Produits de la tarification 94 244,

Groupe 2

. . _—— =— 0,00 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 100 137,06

Groupe 3

Produits financiers et produits non encais- 0,00 sable

Résultat Excédent 5 892,29

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 1 047,16 euros pour 90 mesures.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).

Le règlement de ce financement sera effectué suivant Une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judi- ciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du service de répara- tion pénale géré par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87).

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX

Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, le directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute Vienne.

Limoges, le — 7 JUIR 2022

La préfète de la Haute-Vienne,

#

/. Fablenne BALUSSOU

2/2 f 06/04/20

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2022-06-07-00002 - Arrêté portant fixation d tarif 2022 du service de réparation pénale sis 1 bis avenue Foucaud 87000 Limoges. 28Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-09-00001

Arrêté n° 054 du 09 juin 2022 modifiant l’arrêté

du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la

composition

du conseil départemental de l’environnement et

des risques sanitaires et technologiques

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00001 - Arrêté n° 054 du 09 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition 29E

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Fraternité

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Arrêté n° 054 du 09 juin 2022

modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition

du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment, les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment, les articles R 133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu la proposition en date du 17 mai 2022 de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est modifiée ainsi qu'il suit :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

- représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. titulaire : M. Didier METEGNIER représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne

suppléant : M. Stéphane LE HENAFF, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… .../...

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00001 - Arrêté n° 054 du 09 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition 30- 2 -

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 demeurent sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 09 juin 2022

La préfète,

Fabienne BALISSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00001 - Arrêté n° 054 du 09 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-07-00001

Décision de la commission départementale

d’aménagement commercial de la

Haute-Vienne portant sur la création par

transfert avec extension d’un magasin à

l’enseigne NOZ situé 16 rue de Buxerolles à

Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-07-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création par transfert avec extension d’un magasin à l’enseigne NOZ situé 16 rue de Buxerolles à Limoges 32EH Direction de la légalité PRÉFETE Bureau des procédures de l'uulité publique

DE LA HAUTE-VIENNE Secrétariat de la commission départementale Énalté d'aménagement commercial

Fraternité

DECISION

de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne

portant sur la création par transfert avec extension d'un magasin à l'enseigne NOZ

situé 16 rue de Buxerolles à Limoges

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre du Mérite

AUX termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 31 mai 2022, prises sous la présidence

de Monsieur Gérard JOUBERT, directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-Vienne, représentant

Madame la Préfète empêchée ;

VU le code de commerce, notamment son livre VII titre V ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et

L2122-25 ;

VU le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

notamment son chapitre Il ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commer-

ciale ;

VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission dé-

partementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçu au secrétariat de la commis-

sion départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne le 07 mars 2022 relatif au projet

de création par transfert avec extension d’un magasin de l'enseigne NOZ, d'une surface de vente totale

de 1049 mètres carrés, dont 242 mètres carrés d'extension, situé 16 rue de Buxerolles à Limoges, porté

1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel :05 55 4418 00

Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr

1/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-07-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création par transfert avec extension d’un magasin à l’enseigne NOZ situé 16 rue de Buxerolles à Limoges 33par la SNC LIMO dont le siège social se situe 13 rue Francisco Ferrer, 87270 Couzeix, représentée par Madame Rozenn GAUTRAIS, gérante ;

VU l'enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale d'amé- nagement commercial, le 07 avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2022-43 du 5 mai 2022 portant composition de la commission dé-

partementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur une demande de création par trans-

fert avec extension d'un commerce à l'enseigne NOZ d'une surface de vente totale de 1049 mètres car-

rés, situé 16 rue de Buxerolles à Limoges ;

VU le rapport d'instruction du 10 mai 2022 présenté par la direction départementale des territoires ;

VU le résultat des votes ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel JARRY, représen-

tant la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;

CONSIDÉRANT que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était at- teint ;

CONSIDÉRANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;

CONSIDÉRANT que le projet susvisé est situé en zone UE2 « zones commerciales et de services » du PLU, permettant la réalisation d'un équipement commercial de ce type ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du document d'orientation et d'ob-

jectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale 2030 (SCOT) ;

CONSIDÉRANT que l'impact global du projet sur les flux de transport et sur la zone de chalandise sera

limité, l'extension de la surface de vente de 242 mètres carrés étant réduite et le local occupé actuelle-

ment par l'enseigne NOZ se situant à 250 mètres de celui du projet ;

CONSIDÉRANT que le projet n'induit aucun coût indirect pour la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit le remplacement du chauffage au gaz par une climatisation réver-

sible par pompe à chaleur, et l'installation d'un éclairage à LED ;

CONSIDÉRANT que le projet permet la suppression d'une friche commerciale puisqu'il prend place sur

un site anciennement occupé par un commerce alimentaire dont l’activité à cessé depuis mai 2021;

CONSIDÉRANT que le site laissé vacant, suite au transfert, sera remis à la location et qu'un compromis

de vente a été signé ;

CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente n'entraîne pas d'emprise foncière supplémen-

taire, ni d'imperméabilisation des sols, celle-ci prenant place sur l’espace des réserves de l'ancien com-

merce alimentaire ;

2/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-07-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création par transfert avec extension d’un magasin à l’enseigne NOZ situé 16 rue de Buxerolles à Limoges 34CONSIDÉRANT que le projet prévoit la reprise des neuf emplois existants et la création d'un emploi

supplémentaire, portant ainsi l'effectif total à dix personnes ;

CONSIDÉRANT que l'enseigne fait don de ses invendus alimentaires encore consommables à des asso-

ciations agissant contre la pauvreté et les inégalités ;

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial rend une décision

favorable à l'unanimité de ses membres votants (8 votes favorables) à la demande d'autorisation d’ex-

ploitation commerciale, présentée par la SNC LIMO dont le siège social se situe 13 rue Francisco Ferrer,

87270 Couzeix, représentée par Madame Rozenn GAUTRAIS, gérante, en vue de la création par trans-

fert avec extension d’un magasin de l'enseigne NOZ, d'une surface de vente totale de 1049 mètres car-

rés, dont 242 mètres carrés d'extension, situé 16 rue de Buxerolles à Limoges.

Cette décision sera notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion

de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et insérée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Dans le même délai, un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à

l'initiative de la préfète et aux frais du demandeur.

* Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :

-M. Rémy VIROULAUD - adjoint au maire de Limoges

-M. Fabien DOUCET - vice-président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole

-M. René ARNAUD - vice-président du Syndicat Intercommunal d'Études et de Programmation de l'Ag-

glomération de Limoges (SIEPAL)

-M. Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental de la Haute-Vienne

-M. Jean -— Pierre NEXON - maire de Sauviat sur Vige

-M. Daniel MARTY - siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière de consommation et de pro-

tection des consommateurs

-Mme Christiane TERRACOL - siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière de consommation

et de protection des consommateurs

-M. Jean-Jacques RABACHE - siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire

Limoges, le @ 7 JUIN 2022

La préfète,

Pour la préfète,

Le président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Gérard JOUBERT

3/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-07-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création par transfert avec extension d’un magasin à l’enseigne NOZ situé 16 rue de Buxerolles à Limoges 35Voies et délais de recours

Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant

de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement

commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise

définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les

représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission na-

tionale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménage-

ment commercial à l'adresse suivante :

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique

Direction Générale des Entreprises (DGE)

Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)

Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)

Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Bureau de l'Aménagement Commercial

Secrétariat

Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES

61, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

Conformément à l'article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une

décision de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la

réunion de la commission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation

est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter

de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'ar-

ticle R752-19 dudit code.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, à peine d'irrecevabilité de

ce dernier, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation com-

merciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la

cominission nationale d'aménagement commercial.

4/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-07-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création par transfert avec extension d’un magasin à l’enseigne NOZ situé 16 rue de Buxerolles à Limoges 36POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

(cf. b du 2° et d du 4°

façades, autre(s}, en m?)

Superficie totale du lieu d’implantation (plancher en m°?), 11279

SK31

Et références cadastrales du terrain d’assiette |

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A: 3

Points d’accès (A) et Avant NoRDe ue 3 de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 1 (cf. b, c et d du 2° du Nombre de A! 3 1 de l’article R. 752- Après Nombre de & 3

6) projet Nombre de A/S 1

E Superficie du terrain consacrée aux 769,79

nn verts “ espaces verts (en m?)

SUTIACES Permean es Autres surfaces végétalisées (toitures, [Néant

l’article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles : Éclairage LED.

climatisation réversible.

du pee;vu Autres surfaces non imperméabilisées : Néant m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : Néant

m? et localisation

Néant

. Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et Remplacement du chauffage au gaz par une

————

Autres éléments

intrinsèques ou

A 1.4

Vu pour être annexé à lemôéa° La decunom

connexes au projet

mentionnés

n : de, ne

| de La CDAC reumie de mai 22

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-07-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création par transfert avec extension d’un magasin à l’enseigne NOZ situé 16 rue de Buxerolles à Limoges 37POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

(ex ALDI à

Surface de vente Surface de vente (SV) totale Limoges) 807 (cf. sp ao du Aus |

l’article R. 752- projet Magasins Nombre 6) SEAl | SV/magasin! | 807

Et bte Secteur (1 ou 2) | 1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1049 (cf. a, b, det e du Nomb l

1° du I de Après Magasins UE

>300 m°

Secteur (1 ou 2) | 2

Total 45

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places Co-voiturage

Auto-partage

Capacité de

stationnement Perméables

(cf. g du 1° duT

de l’article R.752- Total 45

6) Electriques/hybrides

Après Nombre . -voit

projet de places Co-voiturage Auto-partage

Perméablies

Précablées

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m° ».

2 Cf. {2}

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-07-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la création par transfert avec extension d’un magasin à l’enseigne NOZ situé 16 rue de Buxerolles à Limoges 38