Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete interdiction Rave Party week end du 15 aout
Arrêté - Arrete interdiction Rave Party septembre octobre 2
Arrêté - 17 05 24 Arrete prefectoral Interdiction rave part
Arrêté - 31 10 24 Arrete prefectoral Interdiction rave part
Arrêté - Arrete interdiction Rave Party week end du 25 au 2
Arrêté - 05 06 24 Arrete interdiction Rave Party 7 au 10 j
Arrêté - 22 04 25 Arrete prefectoral interdiction rave part
Arrêté - 04 05 23 Arrete prefectoral interdiction rave part
Arrêté - Arrete interdiction Rave Party week end du 7 au 10
Arrêté - arrete interdiction rave party
Arrêté - Arrete interdiction Rave Party 26 29 avril 2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Chaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction Rave Party 26 29 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EN
à
PRÉFET
|
Cabinet
DU
TERRITOIRE
Direction
des
sécurités
DE BELFORT
Bureau
de
la sécurité
publique
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
90-2024-04-23-00003
portant
interdiction
d'une
manifestation
de
type
rave-party,
free-party,
tecknival
dans
le département
du
Territoire
de
Belfort,
du
vendredi
26
avril
2024
à 17h00
au
lundi
29
avril
2024
à 8h00
Le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la
route
;
VU
le code
de
la voirie
routière;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2215-41;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
271-5
à
L.
211-8,
L.
211-165,
R.
211-2
àR.
211-9,
et
R.
2171-27
à
R.
2711-30
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
431-9
alinéas
1
et
2
;
VU
la
loi
n°95-73
du
21 janvier
1995
relative
à certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical ;
VU
la
loi
n°2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne ;
VU
la
loi
n°2003-239
pour
la
sécurité
intérieure
;
VU
le décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à certains
rassemblements
festifs
à caractère
musical
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
1’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2006-334
du
21
mars
2006
modifiant
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
pris
pour
l'application
de
l'article
23-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
et
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à caractère
musical
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
nommant
monsieur
Raphaël
SODINI
en
qualité
de
préfet
du
Territoire
de
Belfort;
.
VU
la
posture
VIGIPIRATE
«
Hiver-Printemps
2024
»
du
15
janvier
2024
élevée
au
niveau
«
urgence
attentat
»
le
24
mars
2024 ;
1/3 Considérant
qu'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
s'est
déroulé
dans
le
Territoire
de
Belfort,
à
Florimont
dans
la
nuit
du
29
au
30
mars
2024;
Considérant
qu'un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
s'est
déroulé
dans
le
Territoire
de
Belfort,
à
Fontenelle,
dans
la
nuit
du
19
au
20
avril
2024;
Considérant
les
informations
portées
à
notre
connaissance ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
ia
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures’ envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas
1
et
2
du
code
pénal;
Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la
sécurité
publique ;
Considérant
que
le
durcissement
de
la
posture
VIGIPIRATE
associé
à
l'évolution
de
l'état
de
la
menace
fait
notamment
porter
un
effort
plus
particulier
sur
la
sécurité
des
rassemblements
festifs,
culturels
et
religieux,
traduisant
ainsi
la
volonté
du
Gouvernement
en
termes
de
préparation,
de
vigilance
et
de
réaction
face
à
la
menace
terroriste ;
Considérant,
par
conséquent,
que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
sont
insuffisants
pour
assurer
que
ce
type
de
rassemblement
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions ;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l’ordre
public
lié
à
l'organisation
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical,
ce
dernier
étant
susceptible
de
rassembler
un
nombre
important
de
personnes
sans
qu'il
ne
soit
prévu
de
dispositifs
de
sécurités
ni
de
secours
à
personnes
adaptés; Sur
proposition
de
madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Territoire
de
Belfort,
ARRÊTE:
Article
1er:
Tout
rassemblement
de
type
rave-party,
free-party
et
teknival
est
interdit
dans
le
département
du
Territoire
de
Belfort,
du
vendredi
26
avril
2024
à 17h00
au
lundi
29
avril
2024
à 8h00.
Article
2:
Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à l'article
précédent
est
interdit
durant
la
même
période.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal
judiciaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
4:
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
directement
auprès
de
l'administration,
soit
auprès
du
préfet,
soit
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
2/3 Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit,
soit
auprès
du
greffe
du
tribunal
administratif,
30
rue
Charles
Nodier
25044
Besançon
cedex
3,
soit
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Le
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Article
5
: La
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Territoire
de
Belfort,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
et
transmis,
pour
information
aux
maires
du
département
du
Territoire
de
Belfort
et
à
la
procureure
de
la
République.
Fait
à
Belfort,
le
23
avril
2024
pré
\
nn 3/3