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Déliberation - 2026 042
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
: 012-211202866-20260430-2026042-DE COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE Reçu le 11/05/2026
DELIBERATION : 2026-042
Code matière : 9.1
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 15
de Présents : 14
de Votants : 14
Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 30 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le trente avril à 18h30, le conseil municipal de Vabres PAbbaye,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.
Étaient présents : M. ARTIS Frédéric, Mme ARTIS Géraldine, M. BERNARD Arnaud, M.
CAILHOL Gérard, Mme DELMAS Lidwine, Mme DURAND Sophie, M. MARAVAL Loïc,
Mme MENRAS Nicole, Mme METGE Magali, Mme NEGRE Isabelle, M. PRIVAT Gaëtan, M.
ROUSTAN Sébastien, M. ROZENZWEJG Henri-Jean, Mme RUDELLE Geneviève.
Procuration : M. DURAND Damien à M. BERNARD Arnaud
Secrétaire de séance : Mme RUDELLE Geneviève
Date de la convocation : 17 avril 2026
Obiet : Avance non budgétaire au budget assainissement
En application de l'article R2221-70 du CGCT " En cas d'insuffisance des sommes mises à la
disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune. Le conseil
municipal fixe la date de remboursement des avances."
Considérant que le budget assainissement a son autonomie financière, et que des factures et des emprunts doivent être réglé avant l'émission de la facturation et l'encaissement des recettes correspondantes,
Considérant qu'une avance remboursable non budgétaire limitée à un an peut être accordée par la commune au budget assainissement afin d’abonder la trésorerie de ce dernier.
Considérant que cette avance figurera dans le compte de gestion de la commune au compte 553 « avances à des régies dotées de la seule autonomie financière », et dans le compte de gestion du
budget assainissement au compte 51921 « avances de la collectivité de rattachement ».
Une avance de 30 000€ est nécessaire pour faire face au besoin de trésorerie temporaire du
budget assainissement.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de manière dématérialisée « Télérecours citoyen » depuis le site internet mww.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260430-2026042-DE COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE Recçu le 11/05/2026
DELIBERATION : 2026-042
Code matière : 9.1
Elle sera constatée par le comptable public au vu de la présente délibération et d'un ordre de paiement de M le Maire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 15 voix pour, O voix contre, et 0 abstention. :
- accepte le versement par la commune d’une avance remboursable non budgétaire de 30 O00€ au bénéfice du budget assainissement.
- dit que cette avance devra être remboursée lorsque le budget assainissement disposera de la trésorerie nécessaire et au plus tard au 18 Décembre 2026,
- autorise M le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à ce dossier,
- autorise le Comptable public de la collectivité à procéder à la constatation de cette avance.
Ainsi délibéré à VABRES L'ABBAYE
Les jour, mois et an susdits
Suivent les signatures au Registre
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Le Maire La secrétaire de séance
Frédéric ARTIS
Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication/nofification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de manière dématérialisée « Télérecours citoyen » depuis le site internet www.telerecours.fr