Compte-Rendu - CR CM 2019.10.22

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Compte-Rendu - CR CM 2019.10.22 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Champcella. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019.10.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Département des Hautes-Alpes — Arrondissement de Briançon - Canton de l’Argentière-la-Bessée

COMMUNE DE CHAMPCELLA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE DU 15/10/2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 15/10/2019

Nombre de conseillers en exercice : 09 Nombre de conseillers présents : 5 Nombre de conseillers votants : 8

L’an 2019, le quinze octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Champcella, légalement convoqué le 01 octobre 2019 par M. CHEYLAN Michel maire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. CHEYLAN Michel Maire.

Etaient présents : CHEYLAN Michel, REY Jean-Paul, PONS Jacques, CHEYLAN Roland, CHEYLAN Patrick, Etaient absents et excusés : GRENIER Julien,

Procurations : NOUBEL Christian à REY Jean-Paul, DELENATTE-TELMON Blandine à CHEYLAN Roland, DONADU Antoine à CHEYLAN Michel.

Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, M. PONS Jacques ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. DELIBERATIONS

Délib 26.2019: Avis sur la nouvelle organisation des services des finances publiques - Vu le courrier du Ministre Darmanin en date du 6 juin 2019, qui propose une première hypothèse d’organisation des services des finances publiques sur le département des Hautes-Alpes, qui « constitue le point de départ pour une concertation approfondie » et qui « a vocation à évoluer », - Vu la réunion d'exposition du projet par Monsieur le directeur départemental des finances publiques en Préfecture le 6 Juillet 2019, où il a été exposé le projet suivant :

- Considérant la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, Article 1, alinéa 13 qui précise de « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité »,

- Considérant l'utilité des services publics de proximité, à la fois pour les administrés et les collectivités territoriales,

- Considérant que les communes et EPCI gèrent les régies d’avances et de recettes et que les fonds récoltés doivent être déposés de manière régulière auprès du Trésor Public,

- Considérant que l’éloignement des services nuira à la qualité des services proposés, à l’attractivité et donc au développement des territoires ruraux de montagne,

- Considérant que les Maisons France service ne peuvent se substituer aux services de l'Etat, - Considérant l’absence de lisibilité sur les conséquences immobilières de cette restructuration notamment pour les collectivités territoriales propriétaires bailleurs d’une partie de l’actuel réseau de trésoreries, - Considérant le risque sérieux d’éloignement physique et fonctionnel des trésoreries dans leur fonction de conseil aux collectivités territoriales notamment rurales,

- Considérant les incertitudes sur le niveau réel des services (horaires, jour d’ouverture ...) notamment au sein des futures Maisons France service,

- Considérant l’absence de réponse sur le nombre d’équivalent temps plein de fonctionnaire de la DFTP 05 (280 en 2019) à l’issue de la réforme,

- Considérant les décisions régulières des assemblées délibérantes attribuant des indemnités de conseil aux trésoriers en poste,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

- Vote contre la suppression de la trésorerie de son ressort territorial et donc vote pour son maintien, - S’oppose à la fermeture de ce service public, bien souvent le dernier sur le territoire, hors gendarmerie,- Souhaïte nouer un dialogue avec la DDFIP, afin d’élaborer un projet partagé qui puisse répondre aux objectifs de proximité du Ministère mais surtout aux besoins de nos territoires ruraux de montagne, conformément à la loi Montagne (Article 1, alinéa 13).

Délib27.2019 : Décision modificative N° 01.2019 Budget Principal

M le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget 2019 afin d’ajuster les opérations engagées.

Sur sa proposition,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

e ACCEPTE les virements de crédits suivants, sur le budget principal de l’exercice 2019 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE EN INVESTISSEMENT

____ Programme aménagement place de l'Eglise Re

sens | section | Chap. | Art. | Op. | Obiet Montant

D I 23 2315 | 210 | travaux supplémentaires +35 000 €

R Î 16 1641 | 210 | prêt bancaire +35 000 €

___ Nouveau programme : acquisitionterrain accolé au garage communal

sens | section | Chap. | Art. | Op. | Objet Montant

D I 21 2111 | 217 | Acquisition terrain +15000 €

R I 16 1641 | 217 | prêt bancaire +15000 €

VIREMENT DE CREDITS EN FONCTIONNEMENT

sens | section | Chap. | Art. Objet Montant

D F 67 6711 Intérêts de retard de paiement EDF = régularisation + 500 €

D F 67 6745 Participation de la commune aux cartes de transport + 600 €

2018-2019 EDF = régularisation

D F 67 678 Intérêts de retard de paiement échéance prêt avec +2100 €

mandatement préalable = régularisation

D F 62 6228 Article comptable ‘Divers » - _1000€

D F 62 6227 Article comptable « frais de contentieux » -_ _2200€

Délib 28.2019 : Action culturelle 2020 entre les Bibliothèques Municipales (BM) de la Communauté de Communes du Pays des Écrins (CCPE)

M. le Maire explique à l'assemblée que l’équipe de la bibliothèque municipale de Champcella souhaite reconduire une action culturelle entre bibliothèques en 2020.

En effet, la manifestation Le canton dans la tourmente 14-18 organisée en novembre 2018 par les BM de

CCPE a été un succès tant en termes de fréquentation (850 personnes touchées) que de valorisation des compétences et des collections de chaque bibliothèque. Ce partenariat a permis de proposer un programme riche et varié pour tous les publics et a mis en évidence l’intérêt à travailler ensemble pour tous les acteurs. Le thème retenu pour l’action culturelle 2020 est Partir-(Re) Venir dans les Hautes-Alpes. Chaque commune pourra ainsi développer un thème propre en liaison avec son histoire locale ou autre. L'objectif principal d’une telle manifestation est de créée une dynamique locale attractive autour des bibliothèques sur l’ensemble du territoire afin de favoriser l’accès de tous à la culture. Enfin, M. le maire précise que la Bibliothèque Départementale, organe du Département des Hautes-Alpes, encourage de plus en plus les petites bibliothèques rurales à travailler en réseau notamment en leur accordant un subventionnement bonifié de 20 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

Autorise l’équipe (salariés et bénévoles) de la Bibliothèque Municipale de Champcella à travailler à l'organisation de l’action culturelle 2020 entre les bibliothèques municipales de la CCPE et participer aux réunions préparatoires à ce projet,

Précise que le responsable de la bibliothèque devra présenter un projet chiffré avant un éventuel engagement financier de la commune

Délib 29,2019 : Sauveteur Secouriste du Travail

e Vu la loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes e Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée

e Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifié

e Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions du Centre de Gestion,e Vu la délibération n°24/2017 fixant les tarifs des prestations Sauveteurs Secouristes du Travail,

e Vu la délibération du 22 Décembre 2017 du conseil d'administration du Centre de Gestion modifiant les tarifs pour les formations de Sauveteurs Secouristes du Travail.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale organise des formations de Sauveteurs Secouristes au Travail (initiale et continue).

Que le Centre de Gestion a fixé par délibération le 22 décembre 2017, les tarifs pour ces formations. Dans ce cadre, la Mairie de Champcella souhaite que le Centre de Gestion forme ses agents. Le paiement sera effectué au Centre de Gestion des Hautes Alpes, à la fin de la mission. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

e Autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion pour la réalisation de Formation

Initiale ou de Maintien et actualisation des Compétences des Sauveteurs Secouristes du Travail

pour le personnel de la Mairie de Champcella.

e Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Mairie de Champcella.

Délib 30.2019 : Subvention Agence d’information sur le logement des Hautes-Alpes 2019 - Vu le dossier de demande de subvention déposé dernièrement par l’ADIL - Sur proposition de monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder les subventions de fonctionnement pour l’année 2019 suivant le tableau ci-dessous :

Organisme demandeur Objet de l’aide Montant Montant sollicité octroyé

ADIL (agence d’information sur le | Subvention de 61.95 € 61.95 € logement des Hautes-Alpes) fonctionnement

Délib 31.2019 : Subvention voyage scolaire 2019.2020

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention de 800 euros pour le voyage scolaire de l’école de Freissinières en classe transplantée qui aura lieu du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2019 au Grau d’Agde.

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

e Décide d’attribuer une subvention de 800 euros en faveur de l’école de Freissinières pour financer la sortie en classe transplantée susmentionnée.

e Charge le Maire d'établir le mandat correspondant à l'attention de la coopérative scolaire de l'école maternelle de Champcella.

Délib 32.2019 : Approbation Plan Local d’Urbanisme

Le conseil municipal,

e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

e Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19 et KR. 123-1 à KR. 123-33 ;

e Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-26, KR. 151-1 à KR. 151-53 ;

Vu la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;

Vu la Charte du parc national des Ecrins, approuvée par décret n° 2012-1540 du 28 décembre 2012 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021

arrêté le 3 décembre 2015 ;

e Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 7 décembre

2015 ;

Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) PACA approuvé le 26 novembre 2014 ;

Vu le plan climat-énergie territorial (PCET) des Hautes-Alpes adopté le 24 juin 2014 ;

Vu la délibération n°31/2018 en date du 05/07/2018 prescrivant l’élaboration du PLU définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

e Vu le débat ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal, le 6 décembre 2018 sur les orientations générales du

projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme ; Vu la phase de concertation menée en mairie du 05/07/2018 au 11/04/2019 ;e Vu la délibération n° 09/2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local

d'urbanisme en date du 11 avril 2019 ;

Vu l’avis favorable sous réserve de la chambre d’agriculture en date du 20 août 2019 ;

Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 juin 2019 ;

e Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation au principe de constructibilité limitée en application de l’article L. 142-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l'arrêté municipal en date du 04/07/2019 de mise en enquête publique du projet de PLU ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 juillet 2019 au 3 septembre 2019 et ses conclusions favorables avec recommandations ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé par délibération en date du 5 juillet 2018 de prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme afin notamment de redynamiser la croissance démographique en favorisant l’accueil de nouvelles populations ;

Il est donné présentation des observations formulées sur le projet de plan local d’urbanisme, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Suite à la tenue de l’enquête publique des modifications mineures ont été apportées, lesquelles ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale et sont détaillées dans un document spécifique établi par le bureau d’étude et exposées par le Maire en séance.

Le Maire invite ensuite le conseil municipal à se prononcer sur l’approbation du projet de plan local d’urbanisme ainsi modifié.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant les modifications mineures apportées au projet de plan local d’urbanisme arrêté et annexées à la présente délibération afin de prendre en compte les observations issues de l’enquête publique, Considérant que le plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté ce jour au conseïl municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L. 153-21 et L. 153-22 du Code de l’urbanisme, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré, décide

e D’APPROUVER le dossier de plan local d’urbanisme, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

e AUTORISE conformément à l’article L. 153-24 du Code de l’urbanisme, à transmettre le plan local d’urbanisme à l’autorité administrative compétente de l’Etat.

à

L'autorité administrative compétente de l’Etat dispose d’un délai d’un mois à compter de la cette transmission pour formuler les modifications qu’il estime le cas échéant nécessaires d’apporter au plan local d’urbanisme.

À défaut, à l’expiration de ce délai et sous réserve de la réalisation des autres modalités d’affichage et de publicité, le plan local d’urbanisme deviendra exécutoire de plein droit.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de CHAMPCELLA.

Délib 33.2019 : Instauration de la déclaration préalable pour l'édification de clôture Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article R*.421-12 du Code de l’urbanisme, « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

A ce jour aucune délibération n’a été prise par le conseil municipal. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance des constructions de clôtures sur le territoire (hors périmètre de protection des abords du monument historique) et en conséquent ne peut vérifier le respect des règles du plan local d’urbanisme relatives à l’édification de clôtures.Compte tenu des risques de dérives, il convient d’exercer un contrôle sur l’édification des clôtures pour répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du plan local d’urbanisme en instaurant la déclaration préalable pour toute édification de clôture.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article R*.421-12 du Code de l’urbanisme

Entendu l'exposé de M. le maire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

et après en avoir délibéré, décide

D'instaurer la déclaration préalable pour l’édification des clôtures sur le territoire communal de Champcella conformément aux dispositions de l’article R*.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Délib 34.2019 : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) Monsieur le Maire rappelle que par délibération précédente, en date du 15 octobre 2019, le conseil municipal de Champcella a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Le code de l’urbanisme permet à la commune, à la suite de cette approbation, d’instituer un droit de préemption notamment sur les biens situés en zone urbaine (U), en zone à urbaniser (AU) du PLU et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Ce droit permettra à la commune d’acquérir en priorité des biens nécessaires pour mettre en œuvre sa politique d’aménagement (équipements publics, logements, voirie, etc.). C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur les biens situés en zones urbaines (U) et dans les périmètres de protection rapprochée des captages de Rivet Ponteil et du Fond du vert.

VU, le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L211-1 et suivants et R211-2 et suivants : VU, la délibération n°32.2019 en date du 15 octobre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, peuvent par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.210.1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs suivants (définis à l’article L.300-1 du même code) : “ Mettre en œuvre un projet urbain ;

=“ Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat :

"Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;

“Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

"Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ;

"Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;

“ Permettre le renouvellement urbain ;

“Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

CONSIDERANT que l'institution du droit de préemption urbain permettra à la commune de poursuivre et renforcer les actions et opérations d’aménagement qu’elle porte notamment, en matière d’équipements publics, de participer à la production diversifiée et équilibrée de logements ou d’assurer la protection de la ressource en eau potable ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

Article 1

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et sur les périmètres de protection rapprochée des captages de Rivet Ponteil et du Fond du vert. Article 2

DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage dans la commune, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, la présente délibération sera transmise :

- à Mme la préfète des Hautes-Alpes ;

- au directeur départemental des finances publiques ;

- à la chambre départementale des notaires ;- aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux ;

Délib 352019 : Prêt à court terme - Autorisation donnée au Maire pour la signature d’un contrat de prêt relais d’un montant de 42 000 €

Afin de préfinancer la TVA sur les factures d’investissement relatives à l’aménagement de la place de l’église, Monsieur le Maire indique qu’il convient de recourir à un prêt relais dit « prêt très court terme ». Il donne lecture des offres des différents organismes de crédits ayant répondu à notre demande. Il propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

Retient la proposition la plus intéressante financièrement, à savoir la Caisse d’épargne, pour un montant de 42 000 euros, selon les conditions suivantes :

Article 1 : principales caractéristiques du prêt

Montant = 42000 euros (quarante-deux mille euros)

Durée maximum = 2 ans

Objet du prêt = préfinancement TVA pour l’opération aménagement de la place de l’Eglise Taux fixe : 0.82%

Versement des fonds = entre octobre et novembre 2019

Remboursement du capital : à tout moment, sans frais, en une ou plusieurs fois Base de calcul : 30/360

Article 2 : étendue des pouvoirs du signataire

Monsieur CHEYLAN Michel, Maire de Champcella, est autorisé à signer le contrat de prêt correspondant et habilité à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet.

Délib 36.2019 : Prêt à long terme - Autorisation donnée au Maire pour la signature d’un contrat de prêt bancaire d’un montant de 50 000 €

Au regard de la trésorerie actuelle et à venir de la Commune, et conformément au vote du budget 2019, Monsieur le Maire explique qu’il était nécessaire de contracter un emprunt afin de compléter le financement de certaines opérations d’investissement.

Il donne lecture des offres des différents organismes de crédits ayant répondu à notre demande. Il propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

Retient la proposition la plus intéressante financièrement, à savoir la Caisse d’épargne, pour un montant de 50 000 euros, selon les conditions suivantes :

Article 1 : principales caractéristiques du prêt

Montant = 50 000 euros (cinquante mille euros)

Durée = 20 ans

Objet du prêt = financement des investissements 2019 répartis comme suit : 35 000 € pour l’opération aménagement de la place de l’Eglise + 15 000 € pour l’acquisition d’un terrain jouxtant le garage communal

Taux fixe : 2.04 %

Echéance : 3 069.65 euros

Versement des fonds = entre octobre et novembre 2019

Périodicité des échéances = annuelle

Mode d’amortissement du capital = progressif

Article 2 : étendue des pouvoirs du signataire

Monsieur CHEYLAN Michel, Maire de Champcella, est autorisé à signer le contrat de prêt correspondant et habilité à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet.

2 QUESTIONS DIVERSES

e Travaux place de l’église : Suite à la dernière réunion de chantier, le devis en date du 08/10/2019 de M. Antoine Marache concernant le lot3 « espaces verts » est validé. Le surcoût est de 1180€. M. Patrick Cheylan demande comment sera vidanger la fontaine pour l’hiver. La date de l’inauguration de la place est fixée au mercredi 13/11/2019 à 11h, suivie d’un apéritif à la SMA. Penser à inviter les entreprises et M. Amoura.Réfection du patrimoine: Les devis pour la réfection des fontaines de Ville et ses Rousses prévues au budget 2019 sont validés (1200€ l’unité). A vérifier si les dimensions sont adaptées aux espaces existants.

Déneigement : M. Jean-Paul Rey est chargé de faire faire un devis pour l’achat d’une fraise à neige auprès de l’entreprise Pellegrin à Gap.

Participation transport scolaire 2019.2020: La CCPE n’a pas prévu de renouveler l’aide sur fonds de concours comme l’an dernier.

La municipalité décide de ne pas prendre en charge de participation sur les cartes transport 2019.2020 de la Région Sud PACA.

Compteur Linky : 22 personnes de la commune ont déposé une copie de leur courrier signifiant leur refus d’installation d’un compteur Linky dans leur habitation et demande à la municipalité de délibérer pour refuser le déclassement des compteurs existants et de prendre un arrêté suspendant le déploiement sur la commune.

M. le maire rappelle qu’il s’agit d’une affaire entre privés et l’entreprise Enedis. La municipalité décide de ne pas intervenir.

Compteur Linky-Ecole maternelle : Suite à la pose d’un compteur Linky dans la salle de classe en date du 9/10/2019, Mesdames Anne Phily et Marie Bruno, parents d’élèves, demandent à la municipalité l’installation d’un filtre CPL au niveau de ce compteur afin de réduire l’émission d’ondes potentielles nocives à la santé des enfants.

La demande sera étudiée par la municipalité prochainement.

Chats sauvages au Chambon : La prolifération des chats errants continue au Chambon. M. Jérôme Bouquemont demande quelle réponse la municipalité propose suite à la dernière pétition des habitants du hameau demandant l’intervention des services sanitaires. M. le maire rappelle les actions entreprises par la municipalité (Campagne de stérilisation du 15 janvier au 15 avril 2017, arrêté 19.2018 portant interdiction de nourrir les animaux sauvages du 12 juillet 2018, démarches auprès de M. Guieu, de la SPA, du service de santé et de la protection animale de la DCCSPP). Sans réponse à ce jour et conscient des nuisances qui semblent gagner d’autres hameaux, M. le maire propose d’interpeller directement la préfète du Département05.

Désenclavement de la parcelle C312 : En date du 7/10/2019, M. Vuillet propose à la commune, afin de désenclaver sa parcelle, de faire un droit de passage collectif entre tous les riverains concernés dont fait partie la commune.

M. le maire rappelle qu’il a donné, lors du dépôt de permis de construire, un droit de passage sur la parcelle communale C1658. Celle-ci ne débouche pas sur la route départementale mais sur des propriétés privées.

Vente de bois : Il reste beaucoup de bois invendus.

M. Jean-Paul Rey propose de mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal une délibération baissant le prix du stère à 20€.

Cimetière : Prévoir deux jours d’entretien par l’employé communal avant le 11 novembre. À prévoir aussi au printemps 2020, la requalification des allées pour permettre un meilleur entretien suite à l’interdiction d’utilisation des herbicides.

Achat terrain Guieu : Suite à la proposition de vente par la famille Guieu de la parcelle G122 attenante au garage communal, l’ensemble des élus sont d’accord pour que la commune fasse l’acquisition de cette parcelle.

Cadeaux de Noël aux personnes âgées : Sur proposition de M. Jacques Pons, la municipalité ne fera pas de cadeaux aux personnes âgées de la commune, cette année, pour ne pas entacher d’irrégularités les prochaines élections municipales.

Réseau électrique : M. Patrick Cheylan rappelle que le Sigdep n’est toujours pas intervenu aux Rousses pour retirer le branchement provisoire (depuis 3 ans) sur la façade d’une habitation. Une nouvelle relance sera faite auprès du Sigdep et Enedis.

En revanche, Enedis a remis en service les candélabres de la Casse.Divers : Suite au signalement d’un riverain, les services de secours sont intervenus chez M. Robert Jouberjean. Celui-ci a été transférer à l’hôpital de Briançon.

M. Jacques Pons prendra RDV avec une assistante sociale.

Mme Jacqueline Mazarda demandé la parole en fin conseil afin d’exposer aux conseillers présents ses requêtes concernant le PLU.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions diverses traitées, la séance a été levée à 20h.

Champcella le 24/10/2019

Jacques Pons, 3° adjoint, Michel Cheylan,

Secrétaire de séance Maire.

F

T

N