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Déliberation - Creation emploi non permanent
Déliberation - 172 creation emploi non permanent instructeur des sols
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 172 creation emploi non permanent instructeur des sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché le
7
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_172-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
s'
%
Passy
du
CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
mp
Mont-Blanc
Séance du 28 juillet 2022
Jeudi 28
juillet
2022
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
22
juillet
2022
Présents
(22):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Belgin
CETIN-
Delphine
CHATRIAN-
Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-
André
THIMJO-Rémi
KLEIN-
Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Céline
SICOLI-Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Lisa
GROSSET-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
-Bruno
VALENTIN
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET-Alexandre
BONNETON
Absents
représentés
(11):
-Alain
ROGER
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à
Patrick
AMADEI
-Jean-Yves
DEMELUN
donne
pouvoir
à
Maurice
SADZOT
-Jean
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Belgin
CETIN
-Annette
BORDON
donne
pouvoir
à Christèle
REBET
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à Clément
VALENTIN
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à André
THIMJO
-Claire
METRAL
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
Absents : (/) Secrétaire
de
séance:
la
été
procédé
à la nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Céline
SICOLI
ayant
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h16,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
Il est
à
noter
que,
en
cette
période
d'Etat
d'Urgence
Sanitaire,
le
quorum
est
fixé
au
tiers
des
membres
présents.
Les
élus
présents
peuvent
être
porteurs
de
2
pouvoirs
ss
Objet | Création
d'un
emploi
non
permanent
d'instructeur
(trice)
du
droit
des
sols
dans
le cadre
d'un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
L
332-23
1°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique)
au
sein
du
service
Aménagement
du
Territoire
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
83
Présents
:
22
Votants
:
33
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son'affichage
dus
mmnmarenmnennnnnennene
Qi Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché le
lement
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_172-DE
Délibération
n°12
(DEL2022-172)
-
conseil
municipal
du 28 juillet
2022
Création
d'un
emploi
non
permanent
d'instructeur
(trice) du
droit des
sols
dans
le cadre
d'un
besoin
liéà
un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
L 332-23
1° du
Code
Général
de
la Fonction
Publique)
au
sein
du
service
Aménagement
du
Territoire
Conformément
à l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il'appartient
donc
à
l'assemblée
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
VU
le code
général
de
la
Fonction
Publique
notamment
son
article
332-23.1°
VU
le
décret
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
CONSIDERANT
que
les
délais
de
procédure
sur
l'emploi
permanent
pour
recruter
un
fonctionnaire
nécessite
de
respecter
des
délais
pouvant
engendrer
du
retard
dans
l'instruction
des
dossiers.
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
non
permanent
d'accroissement
d'activité
pour
faire
face
à
un
besoin
occasionnel
dans
l'attente
de
pouvoir
procéder
au
recrutement
d'un
agent
sur
un
poste
permanent.
Il convient
donc
de
créer
le
poste
suivant:
e
un
emploi
non
permanent
d'instructeur
(trice)
du
droit
des
sols
et
de
conduite
de
projets
en
urbanisme
à
compter
du
1%
août
2022
pour
une
période
de
6
mois
ouvert
à
temps
complet
au
grade
de
rédacteur
territorial
avec
une
rémunération
calculée
par
référence
à
l'indice
majoré
369
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE :
Ÿ
CREE
un
emploi
non
permanent
à temps
complet
d'instructeur
du
droit
des
sols
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
(332-23.1°),
selon
les
modalités
de
contrat
et
de
rémunération
ci-dessus
exposées
;
Ÿ
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
la ville
;
Ÿ
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
recruter
l'agent
contractuel
nécessai
pourvoir
cet
emploi.
Fait
à
Passy,
le
28
juillet
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
D
Es
La
secrétaire
de
séance
Céline
SICOLI
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.