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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 42 SPECIAL du 13 juillet 2018
Document publié le Vendredi 13 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 42 SPECIAL du 13 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
42
Spécial
Publié
le
13
juillet
2018
BOULEVARD DU
112%"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
42
Spécial
Publié
le
13
juillet
2018
PREFECTURE
DU
VAR
—
PREFECTURE
MARITIME
-
Arrêté
conjoint
du
12
juillet
2018
réglementant
la
navigation
dans
la
Darse
Vieille
des
ports
militaire
et
civil
de
Toulon
à
l’occasion
des
manifestations
du
14
juillet
2018
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
Pôle
des
Affaires
Réservées
-
Arrêté
préfectoral
n°
132
du
10
juillet
2018
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
DU
PREFET
-
DIRECTION
DES
SECURITES
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
préfectoral
n°
2018/07-001
SIDPC
du
12
juillet
2018
portant
approbation
du
plan
départemental
de
gestion
d’une
canicule
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation Générale
Arrêté
du
12
juillet
2018
portant
agrément
en
tant
qu'installateur
de
dispositifs
d’antidémarrage par
éthylotest
électronique
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE LA
LEGALITE
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
de
l’Intercommunalité
=
Arrêté
préfectoral
n°
19/2018-BCLI
du
12
juillet
2018
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Bureau de
l'Administration
et
de
la
Réglementation
générale
-
Arrêté
préfectoral
n°
2018-40
du
11
juilet
2018
portant
nomination
d'un
administrateur
provisoire
relative
à
l'annulation
de
l'arrêté
de
création
de
l'Association
Syndicale Autorisée sur
le
territoire
de
St
Raphaël
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
-—
2018/18
du
12
juillet
2018
portant
ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
défrichement lieu-dit
« La
Colle
du
Plan
Deffends »
sur le territoire
de
la
commune
de Moissac-Bellevue Arrêté
préfectoral
du
26
juin
2018
autorisant
la
Société
"Gestion
des
espaces
naturels
TEREO"
à
effectuer
des
opérations
d'inventaire
piscicole
par
pêches
électriques à des fins scientifiques Arrêté
préfectoral
du
26
juin
2018
portant
agrément
de
la
Société
NCP
Assainissement
pour
la
réalisation
des
opérations
de
vidange
des
installations
d'assainissement non collectif Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant agrément de l'élection du trésorier de
la
fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arrêté préfectoral
du
13 juillet 2018 portant approbation et publication des cartes de
bruit
stratégiques
(CBS)
de
l'échéance
3
des
routes
départementales
(RD)
sur
le
territoire du département du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral
n°
DDCS-ICE-004 du
13 juillet 2018 portant fermeture en
urgence
d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Service de Prévention des Risques Unité de Contrôle Industriel et Minier
Avis du 5
juillet 2018 relatif à l'installation hydraulique de sécurité de Rio Tinto située
sur la commune de Le Thoronet
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE
FHANÇAISR
ARRÊTÉ CONJOINT
N° 08/2018
N° 2018-BSP-SUR-46
Le commandant de l’arrondissement maritime
Le Préfet du Var
Méditerranée
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION
DANS LA DARSE VIEILLE DES PORTS MILITAIRE ET CIVIL DE TOULON À
L'OCCASION DES MANITESTATIONS DU 14 JUILLET 2018
\
Le vice-amiral d’escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
Le Préfet du Var
commandant l’arrondissment maritime Méditerranée,
Officier de la Légion d'honneur,
Coammandeur de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
la
convention
de
1972
sur
le
règlement
international
pour
prévenir. les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
nn
le code des transports, le code de la sécurité intérieure, le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-8, 413-6 et R610-5, le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif
au règlement pour prévenir les abordages en mer,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif
au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur, Varrêté
ministériel
du
27
octobre
2006
fixant
la
liste
des
ports
maritimes
relevant
des
collectivités
territoriales
et de
leurs groupements
où
l'autorité
investie
du
pouvoir de
police
portuaire est le représentant,
4
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant délimitation du port militaire de Toulon, l'arrêté du préfet du Var du 6 décembre 2006 portant délimitation du port de Toulon, Parrêté du commandant d'arrondissement maritime Méditerranée
n° 01/2017 du 8 février 2017
modifié portant règlement d'usage du port militaire de Toulon, l'arrêté du préfet du Var n°2017-104 en date du
13 décembre 2017 portant règlement particulier
de police du port maritime de commerce de Toulon, Considérant
le
niveau
de
vigilance
renforcée
dans
les
lieux
publics et
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
pour assurer
depuis
le
plan
d’eau
la
protection
des
personnes
participant
ou
assistant
aux
manifestations du
14 juillet 2018 à Toulon,
Considérant la création d'un périmètre de protection pris par un arrêté du préfet du
Var sur les quais
Cronstadt et de la Sinse pour le défilé militaire et le spectacle pyrotechnique, Considérant
Les
mesures
d'inspection
filtrage,
fouilles
et
palpations
mises
en
place
à
l'embarquement
des
passagers
des
navires
de
la
régie
mixte
des
transports
toulonnais
(RMTT)
à
destination de la gare maritime de la « Darse vieille », Considérant
que
le
plan
d'eau
de
la
« Darse
Viclle »
est
partagé
entre
te
port
civil
de Toulon-La
Seyne
et
le
port
militaire
de
Toulon
et
qu'il
appartient
au
préfet
du
Var
et
au
commandant
de
l'arrondissement
maritime
de
la
Méditerranée
de
réglementer
la
navigation
des
navires
ct
engins
respectivement sur le plan d’eau du port civil de Toulon-La Seyne et du port militaire de
Toulon,
Û
Sur proposition
de
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var et du directeur du
port
militaire
de
Toulon,
ARRETENT
ARTICLE
1
:
Dans
le
cadre du
défilé
militaire
aux abords du
port et du
spectacle
pyrotechnique
dans
le
port,
la
navigation de tout navire et engin est interdite Le
14 juillet 2018 de
15h00 à 24h00 dans la darse du
port dite « Darse vieille ».
x
ARTICLE
2
:
Les interdictions édictées à l’article
!
ne s’appliquent pas :
°
aux
navires et embarcations des administrations assurant la surveillance du
plan
d'eau ou en
opération de secours ou de sauvetage ;
+
aux moyens chargés du nettoyage du plan d’eau dûment autorisés par la capitainerie du port civil
de
Toulon-La
Seyne
;
e
aux navires de la régié mixle des transports toulonnais (RMTT) et les navires des armements dénommés
« Bateliers
de
la
rade »,
« Bateliers
de
la
côte
d'Azur »
et Transports
Maritimes
TFoulonnais.
RFICLE
3
:
Au titre de
leurs
prérogatives
respectives,
la capitainerie du port de Toulon-La
Seyne
et
le
PC
base
navale sont habilités à autoriser tout navire à pénétrer dans la zone en liaison avec le commandant du dispositif nautique sur zone.
2/4 ARTICLE 4
:
Les
infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié. ARTICLE
5
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
directeur
du
port
militaire
de
Toulon,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le commandant du port civil
de Toulon-La Seyne,
les officiers et agents
habilités en
matière de police de
la navigation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site internet de
la préfecture maritime de la
Méditerranée,
Fait
à
Toulon,
le
7
2
JUIL
2018
Pour le commandant de l'arrondissement maritime
Le Préfet du
ap,
de la Méditerranée et par délégation,
d
‘
le 2m
0 et
‘Pourle Préfet,
<
..
1
je
A
;
US.
À
adjoint au commandant-de l'arrondisser nen£maritime Méditerranée
£ Lé Sa 1S-préfet
#
Po
Directeur
de
cabinèt,
cs
‘
Emmanuel
CAYRON
‘3/4 x Liberté + Égalil
ratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet Pôle des Affaires Réservées
T
oulon,
le
Î
0
JUIL
9010
ARRETE PREFECTORAL N° 132
ACCORDANT
UNE
RECOMPENSE
POUR
ACTE DE
COURAGE
ET
DE
DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux actes de courage et de dévouement, Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille pour actes de courage et de dévouement, Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve, le
12 janvier 2018,
le gardien de la paix Eric
SOUHARD),
lors
d’une
opération de
secours à une femme armée
d’un
tournevis qui voulait se jeter dans le vide sur le site de la plage Robinson Crusoé à AGAY : Considérant que le gardien de la paix SOUHARD a
su instaurer un dialogue avec l’intéressée qui
s’était peu à peu dangereusement rapproché du vide tout en menaçant d’utiliser le tournevis contre elle,
et
avait
ainsi
réussi
à
lui
faire
jeter
le
tournevis
pour
lui
permettre
de
la
ceinturer
afin
de
l’empêcher de se précipiter dans le vide ; Considérant que le gardien de la paix SOUHARD a démontré un grand sens des responsabilités et un
professionnalisme
exemplaire
en
gérant
une
situation
sensible
qui
aurait
pu
avoir
des
conséquences plus graves : Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
- M. Eric SOUHARD), gardien de la paix, CSP de FREJUS-ST RAPHAEL. ARTICLE
2
:
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le
Préfet | |
se
pre
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RIT. - CS 31
209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var. gouv.fr Liberté » bar » Hyatt » raternté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Cabinet du préfet Direction des Sécurités Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRETE PREFECTORAL N° 2018/07-001 SIDPC en date du
À 2 JUIL, 2018
PORTANT APPROBATION
DU PLAN DEPARTEMENTAL DE GESTION D’UNE CANICULE
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Sur
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.
116-3, L.
121-6-1 et R.
121-
2àR.121-12 ; le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ; le code de la santé publique, notamment les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 et D. 6124-201
;
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 741-1 à R. 741-17 ; le code du travail, notamment les articles L. 4121-1 et suivants, les articles R. 4121-1
et suivants,
les articles R.4534-142-1 et suivants ; la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; le décret n° 2016-1327 du
6
octobre 2016 relatif à l’organisation de
la réponse du système de
santé, dispositif ORSAN,
et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour
la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ; la circulaire DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l’élaboration des plans blancs des établissements de santé et des plans blancs élargis
;
la circulaire DGS/DUS/2009/217
du
16 juillet 2009 rappelant les
actions
à mettre en œuvre au
niveau
local
pour
la
prise
en
charge
des
personnes
à
haut
risque
vital
et
des
personnes
hospitalisées à domicile en cas d'événements climatiques extrêmes ; la
circulaire
interministérielle
n°10C/E/11/23223/C
du
28
septembre
2011
relative
à
la
procédure de vigilance et d’alerte météorologiques ; l'instruction
interministérielle
DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110
du
22
mai
2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018 ; les observations des services concernés ; proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral 2017/07-002 SIDPC en date du 12 juillet 2017 portant approbation du plan
départemental
de
gestion
d’une
canicule
2017
est
abrogé.
Article
2
Le plan
départemental de
gestion d’une
canicule, joint au présent arrêté,
est approuvé et
entre en vigueur à compter de ce jour. Ce document annule et remplace la version de 2017.
Article 3
Le plan précité est consultable le site Internet de la préfecture du Var à l'adresse :
http://www.var.gouv.fr
Article 4
Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brignoles et de Draguignan,
le
directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de la délégation départementale
de
l’agence régionale
de
santé,
le
directeur
de
l’unité
départementale
de
la
direction régionale des
entreprises,
de la
concurrence,
de
la consommation,
du travail et de
l’emploi,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement de la gendarmerie du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
le
président
du
conseil
départemental
du
Var
et
les
maires
des
communes
du
département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
|
NERARE Liberté » rer
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction
de la citoyenneté et de la légalité
1010
Bureau des élections et de la réglementation générale
Toulon, le 42UL
Affaire suivie par: Isabelle THIEUX/LIZE Tél : 04 94 18 82 36 le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 Mél:
pref-siv@var.gouv.fr
ARRETE
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique
VU le code de la route, notamment ses articles
L.234-2, L.234-16, et L.234-17,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2, VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool, VU
le
décret n°
2011-1661
du
28
novembre
2011
relatif aux
dispositifs
d’anti-démarrage
par éthylotest
électronique, VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti- démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur, VU la demande déposée le 9 juillet 2018 par la société MOUTTET, dont le représentant légal est Monsieur LEOCARD
Christophe,
afin
de
pouvoir
installer
des
dispositifs
d’anti-démarrage
électronique
dans
les
locaux sis au
319 rue Lavoisier — ZE Toulon Est — lot 24 — 83210 La Farlède,
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé, Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle
1®—:
Les
Etablissements
MOUTTET
représentés
par
Messieurs
GANDOLFO
Jean-Luc
et
SCANNAPIECO
Justin,
sont
agréés
pour
procéder
à
l’installation
des
dispositifs
d’antidémarrage
par
éthylotest
électronique
prévus
par
les
textes
susvisés
dans
l’établissement
situé
319
rue
Lavoisier
—
ZE
Toulon Est — lot 24 — 83210 La Farlède. Atticle 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il
appartient
au
titulaire
de
l’agrément d’en
demander
le
renouvellement trois
mois
avant
sa
date
d’expiration.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -—
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var.gouv.fr Auticle 3 :
Tout fait susceptible de remettre
en
cause
cet agrément doit être
communiqué
au Préfet,
Cet
agrément peut être suspendu ou retiré si
le titulaire ne
dispose plus
d’au moins
un collaborateur formé
à
l’installation
de
dispositifs
d’antidémarrage
par
éthylotest
électronique
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’une
condamnation définitive au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du
I de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8
du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code, Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si
le demandeur n’est plus en mesure de justifier la
présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément. Aiticle 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en
saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le préfet du Var pour un recours gracieux, soit le ministre de l’intérieur pour un recours hiérarchique, soit Le tribunal administratif de Toulon pour un recours contentieux, Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
Padministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Toulon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à Toulon, le
42
AN)
Pouf
le
Préfet,
_ Ee
Sous-préfet
Directéur
Faite
Emmanuel
CAYRON
F
ke Liberté
«
Égc
Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
1.2
JUIL,
2016
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 19/2018-BCLI
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale
Le préfet, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article R5211-27. Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011
relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/94/PJI
du
1*
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Emmanuel CAVRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var. Vu
l'arrêté préfectoral n°
2017-68/PJI
du
28
septembre
2017 portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Serge JACOB, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu Parrêté préfectoral n° 22/2014 du 26 juin 2014, modifié, portant désignation des représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Considérant la vacance du siège occupé au sein du ler collège pour les communes situées en zone de montagne par Monsieur André GAYMARD), décédé le 16 avril 2018. Considérant qu’un siège devenu vacant,
en raison du décès de son titulaire,
est attribué pour la
durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par intérim, ARRÊTE
ARTICLE
1
:
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale est modifiée comme suit : ler
collège:
communes
ayant
une
population
inférieure
à
la
moyenne
communale
du
département. Monsieur Michel TOSAN,
maire de Bagnols-en-Forêt.
Madame Christine AMRANE, maire de Collobrières. Monsieur Jean-Pierre VERAN, maire de Cotignac. Monsieur Hervé PHILIBERT, maire de Ginasservis. Monsieur Gil BERNARDI, maire du Lavandou. Monsieur François CAVALLIER, maire de Callian. Pour les communes situées en zone de montagne : Madame Eliane FERAUD, maire de Mons. Monsieur Antoine FAURE, maire d'Aups. 2ème collège : les cinq communes les plus peuplées. Madame Geneviève LEVY, conseillère municipale à la mairie de Toulon. Monsieur Marc VUILLEMOT, maire de La Seyne-sur-Mer. Monsieur Jean-Pierre GIRAN, maire de Hyères. Monsieur David RACHLINE, maire de Fréjus. Monsieur Richard STRAMBIO, maire de Draguignan. Monsieur Robert CAVANNA, adjoint au maire de Toulon. 3ème
collège: communes
ayant
une
population
supérieure
à
la
moyenne
communale
du
département et autres que les cinq communes les plus peuplées. Monsieur André GARRON, maire de Solliès-Pont. Monsieur Jean-Sébastien VIALATTE, maire de Six-Fours-les-Plages. Monsieur Claude PIANETTI, maire de Vidauban. Madame Christiane HUMMEL, conseillère municipale à la mairie de La Valette-du-Var. Madame Mireille BOEUF, adjointe au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. 4ème collège : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Monsieur Hubert FALCO, président de la métropole Toulon-Provence- Méditerranée. Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, président de la communauté d’agglomération Dracénoise. Monsieur Georges
GINESTA,
conseiller communautaire de
la communauté
d'agglomération Var-
Estérel-Méditerranée. Monsieur
Christian
FLOUR,
conseiller
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée-du-Gapeau. Monsieur François DE CANSON, président de la communauté de communes Méditerranée-Porte- des-Maures. Monsieur Yvon
COEFFIC,
conseiller
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
Provence-Verte. Monsieur Jean-Pierre MORIN, vice-président de la communauté d'agglomération de
la Provence-
Verte. Monsieur Jean-Luc LONGOUR, président de la communauté de communes Coeur-du-Var. Liborté « Liber
Bal» Pratt
° Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES Bureau de l’Administration et de la Réglementation Générale
Brignoles, le 11 juillet 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-4©
portant nomination d’un administrateur provisoire relative à l'annulation de l’arrêté de création de
PAssociation
Syndicale
Autorisée
sur
le
territoire
de
SAINT
RAPHAEL
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires, Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 accordant délégation de signature à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, Vu lPenquête publique qui s’est déroulée en date du 20 octobre 2014 au 28 novembre 2014 relative à la demande de
création d’association syndicale
autorisée
dont
l’objet portait sur l’enfouissement de
câbles de transport d'énergie et de communication dans le quartier du Trayas à SAINT RAPHAEL, Vu
Parrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015
portant
création
de
l’Association
Syndicale
Autorisée « Trayas Réseau Sec » dont le siège se situe sur la commune de SAINT RAPHAEL Vu Pavis favorable du 6 juillet 2018 du Directeur Général de la Sous-Préfecture de BRIGNOLES
|
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un administrateur provisoire accrédité Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de BRIGNOLES ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Michel AYOT, président de lAssociation Syndicale Autorisée « Trayas Réseau Sec » est nommé à compter du 11 juillet 2018, en qualité d'administrateur provisoire et d’ordonnateur accrédité de l’Association Syndicale Autorisée « Trayas Réseau Sec ». Il sera donc compétent pour poursuivre l’exécution des engagements contractuels de l’A.S.A précitée. Aïticle 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’Association
Syndicale Autorisée « Trayas Réseau Sec » ainsi
qu’au
responsable du centre des finances publiques de DRAGUIGNAN. Aïticle 3 : Le présent arrêté sera affiché au
plus tard, dans
un délai de quinze jours à compter de la date de sa
publication, dans la commune où s’étend le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée, à savoir SAINT RAPHAEL. Auticle 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
code
des juridictions
administratives,
le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage en mairie. Aïticle 5 : - Le Sous-Préfet de BRIGNOLES ; - L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle Gestion des Finances Publiques de
la
DRFIP
;
- Le Président de [Association Syndicale Autorisée Trayas Réseau Sec ; - Le comptable public de Association Syndicale Autorisée des Trayas ; - Le responsable du centre des Finances Publiques de SAINT RAPHAEL ; sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le
recueil des Actes Administratifs de PEtat.
— 92, RUE DE LA REPUBLIQUE - cs 20302 -
83175
BRIGNOLES CEDEX
—
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
.83
Fax
: 04.94.
6 Madame
Christine
LANFRANCHI-DORGAL,
conseillère
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération de la Provence-Verte, Monsieur
Ferdinand
BERNHARD,
président
de
la
communauté
d'agglomération
Sud-Sainte-
Baume. Monsieur Vincent MORISSE, président de la communauté de communes Golfe-de-Saint-Tropez. Monsieur Robert BENEVENTI, vice-président de la métropole Toulon- Provence-Méditerranée. Monsieur
Paul
BOUDOURBE,
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Var-Estérel-
Méditerranée, Pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne : Monsieur René UGO, président de la communauté de communes Pays-de-Fayence. Monsieur
Bernard
CLAP,
conseiller
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lacs-et-
Gorges- du-Verdon. Monsieur Bernard de BOISGELIN, président de la communauté de communes Provence-Verdon. Monsieur Jean BACCI, vice-président de la communauté de communes Lacs-et-Gorges-du-Verdon. Monsieur Bernard CHILINI, vice-président de la communauté d’agglomération Dracénoise. Madame Raymonde CARLETTI, vice-présidente de la communauté de communes Lacs-et-Gorges- du-Verdon. 5ème collège : syndicats mixtes et syndicats de communes. Monsieur Bernard JOBERT, président du SIVOM du Littoral-des-Maures Pour les syndicats situés en zone de montagne : Monsieur Bernard VAILLOT, président du syndicat mixte du Pays-de-la-Provence-Verte, 6ème collège : membres représentant le conseil départemental du Var. Madame Hélène AUDIBERT, conseillère départementale. Madame Josette MIMOUNI,
conseillère départementale.
Monsieur Jean-Guy DI GIORGIO, conseiller départemental. Monsieur Louis REYNIER, conseiller départemental. Madame Chantal LASSOUTANIE, conseillère départementale. ème collège : membres représentant le conseil régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Madame Sandra TORRES, conscillère régionale. Monsieur Frédérie BOCCALETTI, conseiller régional. ARTICLE 2
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 — 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 3
: M. le directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du
Var par intérim, le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
les
membres
de
la
commission
départementale de la coopération intercommunale
et les présidents de l’association des maires
du
Var
et de l’association
des
maires ruraux
du Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à madame la directrice des archives départementales.
mio
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+
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Jean-
AD
Préfecture du Var— boulevard du 112°%* Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cree 0 tte
IBELAINE
http:// was
var. gouv.fr
Sun
| Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Arrêté
Préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
—
2018/
A
départementale des
territoires
du
2
JUIL 2018
a
RÉF
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
Service aménagement durable
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
Bureau
territoire
et
aménagement
d’autorisation
de
défrichement
lieu-dit
La
Colle
du
Plan
Deffends
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Moissac-Bellevue Le
Préfet
Officier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu la demande de défrichement déposée par la SAS URBA 189 le 29 mars 2018
;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ; Vu l’avis de l’autorité environnementale du 6 juillet 2018 ; Vu
la
décision
de monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif de
Toulon
du
25
juin
2018
désignant monsieur Jean-Claude MELIS pour assurer la mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 9 juillet 2017 ; Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d’autorisation de défrichement lieu-dit La Colle du Plan Deffends sur la commune de Moissac-Bellevue ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW.
Var. gouv.fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête IL sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation de défrichement lieu-dit La Colle du Plan Deffends sur le territoire de la commune de Moissac-Bellevue. Le projet de centrale photovoltaïque
au
sol
est porté par les
sociétés
URBA
188
et URBA
189,
nécessitant un défrichement d’une surface totale déclarée de 50,21 ha. La demande de défrichement soumise à la présente enquête est déposée par la société URBA 189, sur le secteur Est, pour une surface à défricher de 42,57 ha. Le dossier relatif au défrichement du secteur Ouest, demandé par la société URBA 188 et d’une superficie de 7,64 ha, fera l’objet d’une mise à disposition au public. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable du projet,
la
société URBA 189 — 75
allée Wilhelm Roentgen — 34961
Montpellier
cedex 2 (tél. : 04.67.64.46.44) Article 2 : Informations environnementales Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement ; elle est jointe au dossier d’enquête ainsi que son résumé non technique. L’avis de l’autorité environnementale du 6
juillet 2018 joint au dossier est consultable sur le site
internet
de
la
DREAL
PACA
(http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr)
ou
sur
le
site
internet de l’État dans le Var
(http://www.var. gouv.fr).
Article 3 : Publicité de enquête Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - I
sera publié par
les
soins
du préfet du Var,
en
caractères
apparents
et aux frais
de
société
URBA 189,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans
les huit premiers
jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête. - Il sera,
quinze jours
au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Moissac-Bellevue par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête. - L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous. Article
4
: Dates
et
lieu
de
enquête
L'enquête
se tiendra
en
mairie
de
Moissac-Bellevue,
siège
de
l'enquête,
du
16 août
2018
au
17 septembre
2018,
soit
33
jours.
Le
dossier
et
le
registre
d’enquête
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée de
l'enquête
au
siège
de
l’enquête.
Toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie de
Moissac-Bellevue Le
Cours
83630
Moissac-Bellevue
lundi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
8
h
30
à
11
h
30
Le
dossier
sera
en
outre
consultable
pendant
la
durée
de
l’enquête
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à l’adresse
suivante
: http:/www.var
gouv.fr.
L'accès
gratuit
au
dossier
est
également
possible
depuis
un
poste informatique
installé
en
préfecture
du
Var
aux
heures
d'ouverture
habituelles
de
celle-ci,
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d’enquête
tenu
à
sa
disposition
par
la
mairie
de
Moissac-Bellevue.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert, coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Il
pourra
également
les
adresser
par
courrier postal
au
siège
de
l'enquête
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
le
formulaire
de
"contact"
accessible
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à l'adresse
ci-dessus.
Les
courriers
électroniques seront
accessibles
sur
le site
internet
mentionné
ci-dessus
et
transmis
au
commissaire
enquêteur
qui
les
visera,
les
numérotera
et
les
annexera
au
registre
d'enquête
pour
être
tenus
à la
disposition
du
public.
Artiele
5
: Désignation
et
permanences
du
commissaire enquêteur
Par
décision
susvisée,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné
monsieur
Jean-
Claude
MELIS,
Ingénieur
de
l’école centrale
des Arts
et
Manufactures
de
Paris
(E.R.),
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Il
se tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales,
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de
Moissac-Bellevue
:
Permanences
Mairie
de
Moissac-Bellevue
Jeudi
16
août
2018
8h30—11h30
Mercredi
22
août
2018
8h30-11h30
Mercredi
29
août
2018
8h30-
11h30
Vendredi
7 septembre
2018
8h30-11h30
Lundi
17 septembre
2018
8h30-—11h
30 Article
6
: Rôle
du
commissaire
enquêteur
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
pourra
:
-
recevoir
toute
information
et,
s’il
estime
que
des
documents
sont
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
demander
au
maître
d'ouvrage
de
communiquer
ces
documents
au
public,
-
visiter
les
lieux
concernés,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation,
après
en
avoir
informé au
préalable
les
propriétaires
et les
occupants,
-
entendre
toutes
les
personnes
concernées
par
le
projet,
plan
où
programme
qui
en
font
la
demande
et
convoquer
toutes
les
personnes dont
il
juge
l’audition
utile,
-
ofganiser,
sous
sa
présidence,
toute
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public
en
présence
du
maître
d’ouvrage.
Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
prolonger
l’enquête
d’une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l’article
3
du
présent
arrêté, Article
7
: Clôture
de
l’enquête
À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
sera
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos et signé par lui. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête
publique,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
pendant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Il
consignera
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
8
: Rapport
et
conclusions
motivées
du
commissaire enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
rapport,
les
conclusions motivées,
le
registre
d’enquête
et
le
dossier
de
l’enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112%
Régiment
d’Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de 30
jours à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête.
Article
9
: Diffusion
du
rapport
et
des
conclusions
Le
préfet
adressera,
dès
leur réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet
et
au maire de
Moissac-Bellevue, Une
copie
du
rappoït
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
° en
mairie
de
Moissac-Bellevue,
°
à
la
Préfecture
du
Var
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable).
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à l’adresse
mentionnée
à l’article
4 du
présent
arrêté.
Article
10
: Autorité
compétente
et
nature
de
la
décision
adoptée
au
terme de
l’enquête
À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
ou
refuser
l’autorisation
de
défrichement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d’arrêté.
Article
11
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
maire de
Moissac-Bellevue,
Le commissaire enquêteur, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Chef
du
SAD
eh.
Francisco
RUDA Tr
3
Le
}
PP
|
Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
,
des
territoires
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
26
juin
2018
et de
la mer
autorisant
la
société
« Gestion
des espaces
naturels
du
Var
TEREO
» à
effectuer
des
opérations
d'inventaire
;
,
”
,
piscicole
par
pêches
électriques
Service
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
À des
fins
scien
tifiques
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
436-9
et
R.
432-6
à R. 432-11,
Vu
la
demande
du
4 juin
2018 de
TEREO,
représentée
par
Michel
Vallet,,
Vu
la
consultation
du chef
du
service
départemental
de
l’ Agence
Française
pour
la
Biodiversité
,
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
du
Var pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
6 juin
2018, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
avril
2018
portant
subdélégation
de
signature
au
personnel
de
la
DDTM,
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
Code
de
l’Environnement,
Sur
proposition
de
la
cheffe
du
service
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
La
société
« Gestion
des espaces
naturels
TEREO
»,-
427
voie
Thomas
Edison
—
73 800
SAINTE
HELENE
DU
LAC
est
autorisée
à réaliser
des
pêches
scientifiques,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
: Objectifs
Dans
le
cadre
du
projet
de
centre
de
valorisation
des
déchets
mené
par
SUEZ
sur
le
site
de
l’ancienne
mine
de
Font-Sante,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tanneron,
la
société
« Gestion des
Espaces
Naturels
TEREO
» a
été
sollicitée
pour
la
réalisation
du
volet
hydro-biologique
de
l'état
des
lieux
environnemental.
L'objectif
est
d'acquérir
une
connaissance
qualitative,
par
sondages
piscicoles,
des
peuplements
piscicoles
présents
à l’état
initial
dans
les
cours
d’eau
potentiellement impactés.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DD'TM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
- DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
- Fax 04 94 46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAT.
SOUV.fT Article 3 : Lieux des opérations Les pêches auront lieu dans les cours d’eau impactés par le projet de centre de valorisation des déchets sur ie territoire de Tanneron, en tête des trois bassins versants : + Le vallon du Chemin Charretier - Le vallon du Grand Cabrol + Le vallon des Vaux Article 4 : Responsables de l'exécution + Michel VALLET employé du bureau Gestion des Espaces Naturels-TEREO, « Félix ALLA, employé du bureau Gestion des Espaces Naturels-TEREO. L'équipe de pêche sera composée de 2 personnes :1 personne à l’anode et 1 personne à
l’épuisette
Article 5 : Validité Les opérations d’inventaire se dérouleront entre le 1° juillet et la fin du mois de septembre 2018. Article 6 : Moyens de capture autorisés Les sondages piscicoles sont réalisés par pêche électrique à pieds. ° appareil portatif de marque EFKO modèle FEG1500 permettant de pêcher à une anode. ° épuisette Plusieurs points de sondage piscicole (sur 50 à 200 m) seront réalisés le long du cours d’eau concerné sur chaque zone présentant une morphologie différente, de l’aval vers l’amont, jusqu’à délimiter les aires de répartition des différentes espèces contactées. Article 7 : Destination des espèces capturées Les poissons sont capturés à l’aide d’une épuisette, dénombrés, identifiés puis relâchés vivants sur place. Il n’est pas réalisé de biométrie. Si
le
cas
se
présente,
les
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
seront
détruites
avant
d'être
transportées au centre d’équarrissage le plus proche. Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche, propriétaires riverains et associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Article 9 : Déclaration préalable Avant
chaque
opération programmée,
le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est
tenu
de
prévenir
la
direction départementale des territoires et de la mer, le service départemental de l’agence française pour la biodiversité et la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les dates précises et lieux de pêches, une à deux semaines avant l’intervention. Article 10 : Compte rendu d'exécution Dans un délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM - service de l'eau et des milieux aquatiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Page 2/4 Article 11 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
un
responsable
de
l’exécution
matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
Il est tenu de la présenter À toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche, Article 13 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible,
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2
mois.
Article 15 : Ampliation et exécution : - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, - Le
chef
du
service
départemental
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité,
- Le
président
de
Ja
fédération
du
Var pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
La
Chef
du
service
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
ae!
Charfal
KEYNAUD
Page
3/4 Aunexe cartographique à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2018
autorisant la société « Gestion des
espaces naturels TEREO »
à effectuer des opérations d’inventaire piscicole par pêches électriques
à des fins scientifiques
Localisation des linéaires
qu'il est
prévu de
prospecter (trait rouge)
(Géoportail
Page 4/4 Lubertgs Égalie e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
ARRETE PREFECTORALDU
2 Ë JUIN 2010
départementale
portant agrément de la société NCP Assainissement
des territoires
pour la réalisation des opérations de vidange des
. 4 Ja mer
installations d'assainissement non collectif
u
Var
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 214-5, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8, Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, Vu la demande d'agrément reçue complète le 18 Juin 2018 présentée par la société NCP Assainissement, Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment,
+
un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
-
une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
+
une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
+
la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
«les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur, Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle
l'agrément
est
demandé et justifie, pour cette même quantité,
d'un accès
spécifique
à une ou
plusieurs
filières
de
traitement
des
matières
de
vidange,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var.gouv.fr
WWW.
Var
gouv.fr Considérant
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'annexe
IT
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009,
modifié par
l'arrêté
ministériel
du
03/12/2010
susvisé, Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément Entreprise
:
NCP
Assainissement,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
Perthuis,
Domiciliée
à
l'adresse
suivante: 13 Bis impasse des Arbousiers 83440 SAINT PAUL EN FORET Le
numéro
départemental
d'agrément
attribué
pour
l'activité
de
vidange
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
de
transport
et
d'élimination
des
matières
extraites
dans
le
département
du
Var
est
le
n°
2018-
NSO-083-0048 ARTICLE
2
: Objet
de
l'agrément
La
société
NCP
Assainissement,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
Perthuis
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
prendre
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières extraites dans le département du Var. La
quantité
maximale
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
de
900
m°/
an.
Les
filières
d'élimination
validées
par
le
présent
agrément
sont
les
suivantes
:
Le
dépotage
se
fera
dans
l’aire
de
réception
des
déchets
de
l’assainissement
(ARDA
de
la
Seyne-sur-Mer)
et
l'aire
de
dépotage
des
stations
d’épuration
de
Callian,
St
Maxime,
Taradeau,
Plan de
la
Tour,
Cannes, Grasse
et
Frejus
au
vu
des
conventions
signées.
Les
dépotages
dans
les
stations
d'épuration
des
eaux
usées
ou
autres
installations
de
traitement
ne
doivent
en
aucun
cas
donner
lieu
à
des
dépassements
des
capacités
maximales
de
traitement
de
ces
installations
;
l'application
de
cette
règle
est
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
de
l'installation
de
traitement.
ARTICLE
3
: Suivi
de
l'activité
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
7
septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
03/12/2010
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
trois
volets
comportant
a
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
03/12/2010
susvisé.
Ces
trois
volets
sont
conservés respectivement
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et le
responsable
de
la
filière
de
traitement
des
matières
de
vidange
sont
signés
par
les
deux
parties.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence à
la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
est
de
dix années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément adresse
au
service
en charge
de
la
police
de
l'eau,
chaque année
avant
le
1°
avril,
un
bilan
d'activité
de vidange
de
l'année
antérieure,
Ce
bilan
comporte
a
minima
: - les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
communes
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
- les
quantités
de
matières
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination
;
- un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
le
registre
et
le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
années.
ARTICLE
4
: Contrôle
par
l'administration
Le
Préfet
et
ses services
peuvent
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
Le
bénéficiaire
tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications. ARTICLE
5
: Modification
des
conditions
de
l'agrément
En
cas
de
modification
ou
de
projet
de
modification
de
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
agréée
et/ou
de
la
(des)
filière(s)
d'élimination,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
sollicite
auprès
du
préfet
une
modification des
conditions
de
son
agrément.
ARTICLE
6
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'agrément
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
8
: Durée
de
l'agrément
La
durée
de
validité
de
l'agrément
est
tixée
à dix
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
A
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la validité
de
l'agrément
initial
est
prolongé
jusqu'à
notification
de
la
décision
préfectorale
concernant
la
demande
de
renouvellement.
Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation temporaire d'agrément
conformément
à l'article
9
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à
ses
obligations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
demande
de
renouvellement
d'agrément.
ARTICLE
9
: Suspension
ou
suppression
de
l'agrément
L'agrément
peut
être
retiré
ou
modifié à
l'initiative
du
préfet
dans
les
cas
suivants
:
—
en
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
à la
moralité professionnelle
;
lorsque
la
capacité
des
filières
d'élimination
des
matières
de vidange
ne permet
pas de
recevoir
la quantité
maximale
pour
laquelle
le
bénéficiaire
a
été
agréé
;
—
en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7
septembre 2009
susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article
2
du
présent
arrêté
et
est
tenu
de
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à
ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il
a
pris
la
charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et
de
les
éliminer
conformément
à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre
à un nouvel
agrément dans
les
six mois à
compter
de
la
notification
de
retrait.
ARTICLE
10
: Publication
et
informations
des
tiers
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
Une
copie
de
cet arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Saint
Paul
En
Forêt,
pour
affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture. ARTICLE
11
: Voies
et
délais
de
recours
Le présent arrêté pent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
Il peut aussi faire l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de
Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours
contentieux, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
ARTICLE 12 : Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Paul
En
Forêt,
Le
responsable
du service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La
chef
du
service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
gras RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL du
2 9 JUIN 2018
portant agrément de l'élection du trésorier
de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code de l’environnement et notamment l'article R434-33 et suivants;
Vu
les statuts de la
fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA)
approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013; Vu
le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var; Vu l'arrêté 2016/136 du 31
décembre 2016 portant délégation de signature à M David Barjon,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var; Va
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant agrément du trésorier de La fédération du Var pour
la pêche et la protection du milieu aquatique; Vu
le courrier du 17 avril 2018 de M. Norbert CLAIN qui fait part de sa démission en qualité de
trésorier de la FVPPMA susvisée à compter du 1% septembre 2018 ; Vu
le procès-verbal du conseil d'administration de la FVPPMA, réuni le 19 juin 2018;
Vu la demande de la FVPPMA du 20 juin 2018 pour l'agrément du nouveau trésorier; Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ARRÊTE
Article
1%
L'arrêté préfectoral susvisé du 13 avril 2016 accordant l'agrément à M. Norbert CLAIN, en qualité de trésorier de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique est modifié en son article 2 comme suit : Conformément à l'article R434-35, son mandat commence à compter du I‘ avril précédent la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public,
soit à compter du
1" avril 2016
et se terminera le 31 août 2018
inclus.
L'arrêté préfectoral susvisé du 13 avril 2016 cesse de produire ses effets à compter du 1° septembre 2018. Article
2
L'agrément prévu à
l'article R.434-33 susvisé du code de l’environnement est accordé à M. Jacques
LANDI
en qualité de trésorier de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique. Article 3 Son
mandat
commence
à
compter
du
1”
septembre
2018
et
se
termine
le
31 mars précédant
l'expiration des baux de pêche. Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai. Le
défaut de réponse
de l’administration au recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 5 Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture durant une durée de
12 mois
au
moins,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la
fner du Var,
ARJON k
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
(il
départementale
Toulon, le
Î 3 JUIL. G 1
des
territoires
tiens
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du Var Service aménagement durable
|
portant approbation et publication des cartes de bruit stratégiques (CBS)
Bureau environnement et cadre de vie
,
échéance
3
des routes départementales (RD)
sur le territoire du département du Var
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ; Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre V, titre VIL chapitre ler, en ses articles L571- 1 et suivants et chapitre II, en ses articles L572-1 et suivants, plus précisément ses articles L572-1 à L572-11
et R572-1
à R572-11, transposant cette directive, et ses articles L571-10 et R571-32 à
R571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS)
et
des plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
(PPBE)
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V du Code de l’Environnement et notamment ses articles R 571-32 et suivants, et ses articles R 572-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du ler juin 2018 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ; Vu l'étude technique datée de juin 2018 produite par le Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l’aménagement
(CEREMA),
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
(DDTM),
remise en
version
définitive
le
20
juin
2018
;
page
1/8
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var.gouv.fr
WWW.
VA.
BOUV.fr Considérant
que
l'évaluation
et
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
aux
abords
des
grandes
infrastructures
de
transports
se
font
notamment
via
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
stratégiques
imposées
par
la
directive
européenne
n°2002/49/CE
du
25
juin
2002
dont
les
premières
séries
ont
été
élaborées
en
2007
(1er
échéance)
et
2012
(2e
échéance)
;
Considérant
que
ces
cartes
de
bruit
sont
réexaminées
et,
le
cas
échéant,
révisées,
au
moins
tous
les
cinq
ans
(art
L572-5
et
L572-8
du
CE).
Ainsi,
la
mise
en
œuvre
de
ce
réexamen
conduit,
en
2017
Ge
échéance)
et
selon
les
cas,
à
réviser
ou
reconduire
les
cartes
précédemment
élaborées
pour
les
infrastructures
routières
dont
Le
trafic
annuel
est
supérieur
à 3
millions
de
véhicules
par
an
;
Considérant
la
conformité
de
la
demande
aux
critères
et
conditions requis
par
la
réglementation
en
vigueur
en
la
matière
;
Sur
proposition
de
la
Direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
(DDTM)
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: approbation
et
publication
des
cartes
de
bruit
stratégiques
Les
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
de
l’échéance
3
sur
le
territoire
du
département
du
Var
concernant
les
routes
départementales
(RD)
sont
approuvées
et
publiées.
Les
voies
départementales
supportant
un
trafic
journalier
>
8200
véhicules,
objet
de
cette
3°
échéance,
sont
les
suivantes
:
voir
tableau
page
suivante
page2/8 :
.
Li
ï
Nouvelle
Linéaire (en
Voie
début
fin
Révision | Reconduite
infrastructure
km)
:
Intersection Chemin
RDA
So
= DN7-|
qu Pont de Bois-
x
3,5
1
Puget-sur-Argens
Limite Bouches |
Intersection Route
RDN7
du Rhone
du Gargalon —
x
143,0
-Pourrières
Fréjus
Giratoire Rue
|Intersection Avenue
RDN&
Antoine Simoni - | du Maréchal Foch
X
16,9
Le
Beausset
-Toulon
L
Giratoire
DN7-
Giratoire
D8
—
RD7
Roquebrune-sur-|
Roquebrune-sur-
x
8,0
Argens
Argens
.
.
Giratoire D7 +
RD8
Siretoie DN7- | Roquebrune sur
x
3,8
1
Argens
Intersection D29 | Intersection Route
RDIZ
— Hyères
de Nice - Hyères
#
6,80
Rond-Point Jerzy
à
RDIL
Popiéluszko —
es
NB
x
5,7
Sanary-sur-Mer Giratoire D558-
|Intersection D559 —
Grimaud
Grimaud
ROIS
Intersection D12-|
Echangeur A57 —
À
2,20
Pierrefeu-du-Var
Cuers
Intersection
Traverse de Bayle|
Intersection D18 -
RD16
— Six-Fours-les- | La Seyne-sur-Mer
x
3,5
Plages
Rond-Paint
du
Sous marin
Intersection D559 —
SIPHE)
Protée - La
La Seyne-sur-Mer
À
on
Seyne-sur-Mer
mel
Giratoire D256 — |
Giratoire D563 -
RD19
Tourrettes
Fayence
x
58
Intersection D559|
Intersection D125 -
—
Sainte-Maxime
Le
Muy
Intersection
RD2E
Boulevard des
|intersection D125 -
*
HAE
Ferrières
-
Le
Le
Muy
Muy
Giratoire D63 - La]
Giratoire D11 —
RES
Seyne-sur-Mer
Ollioules
x
2,5
Intersection D559|
Intersection D554
pue
— Toulon
-La Crau
À
so
.
Intersection D8 -
de
#
Les Adrets-de-
7,2
l'Estérel
RD37
Intersection
x
Avenue Jean
|
Intersection DN7 —
31
Lachenaud
—
Fréjus
%
Fréjus
page
3/8 ;
.
.
.
Nouvelle
Linéaire (en
Voie
début
fin
Révision
|
Reconduite
infrastructure
(
km)
FE
Intersection
Le
Chemin
de
l'Aima
nesen
D po
RD42
—
Joulon
x
5,00
Intersection
D559
|
Intersection
D12
—
Hyères
Hyères
Giratoire
DN7
—
|
Échangeur
A57-
RD43
Brignoles
Cuers
x
24,30
Intersection
Avenue
Echangeur
A57
—
RD
46
x
Maréchal
Lyautey
—
x
12,0
La
Valette-du-Var
Toulon
Intersection
D14
|
Giratoire
D98
-
RD61
— Grimaud
Cogolin
|
x
2.6
ei
tersection
|
Intersection
D46
—
o
RD62
|
D2262-
Toulon
Toulon
x
29
;
Intersection
D559 —
Intersection D18-
:
RD63
Six-Fours-les-
x
5,7
La
Seyne-sur-Mer
Plages
.
|
Le
Echangeur
A50
—|
carrefour
D559b
—
à
ue
‘.
RD66
Le
Castellet
Le
Castellet
X
150
Intersection
D98
-|
Giratoire
D554
-
La
RD67
La Garde
Farlède
*
33
Intersection
D559!
Giratoire
D98-
La
:
|:
RD76
— Garqueiranne
Grau
x
5:70
Giratoire
D246
-
|Intersection
D559
—
4,2
La
Valette-du-Var
Le
Pradet
’
Intersection
Montée
RD86
Intersection
du
Thouar
et
X
Montée
du
Thouar!
Avenue
de
0,45
et
D29
—
La
garde]
Montesarchio
—
La
|
garde
k
intersection
A50
|
Intersection
D278
=
ES
RD97
Toulon
Pignans
*
28,60
Echangeur
A57
-
|
Giratoire
D46 —
9,7
La
Valette-du-Var
Hyères
‘
Intersection
Allée
Mtersection
D554|
des
Roches
-
RDS8
— Hyères
Bormes-les-
X
162
Mimosas
Place
Croix
de
Fer
14
D98
La
Mole
|
©
Saint-Tropez
18,2
:
Intersection
intersection
: |
Boulevard Séverin
RD
98B
Avenue
du
B Mai
D
D559
x
2,40
et D559 — Fréjus
ecuers et
F
Fréjus
c
page
4/8 .
à
ÿ
à
à
Nouvelle
Linéaire (en
Voie
début
fin
Révision | Reconduite
Eflastruciure
km)
Giratoire
DN7
Giratoire
D37
—
LUE
Fréjus
Saint-Raphaël
x
3,00
Giratoire D4 —
Giratoire D37 —
RRA100A
Fréjus
Fréjus
.
4
Intersection D76 -|
Intersection D559 —
RUE
La Crau
Hyères
.
28
Giratoire D559 —
de
nu
RD298
Bormes-les-
De
x
2,9
Mimosas
Mimosas
Intersection
Intersection
D298
—
RD298C
D559 — Bormes-
Bormes-les-
X
1,1
_
les-Mimosas
Mimosas
ne
es
Intersection D155|
Intersection D25 -
-
RD125
- Le Muy
Le Muy
X
3,0
;
Giratoire Route de
5
RD197
der
la Madrague —
x
7,4
ï
Hyères
L
__
Ecs
Intersection D559|
Intersection D11
ÿ
:
REZ
— Sanary-sur-Mer|_-Sanary-sur-Mer
à
12
Intersection
D98
|
Intersection
D562
-
its
— Hyères
Le Val
*
268
:
à
Intersection D1555
RD555
Rp
DA
— Trans-en-
x
6,3
RATE
=
î
Provence
Intersection
Intersection Route
RD557
D1555 -
des Plans et du
x
8,2
Draguignan
Villard
—
Flayosc
Intersection
D98
|
Intérsection
D14
—
ROBE
— Cogolin
Grimaud
is
22
Limite Bouches
Limite Alpes
du Rhone -
Maritimes -
Saint-
x
185,4
RD559
Saint-Cvyr-sur-Mer
Raphaël
Giratoire
Avenue
Giratoire
Lyautey -avenue |
promenade de la
x
0,6
des alliés
mer
giratoire
Chemin
|
intersection
D98 —
RD559A
|du Plan du Pont -
Bormes-les-
X
12,4
Hyères
Mimosas
Giratoire D559 — |
Intersection D82 -
34
RD559B
Sanary-sur-Mer
Le Castellet
ÿ
À
Intersection D66 -|
Intersection DNB -
21
Le Castellet
Le Beausset
;
Giratoire
D1—
|Limite
Bouches
du
RD660
| Nans-les-Pins |
Rhone - Auriol
e
109 page
5/8 .
si
;
Nouvelle
Linéaire
(en
Voie
début
fin
Révision
| Reconduite
infrastructure
km)
Giratoire
AVENUE
|
Giratoire
D560
du
Huit
Mai
(D28)
Saint-Maximin-
Saint-Maximin-La-
|
Sn
Mennin-la-
25
RD560A
|
Sainte-Baume
|
SAinte-Baume
x
giratoire
D28
Giratoire
D560/
-Saint
maximin
6260
Saint
ke
——-
maximin
;
Giratoire
D256
—
|
Giratoire
D37
—
SRPSE
Tourrettes
Montauroux
À
25
Giratoire Littoral
.
RD642
|
Frédéric
Mistral
| "erSelon
D42—
x
1,5
Toulon
Intersection
DN8
|
Giratoire
D26
—
RD20$
— Olioules
Olioules
x
lg
|
Intersection Boulevard
des
|
Intersection
D25
-
0.6
Ferrières
- Le
Le
Muy
:
RD825
Muy
:
Intersection
D25
-|
Giratoire
DN7
-
Le
x
0,7
Le
Muy
Muy
!
Intersection
D955|
intersection
Peage
RD1585
|
_
Draguignan
Fe
x
11,3
'
Giratoire
D66—
|
Giratoire
D87
—
LRRDIESS
Saint-Cyr-sur-Mer|
Saint-Cyr-sur-Mer
<
0.9
Linéaire
total
=
710,15
km
page
6/8 ARTICLE
2
: chaque carte de bruit stratégique comporte les informations suivantes
un résumé non technique présentant
:
°
les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée
pour
son
élaboration
;
°
une estimation du nombre de personnes résidant dans les zones exposées au bruit ainsi que le nombre d’établissements d'enseignement et de santé concernés ;
°
la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden (indicateur de bruit moyen sur l’ensemble de la journée de 24 heures) supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
des
documents
graphiques
:
°
des cartes de type «a» en Lden représentant graphiquement les zones exposées au bruit délimitées
à
l’aide
de
courbes
isophones
tracées
par pas
de
5 dB(A),
de
55 dB(A)
à
75 dB(A) ;
+
des cartes de type « a » en Ln (indicateur de bruit moyen sur la période nocturne 22h-6h), représentant
graphiquement
les
zones
exposées
au bruit
délimitées
à
l’aide
de
courbes
isophones tracées par pas de 5 dB(A), de 50 dB(A) à 70 dB(A) ;
e
des cartes de type «b
», représentant graphiquement les secteurs affectés par le bruit tels que
déterminés par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres ;
«
des cartes de type « c » en Lden, représentant graphiquement les zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 68 dB(A) pour les routes ;
°
des cartes de type « c » en Ln, représentant graphiquement les zones où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 62 dB(A) pour les routes.
ARTICLE
3
: mise à disposition
Les cartes de bruit stratégiques sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique. Le présent arrêté et les informations associées sont consultables :
1)
via le portail de l’État du Var à l’adresse suivante :
www.var. gouv.fr
2)
tenues à la disposition du public auprès du gestionnaire de la voie,
3)
tenues à disposition à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Toulon,
4)
et,
éventuellement,
en
mairie
des
communes
concernées
par
un
ou
des
tronçons
de
l'itinéraire de la voie désignée dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. I
fait
l’objet
d’une
information
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. ARTICLE
5
: délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, sous envoi recommandé avec accusé de réception, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
e
d’un recours gracieux auprès du préfet du Var,
°
d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire,
+
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.
page
7/8 ARTICLE
6
: exécution et ampliation
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
les
sous-préfets
territorialement
compétents,
la
directrice régionale de
l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
(DREAL) Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
(PACA),
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
le
gestionnaire de la voie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera, en outre, transmis : - au ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) — direction générale de la prévention des risques (DGPR) — mission bruit ; - à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; - au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ; - au
directeur du
Centre d’études
et d’expertise
sur les risques,
l’environnement,
la mobilité et
l’aménagement (CEREMA) Méditerranée ; - au gestionnaire de l’infrastructure de transport terrestre concerné ; - au président du Conseil départemental du Var pour élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) correspondants ; - au président de l’association des maires du Var ; - aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) intéressés ; - aux maires des communes concernées.
Faità
TOULON,
le
4 3
JUIL.
2010
LE PRÉFET DU VAR
_
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-préfet)
Dirécteir
de
cabinet,
/
Ratmilst
CAYRON
page 8/8 à À
(Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS-ICT- 004
PORTANT FERMETURE EN URGENCE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
du sport
et notamment ses articles
L.322-5,
L.212-2, R.212-7,
R.322-9,
L.322-2
et
A.322-72 ; A,322-78 Vu le courrier du 08/10/2015 de rappel à la loi adressé à monsieur Delhaye Vu le rapport de contrôle du
12 juillet 2018, effectué par Madame Peggy Froger, coordonnatrice
de
la mission Inspection
Contrôle
et Évaluation de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale, au sein de la structure commerciale « Dive is Fun » ; Considérant
que
l'article
L.322-5
du
code
du
sport
dispose
notamment
que
l'autorité
administrative
peut prononcer
la fermeture temporaire
ou définitive
d’un établissement
lorsque
son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique
ou morale
des pratiquants ; Considérant
que
l’article
L.322-5
du
code
du
sport
dispose
notamment
que
l’autorité
administrative
peut
prononcer
la
fermeture
temporaire
ou
définitive
d’un
établissement
employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives sans posséder les qualifications requises ; Considérant que les dispositions de l’article R.322-9 du code du sport prévoient que « Le préfet peut adresser à l'exploitant de l’établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité mentionnées
dans
la
déclaration
ou
définies
en
application
de
l’article
R.
322-7 ;
[...]
3°
Aux
risques
particuliers
que présente
l’activité
de
l’établissement pour
la santé
et
la
sécurité physique
ou
morale
des
pratiquants :
[...].
À
l'issue
du
délai
fixé,
le
préfet
peut
prononcer
la
fermeture
temporaire ou définitive de l’établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n’a pas remédié aux situations qui font l’objet des mises en demeure, Considérant que l’article R.322-9
du
code du
sport dispose
qu’en cas
d’urgence,
la fermeture
temporaire peut être prononcée sans une mise en demeure préalable ; Considérant
que
la pratique
de
la plongée
subaquatique
organisée
au
sein
d’un
établissement
d'activités physiques et sportives est soumise aux garanties d’hygiène et de sécurité mentionnées aux
articles
L.
322-2
et R.
322-7
et prévues
aux
articles
A.
322-71
à A.
322-101
du
code
du
sport ; Considérant que selon l’article A.322-72 « Sur le site de l’activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d’un directeur de plongée présent sur le lieu de mise à l’eau ou d'immersion
de la palanquée.
Il est responsable techniquement de l’organisation des
dispositions à prendre pour assurer la sécurité des plongeurs et du déclenchement des secours. Il s’assure de l’application des règles
et procédures en vigueur. Il fixe les caractéristiques de la
plongée
et
établit
une
fiche
de
sécurité
comprenant
notamment
les
noms,
les
prénoms,
les
aptitudes
des plongeurs
et leur fonction dans
la palanquée ainsi que
les
différents paramètres
prévus et réalisés relatifs à la plongée.
Cette fiche est conservée une année par tout moyen par
Pétablissement. Le directeur de plongée est titulaire d’une qualification mentionnée à l’annexe II-15a. » ; Considérant que selon les dispositions de Particle A.
322-78 du code du sport, les pratiquants
ont
à
leur
disposition
sur
le
lieu
de
mise
à
l’eau
ou
d’immersion
le
matériel
de
secours
comprenant notamment
«un ensemble d’oxygénothérapie médicale normobare d’une capacité
suffisante pour permettre, en cas d’accident, une prise en charge adaptée à la situation jusqu’à l’arrivée des secours médicaux, avec manodétendeur, débit litre et tuyau de raccordement
; un
ballon
auto-remplisseur
à
valve
unidirectionnelle
avec
sac
de
réserve
d’oxygène
et
trois
masques
; un masque à haute concentration
; »et qu’ils ont en outre «le matériel d’assistance
suivant : une bouteille d’air de secours équipée de son détendeur »; Considérant que l’article L.212-2 dispose que lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique
impliquant le respect de mesures de
sécurité particulières,
seule
la détention
d’un
diplôme permet son exercice contre rémunération ; Considérant
que
l’article
R.212-7
dispose
que
la
plongée
subaquatique
s’exerce
dans
un
environnement spécifique et que de ce fait seuls les titulaires d’un diplôme d’État de plongée subaquatique ont le droit d'enseigner l’activité ; Considérant que Didier DELHAYE, né le 01/11/1962 à Montbeliard (25), domicilié 63 rue de Besançon à Sainte Suzanne (25630), titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif 1° degré option plongée subaquatique exerce des fonctions d’encadrement et de directeur de plongée au sein de la société
« Dive
is
fun»
située
à
Saint-Aygulf,
camping
de
la
plage
d’Argens,
541
route
départementale 549
;
Considérant qu’il ressort du rapport de contrôle visé ci-dessus que Monsieur Didier DELHAYE assure ce
12 juillet 2018
les
fonctions
de directeur de plongée pour la structure commerciale
«Dive is Fun », qu’il a de ce fait la responsabilité technique de l’organisation de l’activité, des dispositions à prendre pour assurer la sécurité des plongeurs et du déclenchement des secours,
_
qu’il
doit fixer les
caractéristiques
de
la plongée
et
établir les
fiches
de
sécurité
comprenant
notamment les noms, les prénoms, les aptitudes des plongeurs, leur fonction dans la palanquée ainsi que les différents paramètres prévus et réalisés ; Considérant qu’il ressort du rapport de contrôle visé ci-dessus que Monsieur Didier DELHAYE ne remplit pas correctement la fiche de sécurité ce qui ne permet pas de connaître le nombre et l'identité
de toutes
les personnes
à bord et en immersion,
ce
qui ne permet pas
d’assurer la
sécurité de ces personnes et de déclencher les secours en cas d’accident ; Considérant
que
lors
du
contrôle,
la
structure
commerciale
« Dive
is
fun »
n’a pas
mis
à
disposition la totalité du matériel de secours nécessaire à la prise en charge d’une victime en cas d’accident
; Considérant
que
lors
du
contrôle,
la
structure
commerciale
« Dive
is
fun»
n’a
pas
mis
à
disposition un bloc de secours dédié et équipé de son détendeur ; Considérant que
la structure commerciale
de plongée
« Dive
is Fun »
organise pour un de
ses
clients
une
formation au
niveau
1
qu'elle
fait encadrer par une personne
qui
ne détient pas
de
diplôme
d'État
;
Considérant que les nombreux dysfonctionnements
qui ont été relevés
le
12 juillet 2018
créent
par
eux
même
un
risque
grave
et
immédiat
pour
les
usagers ;
que
l'établissement
de
plongée
« Dive is fun » ne présente pas les conditions de sécurité réglementaire au regard
des articles L.
322-2, A.322-72
et A,322-78 du code du sport :
Considérant
qu'il
appartient
à
l’autorité
publique
de
faire
cesser
sans
délai
la
poursuite
de
l’ensemble
des
faits relevés
qui
présentent
des risques graves
et immédiats pour la santé
ou
la
sécurité physique des pratiquants ; qu’il convient donc de procéder à la fermeture en urgence de la structure
commerciale
«
Dive
is
fun »
pour
une
durée
de
7 jours,
période
nécessaire
pour
remédier aux manquements constatés ;
ARRETE:
Article
ler
: L’établissement
« Dive
is
Fun
»,
géré
par
Didier DELHAYE,
né
le
01/11/1962
à
Montbeliard,
situé
au
camping
de
la
plage
d’argens,
541,
route
départementale
559
à
Saint-
Aygulf est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport. Article 2 :
Cette fermeture vaut pour une durée de 7 jours à compter de la date de réception de la
notification du présent arrêté au gérant de la structure. Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
{
3
JUIL.
2010
La présente
décision
est
susceptible
de
contestation,
à
former dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification:
‘
- soit par recours gracieux devant l’auteur de la décision ; - soit par recours hiérarchique ; - soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ; En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'aticle
R.
421-1
du code de justice
administrative,
un recours contentieux peut être
exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Marseille,
le
5
juillet
2018
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Service
de
Prévention
des
Risques
Unité
de
Contrôle
Industriel
et
Minier
Standard
: 04
88
22
61
00
Affaire suivie par : Olivier CROS 0.cros@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: 04.88.22.63.97
AVIS
La
société
RIO
TINTO,
titulaire
des
concessions
minières
de
Peygros
et
de
Blanquette
situées sur le territoire de la commune de Le Thoronet et Cabasse, a informé le préfet du Var de l'existence d'une installation hydraulique de sécurité constituée par la galerie de drainage des
eaux
de
la
colline
de
la
Darboussière
située
sur
la
commune
de Le
Thoronet.
Suivant les dispositions de l'article L.163-11 du code minier, les installations de ce type peuvent être transférées,
à
leur
demande,
aux
collectivités
intéressées
ou
aux
établissements
publics
de
coopération intercommunale compétents. Ceux-ci disposent d'un délai réglementaire de six mois à compter de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
pour faire
savoir s'ils demandent
le
transfert de tout ou
partie des installations conformément à
l'article 49 du décret 2006-649 relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Le transfert s'effectue
moyennant
le
versement de
la
somme
mentionnée à
l'article
L.163-11
du
code minier correspondant au coût estimé des dix années de fonctionnement à venir. À
défaut
de
réponse
dans
le
délai
imparti,
les
collectivités
ou
les
établissements
publics
de
coopération intercommunale sont réputés avoir renoncé à demander le transfert. Le dossier transmis par l'exploitant peut être consulté à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (Service de Prévention des
Risques, 36 bd des dames
13002
Marseille).
Pour la Directrice et par délégation
le Chef du Service de Prévention des Risques
Par délégation le Chef de l'Unité de Contrôle Industriel et Minier
1
on Hubert FOMBONNE