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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201207 01
Document publié le Lundi 7 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201207 01)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
À dé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 7 Décembre 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET
BRECI
.Arrêté PREF/CABINET/BRECI /2020330-0003 du 25 novembre 2020 décernant la médaille pour
actes de courage et dévouement - ALBERTINI
I
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2020/ 260-0001 du 16 septembre 2020 portant renouvellement de l’homologation d’un circuit destiné à des manifestations de Moto-Cross sur le territoire de la commune de MILLAS
. Arrêté SPPRADES 2020/ 339-002 du 4 décembre 2020 renouvelant l’homologation d’un terrain de Trial dénommé « Terrain de Corbère » - Lieu-dit « Champs d’Alart » sur le territoire de la commune de CORBERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
. Arrêté DDTM/DML/2020339-0001 du 4 décembre 2020 portant approbation d’une concession temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au profit de la commune de Cerbère, pour le maintien du gymnase et des ouvrages annexés existants, situés au lieu-dit La Cova, dans l’anse de Cerbère SER
. Arrêté DDTM/SER/2020339-0001 modifiant et portant prescriptions particulières à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017297-0004 du 24 octobre 2017, portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, pour l’exploitation des forages F1 et F2 « Barry d’Amont » et du captage du Riuferrer, situés sur la commune d’Arles sur Tech, pour l’alimentation en eau potable des communes du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau potable du Vallespir (S.I.A.E.P.)
. Arrêté DDTM/SER/2020339-0002 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 entre Le Boulou et la frontière espagnole
SA
. Décision du 4 décembre 2020 portant pouvoir spécial de représenter le Préfet des Pyrénées-Orientales devant le tribunal judiciaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
DES PYRENEES-ORIENTALES
Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)
. Charte de prévention et de traitement des expulsions locatives dans les Pyrénées-Orientales signée le 25 novembre 2020 par le Préfet et la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées- Orientales
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
. Arrêté DTARS66/SPE/2020318001 du 13 novembre 2020 levant l’interdiction d’utilisation du bassin collectif extérieur à usage de bien et de natation de l’hôtel Relax Otel, sis sur la commune du Barcarès Service : POLE ANIMATION DE LA TRANSFORMATION DE L’OFFRE
Document N°RAA
Décision tarifaire n° 4281 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD SYMPHONIE - 660005406 2020-337-001
Service : Pole Offre de Soins et Autonomie
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Arrêté n° 2020 - 4217 portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestre AMBULANCES ALBERES PYRENE à Collioure
Arrêté n° 2020 - 4202 portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestre AMBULANCES ST CHRISTOPHE - A2R à Bompas E
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 330-0002 du 25 novembre 2020 décernant la médaille pour actes de courage et dévouement
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 26 octobre 2020 du Contrôleur Général Marie-Josèphe MAZEL, Directrice zonale des CRS SUD Marseille;
Considérant l’action prompte et efficace, en date du 26 avril 2020, du brigadier-chef
Sébastien ALBERTINI qui a posé en urgence un garrot sur une victime accidentée dans un
climat hostile. Le geste essentiel du brigadier-chef ALBERTINI à permis de sauver la
victime qui se vidait de son sang en raison de la gravité de la blessure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour son action remarquable, la médaille de bronze pour actes de courage et
de dévouement est décernée au brigadier-chef Sébastien ALBERTINI né le 23 juillet 1972 à
Toulon (83).
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 3 : le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2020
Le préfet,
Etienne STOSKOPE-—— Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Arrêté Renouvellement homologation Circuit Moto Millas 2020 Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél:04 68 5167 85
Mèl : nathalie.dubrevil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2020/ 260-0001
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit
destiné à des manifestations de Moto-Cross
sur le territoire de la commune de MILLAS
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21;
VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-9 et le rapport
d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPPRADES 2015/327-0001 en date 23 novembre 2015 portant
homologation d'un circuit destiné à des manifestations de Moto-Cross sur le territoire de la commune de MILLAS ;
VU la demande présentée par Mr Jean-Louis GUILLEM Président du MOTO-CLUB
CATALAN, 24 rue Jules Dalou 66000 Perpignan, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation précitée ;
VU la visite du circuit effectuée sur site par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section « homologation de circuits et de pistes » le jeudi 10 septembre 2020 à l'issue de laquelle un avis favorable a été émis quant à l’homologation de ce circuit ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0002 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Prades ;
Sous-Préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle Tél: 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le
vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'homologation du circuit de moto-cross de Millas sis emplacement La
Coumelade à MILLAS est reconduite, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation est accordée pour toutes les manifestations de moto-cross :
compétition, essai ou entraînement à la compétition pour les catégories 50, 65 et 85 cm”, essai ou entraînement à la compétition pour les catégories au-delà de 85 cm”, école de Pilotage sur le circuit annexe et pour les véhicules terrestres à moteur suivants : motos et quads.
ARTICLE 2 : Descriptif du circuit :Le circuit dont le tracé figure sur le plan ci-joint mesure
1000 mètres et a une largeur minimale de 4 mètres,il est entièrement clôturé et fermé par
deux portails.
Un circuit annexe est destiné uniquement à la pratique éducative de l'école de Pilotage.
Le revêtement de la piste est en terre tassée, son tracé est sécurisé de chaque côté de remblais de terre molle conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Mesures de sécurité et de tranquillité publique
L'utilisation du circuit devra être conforme au règlement intérieur et respecter les plages horaires mentionnées (hors manifestation soumise à déclaration).
L'emplacement des zones spectateurs tel que mentionné sur le plan au-delà des protections grillagées à 2 mètres sera strictement respecté; aucun mélange de flux public-pilotes n'est autorisé dans l'enceinte du circuit.
Des emplacements réservés sont prévus pour les services de sécurité, les postes de secours contre l'incendie et les extincteurs prévus au nombre de 12.
Un libre accès des secours devra être maintenu en permanence ainsi qu'une liaison téléphonique afin d'alerter les secours en cas d'accident.
Les abords du circuit seront régulièrement débroussaillés.
Les véhicules admis devront être conformes aux règlements et valeurs des niveaux
sonores fixés par la Fédération Française de Motocyclisme.
Toute manifestation sportive en présence de public devra faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités préfectorales conforme au code du sport et aux règles techniques de sécurité de la discipline concernée.
ARTICLE 4 : La présente homologation sera révoquée s’il apparaît, après mise en demeure
adressée aux bénéficiaires, que ceux-ci ne respectent pas où ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonnée ou s’il s'avère,
après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 5: Toute modification qui serait apportée aux installations présentes dans le
cadre du présent arrêté devra être signalée, un changement dans le tracé de la piste
devant faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°SPPRADES 2015/327-0001 susvisé du 23 novembre 2015
est abrogé. ARTICLE 7: M. le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, M. le président de
l'association sportive « moto club catalan», M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental de la cohésion
sociale des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, M. le directeur des services d'incendie et de secours, M. le
directeur du service interministériel de défense et de protection civile des Pyrénées-
Orientales, M. le maire de MILLAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Prades le 16 SEP. 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de PRADES,
_. Dominique FOSSAT ŒUTFES SÉURErS en = Snos 0202 Minr € z IT N$3 SIHIVSSINNIOD @ arand ES Ex
PRÉFET pré DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Arrêté homologation terrain trial moto Corbère .odt
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2020/ 339-002
renouvelant l'homologation
d'un terrain de Trial dénommé
« Terrain de Corbère » - Lieu-dit « Champs d'Alart »
sur le territoire de la commune de CORBERE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'environnement ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21;
VU le dossier présenté par Monsieur Alain SALOUM, président du TRIAL CLUB CATALAN
21 rue Jules Saloum - 66000 PERPIGNAN, tendant au renouvellement de l’homologation d'un terrain de Trial situé lieu dit « champs d'Alart » - Serrat d'en Chapitaine - 66130 CORBERE ;
VU la visite du circuit effectuée sur site par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section « homologation de circuits et de pistes » le jeudi 3 décembre 2020 à l'issue de laquelle un avis favorable a été émis quant à l'homologation de ce terrain;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0002 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le
vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouvfr ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'homologation du terrain de moto trial dénommé sis sur la commune de
CORBERE lieu-dit « champs d'Alart » Serrat d'en Chapitaine et aménagé par le Trial Club
Catalan est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la pratique de moto trial.
Cette homologation est accordée pour les compétitions, les essais ou entraînements, et
les démonstrations de la discipline moto trial.
ARTICLE 2 : La présente homologation est subordonnée aux conditions ci-après :
- L'utilisation du terrain doit être strictement conforme aux règles édictées par la Fédération Française de Motocyclisme et particulièrement en matière de contrôle du
bruit.
- Afin de prévenir le risque d'incendie, les extincteurs devront être contrôlés, prévus en nombre suffisants et répartis sur tout le circuit pour éviter la propagation du feu. - Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du terrain est interdite de 19h00 à 9h00 y compris les dimanches et jours fériés. Une pause méridienne d'une heure sera respectée. L'arrêté préfectoral d'autorisation de manifestation pourra déroger à ces horaires.
- Ne peuvent se dérouler sur ce terrain que des activités de la discipline trial exercées par
les membres titulaires d’une licence FFM, FIM ou UFOLEP.
L'exploitant précisera par un règlement intérieur affiché en permanence sur le site (entrée
et accueil) les conditions générales d'utilisation du terrain.
- En aucun cas le public ne sera admis en dehors des zones qui lui sont réservées.
- Afin de sécuriser l'accès au secours le jour des manifestations les maires des communes
de Corbère et Corbère Les Cabanes réglementeront par arrêté municipal la circulation aux abords du terrain.
- Conformément à l'arrêté préfectoral n°2013238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures
de prévention des incendies et milieux naturels une bande de débroussaillement de 50
mètres devra être réalisée de manière pérenne autour de l'emprise foncière du terrain.
ARTICLE 3 : Le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
ARTICLE 4 : La présente homologation n'est valable que pour l’utilisation des véhicules mentionnés à l'article 1°’ du présent arrêté et ceci à l'exclusion de toute autre activité. En application de l’article R. 331-44 du Code du Sport, l’homologation peut être rapportée à tout moment après audition du gestionnaire si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées. Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé fait l'objet d'une modification.
ARTICLE 5 : L'arrêté n°SPPRADES /2016-322-0001 du 17 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
M. le sous-préfet de Prades, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-
Orientales, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, Mme. la présidente
du conseil départemental, M. le maire de Corbère, M. le maire de Corbère les Cabanes, M. le président de l'association des maires des Pyrénées Orientales, MM. les représentants des usagers; M. le représentant de la fédération française de motocyclisme, MM. Les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Prades le 4 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de PRADES,
AN
Dominique FOSSAT PARKING Trial Club Catalan
VISITEURS Lieu dit ” champs d’Alart ”
Serrat d’en Chapitaine
REÇU LE | 66130 CORBERE
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML/2020 333-0004 du 4/12/1020
portant approbation d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports au profit de la commune de CERBERE, pour le maintien du gymnase et
des ouvrages annexés existants, situés au lieu-dit La COVA, dans l’anse de Cerbère.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-10 et R123-1 à R 123-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ia loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020, portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer du 26 août 2020
portant délégation de signature à Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur adjoint délégué à
la mer et au littoral ;
VU la délibération du conseil municipal de Cerbère du 27 mai 2019, sollicitant le
renouvellement de l'attribution d'une concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports et la délibération complémentaire en date 30 septembre
2019;
VU l'avis du préfet maritime de la Méditerranée rendu le 28 janvier 2020 ;
VU les avis rendus lors de l'instruction administrative ainsi que l'avis du service chargé de
la gestion du domaine public maritime naturel;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 16 novembre 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir le gymnase et les équipements annexés existants
situés au lieu-dit La Cova sur la commune de Cerbère, dont l'intérêt est primordial pour le dynamisme et l'attractivité de la commune ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1er : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,
relative au maintien du gymnase et des équipements annexés au lieu-dit La Cova, au
bénéfice de la commune de CERBERE ainsi que la convention de concession sont
approuvées pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-Préfet de Céret, M. le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins
d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune de Cerbère, représenté par M.Christian
GRAU en sa qualité de Maire, sera faite par les soins de la direction départementale des
finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le mn 142 [2080
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la
mer et au littoral
——
Xavier PRUD'HON CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
COMMUNE DE CERBERE - SITE DE « LA COVA »
Entre le concédant
Le préfet des Pyrénées-Orientales, représentant le ministère de la transition écologique et solidaire
chargé de la gestion du domaine public maritime naturel ;
et le Concessionnaire
la commune de Cerbère représenté par son maire.
TITRE 1
Objet - Nature de la concession — Dispositions générales
La présente concession a pour objet l’occupation du domaine public maritime naturel, telle que
délimitée sur les plans annexés à la présente convention, situé sur la commune de Cerbère, au lieu
dit « La Cova ».
Article 1.1
NATURE DE LA CONCESSION
La concession est destinée au maintien d’aménagements existants comprenant un gymnase avec un
parking en toiture, d’enrochements et murets, de gradins, d’un centre de plongée et d’ouvrages de
protection, au lieu dit « La Cova » sur la commune de Cerbère.
L'ensemble de l’occupation est implanté sur le domaine public maritime naturel (DPMn). La
surface totale d'occupation du DPMn est égale à 2852 m2.
Le concessionnaire assure l’utilisation et l’entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d’autorisation
d’occupation ou d’usage sans l’accord préalable du concédant.
Article 1.2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a — Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente
concession ;
b- Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps
libre accès en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de la
concession et , notamment aux agents en charge de la gestion du DPMn, des domaines, des douanes,
de la police, de la marine nationale et de la direction départementale des territoires et de la mer ;
c- Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de
premier établissement, de modifications, d’entretien ou de l’utilisation de la concession ;
d- En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à
l’exploitation par des tiers, notamment d’entretien ou d’utilisation de la concession ;
e — Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune
réclamation en raison de l’état des voies publiques, ni du trouble qui peuvent en résulter, soit des
mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les
collectivités locales sur le domaine public ;
f— La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le titulaire
pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages ;
1/8 g— Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l’exécution de travaux mais également de l’exploitation de ses
installations (fuites d’huile des véhicules en stationnement et hydrauliques sur l’élévateur);
- aux mesures éventuelles qui lui sont prescrites pour la signalisation maritime donnant accès à ses
installations.
- aux respects des règles du code la construction et l’habitation concernant les établissements
recevant du public.
h- La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du DPMn n’ouvre
pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Article 1.3
EXECUTION DE TRAVAUX
Préalablement à l’exécution de travaux d'aménagement ou d’entretien, le concessionnaire est tenu
de transmettre au concédant, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés, sans
que cette transmission puisse, en aucune manière, engager la responsabilité du concédant. Ces
projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour
déterminer les ouvrages et préciser leur mode d’exécution, ainsi que les devis estimatifs
correspondants et les délais de réalisation. Ils pourront selon les cas faire l’objet de consultations
des services concernés avant approbation. :
Tous les travaux réalisés après acceptation du concédant devront être exécutés conformément au
projet présenté, et mise en œuvre suivant les règles de l’art.
Le concessionnaire est tenu de transmettre au concédant, préalablement à tout démarrage de
travaux, les projets d’installations ayant un caractère immobilier à établir sur les ouvrages concédés,
sans que cette transmission ne puisse engager, en aucune manière, la responsabilité du concédant.
Après achèvement des travaux, le concessionnaire fait connaître, dans un délai de trois mois, le coût
(taxe comprise et hors taxe) détaillé et justifié des diverses constructions,et installations ainsi que la
date d’achèvement. Durant les travaux et avant achèvement de ceux-ci, le concessionnaire est tenu
d’enlever les dépôts de toute nature et de limiter les dommages qui pourraient être causés au
domaine public et ses dépendances. En cas d’inexécution, il peut être pourvu d'office et à ses frais.
Article 1.4
ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujours
convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés. Le concessionnaire doit apporter un soin
particulier aux ouvrages exposés à l’action de la mer.
Si la totalité ou une partie des ouvrages s’écroule par défaut d’entretien, d’action de la mer, ou tout
autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé
par ce dernier, à la remise en état des ouvrages. Le concédant se réservera de faire effectuer d’office
et aux frais du concessionnaire, les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait
compromis par le défaut d’entretien des ouvrages.
Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l’alinéa précédent, le concessionnaire est déchu de tous
ses droits et peut-être sanctionné d’une déchéance totale laissée à l’appréciation du concédant.
Si des travaux sont autorisés par le concédant, les ouvrages concédés feront l’objet de procès
verbaux de recollement.
Les plans de recollement des ouvrages seront fournis au concédant dans un délai d’un mois suivant
la rédaction des procès verbaux.
Tous les frais de surveillance, de premier établissement, de modification et d’entretien sont à la
charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge, les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur
les ouvrages.
2/8 Article 1.5
CONTRÔLE DES INFRASTRUCTURES CONCÉDÉES
Des visites de contrôles périodiques de l’état des ouvrages seront réalisées par le concessionnaire,
afin d’en vérifier le bon état. Un rapport de contrôle sera rédigé et adressé au service chargé de la
gestion du DPMn à minima tous les cinq ans.
Tous les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire.
TITRE 2
EXPLOITATION
Article 2.1
SOUS-TRAITES
Le concessionnaire peut, avec l’autorisation du concédant, confier à des tiers l’utilisation de toute
ou partie des installations, mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le
concédant qu’envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la
présente convention.
Article 2.2
SIGNALISATION MARITIME
Au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, le concessionnaire supportera les
frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de signalisation maritime
qui seraient prescrites par le service responsable. Leur mise en place serait effectuée sous le contrôle
du représentant du concédant, il en serait de même en ce qui concerne l’entretien et le
fonctionnement.
Article 2.3
MESURE DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation des ouvrages, de la
sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le concessionnaire entendu.
Article 2.4
RISQUES DIVERS
Le concessionnaire répond du risque de destruction pour toutes installations, ouvrages et matériels
lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira l’État contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants, aux ouvrages du domaine public.
Article 2.5
RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
Des mesures de protection du milieu marin doivent mise en œuvre et notamment :
- assurer l'entretien régulier de l’espace, notamment par le ramassage des déchets ;
- utiliser des produits biodégradables dans le cas de nettoyage de l’esplanade (ancien bassin de
natation) et du parking ;
3/8 - mettre en place un dispositif limitant ou évitant l’épandage (bac de rétention) de produits (huile)
lors de l’entretien du monte-charge.
TITRE 3 |
DUREE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 3.1
DUREE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à trente (30) ans à compter de la date de l’acte accordant la
concession en application des dispositions prévues à l’article L.2124-3 et R2124-1 et suivants du
code la propriété des personnes publiques relatif aux concessions d’utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports.
Article 3.2
REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN ETAT EN FIN DE CONCESSION
ET CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES
A l’expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se
trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en
possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le
concédant peut, s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après avoir informé le concédant, procéder à la démolition
complète des installations des superstructures qu’il a établies sur la concession. Néanmoins, le
concédant peut, s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages : dans ce
cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans
qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus ci-dessus dans les délais impartis au
concessionnaire, il peut y être pourvu d’office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 3.3
RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LE CONCEDANT
A quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d’intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un
préavis minimal de 3 mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à
caractère immobilier ayant fait l’objet de déclarations.
Sur cette base, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des installations subissant à la date du
retrait, déduction faite de l’amortissement. L’amortissement est réputé effectué par annuités égales
sur la durée normale d’utilisation. Cette durée ne pouvant, en tout état de cause, dépasser celle
restante à courir jusqu’au terme de la concession.
L’indemnité allouée ne pourra, au surplus, être supérieure à la valeur de ces constructions et
installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants, réellement
pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition de biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait, un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à
l’alinéa précédent du fait du mode de financement, ce préjudice est indemnisé par entente amiable,
ou à défaut, par voie contentieuse.
4/8 Article 3.4
OCATION DE LA CONCESSION
La concession peut-être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur des finances publiques en cas
d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en cas
d’inexécution des autres conditions de la présente convention.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas de non usage du terrain concédé dans un délai de deux années à compter de la présente
convention ;
- en cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de douze (12) mois ;
- en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
- au cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui motivait l’octroi de la concession .
En aucun cas, le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sans préjudice du
droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 3.5
RÉSILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant 1 ‘échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que prévus ci-dessus.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation de travaux, elle est subordonnée,
soit à l’exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et une utilisation rationnelle des
ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 3.6
REDEVANCE DOMANIALE
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 7130€ (sept mille cent trente euros) par la direction
départementale des finances publiques.
Cette redevance fera l’objet d’une révision triennale en fonction de l'indice INSEE ILAT :
-1“ indice trimestre de départ de la concession d’utilisation,
-indice du 1° trimestre de la 3ème année.
Article 3.7
IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Article 3.8
DROITS REELS, PROPRIETE COMMERCIALE
La concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-1 et suivant du code
général de la propriété des personnes publiques.
La concession n’est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-60 du code de
commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
5/8 TITRE 4
DISPOSITION DIVERSES
Article 4.1
NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Le concessionnaire fait élection de domicile à l’adresse suivant :
Commune de Cerbère
Hôtel de ville
23 avenue du Général de Gaulle
66290 CERBERE
Article 4.2
RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.3
FRAIS DE PUBLICITÉ, D’IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d’impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des
avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
Lu et acceptés Vu et approuvé
le 20 NV. 22 ke HAL 2020
le concessionnaire Qu Le Préfet Di Æ délequhie
Le Maire,
Xouce. PRUD'HEN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
2, rue Jean Richepin
BP 50909
66029 PERPIGNAN Cedex
Christian GRAU
6/8 ump,
ussoquopuyZ|]
Z013DN71I5 2p 24 ET/HO/bE : sooud TIDE:AUDESNA2p25Hd NO! 2aqudeiBojoudou lo 19 SZUEIS MON : PUOS 7/8 PÉRIMÈTRE DE L’EMPRISE DE LA CONC
Echelle : 1/500eme
za
Orthophotographie © IGN 2019 - Source : https://www.geoportail.gouv.fr/
N
ÉQUIPEMENTS ET LEURS EMPRISES POUR RENOUVELLEMENT CONCESSION (2021-2051)
Zone de mouvance sur terre-plein face au Httorol + arrière gymnase
Surfaces + Mur Est et enrochements
concédées en 1991 Gymnase 800 m°
pour 30 ans q Mécreliment Contour ancien bassin et gradin 244 m
Centre de plongée 150 m°
TOTAL | 2000 m?
Modification/suppression Comblement du bassin de natation -> zone de mouvance 300 m? d'équipements sur l'emprise de la wa nn e Transformation des terrains de tennis en parking (sections ne tué
Résulariation dépossant pos des murs extérieurs du gymnase)
TOTAL | __ 300 m°
Surfacesnon comptabilisées dansk | Section de toit dépassant du mur extérieur « Ouest » du gymnose 70m convention de 1991, mais gagnées | (couvre la rompe PMR etl'emprise de l'ascenseur [2016)) Li préaloblement sur le DPM
(sans titre domanial) o
Msuiieaton Jonction « boulodrome/arrière gymnase/rampe PMR » 10m
TOTAL | _ 80m
Enrochements (confortement contre mur Est) 384 m?
Surfaces gagnées sure DPM après |"Enrochementycoulage béton coin « Ouest » gymnase {a extension es
1991 (sans titre domanlal) terre-plein ») 58m Régubarisation Transformation de Pescoller le long du mur « ouest » du gymnase en 5 rampe PMR et ajout ascenseur (2016) Dar TOTAL | 472m°
2852 m°?
8/8 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/5e/2020 333-0004 du 4 DEC. 2020
modifiant et portant prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2017297-0004 du 24 octobre 2017, portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, pour l'exploitation des forages F1 et F2 « Barry d'Amont » et du captage du Riuferrer, situés sur la commune d'Arles sur Tech, pour l'alimentation en eau potable des communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Valiespir (S.LA.E.P).
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerrané, approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 03 avril 2020 ;
VU le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 07 décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SER/2017297-0004 du 24 octobre 2017 portant
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, pour l’exploitation des forages F1 et F2 «Barry d'Amont » et du captage du Riuferrer, situés sur la commune d'Arles sur Tech, pour l'alimentation en eau potable des communes du S.I.A.E.P. ;
VU le dossier de "porter à connaissance" au dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, présenté par le S.I.A.E.P. le 08 novembre 2019, enregistré sous le n° 66-2019-00205 et relatif au projet de modification de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017297-0004 du 24 octobre 2017 susnommé ;
VU le courrier du S.I.A.E.P. du 20 juillet 2020, de demande de modification exceptionnelle des débits prélevables à destination de la consommation humaine ;
VU l'accord de la Commission locale de l'eau (CLE) Tech-Albères du 12 octobre 2020 ;
VU le projet d'arrêté adressé au S.I.A.E.P. du Vallespir le 28 octobre 2020 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la réponse du pétitionnaire le 13 novembre 2020;
Considérant l'article R181-45 du Code de l’environnement permettant de fixer des
prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;
Considérant que les modifications sont compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable (S.I.A.E.P.) du Vallespir est bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet des modifications
e L'article 5 de l’autorisation unique n°DDTM/SER/2017297-0004 du 24 octobre 2017 est
modifié et complété comme suit :
- sur la prise d'eau du Riuferrer, pendant 20 heures par jour (correspondant à la
durée de fonctionnement de l'usine de traitement) :
- 170 mé/heure en période estivale - juillet, août, septembre - soit 3 400 m°/jour ; - 324 m*/heure le reste de l’année, soit 6 480 m°/jour ;
En période estivale, si la situation hydrométrique est exceptionnellement haute, le prélèvement de 324 m°/heure pourra être maintenu jusqu'au retour à la normale, c'est-à-dire des niveaux bas tels que définis par la commission de gestion d'étiage.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de Arles-sur-Tech, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six mois. Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable du Vallespir, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Le Maire de la commune de Arles-sur-Tech, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable du Vallespir.
Le Préfet
Etienne STOSKOPF 4
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Départementale
des Territoires et de la
Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le — 4 DEC. 2020
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des ARRETE PREFECTORAL n°DDim/SER/2020329-0002 Exploitants Routiers
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation Jordi Bonnefille sur l'autoroute A9 dans le cadre des
à: 0468.381060 travaux de mise à 2x3 voies entre Le
Z _: 04.68.3810.59 Boulou et la frontière espagnole.
% : Jordi.bonnefille
@pyrenees-
orientales.gouv.f
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
Vu la demande d'’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 04 décembre 2020
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales,
Vu la décision du 11 juin 2019 portant subdélégation de signature,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 60909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : #Stendard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrences-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrencos-orlentales.gouvitr CONSIDERANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDERANT que la mise à 2 x 3 voies de l'autoroute A9 entre la barrière de péage du Perthus et la frontière espagnole nécessite de réglementer temporairement la circulation pour la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
ARRETE
Article 1:
Suite à un accident impliquant 3 poids-lourd qui ont pris feu sur l'autoroute A9 au pk 265 dans le sens Narbonne/Espagne le 17/11/2020, des travaux de réfection de chaussée doivent être réalisés.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu est un chantier de type double-sens.
La circulation du sens Narbonne/Espagne est déviée sur le sens opposé.
Article 3:
Les travaux sont réalisés la nuit du 7 au 8 décembre 2020 de 21h à 7h.
(+1 nuit de secours )
La mise en place du double-sens nécessite :
Dans le sens Narbonne/Espagne
La neutralisation de la voie de gauche du pk 261.850 au pk 267.400 avec une vitesse limitée à 110km/h
Puis se rajoute la neutralisation de la voie médiane du pk 262.550 au pk 263.200 avec une vitesse limitée à 90km/h
Dans le sens Espagne/France
La neutralisation de la voie de gauche du pk 2701500 au pk 263.200 avec une vitesse limitée à 110km/h
Puis se rajoute la neutralisation de la voie médiane du pk 268150 au pk 263.200 avec une vitesse limitée à 90km/h.
La vitesse est ramenée à 50km/h au droit des basculements de circulation.
Les usagers sont informés des travaux par des affichages sur les panneaux à messages variables et par le biais de radio vinci autoroutes (1077)
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : #Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renselgnements: “INTERNET: wwwpyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenoes-orientales gouv.fr
28 Article 4 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2071 : L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à O km. La longueur des neutralisations de voies pourra être supérieure à 6 km sans excéder 8 km.
Article 5 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a....) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009). En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne d'Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes et au centre zonal opérationnel de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
et des Risques,
Philippe OPIGNAC
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68,38.12.34 Renselgnements: INTERNET : www-pyrences-orientales.gouvfr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouvfr
ES] Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Affaires Juridiques 4 DEC, 2020
DECISION portant pouvoir spécial de représenter le Préfet des Pyrénées-Orientales devant le Tribunal judiciaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'assignation de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales devant le Tribunal judiciaire de Perpignan à la requête de Monsieur Jean-Philippe ANTOINE qui conteste la décision de refus de l'administration de lui verser l'indemnisation qu'il demande au titre des pertes selon la procédure des calamités agricoles, à la suite des pluies et inondations survenues entre le 29 novembre et le 1° décembre 2014
DECIDE :
Article 1er : Monsieur Didier THOMAS, chef du Service Economie Agricole de la Direction
Départementale des Territoires des Pyrénées-Orientales dispose du pouvoir spécial de représenter le Préfet des Pyrénées-Orientales devant le Tribunal judiciaire de Perpignan dans le cadre du différend qui l'oppose à Monsieur Jean-Phillipe ANTOINE.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet *?
Etienne STOSKOPF
Tél. 04 68 38 12 34 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Charte de prévention
et de traitement
des expulsions locatives
dans les Pyrénées-Orientales C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 2 | C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 3
Entre, d’une part,
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales
et d’autre part,
L’ensemble des membres adhérents à la présente charte
Charte de prévention et de traitement
des expulsions locatives
dans les Pyrénées-Orientales 1
18
18
18
19
22
22
22
22
23
24
25
25
26
26
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 4 |
Sommaire
PRÉAMBULE............................................................................................................ 7
CHAPITRE N°1
CONTEXTE DÉPARTEMENTAL EN 2018 ................................................................. 11
CHAPITRE N°2
PRINCIPES, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE ................ 17
ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX ............................................................................................. 18
ARTICLE 2 – OBJECTIF PRINCIPAL DE LA CHARTE ................................................................. 18
ARTICLE 3 – OBJECTIFS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS DE LA CHARTE..................... 18
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION .......................................................................................... 19
CHAPITRE N°3
ENGAGEMENTS ET MOYENS ALLOUÉS PAR LES MEMBRES ADHÉRENTS ........ 21
I - ENGAGEMENTS ET MOYENS COMMUNS DES MEMBRES ADHÉRENTS ............................... 22
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET MOYENS COMMUNS DES MEMBRES
ADHÉRENTS DE LA CHARTE ........................................................................................................... 22
II- ENGAGEMENTS ET MOYENS PROPRES À CHAQUE MEMBRE ADHÉRENT .......................... 22
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES BAILLEURS PRIVÉS OU LEURS MANDATAIRES ...................................................................................................................................... 22
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES BAILLEURS SOCIAUX ............................ 23
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS ET MOYENS D’ACTION LOGEMENT SERVICES............... 24
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES HUISSIERS ................................................ 25
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ...................................................................................... 25
ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE L’ASSOCIATION DES MAIRES, DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES - CÔTE VERMEILLE - ILLIBÉRIS ..... 26
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ............................................................................................................................................ 26 31
32
33
34
34
36
36
37
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 5
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L’ÉTAT ...................................................................................................................................................... 27
ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ............... 28
ARTICLE 15 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE LA COMMISSION DE
SURENDETTEMENT ............................................................................................................................ 30
ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL), ANTENNE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES .................................................................................................................. 31
ARTICLE 17 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AU DROIT ET DE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT ......................................................................................................................................... 32
ARTICLE 18 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DE SERVICES MANDATAIRES À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET/OU DE POINTS CONSEILS BUDGET (PCB) ......................................................................................... 33
ARTICLE 19 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES ASSOCIATIONS ASSURANT L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES MÉNAGES EN MATIÈRE DE LOGEMENT .............. 34
ARTICLE 20 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES ORGANISMES REPRÉSENTANT LES LOCATAIRES, LES FAMILLES ET LES USAGERS AINSI QUE DES AUTRES ASSOCIATIONS INTERVENANT AU TITRE DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT .. 34
CHAPITRE N°4
DURÉE, SUIVI ET ÉVALUATION DE LA PRÉSENTE CHARTE ................................ 35
ARTICLE 21 – DURÉE ET RÉVISION DE LA CHARTE ................................................................ 36
ARTICLE 22 – SUIVI DE L’APPLICATION ET ÉVALUATION ..................................................... 36
ARTICLE 23 – LES AUTORITÉS CO-SIGNATAIRES ..................................................................... 37
ANNEXE N°1
LISTE DES MEMBRES ADHÉRENTS À LA CHARTE DE PRÉVENTION
ET DE TRAITEMENT DES EXPULSIONS LOCATIVES ............................................ 39
ANNEXE N°2
LISTE DES COMMUNES DONT LES MAIRES SOUHAITENT ÊTRE INVITÉS AUX RÉUNIONS DE LA CCAPEX ............................................................................ 43
ANNEXE N°3
PLAQUETTE D’INFORMATION SUR « LA PROCÉDURE D’EXPULSION » RÉALISÉE PAR LES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 45
ANNEXE N°4
LISTE DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE
LOGEMENT ET DE DIAGNOSTICS SOCIAUX MIS EN ŒUVRE DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES ........................................................................................ 49 C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 6 | C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 7
La prévention des expulsions locatives est une notion fondamentale du volet logement de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions et traduit le souci du législateur d’en faire une priorité. Cet objectif est repris dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 dont une déclinaison en matière de logement apparaît dans la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2013.
Pouvoir se loger est la condition première de l’autonomie et de l’insertion dans la vie sociale et professionnelle.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2023, les signataires ont souhaité réactualiser la charte de prévention et de traitement des expulsions locatives signée le 26 mars 2014 dans le département des Pyrénées-Orientales.
La prévention des expulsions locatives constitue une démarche transversale qui mobilise, à des stades différents, l’action de très nombreux partenaires afin de proposer des réponses sociales adaptées.
Depuis 2000, les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ont été multiples et ont nécessité des adaptations :
En 2009, la loi portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion rend obligatoire la création dans chaque département d’une Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) .
L’installation de la CCAPEX, le 17 novembre 2010, dans les Pyrénées-Orientales, a permis d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives dans un souci de cohérence et d’efficacité en mettant le ménage en risque d’expulsion au cœur de l’action publique, ceci grâce à une meilleure coordination de l’action partenariale dès le début de la procédure.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la charte de prévention et de traitement des expulsions locatives dont le cadre juridique a été précisé par :
- le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
- le décret n°2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion,
- l’instruction interministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives,
Préambule C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 8 |
- le décret n°2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail,
- les articles 118, 119, 122, 124 et 137 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) complétés par :
- le décret n°2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l’information des bailleurs quant aux conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d’expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
Ainsi doit être mobilisé, dès l’apparition des premières difficultés, l’ensemble des interventions et dispositifs permettant d’évaluer les situations rencontrées par les ménages en difficulté, d’élaborer des plans d’aide et de les accompagner s’ils le souhaitent dans la mise en œuvre de solutions durables tout en répondant à une double finalité :
garantir le droit au logement des locataires de « bonne foi »,
garantir le droit des propriétaires quant à la perception du loyer qui leur est dû.
L’article 118 de la loi ELAN prévoit en outre de mieux coordonner les décisions judiciaires portant sur les impayés et l’expulsion avec les procédures de traitement de la situation de surendettement pour les locataires de « bonne foi » ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette.
Dans le cadre de l’action 3.6 du PDALHPD 2017-2023 visant à garantir l’effectivité des principes de la charte de prévention et de traitement des expulsions locatives, il a été poursuivi et approfondi la réflexion par les différents partenaires, notamment :
Services administratifs et judiciaires de l’Etat,
Conseil Départemental,
Chambre des Huissiers de Justice,
Caisse d’Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole,
Commission de surendettement,
Bailleurs sociaux et privés,
Action Logement,
Association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales,
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) en tant que délégataire des aides à la pierre,
Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL66),
Associations intervenant dans le domaine de l’hébergement et du logement,
Associations représentant les consommateurs et les familles,
Associations gestionnaires de services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et /ou de Points Conseils Budget (PCB),
Ordre des Avocats,
Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD),
Maison de Justice et du Droit. C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 9
Après l’évaluation des engagements pris par chacun des partenaires, il a été décidé de renforcer et de développer les dispositions relatives à la prévention et au traitement des expulsions locatives dans les Pyrénées-Orientales, par la présente charte actualisée.
La présente charte s’articule autour de 4 parties et 4 annexes :
Chapitre n°1 Contexte départemental en 2018,
Chapitre n°2 Principes, objectifs et champ d’application de la charte,
Chapitre n°3 Engagements et moyens alloués par les membres adhérents, Chapitre n°4 Durée, suivi et évaluation de l’application de la présente charte.
Annexe n°1 Liste des membres adhérents à la charte
Annexe n°2 Liste des communes dont les maires souhaitent être invités aux réunions de la CCAPEX
Annexe n°3 Plaquette d’information sur « la procédure d’expulsion » réalisée par les travailleurs sociaux du Conseil Départemental
Annexe n°4 Liste des dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux mis en œuvre dans les Pyrénées-Orientales C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 10 | _ C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 11 Chapitre n°1 Contexte départemental en 2018 C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 12 |
Le département des Pyrénées-Orientales se caractérise par un contexte social très dégradé se traduisant par les indicateurs suivants :
14,2% de taux de chômage contre 8,5% au niveau national (4ème trimestre 2018)
17,7 % de familles monoparentales contre 14,3% au niveau national en 2012
43% soit 43 685 allocataires de la CAF vivent en-dessous du seuil de bas revenus (fixé à 1071€ par mois en 2018)
56% soit plus de 57 000 allocataires de la CAF ont bénéficié d’une aide au logement (contre 57% en 2017)
59% soit près de 60 000 allocataires de la CAF ont perçu au moins une prestation au titre de la solidarité et de l’insertion (contre 56% en 2017). Cette évolution est essentiellement liée à la progression du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité
27% soit 27 942 allocataires de la CAF ont perçu la prime d’activité en 2018 (contre 25% en 2017) et 21% soit 21 641 allocataires de la CAF ont perçu le RSA en 2018 (21% en 2017)
13% soit 13 219 allocataires de la CAF ont perçu une prestation au titre du handicap y compris le complément (comme en 2017)
92 000 personnes vivaient en-dessous du seuil de pauvreté en 2011 soit 20,4 % contre 14,3 % au niveau national dont 10 600 familles monoparentales soit 41,7 % de cette catégorie de familles contre 31 % au niveau national
Un taux de croissance démographique moyen annuel dynamique (+0,63 % par an) sur la période 2009-2018 contre 0,33% en France métropolitaine
Un indice de vieillissement de 103,6 en 2014 contre 74,5 en France métropolitaine (nombre de personnes de 65 ans et plus pour 100 personnes de moins de 20 ans)
4,81 logements sociaux existants pour 100 habitants et 7,46 dans la France entière (INSEE, RPLS 2018)
Aucune commune du département soumise à la loi SRU n’atteint les 20 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales
Département dont Perpignan Méditerranée Métropole dont Albères Côte Vermeille Illibéris
Nombre de logements
locatifs sociaux 23 901 15 754 2 229
Nombre de demandeurs
de logements sociaux 12 823 8 691 1 277 a posteriori)
a posteriori)
a posteriori)
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 13
Répartition des logements sociaux dans le département par bailleurs sociaux
Bailleurs sociaux Logements conventionnés dont Perpignan Méditerranée Métropole dont Albères Côte Vermeille Illibéris
OPH 66 10 908 4 001 dont 256
en QPV
1952 dont 11 en QPV
(Elne)
OPHPM 7 128 7 128 dont 4 924 en QPV sur
les 6 524 de Perpignan
0
SA Roussillon
Habitat
2 564 1 773 dont 9 en QPV 105
Trois Moulins
Habitat
1 455 1 353 dont 359 en QPV sur les
896 de Perpignan
40 (Cerbère)
3F Occitanie 721 689 dont 321 en QPV 32 (Argelès-sur-Mer)
Marcou Habitat 581 364 32 (Elne)
SFHE 313 259 dont 60 en QPV sur les 143
de Perpignan0
54 (Argelès-sur-Mer)
FDI Habitat 133 90 14 (Port-Vendres)
ICF Habitat 98 98 0
Le parc locatif privé joue un rôle de parc locatif social.
Sur 6 884 demandes examinées par le FSL, 39,5% concernent l’accès au logement… (source : logiciel Web Habitat du Conseil Départemental)
Département Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) Hors PMM
Demande
examinée
Accès parc public 406 288 118
Accès parc privé 20320 1 647 673
Demande
accordée/payée
Accès parc public 333 237 96
Accès parc privé 10307 928 379
280 dossiers validés au titre du contingent préfectoral (ou 452 avec les sortants de structures d’hébergement validés a posteriori)...
DALO Réservation préfectorale mal logés (arrondissements de Perpignan et de Céret)
Dossiers validés en
commission 113
280 (ou 452 avec les sortants de structures
d’hébergement validés a posteriori)
Relogements effectifs 70 201 (ou 373 avec les sortants de structures d’hébergement validés a posteriori)
% de relogement 61,94% 71,78% (ou 82,52% avec les sortants de structures d’hébergement validés a posteriori) C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 14 |
1 891 impayés de loyer déclarés à la CAF…(soit -5% par rapport à 2017)
Impayés Département
Total 1 891 (-5%)
Sur 6 884 demandes examinées par le FSL, 12% concernent le maintien dans le logement…
Département Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) Hors PMM
Demande
examinée
Maintien
parc public 217 154 63
Maintien
parc privé 580 411 169
Demande
accordée/payée
Maintien
parc public 187 133 54
Maintien
parc privé 314 223 91
Impayés de loyer chez les bailleurs du parc public
Bailleurs sociaux Montant d’impayé en € Nombre de locataires en dette
OPH 66 1 760 59 2 211
OPHPM 463 340 1 508
SA Roussillon Habitat 218 940 387
Trois Moulins Habitat 244 000 150
3 F Occitanie 164 871 160
Marcou Habitat 69 799 104
SFHE 35 624 43
FDI Habitat 20 177 18
ICF Habitat 4 657 12
TOTAL 2 981 670 4 593 C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 15
3 400 enregistrements relatifs aux différentes étapes de la procédure d’expulsion…
Enregistrements Département
Privé Public Total
Commandements de payer 1 659
Assignations 567 336 903
Commandements de Quitter les Lieux (CQL) 400
Demandes de Concours de la Force Publique (CFP) 212
Accord CFP 226
133 dossiers complexes examinés en Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives…
Nombre de dossiers Nombre de situations ayant trouvé une solution
133 29
12 340 € versés par l’Etat aux bailleurs en matière de responsabilité pour non-octroi du concours de la force publique...
Type de recours Recours gracieux Recours contentieux Total
Recours demandés 22 294 € 0,00 € 22 294 €
Recours payés 12 340 € 0,00 € 12 340 € C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 16 | C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 17
Chapitre n°2
Principes, objectifs
et champ d’application
de la charte D pds denuuss nn le nn en neue on D OSNES STE NN ET PA TENTE LONG RG RACE LR LSCRT UE ITS
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 18 |
ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les mesures prévues par la présente charte visent à utiliser au mieux toutes les dispositions définies par la réglementation pour rechercher toute solution satisfaisante, dans le souci de respecter les droits fondamentaux au logement et le droit de propriété. Elles seront mises en œuvre avec l’adhésion du ménage.
Les mesures prévues dans la présente charte ont pour objet :
le respect de la liberté d’initiative des bailleurs ou de leurs mandataires pour engager une action contentieuse,
de ne pas allonger la durée des procédures.
ARTICLE 2 – OBJECTIF PRINCIPAL DE LA CHARTE
L’objectif principal de la charte est de définir au niveau local :
une stratégie partagée,
les engagements de l’ensemble des partenaires pour améliorer la prévention des expulsions à tous les stades de la procédure.
Il s’agit tout particulièrement de prévenir, dans la mesure du possible, le nombre d’assignations et le nombre de jugements prononçant la résiliation du bail.
La réussite des actions de prévention prévues par la charte doit également permettre de réduire, de manière significative, tout au long de la procédure, le nombre de situations qui font l’objet d’une demande et d’un accord du concours de la force publique.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS DE LA CHARTE
La charte poursuit un objectif annuel de réduction minimale de - 2 % du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires dans le parc privé et dans le parc HLM.
Une réduction du nombre des commandements de quitter les lieux a été constatée en 2018 (-31%) par rapport à 2017 en raison de la forte baisse des décisions d’expulsion locative prises par les juges. C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 19
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
La présente charte s’applique dans le département des Pyrénées-Orientales, qu’il s’agisse du parc privé ou public et vise les contentieux locatifs concernant les motifs de rupture prévus à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ayant pour origine :
un impayé de loyer et/ou de charges locatives,
un défaut d’assurance,
des troubles de voisinage,
une reprise du logement par le bailleur,
la mise en vente d’un logement suite à un jugement d’adjudication. C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 20 | ne = .
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 21
Chapitre n°3
Engagements
et moyens alloués
par les membres adhérents EE
ENTS DE LA CHARTE
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 22 |
I - Engagements et moyens communs des membres adhérents
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET MOYENS COMMUNS
DES MEMBRES ADHÉRENTS DE LA CHARTE
Les membres adhérents s’engagent à :
informer les locataires et propriétaires ou, à défaut, les orienter vers les services compétents sur :
- les droits et obligations en matière de rapports locatifs,
- les risques liés à la procédure d’expulsion locative,
- les différents dispositifs existants tels que la garantie des risques locatifs, le FSL...
- les différents recours possibles.
améliorer et simplifier les circuits de communication entre les différents acteurs pour alerter sur des situations complexes et favoriser les solutions amiables en s’appuyant sur un système d’informations partagées CAF/Etat/Conseil Départemental/Commission de surendettement via l’application EXPLOC,
suivre des actions d’information/formation dans le champ couvert par la charte,
participer à la CCAPEX, comme prévu dans l’arrêté conjoint du 10 mai 2016 portant composition de ladite commission,
saisir la CCAPEX pour les dossiers dont les situations individuelles sont les plus complexes et nécessitent un examen partenarial.
II- Engagements et moyens propres à chaque membre adhérent
Ces engagements sont déclinés par ordre d’intervention dans la procédure d’expulsion locative de la phase préventive à la phase contentieuse.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES BAILLEURS PRIVÉS
OU LEURS MANDATAIRES
Dans la phase préventive
Lors de l’entrée dans les lieux :
amener les locataires à faire valoir leurs droits aux aides au logement afin de diminuer le taux d’effort des ménages dans le paiement de leur loyer,
inciter à la mise en place du tiers payant de l’allocation logement,
inciter à mobiliser le dispositif Action Logement et/ou le FSL pour une prise en charge éventuelle des frais d’accès,
rechercher la meilleure adéquation ressources/loyers dans le cadre de l’accès au logement afin de favoriser le maintien dans les lieux et éviter un endettement. C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 23
Dans la phase pré-contentieuse (de l’impayé à l’assignation)
informer, dès les premières difficultés de paiement, les locataires sur les démarches à entreprendre et les dispositifs d’aide,
déclarer tout impayé aux organismes payeurs (MSA, CAF) dans les délais de rigueur,
négocier avec le locataire défaillant la mise en place d’un plan d’apurement adapté à la situation et l’orienter, si nécessaire, vers le service social de son choix.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES BAILLEURS SOCIAUX
Dans la phase préventive
favoriser des actions d’attribution de logement en cohérence avec la réalité des capacités financières et sociales des ménages,
amener les locataires à faire valoir leurs droits aux aides au logement afin de diminuer le taux d’effort des ménages dans le paiement de leur loyer,
inciter à mobiliser le dispositif Action Logement et/ou le FSL pour une prise en charge éventuelle des frais d’accès,
assurer, dès l’entrée dans les lieux, un suivi systématique du paiement des loyers pour les personnes ou ménages fragilisés par la faiblesse de leurs ressources et/ou en difficultés sociales,
faciliter la mutation dans un logement mieux adapté au profil du ménage s’il y a changement de situation même en cas d’impayé de loyer,
renforcer les actions amiables pouvant prévenir la procédure contentieuse :
- en intervenant rapidement auprès du locataire dès la connaissance du premier impayé de loyer pour favoriser la mise en place d’un plan d’apurement validé par le comptable public,
- en orientant les personnes ou ménages les plus fragilisés vers les travailleurs sociaux de leur organisme en vue de l’établissement d’un plan d’aide et, en cas d’absence de ce type de service, vers le service social du choix de l’usager,
- en mobilisant éventuellement les médiateurs en cas de troubles de voisinage.
Dans la phase pré-contentieuse (de l’impayé à l’assignation)
déclarer tout impayé aux organismes payeurs (CAF, MSA) dans les délais de rigueur,
favoriser une mutation dans un logement mieux adapté à la situation du ménage (financière et sociale) tout en recherchant des solutions pour l’apurement de la dette,
orienter le locataire, si nécessaire, vers le service social de son choix (prioritairement celui de l’organisme) afin d’étudier la mise en place d’un plan d’aide.
Dans la phase contentieuse
rester ouvert à la conciliation en phase contentieuse y compris après résiliation du bail, en permettant la signature d’un protocole de cohésion sociale et favoriser la signature d’un nouveau bail dans les délais impartis après apurement de la dette. C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 24 |
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS ET MOYENS D’ACTION LOGEMENT SERVICES
Depuis plus de 60 ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement qui gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires, a deux missions principales. La première est la construction et le financement des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, de renouvellement urbain et de mixité sociale.
La deuxième mission est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Action Logement s’attache à proposer des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement des bénéficiaires, dès l’entrée dans le logement, durant leur parcours résidentiel, ainsi que lorsqu’ils rencontrent des difficultés.
Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés et leurs critères d’éligibilité sont consultables sur le site www.actionlogement.fr.
❑ GARANTIE VISALE®
Action Logement facilite l’entrée dans les lieux en se portant garant auprès du bailleur. Le dispositif est entièrement gratuit pour les bénéficiaires.
- Dans le parc locatif privé incluant le bail mobilité (durée de 1 à 10 mois),
- Dans les structures collectives,
- Dans le parc locatif social.
La mise en jeu de la garantie intervient à partir de deux mois de loyers impayés. Les procédures de recouvrement et de résiliation sont toutefois différentes selon la parc considéré.
❑ AIDE MOBILI-JEUNE®
Ce dispositif permet, par l’octroi d’une subvention, d’alléger la quittance de loyer. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole.
❑ AVANCE LOCA-PASS®
Ce dispositif permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.
❑ CIL-PASS ASSISTANCE®
C’est un service d’assistance logement dédié aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel. Les personnes concernées sont confrontées à des situations professionnelles ou personnelles, qui présentent des risques ou des difficultés pour se maintenir dans leur logement ou pour accéder à un logement.
Cette aide leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, administratif et budgétaire, et de diverses aides financières (subventions, avances ou prêts) de les soutenir dans leur recherche de logement temporaire et/ou durable. Cet accompagnement est gratuit et confidentiel. ÉNÉES-ORIENTALES
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ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES HUISSIERS
Dans la phase pré-contentieuse (de l’impayé à l’assignation)
informer les locataires, dès le commandement de payer, de l’existence du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) situé 25 rue Petite la Monnaie à Perpignan,
inviter à se rapprocher des services sociaux du Conseil Départemental pour la constitution d’un plan d’aide global,
de transmettre tous les actes concernant la procédure d’expulsion via l’application EXPLOC dont l’accès sera ouvert, à terme, au Conseil Départemental et à la CAF,
de délivrer aux locataires le document d’information en vue de l’audience,
inciter les locataires à se présenter aux audiences du Tribunal avec tous les documents justifiant leur situation.
Pendant la phase contentieuse jusqu’au concours de la force publique
inciter les locataires à restituer les clefs pour permettre la récupération du logement et éviter une expulsion forcée,
inciter les bailleurs à recourir à la procédure d’ordonnance sur requête prévue à l’article 14.1 de la loi du 6 juillet 1989 visant à constater l’état d’abandon du logement en cas de suspicion de départ furtif du locataire qui n’a pas restitué les clefs,
prévenir le secrétariat de la CCAPEX de la récupération du logement notamment lorsqu’elle intervient avant l’octroi du concours de la force publique,
transmettre, au secrétariat de la CCAPEX, le nombre d’interventions effectives de la force publique.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE L’ORDRE DES AVOCATS
DU BARREAU DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dans la phase préventive et contentieuse
informer les locataires et les bailleurs de leurs droits et obligations ainsi que des différentes étapes de la procédure d’expulsion dans le cadre des permanences de la Maison d’accès au droit et des points d’accès au droit,
communiquer aux locataires et aux bailleurs les coordonnées des services compétents en matière de prévention et de traitement des expulsions (MSP, FSL, ADIL, CAF, MSA, DDCS),
à recourir à la procédure d’ordonnance sur requête prévue à l’article 14.1 de la loi du 6 juillet 1989 visant à constater l’état d’abandon du logement en cas de suspicion de départ furtif du locataire qui n’a pas restitué les clefs. JE LA CAISSE
CAF
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ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE L’ASSOCIATION DES MAIRES, DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES - CÔTE VERMEILLE - ILLIBÉRIS
rappeler la loi en matière d’expulsion locative auprès des maires,
relayer l’information, auprès des maires, de la nécessité de transmettre les éléments en leur possession sur les ménages de leur commune en situation d’expulsion à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, afin de favoriser le retour d’information auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Informer, lors de la constitution du dossier d’aide au logement, les locataires et les bailleurs sur l’intérêt de solliciter la mise en place du tiers-payant.
Dans la phase amiable et préventive, dès la constitution de l’impayé pour l’ensemble des allocataires
solliciter auprès du bailleur et du locataire la mise en place d’un plan d’apurement compatible avec les ressources de l’allocataire,
maintenir les droits au logement :
1. si l’allocataire paye sa dépense courante de logement et respecte son plan d’apurement,
2. s’il paye au moins sa dépense courante de logement, déduction faite de l’Aide au Logement (AL) en cas de non-respect de son plan d’apurement,
3. en cas de «situation sociale difficile», s’il paye au moins la moitié de sa dépense courante de logement, déduction faite de l’AL en cas non-respect de son plan d’apurement,
4. si l’allocataire a fait le choix de donner la priorité au respect de son plan d’apurement avec non paiement de sa dépense courante de logement,
5. s’il s’acquitte de son indemnité d’occupation fixée par le juge suite à la résiliation du bail par voie judiciaire.
proposer une offre d’information, conseil et orientation en faveur de la famille en situation d’impayé de loyer.
Pour les allocataires bénéficiaires de l’Allocation Logement Familial (ALF), le travailleur social CAF contacte par courrier, de façon systématique, le locataire dès le signalement de l’impayé.
Le travailleur social évalue le besoin et propose de mettre en place une offre d’informations et de conseils personnalisés (Niveau 1) ou en complément un accompagnement social (Niveau 2) :
Niveau 1 (Information-Conseil) :
Informer la famille sur ses droits et devoirs mais aussi ceux de son bailleur/ou prêteur,
Informer sur les conséquences de l’impayé sur le versement de l’ALF et sur les risques encourus et les procédures judiciaires d’expulsion,
Orienter vers les opérateurs et les dispositifs spécialisés dans le domaine du logement (notamment FSL, tarifs sociaux énergie, gaz, eau...) É
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Niveau 2 (Accompagnement) :
Elaborer, en concertation avec la famille, un plan d’action adapté à la situation
Accompagner la famille dans l’organisation de son budget et la soutenir dans ses démarches (médiation famille/bailleur ou médiation famille/organismes prêteurs, élaboration de plan d’apurement, saisine du FSL...)
Mettre en place les relais nécessaires (ASLL, Conseil Départemental...)
Nota Bene : Dans le cas où l’allocataire bénéficiaire de l’ALF perçoit le RSA, l’intervention du travailleur social relève du niveau 1. Il met ensuite en place les relais vers le référent unique en charge de l’accompagnement social.
Dans la phase contentieuse, dès le commandement de payer
Pour les allocataires bénéficiaires de l’Allocation Logement Familial (ALF), le travailleur social CAF organise les relais vers le service social du Conseil Départemental.
Si l’aide au logement est suspendue pour impayé de loyer, la CAF peut :
rétablir les droits de l’aide au logement suite à la production d’un plan d’apurement, d’un plan par défaut sur 36 mois, d’une aide du dispositif FSL pour les bailleurs privés ou d’un protocole de cohésion sociale pour les bailleurs sociaux en cas de bail résilié, si l’allocataire s’acquitte de son résiduel de loyer, ou en cas de situation difficile, de la moitié de son résiduel de loyer.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES SERVICES
ADMINISTRATIFS DE L’ÉTAT
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et les Sous-Préfectures de Céret et de Prades assurent la gestion des procédures d’expulsion locative dans chaque arrondissement via l’outil Exploc.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) assure le secrétariat de la CCAPEX à défaut de candidature pour exercer cette fonction ou d’accord entre les membres avec voix délibérative. Cette disposition peut évoluer en fonction des réformes administratives et des circonstances locales sur demande expresse de l’État, du Conseil Départemental, de la CAF ou de la MSA. Le secrétariat de la CCAPEX pourra, autant que de besoin, inscrire à son ordre du jour les situations pour lesquelles les partenaires souhaitent un examen collégial à tous les stades de la procédure et le plus en amont possible de la demande de concours de la force publique. L’étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires, essentielle au dispositif, doit être maintenue et soutenue pour un accompagnement porteur.
Les services administratifs de l’État gestionnaires des procédures d’expulsion s’engagent à :
Dans la phase pré-contentieuse
inviter le locataire à prendre contact avec le service social du Conseil Départemental et à se présenter à l’audience, JU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
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poursuivre le partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernant le suivi des procédures d’habitat indigne (édiction d’arrêtés, travaux effectués, propositions de relogement par le propriétaire….).
Dans la phase contentieuse
réceptionner les retours des diagnostics sociaux et financiers, à défaut la fiche de non présentation au rendez-vous du Conseil Départemental,
au cas par cas et en fonction des éléments recueillis sur la vulnérabilité des personnes et la composition familiale, le secrétariat de la CCAPEX propose aux locataires un entretien de mobilisation (information sur le déroulement de la procédure, incitation à la reprise du paiement du loyer, orientation vers les dispositifs sociaux et les aides financières mobilisables : plan d’apurement de la dette, point conseil budget, dossier de surendettement, Fonds de Solidarité pour le Logement, dossier de contingent préfectoral, consultation juridique de l’ADIL….). Cet entretien, d’ordre administratif, n’a pas vocation à se substituer à l’action des travailleurs sociaux et des autres intervenants de la procédure.
Commandement de quitter les lieux
inviter le locataire par courrier à :
- prendre ses dispositions pour libérer le logement et contacter le service social du Conseil Départemental ou le service chargé du suivi de la situation,
- effectuer une demande de logement social,
- saisir la commission de médiation DALO.
assurer la coordination entre le service social, le Tribunal, la gendarmerie, la police et les mairies.
Demande du Concours de la Force Publique (CFP)
examiner les demandes de concours de la force publique,
informer le locataire de son expulsion prochaine et l’inviter à prendre contact avec le service social,
rechercher toutes les solutions d’hébergement et de relogement notamment le SIAO dans le cadre des moyens proposés par le PDALHPD,
soumettre les éléments collectés au Préfet ou Sous-Préfet pour qu’il puisse évaluer la situation avant d’accorder le concours de la force publique.
ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
A toutes les étapes de la procédure d’expulsion locative, le Conseil Départemental organise et coordonne les échanges entre les services de l’Etat et les travailleurs sociaux chargés d’intervenir sur les territoires des Maisons Sociales de Proximité. Il met en place un dispositif d’alerte. C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 29
A tous les stades de la procédure, le service FSL :
organise la prise de décision du FSL en traitant ces dossiers en priorité,
transmet la décision, dans les meilleurs délais, au locataire et au travailleur social instructeur de la demande.
Dans la phase préventive
Le travailleur social :
facilite les négociations d’un plan d’apurement avec les bailleurs et aide, si nécessaire, au montage de dossiers d’aides financières,
mobilise les moyens à sa disposition pour faire face à des situations d’impayés en privilégiant le maintien dans le logement,
propose, si nécessaire, d’accompagner le ménage vers un relogement adapté en sollicitant les dispositifs existants du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Dans la phase pré-contentieuse (de l’impayé à l’assignation)
Le Conseil Départemental :
réceptionne les commandements de payer et les transmet aux services sociaux des MSP,
Les Maisons Sociales de Proximité orientent les demandes soit :
- à un travailleur social en vue d’une mise à disposition,
- au service social en charge d’un suivi spécifique si la famille est accompagnée dans le cadre d’une mesure de protection.
Dans le cadre de l’assignation
Le travailleur social :
propose un rendez-vous afin d’élaborer un diagnostic de la situation des ménages menacés d’expulsion dans le cadre d’une analyse globale pour les aider à résoudre les difficultés rencontrées,
réalise un diagnostic social et financier nécessaire au juge pour statuer sur la demande formulée par le bailleur et peut prendre contact avec le bailleur pour tenter une médiation.
Si le locataire n’a pas pu être rencontré, le travailleur social précise que le locataire ne s’est pas présenté au rendez-vous.
La non-réponse du ménage ne doit pas être nécessairement interprétée comme une manifestation de non adhésion ou de “mauvaise foi”.
Si le locataire ne s’est pas présenté au rendez-vous proposé dans le cadre de la procédure d’expulsion, mais que ce dernier sollicite le service social quelque temps après, le travailleur social peut alors faire, à ce moment là, un retour des éléments en sa possession via le formulaire prévu à cet effet : diagnostic social et financier. n et éventuellement organiser le
COMMISSION
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Dans la phase contentieuse
Commandement de quitter les lieux
Le Conseil Départemental enregistre le commandement de quitter les lieux reçu des services de l’Etat et le transmet aux MSP pour une prise de rendez-vous avec un travailleur social.
Demande du Concours de la Force Publique (CFP)
Le Conseil Départemental enregistre les saisines de l’Etat et les transmet aux MSP afin que le travailleur social référent puisse intervenir avant la décision d’expulsion.
Le travailleur social référent :
propose une mise à disposition afin d’évaluer la situation et éventuellement organiser le relogement,
informe les services de l’Etat sur la situation sociale du locataire si la personne s’est présentée au rendez-vous de mise à disposition.
ARTICLE 15 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE LA COMMISSION
DE SURENDETTEMENT
La participation du secrétariat de la commission de surendettement assuré par la Banque de France s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire ministérielle du 29 août 2011 page 5 alinéa 1 point 4.
Le secrétariat de la commission de surendettement :
informe le locataire débiteur :
- de la nécessité de déclarer l’ensemble des dettes, notamment loyers et charges, dès la constitution d’un dossier de surendettement,
- des possibilités de rétablissement des droits aux aides au logement, si toutes les conditions sont remplies.
examine en priorité les dossiers de surendettement faisant état d’une procédure d’expulsion locative.
Si la commission de surendettement déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut :
saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. E L'AGENCE DÉPARTEMENTALE
É
2 [a structure.
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ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DE L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL), ANTENNE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES
L’ADIL 66 s’engage à :
apporter une information pratique et ciblée par téléphone ou sur rendez-vous,
favoriser les négociations amiables et diriger les intéressés vers les instances de conciliation, dans le cadre d’une phase pré-contentieuse,
expliquer la procédure et les démarches à engager.
Trois juristes assurent ces missions au sein de la structure.
Pour les propriétaires
L’ADIL informe les propriétaires sur leurs droits et obligations dès la signature du bail. L’ADIL 66 met à la disposition des propriétaires une brochure sur les précautions à prendre avant la signature du bail et communique sur les dispositifs de garantie du loyer et d’accompagnement social via l’intermédiation locative notamment sur le site internet :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/Prevenir_ et_faire_face_aux_impayes_de_loyers_proprietaires.pdf
Pour les locataires
L’ADIL informe les locataires dès les premiers incidents de paiement. Elle s’engage à répondre en priorité à toutes les demandes des partenaires sur cette question et à recevoir sous 48 heures les personnes intéressées.
L’ADIL 66 met à la disposition des locataires une brochure dédiée en matière d’impayés de loyers sur le site internet.
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/impayes_de_ loyers_locataire.pdf
Avec l’accord des intéressés, un compte-rendu des entretiens est adressé par mail à l’Unité des expulsions locatives au sein de la DDCS.
Afin de favoriser les échanges avec les consultants, l’ADIL n’exige aucun justificatif concernant les informations communiquées et délivre un conseil concernant les démarches à engager en toute objectivité. Le but recherché est d’expliquer la procédure, de la dédramatiser et d’insister sur l’urgence d’une réaction rapide le cas échéant. L’intervention d’une personne extérieure, gage de neutralité, est perçue comme une aide précieuse dans une procédure longue, complexe et difficile à vivre. à ce
- JUDICIAIRE,
E LA MAISON
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Pour les partenaires
L’ADIL propose gratuitement un complément de formation aux membres et partenaires de la charte sur les thèmes relatifs aux droits et obligations des locataires et bailleurs. Ces réunions peuvent être organisées dans les locaux de l’ADIL ou directement au sein des structures qui le souhaitent.
Le bilan annuel de l’ADIL permet de connaître le nombre de consultations spécifiques à ce sujet : contacts par mails, rendez-vous en agence ou conseils par téléphone.
ARTICLE 17 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE,
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AU DROIT ET DE LA MAISON
DE JUSTICE ET DU DROIT
Les magistrats du Tribunal de Grande Instance de Perpignan s’engagent à :
- accorder des délais de paiement de l’arriéré locatif en vue du rétablissement des aides personnelles au logement si la situation du locataire de « bonne foi » le justifie,
- communiquer à la Caisse d’Allocations Familiales les ordonnances de délai pour le maintien des droits au logement et faciliter le plan d’apurement de la dette,
- fournir les statistiques disponibles sur l’activité judiciaire en matière d’expulsion locative au secrétariat de la CCAPEX,
- coordonner en amont des assignations ou devant le juge, l’action des conciliateurs de justice qui tiennent des permanences dans les mairies et à la Maison de justice et du droit,
- appliquer la procédure d’ordonnance sur requête prévue à l’article 14.1 de la loi du 6 juillet 1989 visant à constater l’état d’abandon du logement en cas de suspicion de départ furtif du locataire qui n’a pas restitué les clefs.
Maison de Justice et du Droit
210 Avenue du Languedoc 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-68-54-60
Horaires d’ouverture au public : 8h30-12H30 et 13H30-17H du lundi au vendredi sauf jours fériés
Maison d’accès au droit
1, place Joseph Deloncle- 66 000 PERPIGNAN- Tél : 04-68-66-34-56
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi 8H-12H/14H-17H
Relais et points d’accès au droit
Centre Social annexe Mairie de quartier Vernet- Salanque 66 000 PERPIGNAN Mairie de Rivesaltes- Place de l’Europe- 66 600 RIVESALTES
Mairie de Céret 6, Boulevard Maréchal Joffre – 66 400 CERET
Mairie de Latour-de-France – Avenue Guy Malé – 66 720 LATOUR-DE-FRANCE Maison Sociale de Proximité du Conflent- 32, Avenue Pasteur 66 500 PRADES C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 33
ARTICLE 18 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DE SERVICES MANDATAIRES À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET/OU DE POINTS CONSEILS BUDGET (PCB)
L’Union Départementale des Associations Familiales des Pyrénées-Orientales (UDAF 66) et l’Association Tutélaire 66 (AT 66) gèrent leurs propres Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (SMJPM). Ce sont les partenaires privilégiés à la fois des bailleurs privés et sociaux qui veillent, en fonction des ressources des usagers, au maintien du paiement des loyers, proposent des délais de paiement, des échelonnements ou toute solution financière évitant l’expulsion et garantissant le droit des propriétaires à percevoir leurs loyers dus. Les SMJPM veillent scrupuleusement à l’assurance des locataires et gèrent des situations de troubles de voisinage liés aux agissements des usagers, sans avoir pour autant de pouvoir coercitif à leur encontre.
En outre, l’Union Départementale des Associations Familiales des Pyrénées-Orientales (UDAF 66) et l’association Médiance 66 déploient chacune un Point Conseil Budget (PCB) qui propose à toutes les familles une offre non stigmatisante d’accompagnement budgétaire et un diagnostic partagé en lien avec la plateforme micro-crédit personnel accompagné, permettant une réappropriation des budgets et d’éviter les expulsions. Le PCB joue le rôle d’interface entre les familles et leurs créanciers et notamment, les bailleurs et les organismes œuvrant dans le champ du logement. Il assure la prévention et le suivi des dossiers de surendettement en participant à la mise en œuvre du droit au logement de même que le Point Info Familles (PIF) de l’UDAF 66.
Par ailleurs, l’AT66 gère un Service de Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) avec l’Association de Protection juridique et d’Accompagnement social des Majeurs de l’Aude (APAM 11) dans le cadre du GCSMS MASP 66. Elle intervient ainsi auprès de personnes percevant des prestations sociales qui rencontrent des difficultés à gérer leurs ressources, menaçant leur santé ou leur sécurité, notamment sur des questions liées au logement. Selon les situations, des objectifs spécifiques sont définis pour maintenir la personne dans le logement et pour éviter l’expulsion du domicile.
L’UDAF et l’AT 66 s’engagent à informer la CCAPEX, quand elles en ont connaissance, des situations d’expulsion locative ainsi que les services liés au logement du Conseil Départemental.
L’UDAF 66 gère également un service Délégué aux Prestations Familiales (DPF) et, dans le cadre de la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF), l’une des missions du DPF est de maintenir le toit et d’éviter les expulsions locatives. A ce titre, les DPF sont des partenaires privilégiés des bailleurs, les délégués entendant apporter des solutions adaptées et éviter ainsi que ces familles soient contraintes à quitter leur logement. Il en est de même pour les familles rencontrant des difficultés spécifiquement liées au logement telles que logement précaire, logement insalubre, indécent, précarité énergétique, difficulté à se maintenir dans le logement, surpeuplement…. C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 34 |
ARTICLE 19 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES ASSOCIATIONS ASSURANT L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES MÉNAGES EN MATIÈRE DE LOGEMENT
L’ association Solidarité Pyrénées s’engage à mobiliser le service d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) qui exercent 3 missions :
- Accompagner VERS le logement : aider les ménages fragiles à la recherche d’un logement adapté à leur situation et à la prise de décision,
- Accompagner LORS du relogement : faciliter l’installation dans le logement et l’intégration dans le nouvel environnement,
- Accompagner DANS le logement : prévenir ou gérer les incidents de parcours.
Le service est composé de deux travailleurs sociaux qui peuvent intervenir dans le cadre de procédure d’expulsion. L’AVDL peut être saisi en CCAPEX, directement par la DDCS, les Sous- Préfectures ou le cabinet de la Préfecture.
Dans le cadre des accompagnements lors des expulsions, la spécificité du service réside dans le fait d’aller au-devant des personnes et ce, à domicile. Cette modalité d’intervention impacte de manière positive l’adhésion des ménages accompagnés.
L’AVDL permet de faire une évaluation de la situation et de proposer une solution adaptée aux besoins des personnes rencontrées. Ce travail ne peut se concevoir sans l’adhésion des personnes et sans l’articulation avec les partenaires des différents secteurs d’intervention (social, médical, professionnel…).
ARTICLE 20 – ENGAGEMENTS ET MOYENS DES ORGANISMES REPRÉSENTANT LES LOCATAIRES, LES FAMILLES ET LES USAGERS
AINSI QUE DES AUTRES ASSOCIATIONS INTERVENANT
AU TITRE DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT
Ces organismes facilitent le repérage des ménages fragilisés, se font l’écho de leurs difficultés et s’engagent à les soutenir pour :
améliorer la diffusion de l’information en :
- les accueillant au sein de leurs structures,
- les renseignant sur les dispositifs de mesure préventive de l’expulsion,
- les accompagnant dans leur domaine de compétence respectif dans les démarches d’accès aux droits.
accompagner les ménages dans le relogement, notamment en :
- développant les ateliers ou des entretiens individuels de recherche locative ,
- mobilisant des logements en adéquation avec les ressources du ménage,
- accompagnant les locataires dans leur démarche d’accès aux droits,
- informant les propriétaires sur leurs droits, notamment la garantie des risques locatifs.
La FDPLS dispose d’une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) ayant pour vocation de favoriser l’accès et le maintien de personnes fragilisées dans un logement autonome de droit commun dans le parc privé, tout en sécurisant le risque locatif du bailleur. Elle s’appuie sur une équipe de professionnels composée d’une directrice, d’une conseillère en économie sociale et familiale, d’une assistante de gestion, de prospecteurs immobiliers et d’une secrétaire administrative. _
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Chapitre n°4
Durée, suivi et évaluation
de la présente charte Ca perA her
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ARTICLE 21 – DURÉE ET RÉVISION DE LA CHARTE
La présente charte est valable pour une durée de cinq ans, soit pour la période de 2019-2023. Elle est reconduite par tacite reconduction sauf dénonciation adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Madame la Présidente du Conseil Départemental. Elle pourra être révisée, autant que de besoin, à la demande des signataires.
ARTICLE 22 – SUIVI DE L’APPLICATION ET ÉVALUATION
La CCAPEX en tant qu’instance de gouvernance du PDALHPD, a retenu les critères suivants d’évaluation et les modalités de suivi de la présente charte.
Parmi les indicateurs d’évaluation mentionnés dans l’outil EXPLOC et/ou recueillis par le secrétariat de la CCAPEX, figurent :
Les délais moyens de transmission des éléments sociaux ou fiche de non présentation du Conseil Départemental, des enquêtes de mairie, de police ou de gendarmerie,
Les délais moyens d’octroi du concours de la force publique,
Le nombre d’actes traités : commandements de payer, assignations, commandements de quitter les lieux, concours de la force publique demandés et accordés,
Les montants annuels des indemnisations à l’amiable et en contentieux,
le nombre d’interventions effectives des forces de police et de gendarmerie,
Le nombre de protocoles signés et dénoncés,
Le nombre de mutations obtenues dans le parc HLM pour cause d’impayés de loyer,
Le nombre de familles en procédure d’expulsion qui a été relogé au titre du contingent préfectoral,
Le nombre de familles se trouvant en impayés de loyer après avoir été relogé au titre du contingent préfectoral,
Le montant total des impayés de loyer,
Le nombre de locataires en dettes et leur part en pourcentage sur l’ensemble des locataires,
Le nombre de personnes menacées d’expulsion relevant du contingent préfectoral : nombre de demandes validées et de ménages relogés au titre du DALO et de la réservation préfectorale mal logés. ÉS CO-SIGNATAIRES
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ARTICLE 23 – LES AUTORITÉS CO-SIGNATAIRES
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan , le 25 novembre 2020
Fait en trois exemplaires
La Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales,
Hermeline MALHERBE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Étienne STOSKOPF C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 38 | C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 39
Annexe n°1
Liste des membres adhérents
à la charte de prévention
et de traitement
des expulsions locatives É
ERRITORIALES
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 40 |
SERVICES ADMINISTRATIFS DE L’ÉTAT
PRÉFECTURE
SOUS-PRÉFECTURES DE CÉRET ET DE PRADES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AUX DROITS
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNAUTÉ URBAINE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE (PMM)
ASSOCIATION DES MAIRES ET ADJOINTS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES - CÔTE VERMEILLE - ILLIBÉRIS
ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA)
BAILLEURS SOCIAUX
OFFICE 66
OPHPM
SA HLM ROUSSILLON-HABITAT
SAL HLM TROIS MOULINS HABITAT
SA HLM 3F OCCITANIE
SCP MARCOU HABITAT
SA HLM SFHE
SA HLM ICF HABITAT
SA HLM FDI HABITAT N
HA
INT LES LOCATAIRES,
ÉBERGEMENT
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 41
BAILLEURS PRIVÉS
FNAIM
CHAMBRE SYNDICALE DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE (CSPI)
ORGANISMES PROFESSIONNELS
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS
ACTION LOGEMENT
ORGANISMES REPRÉSENTANT LES LOCATAIRES,
LES FAMILLES ET LES USAGERS
AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL 66)
CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL 66)
CONFÉDÉRATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF)
FORCE OUVRIÈRE DES CONSOMMATEURS (AFOC)
UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF 66)
ASSOCIATION TUTÉLAIRE 66 (AT 66)
ENFANCE CATALANE
LES ASSOCIATIONS INTERVENANT AU TITRE
DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT
ASSOCIATION CATALANE D’ACTIONS ET DE LIAISON (ACAL)
ASSOCIATION AIDE AUPRÈS DES FEMMES EN DÉTRESSE (AFED)
ADOMA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE POUR LE LOGEMENT SOCIAL (FDPLS)
ASSOCIATION SOLIDARITÉ PYRÉNÉES
MÉDIANCE 66
MISSION LOCALE JEUNES (MLJ 66)
BUREAU INFORMATION JEUNESSE (BIJ 66)
RÉSIDENCE HABITAT JEUNES (LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 66)
ASSOCIATION COHÉRENCE RÉSEAU C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 42 | L L |
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Annexe n°2
Liste des communes
dont les maires souhaitent
être invités aux réunions
de la CCAPEX C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 44 |
Bages
Canet-en-Roussillon
Canohès
Elne
Lamanère
Latour-Bas-Elne
Le Soler
Maureillas-Las-Illas
Perpignan
Port-Vendres
Saint-André
Saleilles
Sorède
Toulouges
Villeneuve-de-la-Raho C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 45
Annexe n°3
Plaquette d’information sur
« la procédure d’expulsion »
réalisée par les travailleurs
sociaux du Conseil
Départemental C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 46 |
leDépartement66.fr
Solidaire et Engagé
pour vous
«
On m’a dit que...
»
d’expulsion La procédure
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Maison Sociale de Proximité ............................................... ........................................................................................... ...........................................................................................
Tel. : 04.68.......................... ALLO PRÉVENTION EXPULSION
Plate-forme téléphonique de la Fondation Abbé Pierre
0810.001.50
Les contacts utiles
ADIL 66
Agence Départementale pour l’Information sur le Logement
Antenne de prévention des expulsions
2, rue Pierre Dupont 66000 PERPIGNAN Tel : 04.68.52.00.00
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
210 avenue du Languedoc
66000 PERPIGNAN Tel : 04.68.68.54.60
MAISON D’ACCÈS AU DROIT
1 place Joseph Deloncle
66000 PERPIGNAN Tel : 04.68.66.34.56
SI JE SUIS ÂGÉ, ON NE PEUT PAS M'EXPULSER »
SI JE SUIS MENACÉ
D'EXPULSION, J'ESSAIE
D'ENVISAGER DES SOLUTIONS EN ME RAPPROCHANT D'UN
TRAVAILLEUR SOCIAL ».
SI JE SUIS MALADE, ON NE PEUT PAS
M'EXPULSER ».
SI J’AI DES ENFANTS,
ON NE PEUT PAS M’EXPULSER ». C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 47
«
Où j'en suis...
»
La procédure d'expulsion
Je n'ai pas réussi à payer mon loyer sur 2 mois (continus ou discontinus)
Je reçois un commandement de payer envoyé par un huissier.
Je reprends le paiement de mon loyer et je rembourse ma dette :
la procédure s'arrête.
Je ne reprends pas le paiement du loyer et je ne rembourse pas
ma dette locative.
A l'audience, le juge prend une
décision.
J'obtiens des délais pour rembourser ma dette.
Je ne respecte pas le plan de remboursement
(interruption dès une
échéance).
Le juge résilie mon bail.
Je pars de moi-même. Il me reste à rembourser ma dette.
2 mois 2 mois 2 mois 2 mois
Je reçois une lettre du Conseil Départemental me fixant un
rendez-vous avec un travailleur social.
Je respecte le plan de remboursement
jusqu'à son
remboursement total.
La procédure
s'arrête.
Je suis convoqué(e) par
le Juge judiciaire.
Je reçois une lettre du Conseil Départemental me fixant un rendez-vous avec un travailleur social.
Je reçois une lettre du
Conseil Départemental me proposant de rencontrer
un travailleur social.
Je reçois une lettre du Conseil Départemental
me proposant de rencontrer un travailleur social.
Je reçois un commandement de
quitter les lieux.
J'ai 2 mois pour quitter mon
logement.
Je suis expulsé(e) de mon
logement avec le concours de la
force publique. C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 48 | =
= C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 49
Annexe n°4
Liste des dispositifs
d'accompagnement
vers et dans le logement
et de diagnostics sociaux
mis en œuvre dans les
Pyrénées-Orientales 8-40
5-69
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 50 |
LISTE TENUE À JOUR PAR LE COMITÉ RESPONSABLE
DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALHPD 2017-2023)
LES SERVICES SOCIAUX D’ACCOMPAGNEMENT DE DROIT COMMUN
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES – DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SOLIDARITÉS : LES MAISONS SOCIALES DE PROXIMITÉ (MSP) ET ANTENNES financement du Conseil Départemental
1 - Territoire de PERPIGNAN
MSP Perpignan Nord « La Majorquine »
Horaires d’accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
164, avenue Joffre – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-08-38-00
Permanences :
- Cité du Nouveau logis
- Maison du Vernet
Antennes :
- Canet-en-Roussillon
7, rue Jean Mermoz – 66 140 CANET-EN-ROUSSILLON – Tél : 04-68-73-63-10
Permanences :
- St Marie la Mer
- St Nazaire
- Villelongue de la Salanque
- Saint-Estève
2, esplanade de la Résistance – 66 240 SAINT-ESTEVE – Tél : 04-68-82-68-50
Permanences :
- Baho
- Bompas
- Baixas
MSP Perpignan Sud
Horaires d’accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
32, rue du Maréchal Foch – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-86-69-00
Antennes :
- Perpignan « Jean Moulin »
10 impasse des Amandiers – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-82-68-40
- Moulin à vent
Avenue Paul Alduy - Moulin à vent – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-54-05-69
Permanences :
- Cabestany
- Perpignan, avenue Jean Mermoz
- Saint-Martin (Bacchus)
Immeuble Le Monserrat - 18, allée Bacchus – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-68-48-30 C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 51
- Toulouges
Centre Social Abelanet – 66 350 TOULOUGES – Tél : 04-68-61-75-65
Fermé le lundi matin
Permanences :
- Canohès
- Pollestres
2 - Territoire de l’AGLY
MSP Agly
Horaires d’accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
74, rue Emile Zola – 66 600 RIVESALTES – Tél : 04-68-64-26-29
Antenne :
- Saint-Laurent de la Salanque
11, avenue Joffre – 66 250 SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE – Tél : 04-68-28-68-68
Permanences :
- Estagel Espace Nelson Mandela – 66 310 ESTAGEL
- Saint-Paul de Fenouillet
- Espira de l’Agly
- Salses
- Pia
- Tautavel
3 - Territoire du TECH
MSP Côte Vermeille
Horaires d’accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
2, Boulevard Edouard Herriot – 66 700 ARGELES-SUR-MER – Tél : 04-68-95-35-10
Antennes :
- Elne
63, route nationale – 66 200 ELNE – Tél : 04-68-37-60-20
- Saint-Cyprien
6, rue Mirabeau HLM Romain Rolland – 66 750 SAINT-CYPRIEN – Tél : 04-68-21-13-44
Permanences :
- Banyuls/mer
- Cerbère
- Collioure
- Port Vendres
- Laroque des Albères
- Montesquieu des Albères
- Palau del Vidre
- St André
- Sorède
- Alenya
- St Génis des Fontaines
- Villelongue des Monts
- Latour Bas Elne
- Saleilles
- Bages C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 52 |
- Corneilla del Vercol
- Ortaffa
- Montescot
- Théza
- Villeneuve de la Raho
MSP du Vallespir
Horaires d’accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
25, avenue François Mitterrand – 66 400 CERET – Tél : 04-68-87-50-80
Permanences :
- Amélie les bains
- Arles/tech
- Banyuls dels Aspres
- Le Boulou
- Le Perthus
- Prats de Molle
- ST Jean pla de Corts
- St Laurent de Cerdans
- Maureillas
4 - Territoire de la TET
MSP Aspres- Riberal
Horaires d’accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
19, avenue de l’Amiral Nabona – 66 300 THUIR – Tél : 04-68-53-69-55
Antenne :
- Millas
Rue de la poste – 66 170 MILLAS – Tél : 04-68-57-41-00
Permanences :
- Corbère
- Corbère les Cabanes Corneilla de la Rivière
- Le Soler
- Néfiach
- St Féliu d’Amont
- St Féliu d’Availl
- Pézilla la Rivière
- Brouilla
- Passa
- Ponteilla
- St Jean Lasseille
- Tressere
- Trouillas
- Villemolaque
MSP Conflent
Horaires d’accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
32, avenue Pasteur – 66 500 PRADES – Tél : 04-68-96-68-00
Permanences :
- Ille s/Têt
- Vernet Les Bains
- Vinça
- Fuilla +21
04-68-88-78-13 ou 04-68-88-78-14
04-68-86-11-64
04-68-87-00-00
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 53
MSP Cerdagne-Capcir
Horaires d’accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
28, avenue d’Espagne – 66 120 FONT-ROMEU – Tél : 04-68-30-19-58
Permanences :
- Formiguères
- Bourg-Madame
- Les Angles
- Enveitg
- Osséja
- Palau de Cerdagne
- Angoustrine
- Estavar
- Saillagouse
- Mont Louis
- St Pierre dels Forcats
LES CENTRES COMMUNAUX D’ACTION SOCIALE (CCAS)
financement communal
CCAS d’Amélie Les Bains
5 Rue des Thermes – 66 110 AMELIE-LES-BAINS - PALALDA – Tél : 04-68-39-00-24
CCAS d’Argelès-sur-Mer
Hôtel de ville - allée Ferdinand BUISSON - BP 99 – 66 704 ARGELES-SUR-MER CEDEX – Tél : 04-68-95-34-21
CCAS de Bages
22, avenue Jean Jaurès – 66 670 BAGES – Tél : 04-68-21-71-25
CCAS de Banyuls-sur-Mer
Place Dina Vierny – 66 6650 BANYULS-SUR-MER – Tél : 04-68-88-78-13 ou 04-68-88-78-14
CCAS du Barcarès
1 boulevard du 14 Juillet – 66 420 LE BARCARÈS – Tél : 04-68-86-11-64
CCAS de Bompas
24 avenue du Maréchal Joffre- 66 430 BOMPAS – Tél : 04-68-63-26-08
CCAS du Boulou
18 rue du Souvenir français – 66 160 LE BOULOU – Tél : 04-68-83-27-09
CCAS de Cabestany
Place des Droits de l’Homme – 66380 CABESTANY – Tél : 04-68-66-36-14-04
CCAS de Canet-en-Roussillon
1 impasse Mermoz – 66 140 CANET EN ROUSSILLON – Tél : 04-68-86-71-66-04
CCAS de Canohès
1 rue de la mairie – 66 680 CANOHÈS – Tél : 04-68-37-62-42
CCAS de Céret
6 boulevard du Maréchal Joffre – 66 400 CÉRET – Tél : 04-68-87-00-00 C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 54 |
CCAS d’Elne
14 boulevard Voltaire – 66 200 ELNE – Tél : 04-68-37-88-25
CCAS d’Ille-sur-Têt
1 rue Michel Blanc – 66 130 ILLE SUR TET – Tél : 04-68-84-95-04
CCAS de Laroque-des-Albères
18, rue du Docteur Carbonneil – 66 740 LAROQUE-DES-ALBERES – Tél : 04-68-89-21-13
CCAS de Millas
Place de l’Hôtel de ville – 66170 MILLAS – Tél : 04-68-57-26-37
CCAS de Perpignan
38 rue couvent de la Merci B – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-34-44-53
CCAS de Pia
18 avenue du Maréchal Joffre – 66 380 PIA – Tél : 04-68-63-28-07
CCAS de Pollestres
Mairie - Avenue Pau Casal – 66 450 POLLESTRES – Tél : 04-68-54-51-11
CCAS de Ponteilla
Rue du Conflent – 66 300 PONTEILLA – Tél : 04-68-53-06-70
CCAS de Port-Vendres
Hôtel de ville - 8 rue Jules Pams – 66 660 PORT-VENDRES – Tél : 04-68-82-59-34
CCAS de Prades
32 avenue Pasteur – 66 500 PRADES – Tél : 04-68-05-41-01
CCAS de Rivesaltes
Place de l’Europe – 66 600 RIVESALTES – Tél : 04-68-38-59-59
CCAS de Saleilles
2 boulevard du 8 Mai 1945 – 66 280 SALEILLES – Tél : 04-68-37-70-70
CCAS de Saint-André
Mairie - Allée de la Liberté – 66 690 SAINT-ANDRE – Tél : 04-68-95-23-23
CCAS de Saint-Cyprien
Place François Desnoyer – 66750 SAINT-CYPRIEN – Tél : 04-68-83-20-39
CCAS de Saint-Estève
5 rue de la République – 66 240 SAINT ESTEVE – Tél : 04-68-38-23-18-04
CCAS de Saint-Laurent de la Salanque
2 avenue Urbain Paret – 66 250 SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE – Tél : 04-68-28-00-30
CCAS de Sainte-Marie La Mer
Place de la Mairie – 66 470 SAINTE-MARIE LA MER – Tél : 04-68-80-13-80
CCAS de Saint-Paul de Fenouillet
Mairie - 20 rue Arago – 66 220 SAINT PAUL DE FENOUILLET – Tél : 04-68-59-00-26
CCAS du Soler
Mairie – 66270 LE SOLER – Tél : 04-68-90-10-12 du voyage
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 55
CCAS de Thuir
30 boulevard Léon Jean Grégory – 66 300 THUIR – Tél : 04-68-84-67-89
CCAS de Toulouges
Avenue Jules Ferry - BP 6 – 66 350 TOULOUGES – Tél : 04-68-54-72-00
CCAS de Vernet-Les-Bains
Mairie – 66820 VERNET-LES-BAINS – Tél : 04-68-05-53-25
LES SERVICES ASSOCIATIFS D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE AU LOGEMENT
ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (AVDL)
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Etat)
Association Solidarité-Pyrénées - Pôle Logement - AVDL
Boutique Solidarité - 111, avenue du Maréchal Joffre – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-30-82-80-14
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT (ASLL)
financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (budget annexe du département)
Association catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL)
2 rue Hyacinthe Manera – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-34-08-54
Association Cohérence Réseau pour l’emploi et la vie sociale
52, rue du Maréchal Foch – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-66-82-12
Association Mares I Nens (AFED66)
1, rue des coquelicots - route de Claira – 66 430 BOMPAS – Tél : 04-68-63-80-38
Délégation départementale de la Croix rouge française
Avenue du Docteur Torreilles – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 09-63-60-37-41
Association Solidarité-Pyrénées - Boutique Solidarité - Service des gens du voyage 111, avenue du Maréchal Joffre – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-30-82-80-15
Association Solidarité-Pyrénées – Etape Solidarité
23, bis avenue de la gare – 66 400 CERET – Tél : 04-68-87-32-86
Fédération Départementale pour le Logement Social (FDPLS)
21, avenue du Général Guillaut – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-87–66-46
Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales (FOL 66) - Foyer des Jeunes Travailleurs - Résidence Habitat Jeunes Roger SIDOU
5, place Alain Gerbault - Bâtiment A – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-81-44-37
Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales (MLJ 66)
Boutique Logement - 7, boulevard du Conflent – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-28-61-91
Les Restaurants du Cœur
27, rue Monticelli – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-85-04-53 J LOGEMENT OPPOSABLE
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 56 |
ACCUEIL DE JOUR ET VEILLE SOCIALE
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Etat)
Association Solidarité-Pyrénées - Equipe mobile de rue et accueil de jour Boutique Solidarité 111, avenue du Maréchal Joffre – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-30-82-80-16
Samu social - Maraude de la Croix rouge
24, place des Orfèvres – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-34-48-16
Association Solidarité-Pyrénées – accueil de jour Etape-Solidarité
23, bis avenue de la gare – 66 400 CERET – Tél : 04-68-87-32-86
LES SERVICES D’INTERMEDIATION LOCATIVE (IML)
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Etat)
Solidarité-Pyrénées Pôle IML (40 logements)
41, avenue Marcelin ALBERT – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 06-82-84-57-71
Association catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) (20 logements IML)
2 rue Hyacinthe Manera – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-34-08-54
Délégation départementale de la Croix rouge française (20 logements IML) Avenue du Docteur Torreilles – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 06-01-29-55-06
Les mandats de gestion :
Fédération Départementale pour le Logement Social (FDPLS) - Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS)
21, avenue du Général Guillaut – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-87–66-46
LES ASSOCIATIONS AGRÉEES POUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Association catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL)
Résidence Les Rois d’Aragon - 8, rue Jean-François Marmonte – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-68-20-50
Association Solidarité-Pyrénées - Pôle Logement - AVDL
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale -Etat
Boutique Solidarité - 111, avenue du Maréchal Joffre – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-30-82-80-14
Fédération Départementale pour le Logement Social (FDPLS)
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Etat)
21, avenue du Général Guillaut – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-87–66-46
Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales (MLJ 66)
Boutique Logement - 7, boulevard du Conflent – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-28-61-91
Les Restaurants du Cœur
27, rue Monticelli – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-85-04-53
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF 66)
31, avenue du Maréchal Joffre - BP 39 937 – 66 962 PERPIGNAN CEDEX 9 – Tél : 04-68-51-86-36 GNE ET DE SANTÉ IR
DE LA VILLE DE PERPIGNAN
4h à 17h
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 57
MEDIANCE 66
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Etat)
1 bis, rue d’Iéna – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-86-44-17
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Etat)
9, bis rue Sainte-Catherine – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-34-37-08
BUREAU INFORMATION JEUNESSE (BIJ)
97, rue du Maréchal Foch – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-34-56-56
LES SERVICES COMPÉTENTS EN MATIÈRE D’HABITAT INDIGNE ET DE SANTÉ
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’OCCITANIE
DELEGATION DES PYRENEES-ORIENTALES (AUTRES COMMUNES QUE PERPIGNAN) Unité Habitat
12, boulevard Félix Mercader - BP 928 – 66 020 PERPIGNAN CEDEX – Tél : 04-68-81-78-47
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE ET DE SANTE DE LA VILLE DE PERPIGNAN 11, rue Emile Zola – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-62-38-85
BUREAU D’ETUDES URBANIS
5, rue de la Fusterie – 66 000 PERPIGNAN
- PROGRAMME D’INTERÊT GENERAL « MIEUX SE LOGER 66 »
financement du Conseil départemental
Permanence téléphonique : Tél : 04-68-63-76-86 - Mardi et jeudi de 14h à 17h
- OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN « HABITER LE CENTRE-VILLE DE PERPIGNAN » financement de la Ville de Perpignan
Tél : 04-68-63-76-80 - Accueil du public : Mercredi et Jeudi de 10h à 13h
PROGRAMME D’INTERÊT GENERAL « HABITER MIEUX »
financement communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole
SPL Perpignan Méditerranée
Centre del Mon - 35 bd Saint-Assiscle - 2ème étage – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-51-70-26
OPAH - PNRQAD « QUARTIER GARE DE PERPIGNAN »
financement de la Ville de Perpignan
Direction Habitat et Rénovation Urbaine - Hôtel de Ville
BP 20 931 – 66 931 PERPIGNAN CEDEX
Accueil du public : annexe-mairie Béranger - 4 rue Béranger - 66 000 PERPIGNAN le lundi de 14h à 17h, mercredi de 10h à 13h - Tél : 04-68-66-34-15
FEDERATION DEPARTEMENTALE POUR LE LOGEMENT SOCIAL (FDPLS)
financement de l’ANAH (Etat)
25 avenue du Général Guillaut - 1er étage – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-87–66-46
SERVICE DE LUTTE CONTRE LA CABANISATION ET L’HABITAT INDIGNE
Association Solidarité-Pyrénées
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Etat)
Mas Saint-Jacques - Rond-point Copenhague – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 06-95-55-49-51 ou 06-41-09-11-61 [Un
-24-31-86-77
‘uasi-totalité (Etat)
financement du Conseil
mandataire judiciaire
icement en quasi-totalité Etat)
ERPIGNAN CEDEX 9 -
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. 58 |
EQUIPE MOBILE DE LIAISON ET D’ORIENTATION ELIOS DU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR 16, boulevard Wilson – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-35-32-78
EQUIPE MOBILE PSYCHIATRIE PRÉCARITÉ (ANCIENNEMENT MODULE D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION -MAO) DU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
25, rue Petite la Monnaie – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-30-19-25-85
EQUIPE MOBILE D’ARGELES EN PSYCHIATRIE (EMAP) DU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR Résidence les Micocouliers – 66 700 ARGELES-SUR-MER – Tél : 04-68-81-74-81
EQUIPE MOBILE DE PSYCHO-GERONTOLOGIE (EMPG) DU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR Avenue du Roussillon - BP 22 – 66 301 THUIR CEDEX – Tél : 04-68-84-65-48
PERMANENCE D’ACCES AUX SOINS DE SANTE (PASS) DU CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN 20, avenue du Languedoc – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-61-77-27
PERMANENCE D’ACCES AUX SOINS DE SANTE (PASS) PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
25, rue Petite la Monnaie – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-30-19-25-84
LES SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIÉS
financement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Etat)
Association Solidarité-Pyrénées
Service d’accompagnement logement des réfugiés (SALR)
111, avenue du Maréchal Joffre – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 06-24-31-86-77
Délégation départementale de la Croix rouge française
Service d’accompagnement des étrangers (SAE)
Avenue du Docteur Torreilles – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 07-82-17-83-35
Point accueil et orientation (PAO) dédié aux étrangers primoarrivants
Avenue du Docteur Torreilles – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 07-82-17-83-35
LES SERVICES DE PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES VULNERABLES
ASSOCIATION TUTELAIRE 66 (AT 66)
Service mandataire à la protection des majeurs - financement en quasi-totalité (Etat) Service mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) - financement du Conseil départemental
460, rue Louis Mouillard - CS 30 008 – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-66-66-20
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF 66)
Service délégué aux prestations familiales (financement CAF) et service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (financement en quasi-totalité Etat)
31, avenue du Maréchal Joffre - BP 39 937 – 66 962 PERPIGNAN CEDEX 9 – Tél : 04-68-52-93-93 Accueil physique : du Lundi au Vendredi 9h00-11h45
Accueil téléphonique : Du Lundi au Vendredi de 09h00-11h45 - Mardi et Jeudi de 14h00-16h45 ÈS AUX DROITS
C h a r t e d e p r é v e n t i o n e t d e t r a i t e m e n t d e s e x p u l s i o n s l o c a t i v e s d a n s l e s P. - O. | 59
LES SERVICES D’INFORMATION ET D’ ACCÈS AUX DROITS
AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Antenne de prévention des expulsions locatives
2, rue Pierre Dupont – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-52-00-00 – Site internet : adil66.org Permanences du lundi au vendredi 9H-12H30/13H30-17H00
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES
Conseil et orientation des allocataires en matière d’impayés de loyer ou de non décence du logement
112, rue Docteur Henri Ey - BP 49 927 – 66 019 PERPIGNAN CEDEX 9 –
Site internet : http://www.caf.fr/allocataires/caf-des-pyrenees-orientales/contacter-ma-caf
POINT CONSEIL BUDGET (PCB 1) ET POINT INFO FAMILLES
Maison pour les familles - UDAF 66
3, rue Déodat de Séverac – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-51-86-36
Accueil du lundi au vendredi tous les matins de 9H à 12H et sur rendez-vous
POINT CONSEIL BUDGET (PCB 1)
MEDIANCE 66
1 bis, rue d’Iéna – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-86-44-17
Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) des Pyrénées-Orientales
Tribunal de Grande instance - Place Arago - BP 80921 – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-30-19-63-34
Maison de Justice et du Droit
210 Avenue du Languedoc – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-68-54-60
Maison d’accès au droit
1, place Joseph Deloncle – 66 000 PERPIGNAN – Tél : 04-68-66-34-56
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi 8H-12H/14H-17H
Relais et points d’accès au droit
- Centre Social annexe Mairie de quartier Vernet-Salanque – 66 000 PERPIGNAN
- Mairie de Rivesaltes - Place de l’Europe – 66 600 RIVESALTES
- Mairie de Céret 6 - Boulevard Maréchal Joffre – 66 400 CERET
- Mairie de Latour-de-France – Avenue Guy Malé – 66 720 LATOUR-DE-FRANCE
- Maison Sociale de Proximité du Conflent - 32, Avenue Pasteur – 66 500 PRADES
CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) DES PYRENEES-ORIENTALES
52, rue Foch – 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-51-16-37
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) DES PYRENEES-ORIENTALES 289, avenue du Maréchal Joffre- 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-52-10-41 PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence Régionale de Santé Délégation Départementale des Pyrénées Orientales Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
sac ie
4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DTARS66-SPE-
n°
2020
318
001
LEVANT
L'INTERDICTION
D'UTILISATION
DU
BASSIN
COLLECTIF
EXTERIEUR
A
USAGE
DE
BAIN
ET
DE
NATATION
DE
L'HOTEL
« RELAX'OTEL
» sis
COMMUNE
DE
LE
BARCARES
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
les
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L
1332-1
à L
1332,
VU
les
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
D
1332-1 à
D
1332-19,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-
1 à
L2212-9,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
générale
et
administrative
du
Maire,
VU
l'arrêté
interministériel
du
7 avril
1981
modifié,
fixant
les
dispositions
techniques
applicables
aux piscines, VU
l'arrêté
préfectoral
2011
059-0003
du
28
février
2011
relatif
au
contrôle
sanitaire
des
eaux
de
piscines, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011327-0010
du
23
novembre
2011
portant
interdiction
d’utiliser
le
bassin
collectif
extérieur
à
usage
de
bain
et
de
natation
de
l'hôtel
« Relax’Otel
» sis
commune
de
Le Barcarès, VU
la
réalisation
des
travaux
de
réfection
et
de remise
aux
normes
des
installations
techniques
et
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
assurer
le
suivi,
VU
le
rapport
de
l'Agence Régionale
de
Santé
délégation
territoriale
de
Perpignan
suite
à
une
visite sur site le 15 septembre 2020, CONSIDERANT
que
les
installations
techniques
et
l’environnement
du
bassin
permettent
de
garantir
la
qualité
de
l’eau,
CONSIDERANT
que
le
respect
des
normes
précitées
ne génère
à
priori
plus
de
risque
sanitaire
pour
les
usagers,
ARS
- DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
- CS
60928
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04 68
81
78 00
sur
le
site
: wwwoccitanie.ars.sante.
fr SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE
ler
L'interdiction d'utiliser les
bassins de
natation de
la piscine de
l'hôtel
« Relax’Otel » sis à Le
Barcarès est levée. L'arrêté préfectoral n°2011327-0010 du 23 novembre 2011 est abrogé. ARTICLE 2 Le présent arrêté est transmis à M. Christophe GATTEAU, directeur de l'hôtel « Relax’Otel » à le Barcarès, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. ARTICLE 3 Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Adminis- tratif de
Montpellier (6,
rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER) d'un
recours contentieux dans
les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre chargé de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse au terme du délai imparti vaut rejet implicite. ARTICLE 4 M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de la commune de Le Barcarès, M. Christophe GATTEAU, directeur de l’hôtel « Relax’Otel » à le Barcarès M. le Délégué Départemental de l Agence Régionale de Santé des Pyrénées Orientales, M. le Colonel de gendarmerie du groupement des Pyrénées-Orientales, Sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN
le
13
novembre
2020,
Le
Préfet
Étienne
STOSKOP
Arrêté préfectoral levant l'interdiction d'utilisation du bassin extérieur sis Relax'OTELà
le Barcarés. Arc © DAgence Régrrae
deSanté à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4281 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE SSAD SYMPHONIE - 660005406
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
11/10/2020
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SSAD SYMPHONIE (660005406) sise 3, R DES
PYRENEES,
66450, POLLESTRES et
gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la décision tarifaire modificative n°2418 en date du 23/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SSAD SYMPHONIE - 660005406. DECIDE
|
Article 19
A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 288
825.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
°
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
297 325.45
DEPENSES
|
- dont
CNR
35
992.05
Groupe
III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
297 325.45
Groupe I Produits
de
la tarification
288834
=dhnt
CNR
35 992.05
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
d
Groupe II Produits financiers et produits non encaissables
8 500.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
297
325.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 6 000.00€ s’établit à 282 825.45€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 568.79€. Le prix de journée est de 147.15€. Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_
dotation globale de financement 2021
: 252 833.40€
(douzième applicable s’élevant à 21 069.45€) *_
prix de journée de reconduction :
131.55€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à
l’entité
gestionnaire
APF
FRANCE
HANDICAP
(660005406)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à PERPIGNAN
, Le 02/12/2020
Par délégation le Directeur Départemental
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie-ét-par:dëlé
‘e Délégué Départèmental des Pyrérées-Orientales
p.
Guillaume
DUBOIS VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ
n°
2040
-
4217
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES ALBERES PYRENE, sise 7 bis AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULE à 66190 COLLIOURE le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ; la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ; le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ; le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux
territoires
;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale Occitanie ; l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; la décision n°2020-0036 du 10 janvier 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature: Guillaume DUBOIS, Directeur départemental P.O.
;
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
- Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Considérant que la demande de Monsieur RICO Claude
formulée par courrier du 25/11/2020
concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique Il, 2e portant sur : - la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population - la situation locale de la concurrence - le respect du nombre théorique de véhicule pour le département - la maitrise des dépenses de transport des patients
Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:
- les statuts de la société AMBULANCES ALBERES PYRENE en date du 21/10/2020 - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable, - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017, - copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -
Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par Monsieur RICO Claude
en date du 25/11/2020
est autorisée et agréée
sous le n° 66-20-03 à compter du 01/12/2020 ; Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS l'extrait correspondant. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 01/12/2020 Pour le Directeur Général, et par délégation, Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
- Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ
h°
ZOO
y202
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SARL AMBULANCES ST CHRISTOPHE - A2R, sise 17 AVENUE DE LA TÊT à 66430 BOMPAS
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
et suivants et R.6312-1 et
suivants modifiés ; la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; la loi n°2015-29 du
16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ; le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ; le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; le décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux
territoires
;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale Occitanie ; l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; la décision n°2020-0036 du 10 janvier 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature: Guillaume DUBOIS, Directeur départemental P.O.
;
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX2
- Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Considérant que la demande de Monsieur CAMPILLA Stéphane
formulée par courrier du 24/11/2020
concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique Il, 2e portant sur : - la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population - la situation locale de la concurrence - le respect du nombre théorique de véhicule pour le département - la maitrise des dépenses de transport des patients
Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:
- les statuts de la société SARL AMBULANCES ST CHRISTOPHE - A2R en date du 18/09/2018 - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable, - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017, - copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -
Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par Monsieur CAMPILLA Stéphane
en date du 24/11/2020
est autorisée et agréée
sous le n° 66-20-02 à compter du 01/12/2020 ; Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS l'extrait correspondant. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 01/12/2020 Pour le Directeur Général, et par délégation, Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
pour le Directeur
Général de
À
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et par
délégation
le Délégué Départemental
des
Pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025,
rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX
2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr