Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151228 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151228 01 Document publié le Lundi 28 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151228 01)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Logement, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 28 décembre 2015SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Direction (DIR)

. ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDCS/DIR/2015362-0001 portant approbation de la convention de prorogation du terme du Groupement d’Intérêt Public « Politiques de Solidarité en matière de Logement II » dit GIP / PSL. II

AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES ORIENTALES

Service : Offre de soins et autonomie

• ARS–LR/2015309-0001 modifiant la composition nominative du conseil de sur- veillance du centre hospitalier de PradesPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction départementale

de I cohésion sociale

Direction

Réf: E, DOAT

046835 39 14

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDCS/DIR/2015362-0001

Portant approbation de la convention de prorogation du terme du

Groupement d’Intérêt Public « Politiques de Solidarité en matière de

Logement II » dit GIP / PSL. II

La Préfète du département des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Vu le Code des Juridictions Financières notamment l’article L133-2 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-4, L225-15 et L226-6 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur Le développement du mécénat notamment son article 22.

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions notamment ses articles

36et37;

Vu la loi du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement notamment son article 6-1 ;

Vu la loi n° 2004809, du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son

chapitre II ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Arssa Postal: 16 bis cour Lazare Ecarguel- 8P 80820 82020 PERPIGNAN CEDEX |

STERNET

ÉCOURREL : ddesQpyrenees rentals pourVu le décret n° 1 2005-2012 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 561/2001 du 13 février 2001 portant approbation de la convention constitutive du

groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement » ;

Vu Parrêté préfectoral n° 3196/03 du 9 octobre 2003 portant approbation de la convention de prorogation du

terme du groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 5973/06 du 26 décembre 2006 portant approbation de la convention de prorogation du

terme du groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement II » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-55-09 du 21 décembre 2009 portant approbation de la convention de prorogation

du terme du groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement II » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012338-0003 du 3 décembre 2012 portant approbation de la convention de

prorogation du terme du Groupement d'Intérêt Public « Politiques de Solidarité en matière de Logement

IL» dit GIP/PSL IE ;

Vu la délibération n° 3, de l'assemblée générale du GIP / PSL 11 n°3 du 6 juillet 2015 approuvant la prorogation

du terme du GIP / PSL II pour une durée indéterminée et la convention de prorogation du terme du

groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement Il », GIP/PSL II, pour une

durée indéterminée ;

Vu la délibération de l'assemblée départementale n° SP 20150706R._32 du 6 juillet 2015 relative à la prorogation

du terme du groupement d'intérêt public « Politiques de Solidarité en matière de Logement Il » GIP PSL

LEE

Vu la délibération de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, commission d’action sociale du

24 septembre 2015 et le courrier du 6 novembre 2015 du directeur de la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu le courrier du 6 juillet 2015 du Délégué Relations Clients Essentiel et Solidarité d'ENGIE ;

Vu le courrier du 5 novembre 2015 du directeur d'EDF COLLECTIVITES et SOLIDARITE

MEDITERRANEE ;

Va l'extrait du conseil d’administration de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud du 4 décembre 2015, signé

par le directeur Général le 8 décembre 2015 ;

Vu la délibération n° 2015-660 du bureau de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales, du 30

novembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat Perpignan Méditerranée, du 28

octobre 2015

Vu le courrier du 11 décembre 2015 du directeur général de la société Immobilière Méditerranée ;

Va la délibération du directoire d’ICF Sud Est Méditerranée SA d’HLM du 22 décembre 2015 ;Vu le courrier du 20 novembre 2015 du directeur général de la Société anonyme d’HLM Habitat 3 Moulins ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SA HLM Roussillon Habitat des Pyrénées-Orientales , du 19

novembre 2015 ;

Vu le courrier de la Présidente du conseil d'administration de la chambre FNAIM de l'immobilier des Pyrénées-

Orientales du 18 novembre 2015 ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 23 décembre 2015 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La convention de prorogation du terme du Groupement d'Intérêt Public « Politiques de Solidarité

en matière de Logement Il » dit GIP / PSL I » pour une durée illimitée, à compter du 1" janvier 2016, est

approuvée.

ARTICLE 2 - Le groupement a pour objet la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le

Logement par délégation du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.

Sa zone d'intervention géographique est le département des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 3 — Le groupement comprend les membres suivants :

- Le Département des Pyrénées-Orientales

- La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales

- La Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées-Orientales

- EDF

- ENG

= L'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales

L'Office Public de l'Habitat Perpignan Méditerranée

La société « Immobilière Méditerranée »

La SA «ICF Sud Est Méditerranée »

- La SA « Trois Moulins Habitat »

- La SA Roussillon Habitat

+ La Chambre FNAIM de l'immobilier des Pyrénées-Orientales

ARTICLE 4 Le siège social du groupement est situé au 25 rue petite la Monnaie, BP 142, Perpignan CEDEX.

ARTICLE 5 La convention de prorogation est d’une durée illimitée.

35ARTICLE 6 Le groupement est géré selon les règles de la comptabilité publique.

ARTICLE 7 - Les personnels mis à disposition du groupement par ses membres conservent leur statut d’origine.

ARTICLE 8- Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée lorsque le groupement a été constitué avec

capital à proportion de leur part dans le capital et dans le cas contraire à raison de leur contribution aux charges du

groupement.

Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

ARTICLE 9 — Le groupement est constitué sans capital. Les participations sont décidées chaque année par les

partenaires du Fonds.

ARTICLE 10 — La répartition des voix est la suivante :

1) Concernant l'assemblée générale.

Chaque membre du groupement dispose d’un nombre de voix fixé comme suit :

69 voix sont attribuées au département

+ 15 voix sont attribuées à la CAF

+10 voix sont attribuées à EDF — Direction Commerce Méditerranée

+2 voix sont attribuées à ENGIE

+1 voix est attribuée à l'OPH des Pyrénées-Orientales

+1 voix est attribuée à l'OPH Perpignan Méditerranée

+1 voix est attribuée aux HLM privés

«1 voix est attribuée à la MSA

+ 1 voix est attribuée à la FNAIM2) Concernant le conseil d'administration, la répartition des voix est la suivante :

9 voix pour le département

3 voix pour la CAF

2 voix pour les bailleurs publics

1 voix pour la MSA

1 voix pour EDF — Direction Commerce Méditerranée

1 voix pour ENGIE

1 voix pour les bailleurs privés

1 voix pour la FNAIM

ARTICLE 11.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à PERPIGNAN, le 28 décembre 2015Ar © 2 Agsron Régionieis de Sas Languedoc Roussillon

_bT ARGE = DesA - 4015 309 - 600 -A

ARRETE ARS LR / 2015 - 2341

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Prades

Montpellier le 85 NOV. 2018

LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12

;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales

de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé :

Vu l'arrêté ARS LR/2010-262 modifié en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier de Prades :

Vu l'arrêté en date du 21 mai 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes nommant Madame

Dominique MARCHAND, Directrice Générale par intérim de l'Agence

Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à compter du 25 mai 2015 ;

Vu la demande du syndicat CGT en date du 2 novembre 2015 concernant le remplacement de M. Jean-François AMOROS

:

ARRÊTE:

N° FINESS : 660780198

ARTICLE 1°:

Les dispositions de l'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 modifié fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Prades, sont modifiées

comme suit :

1. Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :

- Monsieur Alain PRADEILLE, représentant désigné par les organisations syndicales en

remplacement de M. Jean-François AMOROS, démissionnaire:ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 modifié demeurent sans

changement.

En application des dispositions de l'article R 6143-13 — 3ème alinéa du code de la Santé Publique,

le mandat du membre du conseil de surveillance cité au 1-2° de l’article 1er du présent arrêté prend

fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à

compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Pyrénées

Orientales.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l'offre de soins et de l’autonomie et le Délégué territorial des Pyrénées Orientales de

l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes sans tratifs de la préfecture

des Pyrénées Orientales. /

Madame D nique MARCHAND

P/Bibhsbtie 6er leéniedeA Ain et ré

élgzion

Jean-Yve LE QUELLEC

—