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Compte-Rendu - PLOMEUR Compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2021CRCM du 18 05 2021
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - PLOMEUR Compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2021CRCM du 18 05 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
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Compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 1 sur 2
Mairie de Plomeur
1, place de La Mairie – 29120 Plomeur (FINISTERE)
: 02 98 82 04 65 - : 02 98 82 06 00
: mairie.plomeur@wanadoo.fr – Site Internet : www.plomeur.com
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CONSEIL MUNICIPAL
- Compte rendu de la séance du mardi 18 mai 2021 à 19h00 -
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit mai, à dix-neuf heures, le conseil municipal de Plomeur, légalement convoqué le quatorze mai, s’est réuni en séance extraordinaire, à la salle polyvalente, place de La Mairie, sous la présidence de Monsieur Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur.
Présents : 23 conseillers.
Absents : Alain TOULEMONT (procuration Patrice HELIAS), Ludovic STEPHANT, (procuration Gilles
GUEURET), Fabienne COSQUER, Typhène NEDELEC.
Secrétaire de séance : Le conseil municipal a désigné Monsieur Raoul GLOAGUEN
I - AFFAIRES GÉNÉRALES
1- Adoption du compte-rendu de la séance du 25 mars 2021
Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 25 mars 2021 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce compte-rendu avant adoption définitive.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 25 mars 2021.
II – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2- Délibération autorisant le Maire à ester en justice
Cette délibération complète la délibération n°2020-D5 du 28 mai 2020.
Le Maire explique à l’assemblée le caractère extraordinaire de la séance rendue nécessaire eu égard au référé administratif actuellement en cours d’instruction. La Commune de Plomeur fait l’objet de deux contentieux en matière d’urbanisme concernant l’implantation d’antennes radio. Afin que la Commune soit représentée, il convient au conseil municipal d’autoriser le Maire à ester en justice, conformément à l’article L.2122-22.16 du Code Général des Collectivités Territoriales. « Le maire peut (...) par délégation du conseil municipal être chargé, (...) pour la durée de son mandat :
(...) _______________________________________________________________________________
Compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 2 sur 2
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction. Le maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (25 pour), valide la proposition telle que présentée.
Séance levée à 19h30.
VU pour être affiché le 25 mai 2021 conformément aux prescriptions de l’article 2121-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire,
Ronan CRÉDOU