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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08042025 41 cr DEL Bureau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08042025 41 cr DEL Bureau)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE | _

DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE DEL00042025-41

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 8 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas.

La séance est ouverte à 19H40 en présence de :

PRESENTS : MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, P GAILLARD (proc de E. SAUGET), JY MEYER (proc de C HADDAD),

! NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de C FAURE), JF DURAND, JC COURT, 5 CAVIGGIA,

JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN (proc de À GUIBERT-BATTAINI), P DUPONT {proc

de JP LARDY), D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P MAISONNEUVE),

MF MARTIN (proc de P CORTIAL), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER (proc de B PERRUSSET), S REYNIER,

C WIOT, J BOYER, F SOULAVIE, À ROUSSET, F CHASSON, M CEYSSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et O BOISSIN.

Nombre de conseillers | Date de convocation : 02/04/2025 _|

En exercice : 52 Secrétaire de séance : Présents : 37 a

Procurations: 9 Absents : R KAPPEL, MF TASTEVIN, B TEYSSIER, G DOZ, V Votants : 46 VANDUYNSLAGER ET M CHAZE.

Absents : 6 En présence des suppléants non votants : JP MARRON.

_Objet : Compte rendu des délibérations du Bureau.

DELBÜURO4032025-01 SUBVENTION Aïde à l'immobilier d'entreprise - dossier n°AlE2024-02] ELIMATPRO / SCI CMPO7

Vu le traité de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 :

Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à

l'application des articles 107 et 108 du Traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le régime cadre exempté n° SA 111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période

2024-2026 ;

Vu le régime cadre exempté n°5A.111728 relatif aux aîdes en faveur des PME pour la période 2024-

2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin

2014 tel que modifié par les règlements (UE) de La Commission n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020/972 du 2 juillet 2020, n°2021/1237 du 23 juillet 2021 et n°2023/1315 du 23 juin 2023 : Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République ; Vu l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de La loi NOTRe ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-8 et L. 1511-3 : Vu le SRDEII Auvergne Rhône Alpes adopté par délibération de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 ;

Vu la délibération n°22.1 du 16 juin 2023 de La commission permanente du Conseil départemental approuvant le règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise départemental ainsi que le modèle de convention de délégation de compétence d'octroi avec Les EPCI volontaires :

Vu la délibération n°19.1 du 14 juin 2024 de La commission permanente du conseil départemental approuvant Les modifications du règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour l’attribution d'aides économiques ;

Vu la délibération n°DEL29112018-02 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018

approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprise par la communauté de communes ainsi que son règlement d'attribution, donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d'octroi des aides et au Président pour signer les conventions de Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20250408-DEL08042025-41-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025délégation d'octroi au Conseil Départemental le cas: échéant et les conventions attributives de l’aide ;

Vu la délibération n°DELO8022022-07 du Conseil Communautaire du 8 février 2022 relative à

l'avenant 1 à la convention de délégation de la compétence d'octroi de l’aide en matière

d’immobilier d'entreprises avec le Département de l’Ardèche :

Vu la délibération n°DEL26092023-48 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 relative au dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprise avec le Département de l'Ardèche - règlement

d’attribution, charte des entreprises et convention de délégation : |

Vu la délibération n°DEL10122020-12 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d'octroi des aides à

l’immobilier d'entreprise ;

Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi de l’aide en matière d’immobilier d'entreprise conclue entre le Département de l’Ardèche et la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas du 19 octobre 2023 ;

Vu la demande de subvention adressée par l’entreprise CLIMATPRO d’Aubenas en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis favorable rendu par Le comité en charge de l’examen du dossier de demande de subvention n°AIE2024-02 réuni le 21 février 2025 ;

Considérant Le projet d'investissement pour l'aménagement d’un bâtiment industriel à Aubenas, 17, Avenue Jean Monnet, porté par La SCI CMPO7, dirigée par Loïc ROUSSELLE qui louera à l’entreprise

exploitante, la SARL Climatpro elle aussi dirigée par Loïc ROUSSELLE, qui s'élève à plus de 460 000€ HT dont 373 066,28€ d'aménagement du local ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans la stratégie de développement de l’entreprise Climapro qui renforce son activité de service aux entreprises ;

Considérant que ce projet de développement s'accompagne d'un plan de recrutement de 3 collaborateurs en trois ans ;

Considérant que le dossier de demande de subvention est conforme au regard du règlement de l’aide à l’immobilier d'entreprise ;

Considérant que Le projet de développement de l’entreprise Climatpro, vient consolider la filière de l’industrie agroalimentaire locale ;

Considérant que la SCI CMPO7 s'engage à diminuer Le Loyer consenti à CLIMATPRO du montant des subventions obtenues dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise :

Considérant Le montant d'investissement éligible au titre de l’aide à l’immobilier d'entreprise de 300 000 €HT pour une subvention sollicitée de 30 000€ auprès de la Communauté de communes et de 30 000€ également auprès du Département de l'Ardèche ;

Le Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide l’attribution d’une subvention à la SCI « CMP07 », gérée par Monsieur Loïc ROUSSELLE, dossier n°AIE2024-02, s’élevant à 30 000€ pour 300 O00€HT de dépenses éligibles pour l'aménagement d’un bâtiment industriel sur la ZAE de Ripotier à Aubenas, 17 avenue Jean Monnet ; - Autorise la signature de la convention d’attribution de l’aide entre la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et La SCI CMPO7 ;

- Indique que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 : - Précise que cette subvention sera versée après contrôle de la réalisation des travaux et ou investissements conformément aux dispositions du règlement d'attribution précité et de la convention attributive de subvention.

DELBURO4032025-02 Subvention Aide aux entreprises avec point de vente - dossier

n'AEPV2024-04 $EB AUTO SERVICE Vu Le traité de l’Union

Européenne et notamment ses articles 107 et 108 :

Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le SRDEII Auvergne Rhône Alpes adopté par délibération de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 ;

Vu La délibération du Conseil régional n°AP-2019-10 / 06-1-3487 des 17 et 18 octobre 2019 relative à la nouvelle offre de service dans le domaine de l'économie créant l'aide « Financer mon investissement commerce et artisanat »,

Vu la délibération de la Commission permanente n°CP-2021-01 / 04-1-4783 du 20 janvier 2021 relative à la modification du règlement de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat »,

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250408-DEL08042025-41-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025Vu la délibération n°CP-2024-06 / 07-85512 du 27 juin. 2024 de la commission permanente. du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes portant sur le Fonds Régional Commerçants et Artisans - Aides Directes ; 7

Vu les statuts de la Communäuté de Communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour l'attribution d'aides économiques :

Vu la délibération n°DELO8022018-15 du Conseil Communautaire du 8 février 2018 relative à

l'approbation du règlement d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente ;

Vu la délibération modificative n°DEL31052018-06 du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 relative à l'approbation du règlement d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ;

Vu la délibération n° DELO9072019-12 du Conseil Communautaire du 9 juillet 2019 relative à l'avenant 1 au règlement d’aide aux entreprises avec vitrine ;

Vu la délibération n° DEL10122020-12 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020

portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d'octroi des aides au développement des petites entreprises du commerce de L’artisanat et des services avec point de vente ;

Vu la délibération n°DEL14012021-03 du Conseil Communautaire du 14 janvier 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l’aide aux entreprises avec point de vente - avenant 2 ; Vu la délibération n° DELO8112022-20 du conseil communautaire du 8 novembre 2022 approuvant le projet de convention relative aux aides aux entreprises proposé par la Région Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu la convention relative aux aides aux entreprises entre La Région Auvergne-Rhône-Alpes et La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas conclue Le 9 février 2023 :

Vu la délibération n°DEL24092024-07 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable sur Le dossier n°AEPV2024-04 rendu par le comité d'examen des aïdes aux entreprises avec point de vente réuni Le 21 février 2025 ;

Considérant le projet d'investissement présenté par Kristelle et Sébastien CONTREMINE, gérants de l'entreprise « Seb Auto Service » à Vesseaux qui s’élève à 40 000 € HT pour l’aménagement du point

de vente et l’acquisition de matériel professionnel pour une modernisation et une diversification d'activités d’un garage - station-service ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans la stratégie de développement de l’entreprise et qu'il

répond aux enjeux de soutien à l’économie locale, au maintien d'emploi sur Le territoire de la communauté de communes ;

Considérant que le dossier complet de demande de subvention est conforme au règlement d'aide aux entreprises avec point de vente ;

Considérant que le montant d’investissement éligible est de 40 O00€HT pour une subvention sollicitée de 4 000 €:

Le Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide l'attribution d’une subvention à l’entreprise Seb Auto Service à Vesseaux, dirigée par Kristelle et Sébastien CONTREMINE, dossier n° AEPV2024-04, s’élevant à 4 000 € pour 40 000 € HT de dépenses éligibles concernant l'aménagement du point de vente et l'acquisition de matériel professionnel pour une modernisation et une diversification d’activités d’un garage - Station-service ;

- autorise le Président à signer La convention attributive de subvention correspondante ; - indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

IDELBURO4032025-03 Subvention Aide aux entreprises avec point de vente - dossier:

n'AEPV2025-01 SAS KES.

Vu Le traité de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 :

Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le SRDEII Auvergne Rhône Alpes adopté par délibération de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 :

Vu la délibération du Conseil régional n° AP-2019-10 / 06-1-3487 des 17 et 18 octobre 2019 relative à la nouvelle offre de service dans le domaine de l’économie créant l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat »,

Vu la délibération de la Commission permanente n°CP-2021-01 / 04-1-4783 du 20 janvier 2021 relative à la modification du règlement de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat », Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250408-DEL08042025-41-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025Vu la délibération n°CP-2024-06. /: 07-85512 -du 27 juin 2024 de la commission permanente du

‘Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes .portant sur le Fonds Régional Commerçants et Artisans - Aides Directes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour l’attribution d'aides économiques :

Vu la délibération n°DELO8022018-15 du Conseil Communautaire du 8 février 2018 relative à

l'approbation’ du règlement d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point.de vente ;

Vu la délibération modificative n°DEL31052018-06 du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 relative à l'approbation du règlement d’aide au développement des petites entreprises du

commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente ;

Vu la délibération n° DELO9072019-12 du Conseil Communautaire du 9 juillet 2019 relative à

l’avenant 1 au règlement d’aide aux entreprises avec vitrine ;

Vu la délibération n° DEL10122020-12 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020

portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d’octroi des aides au développement des petites entreprises du commerce de l'artisanat et des services avec point de vente ;

Vu la délibération n°DEL14012021-03 du Conseil Communautaire du 14 janvier 2021 relative à la modification du règlement d’attribution de l’aide aux entreprises avec point de vente - avenant 2 ; Vu la délibération n°DELO8112022-20 du conseil communautaire du 8 novembre 2022 approuvant le projet de convention relative aux aïîdes aux entreprises proposé par la Région Auvergne-Rhône- Alpes;

Vu la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas conclue le 9 février 2023 :

Vu la délibération n° DEL24092024-07 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable sur le dossier n°AEPV2025-01 rendu par le comité d'examen des aïdes aux entreprises avec point de vente réuni Le 21 février 2025 :

Considérant le projet d'investissement présenté par Laurent LEWANDOWSKI, gérant de l’entreprise « SAS KES » à Vals-les-Bains qui s'élève à 40 000 € HT pour l’aménagement du point de vente et

l'acquisition de matériel professionnel pour la reprise d’un restaurant ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans la stratégie de développement de l’entreprise et qu’il répond aux enjeux de soutien à l’économie locale, au maintien et à la création d'emploi sur le territoire de la communauté de communes :

Considérant que le dossier complet de demande de subvention est conforme au règlement d’aide aux entreprises avec point de vente :

Considérant que le montant d'investissement éligible est de 40 OO0D€HT pour une subvention sollicitée de 4 000 €:

Le Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide l’attribution d’une subvention à l'entreprise SAS KES à Vals-les-Bains, dirigée par Monsieur Laurent LEWANDOWSKI, dossier n° AEPV2025-01, s’élevant à 4 000 € pour 40 000 € HT de dépenses éligibles concernant l’aménagement du point de vente et l'acquisition de matériel professionnel pour la reprise d’un restaurant ;

- autorise le Président à signer La convention attributive de subvention correspondante ; - indique que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

DELBURO04032025-04 Subvention Aiïde aux entreprises avec point de vente - dossier:

n'AEPV2025-02 SARL ARTHEA Vu le traité

de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 :

Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à

l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le SRDEII Auvergne Rhône Alpes adopté par délibération de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 ;

Vu la délibération du Conseil régional n° AP-2019-10 / 06-1-3487 des 17 et 18 octobre 2019 relative à la nouvelle offre de service dans le domaine de l’économie créant l'aide « Financer mon

investissement commerce et artisanat »,

Vu La délibération de la Commission permanente n°CP-2021-01 / 04-1-4783 du 20 janvier 2021 relative à La modification du règlement de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat »,

Vu La délibération n°CP-2024-06 / 07-85512 du 27 juin 2024 de la commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes portant sur le Fonds Régional TATTISANS - Aides Directes: Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20250408-DEL08042025-41-DE Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 16/04/2025"Vu les statuts de-la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour l’attribution d'aides économiques ;

Vu la délibération n°DELO8022018-15 du Conseil Communautaire du 8 février 2018 relative à l'approbation du règlement d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ;

Vu la délibération modificative n°DEL31052018-06 du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 relative à l’approbation du règlement d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente ; | LE

Vu la délibération n° DELO9072019-12 du Conseil Communautaire du 9 juillet 2019 relative à l’avenant 1 au règlement d’aide aux entreprises avec vitrine ;

Vu la délibération n° DEL10122020-12 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020

portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d’octroi des aides au

développement des petites entreprises du commerce de l’artisanat et des services avec point de vente ;

Vu la délibération n°DEL14012021-03 du Conseil Communautaire du 14 janvier 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l’aide aux entreprises avec point de vente - avenant 2 : Vu la délibération n°DELO8112022-20 du conseil communautaire du 8 novembre 2022 approuvant le projet de convention relative aux aides aux entreprises proposé par la Région Auvergne-Rhône- Alpes;

Vu la convention relative aux aïdes aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas conclue Le 9 février 2023 ;

Vu la délibération n°DEL24092024-07 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024 ; Vu l’avis favorable sur le dossier n° AEPV2025-02 rendu par Le comité d'examen des aides aux entreprises avec point de vente réuni le 21 février 2025 ;

Considérant le projet d'investissement présenté par Arthur DUBOIS et Léa DELMAS, gérants de l’entreprise « SARL ARTHEA » à Laviolle qui s’élève à 32 784€ HT pour l'aménagement du point de vente et l'acquisition de matériel professionnel pour un café - restaurant ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans la stratégie de développement de l’entreprise et qu’il répond aux enjeux de soutien à l'économie locale, au maintien et à la création d’emploi sur le territoire de la communauté de communes ;

Considérant que le dossier complet de demande de subvention est conforme au règlement d’aide aux entreprises avec point de vente ;

Considérant que le montant d'investissement éligible est de 32 784€HT pour une subvention sollicitée de 3 278.40 €;

Le Bureau, après en avoir délibéré à l'unanimité:

- décide l’attribution d’une subvention à l’entreprise SARL ARTHEA à Laviolle, dirigée par Arthur DUBOIS et Léa DELMAS, dossier n° AEPV2025-02, s'élevant à 3 278.40€ pour 32 784€ HT de dépenses éligibles concernant l'aménagement du point de vente et l'acquisition de matériel professionnel pour un café - restaurant ;

- autorise Le Président à signer La convention attributive de subvention correspondante ;

- indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 .

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du compte rendu des délibérations du Bureau.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, le 9 avril 2025,

Le Président, Max TOURVIEILHE

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250408-DEL08042025-41-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025