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Compte-Rendu - cr cm 08042021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Champcella. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08042021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département des Hautes-Alpes — Arrondissement de Briançon - Canton de l'Argentière-la-Bessée

COMMUNE DE CHAMPCELLA

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 08/04/2021

L’an 2021, le 8 avril 2021 à 18h00 le Conseil Municipal de la commune de Champcella, légalement convoqué le 31 mars 2021 par M. CHEYLAN Michel maire, s’est réuni à la mairie,

sous la présidence de M. CHEYLAN Michel.

Etat de présence des membres / procurations :

Nom et Prénom Fonction Présent(e) | Absent(e) RES onnée à

CHEYLAN Michel Maire LA

PONS Jacques 1i7 Adjoint Ÿ

REY Laura 2iène Adjointe Ÿ

REY Jean-Paul 3ième Adjoint Ÿ

CHEYLAN Patrick Conseiller municipal Ÿ

BRARD Agnès Conseillère municipal Ÿ

DUBOS Anna Conseillère municipal Ÿ

JOURBERJEAN Sylvie Conseillère municipal Ÿ

DONADU Antoine Conseiller municipal V CHEYLAN

Michel

NOUBEL Christian Conseiller municipal Ÿ REY Jean-Paul

FLANDRIN Loïc Conseiller municipal Ÿ /

Nombre de conseillers en exercice : 11 8 3 2

Nombre de votants : 8+2 = 10

Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Anna DUBOS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Re Se ske ee 2e ee

æ Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal (février 2021) : oui à l’unanimité.

+ Suppression de la délibération « Fiscalisation du SIVU de Champcella Freissinières pour 2021 » : le conseil syndical n’a pas eu lieu et a été reporté à une date après le conseil municipal. N’ayant pas reçu le budget avant le vote de cette délibération, il est décidé de la reporter à un prochain conseil municipal. Néanmoins, une discussion sera engagée sur les problématiques budgétaires auxquelles le Sivu doit faire face.

PS |

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 1LL DELIBERATIONS

1. Vote des budgets primitif 2021- Budget communal et budget eau

Après rappel des comptes administratifs votés en février 2021, il est fait présentation des budgets

2021 proposés par la commission finances.

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité ou le remboursement des emprunts.

Le budget 2021 semble être en forte progression par rapport au réalisé 2020 en raison de la progression des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 488 072.86€, en particulier à cause des postes Fourniture de petit équipement et d’entretien, Bâtiments publics qui finance les investissements type mur des Rousses ou encore Frais d’actes et de contentieux (comme le rachat de terrains privés) des charges à caractère général.

25000€ de dépenses imprévues sont intégrées dans ce budget pour faire face aux aléas. 91031,41€ sont affectés à la section d'investissement. C’est notre capacité d’autofinancement qui permet de financer des grosses réparations et des investissements.

En ce qui concerne les recettes qui doivent s’équilibrer avec les dépenses, elles sont en baisse d’environ 33000€ dont 25000€ d’impôts et de taxe (-5000€ de taxe d’habitation), dont 5000€ de revenus d’immeuble en moins pour cause de travaux de réfection à Rame. Nous espérons que la taxe additionnelle non prévue comme certaine aujourd’hui sera effectivement versée comme les années précédentes pour un montant supérieur à 9400€.

Le budget d’investissement est d’un montant total de 199 383.99€ se décomposant entre des dépenses de :

-75882.99€ pour le remboursement d'emprunt (66500€) et de solde d’exécution reporté (8636,99€),

-15000€ d’achat de terrain près du garage communal,

-15401€ pour l’opération adressage (achat et pose des panneaux et plaques de rue). Selon, Mme Martin chargée de la mise à jour sur Geomas, la délibération d’identification seraït à revoir pour dénommer les chemins communaux et voir s’il est dans nos prérogatives de dénommer les voies départementales.

Il y a deux devis pour poser les panneaux et plaques de rue pour un coût de 15000€ et des recettes de 10372€ de la Région.

-15000€ pour la réfection du mur de soutènement du sentier du Calas qui coûtera environ 7000€ à la commune grâce aux subventions de l’Etat et du département.

-18430€ de subvention de la Région pour l’acquisition du tractopelle.

Nous remercions nos partenaires sans qui les investissements communaux seraient impossibles à réaliser.

EEE

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 2Nous retrouvons le virement à la section d’investissement (capacité d’autofinancement) de 91031.41€ en provenance du budget de fonctionnement.

Dans les opérations non individualisées, nous constatons seulement des dépenses. La ligne construction correspond aux dépenses du mur des Rousses pour lequel aucun dossier de demande de subvention n’a été déposé et aucune recette ne peut pour le moment y être affectée. Cependant,

un dossier dégâts d’hiver permettrait d’obtenir 70% de financement. Voir point 12 de l’ordre du jour.

Dans les opérations individualisées, des recettes sont affectées quand les dossiers déposés ont abouti à l’octroi de subventions.

Pour l’opération aménagement de la ville, il n’y a qu’un report de recettes à percevoir les travaux étant effectués.

Pour la réhabilitation des fontaines, il y aurait un problème d’épaisseur du bois. Mr Marache, paysagiste concepteur recherche un prestataire pour la fabriquer en madrier. Par ailleurs, Jean-Paul Rey indique que la dalle qui soutient la fontaine des Rousses est cassée et il

convient de refaire l’écoulement surtout si le mur en dessous fait l’objet d’une réfection.

Etat des emprunts (pour info)

La commune verra son endettement s’alléger en 2025. De 2018 à 2021, le niveau moyen d’endettement par habitant est passé de 708€ à 1482€, ce qui est important. Les taux sont bas et

seul celui de l’Unimog à 4,2% pourrait faire l’objet d’une renégociation.

Budget eau :

Pour la section fonctionnement, nous prévoyons 55203.73€ de dépenses et de recettes, le budget devant être équilibré.

Pour les charges, sont prévus des dépenses de personnel pour un montant de 10000€ (réfection de canaux) tant qu’il est possible de le faire. Les autres postes de dépenses imprévues et exceptionnelles nous permettent d’équilibrer le budget en étant prudent. Pour les recettes, les abonnements à l’eau rapportent 31000€. A cela s’ajoute le résultat d’exploitation n-1 pour 24203,73€.

L’étude pour les captages est à refaire car l’entreprise a fait faillite.

Le budget eau ne concerne que l’eau potable, c’est pour cette raison qu’il n’a pas été possible d’utiliser la provision de 10000€ pour les canaux du Ponteil.

Il est demandé puisque le budget est largement bénéficiaire, si une baisse de l’abonnement est envisageable, un budget excédentaire pouvant aiguiser l’appétit de sociétés privées ou de l’agence de l’eau.

Patrick Cheylan souhaite organiser la corvée des canaux pour le dimanche suivant.

Vote du budget :

Budget principal : 488 072.86 € en section de fonctionnement + 199 383.99 € en section

d’investissement

Budget eau : 55 203.73 € en section de fonctionnement + 81 852.86 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

- Vote le budget principal et le budget de l’eau pour l’année 2021 tels qu’ils ont été proposés

par la commission finances.

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 3[ 2. Fiscalisation SIVU Champcella-Freissinières — point supprimé à l’ordre du jour

Anna Dubos remet un document de synthèse rappelant quelques points déterminants de la situation financière du Sivu et son fonctionnement :

© La charge du Sivu a augmenté de 2013 à 2021 de 45,6% pour le contribuable, dû principalement : à la progression des charges de personnel que l’élaboration des repas a été confié à un prestataire extérieur et qu’il n’y a pas d’augmentation significative d’élèves pris en charge.

o Le coût du repas facturé aux parents, de 4,3€, est inférieur de 90cts d’euro au coût facturé par le prestataire. Coût annuel pour le Sivu, environ 3900€.

© Une réorganisation du Sivu en février 2020 a entrainé une augmentation d’environ 6600€ de charges de personnel, par la création d’une sieste débutant sur le temps périscolaire (obligeant tous les parents à mettre leurs enfants à la cantine), par 1 ‘allongement de la garderie du matin très peu utilisée.

o La grande fréquentation du restaurant scolaire avec les mesures covid a nécessité une augmentation du temps de travail pour un montant annuel de 1880€ (3/4 d’h de plus par jour).

Freissinières estime que les communes peuvent augmenter de 2500 € chacune mais il n’est pas certain au vu des projections faites récemment que cela suffise.

Les écoles sont importantes pour nos villages mais les dépenses du Sivu doivent être maitrisés. Aussi pour permettre la continuité du service, un accord de principe est donné pour une contribution supplémentaire de 2500€ mais ce sera un plafond pour les trois prochaines années (2023 y compris. Les HS devront être récupérées et feront l’objet d’un suivi.

Les conseillers municipaux souhaitent qu’un état des lieux de tous les coûts annexes du Sivu soit élaboré afin que nous ayons une image sincère des coûts de fonctionnement et qu’une répartition équitable entre les deux communes soit trouvée.

| 3. Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

DELIBERATION N° 2021-011

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

mm |

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 4Vu la saisine du comité technique en date du 16 février 2021.

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité :

Considérant que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires dont les conditions de compensation sont fixées ci-après ;

Article 1 : Agents bénéficiaires

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, non complet et temps partiel appartenant aux catégories B et C de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux agents

contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les

emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions Administrative Rédacteurs Rédacteur Secrétaire de mairie

territoriaux

Administrative Adjoints Adjoint Assistante

administratifs administratif administrative

territoriaux principal de 2°"

classe

Technique Adjoint technique Agent technique

polyvalent

Article 2 : Conditions d’attribution

L’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires (feuille de pointage). Un décompte

déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités.

Il est rappelé que seules les heures autorisées par le chef de service ou l’autorité territoriale ne pourront être compensées.

L’attribution d’'IHTS à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Conditions d’indemnisation

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur, dès lors, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée

des travaux supplémentaires effectués. À défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

1)- Pour les agents à temps plein : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 5La rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

2)- Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi.

Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

3) - Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent bénéficier du versement d'IATS.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par mois par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 70 % : 25 h x 70 % = 17,5 h maximum).

Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

4)- Qu'’elles soient récupérées ou indemnisées, les heures supplémentaires sont majorées de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit (de 22 heures à 7 heures du matin) et de 66 % lorsqu’elles sont accomplies un dimanche ou un jour férié. (Articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité)

Article 5 : Versement de l’indemnité

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle de préférence.

L’indemnité sera versée en même temps que le dernier versement du traitement ou en fin de contrat pour les agents contractuels en CDD.

Article 6 : Cumuls

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Une même heure supplémentaire ne peut faire l’objet de deux majorations différentes. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

EEE

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 6Article 7 : Récupération ou compensation des heures

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont compensées de préférence par l'attribution de repos compensateur, le cas échéant si les nécessités de service rendent difficile le repos compensateur, les heures supplémentaires et complémentaires sont compensées par le

versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

- Décide d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics de la collectivité, tels que ci-

dessus exposé ;

- Confirme que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un

décompte déclaratif ;

- Autorise l'inscription des crédits correspondants au budget.

4. Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU),

de documents d'urbanisme

DELIBERATION N° 2021-015

Monsieur le maire expose qu’en vertu de l’article136-IIde la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), modifie dans son article 136 les dispositions du Code générale des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des communautés de communes. Cette loi prévoit le transfert de droit aux communautés de communes de la compétence PLU, à l’expiration d’un délai de trois ans après son adoption, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s'y opposent dans les trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert.

Monsieur le Maire note cependant que :

- Le PLU a été adopté et approuvé par délibération en date du 15/10/2019 - _ Qu’une modification simplifiée du PLU a été prescrite par arrêté municipal n°29.2020

Monsieur le Maire expose qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

DECIDE de :

S’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme à la communauté de de communes du Pays des Ecrins.

5. Subvention aux associations - Complément

DELIBERATION N° 2021-016

Monsieur le Maire, présente aux membres du conseil une demande de participation pour la

commune de Champcella au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0

voix)

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 7e décide une participation de 76.00 euros (190 habitants x 0,40€) au Fonds de Solidarité pour

le Logement,

e autorise Monsieur le Maire, à signer la convention avec le Département des Hautes-Alpes

6. Location Logement de RAME

DELIBERATION N° 2021-017

Monsieur le Maire explique que Monsieur PIDVANO Pascal et Madame CHALVET Sandrine ont quitté le logement de Rame en date du 17/12/2020.

Cet appartement dans un état de vétusté a nécessité d’importants travaux faits par l’actuel locataire pour un coût de remise en état de 3100€, coût très inférieur à celui qui aurait été demandé par un entrepreneur.

La restauration est de qualité mais Laura espère que cela tiendra dans le temps en raison de l’humidité du secteur.

La chaudière à granule doit être changée. Elle a été plusieurs fois réparée pour un coût de 6000€. Une chaudière à fuel d’occasion sera installée pour un coût modique.

En contrepartie, il est décidé un dégrèvement de loyer de 10 mois, soit 10 fois 376€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

e Accepte cette proposition

+ Fixe le prix du loyer du logement de Rame à 376 €/mois sans caution. Celui-ci sera révisable tous les 01 janvier de chaque année, en fonction de l’IRL du 3°" trimestre comme cela est le cas pour tous les baux communaux. Le contrat de location sera conclu pour 3 années, renouvelable.

7. Manifestation culturelle en réseau des Bibliothèques Municipales (BM) de Champcella et Freissinières et St Crépin : randonnée littéraire 2021

Après Freissinières et Saint-Crépin, c’est au tour de Champcella d’accueillir la Rando littéraire 2021 en août selon un programme qui inclura plusieurs possibilités en fonction de la situation sanitaire du moment.

DELIBERATION N° 2021-016

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le partenariat conclu avec les bibliothèques municipales de St Crépin et Freissinières pour l’organisation de la Rando-littéraire. Cette année la manifestation sera organisée les 21 et 22 août 2021 sur la commune de Champcella et aura pour thème « la montagne potentielle ».

Afin d’organiser au mieux cette manifestation, les communes partenaires s’engagent à prendre part aux différentes étapes, mettre à disposition un personnel et à participer au financement à hauteur de 272 € chacune.

Il est précisé que cette manifestation pourra être modifiée ou annulée en fonction du contexte sanitaire

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

APPROUVE La reconduction du partenariat avec les bibliothèques municipales de St Crépin et Freissinières pour l’organisation de la Rando-littéraire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent,

ES

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 8ALLOUE la somme de 272 € à cette manifestation, et d'ASSURER et d’ASSUMER la gestion financière de cet évènement

SOLLICITE une participation financière de la bibliothèque départementale de prêt 05.

8. Cotisation ADIL

DELIBERATION N° 2021-013

- Vu le dossier de demande de subvention déposé dernièrement par |’ ADIL (agence d’information des usagers sur les droits et obligations sur logement)

- Sur proposition de monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

DECIDE d’accorder les subventions de fonctionnement pour l’année 2021 suivant le tableau ci-dessous :

Organisme demandeur Objet de l’aide Montant Montant

sollicité octroyé

ADIL (agence d’information sur le | Subvention de 61.95 € 61.95€ logement des Hautes-Alpes) fonctionnement

| 9. Octroi subvention AMF-Téléthon |

La demande est ajournée.

10. Désignation membre titulaire et suppléant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

DELIBERATION N° 2021-014

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE) a délibéré le 30 juin dernier pour l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique. La CCPE a donc créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément au code général des impôts. Cette commission devant être composée d’un représentant de chaque

commune membre, monsieur le Maire propose de désigner :

CHEYLAN Michel en tant que délégué titulaire

PONS Jacques en tant que délégué suppléant

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Désigne pour la CLECT :

CHEYLAN Michel en tant que délégué titulaire

PONS Jacques en tant que délégué suppléant

EEE

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 911. Définition des modalités de la mise à disposition de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme

Le PLU tel qu'il a été mis en place prévoyait des OAP, (orientation d’aménagement et de programmation) qui nécessitait l’accord de l’ensemble des propriétaires de parcelles pour aménager le terrain et en particulier un accès pour permettre des constructions sur ces zones. Certaines OAP, comme celle de Ville à gauche Rue du Naïs, resteront en l’état, en raison de la taille des parcelles, de leur implantation et du grand nombre de propriétaires. Si aucun accord entre ces propriétaires n’intervient, elles deviendront de fait inconstructible.

Cette modification coûte de 7000€ à 8000€.

DELIBERATION N° 2021-010

Monsieur le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipale le 15 octobre 2019.

Monsieur le Maire explique qu’une modification simplifiée du PLU a été prescrite par arrêté municipal n°29.2020, afin de rendre facultative la réalisation d’une seule opération d’aménagement d'ensemble par secteur, à Lauzette et au sud de Champcella, dans les secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), tout en évitant l’enclavement des parcelles non concernées par des projets à court ou moyen terme et en permettant le respect des densités nettes de logement. En effet, cette contrainte empêche ou est susceptible d'empêcher de nombreux projets en fonction des secteurs définis et met donc en difficulté la réalisation les objectifs, notamment démographiques, inscrits au PADD. Monsieur le Maire donne lecture des dispositions des articles L153-45 du code de l’urbanisme relatives à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme et expose les motifs du recours à cette procédure.

Les changements induits par la modification simplifiée peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ont été mis à disposition du public, pendant une durée d’au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Comme le prévoit l’article L153-47 du code de l’urbanisme, « les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas [...] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. » A l'issue de cette mise à disposition du public d’une durée minimale d’un mois, et à la suite du bilan qui en sera présenté par Monsieur le Maire devant le présent conseil municipal, ce dernier pourra approuver le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants, Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15/10/2019

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, Après en avoir débattu et délibéré,

(Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

EE

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 10DECIDE QUE

1. Le dossier de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune sera tenu à

la disposition du public pour une durée d’un mois courant du 29 avril 2021 au 29 mai

2021. Le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions

éventuelles dans un registre dédié et mis en place en mairie — ville 05310 CHAMPCELLA

aux jours et horaires d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture

exceptionnelles :

- Ouverture au public le mardi 14 h/16h30 et le jeudi 9h00 /11 h00 et de 14h à 16h30

2. Afin de faciliter l’accès au dossier, celui-ci est également disponible en ligne sur le site

internet de la mairie, onglet urbanisme : https://champcella.fr/vie-pratique/urbanisme. Les

observations pourront être transmises :

a. par e-mail à l’adresse suivante : mairie-champcella@wanadoo.fr

b. par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Champcella, Ville, 05310

Champcella.

3. Le dossier de consultation simplifiée tenu à la disposition du public comprend :

- Le projet de modification du plan local d’urbanisme comprenant :

a. Le rapport de présentation du projet de modification simplifiée n°1 ;

b. Le projet d’orientations d’aménagement et de programmation ;

- Le cas échéant, les avis des personnes publiques associées et de l’autorité

environnementale sur ce projet ;

4. A l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le maire en présentera le bilan au conseil

municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification.

5. Autorisation est donnée à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention

concernant la modification du plan local d’urbanisme et pour solliciter une dotation de

l'Etat pour les dépenses liées à cette modification, conformément aux dispositions de

l’article L132-15 du code de l’urbanisme.

6. La présente délibération sera notifiée au Préfet. Elle sera affichée pendant un mois en

mairie et mention sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

| 12. demande de subvention voirie communale 2021

Des devis de Fred TP et d'Environnement TP pour la réfection du mur des Rousses ont été reçus, En attente des devis de la sté Olive et Weïler.

Cela va de 32000€ pour un mur en pierres plates à 42000€ pour un mur bétonné. Il est possible d’obtenir 70% de subvention départementales, pour dégâts d’hiver également. Il semble que l’évacuation de la fontaine soit à revoir pour neutraliser l’action du gel sur la structure du mur. Une évacuation par pvc dans le torrent plus bas pourra être installée préalablement.

Monsieur le Maire explique qu’il conviendrait de réaliser des travaux d’aménagement de voirie, des demandes de devis sont en cours, en particulier pour un devis de goudronnage de l’accès

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 11arrière de l’école, le conseil estimant que l’arrivée des élèves par la porte du bas de l’école était bien mieux sécurisé que l’accès principal.

DELIBERATION N° 2021-015

Monsieur le Maire explique qu’il conviendrait de réaliser des travaux d'aménagement de voirie

Il propose de solliciter le Département à hauteur de 70 % du montant du projet, dans le cadre de l’enveloppe attribuée aux communes pour la voirie communale 2021.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Charge M le Maire de solliciter l’aide financière du Département à hauteur de 70 % du montant du projet, dans le cadre de l’enveloppe attribuée aux communes pour la voirie communale 2021.

[ 13. Validation du rapport d’activités de la Bibliothèque 2020 et budget 2021

En 2020 sur un budget de 2840€, 1886€ ont été dépensés.

Le rapport d’activité comprend également un budget prévisionnel pour 2021 pour un montant de 2560€ dont 400€ consacrés à la randonnée littéraire et 200€ pour la formation. Des achats de livres pour 1200.00 € sont prévus.

Le responsable de la bibliothèque demande quand les WC seront finis : probablement dans un mois.

Il demande un petit banc pour mettre devant le local, une table amovible, un panneau en liège pour affichage et des étagères sur le mur de la bibliothèque ou dans les toilettes. Le conseil lui demande de modifier son budget à hauteur de 2840€ et de s’occuper de ces achats supplémentaires.

Ce rapport d'activité et budget prévisionnel seront examinés au prochain conseil.

| 14. Fiscalité locale |

DELIBERATION N° 2021-012

M le Maire rappelle à l’assemblée la mise en place, depuis le 01/01/2017, de la Fiscalité Professionnelle Unique au sein de la Communauté des Communes du Pays des Ecrins. Le taux de la CFE est donc voté par la communauté de communes. L’abrogation de la taxe d’habitation pour les ménages conduira à une allocation versée par l’Etat. Il n’y a donc pas lieu à voter de taux. Sur proposition de monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 tel qu’il suit :

36,20 %

Taxe foncière (bâti) (10,10% commune + 26,10 % département)

Taxe foncière (non bâti) 86,09%

Ces taux sont donc inchangés par rapport à ceux votés en 2020.

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COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 12IL QUESTIONS DIVERSES

a) Compostage : Jacques Pons indique que le projet de compostage partagé fait l’objet d’une enquête auprès de la population (distribution de flyers et information sur site de la mairie).

b) Portage de repas : Il indique que la Poste envisage de faire du portage de repas et a lancé son enquête, portage de repas qui nécessite de 5 à 6 personnes pour être rentable avec un coût de 3,5€ le portage en plus du prix du repas.

c) Ecole : Laura Rey a rencontré la maitresse d’école qui se posait des questions d’organisation des locaux pour faciliter le vestiaire des élémentaires. Le sas envisagé par la commission travaux n’améliorerait en rien le passage des enfants qui seraient obligés de traverser la classe pour récupérer leurs manteaux avant de reprendre le car. Ce sas représente un coût important de 25000€.

La maîtresse souhaite un élément mobile pour les plus petits qui réutiliserait des éléments déjà existants qui seraient rassemblés avec une planche (normes école) pour fixer des patères qu’il n’est pas possible de mettre au mur de la SMA et mis sur roues bloquantes. Jean-Paul Rey propose de démonter l’espace cuisine prévu dans la salle qui n’a jamais servi, puisque la salle est principalement dédiée à l’école pendant le temps scolaire (en rééquipant la salle polyvalente avec le matériel qui pourra être récupéré) et en y créant un vestiaire pour les grands.

Il faudra prévoir l’isolation de la porte d’entrée donnant sur la cour avec au minimum un rideau. Jean-Paul Rey note qu’il faudra faire attention à la note de chauffage si l’entrée principale est transférée dans la SMA.

Laura Rey demande s’il est possible de prévoir une porte d’entrée dans le mur nord de la SMA avec éventuellement un petit sas pour limiter l’entrée du froid. Cela permettrait d’assurer une meilleure sécurité pour l’arrivée et le départ des enfants. Des subventions pourraient être demandées pour cela à Mme la Préfète, subvention de 50 à 70%.

Le grillage pour les poules devrait être posé avant début juin car les poules arriveront à cette période. Le grillage coûterait au moins 500€ sans compter le temps de travail de l’employé municipal.

Un partage des frais avec Freissinières doit être demandé.

d) Escalade : Agnès Brard demande s’il est possible d'interdire l’escalade dans le secteur « cascade du Calas » car un relai pour la descente est défectueux et rend cette voie dangereuse. Elle souhaite savoir si le conseil accepterait de discuter du principe de s’occuper des sites du Chambon et du Calas, les autres sites étant plutôt en terrain d’aventure.

Pour la vérification et remise en état du site du Chambon, le devis est inférieur à 2000 € et pourrait être financé avec 70% de subvention avec le département et l’espace valléen 2021-2027. Elle indique que les deux panneaux d’information offerts gracieusement par le Département sont beaux et prêts à être posés pour Rame et le Ponteil.

COMPTE-RENDU CM CHAMPCELLA DU 08.04.2021 PAGE 13Sur la responsabilité sans faute de la commune propriétaire des terrains où s’effectue l’escalade, le projet de loi permettant d’annuler cette responsabilité sans faute est au point mort pour le moment. Le conseil décide de délibérer à sa prochaine séance.

Patrick Cheylan demande où en est la commande du râtelier à vélo. A-t-il été commandé ? Laura Rey précise qu’il aurait dû l’être mais qu’on ne retrouve pas le bon de commande. C’est en cours.

Il a récupéré les devis pour les arrêts neige pour environ 15000€, ce qui est trop cher de l’avis du conseil. 7420€ pour le local de chasse, 3420€ pour le garage communal, 1206€ pour le four du Ponteil et 672€ pour l’Ecole du Serre. En louant un camion à nacelle, les travaux pourraient être faits par nous-mêmes.

Les délibérations étant prises et les questions diverses posées, la séance est levée à 20H45

La secrétaire de séance,

Anna DUBOS

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