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Déliberation - 12 Admissions creances eteintes
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Admissions creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercrce 35
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIEÉnarloNS DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 9 juillet 2025
Liste des délibérations publiée le 11 juillet 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire . M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA pour
le rapport n'1), ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE,
CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-
BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ,
MIHOUBI, KOWALSKI, MAMASSIAN,
qui ont pris part à la
délibération 32
OBJET
12
Admissions de créances
éteintes et en non-valeur
Membres excusés: Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme BAZAILLE), BARRIER (pouvoir à M. CAUCHE), PONS
(pouvoir à M. NOVENT), FUGIER (pouvoir à Mme GUERINOT),
SCHMIDT, de PARDIEU.
Membre absent: M. GILLET
M. ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique que la Ville est saisie par la Trésorière principale d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. ll est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en æuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Ce n'est que lorsque I'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée.
L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans I'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Les demandes d'admission sont classées en deux catégories, selon le motif pour lequel la créance est considérée comme irrécouvrable. La catégorie < admissions en non valeur > regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de la catégorie < admission des créances éteintes ), qui se rapporte à des créances dont l'extinction a été prononcée par le tribunal de grande instance ou par le tribunal de commerce, selon la nature juridique de la personnalité du débiteur (particulier ou professionnel).
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250709-DCM-20250709-12-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 TOTAL 2024
2 3 1
267,56
€ 0,80 € 266,76 €
Les admissions de créances proposées en 2025 par le comptable public, par un courriel en date du 26 mai 2025, intéressent des titres de recettes émis au cours des exercices 201 I à 2024.
Le montant total des créances proposées à l'admission en non-valeur est de 267 ,56 euros, répartis comme suit :
2018
Nb de titres
Montants dus
Le montant total des créances éteintes proposées à I'admission est de 1 685,68 euros, répartis comme suit :
2023 TOTAL
Nombre de titres 11
Montants dus 908,09 € 777,59
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER l'admission en non-valeur des créances proposées pour un montant 267,56 euros
et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541,
- APPROUVER I'admission des créances éteintes proposées pour un montant 1 685,68 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à I'unanimité,
- APPROUVE l'admission en non-valeur des créances proposées pour un montant 267,56euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541,
- APPROUVE l'admission des créances éteintes proposées pour un montant
1 685,68 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte
6542.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
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