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Déliberation - 7 d1684330346474
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 7 d1684330346474)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 09/05/2023
Publication :
le 19/05/2023
SEANCE DU 15 MAI 2023
Délibération n° D-2023-101
Convention consultative du Conseil Départemental de l'Accès
au Droit (CDAD) des Deux-Sèvres
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Dominique SIX, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mai 2023
Délibération n° D-2023-101
Direction du Secrétariat Général Convention consultative du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) des Deux-Sèvres
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Un groupement d’intérêt public dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit des Deux Sèvres », régi par les articles 52 et suivants de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, a été institué depuis plusieurs années avec les différents acteurs du droit dans le département.
Son objet porte sur l’aide et l’accès au droit et à ce titre, il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et de diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.
La Ville de Niort participe au groupement en qualité de membre associé.
La précédente convention étant arrivée à échéance, il y a lieu d’approuver une nouvelle convention prorogeant l’existence du groupement.
Pour les trois années à venir, l’activité du groupement portera notamment sur :
- l’organisation de consultations juridiques gratuites sur l’ensemble du département ; - l’organisation de consultations juridiques au point-justice de la Maison d’Arrêt de Niort ; - la formation des agents des établissements France Services sur la thématique justice et leur accueil au tribunal judiciaire de Niort ;
- l’accompagnement des victimes de violences conjugales via la mise en place d’une permanence téléphonique ;
- l’accompagnement des scolaires lors des audiences correctionnelles du Tribunal judiciaire de Niort ; - la participation à la journée nationale de l’accès au droit le 24 mai 2023 ; - la création d’un site Internet visant la connaissance par chacun de ses droits mais aussi de ses obligations.
Dans le cadre de cette convention, la Ville s’engage à mettre à disposition des locaux pour la tenue de consultations juridiques gratuites.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive du Conseil Départemental de l’accès au Droit des Deux-Sèvres ; - autoriser le Maire à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Florent SIMMONET
Le Président de séance
Jérôme BALOGE MINISTÈRE
Cour d'appel de Poitiers
DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Niort
Liberté Égalité Fraternité
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L’ACCÈS
AU
DROIT
DES
DEUX-SÈVRES
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ACCÈS
AU
DROIT DES DEUX-SÈVRES
La
présente
convention
fait
suite
à
celle
signée
le
18
février
2013
approuvée
le
13
mai
2013
et
publiée
le
16
mai
2013,
qui
a
prorogé
l'existence
du
Groupement
d'intérêt
Public - Conseil
Départemental
de
l’Accès
au
Droit
des
Deux-Sèvres
(CDAD 79), et a pour objet de proroger à nouveau son existence. Un groupement d'intérêt public est constitué entre : J'État,
représenté
par
le
préfet
du
département
des
Deux-Sèvres,
par
le
président
du
tribunal
judiciaire
de
Niort
et
par
le
procureur
de
la
République
près
ledit
tribunal;
le
département
des
Deux-Sèvres,
représenté
par
le
président
du
conseil
départemental; l'association
départementale
des
maires
des
Deux-Sèvres
représentée
par
son
président; l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres représenté par son bâtonnier; -la
caisse
des
règlements
pécuniaires
du
barreau
des
Deux-Sèvres,
représentée
par
son
président
-la
chambre
régionale
des
commissaires
de
justice
-
Charente-Maritime,
Deux-
Sèvres, Vendée, Vienne,
représentée par son
président ou
le délégué des
Deux-
Sèvres; -la chambre des notaires du Poitou, représentée par son président; -et
l'Union
départementale
des
associations
des
Deux-Sèvres
(UDAF
79),
représentée par son président. Il
est
régi
par
les
articles
54
et
suivants
de
la
loi
n° 91-647
du
10 juillet
1991
relative
à
l’aide
juridique,
modifiée
par
la
loi
n°
98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à
l'accès
au
droit
et
à
la
résolution
amiable
des
conflits,
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
par
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle,
ainsi
que
par
l'ordonnance
n°
2019-964
du
18
décembre 2019
prise
en
application
de
la
loi
n°2019-222
du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et
de
réforme
pour
la
justice,
les
articles
141
et
suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
portant application de la loi
n°
91-647
du
10
juillet
1991
relative
à
l'aide
juridique,
modifié
par
le
décret
n° 2000-344 du 19 avril
2000 relatif à
la
composition
et au fonctionnement du
Conseil
national
de
l'aide
juridique
et
des
conseils
départementaux
de
l'accès
au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives
à
l'aide juridique,
et
par
le décret
n° 2020-1717 du
28 décembre 2020
portant application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991
relative à l'aide juridique
et
relatif à
l’aide juridictionnelle et à
l'aide à
l'intervention
de
l'avocat dans
les
procédures
non juridictionnelles,
le
décret
n° 2012-91
du
26 janvier 2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
modifié
par
le
décret
n° 2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril
2012 d'application
aux conseils départementaux de
l'accès
au
droit
(CDAD)
du
décret
n°
2012-91
du
26 janvier
2012
relatif
aux
groupements d'intérêt public, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019
relatif
à
la
déconcentration
de
décisions
en
matière
de
groupement
d'intérêt
public,
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décret
n° 2013-292
du
5
avril
2013
relatif au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d'intérêt
public,
l'arrêté
du
19
avril
2017
portant
suppression
du
contrôle
économique
et
financier
de
l'État
sur
des
groupements d'intérêt
public,
les
arrêtés du
22
mars
2018 et du 16 juillet 2018
portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de
l'accès au
droit », par l'ordonnance 2016-728 du
2 juin
2016, prise
en application de la loi
« Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession
de commissaire de
justice et ainsi que la présente convention.
Article 1” -Personnalité morale
Le
groupement
d'intérêt
public
jouit
de
la
personnalité
morale
à
compter
de
la
publication de la décision approuvant sa convention constitutive. Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 1° bis
- Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres ».
Article 2 : Objet du groupement
Le
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
a
pour
objet
l'aide
à
l'accès
au
droit.
Il
est
chargé
de
recenser
les
besoins,
de
définir
une
politique
locale,
de
dresser
et
diffuser
l'inventaire de l'ensemble des actions menées.
Il est saisi, pour information, de tout projet d'action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’État préalablement à son attribution. Il procède
à
l'évaluation
de
la
qualité
et
de
l'efficacité
des
dispositifs
auxquels
il
apporte
son
concours.
||
peut
participer
au
financement
des
actions
poursuivies.
Il
participe
à
la
mise en
œuvre
d'une
politique
locale
de
résolution
amiable
des
différends.
Il
peut
développer
des
actions
communes
avec
d'autres
conseils
départementaux
de
l'accès au droit ou conseils de l'accès au droit. Il'établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3- Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Niort.
Article
4-
Durée
Le
groupement est constitué
pour
une
durée
indéterminée,
à
compter de
la
publication
de la présente convention.
Article
5
-
Adhésion,
exclusion,
retrait
Adhésion
-
Au
cours
de
son
existence,
le
groupement
peut
accepter
de
nouveaux
membres au titre du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10
juillet 1991
modifiée par la
loi du 18 décembre 1998, par décision de l'assemblée générale. Exclusion - L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations où pour faute grave. Le membre concerné est entendu au
préalable. Les
dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Retrait — En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se
retirer
du
groupement
pour
motif
légitime
à
l'expiration
d’un
exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu'il
ait
notifié
son
intention
trois
mois
avant
la
fin
de
l'exercice
et
que
les
modalités
financières et autres aient reçu l'accord de l'assemblée. L'application des dispositions
du
présent article est soumise
à
l'approbation
de l'autorité
de tutelle.
Article
6 -
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 -Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du groupement comprennent :
-Les contributions financières de ses membres ; -La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés
par
l'un
des
membres
;
-La
mise
à
disposition
de
locaux
;
-La
mise
à
disposition
d'équipements
qui
reste
la
propriété
du
membre
;
-Les
subventions
;
-Toute autre
forme
de
contribution
au
fonctionnement
du
groupement,
dont
la
valeur
est
appréciée
d’un
commun
accord.
-Les dons et les legs
La
nature,
les
modalités
et
les
montants
des
contributions
des
membres
sont
définis
lors
de la constitution du groupement et figurent en annexe à
la présente convention.
Cette
annexe
est
signée
par
les
membres
de
droit
du
groupement
et
se
renouvelle
par
tacite reconduction. Ces
modalités
peuvent être
réactualisées
chaque
année dans
le
cadre
de
la
préparation
du
projet de
budget.
Les
membres du
groupement sont tenus des dettes de ce dernier à
proportion
de
leur contribution
qu'elle
qu'en
soit
la
forme.
A
cet
égard,
l'évaluation
des
apports en
nature
permettra
le cas échéant de fixer la
participation
des
membres
ayant
opté pour ce mode de participation.
Article
8 - Mise
à
disposition
de
moyens
et
de
personnels
Les
personnels
mis
à
la
disposition
du
groupement
par
les
membres
conservent
leur
statut
d'origine.
Leur
employeur
d'origine
garde
à
sa
charge
leurs
traitements
ou
salaires,
leur
couverture
sociale,
leurs
assurances
et
conserve
la
responsabilité
de
leur
avancement.
Ces
personnels
sont
placés
toutefois
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
président
du
conseil
d'administration
du
groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
-
Par
décision
du
conseil
d'administration
sur
proposition
de
son
président
;
-
A
la
demande
du
corps
où
organisme
d'origine
;
-
Dans
le
cas
où
cet
organisme
se
retire
du
groupement.
Les
matériels
mis
à
disposition
du
groupement
par
un
membre
restent
la
propriété
de
celui-ci.
Article 9 - Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques
Des agents de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être mis à disposition conformément à
leurs statuts et aux règles de
la fonction publique,
notamment celles
de
la
loi
n°
2007148
(articles 10-1
et 14) du
2
février 2007
relative
à
la
modernisation
de
la
fonction
publique.
Article
10 -
Recrutement
direct
A
titre subsidiaire
et dans
le cas
où
les
membres
du
groupement
ne
peuvent
mettre à
la disposition
de
ce
dernier
les
agents
ayant
les
compétences
nécessaires
pour
l'exercice
de
ses
activités,
le
conseil
d'administration,
conformément
aux
règles
établies
à
l’article
18,
peut
autoriser
leur
recrutement
direct.
Article
11
-
Propriété
des
équipements
Le
matériel
acheté
ou
développé
en
commun
appartient
au
groupement.
En
cas
de
dissolution
du
groupement,
il
est
dévolu
conformément
aux
règles
établies
à
l'article
23.
Article
12
-
Budget
Le
budget,
approuvé
chaque
année
par
le
conseil
d'administration,
inclut
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
prévues
pour
l'exercice
et
qui
ne
sont
pas
prises
en
charge
directement
par
les
membres
du
groupement.
Il
fixe
le
montant
des
crédits
destinés
au
fonctionnement
du
groupement
et
à
la
réalisation
du
programme
d'actions d'aide
à
l'accès
au
droit.
Article
13-
Gestion
Le
groupement
ne
donne
lieu
ni
à
la
réalisation
ni
au
partage
de
bénéfices,
l'excédent
éventuel
des
recettes
d'un
exercice
sur
les
charges
correspondantes
sera
reporté
sur
l'exercice
suivant.
Article
14
-
Tenue
des
comptes
La
comptabilité
du
groupement
est
tenue
et
sa
gestion
est
assurée
selon
les
règles
du
droit
public
par
un
agent
comptable
nommé
par
le
ministre
chargé
du
budget
sur
proposition
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
L'agent
comptable
assiste
aux
séances
des
organes
de
délibération
et
d'administration
du
groupement
avec
voix
consultative.
Avant
ces
séances
les
documents
transmis
aux
membres
lui
sont
communiqués
dans
les
mêmes
délais.
Les
dispositions
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
sont
applicables.
Article
15
- Contrôle
économique
et
financier
de
l'État
Le
groupement
d'intérêt
public
est
soumis
au
contrôle
de
la
Cour
des
comptes
où
des
chambres
régionales
des
comptes, dans
les
conditions
prévues
par
le
code
des
juridictions
financières.
Article
16
-
Commissaire
du Gouvernement
Le
commissaire
du Gouvernement
auprès
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
est
le
magistrat
du
siège
où
du
parquet
de
la
cour
d'appel
chargé
de
la
politique
associative,
de
l'accès
au
droit
et
de
l'aide
aux
victimes,
désigné
conjointement
par
le
premier président
de
la
cour
d'appel
dans
le
ressort
de
laquelle
siège
le
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
et
par
le
procureur
général
près
cette
cour,
conformément
à
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
55
de
la
loi
du
10 juillet
1991.
Il
assiste
avec
voix
consultative
aux
séances des organes
de
délibération
et
d'administration
du
groupement.
Ilexerce
sa
fonction
conformément
aux
dispositions
des
articles
2
et
5
du
décret
n°
2012-
91 du 26
janvier 2012.
Article 17 - Assemblée générale
L'assemblée
générale
est
composée
de
l’ensemble
des
personnes
morales
membres
du
groupement. Chaque
membre
participe
au
fonctionnement
du
groupement
(en
nature
ou
en
numéraire).
Outre
ses
membres
de
droit
:
'État,
représenté
par
le
préfet
du
département
des
Deux-Sèvres,
par
le
président
du
tribunal
judiciaire
de
Niort
et
par
le
procureur
de
la
République
près
ledit
tribunal;
-le
département
des
Deux-Sèvres,
représenté
par
le
président
du
conseil
départemental; l'association
départementale
des
maires
des
Deux-Sèvres,
représentée
par
son
président; l'ordre
des
avocats
du
barreau
des
Deux-Sèvres
représenté
par son
bâtonnier:
-la
caisse
des
règlements
pécuniaires
du
barreau
des
Deux-Sèvres,
représentée
par
son
président;
la
chambre
régionale
des
commissaires
de
justice
-
Charente-Maritime,
Deux-
Sèvres,
Vendée,
Vienne,
représentée
par
son
président
ou
le
délégué
des
Deux-
Sèvres; -la chambre des notaires du Poitou, représentée par son président; -et
l'Union
départementale
des
associations
des
Deux-Sèvres
(UDAF
79),
représentée par
son
président.
Elle
comprend,
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
55
de
la
loi
du
10 juillet 1991
modifiée
par
la
loi
du
18
décembre
1998,
des
membres
associés
disposant
chacun
d'une
voix
délibérative
(Une
voix
délibérative
peut
devenir
une
voix
consultative
en
CA
pour
respecter le nombre de 15 membres (article 145 décret n°911647 du 10
juillet 1991
relative
à
l’aide
juridique)
- L'association France Victimes 79, représentée par son président, - L'association Intermède Nord 79, représentée par son président, - La ville de Niort, représentée par son maire.
En application des dispositions de l'article 56 de la
loi du 10
juillet 1991
modifiée par la loi du
18
décembre
1998, l'assemblée
générale
comprend
les
personnes
qualifiées
appelées
à
siéger
avec
voix
consultative
suivantes
:
-_
Des
communes
où
groupements
de
communes
du
département
;
-__
Sile
département
compte
plus
d’un
barreau,
des
ordres
des
avocats
et
de
leurs
caisses
des
règlements
pécuniaires
n'ayant
pas
la
qualité
de
membres
en
application
de
l’article
55
;
-_
Toute
autre
personne
qualifiée
appelée
à
siéger
par
le
président.
Les
assemblées
générales
sont
convoquées
par
lettre
recommandée
ou
par
courrier
électronique,
quinze
jours
au
moins
à
l'avance.
La
convocation
indique
l'ordre
du
jour,
la
date
et
le
lieu
de
la
réunion.
Chaque
membre
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
pour
le
représenter
dans
la
limite
de
deux
mandats
par
membre.
La
présidence
de
l'assemblée
générale
est
assurée
par
le
président
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
des
Deux-Sèvres,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
par
le
vice-président
du
groupement.
A
défaut,
l'assemblée
générale
élit
elle-même
son
président
parmi
les
autres
membres
représentants
de
l'État.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a)
L'approbation du rapport annuel d'activité
;
b)
L'approbation
des
comptes
de
chaque
exercice
;
c)
Toute modification de l'acte constitutif
;
d)
L'admission
de nouveaux
membres
;
e)
L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit
;
f)
Les
modalités
financières
et
autres
du
retrait
d'un
membre
autre
que
de
droit.
L'assemblée
générale
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an
ou
peut-être
réunie
à
la
demande du quart au moins des membres du groupement. L'assemblée
générale
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si
les
deux
tiers
des
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
l'assemblée
est
à
nouveau
convoquée
dans
les
quinze
jours
et
délibère
valablement
quel
que soit le nombre de membres présents. Les
décisions
de
modification,
de
renouvellement
de
la
convention
où
de
dissolution
anticipée visées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale. Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
qualifiée
des
voix
des
personnes
présentes
ou
représentées. Les
décisions
visées
aux
paragraphes
d)
et
e)
sont
prises
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
étant
observé
que
les
décisions
visées
au
paragraphe
e)
ne
seront
valablement
prises
qu'hors
la
présence des
représentants ou
abstraction
faite de
la
voix
du membre dont l'exclusion est demandée. Les
décisions
de
l'assemblée
générale
consignées
dans
un
procès-verbal
de
réunion
obligent tous les membres.
Article 18 - Conseil d'administration Un
conseil
d'administration,
dont
la
présidence
est
assurée
par
le
président
du
conseil
départemental de l'accès au droit, administre celui-ci. Il comprend
outre
son
président
et
son
vice-président,
quinze
membres
au
plus.
Sont
obligatoirement
représentés,
au
sein
du
conseil
d'administration,
l'État,
le
département,
les
professions judiciaires
et juridiques,
l'association
départementale
des
maires
et
la
ou
les
associations
mentionnées
au
9°
de
l'article
55
de
la
loi
du
10 juillet 1991
susvisée.
La
convention
constitutive
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
fixe,
pour chacun
de
ces
membres,
le
nombre de
leurs
représentants
qui
sont désignés
selon
les modalités suivantes:
Au
titre
des
représentants
de
l'État
:
.
Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des services déconcentrés
des
administrations
civiles
de
l'État
placés
sous
son
autorité;
+
Les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent, s’il y a lieu,
le
ou
les
fonctionnaires
qui
relèvent
de
leur
autorité;
+
Le
premier
président
de
la
cour
d'appel
et
le
procureur
général
près
ladite
cour
désignent conjointement,
s’il y a
lieu, le ou
les
magistrats de
l’ordre judiciaire ou
le
ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leurs fonctions dans le ressort de
leur
cour.
-
Le
ou
les
représentants
du
département
sont
désignés
par
le
conseil
départemental
où, à Paris, par le conseil de Paris ; Le
ou
les
représentants
des
professions
judiciaires
et
juridiques
sont
désignés
par
l'organisme professionnel dont ils relèvent;
+
Le
ou
les
représentants
de
l'association
départementale
des
maires
et
le
ou
les
représentants de la ou
les associations mentionnées au 10° de l’article 55 de la loi du 10
juillet 1991
précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
Elle comprend,
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
55
de
la
loi
du
10 juillet 1991
modifiée
par
la
loi
du
18 décembre 1998,
des
membres
associés
disposant
chacun
d'une
voix
délibérative
(Une
voix
délibérative
peut
devenir
une
voix
consultative
en
CA
pour
respecter le nombre de 15 membres (article 145 décret n°911647 du 10
juillet 1991
relative
à l’aide juridique).
-
La ville de Niort, représenté par son maire ou son représentant,
-
France victimes 79, représenté par son président ou son représentant.
En application des dispositions de l'article 56 de la
loi du 10 juillet 1991
modifiée par la
loi
du 18 décembre 1998,
l'assemblée générale comprend
les
personnes qualifiées appelées à
siéger
avec
voix
consultative suivantes
:
-
Des communes ou groupements de communes du département ;
-__Sile département compte plus d’un
barreau, des ordres des avocats et de leurs
caisses
des
règlements
pécuniaires
n'ayant
pas
la
qualité
de
membres
en
application
de
l'article
55
;
-__
Toute autre personne qualifiée appeléeà siéger par le président. Le
conseil
d'administration
se
réunit
en
présence
du
magistrat
délégué
à
la
politique
associative et à
l'accès
au droit
mentionné à
l’avant-dernier alinéa de
l’article
55 de
la
loi
du
10 juillet
1991
susvisée
en
sa
qualité
de
commissaire
du
Gouvernement
du
conseil
départemental de l'accès au droit. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Le
conseil
d'administration
est
convoqué
par
lettre
recommandée
ou
par
courrier
électronique.
La
convocation
indique
l'ordre
du
jour,
la
date
et
le
lieu
de
la
réunion.
Chaque
administrateur
peut
donner
mandat
à
un
autre
administrateur
pour
le
représenter dans la limite de deux mandats par administrateur. Le
conseil
d'administration
prend
toutes
les
décisions
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence de l'assemblée générale. Il délibère notamment sur :
a)
L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant
;
b)
Le
budget
et
la
fixation
des
participations
respectives
;
c)
Le fonctionnement du groupement ;
d)
La
convocation
des
assemblées,
fixation
de
l’ordre
du jour
et
des
projets
de
résolution.
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an
et
aussi
souvent
que
l'intérêt du
groupement
l'exige
sur
la
convocation
de son
président
ou
à
la
demande
du
tiers de ses membres. Le conseil d'administration,
régulièrement convoqué, délibère valablement si
la
moitié de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
d'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours
et délibère valablement quel
que soit le nombre de membres présents. Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité qualifiée. La participation
des
administrateurs
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
aux
délibérations
leur
accordant
des
subventions
ou
financement
est
prohibée.
Dans
cette
hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la
discussion
ni
au
vote du
conseil
d'administration,
la
preuve de ces
abstentions
peut
être apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Article 19 - Président du conseil d'administration et du groupement
Le groupement est
présidé, conformément aux dispositions de
l'article
55
de
la
loi du 10
juillet 1991,
par
le
président
du
tribunal judiciaire
de
Niort,
qui
a
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des voix.
Le
procureur de
la
République
près ce tribunal
en assure
la
vice-présidence.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
président,
cette
voix
prépondérante
est
attribuée
au
vice-président.
À
défaut,
le
conseil
d'administration
désigne
lui-même
le
président
de
séance
parmi
les
autres
membres
représentants
de
l'État. Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d'ester en
justice et de transiger. I!
est
ordonnateur
des
recettes
et
des
dépenses
du
groupement
et
a
autorité
sur
son
personnel. Il
exécute
et
met
en
œuvre
les
délibérations
de
l'assemblée
générale
et
du
conseil
d'administration,
dont
il
préside
les
séances.
Le
président
peut
déléguer
ses
compétences
au
sein
du
groupement
à
toute
autre
personne qu'il désignera.
Article
20
-
Règlement
intérieur
Le
conseil
d'administration
établit
en
tant
que
de
besoin
un
règlement
intérieur
relatif
au
fonctionnement
du
groupement.
Article
21
-
Dissolution
Le
groupement
d'intérêt
public
est
dissous
:
1°
Par
l’arrivée
du
terme de
la
convention
constitutive
;
2°
Par
décision
de
l'assemblée
générale
;
3°
Par
décision
de
l'autorité
administrative
qui
a
approuvé
la
convention
constitutive,
notamment
en
cas
d'extinction
de
l'objet.
Article 22 - Liquidation
La
dissolution
du
groupement
entraîne
sa
liquidation,
mais
la
personnalité
morale
du
groupement
subsiste
pour
les
besoins
de
celle-ci.
L'assemblée
générale
fixe
les
conditions
de
rémunération,
les
attributions
et
l'étendue
des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article
23
- Dévolution
des
biens
En
cas
de
dissolution
prononcée
par
l'autorité
administrative,
les
biens
et
droits
du
groupement sont
répartis
entre
les
membres du groupement
proportionnellement à
leur
contribution.
Article
24
- Condition
suspensive
La
présente
convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
par
l'autorité
administrative. La
décision
d'approbation
fait
l'objet
d'une
publication
dans
les
conditions
fixées
par
l'article 4
du
décret
n°
2012-91
du
26 janvier
relatif aux groupements
d'intérêt public
au
recueil des actes administratifs du département. Fait
à NIORT, le
[7
Lu et
approuvé
Le Président du Tribunal Judiciaire de Niort
Eric DURAFFOUR
Le Préfet des Deux-Sèvres
Emmanuelle
DUBÉE
Le Président de l'Association départementale des Maires
des
Deux-Sèvres
Marie-Pierre MISSIOUX Le Président de la Chambre
interdépartementale des notaires
Maître Philippe ROBINEAUD
C2
Le Président de la CARPA
des Deux-Sèvres
MaîtrePaul
|
Le Président de France Victimes
79
Jean-Marc BESNARD Le Président Intermède Nord 79 Francis DE TROGOFF
Le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Niort
Julien WATEBLED
Le Président du Conseil
départemental des Deux-Sèvres
Coralie
UES
Le Président de la Chambre
régionale des commissaires de
justice
Maître Thierry SELOSSE
—
>
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats
du barreau des Deux-Sèvres
Eric DABIN
Le Président de l'UDAF
des Deux-Sèvres Fabienne SABOURIN Le Maire de la ville de de Niort Jérôme BALOGE L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991
relative à
l'aide juridique,
modifiée
par la
loi
n° 98-1163
du 18
décembre 1998
relative
à
l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la
loi n° 2011-525 du
17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle,
ainsi
que
par
l'ordonnance
n° 2019-964
du
18
décembre
2019
prise
en
application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991
portant
application
de
la
loi
n°
91-647
du
10 juillet
1991
relative
à
l’aide juridique,
modifié
par
le
décret
n° 2000-344
du
19
avril
2000
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
du
Conseil
national
de
l'aide
juridique
et
des
conseils
départementaux
de
l'accès
au
droit,
par
le
décret
n°2017-822
du
5
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'aide
juridique,
et
par
le
décret
n°2020-1717
du
28
décembre
2020
portant
application
de
la
loi
n° 91-647
du
10 juillet
1991
relative
à
l’aide juridique
et
relatif
à
l’aide juridictionnelle
et
à
l’aide
à
l'intervention
de
l'avocat
dans
les
procédures non juridictionnelles, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements
d'intérêt
public,
modifié
par
le
décret
n° 2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l'accès
au
droit
(CDAD)
du
décret
n°
2012-91
du
26 janvier
2012
relatif
aux
groupements d'intérêt public, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019
relatif
à
la
déconcentration
de
décisions
en
matière
de
groupement
d'intérêt
public,
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris en
application
de
l’article 3 du
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décret
n° 2013-292 du 5
avril 2013
relatif au
régime de droit
public applicable
aux
personnels
des
groupements
d'intérêt
public,
l'arrêté
du
19
avril
2017
portant
suppression
du
contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat
sur
des
groupements d'intérêt public,
les arrêtés du 22
mars 2018 et du 16 juillet 2018
portant
délégation
du
pouvoir
d'approbation
des
conventions
constitutives
des
groupements
d'intérêt
public
« conseils
départementaux
de
l'accès
au
droit » et « conseils de l'accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2
juin
2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice et ainsi que la présente convention. Programme d'activités pour les trois ans à venir Le Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit
des
Deux-Sèvres
a
pour
principale mission de mettre en oeuvre la politique publique d'accès au droit sur le département
des
Deux-Sèvres.
Depuis
sa
création
en juin
2003,
le
Groupement
d'Intérêt Public a
initié et développé un certain
nombre d'actions tout en
restant
réactif et à l'écoute des besoins de la population deux-sévrienne.
>
Activités déjà prévues pour l’année en cours
2023
Organisation de consultations juridiques gratuites
Le CDAD des Deux-Sèvres entend poursuivre son action de coordination
de
la
politique
d'accès
au
droit
prioritairement
destinée
aux
plus
démunis
et
intéressant l'ensemble des usagers du département.
Dans
cette
optique,
il
coordonne
et
développe
les
dispositifs
de
consultations juridiques
gratuites
mis
en
place
par
les
professionnels
du
droit
en
organisant un
maillage départemental
permettant de toucher
les publics
les plus
isolés géographiquement.
Ce
maillage se traduit
par
l'organisation
de
consultations
périodiques
à
Niort,
Bressuire,
Melle,
Parthenay
et
Thouars,
le
barreau
des
Deux-Sèvres
et
chacune
des
deux
chambres
concernées
(commissaires
de
justice
et
notaires)
ayant pris l'engagement de les tenir à proportion de leurs forces humaines. Organisation de consultations juridiques au point-justice de la Maison d'arrêt de Niort
Le
27
octobre
2011,
le
CDAD
des
Deux-Sèvres,
l'Administration
pénitentiaire
et
l'Ordre
des
Avocats
du
Barreau
des
Deux-Sèvres
ont
signé
la
convention
relative
à
la
mise
en
place
d'un
point-justice
à
la
Maison
d'Arrêt
de
Niort.
“Les
permanences
et
consultations visent
à
répondre
à
toute
demande
d'information juridique de
la
part des personnes détenues, à
l'exception de celles
relatives à
l'affaire
pénale
pour laquelle
la
personne est
incarcérée,
à
l'exécution
de
sa
peine
ou
pour
laquelle
Un
avocat
est déjà
sasi”
( Art
57-6-22
du
Code de
procédure pénale).
Le SPIP est chargé de préparer l'organisation des consultations
juridiques
et transmet dans
les
plus
brefs
délais
au
CDAD
la
demande
écrite du
détenu;
les demandes d'information
juridique donnent lieu à
l’organisation
d'une
consultation juridique
prise en charge financièrement par le CDAD avec un avocat. Le réseau France services
:
Le
réseau
France services doit faciliter les démarches administratives des citoyens
sur tout
le territoire,
en
priorité dans
les
zones
rurales et
les
quartiers
prioritaires
de la politique de la ville. Les
établissements
France
services
proposent
“un
bouquet
de
services”
réparti
selon
les domaines clés : état civil, formation, retraite...
Les agents
France services
ont
suivi
une
formation
“métier”
à
l'ensemble
des
démarches
des
partenaires
nationaux inscrites dans le bouquet de services dont la justice. La coordinatrice du CDAD
a
assuré
la
formation
pour
le
champ
justice.
Et
depuis
l'ouverture
des
France services, la coordinatrice du CDAD assure
la
réponse aux questions posées
par
les
usagers,
qui
sont
accueillis
par
le
personnel
d'un
établissement
France
services
ou
les oriente
vers
Une
permanence
assurée
par
le
CDAD,
vers
le
SAUJ,
BA,
etc.
Formation décentralisée des agents France Services : En 2023,
par
le
biais du
CDAD,
le tribunal judiciaire de
Niort
propose
d'accueillir
des
agents
France services
afin
qu'ils
découvrent
le fonctionnement
de
la justice
sur le plan civil et pénal. Ils pourront ainsi découvrir le traitement en temps réel et assister
à
une
audience
correctionnelle.
Ils
rencontreront
également
des
conciliateurs de justice leur permettant ainsi de mettre en place des liens avec les conciliateurs
et
éventuellement
organiser
des
permanences
dans
les
maisons
France services. Accompagnement des victimes de violences conjugales : La
lutte
contre
les
violences
conjugales,
et
plus
particulièrement
contre
les
violences faites aux femmes, est une priorité du Gouvernement. En
20217,
le
barreau
des
Deux-Sèvres
a
créé
une
permanence
téléphonique
spécifique
pour
les
victimes
de
violences
conjugales.
Cette
permanence
téléphonique doit répondre
aux
sollicitations des victimes sur
leurs démarches et
procédures. Les
personnes
témoins
ou
victimes
de
violences,
peuvent
appeler
où
envoyer un
sms
au
07
88
91
00 96
pour obtenir
les
premiers conseils
les
aidant
à
faire valoir
leurs droits. Des
renseignements
peuvent être donnés sur
les démarches et
procédures, telles
que le dépôt de plainte, l'ordonnance de protection, l'assistance des parties civiles devant les juridictions pénales, les problèmes de séparation et de divorce. Le premier contact téléphonique est gratuit et sans-rendez-vous. Dans
le
cadre
des
consultations
juridiques,
le
CDAD
oriente
toute
personne victime de violences conjugales vers la permanence téléphonique. Accompagnement
des
scolaires
lors
des
audiences
correctionnelles
du
tribunal
judiciaire de NIORT
Le CDAD des
Deux-Sèvres entend
poursuivre
le dispositif d'accompagnement
des scolaires aux audiences correctionnelles. L'accueil se déroule en trois temps :
e
une
phase
de
présentation
du
système
juridictionnel
français
et
une
introduction aux modalités de déroulement du procès,
ele suivi ÿ l'audience d'une ou plusieurs affaires, e_une phase d'échanges
permettant aux
participants de poser des questions
et, surtout, de s'exprimer sur l'expérience judiciaire qu'ils viennent de vivre.
Afin de pérenniser cette action, une convention a été signée entre le CDAD et
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
des
Deux-
Sèvres le 22 mars 2012. Participation du CDAD à
la journée nationale de l'accès au droit le 24 mai 2023 :
Cette journée
nationale de l'accès au droit a été créé en 2018 par le ministère de la
justice
afin
de
promouvoir
la
politique
publique
d'aide
à
l'accès
au
droit
sur
l'ensemble
du
territoire
et
de
mettre
en
lumière
les
actions
menées
localement
tout au long de l'année. Pour la journée nationale de
l'accès
au droit du
24
mai
2023,
le CDAD s'associera
au
Collectif “Village
des
droits” organisé
à
l'initiative
de
plusieurs
associations
du
département.
Cet
évènement
s'adresse
aux
personnes
qui
ne
bénéficient
pas
d'une offre publique de droit et de services à laquelle elles pourraient prétendre et ce pour
différentes
raisons
(absence
de
maîtrise
de
la
langue
française, situation
économique conduisant les personnes à se concentrer sur leurs besoins primaires, isolement social, isolement géographique, etc...). Création
d'un
site
internet
:
Ce
site
a
pour
but
de
favoriser
la
connaissance
par
chacun de ses droits, mais aussi de ses obligations. On y trouvera des informations sur les actions du CDAD, les professionnels du droit, les associations, la médiation et
la
conciliation.
Ce
site
permettra
Un
accès
direct
aux
sites
“justice.fr”
et
“service-public.fr”. >
Activités nouvelles pour l’année 2024
Poursuivre
la
formation
des
agents
France
services
permettant aux agents
France
services
de
coordonner
leurs
activités
avec
celles
du
tribunal
judiciaire
et
des
conciliateurs de
justice.
Recherche d'un financement pour accueillir au sein du CDAD un élève avocat dans le cadre du Projet Pédagogique individuel (PPI). Déterminer
une
coordination
entre
le
CDAD
et
le
Service
d'Accueil
Unique
du
Justiciable (SAUJ), point d'accès de toutes les démarches, avec notamment la mise en œuvre des formulaires traitant de la communication électronique.
>
Activités nouvelles pour l’année 2025
Mettre
en
place
d'un
partenariat
avec
les
Mutuelles
et
obtenir
un
financement
sous forme de mécénat pour l'embauche d'un juriste salarié pour animer les point- justice du département.
Il -a)APPORTS FINANCIERS
PREVISIONNELS EN NUMERAIRE OÙ EN
NATURE
DES MEMBRES
DE
DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3
ANS A VENIR
>
Renseigner pour les années 2023, 2024, 2025
Un seul tableau a été établi en l'absence à ce jour de propositions de subventions par les différents membres du groupement.
ÉTAT
Ministère de la Justice
Participation financière :
Subvention de 43 000 euros sollicitée
Participation en nature :
Mise
à
disposition
du
matériel
informatique
ainsi
que
les
fournitures
au
sein du Tribunal judiciaire de NIORT.
Préfecture
Participation financière :
Subvention de : Néant
Participation financière au titre du
Subvention de : Néant
FIPD Conseil départemental des Deux-Sèvres
Participation financière :
Subvention de :
Néant
Participation en nature :
tenue de consultations gratuites.
Association des M
aires des Deux-Sèvres
Participation financière :
Subvention de : Néant
Participation en nature :
Néant
Barreau des Deux-Sèvres
Participation financière :
Subvention de : Néant
Participation en nature :
Consultations annuelles : 800 Évaluation financière : 14 600 euros (200 vacations)
Chambre régionale des Commissaires de justice
Participation financière :
Subvention de : Néant
Participation en nature :
Consultations annuelles : 120 Évaluation financière : 2 190 euros (30 vacations)
Chambre départementale des notaires du Poitou
Participation financière :
Subvention de : Néant
Participation en nature :
Consultations annuelles : 280 Évaluation financière : 5 110 euros (70 vacations)
UDAF des Deux-Sèvres
Participation financière :
Subvention de : Néant
Participation en nature :
Néant Convention du 5 décembre 2003 de
mise
à
disposition
d'un
local
à
NIORT
pour
la 11-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OÙ EN NATURE DES MEMBRES ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES
DE
DROIT)
Intermède Nord 79
Participation financière :
Subvention de : Néant
Participation en nature :
Néant
Ville De Niort
Participation financière :
Subvention de : Néant
Participation en nature :
Conventions de mise à disposition
de
locaux
du
11
décembre
2003
pour
la
tenue de consultations gratuites.
France Victimes 79
Participation financière
Subvention de : Néant
Participation en nature
Neant
111- COMPTES PRÉVISIONNELS POUR LES TROIS ANS A VENIR
Année
2023
Année 2024 Année 2025 Cf : Tableaux en pièces jointes Fait à NIORT, le
{7 |?
23
LU et approuvé,
Le Président du Tribunal Judiciaire
de
Niort
Eric DURAFFOUR
Le Préfet des Deux-Sèvres
Emmanuelle
DUBÉE
GJL.
Le Président de l'Association départementale des Maires
des Deux-Sèvres
Marie-Pierre MISSIOUX Le Président de la Chambre
interdépartementale des notaires
Maître Philippe
ROBINEAUD
Le Président de la CARPA
des Deux-Sèvres
Le Président de France Victimes
79
Jean-Marc BESNARD Le Président Intermède Nord 79 Francis DE TROGOFF
|
2
Le procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Niort
Julien WATEBLED
Le Président du Conseil
départemental des Deux-Sèvres
Le Président de la Chambre
régionale
des
commissaires
de justice
Maître Thierry SELOSSE
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats
du barreau des Deux-Sèvres
Eric DABIN
Le Président de l'UDAF
des Deux-Sèvres Fabienne SABOURIN Le Maire de la ville de de Niort Jérôme
BALOGE