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Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sport,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_017
Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
François RAGE pouvoir à Roger GARDES
Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE
Françoise NOUHEN pouvoir à Isabelle LAVEST
Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Marcel ALEDO
Christiane JALICON pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Grégory LÉPÉE pouvoir à Martine FAUCHER
Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Marc MORVAN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Véronique PRIEUR
N° DEL20161014_017
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Service Affaires Juridiques
Dossier suivi par CF / 2548
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
56
Conseillers
représentés :
27
Total votants :
0 CLERMONT COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016
Service Affaires Juridiques
Dossier suivi par Caroline FIORENTINO / 2548
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté du 22 avril 2014 donnant délégation au Président pour intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté du 16 mai 2014 donnant délégation au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et pour régler les conséquences dommageables du fonctionnement des services ou de l'exercice des activités communautaires dans la limite de 5000 euros par événement,
Considérant que Monsieur le Président doit rendre compte des décisions prises.
Le Conseil Communautaire prend acte :
des décisions prises par le Président sur délégation, à savoir :
- Le 02 juin 2016 : décision de défendre la collectivité devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, contre un référé pré contractuel formé par une entreprise non retenue contre la procédure du marché de travaux de plâtrerie peinture revêtements de sols pour les bâtiments de Clermont Communauté.
- Le 09 juin 2016 : décision d'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand afin d'intenter un référé instruction pour défendre Clermont Communauté dans le cadre des dysfonctionnements de la piscine de Lempdes et notamment les problèmes de températures. Décision de nommer le Cabinet d'avocat GUIMET AVOCATS, pour défendre Clermont Communauté.
- Le 09 juin 2016 : décision de prendre à bail un local situé 48 ter avenue de Royat à Chamalières, afin d'y installer un point relais pour la médiathèque Amélie Murat, fermée pour travaux. Le bail a une durée de 14 mois, du 1er juillet 2016 au 31 août 2017, pour un loyer mensuel de 1800 euros HT.
- Le 10 juin 2016 : décision de défendre la collectivité devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, contre le recours déposé par Madame SCHIOCHET- PONCELET, agent titulaire de Clermont Communauté. Ce recours tend à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2015, la plaçant en congés maladie ordinaire à compter du 19 avril 2015.
- Le 23 juin 2016 : décision d'ester en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, afin d'intenter un recours en référé expulsion de gens du voyage stationnés illégalement sur une voirie fermée à la circulation publique dans la zone d’activité de Gerzat Sud.
- Le 06 juillet 2016 : décision de défendre la collectivité devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, contre un recours en décharge de paiement de
N° DEL20161014_017
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Service Affaires Juridiques
Dossier suivi par CF / 2548 plusieurs sociétés et d'un particulier de la TEOM payées pour les années 2013 et/ou 2014.
- Le 08 juillet 2016 : décision de mise à disposition du Stade Gabriel Montpied à la SASP Clermont Foot, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2016, redevance forfaitaire annuelle de 45 000 euros et 1% du prix des billets vendus lors des matchs de championnat.
- Le 18 juillet 2016 : décision d'ester en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, afin d''intenter un recours contre un groupe de personnes, en vue de leur expulsion de l'ancien hôtel-restaurant « Le Braisé » situé la parcelle CI 178, propriété de Clermont Communauté, sis rue Jules Vernes à Clermont-Ferrand, dans la zone d'activités du Brezet.
- Le 28 juillet 2016 : décision d'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, contre un recours en référé mesures utiles afin de demander l'expulsion de gens du voyages occupant illégalement une partie du stade Gabriel Montpied.
- Le 1er août 2016 : décision de se constituer partie civile devant la Cour d'Appel de Riom, pour demander réparation du préjudice causé par un usager qui, le 13 avril 2015, après que les gardiens lui aient refusé l'accès de la Déchetterie des Gravanches pour déposer ses plaques d'amiante, les a tout de même déposées, avant de prendre la fuite.
- Le 1er août 2016 : décision de négocier un protocole transactionnel avec l'entreprise GRUAU LE MANS pour trouver une solution amiable au litige l'opposant à Clermont Communauté suite à la non-conformité du bibliobus lors de sa livraison. - Le 1er août 2016 : décision d'ester en justice devant la Cour d'Appel Administrative de Lyon et de missionner le cabinet d'avocats Sartorio-Lonqueue-Sagalovitch pour assurer la défense de Clermont communauté contre le recours en appel de la SAS Pim Participation contre le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°1501693-1502344 en date du 12 mai 2016. Le tribunal administratif avait rejeté le recours de la société PIM PARTICIPATIONS qui demandait l'annulation de 9 titres exécutoires émis par Clermont Communauté correspondant à des rappels de loyers d'un bail emphytéotique sur un bien situé ZAC des Sauzes à Aubière. - Le 05 septembre 2016 : décision de négocier un protocole transactionnel avec le gérant du commerce « le Grand Schlem » afin de l'indemniser du préjudice subi lors des travaux d'assainissement communautaire de l'avenue Joseph Claussat à Chamalières sur la période du 21 septembre 2015 au 29 janvier 2016. - Le 02 septembre 2016 : décision de défendre la collectivité devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand contre le recours de la société M&C Bâtiment contre le marché C16-048 de plâtrerie peinture et revêtements de sols pour les bâtiments de Clermont Communauté. Désignation du cabinet d'avocats SARTORIO & Associés pour défendre la collectivité conformément au marché C16-008.
TOTAL VOTANTS : 0 = 56 Conseillers Présents + 27 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20161014_017
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Service Affaires Juridiques
Dossier suivi par CF / 2548