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Déliberation - 2024 02 15 Modification des perimetres de protection autour des monuments historiques
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 15 Modification des perimetres de protection autour des monuments historiques)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 15 février 2024
DÉLIBÉRATION N° 019/2024 MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES - CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ DES ABORDS UNIQUE
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quinze février à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 9 février 2024.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Desgranges, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Jéhan (pouvoir à M. Faës), Mme Gallais (pouvoir à Mme Coirier), Mme Leray (pouvoir à M. Audubert), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Quénéa)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Loïc Chusseau a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240215-17267-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/02/24
Date de réception préfecture : 16/02/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
OBJET : MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES - CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS UNIQUE :
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
Les monuments historiques protégés de la commune sont :
- La Maison radieuse – classée monument historique partiellement le 10/12/2001 ; - La chapelle Saint Lupien – classée monument historique le 09/12/1986
L’environnement d’un monument historique contribue à sa mise en valeur. À ce titre, le classement ou l’inscription d’un monument historique donne automatiquement naissance à une servitude de protection appelée champ de visibilité ou abords et placée sous la surveillance de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Est considéré comme situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un « périmètre » (en réalité un rayon) de 500 mètres.
Les deux périmètres actuels couvrent une superficie d’environ 130 hectares.
Tout projet concernant un bâtiment situé dans ce rayon de 500 mètres est soumis à l’avis de l’ABF.
Sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, il est proposé de réduire les périmètres automatiques des champs de visibilité des monuments historiques et de les fondre dans un périmètre délimité des abords unique pour mieux tenir compte de la nature et de l’environnement réel de ceux-ci.
Il s’agit d’adapter le périmètre aux enjeux patrimoniaux : les périmètres modifiés permettent d’affirmer le caractère patrimonial des abords et d’exclure des secteurs de constructions neuves ou les règles du PLUm sont suffisantes à la gestion des évolutions urbaines.
Le tracé du nouveau périmètre tend à exclure les espaces urbanisés récemment sans rapport avec les monuments. Ainsi, sont exclues les zones pavillonnaires et d’activité sans lien avec le monument et ne présentant pas de qualité patrimoniale.
Le quartier pavillonnaire faisant liaison entre les deux monuments est conservé en raison des co-visibilités qu’il génère, ainsi que les parcelles les plus proches.
Le tissu de faubourg ancien est également conservé, ainsi que les espaces naturels et le socle paysager des monuments.
Le nouveau périmètre aura une superficie d’environ 67 hectares
Après avis favorable de la commune et de Nantes Métropole, une enquête publique sera conduite sous
l’autorité du Préfet.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621- 92 à R
621-95,
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, par 39 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240215-17267-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/02/24
Date de réception préfecture :16/02/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
- Émet un avis favorable sur le projet de délimitation des abords des monuments historiques de la Maison radieuse et de la chapelle Saint Lupien conformément au plan joint ;
- Autorise Madame la Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires liées à cet avis.
Le secrétaire de séance,
Loïc Chusseau
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240215-17267-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/02/24
Date de réception préfecture :16/02/24 6687000
Maison Radieuse' et Chapelle Saint-Lupien? - Rezé (44)
Monuments historiques classés par arrêtés du 10 décembre 2001! et du 9 décembre 1986?
6687000
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354000 355000
C7] Monument historique po" Périmètre délimité des abords (PDA) 1 Servitude rayon 500 mètres
Département : Loire-Atlantique (44)
Commune : Rezé
Section/Feuille : AH/1, AIl/1, AK/1, CR/1
Date d'édition : 01/01/2022
Projection : RGF93 (EPSG 2154)
Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude
(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN©)
Conception : DRAC Pays de la Loire
Réalisation : DRAC Pays de la Loire | janvier 2024
C1 Données Internes