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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 61 SPECIAL du 28 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 60 SPECIAL du 21 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°58 du 13 février 2026 NOM
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 58 SPECIAL du 13 septembre 2018
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 58 SPECIAL du 13 septembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 58 Spécial
Publié le 13 Septembre 2018
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 58 Spécial Publié le 13 Septembre 2018
PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET — DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 portant réglementation de l'offre, de la vente,
du transport et de la consommation de boissons alcooliques à l’occasion du Bol d'Or
2018
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant création d’une zone d'interdiction
temporaire (ZIT) de survol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 modifiant la composition des conseils
citoyens de la commune de La Seyne/Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant approbation et publication de la
reconduction des cartes de bruit stratégiques (CBS) de l'échéance 2 pour l'échéance
3 du réseau routier national (RRN) concédé sur le territoire du département du Var
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant autorisation des modifications des
seuils sur le Verdon en amont du pont de Vinon-sur-Verdon - Commune de
Vinon-sur-Verdon
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 autorisant la Maison Régionale de l'Eau à
effectuer une opération de pêche de sauvegarde sur l'ile du Levant - Commune de
Hyères
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
commune du Rayol-Canadel-Sur-Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2018-160 du 4 septembre 2018 portant subdélégation de
signature de Mme Laure FLORENT directrice départementale de la protection des
populations au sein de la direction départementale de la protection des populations
du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Arrêté du 1° septembre 2018 portant délégation de signature aux agents désignés
(Trésorerie de St Maximin La Ste Baume
Arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature aux agents désignés
(Trésorerie du Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne)
Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature aux agents désignés
(Trésorerie de l'Estérel)
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
- Arrêté du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature, mise à jour au
10 septembre 2018, accordée par Gilles GAUTHIER, directeur des Finances
publiques des Alpes-Maritimes, aux agents du servie du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer les
actes relevant de la gestion des patrimoines privés dans le département du Var
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
- Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature pour le Préfet et
délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la
DREAL PACA-Corse
- Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL PACA, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et
responsables d'unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM)
SNCF RESEAU
DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - DEPARTEMENT GOUVERNANCE ET
AFFAIRES INSTITUTIONNELLES
- Décision de déclassement du domaine public ferroviaire (Terrain sis à La Tuilerie à
Roquebrune/Argens) du 6 septembre 2018
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
- Avenant décision n° 2018/09/56 du 10 septembre 2018 portant constitution du collège
de l’article L 3211-2 du code de la santé publiques
HÔPITAL LOCAL DEPARTEMENTAL — LE LUC-EN-PROVENCE
- Décision n° DG/2018-21 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature pour la
continuité du service public
- Décision n° DG/2018-22 du 3 septembre 2018 portant désignation d’ordonnateur
suppléant
- Décision n° DG/2018-23 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement du Directeur
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 4
EX L List + Égaltel + Fraternité RÉFUBLIQUE FHANÇAISA PRÉFET DU VAR
PRÉTECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
réglementation
de
l’offte,
de
la
vente,
du
transport
et
de
la
consommation
de
boissons
alcooliques à l’occasion du Bol d'Or 2018
Le Préfet du VAR, Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
3321-1,
L
3322-9,
L
3331-1
à L
3331-4,
L3332-15,
L
3334-1,
L
3334-2,
L3335-1,
L
3335-4,
L
3341-1
à L3341-4,
L
3342-1
à L
3342-4,
L3351-1
à L
3355-8;
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2214-4
et
L2215-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
Préfet
du
Var
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016
modifié
relatif
à la
police
générale
des
débits
de boissons
dans
le
département
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2007
relatif
aux
zones
protégées
dans
le
département
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°2017/94/PIT
du
1*
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
Considérant
que
la
manifestation
sportive
du
«Bol
d'Or»
2018,
organisée
sur
le
circuit
du
Castellet, est
susceptible
de
donner
lieu
à
un
afflux
massif de personnes
sur
la
commune
du
Castellet,
les
communes
alentour
et
les
principales
voies d’accès
;
1/4 Considérant
que
le
nombre
de
spectateurs
attendus
pour
cette
manifestation
sportive
s'élève
à
52
000
personnes,
sans préjudice
d’une
affluence
de
personnes
supplémentaires
;
Considérant
que
la
manifestation
sportive
du
«
Bol
d’Or
»
2018
se
déroule
sut
une
période
de
quatre
jours
consécutifs,
du
13
au
16
septembre
2018
;
Considérant
que
d’importants
mouvements
de
personnes
et
de
véhicules
motorisés
sont
à
prévoir
à
toute
heure
de
la
journée
;
Considérant
que
les
manifestations
sportives
de
grande
ampleur,
notamment
le
«
Bol
d’Or
»,
sont
de
nature
à
engendrer
d'importants
troubles
à
l’ordre
public
;
Considérant
qu’il
a
été
constaté
lors
des
précédentes
manifestations
du
«Bol
d’Or
»,
des
débordements,
de
nature
à
perturber
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
que
la
consommation
d’alcool
est
un
facteur
déterminant
pour
la
levée
d’inhibition
et
facilite
les
comportements
agressifs
et
violents
;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
une
consommation
excessive
d'alcool
lors
de
cette
manifestation
susceptible
de
générer des
accidents
de
la
circulation
et
des
troubles
à
l’ordre
public
;
Considérant
que
la
sécurité
des
participants
et
des
spectateurs
ainsi
que
[a
sérénité
de
la
manifestation
sportive
doivent
être
garanties
:
Considérant
qu’il
importe
de
prévenir
les
risques
pouvant
découler
de
la
vente,
du
transport
et
de
la
consommation
de
boissons
alcooliques
:
Considérant
qu’il est
nécessaire
d’adopter
des
mesures
visant
à
assurer
la
santé,
la
tranquillité et
la
sécurité
des
personnes
et
de
préserver
les
biens
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
;
ARRETE
Article
L:
Débits
de
boissons
temporaires
a)
Toute
installation
de
débit
de
boissons
temporaire
est
interdite
à
l’occasion
de
la
manifestation
sportive
du
«
Bol
d’Or
»
2018
sur
le
territoire
des
communes
suivantes
:
- Le
Castellet
;
- Signes ; - Le
Beausset
;
- Evenos. Cette
interdiction
s’applique
du
13
septembre 2018
à
10h00 au
16
septembre 2018
à
18h00.
2/4 b) Il peut être dérogé à cetie interdiction, sur autorisation municipale, dans le respect des dispositions prévues par les articles L 3334-2 et L 3335-4 du code de la santé publique, pour la vente des boissons du 1° groupe, sur le territoire des communes suivantes : - Le Castellef ; - Signes ; - Le Beausset ; - Evenos. c) Par dérogation, sur la commune du Castellet, une autorisation peut être accordée par le maire, aux associations sportives agréées, en vue de la vente de boissons du premier et du troisième groupe, et ce dans Le respect des dispositions de l’article L 3335-4 du code de la santé publique. Article 2 : Vente à emporter de boissons alcooliques a) La vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 est interdite dans tous les établissements détenteurs d’une licence « à consommer sut place »
ou d’une licence «à
emporter », du 13 septembre 2018 à 10h00 au 16 septembre 2018 à 18h00, sur le territoire des communes de : - Le Castellet ; - Signes
;
- Le Beausset ; - Evenos ; - Méounes-les-Montrieux. b) Il est dérogé à cette interdiction pour les établissements de grande distribution qui organisent des opérations commerciales de type « foire aux vins » et les établissements dont l’activité principale est la vente d’alcool à emporter (type caviste). c) Par dérogation au a) du présent article, la vente de boissons alcooliques à emporter dans tous les établissements de distribution alimentaire est limitée à : - 2 litres par personne de boissons alcooliques appartenant au 3ème groupe ; ou - 1 litre par personne de boissons alcooliques appartenant aux 4ème ou 5ème groupe. Article 3 : Transport de boissons alcooliques a) Le transport de boissons alcooliques est réglementé du 13
septembre 2018
à
10h00
au
16
septembre 2018 à 18h00 sur le territoire des communes suivantes : - Le
Castellet
;
- Signes ; - Le
Beausset
;
- Evenos
;
3/4 - La
Cadière
d’Azur
;
-
Méounes-les-Montrieux.
Le
transport
de
boissons
alcooliques
est
limité
à
:
- 2
litres
par
personne
de
boissons
alcooliques
appartenant
au
3ème
groupe
;
ou -
Î
litre
par
personne
de
boissons
alcooliques
appartenant
aux
4ème
ou
5ème
groupe.
b)
Cette
restriction
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
réalisant
des
opérations
de
livraison
de
boissons
alcooliques
pour
le
compte
d’entreprises.
Article
4
:
Pendant
toute
la
durée
de
l’épreuve
sportive
motocycliste
du
«
Bol
d’Or
»
2018,
les
spectateurs
ne
sont
pas
autorisés
à
introduire
dans
l’enceinte
du
cireuit
:
- toute
boisson
alcoolique,
quel
que
soit
le
contenant
;
- toute
boisson
non
alcoolisée
contenue dans
un
emballage
en
verre,
Article
5
:
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var,
et les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
pour
information
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Toulon.
Toulon,
le
-7
SEP.
2018
Pour le Préfet et
far délégation,
le secrétair
géné al,
L
“Serge JACOB
(Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publicalfon
du
préseut
arte
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfeature,
Les
recours
Fuivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
anicies-R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice administrative
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
in
recours
hiérarchique,
adcessé au(x)
ministre(s)
concemé(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
près
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
défai
du
récours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
on
implicite
de
l'un
de
ces
reconts.
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP
40510
-
83 041
TOULON
CEDEX
9
4/4 EX Liste + Évati) + P RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau
des Polices
Administratives
de
Sécurité
Section
«
activités
de
sécurité
»
Arrêté préfectoral portant création d’une zone d’interdiction temporaire (Z.L'T) de survol
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L
6211-4
et
L
6211-5,
L
6232-2
et
L
6232-4
à
L6232-4 ; Vu
le
code
de
l'aviation civile
et
notamment
ses
articles
R
131-4
et
D
313-1-3
;
Vu
la
demande
par
laquelle
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
sollicite
la
création
d’une
zone
d'interdiction
temporaire
de
survol
au-dessus
du
cireuit
Paul
Ricard
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
HELITEC
pour
effectuer
des
baptêmes
de
l'air,
sans
appel
au
public,
avec
un
survol
autour
du
circuit,
à
l’occasion
de
cet
évènement
;
Vu
les
avis
du
délégué
territorial
Côte
d’Azur
de
l’aviation
civile
—
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est
et
notamment
la
carte
délimitant
la
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
figurant
en
annexe
;
Considérant
qu’il
convient
pour
des motifs
liés
à
la
sécurité
publique,
d'interdire
le
survol
de
l'espace
aérien
au-dessus
du
circuit
Paul
Ricard
et
ses
abords
sur
les
communes
du
Castellet,
Le
Beausset
et
Signes
à
l’occasion
du Bol
d'Or
2018
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
sous-préfet
;
ARRETE
Article
I
:
A
l’occasion
du
Bol
d’Or
2018,
il
est
créé
une zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
ayant
les
caractéristiques
suivantes
: Dates
et créneaux
horaires
Limites
latérales
Limites verticales
Circuit
Paul
Ricard
:
:
et ses
abords
du
vendredi
14
septembre
2018
à 15h00
au
| Pemi-cercle
de
! NM(1852m)
|
Extension
de rayon centré sur le point de
|
verticale allant
dimanche 16 septembre 2018 à 18h00 inclus
données
26
hi
du
sol à 3 300
.
.
|
coordonnées géographiques
:
ü so
pe
me
heures
locales)
N4391504%E
00504724"
|
pieds
(1
000
m)
La
carte
délimitant
la
zone
d’interdiction figure
en
annexe.
Article
2 :
L'interdiction prescrite
à l’article
1 s’applique à tous
les
aéronefs
y compris
les
aéronefs
circulant
sans
personne
à bord
(drone),
à l'exception
des
aéronefs d’État
ou
affectés
à des missions de
secours
et
de
sauvetage ayant à
intervenir
dans
le
cadre de
leurs
missions.
1/3 Aïticle
3
: DEROGATIONS
Par
dérogation
à
l’atticle
1
du
présent
aïrêté,
la
pénétration
de
la
zone
d'interdiction
temporaire
de
survol
est
autorisée
:
-
aux
aéronefs
de
la
défense,
de
la
gendarmerie,
des
services
de
police,
des
Douanes,
de
la
Santé
et
de
la
Sécurité
civile
ayant
à
intervenir
dans
le
cadre
de
leurs
missions
et
ne
pouvant
contourner
la
zone
interdite
mentionnée
à
l’article
2
;
-
à
l’aéronef
H125
B3e
immatriculé
F-HHBG
afin
de
réaliser
des
baptêmes
de
l’air
au
départ
et
à
Parrivée
de
laéroport
du
Castellet,
conduit
pat
le
pilote
identifié
dans
la
demande
de
dérogation
et
conformément
aux
plans
de
vol
présentés
par
la
société
HELITEC,
Les
vols
s’effectueront
aux
dates
et
horaires
suivants
:
*
Samedi
LS
septembre
2018
de
10h00
à
13h00
et
de
15h30
à
19h00
*
Dimanche
16
septembre
2018
de
09h00
à
14h30
-
à
La
société
DELTA
Drone
pour
l’utilisation
d’un
aéronef
captif
cireulant
sans
personne
à
bord,
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
(gestion
des
flux
humains
et
des
véhicules),
avec
l’aéronef
ELISTAIR —
Orion
:
*
Vendredi
14
septembre
2018
de
14h00
à
20h00
*
Samedi
15
septembre
2018
de
07h00
à
15h00
et
de
18h00
à
20h00
*
Dimanche
16 septembre
2018
de
08h00
à
11h00
et
de
14h00
à
16h00
*_
Hauteur
de
vol
: 42
mètres
(37
mètres
+
5
mètres)
*__
Déclaration
d'activité
: ED1634
Article
4
: MESURES
DE
SECURITE
La
pénétration
de
la
zone
interdite
temporaire
de
tous
les
appareils
visés
dans
les
articles
2
et
3
devra
préalablement
faire
l’objet
d’une
prise
de
contact
avec
le
gestionnaire
de
l’aéroport
du
Castellet,
S’agissant
des
baptêmes
de
l'air,
une
inspection
fikrage
systématique
des
personnes
sera effectuée
par
des personnels
dûment
autorisés.
Article
5
: PUBLICATION
La
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
du
Sud-Est
est
chargée de
porter
à
la
connaissance
des
usagets
de
l’espace
aérien,
par voie
de
NOTAM,
la
création
de
la
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
définie
à
l’article
1,
Article
6
:
L’aéronef
qui
s’engage au-dessus
d’une
zone
interdite
est
tenu,
dès
qu’il
s’en
aperçoit,
d’atterrir
sur
l'aérodrome
le
plus
rapproché
en
dehors
de
la
zone
interdite.
Si
l’aéronef
est
aperçu
en
vol,
il
doit
se
conformer
à
la
première
injonction
de
l'autorité
administrative,
ralentir
sa
marche,
descendre
à
l'altitude
et
atierrir
sur
l'aérodrome
qui
lui
est
indiqué.
Article
7
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
et le
non-tespect
de
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
le
code
des
transports.
Est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende
le
fait
pour
le
pilote
de
survoler,
par
maladresse
ou
négligence,
une
zone
du
territoire
français
en
violation
d'une
interdiction
prononcée dans
les
conditions
prévues par
le
premier
alinéa
de
l'article
L.
6211-4.
2/3 Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende
le
fait
pour
ie
pilote
de
:
1°
S'engager
ou
de
se
maintenir
au-dessus
d'une
zone
mentionnée
au
premier
alinéa
;
2°
Ne
pas
se
conformer
aux
prescriptions
des
articles
L.
6211-4
etL.
6211-5.
Article
8
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
fe
délégué
territorial
Côte
d’Azur
de
l’aviation
civile
— direction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le colonel,
commandant
le centre
national
des opérations
aériennes,
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté
dont
copie
leur
seta
adressée
ainsi
qu’au
commandant
du
contrôle
local
de
la
base
aéronavale
de
Hyères,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières,
au
commandant
de
la
base
école
Général
LEJAY,
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
au
directeur
de
l'aéroport
du
Castellet
ainsi
qu'aux
maires
du
Castellet,
Le
Beausset
et
Signes.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture, Toulon,
le
1
2
SEP,
2Dt@
Pour! Le
Séus-Préfet
Diredieur
de
Cabinet,
L'Enmaruel
GAYRON
ans
nn
délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de
le notification
on de
la publication
du
présent
arrêté
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
euvent
être
introduits
canfonmément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
ef suivants
du
code
de
justice
administralive
:
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le Préfet
du
Var
— Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
‘TOULON
CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'Adininistration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Aprés
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le défai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
hnplicite
de
Fun
de
ces
recours,
un
recours
contentieux,
en
saisissant
Je Tribunaf Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 40510
- 83 041
TOUI.ON
CEDEX
9
Préfecture
du Var
- Boulevard
du Li2ème RE.
- CS
31
209
- 83
070
TOUX.ON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04
94
18 83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portait
Internet
: vAnvar.
gouv.fr
3/3 ANNEXE
7
AT
8
2
We
:
4 OP
:)
NO .
ou
(y
à
Ne
| [RS ENST Las De
|
FRS : ù SANS
1 RH SE
NN À
ee 77 Ge . et Liberté + Liber « Égelud + Fratoraté
Fratormlé
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale de la cohésion sociale
Toulon,
le
{4
SEP,
2018
Service : Égalité des Territoires Pôle Politique de la Ville Dossier
suivi par : Sylvie GERMI
Tél. : 04.83.24.62.60 Mail : sylvie
sermi aivar.vouv.fr
ARRETE PREXECTORAL EN DATE DU
1 SEP,
2016
MODIFIANT LA COMPOSITION DES CONSEILS CITOYENS
DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine, et notamment ses articles 1 et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ; VU le courrier en date du 8 Juin 2015 de Monsieur le Maire de la commune de la Seyne-sur-Mer, relatif à la
composition des
conseils
citoyens
sur les
quartiers prioritaires
du
Centre Ancien
et
Berthe
;
VU l'arrêté en date du 22 juillet 2015, relatif à la composition du conseil citoyen de la Seyne-sur- Mer, paru au Recueil des Actes Administratifs le 24 juillet 2015 ; VU le courriel en date du 18 juillet 2016 du GIP Nouvelle Seyne, modifiant la composition des conseils citoyens de la Seyne-sur-Mer ; VU l'arrêté en date du 6 septembre 2016 relatif à la modifiant la composition des conseils citoyens de la commune de Le Seyne-sur-Mer, paru au Recueil des Actes Administratifs le 26 février 2016 ; VU je courrier en date du 4 juin 2018 de Monsieur le Maire de la commune de la Seyne-sur-Mer, relatif à la composition des conseils citoyens de la commune de la Seyne-sur-Mer ; SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète, Chargée de Mission ;
Préfecture du Var
DDCS — service Égalité des Territoires
CS 31209
83070
TOULON
cedex ARRETE
Article
1°
_: Désignation
de
la
structure
porteuse
du
conseil
citoyen
Les
conseils
citoyens
des
deux
quartiers
prioritaires
de
la
commune
sont
portés
par
la
Ville
de
la
Seyne
sur
Mer.
Le
règlement
intérieur
précisera
leur
rôle,
leurs
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement, Article
2
:
Composition
des
conseils
citoyens
La
composition
des
conseils
citoyens
du
centre
ancien
et
du
quartier
Berthe,
effectuée
par
tirage
au
sort,
est
fixée
comme
suit
:
%
Pour
le
quartier
du
Centre
Ancien
Collège
Habitants
:
Madame
WENDLING
Anne
-
55,
cours
Louis
Blanc
Madame
MUGUET
Cécile
—
36,
rue
Marius
Silvy
Madame
DIEZ
Eléna
—
17,
Rue
Evenos
Monsieur
JAMBOU
Michel
—
35
bis,
avenue
Général
Carmille
Monsieur
LAVIELLE
Philippe
—
57,
rue Victor
Hugo
Monsieur
PALMARINI
Laurent
—
47,
rue Beaussier
Monsieur
PONTI
Cédric
—
12,
rue Chevalier
de
La
Barre
SLKKKKSK
Collège
associations
:
Ÿ
Association
Maison
Intergénérationnelle
de
Quartier
(AMIQ)
-
Madame
LEMEUR
Elodie
- Rue
Evenos
Ÿ”_
CIL
Centre
Ville
-
Monsieur
QUIVIGER
Marc
-
15,
rue
Beaussier
*_
Association
Fées
et
Ries
-
Madarne
CITADINI
Alexandra
- 4
Rue
Evenos
*
Association
Afeliers
de
l’Image
—
Madame
Nathalie
TREZZA
- Place
Bourradet
“Association
Univers-Cité
—
Madame PERINET
Coline
- Rue
Gambetta
Collège
Commercçants
:
Café
des
Arts,
Monsieur
MRABIT
Icham
- Rue
Cyrus
Hugues
“Bijouterie
HAILLOT,
Monsieur
FONTAINE
Bruno
-
Rne
Cyrus
Hugues
“Entreprise
RICORD
- Monsieur
RICORD
Ollivier
-
2
Quai
Saturnin
Fabre
Ÿ_
Entreprise
les
mains
d’Elsa
- Madame
KHALDI
Nadia
— Rue
Ernest
Reyer %
Pour
le
quartier
Berthe
Collège
Habitants
:
SLSKKSK RS
Madame
PETER
Fatiha
-
Tour du
Ger
- Rue
Louis
Bergaud
Madame
BASS
Cécile
—
Le
Germinal
—
Cité
Berthe
Monsieur
GERNER
Denis
-
33
Cité
Pierre
Semard
Monsieur
BONNEFOI
Rolland
- Cité
Berthe
Bât
E8
Monsieur
DACOSTA
Oscar
-
Le
Messidor
Bât
C3
—
Cité
Berthe
Monsieur
ADNANE
Karim
-
Le
Germinal
Bât
B5
—
Cité
Berthe
Monsieur
TAGOURTI
Sofiane
-
Les
Jardins
de
Mathilde,
Impasse de
Maupassant
Monsieur
BILLOIR
Thierry
—
Le
Vendémiaire
Bt
F2
—
Cité
Berthe
Monsieur
DA
SILVA
Lamine
—
Résidence
Jules
Renard
—
Rue
Camille
Pelletan
Monsieur
MENDY
Quatapoul
—
Le
Vendémiaire
—
Cité
Berthe
Monsieur
MONTEIRO
Victor
—
Les
Pivoines
—
Rue
de
la
Chaulane
Collève
associations
:
Ÿ VA
Association
Femmes
dans
la
Cité
-
Madame
SID Nora
-
Résidence
les
Roses, Entrée
1,
Rue
Bartolini
Association
MAËFE
-
Madame
DAUSSY
Coralie
-
Résidence
les
Lilas,
Rue
de
la
Chaulane Association
de Défense
Seynoise
des
Locataires
- Madame
BERMONVILLE
Béatrice
—
Avenue
du
Maréchal
Juin
-
Bt
B
Amicale
des
Tunisiens,
Monsieur
ALOUI
Azzedine,
Le
Fructidor
A4
Association
Nouvel
Horizon,
Monsieur
MESSAI
Salim,
Le
Fructidor
Bât
B5.
Article
: 4
: Exécution
du
présent
arrêté
La
Sous-préfète,
Chargée
de
Mission
et le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
JeanLuc
VIDELAINE Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
Toulon,
le
Î û
SEP,
2018
des
territoires
ns
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
au Var
Service
aménagement
durable
portant
approbation
et
publication
de la reconduction
des
cartes
de
bruit stratégiques
(CBS)
de
l'échéance 2
pour
l’échéance 3
Bureau
environnement
et
cadre
de
vie
du
réseau
routier
national
(RRN)
concédé
sur
le
territoire
du
département
du
Var
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
Directive
2002/49/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
de
l’Union
Européenne
du
25
juin
2002
relative
à l'évaluation
et
la
gestion
du
bruit
dans l’environnement
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
le
livre
V,
titre
VIE,
chapitre
ler,
en
ses
articles
L571-
1 et
suivants
et
chapitre
IL,
en
ses
articles
L572-1
et
suivants,
plus
précisément
ses
articles
L572-1
à
L572-11
et
R572-1
à R572-11,
transposant
cette
directive,
et
ses
articles
L571-10
et
R571-32
à
R571-43,
relatifs
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2006-361
du 24
mars 2006
relatif
à l'établissement
des
cartes
de
bruit stratégiques
(CBS)
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 4
avril
2006
relatif
à l'établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
;
Vu
l’étude
technique
du
réseau
ESCOTA
sur
Le
département
du
Var,
datée
de
juin
2018,
produite
par
la
société
VINCI
Autoroutes, transmise
en
version
définitive
par
courrier
daté
du
03 août
2018
;
page
1/4
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
- Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var.pouvf
avuny var couv
fr Considérant
que
l’évaluation
et
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
aux
abords
des
grandes
infrastructures
de
transports
se
font
notamment
via
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
stratégiques
imposées
par
la
directive
européenne
n°2002/49/CE
du
25
juin
2002
dont
les
premières
séries
ont
êté
élaborées
en
2007
(1er
échéance)
et
2012
Ce
échéance)
;
Considérant
que
ces
cartes
de
bruit
sont
réexaminées
et,
le
cas
échéant,
révisées,
au
moins
tous
les
cinq
ans
(art
L572-5
et
L572-8
du
CE).
Ainsi,
la
mise
en
œuvre
de
ce
réexamen
conduit,
en
2017
(3e
échéance)
et
selon
les
cas,
à
réviser
ou
reconduire
les
cartes
précédemment
élaborées
pour
les
infrastructures
routières
qui
concernent
le
réseau
routier
national
concédé
du
Var
dont
le
trafic
annuel
est
supérieur
à
3
millions
de
véhicules
par
an
;
Considérant
la
conformité
de
la
demande
aux
critères
et
conditions
requis
par
la
réglementation
en
vigueur
en
la
matière
:
Sur
proposition
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
(DDTM)
:
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: approbation
et
publication
des
cartes
de
bruit
stratégiques
par
reconduction
Les
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
de
l'échéance
2
sur
le
territoire
du
département
du
Var
Concernant
le
réseau
routier
national
(RRN)
concédé
dans
le
Var
sont reconduites
à
l’identique
pour
les
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
de
l'échéance
3
sur
le
territoire
du
département
du
Var.
Les
CBS3
du
RRN
concédé
sont
approuvées
et
publiées.
Les
voies
nationales
concédées
supportant
un
trafic
journalier
>
8200
véhicules,
objet
de
cette
3°
échéance,
sont
les
suivantes
: réseau
routier
national
(RRN)
concédé
Dénomi
Linéaire
Réseau
nation
Section
Communes
traversées
concetné
Type
de
(en
km)
la
voie
autoroutier
A8
Pourrières
—
Brignoles,
Cabasse,
Flassans-sur-
108,7
reconduites
Mandelieu
(06)
Issole,
Fréjus,
Le
Cannet-des-
Maures,
Le
Luc,
Le
Muy,
Les
Adrets-de-l’Estérel,
Les
Arcs,
Ollières,
Pourcieux,
Pourrières,
Puget-sur-Argens,
Roquebrune-
sur-Argens,
Saint-Maximin-La
Sainte
Baume,
Tanneron,
Tourves,
Vidauban
autoroutier
A50
Saint-Cyr
- Toulon
|
Bandol,
La
Cadière-d’Azur,
La
25,2
reconduites
Seyne-sur-Mer,
Le
Castellet,
Ollioules,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Sanary-sur-Mer,
Six-Fours-les-
....
Plages,
Toulon
autoroutier
A57
Nœud
A57/A570
-
|
Carnoules, Cuers,
Gonfaron,
La
52,3
reconduites
Nœud
A8/A57
Farlède,
La
Garde,
Le
Cannet-
des-Maures,
Toulon,
Le
Luc,
Pignans,
Puget-Ville,
Solliès.
Pont,
Sotliès-Ville,
La
Valette
Total
linéaire
CBS3
RRN
concédé!
186,2
|
reconduites
page 2/4 ARTICLE 2 : chaque carte de bruit stratégique comporte les informations suivantes un résumé non technique présentant
:
°
les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
«
une estimation du nombre de personnes résidant dans les zones exposées au bruit ainsi que le nombre d'établissements d’enseignement et de santé concernés ;
e
la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden (indicateur de bruit moyen sur l’ensemble de la journée de 24 heures) supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
des
documents
graphiques
:
»s
des cartes de type «a» en Lden représentant graphiquement les zones exposées au bruit délimitées
à
l’aide
de
courbes
isophones
tracées
par pas
de
5 dB(A),
de
55 dB(A)
à
75 dB(A) ;
+
des cartes de type « a » en Ln (indicateur de bruit moyen sur la période nocturne 22h-6h), représentant graphiquement les zones exposées
au bruit délimitées à l’aide de courbes
isophones tracées par pas de 5 dB(A), de 50 dB(A) à 70 dB(A) ;
+
des cartes de type « b », représentant graphiquement les secteurs affectés par le bruit tels que déterminés par Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres ;
°
des cartes de type « c » en Lden, représentant graphiquement les zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 68 dB(A) pour les routes ;
°
des cartes de type « c » en Ln, représentant graphiquement les zones où 1e niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 62 dB(A) pour les routes,
ARTICLE 3 : mise à disposition Les cartes de bruit stratégiques sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique. Le présent arrêté et les informations associées sont consultables :
1)
via le portail de l’État du Var à l’adresse suivante : www.var.gouv.fr
2)
tenues à la disposition du public auprès du gestionnaire de la voie,
3)
tenues à disposition à la Direction départementale des territoires et de la mer à Toulon,
4)
et,
éventuellement,
en
mairie
des
communes
concernées
par
un
ou
des
tronçons
de
l'itinéraire de la voie désignée dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. IL
fait
l’objet
d’une
information
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département, ARTICLE5
: délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, sous envoi recommandé avec accusé de réception, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
+
d'un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var,
*
d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire,
+
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.
page
3 /4 ARTICLE
6
: exécution
et
ampliation
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
les
sous-préfets
territorialement
compétents,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
(PACA),
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
le
gestionnaire
de
la
voie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera,
en
outre,
transmis
:
-
au
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
(MTES)
-
direction
générale
de
la
prévention
des
risques
(DGPR)
-
mission
Bruit
:
-
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Provence-Alpes
Côte
d’Azur
(PACA)
—
mission
Bruit;
- au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
;
-
au
directeur
du
centre
d’études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
(CEREMA)
Méditerranée
;
- au
gestionnaire
de
l'infrastructure
de
transport
terrestre
concerné;
-
au
président
de
l'association
des
maires
du Var
;
-
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(ŒPCD
intéressés
;
- Aux
Maires
des
communes
concernées.
Fait
à
TOULON,
le
LE
PRÉFET
DU
VAR
1 0
SEP.
2018
par
délégation,
page 4/4 1/6
RER
Le
Liberté
« Égalité
« Fraters
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
Arrêté
préfectoral
du
4
()
SEP,
2618
portant
autorisation des
modifications
des
seuils
sur
le
Verdon
en
amont
du
pont de
Vinon-sur-Verdon
Commune
de
Vinon-sur-Verdon
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
VU
le
code de
l'environnement,
notamment
les
articles
L211-1,
L214-1
à L214-6,
L214-17
et
R.214-1
à R.214-
56; VU
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
Préfet
du
Var,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
3 décembre
2015
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
et
entré
en
vigueur
le
21 décernbre
2015
;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
Inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
7
décembre
2015
par
le
Préfet
coordonnateur de
bassin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du 2 mai
1977,
(remplaçant
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
1975),
autorisant
la
construction
de
deux
seuils
en
amont du
pont
de
Vinon
;
VU
l'arrêté
du
19
juillet
2013
classant
le
Verdon
du
barrage
de
Gréoux
an
retour
du
tronçon
court-cireuité
en
liste
2
au
titre
du
2°
du
1
de
l’article
L214-17
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
28
novembre 2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à déclaration
en
application
des
atticles
L214-1
à L214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du code
de
l'environnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
consolidations,
traitements
ou
protections
de
berges
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
1a
rubrique
3.1.4.0 (2°)
de
la
nomenclature
annexée au
tableau
de
l’article
R.214-1
du code
de
l’environnement,
VU
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à L214-6 du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature annexée
au
décret
n°
93-743
du 29 mars
1993 modifié
;
VU
le
dossier
de
modification
des
deux
seuils
en
amont
du
pont
de
la
Vinon
sur
le
Verdon, déposé par
la
commune
de
Vinon-sur-Verdon,
conformément
à l'article
R.214-53
du
code
de l'environnement
et
enregistré
au
guichet
unique de
la
Police
de
l'Eau
du Var
le
3 juillet
2018
sous
le
numéro 83-201#-00195(AUTO
COMP
529).
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de
Marine
À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WWE
VAL BOUV.Ér 216
VU
la
réunion
technique
sur
site
avec
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
en
date
du
15
mai
2018
:
VU
l'avis
délivré
par
la
DREAL
PACA,
au
cours
de
ja
pré-instruction
du
dossier,
en
date
du
14
mai
2018;
VU
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
d'arrêté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Var
pendant
21
jours,
du
14
août
au
4
septembre
2018
inclus,
VU
la
transmission
à
la
commune
de
Vinon-sur-Verdon,
le
10
août
2018,
du
projet
d'arrêté
pour
observations
dans
un
délai
de
maximum
de
15
jours
;
VU
la
réponse
formulée
par
le
pétitionnaire
le
28
août
2018
sur
ce
projet
;
Considérant
les
masses
d'eau
définies
dans
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Considérant que
tous
les
ouvrages
présents sur
un
cours
d'eau
classé
doivent
être
gérés,
entretenus
ou
équipés
POUF
assurer
un
transport
suffisant
des
sédiments
ef
la
circulation
des
poissons
migrafeurs
;
Considérant
que
ces
deux
ouvrages
constituent
un
obstacle
à
la
continuité
piscicole
et
sédimentaire
du Verdon
;
Considérant
que
ce
projet
a
pour
objectif principal
de
rétablir
a
continuité
écologique
sur
le
Verdon
en
amont
du
pont
de
Vinon
;
Considérant
que
la
réalisation
de
l'ouvrage
n’est
pas
de
nature
à
augmenter
le
risque
inondation
en
amont
et
en
aval ; Considérant
que
des
prescriptions
complémentaires
sont
nécessaires
Pour
assurer
la
préservation
de
l'écosystème
aquatique
du
Verdon
pendant
ia
réalisation
des
travaux
et
la
phase
d'exploitation
de
l'ouvrage,
afin
de
garantir
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
conformément
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
:
TITRE
1:
Porté à
connaissance
des modifications
de
l'ouvrage
en
vue
du
rétablissement
de
1a
continuité
écologique
Article
1
L'arrêté préfectoral
modificatif
portant
règlement
d’eau
du
2
mai
1977
sur
la
commune
de
Vinon-sur-
Verdon
est
abrogé.
Il
est
remplacé
par
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Définition
des
interventious
Il
est
donné
acte
à
la
commune
de
Vinon-sur-
Verdon
de
son
porter
à
connaissance
en
application
de
l'article
R214-18
du
code
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
les
modifications apportées
aux
deux
seuils
en
amont
du
pont de
Vinon
sur
la
commune
de
Vinon-sur-Verdon. Le
projet
a
pour
objectif
principal
la
restauration
des
continuités
piscicole
et
sédimentaire
entre
l’amont
et
l'aval
des
deux
seuils.
Etat
initial
Le
seuil
amont
est
perpendiculaire
au
lit
du
Verdon. Ses
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
- distance
rive
gauche/rive
droite
: 110
mètres
j
- distance
estimée
amont/aval
: 10
mètres.
Le
seuil
aval
est
perpendiculaire
au
lit
du
Verdon.
Ses
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
- Distance
rive
gauche/rive
droite
: 100
mètres
5
- Distance estimée
amont/aval
: 10
mètres. 3/6
L'état
de
ka
digue
située
en
rive
gauche
du
Verdon
entre
les
seuils
est
en
très
mauvais
état
sur
ce
secteur
:
crête
étroite,
talus
raides,
colonisation
des
arbres,
zones
où
le
talus
est
particulièrement
érodé
matériaux
du
corps
de
la
digue
sablo-limoneux),
présence
de
terriers.
Nature des travaux Les
travaux
envisagés
sont
les
suivants
:
- suppression
des
seuils
amont
et
aval
en
totalité,
- comblement
de
l’ancien canal
d'irrigation
avec
les
matériaux
issus
de
la
suppression
de
seuils,
- création
d’un épaulement du
niveau
de
la
digue
situé
en
rive
gauche
avec
les
matériaux
issus
de
la
suppression
de
seuils
sur
700
m
linéaires
environ,
- confortement
de
la
berge
en
rive
gauche,
par
dépose d’enrochements
issus
de
la
suppression
des
seuils
sur
une
longueur
de
180
mètres
linéaires
environ,
- création
d’une
voie
d’eau
préférentielle
en
rive
droite
pour
éviter
le
laminage
de
l’eau
après
suppression
des
ouvrages.
Un
suivi
des
MES
sera
réalisé
par
la
mise
en
place
d’une
station
d’analyse
en
continue
qui
sera
positionnée
en
aval
du
seuil 2.
La
connaissance
des
MES
devra
être
immédiate.
Phasage
des
travaux
Le
phasage
respectera
les
contraintes
suivantes
:
- les
deux
seuils
seront
supprimés
en
même
temps,
- le
confortement
de
la
berge
en
rive
gauche
se
fera
à l'avancement
de
la
suppression
des
seuils.
Le
phasage
se
fera
en
trois
temps
:
- Phasel
: création
d’une
ouverture
en
rive
droite
des
deux
seuils
danss
l'optique
de
concentrer
les
écoulements
et
faire
abaisser
les
niveaux
d’eau
en
amont,
- Phase
2 :
aménagement
d‘une
voie
d’eau
préférentielle
temporaire
jusqu’à ce
qu'une
crue
morphogène
vienne
recréer
un
Jit
plus
naturel,
- Phase
3 :
destruction
des
seuils
en
partant
de
la
rive
droite
et
en
rejoignant
la
rive
gauche
et
réutilisation
des
enrochements.
Article
3
—
Rubriques
de
la
nomenclature
concernées
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
de
l’article
R.214-1
du
code
de l’environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Arrétés
de
.
prescription
Rubri
q
Intltulé
Régime
s générales corresponde
ns
3.1.2.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
Déclaration
Arrêté
du
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
28
novembre
d'un
cours
d'eau,
à l'exclusion
de ceux
visés
à la
rubrique
2007
3.1.4.0,
où
conduisant
à la
dérivation
d'un
cours
d'eau
:
1°
Sur
uns
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale à
100
m
(A)
;
2°
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D).
Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à plein
bords
avant
débordement.
3.1.4.0.
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
Déclaration
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
Arrêté
du
13
1°sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
m
(A)
;
février
2002
2sur
une
longueur
supérieure
ou
égale à
20
m
mais
inférieure
à
200
m
(D). 4/6
Arrêtés
de
:
prescription
Rubri
9
Intitulé
Régime
s générales corresponde
nts
3.1.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
Déclaretion
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruite
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
ja
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
où
dans
le
Jit
majeur
d'un
cours
d'eau
étant
de
nature
à
déiruire
les
frayères
de
brocket
:
1°
destruction
de
plus
de
200
m°
de
frayères
(A)
;
2°
dans
les
autres
cas
(D).
3.2.2.0
Entretien
de
cours
d’eau
où
de
canaux,
à
l'exclusion
de
Déclaration
Arrêté
du
13
février
2002
l'entretien
visé
à
l’article
L.215-14
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
du
maintien
et
du
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation,
des
dragages
visés
à
la
rubrique
4.1.3.0
et
de
l’entrtien
des
ouvrages
visés
à
Ja
rubrique
2.1.5.0
,
Je
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d’une
année
:
1°
Supérieur
à
2
000
m°
(A)
;
2°
Inférieur
ou
égal
à
2
600
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
supérieure
on
égale
au
niveau
de
référence
S1
(A)
:
3°
Inférieur
ou
égal
à 2
000
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
inférieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
S1
D).
L'autorisation
est
valable
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
10
ans.
L'autorisation
prend
également
en
cotapte
les
éventuels
sous-produits
et
leur
devenir.
TITRE
2
: Prescriptions
techniques
Article
4
: Prescriptions
générales
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tablean
ci-dessus
et
qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
Article
5
: Période
d'exécution des
travaux
Les
travaux
tels
que
prévus
devront
être
achevés
avant
le
15
octobre
2018.
En
tout
état
de
cause,
les
travaux
ne
peuvent
être
réalisés
qu’entre
le
1
août
et la
mi-octobre.
Article
6
: Déroulement
du
chantier
Le
pétitionnaire
doit
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
dégradations
et
désordres
éventuels
que
les
travaux
ou
l'ouvrage
pourraient
occasionner,
au
cours
des
travaux
et
après
leur
réalisation.
Il
doit
en
outre
garantir
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit afin d'assurer
le
repliement des
installations
du
chantier
en
cas
de
crue
consécutive
à
un
orage
où un
phénomène
pluvieux
de
forte
amplitude.
Les
travaux
sont
surveillés
par
le
pétitionnaire
et/ou
son
maître d'œuvre,
régulièrement
sur
le
chantier
et
en
relation
étroite
(si
nécessaire)
avec
les
représentants
locaux
de
FAgence
Française
pour
la
Biodiversité,
Ces
derniers
seront
informés
de
toutes les
opérations ayant
lieu
dans
le
lit
mineur
ou
pouvant
avoir
une
incidence
sur
les
écosystèmes
aquatiques
et
rivulaires.
Article
7
: Sensibilisation
environnementale
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
sensibiliser
le
personnel des
entreprises
sur
les
enjeux
environnementaux
du
site
(habitats
aquatiques
et
rivulaires,
faune,
flore).
Les
entreprises
doivent
se
conformer aux
prescriptions
du
dossier
de
modification
d’ouvrage
ainsi
qu’à
celles
du
présent
arrêté,
pour
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
eaux pendant
la
phase de
chantier, 5/6
Article 8 : Moyens d'intervention en ças d'incident ou d'accident En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions
nécessaires
soient prises
pour
en
éviter
le
renouvellement.
Il
en
informe
dans
les
meilleurs
délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident. Article $ : Mesures à prendre avant fravaux Quinze jours
avant le début des travaux,
il est nécessaire de contacter l'Agence
Française pour la
Biodiversité et la Police de l'Eau. Article 10 : Suivi des miprations piscicoles Des pêches de sauvegarde seront nécessaires, si lors des travaux, des bras du Verdon restent en eau. Article 11 : Mesures de préservation du milieu aquatique en phase chantier Afin
de
prévenir
les
risques
de
pollution
des
eaux
pendant
la
durée
des
travaux,
les
mesures
générales
de
maîtrise
des
rejets
polluants (matières
en
suspension,
hydrocarbures,
etc...)
suivantes
seront
respectées
:
°
le stockage des engins et des hydrocarbures s'effectue en dehors du cours d'eau sur des aires étanches
avec
système
de
récupération
des
polluants.
L'alimentation
et
de
la
réparation
des
engins
sont
obligatoirement réalisées sur ces aires étanches. L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire et tous les engins doivent être pourvus de kits antipollution. «
des
mesures
spécifiques
contre
la
pollution
des
eaux
seront
mises
en
place,
notamment
pour
prévenir
de tout départ de lait de ciment dans l'eau, .
une organisation de recueil des données météorologiques est mise en place pour sortir à temps les
engins du lit du cours d'eau. Afin de prévenir les atteintes au milieu aquatique, les mesures générales suivantes sont respectées : a
les travaux sont réalisés à l'étiage, en respectant les périodes de sensibilité des espèces (reproduction
notamment), e
les matériaux utilisés pour la réalisation du batardeau proviendront seront d’origine contrôlée ou
proviendront du site lui-même,
TITRE 3 : Dispositions générales
Article 12 : Modification des travaux Toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une
nouvelle demande d’autorisation ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation. Article 13 : Droit des tiers Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
Article 14 : Obligations ef responsabilités du bénéficiaire Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de
police
des
eaux.
Le
présent
arrêté
ne
dispense-pas
le
pétitionnaire
des
démarches
administratives d’autorisation
au
titre
d’autres
législations
(code
de
l'urbanisme,
code
forestier.)
et
notamment
pour
l’éventuel
brûlage
des
déchets
verts issus
des
opérations
d’entretien.
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
le
Préfet
pourra,
après
mise en
demeure du
permissionnaire sauf
cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire disparaître,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
tout
dommage
ou
nuisance
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile. 6/6
La
présente
autorisation
laisse
pleine
et
entière
Ja
responsabilité
du
bénéficiaire
en ce
qui
concerne
Îes
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
et
de
l'exploitation
des
ouvrages.
Article
15
: Antres
obligations
du
bénéficiaire
Le
pétitionnaire
informera
les
services
de
la
police
de
l'eau
du
démarrage du
chantier.
Les
agents
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
en
permanence
libre
accès
au
chantier
et
aux
ouvrages.
Le
bénéficiaire
devra
mettre à
leur
disposition
les
moyens
nécessaires
pour
procéder
à
tous
les
contrôles
qu'ils
jugeraient
utiles
pour
constater
l'exécution
de
la
présente
autorisation
et
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
mis
en
place.
Article
16
: Durée
de
l'autorisation
liée
aux
modifications
des
seuils
de
Vinon
FER
A0
5
LUree
Ge
l'autorisation
liée
aux
modifications
des
seuils
de
Vinon
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
accepiée
de
prorogation
de
délai,
Pautorisation
cesse
de
produire
effet
si
les
travaux
n’ont
pas
été
exécutés
dans
un
délai
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
17
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.214-10
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
compétente
:
—
par
le
demandeur
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Dans
le
même
délai
de
2
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
qui
fait
courir
le
délai
du
recours
contentieux
à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
administrative
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
—
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L.SH-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Ârticle
18
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var
et
une
copie
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Vinon-sur-Verdon.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
de
Vinon-sur-Vredon.
Le
procès-verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
le
Maire
et
adressé
au
Préfet
(service
chargé
de
la
police
de
l’eau).
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Var
durant
une
durée
d'au
moins un
an.
Article
19
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et
le
maire
de
la
commune
de
Vinon-sur-Verdon
sont
chargés,chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie
sera
adressée
au
Chef
du
Service
Départemental
de l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
et
au
président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Serge
JA
ol
DES
Tpormations
recueillies
ont
l'objet
d'un
valtement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dassler
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement
Conformément
à
a
loi
«
informatique
et
Hberté »
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
dus
droir
d'accès
ef
de
rectifeaon
des
infornations
qui
vous
concertent,
S
vous
désirez
exercer
ce
droit
ef
Pbteniruté
communion
des
informations
vous
concemant,
weulllez
adresser
un
courrier
au
service
instructeur police
de
l'eau, Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du 13 septembre 2018
et de la mer autorisant la Maison Régionale de l’Eau
du Var à effectuer une opération de pêche de sauvegarde
Île du Levant- commune de Hyères Service de l'eau
et des milieux aquatiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11,
Vu la demande du 7 juin 2018 du directeur de la maison régionale de l’Eau (MRE),
Vu Pavis du chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du 11 septembre 2018,
Vu l'avis du président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA)
du 28 juin 2018,
Vu l'arrêté du ministère des armées du 31 juillet 2018 autorisant la vidange d'urgence de la retenue du
barrage de Jas Vieux exploité par la direction générale de l'armement Essais de missiles sur l’île du Levant,
commune de Hyères,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur David Barjon,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant subdélégation de signature à Mme Chantal Reynaud, chef du
service de l’eau et des milieux aquatiques,
Considérant que l’insularité et l'intervention en zone militarisée initient de très fortes contraintes,
Considérant que le discoglosse Sarde est l'espèce aquatique à enjeux sur l'île de Levant et Port-Cros, du fait
de son endémisme ; qu'il est réparti sur l'ensemble des zones humides de l'île du Levant ; que la préservation
des milieux et la limitation de la compétition par des espèces introduites sont deux enjeux majeurs pour le
maintien de l'espèce sur l’île,
Considérant que les gambusies introduites dans la retenue de Jas Vieux peuvent constituer une menace pour
le discoglosse Sarde ; qu’elles sont très voraces et d’un faible enjeu piscicole,
Sur proposition de Mme la Chef du service de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
L'association maison régionale de l'eau — boulevard Grisolle — 83670 BARJOLS, représentée par M. Georges
Olivari son directeur, est autorisée à capturer du poisson, sur la retenue du Jas Vieux située sur l’île du
Levant, commune de Hyères, pour leur sauvegarde et leur transfert dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie - DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@vyar gouv.fr
WWW. Var. £OUv.fr Article 2 : Objectifs
La Maison Régionale de l'Eau a été chargée par le ministère de la défense (Secrétariat général pour
l'administration, service d'infrastructure de la défense), de récupérer et transférer les poissons de la retenue
du Jas Vieux située sur l’île du Levant, commune de Hyères. Ces transferts sont préalables à sa vidange qui
devrait avoir lieu à l’automne 2018.
Compte-tenu de la présence sur l’île du discoglosse Sarde, espèce aquatique à enjeux sur l'île de Levant et
Port-Cros et du risque de destruction du discoglosse par les gambusies en cas de déplacement de ces
dernières dans une autre retenue de l’île, seules les carpes et carassins seront capturés et transférés dans
Pétang du bas où ces espèces sont déjà présentes. Les gambusies ne seront pas transférées. Afin qu’aucune
gambusie ne passe à l’aval, un passage post-vidange en pêche électrique dans les vasques restant en eau sera
effectué par précaution.
Article 3 : Lieux des opérations
Ces pêches auront lieu sur la retenue du Jas Vieux située sur l’île du Levant, commune de Hyères
Cette retenue collinaire, d’une surface de 1 hectare, est utilisée pour l’alimentation en eau potable, La
profondeur maximale est de 8 mètres.
Article 4 : Responsable des opérations et de l'exécution matérielle
Christophe Garrone, ingénieur d’études à la MRE
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 6 : Descriptif des opérations et moyens de capture autorisés
Matériel de capture et de stockage :
- Appareils de pêche électrique, sur embarcation légère motorisée :
+ 1 groupe de marque HONDA EFKO- Type FEG — Puissance 13000 W.
+ 1 groupe portable thermique de marque HONDA EFKO type FEG -— puissance 1700 W
- Pièges
filet maïllant pélagique de maille 15 à 60 mm
+ carrelet
Modes opératoires pour la récupération :
+ Récupération sur une sernaine de 3 à 4 jours de pêche,
Filet de maille fine en coton et technique à la senne. Sur une hauteur de filet de trois mètres, une
zone est entourée et le filet ramené sur le bord. Les poissons pélagiques et notamment carpes et
carassins sont capturés dans une poche du filet.
‘* Filet barrage et captures à l’électricité. Si la profondeur le permet, la capture peut être réalisée en
fermant une baie avec un filet maïllant et capturer les poissons à l’électricité dans la baie.
+ Un carrelet appâté avec du pain permettra de piéger les plus gros individus. La manipulation du
carrelet peut être réalisée du barrage.
* Filets nylon pélagiques posés pendant une ou deux heures, Les filets seront ramenés sur Le bord et le
démaillage se fera dans l’eau. Les poissons seront stockés dans des caisses percées.
+ En fin de vidange, si les conditions le permettent et si l’accès à pied à ces zones ne présente pas de
risques, des captures pourront être effectuées dans les trous d’eau restant.
Stockage et transfert :
* Caisses percées, seaux et bassines.
+ Cuve de stockage type Thermoport de 290 litres sur remorque et attelage (85x55x65cm).
+ Oxygénation de l’eau de la cuve sur batterie et bulleur.
La faible capacité de stockage de la cuve et une température extérieure élevée nécessiteront des allers-retours
très fréquents entre plans d’eau en cours de vidange et plans d’eau récepteurs ainsi qu’une surveillance
accrue de la température de la cuve (contrôle à la sonde toutes les 2 heures). Article 7 : Destination des espèces capturées
Toutes les espèces capturées seront transportées dans une cuve thermoport de 290 litres et remises à l’eau
dans l’étang du bas après mesure de la taille et du poids. Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres écologiques seront détruites.
Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord des
détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Avant chaque opération programmée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir la
direction départementale des territoires et de la mer, le service départemental de l’agence française pour la
biodiversité et la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser un compte-rendu d’opération à la direction départementale des territoires et de la mer, - service de
l'eau et des milieux aquatiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la
fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si
le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après
sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
- Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
- Le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
La Chef du service de l’eau et des milieux aquatiques,
yes
Chantÿf REYNAUD Liberté à Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le
départementale Î ( SE P, è 018
des territoires
et de la mer ARRETE PREFECTORAL
du Var
pottant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Service DPM et Environnement Marin en vue de procéder aux études préalables à la mise en
Bureau Littoral Ouest œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral,
Commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution de travaux publics et notamment ses articles 1% et 8 :
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre, en date du 9 3 SEP. 2018 présentée par le directeur départemental des territoires et
de la mer, à l’effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de
la commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER, afin de procéder aux opérations nécessaires à
l’étude du projet suscité;
Vu le plan de situation, et le plan et état parcellaires, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude
CONCETNÉE ;
Considérant qu’il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceuril du public DDTM : 244 avenue de l'fnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var, EOUV.fr ARRETE
Article 1 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les
personnels des entreprises déléguées, chargés de l'exécution des travaux d’étude pour la mise en
œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral (ef plan de situation ci-annexé), sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non
closes, situées sur le territoire de la commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER et désignées à
l’état et au plan parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude du projet :
reconnaissance d’itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau,
piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à
des branchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt environnemental
du site et notamment à des espèces protégées.
Article2 : Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons
d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en
mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier
de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au
couts de ces travaux d’études seront à la charge du maître d'ouvrage, À défaut d'accord amiable,
elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice
administrative,
Article 4 : Le maire du RAYOL-CANADEL-SUR-MER, la gendarmerie, les gardes champêtres
ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur Le terrain.
Article 5 : Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à
l'application de Particle 322-2 du code pénal.
L’opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code
pénal.
Article 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d’exécution
dans les six mois de sa date. Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie du RAYOL-CANADEL-SUR-MER, à la
diligence du maire,et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
prévues à l’article 8.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire du RAYOL-
CANADEL-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Toulon, le 1 0 SEP, 2018
Le préfet du Var,
et et Dar délégation,
secrétaire Hénérfl
Pour le Liberté » Liberté + Égalté » Fraternté
° res
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP/2018/160 du 04 Septembre 2018
portant subdélégation de signature de Mme Laure FLORENT directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le décret n°
97-34
du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale de l’État ; Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du
Var
;
Vu le décret du président de la République du
11
septembre 2017, portant nomination de M.
Serge JACOB
secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions
départementales interministérielles ; Direction départementale de la protection des populations du Var Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex
Tél. : 04.94.18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 - Courriel : ddpp@var.eouv.fr 2/3
Vu
Parrêté
du
premier ministre
du
4
décembre 2014
portant nomination
de
M.
Joël
BONARIC
directeur
départementale adjoint de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral n° 16-139 du 14 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ; Vu l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2018, nommant Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018/13/PJI du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Joël BONARIC, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations pour : -
fous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
correspondances
décisions prévus
aux articles
1,
et 2
de
l'arrêté préfectoral
n° 2018/13/PJI du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT,
directrice départementale de la protection des populations du Var en cas d'absence ou d’empêchement de la directrice départementale et notamment pour :
les décisions prévues à l’article ler c),d),g),h) et i} de l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
les actes de gestion concernant les agents rattachés à la direction.
ARTICLE 2
: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène PORTAL,
ingénieur de l’agriculture et de
l'environnement, responsable du secrétariat général de la direction départementale, à l'effet de signer :
VPoctroi
des
congés
annuels
des
agents
du
secrétariat
général
et
des
agents
des
autres
services
en
cas
d’absence ou d’empêchement des chefs de pôle ou en cas d’absence de Ia directrice ou du directeur adjoint ; les
documents d'administration
générale
dans
les
domaines prévus par l’article 3
de
l'arrêté préfectoral
d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus
et dans
les
domaines relevant des attributions du secrétariat général ainsi que les décisions prévues par l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
à
l’exception des décisions prévues à l’article 1% c), d), g) et h) et i).
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé SCHIL, attaché principal d’administration, chef du pôle "établissements recevant du public" de la direction départementale, à l’effet de signer :
Poctroi des congés annuels des agents du pôle placés sous leur autorité en application de l’article 1° a) de l'arrêté du 31 mars 2011 : tous actes, documents administratifs,
rapports, correspondances
dans les domaines prévus par l’article 4
de
l'arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci- dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle, à l’exception de ceux visés à Particle 2 de Parrêté préfectoral n° 2018/13/PJI du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article,
deuxième
tiret,
est
exercée
par
Mme
Marie-Thérèse
CAPARROS,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle, 3/3
ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
BUSINE,
inspectrice
principale
de
la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle "consommation" de la direction départementale à l’effet de signer :
l'octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la protection des populations du Var en application de Particle 1° a) de l’arrêté du 31 mars 2011 ;
-
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 5 de l’arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci- dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle consommation, à l’exception de ceux visés à l’article 2
de l’arrêté préfectoral n° 2018/13/PJT du 05 juin 2018
portant délégation de signature à Mme
Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article,
deuxième
tiret,
est
exercée
par
Monsieur
Fabrice
BOURGUET,
Inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation et de la répression des fraudes. ARTICLE 5
: Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, chef du pôle "alimentation" de la direction départementale, à l’effet de signer :
loctroi des congés annuels des agents du pôle en application de l’article 1° a) de l’arrêté du 31 mars 2011 ;
-
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 6 de l'arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci- dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle alimentation,
à l’exception de ceux visés à
l’article 2
de
l’arrêté préfectoral
n°2018/13/PJI
du
05 juin 2018
portant délégation
de
signature à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article-deuxième tiret,
est
exercée
par
Mme
Marie-Dominique
DUBRULLE,
inspecteur
expert
de
la
concurrence,
de
la
consommation et de la répression des fraudes, à l’exception des actes de gestion des ressources humaines et de ceux qui requièrent la qualité de vétérinaire inspecteur, et par Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes qui requièrent la qualité de vétérinaire inspecteur. ARTICLE 6
: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé
publique vétérinaire,
chef du pôle
“animaux et environnement"
de
la direction
départementale à
l’effet de
signer : -__
l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l’article 1° a) de l’arrêté du 31 mars 2011 ; -
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaïnes prévus par l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus
et
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
du
pôle
"animaux
et
environnement",
à
l'exception de ceux visés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2018/13/PJI du 05 juin 2018 portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laure
FLORENT,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations du Var.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article,
deuxième tiret, est exercée par M. Jean-Paul NAUDY, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire. ARTICLE
7
:
L’arrêté
DDPP/2018/110
du
07 juin 2018
portant subdélégation
de
signature
au
sein de
la
direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé. ARTICLE
8
: La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
/y.
Septembre
#08
La directrice départementale
#
4
Läure
FLORENT | Liberté »
Égalité.«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV
;
|
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
À
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;:
Arrête
:
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
BRUNO
Agnès,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracleuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60 000 €
:
2°)
les
avis
de mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
durée
et
de
montant;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service, EX
:
Liberté * Égalité + Fraterñité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
2
000
€;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limites
de
durée
et
de
montant
;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
5°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
aux
agents
désignés
ci-après
:
“Nom
et
prénom
des
agents
BURLE
RAUKAMP
Christine
_
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
l’activité
du
guichet,
et
notamment
les
mainlevées
d'avis
à
tiers
détenteurs,
les
déclarations
de
recettes
et
de
dépenses,
les
quittances
PIE,
le
volet
11
des
avis
n°
3666
« demande
de
certificat
annuel
à
la
trésorerie‘en
vue
de
concourir
aux
marchés
publics
»,
les
extraits
de
rôles
et
les
bordereaux
de
situations,
les
bordereaux
de
remises
de
chèques (CDC,
DFT)
et
les
bordereaux
de
versements
des
amendes
(police
municipale,
police
d'autoroute)
;
aux
agents
des
Finances
Publiques
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
|
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de paiement
L
.
_L
nn
peut
être
accordé
CORNU
Sandra
Contrôleur
1 000
6
10
000
DAMERY
Dominique
Contrôleur
1000
6
40000
|
MAQUIGNY
Hélène
lAgent
Administratif
400
|
4
4000
Principal
LL
...
NOE
Elisabeth
lAgent
Administratif
400
4
4
000
Principal
|
ROMANI
Emma
Agent
Administratif
400
4
4000
|
Principal
L
nd Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
ne
_...
peut être accordé
CIESIELSKI Christelle
Agent Administratif
400
4
.
4 000
Article
4
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
dans
le
cadre
de
l'activité
du
secteur
public
local,
les
attestations
de
paiement
des
mandats
et
les
mainlevées de cautions bancaires des marchés publics. aux agents désignés ci-après : | Nom et prénom des
grade
agents
CORNU Sandra
Contrôleur
JDAMERY Dominique
Contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À SAINT MAXIMIN
LA STE BAUME,
le
1° septembre 2018
Le comptable, Fabienne
DEVAU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TRESORERIE
DU
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
TOULON
-
LA
SEYNE
54
avenue
Sainte
Claire
Deville
CS
21400
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION
DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Toulon
-
La
Seyne
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ANTONIETTI-REGUEIRA
Michèle,
adjointe
au
comptable chargé
de la trésorerie du CHITS, à
l'effet de signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet
;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation
de
signature est
donnée
à
Mme
MOULINET
Patricia,
chargée
de
mission,
à
l'effet
de
signer
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet
; Liberté
+
Égalité
s Fraterüité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut être accordé
CAVALLO
Axel
Agent
100
€
6 mois
1000
€
CONEJERO
Laura
Agent
100
€
6 mois
1 000
€
(GRASSO
Christophe
Contréleur
100
€
12
mois
2 000
€
MARTIN
Béatrice
Contrôleur
100
€
42
mois
2 000
€
MOLINA
Maryline
Contrôleur
100
€
42
mois
2 000
€
ROLLAND
Elisabeth
Contrôleur
100
€
12
mois
2 000
€
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
A
Toulon,
le
3
septembre
2018
de
Thierry
HERRERA
Le
col Lib
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de l'Estérel
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !{ et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Articie 1° - Délégation de signature est donnée à M. Michel EVEN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de l'Estérel, à l'effet de signer : 1°) les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°]
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, b} l'ensemble
des actes
relatifs au
recouvrement,
et
notamment les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°)
les décisions
relatives
aux demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°} l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; 5°) tous actes d'administration et de gestion du service, aux agents désignés ci-après :
Limite
Durée maximale
sonne re
Nom et prénom des agents
Grade
des décisions
|!
des délais de
dé
lai de palement
gracieuses
paiement
peut être accordé
TRON Helga
Inspectrice
60 000 €
18 mois
Sans objet
[TAPISSIER Jean-Christophe
|inspecteur
60 000 €
18 mois
Sans objet
:
Contrôleuse
;
:
MARTIN Annie
Principal
60 000 €
18 mois
Sans objet 7
EX È Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) les demandes de renseignements sans limite ; aux agents désignés ci-après :
a
z
&
Somme maximale
A
Limite
Durée maximale
Noniet prénom dés
grade
des décisions | des délais de | POU laquelle tn
agents
racieuses
aiement
délai de paiement
s
P
_peut
être
accordé
_
IALLARY Francine
Contrôleuse ...
80€
12 mois
2000 €
BINNER Véronique
IContrôleuse Principale
_80 €
12 mois
2000 €
[ITHOMAS Grégory
(Contrôleur
_
50 €
12 mois
1000 €
BERTHIER Myriam
figent ... d'Administration
50 €
12 mois
1000 €
Principal
1
CACHERAT Martine
[Agent
d'Administration
50 €
12 mois
1000 €
[
Principal
Article
3
f\
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus,
le 12 septembre 2018
Le comptable,
an-Jacq
ues DOCHER
& 4
53 . Liberté » Egalité» Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE du 3 septembre 2018
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice Vu Vu
Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu
régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ; le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ; le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le décret du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; le décret du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ; l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés
;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; l'arrêté ministériel
du 2 juillet
1997 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; l'arrêté ministériel
du
18 juin
1901
relatif à la mise en
place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds; l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
(NOR: DEVP0911622A) ;
l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; l'arrêté préfectoral n° 2017/44/PJI du 17 Juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général : ARRETE:
Article 1er — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne TOURASSE, délégation de signature
est donnée,
dans
le cadre de leurs
attributions,
à
M.
Eric LEGRIGEOIS,
Mme
Marie-Françoise BAZERQUE et M.
Daniel NICOLAS, directrice et directeurs adjoints, pour
l’ensemble des décisions visées par l’arrêté préfectoral n° 2017/44/PJI du
17 juillet 2017 pour
le département du Var. Article 2. — Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et de leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous:
°_
Mme Géraldine BIAU, cheffe du service connaissance, aménagement durable et éva- luation ;
°
Mme
Hélène
SOUAN,
chef
du
service
biodiversité,
eau
et
paysages
:
+.
M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;
*
M. Olivier TEISSIER, chef du service transports infrastructures et mobilité ;
*
M
Stéphane
CALPENA,
chef
du
service
prévention
des
risques
;
°
M. Hubert FOMBONNE, chef
de
l'unité de contrôle industriel et minier ;
°
Mme
Carole
CROS,
chef
de
l'unité
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
;
*
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
chef de
l'unité
départementale
du
Var
;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine BIAU, M. Jérôme BOSC,
chef de
l'unité politiques
des territoires,
Mme Marie-Thérèse BAILLET, cheffe de l'unité évaluation
environnementale,
M.
Hervé
LEVITE,
chef de
l’unité
information
connaissance
ou
Mme
Sylvie FRAYSSE, cheffe de l’unité promotion du développement durable ; -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Hélène
SOUAN,
Mme
Catherine
VILLARUBIAS, adjoint au chef de service biodiversité eau paysages : En cas d'absence de Mme Hélène SOUAN et de Mme Catherine VILLARUBIAS, M.
Pascal
BLANQUET, chef
de
l'unité biodiversité ;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Hélène
SOUAN,
de
Mme
Catherine
VILLARUBIAS et de M. Pascal BLANQUET, Mme Sophie HERETE, chef de l’unité sites et paysages
;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Anne ALOTTE adjointe au chef de service ; Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, M. Denis JOZWIAK à compter du 01/09/2018, Mmes Isabelle TRETOUT, Astrid OLLAGNIER et Audrey DONNAREL (par intérim), chefs d'unité au service énergie et logement ; - En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
M.
Olivier TEISSIER,
chef du
service
transports,
infrastructures
et
mobilités,
M.
Pierre
FRANC,
adjoint
au
chef
du
service
transports,
infrastructures
et
mobilités
;
-
En
cas
d'absence
de
M
Stéphane
CALPENA,
chef du
service
prévention
des
risques,
M
Hubert
FOMBONNE,
chef
de
l'unité
de
contrôle
industriel
et
minier
ou
M
Jean-Luc
Rousseau, chef de l’unité des risques chroniques et sanitaires ;
LS] Dans le domaine de compétences de son unité,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Carole
CROS,
Mme Coralie BILGER,
adjointe au
chef de l'unité
de contrôle des
ouvrages
hydrauliques ; Article 3. - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets : - M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l’unité départementale du Var ; - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LABORDE, Mme Véronique LAM- BERT, fonctionnelle déchets au sein du service prévention des risques : - En cas d'absence de M. Jean-Pierre LABORDE et de Mme Véronique LAMBERT, M. Jean- Luc ROUSSEAU, chef de F’unité risques chroniques et sanitaires au sein du service préven- tion des risques. Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression : - M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ; - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Hubert
FOMBONNE,
M.
Olivier BOULAY,
adjoint au chef de l'unité de contrôle industriel et minier. Article 5.
a - Délégation de signature est également donnée aux
agents désignés ci-dessous,
dans
le
cadre
des
instructions
du
chef de
l’unité
régulation,
contrôle
des
transports
et
des
véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de Pagent
Grade
M. FRANC Pierre
‘
PEF
M. TIRAN Frédéric
APAE
M. DAVID Eliane
IM
Mme LOVAT Marie-Plerre
ITSCEI
M. LACROUX Alain
MSEI
M. ZETTOR Patrick
ITSPDD
. ALBOUY Gilbert
TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice
FSE!
M. DEBREGAS Philippe
FSEI
M. MAZEL François
MSEI
M. PALOMBO Cyrit
TSEL
M. HAFF Eric
MSEI
M. LE MEUR Jean-Louis
SE!
M. LEROY Philippe
CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie
MSC
S.b
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE aux
agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le
retrait
et
la suspension des agréments des contrôleurs
techniques
et des
centres
de contrôle
technique
:
M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilité, En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TEISSIER, M. Pierre FRANC,
adjoint au
chef du service transports, infrastructures et mobilités. Se
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique : M. Frédéric TIRAN, chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules. En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric TIRAN,
Mme Eliane DAVID,
chef du
pôle contrôle des véhicules. Article 6. -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 7, - Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article 8. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil
13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et dif
logement D
|
4
Libersé » Égathé: Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur Arrêté
du
3
septembre
2018
portant subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale de l'Environnement, de [Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement secondaire
des
dépenses
et des
recettes
imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment son article 39 ;
Vu
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu
le décret
du
Président de
la
République du
22
novembre 2017
nommant
Monsieur Pierre
DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
“Vu
l'arrêté münistériel
du
1°
mars 2016
portant
nomination de Mme Corinne TOURASSE en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 21
octobre 2016
relatif à
l’organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
11
décembre 2017 portant délégation de signature à
Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement ei du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Va
la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et
de
la
forêt
de
PACA
et
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA
en
date
du
15
octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 : la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des
populations des Alpes-Maritimes
et
la DREAL PACA en date du 7 novembre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16 mars 2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer des
Bouches-du-Rhône et
la
DREAL
PACA en
date du
24
octobre
2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interdépartementale
des
routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 : le contrat de service DREAL - CPCM en date du 26 août 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d'Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du
[7 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
Li Vu
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013
;
Vu
la
convention de délégation
de
gestion
relative aux crédits
du CMVRH
pour le centre
de
valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013
;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article Îer : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte
des
services
délégants
desquels
la
directrice
de
la
DREAL
a
reçu
délégation
de
gestion
d’ordonnateur secondaire. Article
2
:
Le Secrétaire général et Le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs
de
la
Préfecture de
la
région PACA et des
départements
des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, Article 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille,
22-24 rue Breteuil
13281
Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environn£ment, de l'aménagement et
du logemett, srou?URASIUNLPEAuIUL x x x x x xx x x xx songu momo | À eine É: Hnapijea aueuuonsno| *” S NO 21Q xx x x xx x x x jod opareuuonsan) Htos VNIT “HOfOLOYVY Da) ae x& x xx x xx xx x xï np ajgesuodsas 3vv FIPEN xx x xx xx xX Hinopyea aneuuonsan)] JAeNSIURape INOVO3Z #ConSUITI2190S SAENVTIAH
Su04 : . Joensiunupe wav x x x x xx x xx x xx x JATQL TUDHAA 19 imaues NO VIRTVES
ojodapsjgesuodssy|‘"* x xx xx x x x x Lnopyea oueuvonsop| PFASIEINPE OL PER UD anses | TIONVAOID x x xx x x x xx x x xx pur oops 2 | 2HEISIpE 2URSEUD ajod 2p ajqesuodsoy PAPAS INOSO : g. : " W9d2 g410H x x x xx xx xx xx “ +
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suanejsaud op 2875) uioipy VINOH suOrmISQUEoppUrYD|ofpy1NO4Qid Libé
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+ Prrteralté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISK
Département
du
VAR
République
Française
Le
préfet
de
département
du
Var
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3 avril
2008
portant dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 23
décembre
2006
relatif
à l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
n°
2016/116/PJ1
en
date
du
19
septembre
2016,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
GAUTHIER,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
des
Finances
publiques
des
Alpes-
Maritimes,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la
curatelle
des
successions
vacantes,
à la
gestion
et
à la
liquidation
des successions
en déshérence
dans
le
département
du
Var,
ARRETE
Art.
1.
- La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
M.
Gilles
GAUTHIER,
Administrateur
général
des
Finances
publiques, Directeur
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
par
l'article
1* de
l'arrêté
n°
2016/116/PJI
en
date
du
19
septembre
2016,
accordant
délégation
de
signature
à M.
Gilles
GAUTHIER
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence dans
le
département
du
Var
sera
exercée
par
M.
Dominique
CALVET,
Administrateur général
des
Finances
publiques,
directeur
du
pôle
de
la
gestion
publique
et
M.
Pascal
STARTARI,
Administrateur
des
Finances
publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
de
la
gestion
publique.
Art.
2.
- En
cas
d'absence ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
François
PLESSIER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
où
à son
défaut
par
Mme
Laurence
GODEFROY,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
Mme
Sylvie
LZOARD,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques.
Art.
3.
- Délégation
de
signature
est
accordée
aux
fonctionnaires
suivants
:
«
Mme
Bernadette
BERNARD,
inspectrice
des
Finances
publiques,
«
Mme
Lydia
DODE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
e
M.
Jean-Marc
BENGUIGUI,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
e
Mme
Sylvie
DRONE,
contrôteuse
principale
des
Finances
publiques,
°
Mme
Nadine
ECHAMPE-KALFAOUI,
conirôleuse
des
Finances
publiques,
e
M.
Frédéric
RACANO,
contrôleur
des
Finances
publiques,
+
Mme
lida
MAUBERT
agente
administrative
des
Finances
publiques,
PEN
RS
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS À
Liberts
» Agolit
+ Fratvralts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
*
Mme
Michèle
MAUNIER,
agente
administrative
des
Finances
publiques,
+
Mme
Christine
PERSELLO,
agents
administrative
des
Finances
publiques.
Art.
4.
-
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
2
novembre
2017.
Ari.
5.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes.
Fait
à
Nice,
le
À0
septembre
2018
Pour
le/Prfet
du
Var,
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
des
FinanceS
publiques
des
Alpes-Maritimes,
TE
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS RÉSEAU
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU DOMAINE
PUBLIC
{Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
: PA2363-01
SNCF
Réseau
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-9
à
L.2111-26
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L,
2441-41,
Vu
la
loi
n°2044-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
26
portant
dénomination
de
l'établissement
« Réseau
ferré
de
France
» en
« SNCF
Réseau
» à
compter
du
1°
janvier
2015; Vu
le
décret
n°
97-444 du
5 mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
ses
articles
39, 49,
50
et
51-2,
Vu
l'Arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développernent
durable
et
de
l'énergie
du 25
juin
2016
fixant les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
.
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du 22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs à
son
président
et
fixant les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau,
Vu
la
décision
du
Président
de
SNCF
Réseau
en
date
du 22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
Territorial
pour
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Régional
PACA
en
date
du
22/05/2017,
Vu
le
courrier
du
Préfet
du Département du
Var
en
date
du
22/08/2018,
autorisant
le
déclassement,
Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau,
DECIDE
ARTICLE
1
Le terrain
nu sis
à Roquebrune-sur-Argens
(83380)
tel qu'il
apparaît
dans
le tableau
ci-dessous
el sous
teinte
jaune
au
plan
joint
à la
présente
décision,
est
déclassé
du
domaine
publi
ferroviaire.
Code
INSEE
.
a
Références
cadastrales
Commune
Lieu-dit
Section
Numéros
Surface
(m°)
ROQUEBRUNE
La
Tuilerie
AO
996
838
SUR
ARGENS
-
83107
TOTAL
838 ARTICLE
2
Copie
de
la
présente
décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
du
Var.
La
présente
décision
de
déclassement
sera
Publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
du
Var
ainsi
qu'au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau
consullable
sur
son
site
Internet
(http
//wmww.snof-reseau.frr).
Fait
à Marseille,
je
6
SEP,
2016
Le
Directeur
Territorial
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Jacquéé
FROSSARD CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
DECISION
N°
2018/09/56
PORTANT
CONSTITUTION DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3214-2
DU
CODE
DE LA
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
ie
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847 du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
I
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
coliège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par : 1°)
-
Madame
le
Docteur
Sara
FRATTA,
responsable
à
litre
principat
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-
Madame
Myriam
BOURAGBA,
représentant
l’équipe
pluridisciplinaire
particioant
à
ta
prise
en
charge
des
patients,
3°)
-Madame
le
Docteur
Geneviève
STAHL-ROUSSEAU,
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La
présente
décision est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
te
Lundi
10
Septembre 2018 LE
LUC
EN
PROVENCE
DECISION
N°
DG/2018-21
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LA
CONTINUITE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision n°DG/2018-21
DU
SERVICE
PUBLIQUE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
EN
PROVENCE,
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
la
loi
n°2016-41
du 26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé;
l'ordonnance
n°2005-406
du
2
mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
:
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
Ja
gestion
budgétaire
et
comptable
;
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704
du
4
mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du 26
décembre 2007
et
le
décret
n°2010-259 du
11
mars
2010
;
le
décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930
du
26 décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d’établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Hôpital
Local
Départemental
du
Var
7,
rue
Jean
Jaurès
PAGE
1
SUR
3
B.P.
87
—
83340
LE
LUC
en
PROVENCE
.e))
: 04.94.500.400
— 4%?
: 04.94.500.401
—
(@
: direction@hv-teluc.com Vu
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu
la convention de direction commune du
1" avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu
l'arrêté de
la Directrice Générale du Centre National
de Gestion, en date
du
15
mai 2018,
nommant
Monsieur
Richard
LAMOUROUX,
Directeur
des
Centres
Hospitaliers
« Jean
Marcel
»
à
Brignoles
et
de
le
Luc-en-Provence
;
Vu
larrêté
de
la Directrice
Générale du
Centre National
de Gestion,
en
date
du
18
décembre
2015, nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe, à compter du 29 février 2016
DECIDE
ARTICLE
1
:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence
:
_
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ; -
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique ; =
Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT : Afin
d'assurer
la
continuité
de
la
Direction,
Mme
CARTIAUX
Aurore,
Directrice
Adjointe,
est
astreinte à des gardes de direction. Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier. ARTICLE WU : Délégation de signature est donnée à Mme CARTIAUX Aurore, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus, pour les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet. ARTICLE IV
:
Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du
strict respect des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du respect des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur, Décision n°DG/2018-21
PAGE 2 SUR 3 ARTICLE
V
:
Le
délépataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice,
ARTICLE
VI
:
La
présente
décision
prend
fin
à
l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non-exécution des
obligations
ou
dans
le
cas
d'un
changement
dans
la
personne
du
délégataire.
ARTICLE
VII
: La
présente
décision
prend
effet
à
compter
du
3
septembre
2018.
ARTICLE VII
; Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente décision
est
transmise
pour
attribution
à Mme
CARTIAUX
Aurore,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à
M.
le
Trésorier
Principal
du
Luc
en
Provence, receveur
de
l'établissement.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en Provence
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
la
rendant
consultable,
conforme aux
exigences
des
articles
D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique. ARTICLE
IX
:
La
présente décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
sa
publication
pour
les
tiers.
FAIT
A
LE
LUC
EN
PROVENCE, LE
3
SEPTEMBRE
2018,
Délégataire
:
Mnÿ
Aurore CARTIAUX
Décision n°DG/2018-21
PAGE 3 SUR 3 LE
LUC
EN
PROVENCE
DECISION N° DG/2618-22
PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de ia santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
Vu
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu
le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
la toi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière
;
Vu
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Ve
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
;
Vu
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu
le décret n°2005-921
du 2
août 2005
portant statut particulier des
grades et emplois
des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loï du 9 janvier
1986
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d’établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Hôpital Local Départementai du Var
Décision
N°DG/2018-22
7,
rue
Jean
Jaurès
PAGE
1 SUR
3
B.P. 87 — 83340 LE LUC en PROVENCE
D!
04.94.500.400
—
48:
04.94.500.401
—
(@®
: direction@hv-leluc.com Vu
la
convention
de
direction
commune
du
1%
avril
2009
entre
le
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
et
l'Hôpital
Local
Départemental
du
Var
au
Luc-en-Provence
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
relatif
à
la
transformation
de
l’Hospice
départemental
du
Luc-en-Provence
en
Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
15
mai
2018,
nommant
Monsieur
Richard
LAMOUROUX,
Directeur
des
Centres
Hospitaliers
«
Jean
Marcel
»
à
Brignoles
et
de
le
Luc-en-Provence
;
Vu
Parrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
18
décembre
2015,
nommant
Madame
Aurore
CARTIAUX
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et
à
Le
Luc-en-Provence,
en
qualité
de
Directrice
Adjointe,
à
compter
du
29
février
2016
;
DECIDE
ARTICLE
1
:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
EN
PROVENCE
:
—
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements
privés
ne
participant
pas
à
ce
service
public
(Article
L
6161-10
du
Code
de
la
santé
publique)
;
Les
conventions
de
transactions
conclues
en
application
de
l'article
2044
du
Code
civil
;
Les
conventions
de
coopération
conclues
avec
les
différents
acteurs
du
système
de
santé
;
Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de
générer
des
charges
financières
imprévues pour
l'institution
;
_
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Code
de
la
santé
publique
:
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique ; _
Les
décisions
relatives
aux
dons
et
legs.
ARTICLE
IE
:
Par
délégation
de
signature
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
EN
PROVENCE
:
est
désignée
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
à
l'effet
de
signer
les
actes
liés
aux
fonctions
d'ordonnateurs
des
recettes
et
des
dépenses,
Mme
Aurore
CARTIAUX,
Directrice
Adjointe. ARTICLE
JIL
:
Cette
délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur, ARTICLE
IV
: Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée dans son exercice. ARTICLE
V
:
La
présente décision
prend
fin
à
l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non-exécution des
obligations
ou
dans
le
cas d'un
changement
dans
la
personne
de
l'un
ou
l'autre
des
Délégataires.
ARTICLE
VI
: La
présente décision
prend
effet
à
compter
du
3
septembre
2018.
Décision N°DG/2018-22
PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VIL ; Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de Ja santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à, Mme Aurore CARTIAUX, et pour information, à M. le Trésorier Principal du LUC EN PROVENCE, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE. Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique. ARTICLE VIN : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À LE LUC EN PROVENCE, LE 3 SEPTEMBRE 2018,
L’ordonnateux
suppléant :
Mme Aurop
CARTIAUX
Li
Décision N°DG/2018-22
PAGE 3 SUR 3 DECISION
N°
DG/2018-23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU
D’EMPECHEMENT
DU
DIRECTEUR
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
LUC EN
PROVENCE,
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
Vu
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°86-33
du 9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière ;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires ;
Vu
la
loi
n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé;
Vu
l’ordonnance
n°2005-406
du
2
mai 2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé ;
Vu
lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704
du
4
mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du
26
décembre
2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 :
Hôpital Local Départemental du Var
Décision n°DG/2018-23
7, rue Jean Jaurès
PAGE 1 SUR 3
B.P. 87
— 83340 LE LUC en PROVENCE
_«): 04.94.500.400
— 3 : 04.94.500.401 —
@ : direction@hv-leluc.com Vu
le
décret
n°2010-262 du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930 du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d’établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux marchés
publics
;
Vu
la
convention
de
direction
commune
du
1°
avril
2009
entre
le
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
et
l'Hôpital
Local
Départemental
du
Var
au
Luc-en-Provence
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
relatif
à
la
transformation
de
l’Hospice
départemental
du
Luc-en-Provence
en
Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
15
mai
2018,
nommant
Monsieur
Richard
LAMOUROUX,
Directeur
des
Centres
Hospitaliers
«
Jean
Marcel
»
à
Brignoles
et
de
le
Luc-en-Provence
;
Vu
Parrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
18
décembre
2015,
nommant
Madame
Aurore
CARTIAUX
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et
à
Le
Luc-en-Provence,
en
qualité
de
Directrice Adjointe,
à
compter du
29
février
2016
DECIDE
ARTICLE
7
:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence
:
-
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements privés
ne
participant
pas
à
ce
service
public
(Article
L
6161-10
du
Code
de
la
santé
publique)
;
=
Les
conventions
de
transactions
conclues
en
application
de
l'article
2044 du
Code
civil
;
_—
Les
conventions
de
coopération
conclues
avec
les
différents
acteurs
du
système
de
santé
;
=
Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de
générer
des
charges
financières
imprévues pour
l'institution
;
-
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
9°
et
10°
du
Code
de
la
santé
publique
;
_
Les
décisions
relatives
aux
dons
et legs.
ARTICLE
IX
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Aurore
CARTIAUX
;
Directrice-Adjointe,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
continuité
de
la
Direction.
ARTICLE
TL
:
Cette délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur. Décision
n°DG/2018-23
PAGE
2
SUR
3 ARTICLE
IV
: Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans son
exercice.
ARTICLE
V
: La
présente
décision
prend
fin
à
l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non-exécution des
obligations
ou
dans
Je
cas
d'un
changement
dans
la
personne
du
délégataire.
ARTICLE
VI
: La
présente décision
prend
effet
à
compter
du
3
septembre
2018.
ARTICLE
VIE
:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente décision
est
transmise
pour
attribution
à
Madame
Aurore
CARTIAUX
et
pour
information,
à
M.
le
Trésorier
Principal
du
LUC
EN
PROVENCE,
receveur
de
l'établissement.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
en
PROVENCE.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
la
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
VIE
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
sa
publication
pour
les
tiers.
FAIT
AU
LUC
EN
PROVENCE,
LE
3
SEPTEMBRE
2018,
télégataire :
Mme
Aurbre
CARTIAUX
Décision
n°DG/2018-23
PAGE
3
SUR
3