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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Création dun emploi permanent instructeur droit des sols
Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Création dun emploi permanent instructeur droit des sols)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
DEPARTEMENT Afiché le 3 Q SEP, LU = DU NORD ID : 059-245900758-20190930-2019 09 24 _06-DE
COMMUNAUTE . .
DE Extrait du Procès-verbal des COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
ÆF d du 24 septembre 2019 à 19h00
=Ærlandre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le 24 septembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M. Claude Beve, M Denis Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M Bernard Cottigny, M. Jean- Michel Laroye, Mme Catherine Goedgebuer, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, M Michel Dupas, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, M Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Patrick Stevenoot, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, M Philippe Knjawa, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
Avaient procuration: Mme Geneviève Fermentel, procuration à M. Denis MOUQUET Mme Marie-France CARREZ procuration à M. Joël DUYCK
Absente : Mme Sophie Caron
Absents excusés : Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance : Mme Pascale Algoet
Finances - Création d’un emploi permanent instructeur du droit des sols.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant Le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 27 juin 2019 ;
Considérant que la charge de travail du service commun mutualisé pour l’instruction des droits du sol nécessite la création d’un emploi permanent d’instructeur; Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
Afiché le 3 Q SEP, 2919 7 ID : 059-245900758-20190930-2019 09 24 06-DE
Il est proposé au Conseil de :
> CREER un emploi permanent d’instructeur du droit des sols à temps complet, Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou agent contractuel en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire,
> AFFECTER l’agent à cet emploi, qui sera chargé des fonctions suivantes : - Instruction des dossiers d'autorisation d'occupation des sols (permis de construire, de démolit, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme...) du dépôt au contrôle de conformité,
- rédaction des arrêtés et correspondances diverses,
- assurer une veille juridique permanente,
- suivi des documents d'urbanisme des communes membres,
- conseil et assistance auprès des élus,
- informations et conseils aux pétitionnaires et aux professionnels,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
> CHARGER Monsieur le Président de recruter l'agent affecté à ce poste,
> INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé aux BP 2019 et suivants.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (37 voix pour) la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX