Séance - DEL25 02 03 24

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Séance - DEL25 02 03 24 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 24)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025 .

. webdelib Publié le 10/02/2025

. ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 24-DE

venissieux

Rapporteur Monsieur PORRET

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 03/02/25

Délibération DEL25_02_03_24

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. Appel à candidatures en vue de la rétrocession du droit au bail commercial du local sis 13, rue Gambetta. Désignation du lauréat

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 37

Date de la convocation 28/01/2025

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE

Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA

Suite à la délibération n°2024/23 du Conseil Municipal du 07 octobre 2024, la Ville de Vénissieux a relancé un appel à candidatures en vue de rétrocéder le droit au bail commercial dont la Ville est titulaire sur le local situé 13, rue Gambetta.

Pour rappel, la Ville a exercé son droit de préemption sur le bail commercial du local situé 13, rue Gambetta, par un arrêté en date du 17 janvier 2023, dans le cadre de la politique publique visant à renforcer la diversité commerciale et à améliorer la qualité de l’offre commerciale dans le quartier du centre-ville. La Ville est devenue titulaire du bail commercial à la signature de l’acte de cession du droit au bail le 20 avril 2023. Un cahier des charges de rétrocession a été approuvé par le Conseil Municipal du 05 février 2024 (délibération n°2024/15) et un appel à candidatures a été lancé. Celui-ci s’est avéré infructueux. Un second appel à candidatures a alors été lancé en octobre dernier, sur la base d’un cahier des charges présentant des conditions financières plus attractives.

La date limite de remise des candidatures était fixée au 30 novembre 2024.

Une seule candidature a été remise dans le délai. Après analyse technique et avis des deux chambres consulaires

(Chambre des métiers et de l’artisanat et Chambre de commerce et d’industrie), il est proposé au conseil municipalEnvové en préfecture le 67/02/2625

Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005

de retenir la candidature de la société KAFFKEY. Le projet présenté répond aux objectifs fixés dans le cahier des

charges et participe à la diversité de l’offre commerciale en centre-ville. La société KAFFKEY porte une activité

d’achat-revente et de réparation de matériel électronique (téléphones, ordinateurs, trottinettes électriques), de

vente de matériel neuf et également de fabrication de badges électroniques, d’impression de documents, de

transfert d’argent et de relais colis.

La rétrocession du bail commercial est subordonnée à l’accord préalable du bailleur. Le projet d’acte de

rétrocession accompagné du cahier des charges sera transmis au bailleur ou son représentant légal par lettre

recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des frais afférents à la rétrocession du droit au bail, et notamment les frais de rédaction de l’acte de

rétrocession, seront à la charge du preneur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles L.214-1 et suivants du Code de l’urbanisme et les articles R.214-11 et suivants du même Code ;

Vu la délibération n°2016/7 du Conseil Municipal du 02 février 2016 relative à l’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur le secteur du centre-ville ;

Vu la délibération n°2024/15 du Conseil Municipal du 05 février 2024 relative à l’approbation du cahier des charges en vue de l’appel à candidatures pour la rétrocession du droit au bail du local sis rue Gambetta ;

Vu la délibération n°2024/23 du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 relative à l’approbation du cahier des charges modifié en vue de l’appel à candidatures pour la rétrocession du droit au bail du local sis rue Gambetta ;

Vu le projet présenté par la société KAFFKEY ;

Considérant la volonté de la Ville de maintenir et de diversifier le commerce et l’artisanat de proximité en centre- ville ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur PORRET, entendu

après en avoir délibéré,

A la majorité,

DÉCIDE

• retenir la proposition de la société KAFFKEY à l’appel à candidatures en vue de la rétrocession du droit au bail commercial du local situé 13, rue Gambetta ;

• m’autoriser, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tous documents afférents à cette rétrocession et notamment l’acte de rétrocession ;

• charger Maître PIERSON, notaire de la Ville, de la rédaction du l’acte de rétrocession du droit au bail et des formalités qui en sont la conséquence.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRETEnvové en préfecture le 67/02/2625

Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005

ID : 069-216992593-20250209-DEL25 02 03 94-DE