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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 058
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 058)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18
PROJET DE DÉVELOPPEMENT ET DE STRUCTURATION DU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN DE TRANSPORTS EN COMMUN - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE - CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE - ENGAGEMENT DE LA PHASE PRÉ-OPÉRATIONNELLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_058
Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur : François RAGE.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Abdelmajid MELLOUKI
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181214_058
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Direction des Projets RCM / 4590
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE,
ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 21 novembre
2018
BUREAU du 30 novembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018
Direction des Projets RCM / 4590
Sybille MAZUEL
Direction de l'Ingénierie, de l'Aménagement et de Mobilité
Fabrice BEAULIEU
PROJET DE DÉVELOPPEMENT ET DE STRUCTURATION DU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN DE TRANSPORTS EN COMMUN - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE - CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE - ENGAGEMENT DE LA PHASE PRÉ-OPÉRATIONNELLE
Pour les territoires et les citoyens d’aujourd’hui et de demain, dans toutes leurs diversités, la mobilité est un enjeu fondamental. Elle permet d’accéder à l’emploi et aux services. Elle doit également permettre de réduire les inégalités géographiques, sociales, économiques et sanitaires vécues par des personnes et groupes moins favorisés.
Conscients de cet enjeu, Clermont Auvergne Métropole et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise (SMTC-AC), se donnent les moyens d’y répondre en associant les citoyens et les élus aux études préliminaires jusqu'à la réalisation du projet.
Les Rencontres Citoyennes de la Mobilité, organisées entre fin 2015 et fin 2016, ont mobilisé directement plus de 5 000 personnes autour de 19 ateliers d'échanges. Les habitants de la Métropole ont ainsi participé à la démarche de construction de la mobilité de demain sur leur territoire. Cette démarche participative s'est matérialisée par un manifeste de 22 engagements.
Les habitants de la Métropole ont ainsi pu notamment exprimer les attentes suivantes :
- disposer d’une vraie alternative à la voiture, en particulier pour aller travailler ou étudier,
- desservir la gare et l’aéroport par une ligne forte,
- vivre dans des espaces urbains mieux partagés offrant plus de place pour les vélos et les piétons, des rues apaisées et vivantes et un cadre de vie plus durable (espaces verts, pollution sonore, qualité de l’air, ..).
En parallèle, le SMTC-AC a construit son projet, voté à l’unanimité par son Conseil syndical du 12 janvier 2017, en consultant largement en 2016 et 2017, les élus de la Métropole et des communes, ceux du Grand Clermont, et les membres du conseil d’administration de T2C.
Riches du rendu des études et des attentes formulées par les citoyens et les élus, le SMTC-AC et la Métropole travaillent à la création simultanée de deux lignes en site réservé avec priorité absolue aux carrefours, première étape de la construction du réseau maillé à 4 lignes fortes, inscrit dans le rendu des rencontres citoyennes de la mobilité, afin de :
- permettre une recomposition de l’ensemble du réseau pour une meilleure desserte de l’ensemble du territoire métropolitain, grâce à :
o la desserte de Cournon d’Auvergne et Chamalières, deuxième et troisième communes de la Métropole, ainsi que Royat et Aulnat,
o une liaison directe, sans correspondance, de l’aéroport et de la gare au cœur urbain,
o la desserte du Zénith et de la Grande Halle d’Auvergne,
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Direction des Projets RCM / 4590 o la mise en place de parkings relais en bordure d’autoroute,
o l'étude d'extensions vers notamment Pont-du-Château, Lempdes, Cébazat, Blanzat, Gerzat,
-mettre en place des lignes de rabbattement dans les communes non desservies par un élément du réseau structurant,
- recomposer l’espace, de façade à façade, dans l’espace urbain dense, pour une coexistence harmonieuse des piétons, des cyclistes, des usagers des transports en commun et des automobilistes,
- favoriser le développement le long des lignes dans les espaces métropolitains plus distendus,
- mettre en œuvre le schéma de transition énergétique et écologique porté par la Métropole.
Par délibération du 5 juillet 2018, le Comité syndical du SMTC-AC a autorisé son Président à poursuivre les études sur la création simultanée de deux lignes de bus en site propre, en lien avec Clermont Auvergne Métropole, sur la base d'un pré-programme de l'opération.
La Métropole et le SMTC-AC ont décidé de formaliser juridiquement leur partenariat dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens (annéxée à la présente délibération) aux fins de réaliser ce projet stratégique et structurant pour le territoire métropolitain.
1- Convention d'objectifs et de moyens
La convention d'objectifs et de moyens a pour objet de définir le cadre général du partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC pour la réalisation du projet de création simultanée de deux lignes de bus fortes en site propre avec des conséquences en matière d'aménagement urbain, de restructuration du réseau de transports, de production d'énergie propre et de verdissement des matériels roulants.
Elle définit les principes de ce partenariat, les objectifs poursuivis ainsi que les moyens mis en œuvre par les Parties.
Elle formalise ainsi, dans la limite de leurs compétences et de leurs capacités financières, les engagements respectifs des deux Parties.
2- Description du projet :
2-1 Périmètre du projet
Le projet consiste :
- à construire deux lignes de transport en commun majoritairement en site propre, avec priorité absolue aux carrefours :
o Une ligne pouvant aller de Royat place Allard à Aulnat ;
o Une ligne pouvant aller de Cournon d’Auvergne à l’Ouest de Clermont-Ferrand à la limite entre Clermont-Ferrand et Durtol.
Cette phase de construction inclut sur les deux lignes, l'ensemble des opérations sur et sous le sol, inscrites entre les alignements d’immeubles de part et d’autre, ou, dans les discontinuités d’alignement, sur un périmètre spécifique qui inclut au minimum l’ensemble des circulations piétons, vélos, voitures et transport en commun, y compris les éléments de signalisation lumineuse, horizontale et verticale.
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Direction des Projets RCM / 4590 - à procéder en outre à une rénovation de la voirie de façade à façade et à une requalification de l’espace public sur environ 5 lieux de projets.
- à construire un dépôt pour le matériel roulant, ainsi qu’une unité de production d’énergie photovoltaïque, y compris son raccordement au réseau de distribution et les infrastructures et logiciels de pilotage associés (smart grid) ;
- à construire des infrastructures de recharge en ligne, des éléments de stockage et de raccordement au réseau, et logiciels associés (smart grid)
- à faire procéder par les concessionnaires, à leurs frais, aux travaux de déviation ou de consolidation d'ouvarges liés à leurs réseaux, dans le cadre habituel de la voirie publique.
L'opération pourrait s'accompagner de la construction concommittante d'un réseau de chaleur dans la partie la plus dense le long des corridors des lignes B et C, de la réalisation de deux parkings relais, ainsi que le cas échéant des parkings de proximité complémentaires, ceux-ci étant alors désignés et financés par la Métropole.
Le projet impacte le plan de circulation et le plan de stationnement, tout particulièrement dans la zone d'influence des voiries requalifiées par le passage des lignes B et C et une partie des axes principaux du réseau de transport en commun restructuré. Les éléments de conception et de mise en oeuvre correspondants font partie du projet.
2-2 Calendrier prévisionnel du projet
Les études préliminaires ont débuté à l'initiative du SMTC-AC avec une forte montée en puissance à prévoir à partir du 2ème trimestre 2019.
La consolidation du programme, dans ses différentes composantes de projet, est attendue en 2020 pour une déclaration d'utilité publique se situant au plus tard en 2021.
La majeure partie des travaux se concentrent sur les années 2021 à 2025, nonobstant d'éventuels travaux préparatoires intervenant dès les phases amont du projet.
La mise en service des lignes et du nouveau réseau de transport est prévue pour la rentrée de septembre 2025.
3- Gouvernance du projet
La gouvernance associée au projet est composée des instances suivantes :
- Le Conseil exécutif :
Il est présidé par le Président de la Métropole
Il est composé des membres du bureau métropolitain, du Président du SMTC-AC, de la Vice-Présidente du SMTC-AC en charge des finances, du Vice-Président du SMTC en charge de la restructuration du réseau, du Président de T2C.
Le Conseil exécutif suit régulièrement l’avancement du projet de construction des lignes, de restructuration du réseau de transports, d’impact sur les circulations et le stationnement ; il assure l’interface avec chaque commune, pour les décisions relevant des maires. Il est consulté pour les décisions qui ont un fort impact sur la composition urbaine. Il peut émettre des avis et propositions aux assemblées délibérantes de chaque partie.
Le Conseil exécutif se réunit sur convocation de son Président ou à la demande formalisée de la majorité de ses membres auprès de la présidence. Les règles de fonctionnement, notamment de quorum et de vote seront définies lors de sa première réunion.
- Le Comité de pilotage partenarial :
Il est présidé par le Président du SMTC-AC. Sa composition est définie dans la convention d'objectifs et de moyens.
Le Comité de pilotage partenarial associe les représentants de l’ensemble des parties prenantes au projet de construction des lignes de transport en commun, et tout particulièrement, les maires concernés. Il est informé des
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Direction des Projets RCM / 4590 grandes étapes du projet et émet avis et propositions au Conseil exécutif.
Le Comité de pilotage partenarial se réunit sur convocation de son Président et au moins deux fois par an. Les règles de fonctionnement, notamment de quorum et de vote seront définies lors de sa première réunion.
- La Réunion mobilité :
Cette instance est présidée par le Président de la Métropole.
Elle est composée du Président du SMTC-AC, du Président de l'Agence d'urbanisme, du Président de T2C.
4- La convention de co-maîtrise d'ouvrage
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, la Métropole et le SMTC-AC conviennent d'inscrire la réalisation du projet dans le cadre d'une co-maîtrise d'ouvrage confiée au SMTC-AC, selon un phasage déterminé. Cette co-maîtrise d'ouvrage dont la convention est annexée à la présente délibération, concerne le projet précédemment décrit à l'exclusion de la construction du réseau de chaleur et des parkings.
Le SMTC-AC assumera la maîtrise d’ouvrage unique de chacune des deux phases consécutives suivantes :
Phase 1 : pré-opérationnelle
- réalisation des études nécessaires à la conception des programmes de l'opération, permettant de dimensionner les implications financières et techniques du projet pour chacune des Parties
- la passation, l’exécution et le suivi des marchés de maîtrise d’œuvre jusqu'à la fin des phases avant-projet (AVP).
Phase 2 : opérationnelle
- poursuite des missions de maîtrise d’œuvre jusqu'à leur terme,
- réalisation des travaux, remise à la Métropole des ouvrages relevant de sa compétence.
La Métropole et le SMTC-AC concluent une convention de co-maîtrise d'ouvrage qui en définit les conditions techniques et financières, au plus tard fin 2018.
Au stade de fin d’AVP, sur la base d'un bilan établi par le Conseil exécutif, chaque Partie sollicite l'approbation de son assemblée délibérante sur l’opération et son coût prévisionnel et son financement. En cas d'approbation des deux assemblées délibérantes, un avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage est conclu pour préciser le cadre juridique de la phase 2.
La co-maîtrise d’ouvrage pourra être étendue à d’autres maîtres d’ouvrage publics, qui le souhaitent (communes, Région, autres partenaires), suivant les options retenues pour le tracé de la ligne.
5- Projections financières
Sur la base du pré-programme établi par le SMTC-AC, les dépenses d'investissement sont estimées à 240 M€ en euros 2018. Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 9 M€ en euros 2025 par an, correspondant à l'accroissement de l'offre de services des lignes B et C. Sans oublier que la restructuration du réseau s'accompagnera également d'un volume significatif d'offre supplémentaire sur les autres lignes de desserte métropolitaine, qui découlera des choix retenus dans le plan de déplacement urbain.
Dans sa délibération du 5 juillet 2018, le SMTC-AC précise que le montage financier de répartition de ces investissements entre SMTC-AC et Métropole reste ouvert à ce stade du pré-programme et qu'une étude spécifique permettant d'optimiser cette répartition doit être conduite dans les premières phases de l'opération.
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Direction des Projets RCM / 4590 Les sources de financement repérées à ce stade proviennent :
- d'une augmentation du versement transport, délibéré par le Comité syndical du SMTC-AC pour le porter à 2% au 1er juillet 2019,
- d'une évolution de la contribution annuelle versée au SMTC-AC par la Métropole à compter de 2020,
- d'une augmentation des recettes commerciales liée à l'augmentation attendue de la fréquentation,
- d'un taux de subvention estimé à 15 %. Différentes aides financières sont identifiées à ce jour mais les montants restent à préciser : le 4ème appel à projets Transports en Commun en Site Propre (TCSP), le CPER 2020-2026, la participation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les programmes FEDER 2014-2020 et FEDER sur la période suivante.
Le financement des investissements sera partagé entre le SMTC-AC et la Métropole, conformément aux principes correspondants aux compétences respectives de chaque maître d’ouvrage :
- le SMTC-AC prend à sa charge les investissements suivants : voirie en site propre exclusif, matériel roulant et système de recharge, construction du dépôt, mobilier urbain spécifiquement dédié au transport,
- la Métropole - et le cas échéant, les communes par fonds de concours sur les sites projet - prend à sa charge les investissements liés aux aménagements urbains et paysagers, connexes aux infrastructures et relevant de sa compétence.
Pour la seule phase pré-opérationnelle de la co-maîtrise d'ouvrage, la clé de répartition des investissements est de 40% pour la Métropole et de 60% pour le SMTC-AC. Les dépenses prévisionnelles pour la phase 1 sont estimées à 6 250 000 € HT, réparties comme suit :
- SMTC-AC : 3 735 000 € HT ;
- Métropole : 2 490 000 € HT.
Pour la phase opérationnelle de la co-maîtrise d'ouvrage, la clé de répartition des investissements est définie par les Parties dans le cadre de l'avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage en fonction du volume des contributions financières extérieures qui auront pu être recueillies. Chaque Partie souscrit ces engagements financiers dans la limite de ses compétences et de ses capacités budgétaires.
6- Constitution d'une équipe projet
Pour toute la durée de la convention, le SMTC-AC met en place une équipe-projet qui mobilise des personnes disposant à la fois de l'expertise et de la pratique opérationnelle au plan local, sur des thématiques clés pour la réussite du projet.
Les thématiques clés susvisées sont :
- voirie et stationnement, gestion des feux, signalisation horizontale et verticale, arrêtés de circulation, coordination avec les opérations connexes au projet autres que les lieux de projet
- urbanisme, architecture et paysage
- aménagement urbain
- dévoiement de réseaux
- restructuration du réseau de bus et construction d’un réseau temporaire en phase travaux
- réseau de chaleur et smart grid
- service d’aide à l’exploitation et l’information voyageur
- communication de projet.
- relation de proximité avec les riverains et commerces, mise en oeuvre de solutions pratiques pour remédier à la dégradation des conditions de circulation et d’accès pendant les travaux,
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Direction des Projets RCM / 4590 - gestion administrative et financière de projet.
L’effectif mobilisé par la Métropole au sein de l’équipe-projet, en phase pré-opérationnelle, est estimé à environ 4 équivalents temps plein (ETP).
Afin d'assurer une coordination optimale dans la conduite du projet, la Métropole et le SMTC-AC conviennent de l'organisation :
- d'une réunion hebdomadaire de l’équipe-projet,
- d'une réunion mensuelle des directeurs de la communication de la Métropole, du SMTC-AC et des communes directement concernées,
- d'une réunion trimestrielle des directeurs financiers de la Métropole et du SMTC-AC.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'approuver la convention d'objectifs et de moyens sur le projet de développement et structuration du réseau métroplitain de transport en commun,
d'approuver la convention de co-maîtrise d'ouvrage,
d'autoriser le Président ou son représentant à signer les deux conventions,
d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de la phase pré-opérationnelle, telle que prévue dans la convention de co-maîtrise d'ouvrage.
TOTAL VOTANTS : 83 = 72 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 69 = Pour : 61 + Contre : 8
Abstention : 14
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
François RAGE
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Direction des Projets RCM / 4590 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR REMODELER L'ESPACE URBAIN AUTOUR D'UN RESEAU STRUCTURE DE TRANSPORTS EN COMMUN POUR LA METROPOLE CLERMONTOISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Clermont Auvergne Métropole,
Sis 64-66 avenue de l'Union Soviétique 63 000 Clermont-Ferrand, ci-après dénommé « la Métropole »,
représenté par son Président, Olivier BIANCHI, autorisé par délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2018,
Et
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise, Sis 2bis, rue de l'Hermitage 63 000 Clermont-Ferrand,
ci-après dénommé le « SMTC-AC »,
représenté par son Président, François RAGE, autorisé par délibération du conseil du 6 décembre 2018,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
Préambule :
Pour les territoires et les citoyens d'aujourd'hui et de demain, dans toutes leurs diversités, la
mobilité est un enjeu fondamental. Elle permet d'accéder à l'emploi et aux services et de réduire les inégalités géographiques, sociales, économiques et sanitaires vécues par des personnes et groupes moins favorisés.
Conscients de cet enjeu, Clermont Auvergne Métropole et le Syndicat mixte de transport en commun (SMTC-AC), se donnent les moyens d'y répondre en associant, des études préliminaires à la réalisation, les citoyens et les élus.
Les habitants de la Métropole ont ainsi participé à la construction de leur mobilité de demain, au cours des rencontres citoyennes de la mobilité. Cette démarche participative s'est matérialisée dans un manifeste de 22 engagements présenté en novembre 2016, fruits de la contribution de plus de 5 000 personnes et des échanges au cours de 19 ateliers.
A cette occasion, les citoyens ont pu formuler notamment les attentes suivantes :
-__ disposer d'une vraie alternative à la voiture, en particulier pour aller travailler ou étudier,
- desservir la gare et l'aéroport par une ligne forte,
- vivre dans des espaces urbains mieux partagés offrant plus de place pour les vélos et les piétons, des rues apaisées et vivantes et un cadre de vie plus durable (espaces verts, pollution sonore, qualité de l’air, .).
En parallèle, le SMTC-AC a construit son projet, voté à l'unanimité le 12 janvier 2017, en consultant, en 2016 et 2017, les élus de la Métropole et des communes, ainsi que ceux du Grand ( ‘embres du conseil d'administration de T2C.
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Direction des Projets RCM / 4590 Riches des rendus des études et des attentes formulées par les citoyens et les élus, le SMTC-AC et la Métropole ont collaboré en vue de la création simultanée de deux lignes majoritairement en site réservé avec priorité absolue aux carrefours, première étape de la construction du réseau maillé à 4 lignes fortes, inscrit dans le rendu des rencontres citoyennes de la mobilité, afin de :
° permettre une recomposition de l'ensemble du réseau pour une meilleure desserte de l'ensemble du territoire métropolitain, grâce à :
- la desserte de Cournon d'Auvergne et Chamalières, deuxième et troisième communes de la métropole, ainsi que Royat et Aulnat,
- une liaison directe, sans correspondance, de l'aéroport et de la gare au cœur urbain,
- la desserte du Zénith et de la Grande Halle d'Auvergne,
- la mise en place de parkings relais en bordure d'autoroute,
- l'étude d'extensions vers notamment Pont-du-Château, Lempdes, Cébazat,
Blanzat, Gerzat
* mettre en place des lignes de rabattement dans les communes non desservies par
un élément du réseau structurant,
° recomposer l’espace, de façade à façade, dans l’espace urbain dense, pour une coexistence harmonieuse des piétons, des cyclistes, des usagers des transports en commun et des automobilistes,
* favoriser le développement le long des lignes dans les espaces métropolitains plus distendus,
° mettre en œuvre le schéma de transition énergétique et écologique porté par la Métropole.
Par délibération du 5 juillet 2018, annexée à la présente convention (annexe 3), le Comité syndical
du SMTC-AC a autorisé son Président à poursuivre les études sur la création simultanée de deux lignes de bus fortes en site propre, en lien avec Clermont Auvergne Métropole, sur la base d'un pré-programme de l'opération.
Selon les projections définies par le SMTC-AC, l'investissement est estimé à 240 millions d'euros pour un coût de fonctionnement de 9 millions d'euros annuel, correspondant à l'accroissement de l'offre de services des lignes B et C. Sans oublier que la restructuration du réseau s'accompagnerait aussi d'un volume significatif d'offre supplémentaire sur les autres lignes de desserte métropolitaine, qui découlera des choix retenus dans le plan de déplacement urbain.
Le lancement des services ainsi restructuré est attendu pour la rentrée de septembre 2025.
Par cette délibération, le SMTC-AC précisait que le montage financier de répartition de ces investissements entre le SMTC-AC et la Métropole restait ouvert à ce stade du pré-programme et qu'une étude spécifique permettant d'optimiser cette répartition devra être conduite dans les premières phases de l'opération.
Une concertation large impliquant les élus, les citoyens et tous ceux qui le souhaitent, permettra de finaliser ce programme qui s'inscrit dans la construction d'un réseau métropolitain prenant notamment appui sur l'actuelle ligne À, la mise en site réservé des lignes B et C, avec priorité absolue aux carrefours.
Les sources de financement identifiées à ce stade sont les suivantes : il s'agit du 4ème appel à projets Transports en Commun en Site Propre (TCSP), inscrit au projet de loi d'orientation des mobilités, en continuité des engagements de l'État pris lors du Grenelle de l’environnement, le ( , la participation du Conseil Régional Auvergne Rhône . 2, 0 Le ......cs
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Direction des Projets RCM / 4590 FEDER 2014-2020 et FEDER de la période suivante, les éventuels fonds de concours communaux à la réalisation des sites projet, en lien avec le volet qualitatif souhaité par les communes.
La Métropole et le SMTC-AC ont décidé de formaliser juridiquement leur partenariat dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens aux fins de réaliser ce projet stratégique et structurant pour le territoire métropolitain.
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre général du partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC pour la réalisation du projet de création simultanée de deux lignes majoritairement en site propre, avec ses conséquences en matière d'aménagement urbain, de restructuration du réseau de transports, de production d'énergie propre et de verdissement des matériels roulants.
Elle définit les principes de ce partenariat, les objectifs poursuivis ainsi que les moyens mis en œuvre par les Parties.
Elle formalise ainsi, dans la limite de leurs compétences et de leurs capacités financières, les engagements respectifs des deux Parties.
Par la présente convention, les Parties conviennent également d'inscrire la réalisation de ce projet dans le cadre d'une co-maîtrise d'ouvrage confiée au SMTC-AC, selon un phasage déterminé, du lancement des études jusqu'à la mise en service commercial des deux lignes de transport en commun, prévue le 1er septembre 2025.
La présente convention aborde les points suivants :
e la relation entre les maîtrises d'ouvrage impliquées dans le projet de construction des deux lignes de transport en commun majoritairement en site propre, pendant le projet et après la mise en service, en particulier les questions de gouvernance ;
+ les clés de financement, en investissement, entre les maîtrises d'ouvrage, pour ce projet, des études préliminaires à la levée des réserves ;
+ la constitution et le fonctionnement de l'équipe projet ;
+ la contribution financière de la Métropole au SMTC-AC correspondant aux nouveaux services rendus par le SMTC-AC, services prévus dans le manifeste de Clermont Métropole issu des rencontres citoyennes de la mobilité et inscrits dans le projet SMTC-AC 2016-2032 ;
+ la gestion des obligations liées à la maîtrise d'ouvrage, pendant et après le projet, par exemple sur la circulation et le stationnement et impliquant le cas échéant d'autres maîtrises d'ouvrage.
Article 2 : Description du projet
Le projet, également désigné « opération », dont une présentation détaillée figure en annexe 1, consiste :
- à construire deux lignes de transport en commun, majoritairement en site propre, avec priorité absolue aux carrefours :
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Direction des Projets RCM / 4590 o Une ligne pouvant aller de Royat place Allard à Aulnat ;
o Une ligne pouvant aller de Cournon d'Auvergne à l'Ouest de Clermont-Ferrand, à la
limite entre Clermont-Ferrand et Durtol.
Cette phase de construction inclut sur les deux lignes, l'ensemble des opérations sur et sous le sol, inscrites entre les alignements d'immeubles de part et d'autre, ou, dans les discontinuités d’alignement, sur un périmètre spécifique qui inclut au minimum l'ensemble des circulations piétons, vélos, voitures et transport en commun, y compris les éléments de signalisation lumineuse, horizontale et verticale.
- à procéder en outre à une rénovation de la voirie de façade à façade et à une requalification de l'espace public sur environ 5 lieux de projets. Une grille d'analyse des lieux de projets, élaborée par l'agence d'urbanisme, fournira les premiers éléments de cadrage des choix. Cette étude identifiera l'ensemble des lieux et sites en interfaces ou impactés par le projet. Le document de l'agence d'urbanisme sera soumis à la validation du Conseil exécutif visé à l'article 3 de la présente convention avant le 1°" mars 2019 et sera annexé, s'il est approuvé, à la présente convention ;
- à construire un dépôt pour le matériel roulant, ainsi qu'une unité de production d'énergie photovoltaïque, y compris les raccordements au réseau de distribution et les infrastructures et logiciels de pilotage associés (smart grid) ;
- à construire des infrastructures de recharge en ligne, des éléments de stockage et de raccordement au réseau, et logiciels associés (smart grid) ;
- à construire concomitamment un réseau de chaleur dans la partie la plus dense le long des corridors des lignes B et C;
- en la réalisation par les concessionnaires, à leurs frais, des travaux de déviation ou de
consolidation d'ouvrages liés à leurs réseaux, dans le cadre habituel de la voirie publique ;
- à réaliser ou faire réaliser 2 parkings-relais, ainsi que, le cas échéant des parkings de proximité complémentaires, ceux-ci étant alors désignés et financés par la Métropole.
Le projet impacte le plan de circulation et le plan de stationnement, tout particulièrement dans la zone d'influence des voiries requalifiées par le passage des lignes B et C et une partie des axes principaux du réseau de transport en commun restructuré. Les éléments de conception et de mise en œuvre correspondants font partie du projet. Seront soumis à la validation du Conseil exécutif visé à l'article 3 de la présente convention et annexés à la présente si approuvés :
- la cartographie détaillée du périmètre d'étude sur la circulation, le stationnement et la signalisation lumineuse, avant le 1% mai 2019 ;
- les objectifs de restructuration d'ensemble du réseau de transports en commun, avant le 1°" mars 2019.
Les études préliminaires ont débuté, à l'initiative du SMTC-AC, avec une forte montée en puissance attendue à partir du deuxième trimestre 2019.
La consolidation du programme, dans ses différentes composantes de projet, est attendue en 2020, pour une déclaration d'utilité publique se situant au plus tard en 2021.
La majeure partie des travaux se concentrerait sur les années 2021 à 2025, nonobstant EC IX préparatoires intervenant dès les phases amont du pro)
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Direction des Projets RCM / 4590 La mise en service des lignes et du nouveau réseau de transport est prévue pour la rentrée de septembre 2025.
Article 3 : Gouvernance du projet
Article 3.1
La gouvernance associée au projet, schématisée en annexe 2, est décrite ci-dessous :
Le Conseil exécutif :
Il est présidé par le Président de la Métropole
Il est composé des membres du bureau métropolitain, du Président du SMTC-AC, du Vice- Président(e) du SMTC-AC en charge des finances, du Vice-Président(e) du SMTC-AC en charge de la restructuration du réseau, du Président(e) de T2C.
Le Conseil exécutif suit régulièrement l'avancée du projet de construction des lignes, de restructuration du réseau de transports, d'impact sur les circulations et le stationnement. || assure l'interface avec chaque commune, pour les décisions relevant des maires. || est consulté pour les décisions qui ont un fort impact sur la composition urbaine. Il peut émettre des avis et propositions aux assemblées délibérantes de chaque partie.
Le Conseil exécutif se réunit sur convocation de son président(e) ou à la demande formalisée de la majorité de ses membres auprès de la présidence. Les règles de fonctionnement, notamment de quorum et de vote, seront définies lors de sa première réunion.
Le Comité de pilotage partenarial :
Il est présidé par le Président du SMTC-AC. Sa composition est définie en annexe 2.
Le Comité de pilotage partenarial associe les représentants de l’ensemble des parties prenantes au projet de construction des lignes de transport en commun, et tout particulièrement, les maires concernés.
Il est informé des grandes étapes du projet et émet avis et propositions au Conseil exécutif.
Le Comité de pilotage partenarial se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois
par an. Les règles de fonctionnement, notamment de quorum et de vote, seront définies lors de sa première réunion.
La Réunion mobilité :
Cette instance est présidée par le Président(e) de la Métropole. Elle est composée du Président de l'Agence d'urbanisme, du Président du SMTC-AC, du Président de T2C.
Cette réunion fait un point de conduite opérationnelle au moins une fois par mois.
Article 3.2
Afin d'assurer une coordination optimale dans la conduite du projet, les Parties conviennent de l'organisation :
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Direction des Projets RCM / 4590 - d'une réunion hebdomadaire de l'équipe-projet, décrite à l'article 6 ci-après, sous la direction du directeur de projet du SMTC-AC: les comptes-rendus de réunion sont supposés diffusés, dans chacune des structures, aux personnes concernées, par les membres de l'équipe-projet.
- d'une réunion mensuelle des directeurs de la communication de la Métropole, du SMTC- AC et des communes directement concernées : la vérification de la bonne coordination des supports de communication habituels des structures et, pour les actions de communication occasionnelles décidées dans le projet, de la bonne mise en œuvre par les services respectifs est tracée par compte-rendu ;
- d'une réunion trimestrielle des directeurs financiers de la Métropole et du SMTC-AC : la vérification de la bonne prise en compte des tableaux d'avancement financiers dans la prévision et l'exécution budgétaire de chaque structure est tracée dans un compte-rendu, en particulier la situation du trimestre T-1 et T+1 (cf. article 5.2).
Article 3.3
En cas d'extension de la co-maîtrise d'ouvrage, dans les conditions prévues à l'article 4, la gouvernance additionnelle suivante est mise en place :
les éléments spécifiques aux co-maîtrises d'ouvrage, autres que la co-maîtrise principale SMTC-AC et Métropole, en particulier les co-maîtrises d'ouvrage avec les communes font l'objet d’un suivi par un comité ad’hoc, réuni à l'initiative du Président du SMTC-AC ou de la personne représentant le maître d'ouvrage concerné.
Les extensions de co-maîtrise d'ouvrage font l'objet d’une information préalable au Conseil exécutif.
Article 4 : Co-maîïtrise d'ouvrage
Les Parties conviennent d'inscrire dans le cadre d'une co-maîtrise d'ouvrage confiée au SMTC-AC, selon un phasage déterminé, la réalisation de l'ensemble du projet décrit à l'article 2, à l'exception de la construction d'un réseau de chaleur et des parkings visée dans cet article.
L'unicité du projet urbain, la complémentarité entre l'amélioration du service de transport en commun, la modification des emprises réservées à chaque mode dans l'espace public, et la requalification urbaine, pour une plus forte attractivité des secteurs concernés sont les motifs du recours à ce dispositif juridique.
Le SMTC-AC assumera la maîtrise d'ouvrage unique de chacune des deux phases consécutives suivantes :
> phase 1 : pré-opérationnelle
- réalisation des études nécessaires à la conception des programmes de l'opération, permettant de dimensionner les implications financières et techniques du projet pour chacune des Parties ; - la passation, l'exécution et le suivi des marchés de maîtrise d'œuvre jusqu'à la fin des phases Avant Projet (AVP) des différents marchés ;
> phase 2 : opérationnelle
- poursuite des missions de maîtrise d'œuvre jusqu'à leur terme ; - réalisation des travaux, remise à la Métropole des ouvrages relevant de sa compétence.
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Direction des Projets RCM / 4590 Les Parties concluent une convention de co-maîtrise d'ouvrage qui en définit les conditions techniques et financières, au plus tard fin 2018.
Au stade de fin d'AVP, sur la base d'un bilan établi par le Conseil exécutif, chaque Partie sollicite l'approbation de son assemblée délibérante sur l'opération et son coût prévisionnel (travaux et achats) ainsi que son financement. En cas d'approbation des deux assemblées délibérantes, un
avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage est conclu pour préciser le cadre juridique de la phase 2.
La co-maîtrise d'ouvrage pourra être étendue à d’autres maîtres d'ouvrage publics, qui le souhaitent (communes, Région, autres partenaires), suivant les options retenues pour le tracé de la ligne.
Le SMTC-AC assume la responsabilité juridique et financière de maître d'ouvrage sur l'ensemble du périmètre de l'opération, pendant la durée de la convention.
Article 5 : Projections financières
Article 5.1
L'enveloppe prévisionnelle du projet principal décrit à l'article 2 et en annexe 1 est estimée parle SMTC-AC à 240 ME (€ 2018).
Les études préalables à la définition du programme, qui seront menées par le SMTC-AC, maître d'ouvrage unique, permettront de préciser le coût global du projet.
Le financement des investissements sera partagé entre le SMTC-AC et la Métropole, conformément aux principes suivants :
- le SMTC-AC prend à sa charge les investissements suivants : Voirie en site propre exclusif, matériel roulant et système de recharge, construction du dépôt, mobilier urbain spécifiquement dédié au transport,
- la Métropole - et le cas échéant, les communes par fonds de concours sur les sites projet - prend à sa charge les autres investissements: aménagements urbains et paysagers ; autres mobiliers urbains ; centrale photovoltaique; les dévoiements de réseau sous réserve qu'ils soient pris en charge par les concessionnaires après déclaration d'utilité publique.
Pour la seule phase pré opérationnelle de la co-maîtrise d'ouvrage telle que définie à l'article 4 de la présente convention, la clef de répartition des investissements est de 40% pour la Métropole et 60% pour le SMTC-AC.
Pour la phase opérationnelle de la co-maîtrise d'ouvrage, la clef de répartition des investissements sera définie par les Parties dans le cadre de l'avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage visée à l'article 4, en fonction du volume des contributions financières extérieures qui auront pu être recueillies.
Chaque Partie souscrit ces engagements financiers dans la limite de ses compétences et de ses capacités budgétaires.
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Direction des Projets RCM / 4590 Article 5.2
Le Comité syndical du SMTC-AC délibère pour porter le versement transport à 2% au 1% juillet 2019. La non réalisation de cette condition entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Le SMTC-AC étant seul signataire des marchés à conclure pour l'exécution de l'opération, il procédera directement et en intégralité au paiement des entreprises en exécution desdits marchés. Le SMTC-AC sollicitera le remboursement de Clermont Auvergne Métropole sur la base d'appels de fonds mensuels, conformément à la clé de répartition établie.
La Métropole fait son affaire de la récupération de la TVA pour les travaux réalisés pour son compte.
Les éventuels intérêts moratoires sont à la charge du SMTC-AC, sauf si le défaut de mandatement
dans les délais résulte de l’action de la Métropole.
Les dépenses liées aux extensions de co-maîtrise d'ouvrage feront l'objet de modalités de financement spécifiques.
Article 5.3 :
En plus de la contribution-socle (actuellement environ 50 €/habitant) révisable annuellement, (progression de 2,5% par an attendue initialement sur la période 2014-2020), correspondant aux services actuels fournis par le SMTC-AC, et de la contribution à l'investissement pour le projet de lignes B et C, liées à la co-maîtrise d'ouvrage, pour les éléments qui la concernent (article 5.1), la Métropole examine les conditions du versement au SMTC-AC d'une contribution supplémentaire en contrepartie des coûts supportés par ce dernier pour le fonctionnement des nouveaux services.
Sur la base :
- des projections définies par le SMTC-AC, (investissement estimé à 240 millions d'euros, dont 96 ME estimés de compétence métropolitaine, pour un surcoût de fonctionnement de 9 millions d'euros annuel, correspondant à l'accroissement de l'offre de services des lignes B et C),
- d'un taux de subvention estimé de 15%,
la projection financière de contribution de la Métropole pourrait tendanciellement être la suivante:
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
14,4 14,8 15,1 15,5 17,7 19,9 22,2 22,8 23,4 23,9
Ce tableau sera réajusté à la fin de la phase AVP, conformément à l’article 4 de la présente convention.
Article 5.4
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 relatives à l'intervention des assemblées délibérantes au terme de la phase pré-opérationnelle, à chacune des étapes suivantes du projet, programme, AVP, projet (PRO), le Conseil exécutif effectue une revue financière du projet et examine d'Avantiallse madifications des contributions financières de chaque Partie.
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Direction des Projets RCM / 4590 Ces propositions de modifications doivent respecter les principes suivants :
° la répartition des investissements entre le SMTC-AC et la Métropole s'effectue sur la base des compétences de chacune des structures,
+ les modifications apportées tiennent un juste compte des capacités financières de chacune des parties,
+ le programme est accordé aux conséquences des modifications, et les surcoûts engendrés par les modifications de programme sont, en principe, à la charge prédominante de la partie demandeuse de cette modification.
Le Conseil exécutif retient une proposition de modification des contributions financières, qui est entérinée :
+ dans les budgets de chaque collectivité, suivant les procédures habituelles en vigueur, lorsque le total des modifications cumulées modifie de moins de 5 % l'enveloppe prévisionnelle et que la répartition des investissements entre le SMTC-AC et la Métropole, au vu de leurs compétences, s'écarte de moins de 3 points de pourcentage de l'équilibre indiqué à l’article 5.1.
+ par délibération spécifique concordante de chaque collectivité dans les autres cas. Cette nouvelle délibération propose de nouveaux seuils pour les modifications ultérieures éventuelles.
Article 6 : Constitution d'une équipe-projet
Une équipe projet est constituée pour la durée de la convention.
Les principes en sont :
- la mobilisation au long cours, dans l’équipe projet, de personnes disposant à la fois de l'expertise et de la pratique opérationnelle au plan local, sur des thématiques clés pour la réussite du projet ;
- la mobilisation plus ponctuelle d'expertises issues des services des signataires de la présente convention.
Les thématiques clés susvisées sont les suivantes :
- Voirie et stationnement, gestion des feux, signalisation horizontale et verticale, arrêtés de
circulation, coordination avec les opérations connexes au projet autres que les lieux de projet
- urbanisme, architecture et paysage
- aménagement urbain
- dévoiement de réseaux
- restructuration du réseau de bus et construction d'un réseau temporaire en phase travaux - réseau de chaleur et smart grid
- service d'aide à l'exploitation et l'information voyageur
- communication de projet
- relation de proximité avec les riverains et commerces, mises en œuvre de solutions
pratiques pour remédier à la dégradation des conditions de circulation et d'accès pendant les travaux,
- gestion administrative et financière du projet.
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Direction des Projets RCM / 4590 Le coût total, pour l'équipe-projet, est estimé à 600 €/journée d'ingénieur, comprenant 300 € de coûts directs et 300 € de coûts d'exploitation et frais de structure, et 500 €/journée de technicien, comprenant 200 € de coûts d'exploitation et 300 € de coûts d'exploitation et frais de structures.
Il est valorisé, dans le cadre de la présente convention, à 300 Æ€/journée d'ingénieur et de 200 €/journée de technicien, correspondants aux coûts directs, soit une estimation à 3,6 M€ pour la période, soit 510 000 €/an pendant 7 ans.
L'effectif mobilisé par la Métropole au sein de l'équipe-projet, en phase pré-opérationnelle, peut ainsi être estimé à environ 4 équivalents temps plein (ETP).
Le temps de travail est enregistré, à la demi-journée, exception faite des Directeurs Généraux des Services (DGS) et Directeurs Généraux Adjoints (DGA), ainsi que du temps des élus.
Le SMTC-AC achète, en complément, des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, afin de couvrir l'intégralité des besoins en compétence et en temps de travail de la maîtrise d'ouvrage.
L'organisation de l'équipe-projet est détaillée dans l'annexe 2 et sera précisée dans le plan de management de projet.
Les experts sont en outre chargés de faire le relais dans leur structure, des informations et activités à réaliser, ainsi que du décompte établi à la demi-journée, des temps passés, dans les structures, pour les activités réalisées.
L'ensemble des personnes de l'équipe-projet est tenu à la confidentialité. Le directeur de projet veille à l'application de cette clause. Il doit signaler tout manquement à cette obligation au Directeur Général des Services de la structure d'emploi.
Cette obligation de confidentialité s'étend aux personnes interrogées, pour leur expertise spécifique, au sein du SMTC-AC et à la Métropole, sous la responsabilité de la personne de l'équipe projet qui les mobilise.
Le plan de management de projet précise les activités de l'équipe projet et des structures pour les activités réalisées par les structures en dehors de l’équipe-projet. La première version du Plan de Management de Projet sera soumise à la validation du Conseil exécutif visé à l'article 3 de la présente convention avant le 1°’ mars 2019 et sera annexée, si elle est approuvée, à la présente convention.
Article 7 : Entrée en vigueur -— durée - modifications
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution du projet défini à l'article 2.
Elle peut être modifiée à tout moment, par avenant écrit entre les Parties.
Les avenants relatifs aux extensions de co-maîtrises d'ouvrage visées à l'article 4, font l'objet d'une information préalable au Conseil exécutif.
Le Président de la Métropole et le Président du SMTC-AC peuvent d'un commun accord apporter aux annexes de la convention des modifications non substantielles, urgentes, d'ordre technique et sans impact sur le financement global du projet. Ils en informent le Conseil exécutif. Ces modifications sont tenues à disposition des élus de chacune des Parties au siège du SMTC-AC, aux heures ouvrables, et seront transmises par voie électronique à ces derniers sur simple ( part.
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Direction des Projets RCM / 4590 Article 8 : Résiliation
La résiliation de la présente convention peut prendre effet, de plein droit, à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, un mois après :
- la non-obtention de la déclaration d'utilité publique,
- la non-obtention d'autorisations administratives, après deux échecs successifs,
- la non-obtention d'un minimum de 15% de subventions publiques sur l'assiette de 240 ME, constatée au moment de la déclaration d'utilité publique,
- la non prise d'effet de l'augmentation du versement transport à 2% au 1° juillet 2019, - la résiliation de la convention de co-maîtrise d'ouvrage prévue à l'article 4 de la présente convention,
- la notification d'un motif d'intérêt général.
Article 9 Litiges
En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Présidents du SMTC-AC et de la Métropole prennent toutes les mesures nécessaires pour réussir la conciliation, dont la durée minimale est fixée à deux mois, après la mise en demeure par l’une ou l’autre des parties.
La conciliation peut se traduire par un avenant à la présente convention.
À défaut d'entente dans le délai fixé ci-dessus, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand est
compétent pour connaître du litige.
Article 10 : Annexes
Annexe 1 : description du projet
Annexe 2 : schéma de gouvernance
Annexe 3 : délibération du Comité syndical du SMTC du 5 juillet 2018
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
Fait à Clermont-Ferrand, en deux exemplaires,
le Le
Olivier BIANCHI François RAGE
Président de Clermont Auvergne Métropole Président du SMTC-AC
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Direction des Projets RCM / 4590 CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
PROJET DE DÉVELOPPEMENT ET DE RESTRUCTURATION
DU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN DE TRANSPORTS EN COMMUN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Clermont Auvergne Métropole,
Sis 64-66 avenue de l’Union Soviétique 63 000 Clermont-Ferrand,
ci-après dénommé « la Métropole »,
représenté par son Président, Olivier BIANCHI, autorisé par délibération du Conseil métropolitain du
14 décembre 2018,
Et
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’'Agglomération Clermontoise,
Sis 2bis, rue de l’'Hermitage 63 000 Clermont-Ferrand,
ci-après dénommé le « SMTC-AC »,
représenté par son Président, François RAGE, autorisé par délibération du conseil du 6 décembre 2018,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
Préambule :
Pour les territoires et les citoyens d'aujourd'hui et de demain, dans toutes leurs diversités, la mobilité est un
enjeu fondamental. Elle permet d'accéder à l'emploi et aux services et de réduire les inégalités
géographiques, sociales, économiques et sanitaires vécues par des personnes et groupes moins favorisés.
Conscients de cet enjeu, Clermont Auvergne Métropole et le Syndicat mixte de transport en commun
(SMTC-AC), se donnent les moyens d’y répondre en associant, des études préliminaires à la réalisation, les
citoyens et les élus.
Les habitants de la Métropole ont ainsi participé à la construction de leur mobilité de demain, au cours des
rencontres citoyennes de la mobilité. Cette démarche participative s’est matérialisée dans un manifeste de
22 engagements présenté en novembre 2016, fruits de la contribution de plus de 5 000 personnes et des
échanges au cours de 19 ateliers.
A cette occasion, les citoyens ont pu formuler notamment les attentes suivantes :
- disposer d’une vraie alternative à la voiture, en particulier pour aller travailler ou étudier,
- _ desservir la gare et l'aéroport par une ligne forte,
- vivre dans des espaces urbains mieux partagés offrant plus de place pour les vélos et les piétons,
des rues apaisées et vivantes et un cadre de vie plus durable (espaces verts, pollution sonore,
qualité de l'air, .).
En parallèle, le SMTC-AC a construit son projet, voté à l’unanimité de 12 janvier 2017, en consultant en 2016
et 2017, les élus de la Métropole et des communes, ainsi que ceux du Grand Clermont, et les membres du
conseil d'administration de T2C.
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Direction des Projets RCM / 4590 Riches des rendus des études et des attentes formulées par les citoyens et les élus, le SMTC-AC et la
Métropole ont collaboré en vue de la création simultanée de deux lignes majoritairement en site réservé
avec priorité absolue aux carrefours, première étape de la construction du réseau maillé à 4 lignes fortes,
inscrit dans le rendu des rencontres citoyennes de la mobilité, afin de :
- permettre une recomposition de l’ensemble du réseau pour une meilleure desserte de l’ensemble
du territoire métropolitain, grâce à
o la desserte de Cournon d'Auvergne et Chamalières, deuxième et troisième communes de la
métropole, ainsi que Royat et Aulnat,
une liaison directe, sans correspondance, de l'aéroport et de la gare au cœur urbain,
la desserte du Zénith et de la Grande Halle d'Auvergne,
la mise en place de parkings relais en bordure d'autoroute,
l'étude d'extensions vers notamment Pont-du-Château, Lempdes, Cébazat, Blanzat, Gerzat … O
O
O
O
- mettre en place des lignes de rabattement dans les communes non desservies par un élément du
réseau structurant,
- recomposer l’espace, de façade à façade, dans l’espace urbain dense, pour une coexistence
harmonieuse des piétons, des cyclistes, des usagers des transports en commun et des
automobilistes,
-_ favoriser le développement le long des lignes dans les espaces métropolitains plus distendus,
- mettre en œuvre le schéma de transition énergétique et écologique porté par la Métropole.
Par délibération du 5 juillet 2018, le comité syndical du SMTC-AC a autorisé son Président à poursuivre les
études sur la création simultanée de deux lignes de bus fortes en site propre, en lien avec Clermont
Auvergne Métropole, sur la base d'un pré-programme de l'opération.
Selon les projections définies par le SMTC-AC, l'investissement est estimé à 240 millions d'euros pour un
coût de fonctionnement de 9 millions d'euros annuel, correspondant à l'accroissement de l'offre de services
des lignes B et C. Sans oublier que la restructuration du réseau s'accompagnerait aussi d'un volume
significatif d'offre supplémentaire sur les autres lignes de desserte métropolitaine, qui découlera des choix
retenus dans le plan de déplacement urbain.
Le lancement des services ainsi restructuré est attendu pour la rentrée de septembre 2025.
Par cette délibération, le SMTC-AC précisait que le montage financier de répartition de ces investissements
entre le SMTC-AC et la Métropole restait ouvert à ce stade du pré-programme et qu'une étude spécifique
permettant d'optimiser cette répartition devra être conduite dans les premières phases de l'opération.
Une concertation large impliquant les élus, les citoyens et tous ceux qui le souhaitent, permettra de finaliser
ce programme qui s'inscrit dans la construction d'un réseau métropolitain prenant notamment appui sur
l'actuelle ligne À, la mise en site réservé des lignes B et C, avec priorité absolue aux carrefours.
Les sources de financement identifiées à ce stade sont les suivantes : il s'agit du 4ème appel à projets
Transports en Commun en Site Propre (TCSP), inscrit au projet de loi d'orientation des mobilités, en
continuité des engagements de l’État pris lors du Grenelle de l’environnement, le CPER 2020-2026, la
participation du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, les programmes FEDER 2014-2020 et FEDER de la
période suivante, les éventuels fonds de concours communaux à la réalisation des sites projet en lien avec
le volet qualitatif souhaité par les communes.
La Métropole et le SMTC-AC ont décidé de formaliser juridiquement leur partenariat dans le cadre d'une
convention d'objectifs et de moyens aux fins de réaliser ce projet stratégique et structurant pour le
t tain.
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Direction des Projets RCM / 4590 Conformément aux dispositions de l'article 4 de cette convention, ci-après désignée « convention d'objectifs
et de moyens », la Métropole et le SMTC-AC ont décidé d'inscrire la réalisation de ce projet dans le cadre
d'une co-maîtrise d'ouvrage, confiée au SMTC, dont il est nécessaire de définir conventionnellement les
conditions.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, prise en application de la convention d'objectifs et de moyens figurant en annexe,
a pour objet de définir les conditions techniques et financières d'une co-maîtrise d'ouvrage entre Clermont
Auvergne Métropole et le SMTC-AC, en fonction de leurs compétences respectives, portant sur le projet de
restructuration d'un réseau métropolitain de transports en commun, maillé à quatre lignes fortes, décrit
par la Convention précitée.
L’unicité du projet urbain, la complémentarité entre l'amélioration du service de transport en commun, la
modification des emprises réservées à chaque mode dans l’espace public, et la requalification urbaine, pour
une plus forte attractivité des secteurs concernés sont les motifs du recours à ce dispositif juridique.
L'ensemble des dispositions de la convention d'objectifs et de moyens, définissant les mécanismes de
gouvernance du projet ainsi que le cadre financier du partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC,
s'appliquent à la présente convention.
Article 2 : Désignation du maître d'ouvrage unique
Clermont Auvergne Métropole et le SMTC-AC désignent le SMTC-AC comme maître d'ouvrage unique de
l'ensemble du projet visé à l'article 1” de la présente convention et défini à l'article 4 de la convention
d'objectifs et de moyens ci-annexée.
Cette mission est exercée par le SMTC-AC. Une équipe projet dédiée est constituée, pour l'exercice de cette
mission, de personnels issus de la Métropole et du SMTC-AC, suivant les principes de répartition inscrits
dans la convention d'objectif et de moyens, détaillés à l’article 3.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention d'objectifs et de moyens, le SMTC assume la
maîtrise d'ouvrage unique de chacune des deux phases consécutives suivantes :
> phase 1 : pré-opérationnelle
- réalisation des études nécessaires à la conception des programmes de l'opération, permettant de
dimensionner les implications financières et techniques du projet pour chacune des Parties
- la passation, l'exécution et le suivi des marchés de maîtrise d'œuvre jusqu'à la fin des phases AVP des
différents marchés;
> phase 2 : opérationnelle
- poursuite des missions de maîtrise d'œuvre jusqu'à leur terme,
- réalisation des travaux, remise à la Métropole des ouvrages relevant de sa compétence.
Au stade de fin d’AVP, qui marque le terme de la phase 1, sur la base d'un bilan établi par le Conseil
exécutif, chaque Partie sollicitera l'approbation de son assemblée délibérante sur l'opération et son coût prévisionnel (travaux et achats) ainsi que sur son financement. En cas d'approbation des deux assemblées
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Direction des Projets RCM / 4590 délibérantes, un avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage sera conclu pour préciser le cadre juridique
de la phase 2.
La co-maîtrise d'ouvrage pourra être étendue à d’autres maîtres d'ouvrage publics, qui le souhaitent
(communes, Région, autres partenaires), suivant les options retenues pour le tracé de la ligne.
Le SMTC-AC assume la responsabilité juridique et financière de maître d'ouvrage sur l’ensemble du
périmètre de l'opération, pendant la durée de la présente convention.
Article 3: Obligations des parties
Article 3. 1 : Étendue de la mission du maître d'ouvrage désigné
Le SMTC-AC, maître d'ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la maîtrise d'ouvrage telles
qu’elles résultent de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Il est expressément convenu que la mission confiée SMTC au maître d'ouvrage désigné porte sur :
e la conduite d’études préalables : le SMTC-AC associe la Métropole à la rédaction des cahiers des
charges et aux opérations de réception de ces études ;
e la passation, l'exécution et le suivi des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
° la conception et la définition du programme. Le programme est validé par le Conseil exécutif ;
e la passation, l'exécution et le suivi des marchés de maîtrise d'œuvre. Pour l’ensemble des marchés
de l'opération, le SMTC-AC constitue une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc, qui inclut deux
représentants de la Métropole, également membres du Comité syndical du SMTC-AC et trois
membres du SMTC-AC. La Métropole désigne à cet effet deux membres titulaires et deux membres
suppléants ;
e la passation et le suivi des marchés de fournitures et de travaux. Pour l’ensemble des marchés de
l'opération, le SMTC-AC constitue une CAO ad hoc, qui inclut deux représentants de la Métropole,
également membres du Comité syndical du SMTC-AC et trois membres du SMTC-AC. La Métropole
désigne à cet effet deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
e la passation, l'exécution et le suivi des marchés de contrôle technique et de sécurité, protection de
la santé (SPS). Pour l’ensemble des marchés de l'opération, le SMTC-AC constitue une CAO ad hoc,
qui inclut deux représentants de la Métropole, également membres du Comité syndical du SMTC-AC
et trois membres du SMTC-AC. La Métropole désigne à cet effet deux membres titulaires et deux
membres suppléants ;
e la direction, le contrôle et la réception des ouvrages et fournitures. Le SMTC-AC associe la
Métropole à la réception des ouvrages ;
e la gestion des garanties de parfait achèvement, des garanties de bon fonctionnement et des
garanties décennales ;
e la mise à enquête publique. Le Président de la métropole valide les documents mis à enquête
publique ;
ion du public. Le Président de la métropole valide les documen. .,, 0,, Le, ue, ,
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Direction des Projets RCM / 4590 e lacommunication. Elle est établie dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente convention ;
e la gestion de proximité des riverains et commerçants ;
e la gestion financière et la gestion des subventions publiques ;
e les éventuelles actions en justice. Hors les référés, expertises et constats nécessitant une action
urgente, toute action en justice doit être préalablement approuvée par le Président de la Métropole
et du SMTC-AC ;
et tous autres actes nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente
convention.
3.2 Obligations de Clermont Auvergne Métropole
La Métropole communique au SMTC-AC, dans un délai de 4 mois à compter de la signature de la présente
convention, des documents de prescriptions techniques habituellement utilisés par ses services pour
l'élaboration des cahiers des charges de maîtrise d'œuvre et de travaux portant sur le type d'aménagements
réalisés, pour son compte, dans le projet.
La Métropole communique au SMTC-AC, dans un délai de 4 mois à compter de la signature de la présente
convention, l’ensemble des prescriptions à respecter lors de l'élaboration et de l'exécution du projet,
concernant notamment les règles d'urbanisme, les schémas d'aménagement des zones, les règles relatives
à l’utilisation du domaine public et des réseaux publics communaux et les règles relatives à l’organisation de
la police de la circulation.
La Métropole s'intègre au système de gestion électronique des documents (GED). Le niveau d'autorisation
pour la consultation, la validation, le visa ou la modification des documents référencés est défini par le
SMTC-AC lors de l'élaboration du plan de management de projet .
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention d'objectifs et de moyens, l’effectif mobilisé
par la Métropole au sein de l’équipe projet, en phase pré-opérationnelle, peut être estimé à environ 4
équivalents temps plein (ETP).
Article 4 : Modalités administratives, financières et comptables
4.1 Modalités de répartition des dépenses et des recettes
Concernant les dépenses relatives aux divers marchés nécessaires à la réalisation du projet, il sera
déterminé un montant à la charge des Parties au regard de la clef de répartition définie à l'article 5.1 de la
convention d'objectifs et de moyens :
> Pour la phase 1 de la co-maîtrise d'ouvrage telle que définie à l'article 2 de la présente convention,
la clef de répartition des investissements est de 40% pour la Métropole et 60% pour le SMTC-AC ;
> Pour la phase 2 de la co-maîtrise d'ouvrage, la clef de répartition des investissements sera définie par les Parties dans le cadre d'un avenant à la présente convention, en fonction du volume des
contributions financières extérieures qui auront pu être recueillies.
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Direction des Projets RCM / 4590 Les dépenses prévisionnelles pour la phase 1 sont estimées à 6 225 000 € HT, réparties entre les Parties
comme suit :
> SMTC-AC: 3735 000€HT;
> Métropole : 2 490 000 € HT.
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée au SMTC-AC, ce dernier devra avancer les coûts liés à la maîtrise
d'ouvrage métropolitaine.
En conséquence, conformément aux dispositions prévues au tome Il, titre 3, chapitres 3 et 4 de l'instruction
M43, le SMTC-AC retracera dans ses décomptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui
fera l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
La Métropole inscrira annuellement à son budget les crédits correspondants à la part de son programme.
Le SMTC-AC sollicitera de la Métropole le remboursement des frais engagés, pour les études relatives à la
phase 1 de la co-maîtrise d'ouvrage, sur la base d'appels de fonds mensuels, accompagné des justificatifs
correspondants :
- Facture originale du SMTC-AC
- Titre de recette (avis des sommes à payer)
- Copie de la facture du titulaire du(es) marché(s) réglée(s) par le SMTC sur laquelle on peut vérifier
les décomptes ou % appliqués.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par le SMTC-AC pour défaut de mandatement dans les délais en
vigueur, sera à sa charge.
La Métropole s'engage à verser au SMTC-AC la participation financière due, suivant le délai global de
paiement en vigueur, soit 30 jours.
Conformément à l'article 3.1 de la présente convention, le SMTC-AC procédera au recouvrement des
subventions éventuelles.
4.2 Résiliation
En cas de résiliation, il sera procédé à l'établissement d'un décompte de liquidation des dépenses
comprenant:
au crédit du maître d'ouvrage délégué :
- les sommes engagées par lui pour l'opération après établissement d'un décompte de liquidation avec les
prestataires des études purgés de toute contestation,
- le cas échéant, des frais de résiliation des études.
au débit:
- les sommes versées à titre d'avances ou d'acomptes par la Métropole ;
- les subventions perçues.
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Direction des Projets RCM / 4590 Article 5 : Planning prévisionnel
Le planning prévisionnel de réalisation du projet est le suivant :
e _(2019-—fin 2020) programmation études jusqu’au stade AVP
e (fin 2020 — début 2021) Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
e (2021-2025) Travaux
e (septembre 2025) Mise en service
e (fin 2026) Clôture et garantie de parfait achèvement
Article 6 : Achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné
La mission du SMTC-AC prend fin par le quitus délivré par la Métropole, ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage désigné après exécution complète de ses missions.
La Métropole doit notifier sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les deux mois suivant la réception
de la demande de quitus. A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation.
Si à la date de l'achèvement de la mission, il subsiste des litiges entre le maître d'ouvrage désigné et
certains de ses cocontractants au titre des études, le maître d'ouvrage désigné est tenu de remettre à la
Métropole tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées
par ses soins.
L'achèvement de la mission peut avoir lieu alors même que des actions seraient encore en cours devant les
juridictions faute d’avoir donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à la date
d'achèvement de la mission, et à condition qu'en ce cas soit ouverte à la Métropole la faculté de se
substituer au maître d'ouvrage désigné dans la poursuite de ses actions.
L'achèvement de la mission décharge le maître d'ouvrage désigné de toute responsabilité envers la
Métropole à raison des conditions dans lesquelles sa mission a été exécutée.
Article 7: Responsabilités - Assurances
Le maître d'ouvrage unique désigné est tenu à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité aux
Parties, en cas d'abandon des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurances de responsabilité civile générale couvrant toutes
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à
propos de tous les dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir
pendant la durée de la présente convention.
Article 8 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification, par le maître d'ouvrage unique
désigné, à chacune des parties, après leur signature par chacune d'elles.
Elle nrend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné conformément 3 l'article 6 de là
f n.
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Direction des Projets RCM / 4590 Article 9 : Propriété, diffusion des études, communication
Les études feront l'objet d'admissions dans les conditions prévues par le CCAG Prestations Intellectuelles.
Les études menées dans le cadre de la présente convention restent la propriété des Maîtres d'ouvrage,
parties à la présente convention qui pourront chacun faire usage des droits d'utilisation des résultats prévus
au CCAG prestations intellectuelles dans le respect des prescriptions des marchés d'études sur ce point.
Toutes les pièces des marchés d'études devront mentionner la co-maîtrise d'ouvrage entre les parties.
L'ensemble des données et résultats obtenus lors de la présente convention sont propriété des maîtres
d'ouvrage, parties à la présente convention.
L'ensemble des documents et supports d'informations à vocation externe, relatif au projet mentionné à
l'article 1, mentionneront de façon spécifique les logos des parties à la présente convention.
Dans toute publication ou communication externe écrite ou orale des études et à chaque publication
externe, les parties s'engagent à faire mention du financement des autres financeurs.
Les parties s'accordent sur la nécessité d'une communication unifiée sur le projet visé à l'article 1. Toute
initiative médiatique ayant trait aux études et à la mise en œuvre du projet indiqué à l'article 1 se déroulera
à une date convenue en accord avec l'ensemble des parties.
Article 10: Obligation de confidentialité
Chaque partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les informations confidentielles de l'autre partie que celles qu'elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles.
Chaque partie s'engage à ne révéler les Informations confidentielles qu'à ceux de ses agents qui auront
absolument besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Toutes les personnes participant aux activités entrant dans le cadre de cette convention s'obligent à la plus
stricte confidentialité. Ainsi, cette obligation de confidentialité s'étend aux personnes interrogées, pour leur
expertise spécifique, au sein du SMTC-AC et de la Métropole.
La diffusion d'informations, sous quelle forme que ce soit, nécessite l'accord préalable et écrit de l'autre
partie.
Cette obligation de confidentialité restera valable, pendant une durée de 2 ans (deux ans) suivant la date de
fin de la convention, quelle qu'en soit la cause.
Article 11: Modification
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s'effectuent, en cas d'accord des parties,
par la conclusion d'un avenant entre les Parties.
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Direction des Projets RCM / 4590 Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de désaccord persistant entre les Parties, et après que toutes les voies de concertation aient été
recherchées, chacune des Parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise
d'ouvrage désignée.
La résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties. La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre
partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes,
les deux parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.
Il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des
études réalisées. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures
conservatoires que le maître d'ouvrage désigné doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des
prestations exécutées. || indique enfin le délai dans lequel le maître d'ouvrage désigné doit remettre
l’ensemble des dossiers à la Métropole.
En cas de résiliation de la Convention, le maître d'ouvrage unique doit transmettre à la Métropole un arrêt
des comptes effectué à la date de prise d'effet de la résiliation.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les
obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages
subis par les autres cocontractants, du fait de la résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci peut être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée en tout où partie
infructueuse.
Article 13 : Litiges
En cas de litige entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, celles-ci
s'engagent à rechercher une issue amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 14 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.
Article 15 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente
convention se voit remettre un exemplaire de celle-ci.
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Direction des Projets RCM / 4590 CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
Fait à Clermont Ferrand
le
Fait à Clermont Ferrand,
le
Olivier BIANCHI
Président de Clermont Auvergne Métropole
François RAGE
Président du SMTC-AC
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Direction des Projets RCM / 4590 Annexe 1 : création de deux nouvelles lignes
1) Présentation de l'opération
L'opération consiste :
à construire deux lignes de transport en commun majoritairement en site propre, avec priorité absolue aux carrefours :
o Une ligne pouvant aller de Royat place Allard à Aulnat ;
o Une ligne pouvant aller de Cournon d'Auvergne à l'Ouest de Clermont- Ferrand, à la limite entre Clermont-Ferrand et Durtol ;
à procéder en outre à une rénovation de la voirie de façade à façade et à une requalification de l’espace public sur environ 5 lieux de projets ;
à construire un dépôt pour le matériel roulant, ainsi qu'une unité de production d'énergie photovoltaique, y compris les raccordements au réseau de distribution et les infrastructures et logiciels de pilotage associés (smart grid) ;
à construire des infrastructures de recharge en ligne, des éléments de stockage et de raccordement au réseau, et logiciels associés (smart grid) ;
à construire concomitamment un réseau de chaleur dans la partie la plus dense le long des corridors des lignes B et C ;
en la réalisation par les concessionnaires, à leurs frais, des travaux de déviation ou
de consolidation d'ouvrages liés à leurs réseaux, dans le cadre habituel de la voirie publique ;
à réaliser ou faire réaliser 2 parkings-relais, ainsi que, le cas échéant des parkings de proximité complémentaires, ceux-ci étant alors désignés et financés par la Métropole.
L'état actuellement projeté du tracé est présenté dans la carte jointe; il est susceptible de variations au fur et à mesure de l'avancée du projet et sera définitivement fixé au moment de l'enquête publique.
De manière complémentaire à cette opération, il est prévu une restructuration du réseau de transport en commun permettant d'en améliorer l'efficacité d'ensemble (équité sociale et territoriale, taux de couverture des dépenses de fonctionnement par les recettes commerciales) à l'échelle du ressort territorial. Les objectifs seront fixés au plus tard en mars 2019.
2) Opportunité et faisabilité
A/ Opportunités
Le potentiel d'usagers sur la ligne B est confirmé par l'étude de définition-programmation.
Les études de fréquentation de la ligne C montrent une excellente réponse à la croissance de l'offre. Ainsi, l'augmentation de 15% de l'offre sur la ligne C à la rentrée de 2017 a généré un surcroît de 15% de voyages.
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Direction des Projets RCM / 4590 En ce qui concerne la desserte des principales villes de la métropole, le tableau ci-dessous classe les villes du Puy-de-Dôme de plus de 3 500 habitants, par ordre décroissant, avec les densités moyennes de population.
Densité de
population 2015
ab/km
Population totale Communes 2015
Riom 19 861 621
Issoire 15 099 766
iers 12 191 274
Pont-du-Château 11 166 516
Gerzat 10 539 647
10 168 1 323
Lem 8 751 711
Ro nat 7 953 472
Cébazat 8 048 803
bert 7 102 117
Châtel-G 6 357 452
Ce 6 531 698
Lezoux 6 100 176
Le Cendre 5 286 1 249
-le-Comte 5 135 284
Royat 4 926 744
Billom 4 846 285
olvic 4 555 164
Courpière 4 394 138
Les Martres-de-\/ 4 024 433
Mozac 3 974 981
Blanzat 3 797 545
Saint-Eloy les Mines |3 950 179
En vert: desservi actuellement par un transport en commun en site propre (en trame : touché pour parti par un transport en commun en site propre)
En jaune : desservi par une ligne forte à l'issue du pré-programme En orange: à étudier prioritairement pour une desserte par une 4ème ligne forte (projet 2016-2032 SMTC-AC)
En gris : non inclus dans le périmètre SMTC-AC
Le monde économique demande une liaison directe de l'aéroport et de la gare au centre-ville par une ligne forte.
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Direction des Projets RCM / 4590 La fréquentation du réseau actuel montre que les lignes B et C sont les deux plus fortes du réseau après la À, avec un haut niveau de voyages par kilomètre.
B/ Options étudiées et choix arrêtés
Options de Tracé : sur la ligne B - étude de définition-programmation par tronçons (Royat place Allard — Chamalières Carrefour Europe, .. , Brézet), permettant la comparaison sur les itinéraires alternatifs, une fois fixé les points de passage obligatoires suivants :
- Chamalières centre
- _Jaude ou Lagarlaye
- Gare centrale SNCF
- CHU Estaing
- Arrivée Brézet via le quartier Saint-Jean
: sur la ligne C — parcours actuel. Ce choix est susceptible d'évolution. Les points fixes sont les suivants :
- Lycée René Descartes
- Place Joseph Gardet
- Desserte de la grande Halle
- Avenue Ernest Cristal
- Avenue de l'Oradou
-_ Tronçon central commun avec la B
- Carrefour Berthelot / Bergougnan / Fontgiève
Choix arrêté au moment du pré-programme : sur la ligne B - de Royat — place Allard à Aulnat, avec site propre intégral a minima de Royat place Allard à Centre routier (Brézet), dont desserte de l'EVRUP gare d’Aulnat — Aéroport et desserte du Brézet (cf. Carte du tracé, annexé). Les motivations de ce choix sont : desserte métropolitaine (Royat, Aulnat, via l'aéroport) et inscription dans les orientations du SCOT
Options de mode étudiées : tram ou bus articulé
Option de mode arrêté au moment du pré-programme : bus articulé électrique
Les motivations de ce choix sont la transition énergétique, la possibilité de rouler hors site propre en bout de ligne B en direction d’Aulnat et sur les parties moins contraintes sur la vitesse commerciale pour la ligne C, le choix économique de réaliser plus vite les deux lignes plutôt que de créer une capacité plus forte sur moins de la moitié du pré-programme.
Le niveau de service arrêté au moment du pré-programme est le suivant :
(Lundi à vendredi)
Amplitude 5h00 — 0h30, fréquence 5 à 7 minutes 30 de 7h00 à 19h00 a minima sur les tronçons Chamalières Carrefour Europe — Centre routier Le Brézet (ligne B) et Place Gardet — Terminus Ouest ligne (C), soit une fréquence à 3 minutes sur le tronçon central commun.
La motivation de ce choix est de proposer le même niveau d'offre que sur le tramway ligne A.
C/ Faisabilité
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Direction des Projets RCM / 4590 La densité de population desservie et l'étude de charge ont été réalisées sur une partie de la future ligne B lors de l'étude de définition — programmation.
L'insertion d'un site propre intégral sur le secteur central commun aux lignes B et C est possible (étude réalisée dans l'étude de définition-programmation de la ligne B).
Le contexte favorable à la réduction de la place de la voiture en ville, avec une sensibilisation
réalisée via les rencontres citoyennes de la mobilité et l'animation réalisée pour l'élaboration du futur Plan de Déplacements Urbains.
D/ Principales contraintes
Insertion : avenue de Royat ; passage en centre-ville de Clermont-Ferrand, avec des impacts sur la circulation et le stationnement. Le pré-programme inclut la réalisation d'études de restructuration circulation et stationnement.
Densité: compte tenu de la traversée de zones moins denses pour rejoindre Aulnat et Cournon, les programmes de développement urbain de ces communes doivent se situer principalement le long du tracé retenu (contrat d'axe).
Innovations techniques : choix du mode électrique, potentielle construction simultanée d'un réseau de chaleur et d'un smart grid électrique pour renforcer l'exemplarité environnementale. Le pré-programme inclut la réalisation d'études détaillées sur le volet énergétique.
3) Besoins et exigences essentiels que doit satisfaire l'opération
Le service rendu doit être le suivant :
a) une croissance de 6 millions de voyages par an grâce à la circulation des bus en sites propres avec priorité absolue, garantissant régularité et ponctualité, b) la création d'opportunités pour des opérations foncières (habitat et économie)
Les objectifs hiérarchisés de l'opération sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
1. réalisation de sites propres intégraux avec priorité absolue aux TC 2. desserte de Cournon, Chamalières, Royat, Aulnat, gare, aéroport, grande Halle, Zénith
3. signature de contrat d’axes performants avec les communes traversées, visant le développement des zones d'aménagement situées dans un corridor de 500 mètres de part et d'autre du tracé ET amélioration du schéma de circulation et du plan de stationnement dans le corridor de 500 mètres autour des lignes 4. bus à propulsion électrique
5. rabattement des communes de Pont-du Château et Lempdes (amélioration de la ligne 35/36)
6. restructuration du réseau TC métropolitain
7. création d’un parking relais dans la plaine de Sarliève et un au Brézet 8. réalisation du smart grid
9. réalisation du réseau de chaleur le long de la ligne B
10. contribution directe à la réalisation du schéma cyclable et schéma piéton
Niveau de qualité attendu :
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Direction des Projets RCM / 4590 a) durabilité de l'infrastructure et du matériel roulant (20 ans pour les bus électriques, avec au plus deux jeux de batteries)
b) qualité des concours d'architecture sur les lieux emblématiques c) exembplarité environnementale du projet :
- espace public consacré à la voiture < 50% de l’espace public total de façade à façade après requalification, sur le périmètre du projet
- analyse en cycle de vie du projet
- intégration d'une revue régulière de développement durable pendant toute la durée du projet
- haut niveau de consultation du public
Sujétions complémentaires :
- couvrir au moins l'intégralité des besoins annuels en énergie pour le fonctionnement des 2 lignes par la création d'une unité de production d'énergie renouvelable dédiée. - faire du projet un levier d’inclusion sociale.
Fonctionnement :
- une première estimation d'1 millions de kilomètres supplémentaires sur les lignes B et C pour un coût total en fonctionnement (conduite, maîtrise, contrôle, médiation, maintenance, consommables) inférieur à 8,1 millions d'euros 2018 par an ; - réalisation effective de plus de 99% des kilomètres prévus ; - coût de maintenance des infrastructures (voirie, système d'aide à l'exploitation et information voyageur (SAE-IV), signalisation, mobilier urbain, etc.) sur la durée de vie de l'opération inférieur au montant de l'investissement.
Dépôt :
- une étude spécifique portant sur la localisation et l'usage des dépôts de matériel roulant sera conduite pendant l'opération.
4) Organisation
Le pilotage opérationnel du projet est assuré par le SMTC-AC, dans le cadre de la convention de co-maitrise d'ouvrage.
La concertation du public est prévue synthétiquement comme suit : - Consultation du public à la maison des mobilités sur la base du pré- programme, à partir de septembre 2018
- Finalisation du document soumis à l'enquête publique en septembre 2020 - Enquête publique au 4eme trimestre 2020 pour une DUP au premier semestre 2021
- Des réunions publiques travaux de 2021 à 2024 (en avance de phase sur la ligne C pour des travaux ne nécessitant pas d'enquête publique, par exemple la réalisation d'un contre-sens sur la rue de l'Oradou)
La délibération du comité syndical du 5 juillet 2018 en fixe les contours (annexe 3)
5) Etudes
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Direction des Projets RCM / 4590 Études et documents disponibles :
- Spécifiques : étude de définition-programmation ligne B (SYSTRA) ; levé topographique secteur central (Métropole) ; étude de franchissement du plateau central (en cours) ; cadre général de travail pour la ligne C (SMTC- AC) ; étude rapide du potentiel d’un réseau de chaleur sur la ligne B (Amstein et Walthert) ;
- Non spécifiques: EDGT (2012) ; enquête OD 2016; données de validation billettiques (T2C) ; PDU (en cours et PDU 2011) ; SCOT (Grand Clermont) ; études socio-économiques d'extension de la ligne A ; étude exploratoire au renouvellement de la ligne A (en cours) ;
Etudes complémentaires engagées : appui technique advisory hub (finances et techniques sur les thèmes de la mobilité électrique et du smart grid).
Etudes complémentaires nécessaires :
- étude de faisabilité sur l'alimentation des bus électriques
- étude dépôt électrique
- tracé ligne C dans Cournon d'Auvergne avec prise en compte du projet urbain Joseph Gardet
- étude conjointe restructuration de réseau / réaménagement plan de circulation et de voirie
- étude socio-économique
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Direction des Projets RCM / 4590 PROJETS URBAINS DANS LA MÉTROPOLE
Projets d'espaces publics etrusturant surla racè des lignes de transports B et C:
‘Aéroport, Gares/ square de a jeune résistance,
= de Royat, Carrefour Europe
Plan d'eau Lycée Descarte
‘Autres lieux publics impactés par le projet Bat
24 - Place Garder 23 - Square de Verdun
a ue les deux lignes.
1 Born L'an nue
À En rx Fmoee 15 - République / Estaing
Ért ee
Projets urbains en interaction avec la 185. ruéturation du réseau
= Tremontaie Gls de Vignes
- Place Regensburg - Stade Philippe Marcombes
“Muraille de Chine Kessler-Aabanesse
Comédie / Saëne nationale “'Hotel-Dieu
10 - Placedes carmes 11 “Place Dellle
13 -L'esplenade / CHU Estaing 14 - Pointe Auger / Edouard Michelin
16 -Estaing / Braga ENJEUX URBA
HT
—E
NS MÉTROPOLITAINS
Enjeux cantraté historique: noyau urbain pouvant être considéré come œux ca
Enjeux transport : aéroport, qe
Enjeux touristiques : musées, Stade Marcel Michelin
Enjeux de proximité loisir : commerces de proximité, restauration, activités uliurelles_
Enjeux commerces : centralité importame, centre commercial Jeude, Brezet.
Enjeux sport ioiir : acts aux activités de plaine nature, aux loisirs sportifs de (pleine naure. LE PAYSAGE COMME PREMIER ÉLÉMENT COMMUN D'IDENTITÉ
AM
Visibilité depuis la ligneC
Dm Visibilité depuis la ligne B Annexe 2 - schéma de gouvernance
Métro Cabinet VQ Agence Urba
Comité exécutif.
Bureau Métropole + Président SMTC + Président T2C AMO Com
[VP Finances SMTC + VP réseau SMTC AMO strat
4
LL resumausune 7]
AMO Strat / planning
Réunions SMTC AMO Tech
mobité |_1 F. Malassenet AMO Com
MétroNCF! | Diraction da root + éneris
suremc ) | F ' ' T= 7 | SMTC SMTC SMTC Métropole SPL
Groupe DGS | N. Farge R. Jenin A Raimbourg MA. Olivier ao ua | | Ch de prie B + Char de pret Communeaton Enark et Franchiesement St Jean MétroNCF! ' Dépit dévebppement HSE comesure | | durable rire rater ar — | + r: " " T 1 Chamalères | Métropole Métropole T2C T2C Agence Urba
'
| roupe conseN | Gircution Aménagement saE Réseau de Architecture swramc | | salorrement bar M ananas, paage Agence Liba | Signasation Lieux de projet conceplion urbaine
SPUMro | 7
enenis | SMTC SMTC Métropole
CO |
| G. Guterm MP. Phiippot | Assistance Geo Procédure ut
J aérinatralve forcer
MéraSTONCF
AuinatRoyat
Chamalères
Comité de pilotage partenarial
Métro DDT ADEME OCT NT Lauinat DREAL coc ca frac Chamalières BE
Clermont-Ferrand CR CAUES3 SPL St Jean JCournon
Royat FRANE [Agence Urba
élus intéressés FNAUT LAMO Tech Affiché lo ses
Envoyé en préfecture le 17/07/2018
S M Ï; ( | à Reçu en préfecture ls 17/07/2018
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Syndicat Mixte des Transports en Commun
de l'agglomération clermontoise
2 bis, sue de l'Hermilage
63063 Clermont-Ferrand Cedex 1
L'an deux mille dix huit, le 5 juillet à 17h30, le Comité Syndicat du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise s'est réuni en session plénière, salle de conférences au siège social, 2 bis rue de l'Hermitage à Clermont Ferrand, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président.
Nombre de membres en exercice : 32 titulaires et 32 suppléants
Nombre de membres présents : 23 en début de séance
24 en fin de séance
Nombre de procuration : 4 en début de séance
6 an fin de séance
Date de la convocation : 23 juin 2618
Secrétaire de séance : Blandine GALLIOT
Présents : Olivier ARNAL : Saïd BARA ; Grégory BERNARD ; Michel BEYSS] : Jacques CHEVALIER : Cyril CINEUX ; Agnès DESEMARD ; Olivier DUMAS : Alain DUMEIL; Sondès ÉL HAFIDHI ; Blandine GALLIOT ; Laurent GANET ; Laurent GILLIET; Pascal GUITTARD ; Michel LACROIX; Chantal LELIEVRE ; Achille MARTINEZ; Raymond
MONTAGNE ; Fabien NEUVY; Gérard NOEL; Véronique PRIEUR ; François RAGE: François RUDEL; Michel SABRE ; Marie José TROTE ; Odile VIGNAL.
Représentés par le ou la suppléant(e): Laurent BRUNMUROL {par Chantal LELIEVRE) ; Laurent MASSELOT (par Marie-José TRÔTE) ; Jean-Marc MORVAN (par Véronique PRIEUR).
Pouvoirs de: Hervé PRONONCE à Alain DUMEIL; René VINZIO à Olivier ARNAL: Anne KERGUELIN à Chantal LELIEVRE ; Jean-Louis REGNIER à Michel SABRE.
Arrivées en cours de séance: Laurent GANET (à 17h45 après le vote de la délibération n°1} ; Michel SABRE (à 17h50 après le vote de la délibération n°1) ; Grégory BERNARD (à 17h55 après le vote de la délibération n°1},
Départs en cours de séance en donnant pouvoir : Laurent GILLIET (départ à 19h55 : après le vote de la délibération n°3 - pouvoir à Blandine GALLIOT) ; Agnès DESEMARD (départ à 20h20 après le vote de la délibération n°4 — pouvoir à Pascal GUITTARDO).
Excusés : Patricia GUILHOT : Gilles VOLDOIRE.
DÉLIBÉRATION N°4
REUNION DU COMITE SYNDICAL DU 5 JUILLET 2018
OBJET : RESTRUCTURATION DU RESEAU DE TRANSPORTS EN COMMUN
Pour les territoires et les citoyens d'aujourd'hui et de demain, dans toutes leurs diversités, la
mobilité est un enjeu fondamental. Elle doit permettre de lutter contre les inégalités de toute nature : géographiques, sociales, économiques et sanitaires.
Conscient de cet enjeu, le SMTC-AC, en liaison avec la métropole, s’est donné les moyens d'y répondre en associant les citoyens et les élus, et à travers des études.
Les habitants de la Métropole ont ainsi participé à la construction de leur mobilité de demain, au cours des rencontres citoyennes de là mobilité. Cette démarche participative s'est matérialisée dans un manifeste de 22 engagements présenté en novembre 2016, fruits de la contribution de
plus de 5 000 personnes et des échanges au cours de 19 ateliers.
À cette occasion, les citoyens ont pu formuler notamment les attentes suivantes :
- Disposer d'une vraie alternative à la voiture, en particulier pour aller travailler ou étudier,
- Desservir là gare et l'aéroport par une ligne forte,
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- Vivre dans des espaces urbains mieux partagés offrant plus de place pour les vélos et les piétons, des rues apaisées et vivantes et un cadre de vie plus durable (espaces verts,
pollution sonore, qualité de l'air, .).
En parallèle, le SMTC-AC a construit son projet, voté à l'unanimité de 12 janvier 2017, en consultant largement en 2016 et 2017, les élus de la métropole et des communes, ainsi que ceux du Grand Clermont, et les membres du conseil d'administration de T2C.
Riche des rendus des études et des attentes formulées par les citoyens et les élus, aujourd'hui le SMTC-AC accompagne la Métropole et son projet de territoire à travers le projet de création simultanée de deux lignes en site réservé avec priorité absolue aux carrefours afin de :
Permettre une recomposition de l'ensemble du réseau pour une meilleure desserte de l'ensemble du territoire métropolitain, grâce à
o la desserte de Cournon d'Auvergne et Chamalières, deuxième et troisième communes de la métropole, ainsi que Royat et Aulnat,
e une liaison directe, sans correspondance, de l'aéroport et de la gare au cœur urbain,
a la desserte de la Grande Halle d'Auvergne,
o la mise en place de parkings relais en bordure d'autoroute,
Recomposer l'espace, de façade à façade, pour une coexistence harmonieuse des piétons, des cyclistes, des usagers des transports en commun et des automobilistes,
Mettre en œuvre le schéma de transition énergétique et écologique porté par la Métropole,
Une concertation large impliquant les élus, les citoyens et tous ceux qui le souhaitent, permettra de finaliser ce programme qui s'inscrit dans la construction d’un réseau métropolitain maillé à 4 lignes fortes, prenant appui sur l'actuelle ligne À, la mise en site réservé des lignes B et C, et une future
ligne D,
L'investissement est estimé à 240 M€ pour un coût de fonctionnement annuel de 9 M€ correspondant à l'accroissement de l'offre de services des lignes B et C, sans oublier que la
restructuration du réseau s'accompagnera aussi d'un volume significatif d'offre supplémentaire sur les autres lignes de desserte métropolitaine, qui découlera des choix retenus dans le plan de déplacement urbain.
Le montage financier de répartition de ces investissements entre Clermont Auvergne Métropole et
lé SMTC-AC est ouvert, à ce stade du préprogramme. Une étude spécifique permettant d'optimiser cette répartition est prévue dans les premières phases de l'opération.
Les sources de financement d'ores et déjà identifiées sont: la participation du Conseil régional AURA, le CPER 2020-2026: les programmes FEDER 2014-2020 et FEDER de la période suivante ; le 4ème appel à projets TCSP. Les dossiers correspondants seront montés avec l'aide d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dès le lancement de sa mission.
Le calendrier visé est le suivant :
Déclaration d'Utilité Publique : 1° semestre 2021
Travaux : 2021-2025
Lancement des services : septembre 2025
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Il s'agit maintenant d'entrer dans une phase de consultation active des citoyens à partir des premières études synthétisées dans un pré-programme, pour enrichir le projet, construire le programme définitif et obtenir la déclaration d'utilité publique en 2021.
Le calendrier de consultation comprend quatre phases de six mois correspondant à des niveaux de détails et de stabilisation croissants du projet, rythmées par l'avancement des études : - de juillet 2018 à mars 2019, en articulation avec la révision du plan de déplacements urbains - de mars 2019 à septembre 2019,
- de septembre 2019 à mars 2020,
- de mars 2020 à l'enquête publique au 2ème semestre 2020,
Le calendrier détaillé est présenté en annexe À et C ci-jointes.
Le Comité Syndical,
Après en avoir délibéré,
Décide à la majorité des suffrages exprimés :
Total votants : 30 (25 + 5 pouvoirs) Abstentions : 6
Total des voix exprimées : 24
-Pour : 23
-Contre : 1
“ D’approuver les modalités et le calendrier de concertation et consultation du public,
“* D'’autoriser le Président à poursuivre les études de création simultanée de deux lignes fortes,
La création d'une autorisation de programme spécifique fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Le Présiden
\ François RAGE
Faît et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Président au #4 rh en (18
de la réception en Préfecture le : k.
et de la publication le : Î 1 JUIL, 2018
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaf administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Annexe À : démarche d'association du public
Rappel: La concertation sert à informer et recueillir l'avis du public pendant les différentes phases des projets (études amont, études détaillées, études d'avant-
projet, de projet et travaux). Le SMTC-AC est pilote de la concertation du projet des lignes à haut niveau de service B et C.
Dans la vie d'un projet, les phases de concertation constituent des étapes importantes pour prendre le temps d'informer et d'échanger avec les acteurs et le public dans l'intérêt collectif du projet. La concertation est une démarche d'accompagnement et de dialogue continus avec les acteurs, jusqu'à la mise en
service du projet.
Pourquoi ?
. Faciliter la connaissance, l'acceptabilité, la légitimité du projet.
« Enrichir et faire avancer le projet: la concertation permet de recueillir les attentes, les préoccupations et les contributions du public (notamment des usagers) et contribue ainsi à adapter le projet aux besoins et à son environnement.
«+ Respecter les obligations juridiques et franchir une étape administrative : la concertation est définie et encadrée par la loi.
Qui est concerné ?
. Le grand public (usagers, riverains, ...)
« Les éius
+ Les acteurs socio-économiques (entreprises, gestionnaires de sites générateurs de trafic, chambres de commerce et d'industrie, lycées, universités, administrations...)
. Les associations (territoriales ou thématiques)
Tous les publics sont invités à prendre part à la concertation : les usagers actuels et futurs des lignes de bus en site propre, les habitants des villes concernées et riverains du tracé, les commerçants, associations, entreprises et salariés des secteurs impactés par les lignes B et C et de l'ensemble du territoire.
Comment ?
+ _ Informer : présenter le projet au public, répondre à ses questions + Echanger: dialoguer, recueillir les avis et les suggestions des participants « Rendre compte et décider: rapporter les propos entendus par le maître d'ouvrage, justifier ceux qu'il retient pour la suite du projet et ceux qu'il ne retient pas
L'information sur le projet et sur la concertation associée sera assurée à travers différents supports et comprendra :
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un site internet dédié au projet avec une plateforme d'expression en ligne,
une présence sur les réseaux sociaux (page Facebook, compte Twitter,
eh
* une information permanente dédiée au projet au sein de la maison des
mobiltés: panneaux explicatifs, borne numérique permettant le recueil
des témoignages,
+ des vidéos pédagogiques présentant le projet,
° des dépliants d’information et des questionnaires (format carte T)
distribués dans les boîtes aux lettres sur le périmètre étendu des projets et
tracté aux principaux pôles générateurs de trafic métropolitain,
+ des réunions publiques dans les communes impactées par les tracés et la
restructuration du réseau,
+ une exposition itinérante sur l'ensemble du ressort territorial du ©SMTC-AC,
« des relations presse: conférences de presse pour les temps forts du
projet, et campagne média (post sponsorisé sur les réseaux SOCiaUx,
insertion dans les média locaux et nationaux).
Quand ?
Tout au long du projet, des phases études préliminaires jusqu'à l'enquête publique, puis, après la déclaration d'utilité publique, en phase de travaux.
La démarche d'association du public est prévue synthétiquement comme suit :
-__ consultation du public à partir de septembre 2018
- finalisation du document soumis à l'enquête publique en septembre
2020
- enquête publique au 4eme trimestre 2020 pour une DUP au premier
semestre 2021
À l'issue de la concertation, un bilan des échanges sera rédigé. Ce bilan retracera
les avis émis lors des rencontres, les contributions écrites collectées par le biais des
registres mis à disposition lors des expositions, les avis postés sur le site internet et
les correspondances reçues. [| présentera les enseignements tirés de la
concertation. Après approbation des élus du Comité Syndical, il sera porté à la connaissance du public.
Par ailleurs, des réunions publiques durant les travaux de 2021 à 2024 seront
organisées avec, en avance de phase sur la ligne C, des travaux déjà programmés
ne nécessitant pas d'enquête publique, par exemple la réalisation d’un contre-sens sur la rue de l'Oradou en 2018.
Quoi ?
Les éléments du préprogramme figurant dans l'annexe B
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Le planning prévisionnel, arrêté à ce moment du pré-programme est le suivant. Il est
susceptible d'évolutions au fur et à mesure de l'avancée au projet.
ET TPE LITE TRE F RE CAR HAE] [ris TIGE ll & SCA UNE F RÉ (FETE
: ir LEURS au Rés nt fi nes
aident LOC
x
impact
environnemental
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Site Internet/plateforme d'expression en ligne x x ù
Page Facebook, compte twitter x x x
Panneaux explicatifs x a ——
Maison des mobllités, | x ï k
panneaux explicatifs Borne numérique pour recuell
de témoignages
Vidéo pédagogiques x x x x
Dépliants d'information x x x
Questlonnaires (format carte T) x x
Réunions publiques x x x K
Exposition itinérante {ressort territorial SMTC-AC) x x
Conférence de presse x *
Relations presse
Campagne media x x x x
Le détail du planning de la concertation est présenté dans l'annexe C
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B/ Annexe B : éléments de préprogramme
1) Opportunité et carte de présentation
Le potentiel d'usagers sur la ligne B est confirmé par l'étude de définition- programmation.
Les études de fréquentation de la ligne C montrent une excellente réponse à la croissance de l'offre. Ainsi, l'augmentation de15% de l'offre sur la ligne C à la rentrée de 2017 a généré un surcroît de 15% de voyages.
En ce qui concerne la desserte des principales villes de la métropole, le tableau ci- dessous classe les villes du Puy-de-Dôme de plus de 3 500 habitants, par ordre décroissant, avec les densités moyennes de population.
Densité de population 2015 Communes Population totale 2015 (hab/km°?)
Riom
Issolre
Thiers
Pont-du-Château
Gerzat
Aubière
Lempdes
Rormagnat
Cébazat
Ambert
Châtel-Guyon
Ceyrat
Lezoux
Le Cendre
Vic-le-Comte
Royat
Bitlom
Volvic
Courpière
Aulnat
Les Martres-de-Veyre
Mozac
Blanzat
Saint-Eloy les Mines
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En vert : desservi actuellement par un transport en commun en site propre
En jaune : desservi par une ligne forte à l'issue du pré-programme
En orange : à étudier prioritairement pour une desserte par une 4ème ligne forte (projet 2016-2032 SMTC)
En gris : non inclus dans le périmètre SMTC
Le monde économique demande une liaison directe de l'aéroport et de la gare au
centre-ville par une ligne forte.
La fréquentation du réseau actuel montre que les lignes B et C sont les deux plus
fortes du réseau après la À, avec un haut niveau de voyages par kilomètre.
Carte de principe du réseau maillé métropolitain
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2) Organisation
Le pilotage opérationnel du projet est assuré par le SMTC pour le compte des maîtrises d'ouvrage concernées.
Ce pilotage opérationnel comprend la gestion des interfaces entre maitrise d'ouvrages permettant la réalisation à temps et au niveau de qualité attendu du projet.
3) Programme de concertation publique
Cf. annexe À
Le calendrier de consultation des AMO et MOE est le suivant :
4) Etudes
AMOQ conduite de projet: consultation lancée en juillet, notification décembre 2018
AMO technique générale: consultation lancée en septembre, notification en mars 2019
AMO communication : consultation lancée en septembre, notification en mars 2019
MCE diverses : consultation à partir de juillet 2019, notification à partir de novembre 2019
Etudes et documents disponibles :
- Spécifiques : étude de définition-programmation ligne B (SYSTRA) :
étude de franchissement du plateau central {en cours) ; cadre général de travail pour la ligne © (SMTC) ; étude rapide du potentiel d'un
réseau de chaleur sur la ligne B (Amstein et Walthert) ;
Non spécifiques : EDGT (2012) ; enquête OD 2016 ; données de
validation biliettiques (T2C) ; PDU {en cours 8t PDU 2011) ; SCOT (Grand Clermont) ; études socio-économiques d'extension de la ligne
À;
Etudes complémentaires engagées : appui technique advisory hub (finances et techniques sur les thèmes de la mobilité électrique et du smart grid)
Etudes complémentaires nécessaires :
- étude énergétique matérie! roulant et dépôt
tracé ligne C dans Cournon d'Auvergne avec prise en compte du projet urbain Joseph Gardet
étude conjointe restructuration de réseau / réaménagement plan de circulation et de voirie
étude socio-économique 9/14
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5) Coûtet calendrier prévisionnel
Dépenses d'investissement : 240 M€ amorti sur 30 ans,
Dépenses de fonctionnement : 9 M€ en euros 2025 par an pour la production kilométrique des lignes B et C,
Recettes d'investissement :
Le montage financier de répartition de ces investissements entre Clermont Auvergne Métropole et le SMTC est ouvert, à ce stade du pré-programme. Une étude spécifique permettant d'optimiser cette répartition est prévue dans les premières phases de l'opération.
Les sources de financement identifiées à ce stade sont: la participation du Conseil régional AURA, le CPER 2020-2026; les programmes FEDER 2014-2020 et FEDER de la période suivante; le 4ème appel à projets TCSP. Les dossiers correspondants seront montés avec l'aide d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dès le lancement de sa mission,
Recettes de fonctionnement
Les 3 sources principales de recette de fonctionnement seraient :
- l'augmentation du versement transport de 1,8% à 2%
- l'augmentation de la contribution de CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE
- l'augmentation des recettes commerciales liées :
= à l'augmentation de la fréquentation, avec un point de passage
attendu, trois ans après la mise en service des lignes B et C et la
restructuration du réseau à 48 millions de voyages par an
“ à l'augmentation potentielle des tarifs, sachant que la tarification solidaire offre une protection aux citoyens qui disposent de peu
de ressources.
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Annexe C : Détail du planning de la concertation publique
- Pour ja période allant de juillet 2018 à mars 2019 :
La consultation du public se fera à partir des éléments contenus dans :
- le pré-programme, dont les éléments essentiels (objectif de desserte, recomposition de l'espace urbain, parkings-relais) sont décrits ci-dessus - l'étude de définition-programmation de la ligne B,
- l'étude de franchissement du plateau central,
- l'étude d'opportunité d'un réseau de chaleur le long de la ligne B, - le cahier des charges du dialogue compétitif portant sur l'aménagement du quartier Saint-Jean et dans la réponse du candidat retenu,
- le projet du SMTC 2016-2032,
- le schéma cyclable de la métropole,
- le schéma de transition énergétique et écologique de la métropole, - le manifeste des nouvelles mobilités issu des rencontres citoyennes de la mobilité ainsi que dans les actes de ces rencontres,
- tous les plans et programmes actuellement en vigueur sur le périmètre métropolitain et dans les documents servant à leur révision,
Le public pourra être amené à donner son avis et fournir des contributions sur les éléments inscrits dans le pré-programme.
Des communications portant sur le financement de l'opération sont également susceptibles d'intervenir pendant cette période, qu'elles émanent du SMTC, de la métropole ou d’autres financeurs publics.
Supports de communication :
information permanente à la maison des mobilités (panneaux, flyers) diffusion d'un film pédagogique pour comprendre les enjeux du projet communication médias : presse, radio, etc.
réunions publiques organisées spécifiquement ou non VV V
- pour la période de novembre 2018 à mars 2019, le mois de décembre étant celui visé pour l'enquête publique relative au nouveau plan de déplacement urbain :
La consultation du public se fera à partir des mêmes documents et du document arrêté pour l'enquête publique du PDU.
Le public pourra être amené à donner son avis sur les éléments inscrits dans le pré- programme et ceux inscrits dans le PDU.
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Des communications portant sur l'organisation des maîtrises d'ouvrage entre elles, sur la répartition des postes de dépense entre elles, ou sur les sources de financement de l'opération sont également susceptibles d'intervenir pendant cette période, qu'elles émanent du SMTC, de la métropole ou d'autres financeurs publics.
Supports de communication
5
> information permanente à la maison des mobilités (panneaux, flyers, vidéos) > communication médias : presse, radio, etc.
> réunions publiques organisées spécifiquement où non
- Pour la période allant de mars 2019 à septembre 2019 :
La consultation du public se fera à partir des mêmes documents, et, le cas échéant,
à partir :
- de l'arrêté faisant entrer en vigueur le nouveau plan de déplacement urbain, - des productions publiques liées à l'aménagement des lieux traversés par le projet,
- des actes et conclusions issus des consultations du public,
- des productions issues des mañîtrises d'ouvrage, sous la coordination du SMTC, avec l'aide de ses assistances à maîtrise d'ouvrage,
Le public peut être amené à donner son avis sur des composantes du projet.
Durant cette période seront présentées au public les hypothèses de lieux de projets et de tracés retenus suite aux propositions des études amont menées par l'AMO technique générale.
Des communications portant sur l'organisation des maîtrises d'ouvrage entre elles, sur la répartition des postes de dépense entre elles, ou sur les sources de financement de l'opération sont également susceptibles d'intervenir pendant cette période, qu’elles émanent du SMTC, de la métropole ou d'autres financeurs publics.
Supports de communication
conférences de presse, en particulier sur les lieux de projets et tracés retenus un site internet dédié au projet avec une plateforme d'expression en ligne, ouverture et animation d'une page Facebook, d'un compte Twitter, … information permanente à la maison des mobilités (panneaux, flyers, vidéos) et installation d'une borne numérique permettant le recueil des témoignages du public,
+ une dizaine de réunions publiques potentiellement sur l'ensemble du périmètre du
projet,
- des dépliants d'information et des questionnaires (format carte T) distribués dans les boîtes aux lettres sur le périmètre étendu des projets et tracté aux principaux pôles générateurs de trafic métropolitain.
Des présentations éventuelles de matériel roulant
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- Pour la période allant de septembre 2019 à mars 2020 :
A partir du 1°” septembre 2019, l'information du public, assurée par le SMTC sur le projet, est neutre.
Aucune proposition ou argumentation nouvelle, (c'est-à-dire introduite postérieurement au 1% septembre 2019), lorsqu'elle est reliée à un élu municipal ou à un candidat déclaré publiquement en vue des élections municipales de 2020, sur le ressort territorial du SMTC, ne sera utilisée dans la communication auprès du public.
La consultation se fera à partir :
- des mêmes documents,
- des demandes de modifications portées publiquement par des élus municipaux ou candidats aux élections municipales avant le 1er septembre 2019
des productions techniques issues des maïtrises d'ouvrage, sous la coordination du SMTC, avec l'aide de ses assistances à maîtrise d'ouvrage, - des contributions du public
Le public peut être amené à donner son avis sur des composantes du projet, en particulier en matière environnementale (éléments d'un dossier d'étude d'impact et d'évaluation d'incidence}, en vue de préparer l'enquête publique.
Durant cette période seront présentées les Insertions urbaines, la définition des aménagements et stations ainsi que le lancement des concours architecturaux et artistiques des lieux de projets.
Cette communication nouvelle sera en outre purement institutionnelle, sous logo du SMTC, sans aucune référence aux élus du comité syndical.
Les demandes d'avis ne peuvent s’apparenter à un sondage d'opinion sur une composante essentielle du projet, ni à un quelconque rappel d'un débat spécifique ayant cristallisé l'opinion sur le projet depuis le 1° mars 2019.
Des communications portant sur l'organisation des maîtrises d'ouvrage entre elles, sur la répartition des postes de dépense entre elles, ou sur les sources de financement de l'opération sont également susceptibles d'intervenir pendant cette période, qu'elles émanent du SMTC, de la métropole ou d'autres financeurs publics.
Supports de communication
un site internet dédié au projet avec une plateforme d'expression en ligne, une animation page Facebook, compte Twitter, …
une information permanente à la maison des mobilités (panneaux, flyers, vidéos) et une borne numérique permettant le recueil des témoignages du public, des réunions publiques potentiellement sur l'ensemble du périmètre du projet, des dépliants d'information et des questionnaires (format carte T),
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Direction des Projets RCM / 4590 Envoyé en préfecture le 17/07/2018
Reçu en préfecture le 17/07/2018
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1D : 063-256300120-20t80705-20180705 DE04-DE
> une exposition itinérante sur l'ensemble du ressort territorial du SMTC-AC, + une campagne média (posts sponsorisés sur les réseaux sociaux, insertion dans lës média locaux et nationaux)
- des présentations éventuelles de matériel roulant
- Plus spécifiquement, pour les deux mois précédant le 1° tour des
élections municipales : l& SMTC n'organise aucune réunion publique
concernant le projet.
- A l'issue de la période des élections municipales, au cours du second semestre 2020, la présentation des matériels roulants et énergies de tractions propres seront proposés à la concertation et consultation du
public.
À l'issue de la concertation du public, en amont de l'enquête publique, un bilan des échanges sera rédigé. Ce bilan retracera les avis émis lors des rencontres, les contributions écrites collectées par le biais des registres mis à disposition lors des expositions, les avis postés sur le site internet et les correspondances reçues. Il présentera les enseignements tirés de là concertation. Après approbation des élus du Comité Syndical, il sera porté à la connaissance du public.
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