PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune d'Herré. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ldenfifient unique”: 940-214001240-201803 122046 GGG-DE

Envoyé en préfecture, le 16/08/2045 - 10:36 DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE DE HERRE

Reçu en préfecture, le 16/03/2015 - 194

n°201 5/006;S
CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 MARS 2015

L'an deux mille quinze et le douze du mois de à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame APPOLINAIRE Brigitte, maire.

En exercice Présents Votants

10 8 8

: Présents : APPOLINAIRE Brigitte - CAVALIE Patrice

LAFFARGUE Benoît - TURLA Damien - MARION Odile

PONTENX Jean Jacques - MARINT Béatrice - HENNART Eric

Convocation : 09/03/2015 Absents et excusés : APPOLINAIRE Gérard - PONTENX Marie Line

Objet : Approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 du

PLU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 :

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat : VU le décret n° 2001260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et relatif aux documents

d'urbanisme ;

VU le décret d'application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de

l'Urbanisme ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le

Logement :

VU la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;

VU le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés :

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en

œuvre du Grenelle de l'environnement :

VU le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ; VU la loi n° 2010-788 du {2 juillet 2010 portant Engagement National pour

l'Environnement ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : |

VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne ;- VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier

des procédures d'élaboration, de modificarioi

d'urbanisme entrée en vigueur le ler janvier 2013:

«_ VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif-aux documents durbaniene et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche :

- VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;

- VU le décret du 14 février 2013 pris pour application de l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration de modification et de révision des documents d'urbanisme :

= VU la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars

2014;

- VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (AAAF)

- VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 à R. 123-25 ;

- VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'HERRE approuvé par délibération en date du {1 décembre 2012 et rendu opposable aux tiers le 19 janvier 2013 :

- VU la délibération en date du 8 décembre 2014 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du PLU :

Entendu le motif de la modification simplifiée n°1 présenté par Madame le Maire, à

savoir qu'uitérieurement à l'opposabilité du PLU, il a été constaté que le règlement de

la zone 1AU n'est pas compatible avec le projet de lotissement communal envisagé. En

effet il convient de modifier le règlement de la zone 1AU afin de réduire la part

minimale obligatoire dédiée aux espaces verts, majorant, ainsi, dans la limite de 20%

les possibilités de construction. De plus, la municipalité souhaite revoir les

Orientations d'Aménagement et de Programmation, notamment les intentions de voirie

afin d'éviter toute organisation en raquette.

Entendu qu'une modification du règlement a été effectuée sur deux aspects :

- une actualisation de la cartographie,

- et une modification réglementaire de la zone 1AU

Entendu la notification du dossier aux personnes publiques associées rédlisée le 6

février 2015,

Considérant que les personnes publiques associées et consultées mentionnées à

l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme ont été consultées et n'ont pas émis d'avis ;

Entendu que, conformément à la délibération de prescription, la mise à disposition du

public du dossier de modification simplifiée n°1 a été annoncée par affichage en

mairie, huit jours au moins avant son commencement ;Hentifiant unique”: 040.214001240-20780712-2018 J06-DE

Entendu la mise à disposition au public defl'exposétdes. néfifstde'lé modificati simplifiée n°1, et d'un registre permettant

réalisée entre le 9 février et le 9 mars 2015};

Considérant qu'il n'y a pas eu d'observations durant cette mise à disposition ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.

APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DE MADAME LE MAIRE ET EN AVOIR DEBATTU, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 :

D'approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Article 2 :

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal,

Article 3 :

Dit que conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie d'HERRE et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

Article 4 :

Dit que la présente délibération motivée et les dispositions résultant de la modification simplifiée n°1 du PLU, ne seront exécutoires qu'après réception du dossier par le Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité,

Article 5 :

Madame le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération,

Article 6 :

La présente délibération du Conseil Municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département,

Acte de la Commune HÈRRE, certifié exécutoire

Affiché le 16.03.2015

Transmis à la Préfecture 16.03.2015 Brigitte APPOÏ Ë

2015/006Agence

Départementale

d'Aide

aux Collectivités

Locales

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Mars 2015

Vu pour être annexé à la

présente délibération

COMMUNE DE HERRÉ

7. Pièces administratives :

- Délibération du Conseil Municipal mettant en

œuvre la modification simplifiée n° 1 du PLU

- Délibération du conseil municipal approuvant la

modification simplifiée n° 1 du PLU

Le Maire,

AGENEE REFSPTERENTAEE D'AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES Maison des Commit BP 30069 2? MONT DE MARSAN CEDEX

Les

Landes,

le Département

24identifiant unique": 040-214001240-20141208-2014 U44-DE

DEPARTEMENT DES LANDES Envoyé en préfaciure, le 12/12/2014 - 12:28 A

MAIRIE DE HERRE Reçu en préfacture. ie 1212/2014 - 4 201 4/04

\

DELIBERATION DU CONSEIL

SEANCE DU 08 DECEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze et le huit du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame APPOLINAIRE Brigitte, maire.

En exercice | Présents | Votants Présents : APPOLINAIRE Brigitte « APPOLINAIRE Gérard 10 9 9 CAVALIE Patrice - LAFFARGUE Benoît - TURLA Damien PONTENX Jean Jacques - MARINT Béatrice - MARION Odile

UT PONTENX Marie Line

Convocation : 01/12/2014 Absent et excusé : HENNART Eric

Objet : Procédure de modification simplifiée n°1 du PLU

Vu la loi n°2002-1208 relative à la solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat,

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, relative aux documents d'urbanisme, Vu le décret d'application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de

l'Urbanisme,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,

Vu le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 17 et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction ef d'investissement publics et privés,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

Vu le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures

administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour

l'Environnement,

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n°2011-12 du 05 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme entrée en vigueur Le 1% janvier 2013,Hientifiont unique" du 01240-20144 1206-2014 044 DE

2-H82014/044 ee lèrfer2tra 12:28 iFnvays en |jRemu ai préfer

|

Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif.aux documents d'urbanisme et se pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2010-874 dù 27 jüilléf 2010 dé ”

modernisation de l'agriculture et de la pêche, | Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme,

Vu le décret du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'Urbanisme

Rénové (ALUR),

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'Avenir pour l'Agriculture,

l'Alimentation et la Forêt (AAAF),

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 à R.123-25,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Herré approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2012, et rendu opposable aux tiers le 19 janvier 2013,

Madame Le Maire indique qu'ultérieurement à cette opposabilité, il a été constaté que

le règlement de la Zone 1AU de ce PLU, aujourd'hui opposable aux tiers, n'est pas

compatible avec le projet de lotissement communal envisagé. En effet, il convient de

modifier le règlement de la zone LAU afin de réduire la part minimale obligatoire

dédiée aux espaces verts majorant, ainsi, dans la limite de 20% les possibilités de

construction.

De plus, la définition des Orientations d'Aménagement et de Programmation et

notamment les intentions de voirie devront être également adaptées au projet de

lotissement,

À cet effet, Madame La Maire propose que soit engagée une modification simplifiée

n°1 du PLU.

Elle précise que cette nouvelle procédure ne donne pas lieu à une enquête publique

mais à une mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée pendant

un délai minimum d'un mois. Cette mise à disposition sera annoncée par l'affichage en

vigueur sur la commune (affichage en mairie).

Considérant que le règlement du PLU peut être mendé à l'aide d'une procédure de

modification dite simplifiée autorisée par l'article L.123-13-3 du Code de l'Urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire et en avoir débattu, le Conseil

Municipal DÉCIDE,Identifiant unique": 540-214001240-20141208-2014 044.0

Envaye en préfecture, je 1499014) /0 À 4

Reçu en préfecture. le 12/12/2014 - 12:28

Article 1

D'engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU'eTdé mener foutes les" études nécessaires à la formalisation du projet.

Article 2

De préciser que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° sera annoncée par l'affichage en vigueur que la commune (affichage en mairie).

Article 3

De solliciter de l'Etat une compensation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains,

Article 4

De notifier cette délibération pour information :

- Monsieur Le Préfet des Landes

= Monsieur Le Directeur de DDTM des Landes

- Monsieur Le Président du Conseil Régional d'Aquitaine

- Monsieur Le Président du Conseil Général des Landes

- Monsieur Le Responsable de l'UTA Nord-Est

- Monsieur Le Président du Syndicat Mixte de Développement des Landes d'Armagnac, en charge du SCOT

- Monsieur Le Président du Pays des Landes de Gascogne

- Monsieur Le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes

- Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Landes - Monsieur Le Président de la Chambre des Métiers des Landes

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adininistratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le

représentant de l'Etat.

Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

À Herré, le 12 décembre 2014

Acte de la Commune HERRE, certifié exécutoire

Affiché le 12.12.2014

Transmis à la Préfecture 12.12.2014 Brigirre,.REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil Communautaire

DEPARTEMENT de la Communauté de Communes du Gabardan LANDES

100 Séance du 11 Décembre 2012

Enexercice | Présents Votants L'an DEUX MILLE DOUZE et le mardi 23 Octobre. à 18 heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Serge

JOURDAN. 34 32 LU)D

Date de la convocation

5 décembre 2012

Présents : Mrs URTHALER, LABADIE (ARX): M. DUZAN (BAUDIGNAN); Mrs TALES, BONNEU (BETBEZER D'ARMAGNAC): Mrs EXPERT, BACHACOU (CREON D'ARMAGNAC); Mrs BARRERE, LACOURTOISIE (ESCALANS): Mrs HERRERO, RUATTI (ESTIGARDE); Mrs LAZARTIGUES, BERNADET, SAUVAGE, Mme BRET (GABARRET); Mme MARINI, M. APPOLINAIRE (HERRE); Mrs SOURBES, LABARTHE (LAGRANGE) ; Mrs JOURDAN, DALL’AVA (LOSSE) ; Mrs MARQUET, BONTAZ (LUBBON) ; Mrs LEQUERTIER, LASSUS (MAUVEZIN D'Arc): Mrs TINTANE, DEGRAVE, Mme DUMON (PARLEBOSCO): Mrs LAFON, DUBOUCH (RIMBEZ et BAUDIETS); M. BONNEU, Mme TALES (ST JULIEN D'ARMAGNAC).

Obiet de la délibération : Approbation du PLU de la Commune de HERRE.

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2008 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme sur la Commune de HERRE;

Vu le débat du conseil communautaire sur les orientations du PADD en date du 16 Juin 2009 : Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2011 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme de la Commune de HERRE et tirant le bilan de la concertation :

Vu l'arrêté communautaire en date du 5 mars 2012 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme : Vu l’ensemble des avis des personnes publiques associées et consultées au cours de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme :

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur :

Considérant que les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l'enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU : l’ensemble des points est repris et détaillé en annexe au PLU dans le compte rendu de réunion des personnes publiques associées du 7 novembre 2012 ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme :

Entendu l'exposé de M. le Président, le Conseil, Communautaire, après en avoir délibéré :

> Décide d'approuver le plan local d'urbanisme de la Commune de HERRE tel qu'il est annexé à la présente ;

> Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Gabardan et en mairie de HERRE durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

> Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Gabardan et en mairie de HERRE.

> Dit que la présente délibération sera exécutoire conformément à l’article L123.12 du code de l’urbanisme:- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à

apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces

modifications

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Serge JOURDAN

Acte télétransmis électroniquement le : --/--7/--

Acquittement : 040-244000840