Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190115 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190115 01 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190115 01)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Logement, "à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 15 janvier 2019SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

. Arrêté PREF/DRHM/20190014-0001 du 14 janvier 2019 fixant la désignation des membres du comité technique de proximité de la préfecture des Pyrénées-Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SVHC

. Arrêté DDTM/SVHC/2019014-0001 du 14 janvier 2019 : ANAH, convention du PIG du CD 66 «mieux habiter dans le 66, avenant n° 2»

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

. Décision du 11 janvier 2019 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département des Pyrénées-Orientales

. Décision du 11 janvier 2019 relative à l’intérim de la 9ème section de l’unité de contrôle de l’inspection du travail des Pyrénées-Orientales_

À

Liberté + Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat

général

Perpignan,

le

14 janvier

2019

Direction des ressources humaines et

des

moyens

Dossier suivi par: Muriel

Soriano

& : 04.68.51.67.50 Mail : muriel.soriano@pyrences- orientales.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° 2019 014-0001

fixant la désignation des membres du comité technique de proximité

de la préfecture des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 83-634 du

13 juillet

1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n°

84-16 du

11 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat

;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011

modifié relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l'Etat ; VU

le

décret

du

10

mai

2018

portant

nomination

du

préfet

Philippe

CHOPIN

dans

le

département

des

Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; VU l'arrêté préfectoral n° 2011363-0001

du 29 décembre 2011

modifié instituant le comité technique de la

préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU

Parrêté

2018-148

0001

du

28

mai

2018

fixant

le

nombre

de

représentant

du

personnel

au

comité

technique de proximité de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ; VU les désignations des organisations syndicales FO, SAPACMI et CGT ; CONSIDÉRANT que l'effectif de la préfecture est inférieur à 200 agents ; SUR

proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951

PERPIGNAN CEDEX

Tél.

04.68.51.65.01 - Fax : 04.68.34.28.14 - www.pyrenees-orientales.

gouv.frARRETE

ARTICLE

1

:

la désignation des membres du comité technique de proximité de

la préfecture des Pyrénées-

Orientales est fixée comme suit : a) représentants de l’administration : - le

préfet,

président

;

- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines. b) représentants du personnel :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

FO - Mme Brigitte BINDI

- Mme Patricia SAMPERIZ

adjointe administrative principale de 1ère classe

adjointe administrative principale de 1°° classe

- M. Yvan-Noël THOMAS

- Mme Martine KHERAB

adjoint administratif principal de 2°" classe

adjointe administrative principale de 1° classe

SAPACMI - Mme Nathalie ROUSSEL

- Mme Florence BALGROS

secrétaire administrative de classe normale

secrétaire administrative de classe supérieure

-

Mme Solange CHARROPPIN

- Mme Pénélope SCHICKELE

secrétaire administratif de classe normale

attachée d'administration de l’État

CGT - Mme Marie-France RIBES

- Mme Christine SABARDEIL

adjointe administrative principale de 2ème classe

secrétaire administrative de classe exceptionnel]

ARTICLE 2 :

le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’administration exerçant

les fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. ARTICLE 3

:

le mandat des membres des représentants du personnel est fixé à 4 ans.

ARTICLE

4 :

le

secrétaire

général

de

la préfecture

des

Pyrénées-Orientales

est

chargé

de

l’exécution

du

présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Le préfetEH “\ù Liberté + Égalité + Frat nationale anan RÉPUBLIQUE ee del'habitat ORIENTALES

La te Départsment - ]

| PROGRAMME D'INTERET GENERAL

PIG « Mieux Se Loger 66 »

Période 2017 / 2019

CONVENTION DDTM-SVHC 2017 059 001

AVENANT N°2

SIGNEE LE xxxx

Ÿ

La RÉGION à }

Occitanie POSITIVE

ActionLogement ©

COMMUNAUTE DE

: OMMUNES DU nd

VALLESPIR ‘e

2 Le

LC

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

des Fyrénées-

OrientalesLa présente convention est établie :

Entre, le Conseil Départemental des PYRÉNÉES-ORIENTALES, représenté par Madame Hermeline MALHERBE,

Présidente,

et l'État, représenté par Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,

et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75001

Paris, représentée par Monsieur Philippe JUNQUET Délégué Départemental, agissant dans le cadre suivant du code

de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah» des articles R. 321-1 et suivant

et la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, représentée par Monsieur Philippe CIEPLIK,

Directeur

et la Communauté de Communes du Vallespir représentée par Monsieur Alain Torrent, Président

et le Conseil Régional OCCITANIE, représenté par Madame Carole DELGA, Présidente,

et Action Logement Région Occitanie, représenté par Monsieur Fabien SERIEYS, Direction Régional,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 / R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R.

321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au

programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté

conjointement par Monsieur le Préfet et Mdame la Présidente du Département des Pyrénées orientales en date du 25

janvier 2018

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 21 décembre

2015, autorisant la signature de la présente convention,

Vu la délibération de la communauté de communes du Vallespir en date du 31 mars 2017,

Vu la décision de la commission de la CAF en date du 04 juillet 2018,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale des Pyrénées Orientales, en

application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 7 septembre 2018.

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du

Il a été exposé ce qui suit :Table des matières

Table des matières :

Chapitre I — Objet du présent avenant

Chapitre 11 - Modifications apportées à la CONVENTION nr nur 3

Article 1- Financements de la CAF. 3

1.1. Le financement des travaux d’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants ou le

cas échéant des locataires ...

1.2. Le financement des travaux d'amélioration

Chapitre III — Prise d’effet de l’avenant, durée

Article 1 - Durée de la conventionChapitre | - Objet du présent avenant.

Le présent avenant a pour objet de définir le partenariat de la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Chapitre Il - Modifications apportées à la convention

Article 1- Financements de la CAF

1.1. Le financement des travaux d'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants ou le cas échéant des

locataires

e Contribution au financement des travaux d'amélioration de l'habitat figurant sur la liste des travaux

subventionnables par l'Anah et notamment la performance énergétique dans le cadre du programme labellisé « habiter

mieux » par la mobilisation du prêt légal d'amélioration de l'habitat prestation légale d'un montant de 1 067.14 € :

Ce prêt peut être mobilisé par les bénéficiaires des prestations familiales (à l'exclusion des personnes uniquement

bénéficiaires de l'ALS, APL, AAH, RSA non majoré).

Le rôle attendu par la CAF vis-à-vis de l'équipe de suivi-animation est de donner l'information à l'allocataire afin d'inciter

à la mobilisation du prêt.

e Contribution au financement des travaux d'amélioration pour les propriétaires occupants très

modestes allocataires de la Caf ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations légales :

2018 Financement moyen pour la réalisation de travaux des propriétaires occupants très modestes : 2000 € par

logement pour des travaux nécessaires dans le cadre d'habitat indigne très dégradé, de sécurité et de salubrité.

iétai è i Montant de Propriétaires occupants très sociaux Nombre à ; | Total

l'intervention

Pour des travaux liés à l'habitat indigne

(insalubrité, péril, indécence) 4 2 000,00 € 8 000,00 €

Pour des travaux d'amélioration de

l'habitat et notamment de performance Autant que de besoin, enveloppe nationale non limitative

énergétique

1.2. Le financement des travaux d'amélioration de l'habitat pour les propriétaires bailleurs

e Accorder des aides financières aux propriétaires bailleurs qui souhaitent réhabiliter leur logement en

pratiquant des montants de loyers très sociaux pour des familles allocataires avec au moins un enfant à charge au

sens des prestations familiales.

- 1 500 euros pour les T3

- 3000 euros pour les T4

- 5 000 euros pour les T5 et plusFinancement 2018 pour la réalisation de travaux des propriétaires bailleurs

cn :

ontant de Propriétaires bailleurs

Nombre M . Total

l'intervention

Pour des travaux liés à de 3 000,00 €

l’insalubrité (sur la base de T4) 6 000,00 €

La CAF pourra intervenir y compris dans le financement de baux à réhabilitation de logement à loyer conventionné très

social dans le cadre de cette enveloppe limitative.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, la CAF pourra

intervenir uniquement si l'Anah et le Conseil départemental interviennent et dans la limite des fonds disponibles.

Le Conseil départemental percevra en 2018 une enveloppe limitative de 14 000 euros pour la réalisation des travaux

des propriétaires occupants très sociaux et propriétaires bailleurs. Le Conseil départemental s'engagera notamment à :

— appliquer les critères de recevabilité retenus par la Caf,

— effectuer en fin d'année et d'opération un bilan de l'utilisation de l'enveloppe

Chapitre III- Prise d’effet de l'avenant, durée

Article 1 - Durée de la convention

Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018 . Une prorogation de 10 mois

soit jusqu'au 03/11/2019 est possible sous réserve des crédits disponibles affectés par la CAF à cette action

Article 2 - Conditions d'application

Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Article 3- Transmission de la convention

L'avenant signé et l'annexe sont transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région

et à l'Anah centrale en version PDF.

CET

Fait en 7 exemplaires à Perpignan le 4 i jai, 225€

Pour le maître d'ouvrage, Pour l'État, Pour l'Anah,

La Présidente du Conseil Départemental Le préfet Le délégué adjoint

KE dans les P-O

Hermeline Malherbe Philippe Chopin NNPour le Conseil Régional Occitanie

Pour la CAF La Présidi

Le Directeur

Philippe CIEPLIK

Pour Action Logement

Le directeur régt

Fabien SERIEYSLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

d'Occitanie,

VU le code du travail, notamment le livre 1” de la huitième partie,

VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du

travail,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi du 1er octobre 2018, modifié le 1” décembre 2018, portant localisation et délimitation

des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,

VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi du 5 novembre 2018, modifié, relatif à l’affectation des agents de contrôle de

l’inspection du travail dans l'unité de contrôle et dans les sections d’inspection du département des

Pyrénées-Orientales,

VU l'arrêté du 10 novembre 2018 portant délégation de signature du préfet de la région Occitanie à

Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

VU la décision du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à

Monsieur Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales

par intérim,

DÉCIDE

Article 1

Pour le contrôle de l’application de la législation du travail dans les établissements des Pyrénées-

Orientales dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, les inspecteurs du travail listés dans le

tableau ci-dessous exercent à titre transitoire la suppléance des contrôleurs du travail affectés dans les

sections territoriales d’inspection suivantes :

Section d’inspection Contrôleur du travail titulaire | Inspecteur du travail suppléant

Section 660108 Didier RESPAUT Murielle BOZZANO

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.occitanie.direccte.gouv.frArticle 2

Lorsqu’en application du code du travail, les décisions administratives relèvent de la compétence

exclusive d’un inspecteur du travail, cette compétence est exercée dans les différentes sections

d’inspection de l’unité de contrôle des Pyrénées-Orientales, conformément au tableau suivant :

Section d’inspection Agent de contrôle titulaire Inspecteur du travail compétent pour les décisions

Section 660101 Philippe RIBAUT Philippe RIBAUT

Section 660102 Sébastien LACAILLE Sébastien LACAILLE

Section 660103 Isabelle BERDAGUER Isabelle BERDAGUER

Section 660104 Anne-Sophie BOUQUIE Anne-Sophie BOUQUIE

Section 660105 Patrick MAGNOUAT Patrick MAGNOUAT

Section 660106 Bernadette BACO Anne-Sophie BOUQUIE

Jusqu'au 30/11/18 Jusqu'au 30/11/18

Poste vacant Patrick MAGNOUAT

à compter du 01/12/18 du 01/12/2018 au 20/01/19

Philippe RIBAUT

du 21/01/19 au 10/03/19

Sébastien LACAILLE

du 11/03/19 au 28/04/19

Michel PEREZ

du 29/04/19 au 16/06/19

Section 660107 Anne-Marie GRAND Anne-Marie GRAND

Section 660108 Didier RESPAUT Murielle BOZZANO

Section 660109 David SERRANO David SERRANO

Jusqu'au 15/01/19 Jusqu'au 15/01/19

Poste vacant Murielle BOZZANO

à compter du 16/01/19 A compter du 16/01/19

Section 660110 Murielle BOZZANO Murielle BOZZANO

Section 660111 Michel PEREZ Michel PEREZ

Section 660112 Nicolas IBARZ Nicolas IBARZ

Article 3

La responsable de l’unité de contrôle par intérim est chargée de veiller à l’application de la présente

décision.

Article 4

La présente décision, qui abroge la décision du 23 novembre 2018, sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 11 janvier 2019

Pour le directeur régional,

Et par délégation,

Le responsable de l'unité départementale par intérim,

Er — +

Jacques COLOMINESEX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DÉCISION RELATIVE À L'INTÉRIM DE LA 9°" SECTION

DE L’UNITÉ DE CONTRÔLE D'INSPECTION DU TRAVAIL

DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

d’Occitanie, _

VU le code du travail, notamment le livre 1°” de la huitième partie,

VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

VU la décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département des Pyrénées- Orientales du 17 juin 2016,

VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi du 1” octobre 2018, modifié le 1” décembre 2018, portant localisation et délimitation des

unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,

VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi du 5 novembre 2018, modifié, relatif à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du

travail dans l'unité de contrôle et dans les sections d’inspection du département des Pyrénées-

Orientales,

VU l'arrêté du 10 novembre 2018 portant délégation de signature du préfet de la région Occitanie à

Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

VU Ia décision du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à Monsieur Jacques COLOMINES,

responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales par intérim,

VU la vacance temporaire de la 9°" section à compter du 16 janvier 2019,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.occitanie.direccte.gouv.frDÉCIDE

Article 1

Pour le contrôle de l’application de la législation du travail dans les établissements de la 9°" section à

compter du 16 janvier 2019, l'intérim est assuré à titre transitoire par Mme Murielle BOZZANO), inspectrice

du travail.

Article 2

La responsable de l’unité de contrôle par intérim est chargée de veiller à l’application de la présente

décision et d'apporter, si nécessaire, un appui.

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Fait à Perpignan, le 11 janvier 2019

Pour le directeur régional,

Et par délégation,

Le responsable de l'unité départementale par intérim,

=

Jacques COLOMINES