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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Titre II Avis et ccl DUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Enquête publique n° E23000110/30 1/13
ENQUÊTE PUBLIQUE
Enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique (DUP) du projet
d’aménagement d’une aire paysagère de
stationnement et enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des parcelles
(AN380, AN379, AN433, AN417 en partie)
nécessaires à la réalisation du projet
sur la commune de Montclus (Gard)
TITRE II
AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES
relatifs à l'utilité publique
Le 12 janvier 2025
Marie-Laurence AUZIAS
Commissaire enquêtrice Enquête publique n° E23000110/30 2/13
SOMMAIRE
1 - RAPPEL DU PROJET................................................................................................................ 3
2 - BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE .......................................................................................... 3
3 - RAPPEL DES ENJEUX DU PROJET........................................................................................ 4
3.1 - Enjeux environnementaux ................................................................................................ 4
3.2 - Autres enjeux .................................................................................................................... 5
4 - CONCLUSIONS MOTIVEES ..................................................................................................... 6
4.1 - Impact environnemental ................................................................................................... 6
4.2 - Impacts d'ordre pratique ................................................................................................... 7
4.2.1 - Amélioration du stationnement ..................................................................................... 7
4.2.2 - Amélioration de la circulation ........................................................................................ 7
4.2.3 - Amélioration de la sécurité ........................................................................................... 7
4.2.4 - Satisfaction des usagers .............................................................................................. 8
4.2.5 - Variantes du projet ........................................................................................................ 8
4.3 - Impacts d'ordre socio-économique .................................................................................. 9
4.3.1 - Pertinence de l'intérêt général du projet....................................................................... 9
4.3.2 - Impact sur la population ............................................................................................... 9
4.3.3 - Coût et financement...................................................................................................... 9
4.3.4 - Atteinte à la propriété privée ....................................................................................... 10
4.3.5 - Dépréciation foncière des parcelles riveraines .......................................................... 10
4.3.6 - Pertinence du choix des terrains ................................................................................ 11
4.4 - Analyse bilancielle .......................................................................................................... 11
4.5 - Conclusion générale ....................................................................................................... 12
5 - AVIS .......................................................................................................................................... 13 Enquête publique n° E23000110/30 3/13
Le présent document constitue le titre II consacré à l'avis et aux conclusions de la commissaire
enquêtrice relatifs à la Déclaration d'Utilité Publique du projet, sachant que le titre III porte sur l'avis
et les conclusions concernant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et
que le titre I constitue le rapport d'enquête.
1 - RAPPEL DU PROJET
La commune de Montclus accueille de nombreux visiteurs et leur véhicule, en particulier du fait de
son label "les plus beaux villages de France" et de son château classé monument historique.
Les parkings existant en bord de Cèze sont régulièrement inondés. Aussi, la Commune envisage de
créer une nouvelle aire de stationnement de 46 places qui soit plus proche du centre du village et
implantée hors zone inondable.
Le projet occuperait quatre parcelles privées, dont un ancien camping à la ferme et deux chemins à
l'abandon, ce qui nécessite des expropriations. Les réseaux enterrés y circulant desservent
uniquement ces parcelles.
Un sens unique serait instauré pour faciliter la circulation.
2 - BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE
L'enquête publique mise en place est une enquête unique regroupant, d'une part l'enquête préalable
à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet, d'autre part l'enquête parcellaire préalable aux
expropriations.
L’enquête s’est déroulée du 3 au 18 décembre 2024 durant 16 jours consécutifs
Les points remarquables dans le processus de déroulement de l'enquête sont :
- un dossier d'enquête correctement construit et clair qui a demandé peu d'ajustements après
mon contrôle,
- une diffusion très large de l'information de l'enquête de la part de la Mairie,
- la disparition de deux affiches de l'avis d'enquête en cours d'enquête qui ont dû être
renouvelées. Toutefois, les autres affiches qui sont restées en place et les autres canaux de
diffusion ont permis une information du public suffisante.
L'enquête s'est déroulée dans un climat serein.
Sachant que 85 personnes se sont manifestées en cours d'enquêté, ce qui a donné lieu à
123 observations, on peut considérer que le projet a mobilisé l'intérêt du public de façon
particulièrement importante au regard de la taille de la commune (maximum 350 habitants en pleine
saison).
Le projet a recueilli 64,7 % d'avis du public favorable, 34,1 % d'avis favorable avec réserve(s),
0% d'avis défavorable et 1,2% d'opinion neutre. Enquête publique n° E23000110/30 4/13
Les préoccupations du public portent principalement sur la restriction de l'accès du parking (réservé
aux Montclusiens ou ouvert à tous), le plan de circulation pour rejoindre et quitter le parking, et
l'impact de la mise en service du parking sur le stationnement intra-muros.
Les Personnes Publiques Associées sollicitées (Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine, Agence Régionale de Santé, Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Interministériel de Défense et Protection Civile, Communauté d’agglomération) ont toutes
donné un avis favorable.
Je constate que le conseil municipal de Montclus a voté à l'unanimité la délibération en faveur du
projet, ce qui dénote un consensus des élus.
Au terme de l'enquête, après avoir analysé l’ensemble de la procédure, des pièces du dossier, des
observations recueillies, et avoir mesuré les avantages et inconvénients du projet, j'estime que :
- le dossier soumis à l’enquête est compréhensible, circonstancié et complet,
- l’enquête a été organisée et s’est déroulée conformément à la règlementation,
- toutes les personnes qui le souhaitaient ont eu la possibilité de me rencontrer, et de formuler
des observations dans les registres déposés en mairie, ou par mail ou par courrier,
- les représentants du conseil municipal de Montclus, maître d’ouvrage, ont apporté des
réponses claires à toutes les questions posées et observations formulées par le public et par
moi-même dans les délais requis,
- j'ai pu accomplir les démarches et obtenir toutes informations que je jugeais utiles et
nécessaires à l’instruction du dossier.
Par conséquent, je considère que je dispose des éléments nécessaires et suffisants pour me
permettre de formuler l’avis qui suit.
3 - RAPPEL DES ENJEUX DU PROJET
3.1 - Enjeux environnementaux
L'emprise de l'ancien camping se situe dans le périmètre de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II n° 6066 "plateau de Lussan et massifs boisés". Le
chemin à l'abandon (parcelle AN 380) se trouve en bordure du site Natura 2000 "La Cèze et ses
gorges".
A cet égard, l'Autorité Environnementale (DREAL) a dispensé le Projet d'une étude d'impact
environnementale après examen au cas par cas.
En effet, la Commune a choisi de conserver le caractère "naturel" et ombragé de l'ancien camping
dans un souci de préserver les paysages et l'environnement. La mise en œuvre du projet ne remet
donc pas en cause le degré de perméabilité des sols existants vis-à-vis des eaux pluviales. De plus,
le projet est implanté en dehors des zones inondables définies dans le Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI) en vigueur et hors des périmètres de protection de captages d'eau potable, ce
qui permet d'éviter le risque de pollution des eaux. Enquête publique n° E23000110/30 5/13
En accord avec la DREAL, je considère que ce projet n'est pas susceptible d'engendrer un impact
significatif sur l'environnement.
Le projet se situe à proximité du centre du village classé "les plus beaux villages de France" et du
château classé monument historique. En accord avec l'architecte Bâtiments de France (UDAP),
j'estime que la conservation des arbres de l'ancien camping permettrait une bonne intégration
paysagère de la future aire de stationnement.
En termes d'urbanisme, j'observe que l'emprise du projet d'aire de stationnement est compatible
avec la carte communale de Montclus (implantation en zone non constructible) et avec le Schéma
de Cohérence Territoriale (SCOT) du Gard Rhôdanien (inscription dans l'enveloppe urbaine de
Montclus).
3.2 - Autres enjeux
Tous ont constaté que la présence de nombreuses voitures occasionnait des gênes vis-à-vis de la
circulation (stationnements sauvages, difficulté de croisement, non-respect de sens interdit…), ce
qui nécessitait l'intervention régulière de la gendarmerie. Cela a parfois même posé des problèmes
de sécurité, le camion de pompiers ne pouvant pas passer.
Forte de cette expérience, la Commune souhaite non seulement créer un nouveau parking, mais
aussi acquérir et aménager les chemins désaffectés d'accès et instaurer un sens unique en
empruntant la voirie communale existante. A noter que cette voirie existante est régulièrement
empruntée par les Montclusiens malgré certaines portions en terre battue.
La Commune m'a indiqué que des adaptations du cheminement envisagé sont possibles en fonction
des premiers retours d'expérience.
Du fait de sa position, cette aire de stationnement pourrait être fréquentée par les Montclusiens et
par les personnes extérieures au village. A cet égard, la Commune n'envisage pas de restreindre
l'accès du parking aux seuls Montclusiens. Cependant, ceux-ci auraient la faveur d'avoir un badge
de gratuité.
Le fait que les deux parkings actuels soient régulièrement inondés induit des risques conséquents
pour les personnes y stationnant et engage la responsabilité communale. C'est pourquoi la Mairie
prévoit de mettre hors service ces parkings en cas d'alerte météorologique et la nuit, mais
uniquement dans ces cas pour ne pas engorger le centre du village et le nouveau parking.
Le fait de conserver les parkings en bord de Cèze et d'instaurer un tarif différencié encourageant le
stationnement en bord de Cèze plutôt qu'au nouveau parking permettrait de limiter la circulation
intra-muros.
Le coût d'exploitation du nouveau parking pour cette commune qui dispose de revenus limités serait
minimisé grâce à son implantation hors zone inondable (pas de dégâts liés aux crues) et au paiement
du stationnement par les "non-Montclusiens", a minima aux périodes de forte affluence. Enquête publique n° E23000110/30 6/13
4 - CONCLUSIONS MOTIVEES
4.1 - Impact environnemental
A la lumière des éléments développés en § 3.1, je considère que l'impact du projet sur
l'environnement est négligeable en raison d'une part de la petite taille de l'emprise du projet
(5472 m2), d'autre part des choix du maître d'ouvrage avec une implantation du parking hors zone
inondable et hors périmètre de protection éloigné de captage(s) d'eau potable.
En outre, la conservation des arbres et du sol enherbé pour le parking permet de garantir une
continuité concernant l'infiltration d'eau pluviales dans les sols, la flore et la faune s'y développant,
en particulier les oiseaux, ainsi que l'ombrage en été important pour les humains mais aussi pour la
végétation. Je prends note que le terrain existant qui était un ancien camping n'est pas à proprement
parler "naturel" (plantation d'acacias, terrassement). Je considère donc qu'il n'y a pas
d'artificialisation supplémentaire des sols, ni de prélèvement sur des territoires agricoles. Je juge
que l'impact du parking en service est équivalent à celui d'auparavant.
Je prends acte que le projet est cohérent avec les documents de planification (carte communale,
SCOT).
Les nuisances apportées par le parking et sa desserte sont principalement le bruit et, dans une
moindre mesure, la pollution dues aux gaz d'échappement et la poussière soulevée par les voitures.
Je prends note qu'il existait déjà un certain trafic intra-muros ainsi que sur la rue du boulevard et le
chemin du Sablon.
Il est possible qu'en pleine saison, ce trafic soit un peu plus important qu'auparavant malgré les
dispositions retenues par la Commune (sens unique, tarif encourageant le stationnement en bord
de Cèze). Cependant :
- le trafic lié à l'école est limité (de l'ordre d'une quinzaine de voitures les jours de classe) et
n'existe pas la nuit ni pendant les vacances scolaires,
- la cinquantaine de voitures de visiteurs attendues chaque jour devrait se répartir dans les
trois parkings et est principalement diurne,
- le trafic lié aux Montclusiens et aux locataires saisonniers est principalement diurne,
- le restaurant accueille de mai à septembre une vingtaine de couverts, ce qui représente 5 à
6 voitures pour la clientèle. Ce trafic est faible mais en partie nocturne,
- les véhicules transitant par le parking et les chemins réhabilités devraient être des voitures
et des motos, vu le rayon de courbure et l'étroitesse de l'accès au parking.
On peut en déduire que le trafic serait a priori essentiellement diurne et ne devrait dépasser le trafic
actuel qu'en haute saison et de manière modérée.
Pour ce qui concerne le tracé du cheminement en sens unique remis en cause par certains, je
considère que les désagréments occasionnés (détour, circulation à proximité de la maison…) sont
acceptables (trafic limité, vitesse réduite, pas de véhicule volumineux et bruyant de type camion ou
car). Enquête publique n° E23000110/30 7/13
Toutefois, une attention particulière devrait être portée au choix des matériaux utilisés pour
la remise en état des chemins désaffectés (parcelles AN 380 et AN 379) pour limiter la mise
en suspension de poussière lors du passage des véhicules.
Dans ces conditions, je considère les nuisances pour les riverains liées à la circulation et au
stationnement comme modérées.
4.2 - Impacts d'ordre pratique
4.2.1 - Amélioration du stationnement
La création d'un parking supplémentaire permettrait avec ses 46 places de résoudre tout ou partie
des problèmes de stationnement selon la saison.
A mon avis, le fait que le futur parking soit très proche du centre du village (environ 90 m de la place
des aires) constitue un élément positif, notamment pour les Montclusiens âgés et les personnes
fréquentant l'école ou le restaurant, et va encourager le stationnement sur ce parking plutôt qu'intra-
muros.
Le nouveau parking et les deux parkings existant en bord de Cèze sont obligatoires pour les Non-
Montclusiens. Les tarifs de stationnement envisagés (2 € la journée pour les parkings du pont, un
peu plus pour le nouveau parking) me semblent tout à fait raisonnables par rapport aux tarifs
pratiqués en zone touristique et devraient limiter les stationnements sauvages observés.
Le fait que le problème de stationnement soit pris en compte dans sa globalité au travers du projet
de "piétonnisation" du centre du village mené par la Commune conjointement avec le projet de l'aire
paysagère me paraît une bonne chose car elle procède d'une démarche cohérente.
4.2.2 - Amélioration de la circulation
L'instauration d'un sens unique permettrait d'éviter que les voitures se croisent et diminuerait de
moitié le trafic, ses nuisances et ses risques. Je considère que ce choix de la Commune combiné
avec un tarif attractif des parkings en bord de Cèze devrait effectivement contribuer à limiter la
circulation intra-muros et va dans le sens de la sécurité des piétons et de la quiétude des habitants
du village.
Je prends note que le chemin du Sablon et le chemin des Beaumes qui permettent la sortie du
parking vers la route départementale seront régulièrement entretenus par la Commune.
4.2.3 - Amélioration de la sécurité
L'ancien terrain de camping n'était pas débroussaillé et induisait le risque qu'un feu s'y propage et
gagne les habitations proches. Avec le nouveau parking, un départ de feu au niveau d'un véhicule
ne peut être écarté mais il se propagerait difficilement grâce aux espaces entre les voitures et au
débroussaillage périodique assuré par la Mairie. Je considère donc que le risque d'incendie serait
plus faible qu'avant mais existe.
La sécurité des usagers du parking est assurée vis-à-vis du risque d'inondation (voir § 4.1). Enquête publique n° E23000110/30 8/13
J'estime que la mise en service d'un parking de 46 places devrait permettre de limiter les
stationnements sauvages intra-muros et désengorger les rues du village. Ceci facilitera ainsi la
circulation des piétons et le passage des véhicules des pompiers et du SAMU.
4.2.4 - Satisfaction des usagers
Au vu des 84 personnes ayant formulé un avis favorable ou favorable avec réserve, il est évident
que la création d'un nouveau parking est attendue par une grande majorité de la population locale
qui montre des signes d'exaspération, notamment à l'égard d'un public peu respectueux.
Je partage l'avis de la Mairie qui est opposée à restreindre l'accès du parking à une certaine
population de personnes, cette discrimination étant non conforme à la loi.
Je considère que la gratuité du parking pour les "Montclusiens" constitue un point intéressant en
leur faveur.
J'estime que la Municipalité devrait clarifier les règles d'attribution et les modalités d'usage
des badges de gratuité dès la mise en service du parking, en particulier :
- les personnes bénéficiaires,
- le nombre de badge par foyer,
- les périodes et horaires de gratuité selon la catégorie de personnes,
afin de répondre au mieux et dans la mesure du possible aux attentes formulées lors de l'enquête,
notamment pour certains non-résidents.
A l'instar de la Mairie, j'estime que les usagers du parking devraient être principalement des
Montclusiens et qu'ils ne devraient pas rencontrer de difficulté pour recharger leur voiture électrique
sachant qu'il y aura plusieurs bornes.
Concernant les "non-Montclusiens", il est possible que le tarif du nouveau parking soit jugé élevé
par certains mais ceux-ci ont la possibilité de se garer en bord de Cèze à moindre frais. Je considère
que les usagers devraient être informés en amont du village des deux tarifs afin qu'ils ne
s'engagent pas inutilement dans le centre du village.
Dans ces conditions, je pense que les deux catégories d'usagers devraient se montrer satisfaits de
ce nouveau parking.
4.2.5 - Variantes du projet
J'ai passé en revue les quelques terrains communaux disponibles de Montclus. J'ai constaté que :
- soit ils se trouvaient dans une zone très escarpée (parcelles 201, 203 et 231),
- soit ils étaient trop petits (parcelles 98, 99 et 109),
- soit ils étaient trop éloignés du village (autres parcelles).
La Mairie a examiné dans son dossier d'enquête trois variantes d'implantation dans des terrains
privés. Je considère que les arguments développés pour justifier que ces variantes ne sont pas
retenues sont recevables (selon la parcelle, éloignement, coût prohibitif des travaux, terrain impropre
au roulement de véhicules, zone à risque fort de feu de forêt). Enquête publique n° E23000110/30 9/13
Le projet actuel proposé au niveau de l'ancien camping est donc pour moi la meilleure variante
possible.
4.3 - Impacts d'ordre socio-économique
4.3.1 - Pertinence de l'intérêt général du projet
La création du parking répondrait non seulement aux attentes des habitants de Montclus, mais aussi
à celles de personnes extérieures.
Je prends note que le futur parking s'adresserait à des usagers très variés :
- les Montclusiens,
- les touristes (locataires, visiteurs du village et baigneurs de la plage proche du parking),
- les enseignants et les parents d'élève de l'école privée très proche du parking,
- les clients et le personnel des commerces, dont le restaurant,
- les personnes fréquentant le marché, les festivités du village, la mairie, l'église, etc.
- les personnes à mobilité réduite qui pourront se garer aux places dédiées,
- les conducteurs de voiture électrique qui pourront se connecter aux bornes de recharge.
Ce projet contribuerait donc à rendre le logement intra-muros et l'installation de commerces plus
attractifs.
Par ailleurs, la Mairie n'exclue pas que le nouveau parking soit mis à disposition pour d'autres
activités dès lors qu'elles ne requièrent pas de construction nouvelle, le terrain étant classé en zone
non constructible.
Tout ceci favoriserait une vraie vie de village et présente un intérêt certain pour le développement
local.
4.3.2 - Impact sur la population
J'estime que la mise en service de la nouvelle aire de stationnement devrait contribuer à apaiser le
climat social et l'exaspération des habitants vis-vis des stationnements sauvages, mais qu'elle ne
peut empêcher complètement les incivilités.
Concernant le nombre d'habitants, le projet n'est pas de nature à entraîner une baisse ou une
augmentation significative de la population.
Il est possible que ce projet encourage l'implantation de nouveaux commerces et la création
d'emplois.
4.3.3 - Coût et financement
Le coût du projet est estimé à environ 55 200 € HT comprenant le coût des travaux d'aménagement
et les frais d’acquisition des biens fonciers. A noter que les frais notariés non compris dans
l'estimation sont susceptibles d'être couverts en tout ou partie par les aléas pris en compte. Enquête publique n° E23000110/30 10/13
Ce montant peu élevé s'explique par le fait que les travaux prévus sont minimes et que la Commune
compte prendre en charge la plupart de ces travaux elle-même. En phase d'exploitation du parking,
les frais se limiteraient à l'entretien des espaces verts et des équipements électriques (bornes de
recharge, éclairage…).
Je prends note que les travaux liés aux bornes de recharge de voiture électrique, non compris dans
l'estimation, se feraient dans un second temps et qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'aides
financières de la part de l'Autorité en charge du déploiement des bornes dans le Gard.
La Commune indique qu'elle aurait des capacités d'auto-financement suffisantes.
J'estime que les frais qui seraient engagés sont tout à fait raisonnables par rapport aux avantages,
notamment en termes de circulation et de stationnement. J'ajoute que ce parking, payant pour les
"non-Montclusiens" a minima en pleine saison, permettrait d'augmenter les recettes de la Commune.
Je considère donc que les coûts associés à la création du parking et à son exploitation ne sont pas
disproportionnés par rapport aux ressources de la commune.
4.3.4 - Atteinte à la propriété privée
Le plan et l’état parcellaire nous permettent de constater que 4 parcelles de deux propriétaires
différents seront impactées par l'emprise du projet et sont concernées par l’expropriation. D'après le
cadastre, la surface totale sur ces parcelles est de l'ordre de 5472 m2.
Ces parcelles n'abritent aucune habitation.
Le propriétaire de l'ancien camping à la ferme n'a plus l'autorisation légale d'exploiter ce camping et
ne peut pas faire fructifier son bien par du bâti (construction, revente), celui-ci étant en zone non
constructible.
Par ailleurs, la parcelle AN 380 correspond à un chemin désaffecté qui n'est plus utilisé.
L’atteinte à la propriété privée est jugée minime par rapport à l’avantage du projet en termes de
sécurité, de stationnement et de circulation pour tous les usagers.
4.3.5 - Dépréciation foncière des parcelles riveraines
Les parcelles non bâties riveraines du projet ont peu de valeur, celles-ci se trouvant en zone
inondable. Elles continueraient d'être exploitées en tant que terres agricoles. La mise en service du
nouveau parking n'aurait aucune incidence sur leur valeur.
Les parcelles bâties susceptibles d'être impactées par le projet sont celles en bordure de la rue du
boulevard, et, dans une moindre mesure, la parcelle AN 430 au Nord du parking et la parcelle
AN 432 riveraine du chemin en sortie du parking. Toutefois, ainsi que cela est développé en § 4.1,
les nuisances devraient être à peine supérieures aux nuisances actuelles compte tenu des
dispositions retenues (sens unique, parking payant pour les "non-Monclusiens"…). De plus, les
occupants des maisons, notamment celles de la rue du boulevard, pourront eux-mêmes bénéficier
de ce parking.
Dans ces conditions, j'estime que la mise en œuvre de ce projet n'est pas de nature à remettre en
cause la valeur des parcelles bâties. Enquête publique n° E23000110/30 11/13
4.3.6 - Pertinence du choix des terrains
Je considère que le choix d'implanter l'aire de stationnement au niveau de l'ancien camping est
judicieux pour les raisons suivantes :
- il est proche du centre du village et se situe hors zone inondable,
- la topographie du terrain est propice au stationnement de véhicules (terrain terrassé en trois
plateformes qui accueillaient autrefois des voitures et des caravanes),
- les terrains n'abritent aucun logement ; aucun habitant ne serait donc obligé de se reloger,
- les terrains ne sont pas exploités, ni en tant que camping, ni en tant que terres agricoles,
- le réseau de voies communales permet la desserte de ces parcelles,
- le terrain est alimenté en électricité, ce qui facilite l'installation des bornes de recharge et de
paiement, et l'éclairage du parking et limite le coût,
- le terrain dispose de sanitaires désaffectés reliés aux réseaux d'eau potable et d'égout, ce
qui ménage une possibilité de réhabilitation de ces sanitaires à peu de frais.
4.4 - Analyse bilancielle
L’ensemble des différents points et constations exposés précédemment fait apparaître un bilan
avantages/inconvénients qu’il convient de synthétiser par un tableau abordant les critères résultant
des différentes problématiques abordées. Cette analyse me permettra d’en dégager une position.
Critères Avantages
Bilan
neutre Inconvénients
A B C D E
Aspects environnementaux
Artificialisation des sols
Préservation de la faune et de la flore
Préservation vis-à-vis du risque d'inondation
Conformité aux différents documents de planification
Nuisances pour les riverains
Aspects pratiques
Amélioration du stationnement
Amélioration de la circulation
Amélioration de la sécurité routière
Amélioration vis-à-vis du risque d'incendie
Satisfaction des usagers
Variantes du projet
Aspects sociaux-économiques
Pertinence de l'intérêt général du projet Enquête publique n° E23000110/30 12/13
Critères Avantages
Bilan
neutre Inconvénients
A B C D E
Impact sur la population
Coût du projet et financement
Atteinte à la propriété privée
Dépréciation foncière des parcelles riveraines
Pertinence du choix des terrains
BILAN 7A 4B 4C 2D 0E
LEGENDE
A = Avantage très élevé
B = Avantage élevé ou modéré
C = Equilibre entre avantages et inconvénients
D = Inconvénient élevé ou modéré
E = Inconvénient très élevé
Le bilan de ce tableau permet de dégager un bilan avantages/inconvénients largement en faveur
des avantages concernant le projet présenté. Il permet de démontrer que les légers inconvénients
liés aux nuisances induites et à l’atteinte à la propriété sont largement compensés par notamment
les avantages liés au stationnement et à la sécurité vis-à-vis du risque d'inondation.
4.5 - Conclusion générale
Je constate au regard des nombreuses contributions recueillies que le problème de stationnement
dans Montclus est particulièrement aigu et récurrent et qu'il crée des tensions dans le village. C'est
le motif principal qui a conduit le public à s'exprimer et à apporter un soutien à ce projet. Il est évident
que 46 places de stationnement supplémentaires permettraient de répondre à un besoin réel de la
population.
Je prends note que le problème de stationnement est traité de façon globale et cohérente avec non
seulement la création du parking, mais aussi la mise en place d'un sens unique et le maintien des
parkings existants avec des tarifs préférentiels.
J'estime que ce parking supplémentaire et sa desserte tels qu'ils sont envisagés par la Mairie
obéissent à des conditions de sécurité optimisées.
Pour ce qui concerne l'environnement, je considère que le projet d'aire paysagère de stationnement
présente des enjeux environnementaux faibles, voire négligeables, et qu'il n'existe pas d'opposition
majeure ou de difficulté particulière concernant le projet ou sa mise en œuvre. Enquête publique n° E23000110/30 13/13
Des éléments développés dans les paragraphes précédents, je retiens que :
- l'opération répond à une finalité d'intérêt général,
- l’expropriant n’est pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes
sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens disponibles dans son
patrimoine,
- les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les éventuelles nuisances ne sont pas
excessifs eu égard à l’intérêt que présente l’opération,
- l'information du public sur le projet a été suffisante.
Dans ces conditions, je conclus que ce projet est satisfaisant et revêt un caractère d'intérêt général,
l'aire de stationnement s'adressant à tous (habitants, visiteurs, baigneurs…).
Il conviendrait toutefois que le matériau de remise en état des chemins désaffectés soit choisi pour
limiter le soulèvement de poussière lors du passage des véhicules et réduire ainsi les nuisances
pour les riverains.
De plus, les conducteurs devraient être avisés en amont du village des tarifs pour les différents
parkings pour favoriser le stationnement en bord de Cèze, éviter que les usagers s'engagent intra-
muros inutilement et ainsi limiter la circulation dans le village et l'engorgement du futur parking.
Enfin, les principes liés aux badges de gratuité mériteraient d'être clarifiés.
5 - AVIS
Après avoir examiné l’ensemble du dossier d’enquête,
Après avoir étudié les observations et propositions se rapportant à cette enquête,
Après avoir analysé les réponses apportées par le maître d’ouvrage,
Et compte tenu de l’ensemble des motivations exposées ci-avant,
J'émets un AVIS FAVORABLE AVEC RESERVES à la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aire
paysagère de stationnement sur la commune de Montclus.
Les réserves sont les suivantes :
- clarifier les règles d'attribution et les modalités d'usage des badges de gratuité dès la mise
en service du parking afin de répondre au mieux et dans la mesure du possible aux attentes
formulées lors de l'enquête,
- choisir un matériau de remise en état des chemins désaffectés (parcelles AN 379 et 380) qui
permettrait de limiter le soulèvement de poussière lors du passage des véhicules,
- mettre en place en amont du village une information sur les tarifs différenciés pour les
parkings du pont et le nouveau parking pour favoriser le stationnement en bord de Cèze.