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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 253 regularisation des amortissements pratiques en 2023 sur les subventions dequipement recues
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 253 regularisation des amortissements pratiques en 2023 sur les subventions dequipement recues)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_253
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 12 novembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Régularisation des
amortissements
pratiqués en 2023 sur
les subventions
d'équipement reçues
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 11
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Guy SCHRYVE
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT
Absents excusés :
Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 novembre 2024
Délibération CC_2024_253
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Régularisation des amortissements pratiqués en 2023 sur les subventions d'équipement reçues
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 relative à la durée d’amortissement des biens,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 7 novembre 2024.
Lors du calcul des amortissements pour l’exercice 2024, il a été constaté que certaines subventions
d’équipements reçues ont fait l’objet d’un amortissement excessif sur l’exercice 2023 (voir liste en
annexe).
En effet, les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 prévoient que les subventions
d’équipements reçues sont amorties selon la même durée que l’immobilisation financée.
Aussi, il a été constaté que, sur l’exercice 2023, le lien n’a pas été fait entre le tableau
d’amortissement de l’immobilisation principale et celui de la subvention reçues : celles-ci ont été
amorties par erreur sur une durée de 3 années. Ce problème a engendré un sur-amortissement d’un
montant global de 540 414,49€ réparti comme suit :
- compte 13911 : + 80 974,59€
- compte 13912 : + 201 375,30€
- compte 13913 : + 6 839,84€
- compte 13917 : + 221 892,04€
- compte 13918 : + 29 332,72€.
Afin de régulariser ces écritures, ces corrections visant un exercice antérieur, il est proposé, en
accord avec le comptable public, de procéder aux opérations d’ordre non budgétaire nécessaires en
créditant les subdivisions du compte 139 et en débitant le compte 1068.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'approuver la régularisation des amortissements excessifs sur subventions reçues sur l’exercice 2023 pour un montant de 540 414,49 €, • D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la passation des opérations non budgétaires correspondantes.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 25/11/2024
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_253
Objet : Régularisation des amortissements pratiqués en 2023
sur les subventions d_équipement reçues
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-25 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20241125-CC_2024_253-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 916 o
Nom métier : 059-200041960-20241125-CC_2024_253-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 148.8 Ko
Nom original : CC_2024_253.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_253-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 novembre 2024 à 15h38min42s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 novembre 2024 à 15h43min03s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 25 novembre 2024 à 15h44min28s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 novembre 2024 à 15h44min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 novembre 2024 à 15h44min38s Reçu par le MI le 2024-11-25
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