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Déliberation - 12 DCM Admission Creance Eteinte EAU
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 12 DCM Admission Creance Eteinte EAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CAIS Envoyé en préfecture le 21/03/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE à Département de l'Isère eu en préfecture le 21/03/2024 pere
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO] FH (21/05/2024 Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU 4:1D:038-213804123-20240318-20240318_12-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MARS 2024
DELIBERATION N°20240318-12
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 mars à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers représentés : 06 Nombre de conseillers absents : 03 Date de convocation : 5 mars 2024
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Romain DE WAELE, Benoit
DUCHEMIN, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Mathias, LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (18)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Véronique MOREL, Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Claire GRANDJEAN a donné pouvoir à Nathalie HENNER, Cécile HOOG a donné pouvoir à Cédric MOREL, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Danielle TALBOT (06)
ABSENTS : Bertrand PICHON-MARTIN, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ (03)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES - BUDGET DE L'EAU
Rapporteur : Jean-Claude SARTER
Sur proposition de Mme la Trésorière, et suivant les pièces comptables justificatives jointes à sa demande, notamment une décision du tribunal de commerce de Grenoble le 09/07/2021 qui prononçait la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de COLLIAT CHRISTOPHE (SIREN 434368023).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'assurer cette prise en charge pour la somme de 103.62 au titre des créances éteintes à l'article 6542 des dépenses de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE d'intégrer la créance de l'établissement précité, en liquidation judiciaire, d'un mont de 103.62 € au titre des créances éteintes.
- DECIDE d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au Budget Eau 2024. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
A Saint Laurent du Pont, le 19 mars 2024
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213804123-20240318-20240318 12-DE
Le Maire