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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaux.
Lien du pdf (Arrêté - 31 10 24 Arrete prefectoral Interdiction rave party)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
EM | . PRÉFET Cabinet DU TERRITOIRE Direction des sécurités BELFORT Bureau de la sécurité publique Liberté Egalité Fraternité ARRÊTÉ N° 9G-2624-40-29-00002 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du jeudi 31 octobre 2024 à 14h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00 Le préfet du Territoire de Belfort Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151; VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2711-30 ; VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2; VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ; VU ia loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ; VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1'État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoire de Belfort ; VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ; 1/3 VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ; VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux de rassemblement; CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique ; CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance ; CONDIDÉRANT qu'une manifestation de type rave-party, non déclarée en préfecture, a été organisée dans les bois d'Auxelles-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines de personnes ; que diverses infractions ont été relevées par les forces de l'ordre lors des contrôles mis en place à cette occasion; | CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que lés mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal; CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ; CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont déjà fortement mobilisés le 31 octobre 2024 pour assurer la sécurisation des festivités d'Halloween ; CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d’un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler Un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnes adaptés ; CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ; CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, ARRÊTE: Article 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Territoire de Belfort, du jeudi 31 octobre 2024 à 14h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00. Article 2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période. 2/3 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. | Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre. Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort. Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires du département du Territoire de Belfort et à la procureure de la République. Fait à Belfort, le 29 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur. Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). : 3/3