Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 58 SPECIAL du 30 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 60 SPECIAL du 23 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 11 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 1er avril
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 du 30 septembre 2016
Arrêté - Préfecture - Var - raa no261 special
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 du 19 septembre 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 58 SPECIAL du 25 juin 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 SPECIAL du 11 mars 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 32 SPECIAL du 27 mai 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 58 SPECIAL du 19 septembre 2016
Document publié le Lundi 19 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 58 SPECIAL du 19 septembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 58 Spécial
Publié le 19 Septembre 2016
BOULEVARD DU 112%" RLGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 58 Spécial Publié le 19 Septembre 2016
. PREFECTURE DU VAR
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté préfectoral n° 2016/77/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Syivie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la Préfecture du
Var
Arrêté préfectoral n° 2016/78/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Kévin MAZOYER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet
du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/79/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Sabri HANI, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet
du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/80/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Vincent BARASTIER, Chef du service de la Communication
Interministérielle de l'État en département à la Préfecture du Var Arrêté préfectoral n° 2016/81/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation de signature à M. Hervé MARCY, Chef du Service Interministériel départementai des systèmes d’information et de communication à la Préfecture du Var Arrêté préfectoral n° 2016/82/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Annette GONZALEZ, Chef du Pôle Juridique Interministériel à la Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/83/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Florence MILLONI, Chef de ia Mission de Coordination
Interministérielle à la Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/84/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Myriam FABRE, Chef de la Mission Aménagement et
Développement du Territoire à la Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/85/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, Directrice de l'Action
Territoriale de l'État à la Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/86/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN, Directrice des Titres d'identité et
de l'Immigration à la Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/87/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Daniel SOLANA, Directeur de la Circulation et de la
Réglementation à la Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/88/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Bruno EVENAS, Directeur de la Performance et des Moyens à
la Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/89/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Philippe PORTAL, Sous-Préfet de l'arrondissement de
Draguignan
Arrêté préfectoral n° 2016/90/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. André CARAVA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Brignoles
BOULEVARD DU 112€ REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 FELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° 2016/91/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature aux prescripteurs des centres de coûts de la Préfecture de Toulon et
des Sous-Préfectures de Draguignan et Brignoles pour lordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget del’ Etat
Arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 Septembre 2016 chargeant
Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, déléguée à la Mer et au Littoral, de l'intérim
des fonctions du Directeur départemental des Territoires et de ia Mer du Var et
lui donnant délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 2016/93/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice départementale des
Territoires et de la Mer du Var par interim pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de
l'Etat et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa
direction
Arrêté préfectoral n° 2016/94/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Arnaud POULY, Directeur départemental de la Cohésion
Sociale du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/95/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Arnaud POULY, Directeur départemental de la Cohésion
Sociale du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Arrêté préfectoral n° 2016/96/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la
Protection des Populations du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/97/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la
Protection des Populations du Var pour lordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour les marchés
publics et les accords-cadres passés par sa direction
Arrêté préfectoral n° 2016/98/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Henri CASTETS, Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/99/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Henri CASTETS, Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'Etat
Arrêté préfectoral n° 2016/100/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Francis PAREJA, Administrateur général des Finances
Publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances Publiques du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/101/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des Finances
Publiques du Var, de la compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1
à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral n° 2016/102/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des Finances
Publiques du Var, pour la fixation des dates de fermeture des postes
comptables et de la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la
réception du public
Arrêté préfectoral n° 2016/103/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des Finances
Publiques du Var, en matière domaniale Arrêté préfectoral n° 2016/104/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des Finances
Publiques du Var, pour la gestion des cités administratives des Lices et de
Lorgues à Toulon
Arrêté préfectoral n° 2016/105/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des Finances
Publiques du Var et à M. Francis PAREJA, adjoint au Directeur départemental
des Finances Publiques du Var pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Arrêté préfectoral n° 2016/106/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature au Capitaine de Police Ludovic MAUCHIEN, assurant le
commandement de la Direction départementale de la Police aux Frontières du
Var
Arrêté préfectoral n° 2016/107/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature au Colonel Christophe HERRMANN, commandant le groupement
de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de
certaines dépenses supportées par les services de gendarmerie
Arrêté préfectoral n° 2016/108/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Olivier MILLANGUE, Directeur académique des services de
l'Education Nationale du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/109/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Olivier MILLANGUE, Directeur académique des services de
l'Education Nationale du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté préfectoral n° 2016/110/PJi du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à Mme Agnès GOUDAIL, Directrice des Archives
départementales du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/111/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature au Colonel Eric MARTIN, Directeur départemental des services
d'incendie et de Secours du Var
Arrêté préfectorai n° 2016/112/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature au Colonel Frédéric MARCHI-LECCIA, Directeur adjoint du
service départemental d'Incendie et de Secours du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/113/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Hervé BELMONT, Directeur régional adjoint des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de PACA, Directeur de l'Unité territoriale du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/114/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de pouvoir au Directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office National
des Forêts pour les départements des Alpes Maritimes et du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/115/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Bouches du Rhône pour la mission d'instruction des
demandes d’autorisations de transports exceptionnels
Arrêté préfectoral n° 2016/116/PJI du 18 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Gilles GAUTHIER, Administrateur général des Finances
Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes
Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2016/117/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à Mme Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des Ponts, des
Eaux et des Forêts, Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de PACA
Arrêté préfectoral n° 2016/118/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Marc CECCALDI, Directeur régional des Affaires Culturelles
de PACA
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIÉ 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° 2016/119/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à P. Paul CASTEL, Directeur général de l'Agence régionale de
Santé de PACA par intérim
Arrêté préfectoral n° 2016/120/PJI du 18 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Jean-Michel PALETTE, Directeur interdépartemental des
routes Méditerranée en matière de police de circulation et conservation du
domaine public et privé attaché au réseau national structurant (RNS)
Arrêté préfectoral n° 2016/121/PJI du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. François ANDRE, Chef du Service territorial de France
AgriMer pour la région PACA
Arrêté préfectoral n° 2016/122/PJ1 du 19 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation
civile Sud-Est
Arrêté préfectoral n° 2016/123/PJI du 18 Septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Emmanuel ETHIS, Recteur de l'académie de Nice
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TÉL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 /77/ PJE DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC
secrétaire générale de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2015 portant nomination de M. Kévin MAZOYER en qualité de directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2015 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAL en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PII du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE ler : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 susvisé relatif aux compétences de la secrétaire générale de la préfecture en cas
d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de 1” État dans le
département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs chefs de services départementaux des administrations de l'État, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires auprès des juridictions notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion :
+ des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit
* de la réquisition du comptable public
+ des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, est en outre chargée de
l'administration de l'arrondissement de Toulon.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HOUSPIE, la délégation
qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté est exercée par M. Kévin MAZOYER,
directeur de cabinet, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, pat M. Sabry HANTI,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Syivie HOUSPIC, de M. Kévin
MAZOYER et de M. Sabry HANI, la délégation énoncée à l'article 1* du présent arrêté est
exercée par M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. André CARAVA, sous-préfet de
l’arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2016/25/PJI du 13 juillet 2016 accordant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan et
le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur Île jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, Îe 19 septembre 2016
Lane SR =
alcan-Mrr ; IDELAINE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 78 / PJX DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Kévin MAZOYER
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2015 portant nomination de M. Kévin MAZOYER en qualité de directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PIT du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE ler: Délégation est donnée à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions de la direction du cabinet figurant dans l'arrêté d'organisation de la préfecture visé ci-dessus, ainsi que l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité de la direction du cabinet, de la résidence du directeur de cabinet et des domaines relevant des compétences de la direction du cabinet.
ARTICLE2 : Lorsque M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département.
Délégation lui est également donnée pour signer toute requête ou tout mémoire auprès des juridietions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Concurremment avec M. Kévin MAZOYER, délégation est donnée aux chef de bureau, chef de service et chefs de pôle dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions énumérées dans l'arrêté n° 2016/28/PJI susvisé, tous actes et correspondances courantes avec les élus du département, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et l'engagement des dépenses relatives au fonctionnement du service, à l'exception des arrêtés, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département :
- Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d’administration de l'État, chef du
bureau du cabinet
- Mme Marie-Christine BALDINL attachée d’administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile
- M. Jacques ROSEC, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle « sécurité routière », qui reçoit en outre délégation à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière jusqu’à un montant maximum de 1 500 euros et d’attester le service fait des factures d’un montant maximum de 1 500 euros.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BOUSQUET, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 est confiée à ses adjoints, chefs de pôle du bureau du cabinet dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions énumérées dans l’arrêté n° 2016/28/PJI susvisé :
- M. Guillaume LAGIER, attaché d'administration de PÉtat, adjoint au chef du bureau du
cabinet, chef du pôle « sécurité publique et prévention de la délinquance »
- Mme Dominique CORNU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef du pôle « affaires réservées ».
ARTICLE5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine BALDINI, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 est confiée à Mme Stéphanie RAMIREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, son adjointe, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques ROSEC, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 est confiée à son adjointe, Mme Pierrette LEHMANN, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions du pôle « sécurité routière ». ARTICLE 7 : Concurremment avec M. Kévin MAZOYER, délégation est donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services techniques de 2ème classe, chef du garage, à l’effet de signer les documents relatifs à la gestion des dépenses courantes concernant le fonctionnement du garage jusqu’à un montant maximum de 1 500 euros et d’attester le service fait des factures d’un montant maximum de 1 500 euros.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Kévm MAZOYER, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1* est exercée par Mme Marie-France BOUSQUET, à l'exclusion des arrêtés, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département, dans
la limite des attributions mentionnées à l’article ler.
ARTICLE 9 : L'arrêté n° 2016/29/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M.
Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 19 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 19 septembre 2016
Jean- IDELAINE É Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 79 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Sabrÿ HANI
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de ja République du 18 mars 2015 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Sabry HANL sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, assiste le préfet pour
toutes les missions relevant de la politique de la ville, de l’hébergement et du logement, de l’emploi, du développement économique, de l'égalité des chances, de la citoyenneté, de l’asile et de la lutte contre les
discriminations, le racisine et l’antisémitisme.
Dans le cadre de ces missions, il est notamment chargé d’animer et de coordonner les dispositifs de l'État dans les domaines de la politique de la ville, de l’emploi, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, de l'insertion par l’activité économique, de l'égalité des chances, de l’accès à la citoyenneté, du logement, de la rénovation urbaine et de la lutte contre les exclusions.
Il est également chargé des fonctions de coordonnateur départemental pour l’accueil des réfugiés et de référent
départemental laïcité. -2-
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Sabry HANI à l’effet de signer, dans le cadre des missions
mentionnées à l’article ler du présent arrêté, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et
correspondances concernant les domaines suivants :
la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attribution
de subvention de fonctionnement de l’État d’un montant supérieur à 30 000 €, ainsi que les décisions de
subventions d’investissement quel qu’en soit le montant
la prévention de l'exclusion et l’insertion des personnes vulnérables, et notamment les arrêtés ou
conventions portant attribution de subvention de fonctionnement de l'État, d’un montant supérieur à 30 000 €, ainsi que les décisions de subventions d’investissement quel qu’en soit le montant la rénovation urbaine
l'égalité des chances
la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme
Pintégration des populations immigrées
les demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions
locatives pour l’arrondissement de TOULON
la lutte contre l’habitat indigne et notamment toutes décisions mettant en œuvre les pouvoirs de police
spéciale du préfet dans ce domaine.
ARTICLE 3 : M. Sabry HANI est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement et aux avis ou décisions
des commissions administratives dont il assure la présidence à la demande du préfet.
ARTICLE 4 : Lorsque M. Sabry HANI assure le service institué conformément à l’ordre des permanences fixé
par le préfet, délégation spéciale lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute
décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :
«les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
+ les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
* tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière
de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des
articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention
administrative
+ Ja délivrance de passeports et de titres d’identité
* les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,
de façon grave, à l’ordre public aïnsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de
courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique
+ les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2016/30/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet chargé de mission, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le sous-préfet chargé de mission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, 1 19 septembre 2016 Liberté » Égalité + Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 80 /PJI EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Vincent BARASTIER
chef du service de la communication interministérielle de l’État en département
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; °
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps
interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme
Sylvie HOUSPIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° _: Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du service de la communication interministérielle de l État en
département, aux fins de signer, dans les limites des attributions et compétences de ce service,
les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère
décisionnel.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M.Vincent BARASTIER, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° du présent arrêté est exercée
par Mme Marielle SOLDANI, adjointe administrative principale 2ème classe.
ARTICLE3 : L'arrêté n° 2016/31/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Vincent BARASTIER, chef du service de la communication interministérielle de L° État, est abrogé.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Var et le chef du service de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon,nle 19 septembre 2016
Jean-Luf VIDELAINE | Liberté » Égatité + Fraternèté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 81 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Hervé MARCY,
chef du service interministériel départemental des systèmes d’information
et de communication à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme
Sylvie HOUSPIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean- Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 / 28 / PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, ingénieur des Systèmes d'Information et de Communication du ministère de l'intérieur, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Var, aux fins de signer, dans la limite des attributions de ce service :
+ les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas un caractère décisionnel
* les ampliations des arrêtés
* les documents financiers de la procédure des marchés publics et notamment les cahiers des charges techniques, lés rapports de présentation et les procès-verbaux.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation qui lui est consentie par l’article 1 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE3 : L'arrêté n° 2016/32/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Hervé MARCY est abrogé.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Var et le chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le]19 septembre 2016
Jean-L ELAINE | 3 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 82 / PJL DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Annette GONZALEZ
chef du pôle juridique interministériel à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Yu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l°État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean- Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu L'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJT du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Annette GONZALEZ, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle juridique interministériel, aux fins de signer, dans les limites des attributions et compétences du pôle, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel, les certifications conformes des actes des Domaines et les ampliations des arrêtés.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annette GONZALEZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Marie- Laure ALVAREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, concurremment avec Mme Christelle RANISE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/29/PIT du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à Mme Annette GONZALE?, chef du pôle juridique interministériel.
ARTICLE, 4: La secrétaire générale de la préfecture du Var et la chef du pôle juridique interministériel sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 19 septembre 2016
Jean- IDELAINE LUS Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 83 / PJL DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Florence MILLONI
chef de la mission de coordination interministérielle
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l° État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps imterministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de lP'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme
Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean- Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du
Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée d'administration
de l’État, chef de la mission de coordination interministérielle, aux fins de signer, dans la limite des attributions de la mission :
a) les correspondances ordinaires et récépissés ainsi que les documents divers ne
présentant pas de caractère décisionnel
b) les certificats d'affichage au recueil des actes administratifs
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MILLONI, la
délégation qui lui est consentie à l’article 1* du présent arrêté est exercée concurremment par :
- Mme Corinne CHARBONNIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau de la gouvernance, adjointe au chef de la
mission de coordination interministérielle
- Mme Michèle DUCASE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef
du bureau du courrier et des affaires générales, adjointe au chef de la mission
de coordination interministérielle
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/34/PJI du 19 septembre 2016
accordant délégation de signature à Mme Florence MILLONI, chef de la mission de
coordination interministérielle.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la chef de la mission de
coordination interministérielle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, 14 19 septembre 2016
J" ELAINE | 4 Libertë + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 84 /PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Myriam FABRE
chef de la mission aménagement et développement du territoire
à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’ État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/28/PJT du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du
Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à Mme Myriam FABRE, attachée hors classe
d'administration de l’État, chef de la mission aménagement et développement du territoire,
aux fins de signer, dans la limite des attributions de la mission :
a) les pièces comptables du BOP 112 (fonds national pour l'aménagement du territoire
contractualisé et section générale) et du programme 0017-2 (fonds européen de
développement régional) relevant des ministres pour lesquels l’ordonnancement
secondaire est exercé directement par le préfet
b) les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de
caractère décisionnel.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam FABRE, la délégation
de signature qui lui est consentie par l’article 1” ci-dessus est exercée, dans les mêmes
conditions, par Mme Dominique CREQUER, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la mission aménagement et développement du territoire et en son absence par M. Philippe ARDERIGHI, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 3 _: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/29/PJT du 5 septembre 2016
accordant délégation de signature à Mme Myriam FABRE, chef de la mission aménagement
et développement du territoire.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Var et la chef de la mission
aménagement et développement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le {9 septembre 2016
L—
JQ M ne = Liberté + Égalité « Fraternèté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôk juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 85 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON
directrice de l’action territoriale de l’État à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de lÉtat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de Paction territoriale de L'État, aux fins de signer, dans {a limite des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
ARTICLE2 : Délégation est également donnée à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON aux fins de signet, dans la limite des attributions de cette direction, les actes suivants :
a) l'approbation des actes des associations syndicales autorisées et constituées d’office b) les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déclarations de transports de déchets (articles R. 541-50 à R. 541-54 du code de l’environnement), de déclarations de courtage ou négoce de déchets (articles R. 541-55 à R.541-58 du code de l’environnement)
c) les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit
d) la signature des lettres de demandes de pièces et d’informations complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
e) la signature des récépissés relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (article R. 512-42 du code de l’environnement).
Délégation de signature est également donnée à :
- Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales, adjointe à la directrice de l’action territoriale de l’État, dans la limite des missions de ce bureau pour les actes inentionnés à l’article 1° ci-dessus et au a) du présent article et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Mélanie COLLAR, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des finances locales, ainsi qu'à M. François TAILFER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du pôle contrôle budgétaire et fiscal, dans les mêmes conditions
- M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité, dans la limite des missions de ce bureau pour les actes mentionnés à l’article 1* ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Anne SANSONE, attachée d'administration de l’État, son adjointe, dans les mêmes conditions
- Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du développement durable, dans la limite des missions de ce bureau pour les actes mentionnés à l’article 1* ci-dessus et aux b), c,) et e) du présent article, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Marc MONTEFUSCO, attaché d'administration de l’État, son adjoint, et en cas d’absence de celui-ci à Mme Françoise JOANIN, attaché d'administration de l’État, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales, adjointe à la directrice de l’action territoriale de l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du développement durable, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/36/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, directrice de l’action territoriale de l’État.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice de l’action territoriale de l’Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le19 septembre 2016 | Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 86 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN
directrice des titres d’identité et de Pimmigration de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à faction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de L'État ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps intermimistériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PII du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1‘: Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseiïller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d’identité et de l’immigration, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel. -2-
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN pour
les actes énumérés ci-après :
a) les cartes nationales d’identité française, les oppositions à sortie du territoire
b) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à résidence, les propositions favorables et les décisions défavorables de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité
française, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres d'identité républicains, ainsi que les contrats d’accueil et d’intégration des étrangers
c) les décisions de regroupement familial
d) les récépissés de déclaration préalable pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale d’un étranger résidant hors de France
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l’immigration, pour les actes
mentionnés à l’article 1° et aux b), c) et d) de l'article 2 du présent arrêté, dans la Innite des attributions de ce bureau.
Pour ces mêmes actes, délégation de signature est également donnée à M. Jean-François HOSPITAL,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Délégation est également donnée, pour les actes mentionnés à l’article 1* et aux b), c) et d) de l’article
2, chacune pour les décisions relevant des sections concernées et à l’exception des décisions de refus, à :
- Mme Chantal HERNANDEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section "séjour", et concurremment avec Mme Chantal HERNANDEZ, à Mme Marie-Christine AVALA, secrétaire administrative de classe normale, agent référent de la section séjour
- Mme Sandrine DE RIDDER, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section
"éloignement".
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Yves ROCHEFEUILLE, attaché
d'administration de l’État, chef du bureau des titres d’identité, pour les actes mentionnés à l’article 1° et au a) de l'article 2 ci-dessus dans la limite des attributions de ce bureau,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves ROCHEFEUILLE, cette délégation est exercée dans
les mêmes limites par M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau.
Délégation est également donnée à Mme Sylviane BUONOMANDO), secrétaire administrative de classe normale, pour la signature de tous actes, documents et correspondances ne présentant pas de caractère décisionnel dans la limite des attributions de la section départementale CNI Passeports.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation qui lui est confiée par les articles 1 et 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne GUELMINE, adjointe au directeur et chef du bureau de l’immigration, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne GUELMINE, par M. Yves ROCHEFEUILLE, chef du bureau des titres d’identité.
ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/37/PJI du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice des titres d’identité et de
l'immigration
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice des titres d’identité et de
l'immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le|19 septembre 2016
Jean-Luc D La Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 87 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA
directeur de la circulation et de la réglementation de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives mdividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'admimistration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Va le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de PÉtat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce COIPS ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfête hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la circulation et de la réglementation, aux fins de signer tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette direction.
ARTICLE2 : Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après :
a)
8)
h)
)
ne)
D
les décisions (à l'exception des décisions de refus) relatives à l’activité de chauffeurs de taxis, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les cartes professionnelles correspondantes, l’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, l'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers
les actes relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation et d’agrément des agents de sûreté portuaire et aéroportuaire
les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés en fourrières
l'agrément des gardes particuliers et autres agents assermentés d’organismes publics ou privés, l'agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise, l’agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les autorisations d’exercice d’activités de surveillance-gardiennage privées sur la voie publique
les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, les cartes européennes d’armes à feu, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les déclarations de détention d’armes, les autorisations de ports d’armes des convoyeurs de fonds, les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent
les déclarations de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques et les certificats de qualification d'artificier CAT2, les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosif, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier
les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser
les titres de circulation pour non-sédentaires, les décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe
les titres de maître-restaurateur, les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes, fonds de dotation
les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, attribution de carte permettant lutilisation d’hélisurfaces ou hydrosurfaces, les déclarations de lâchers de ballons, les autorisations d’utiliser un aéronef télépiloté (drone), les agréments d’association aéronautique (aéroclub)
l’habilitation des entreprises funéraires
les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les autorisations des transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons
les déclarations de manifestations sportives -3-
p) toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation, les permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des véhicules, et notamiment les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire et les reconstitutions de points des permis de conduire, les décisions relatives à Péchange des permis de conduire étrangers ainsi que les conventions d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.LV.), et les décisions de retrait et de suspension desdits agréments, et les agréments des centres de contrôle technique et les décisions portant agrément des centres psychotechniques des conducteurs
qg) l'agrément des centres de contrôle technique et les décisions portant agrément des centres psychotechniques des conducteurs -
r) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1% tour de scrutin et les récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques
s) les décisions relatives à l’accord franco-algérien.
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la circulation routière, pour les actes visés à l’article 1° ci-dessus dans la limite des missions de ce bureau, et pour les attributions mentionnées aux paragraphes p) et q) de l'article 2 ci- dessus.
Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, pour les attributions mentionnées aux mêmes paragraphes ainsi qu’à : - Mme Marie-José CALVI, adjoint administratif principal 1° classe, chef de la section des cartes grises, pour les correspondances se rapportant :
x aux demandes d’identification de véhicules,
Li aux demandes de réception de véhicules à titre isolé,
» à inscription d’opposition à transfert de certificat d’immatriculation,
x aux attestations pour un transfert,
" aux demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’enregistrement et l’instruction des demandes de certificats d’immatriculation.
- Mme Laurence PASERO, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des permis de conduire pour
. les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’enregistrement et l’instruction des demandes de permis de conduire (réussite à l’examen, duplicata, conversion de brevet militaire, validation de diplôme professionnel, échange de permis étranger), " les demandes d’authentification de permis étrangers,
" les correspondances avec les préfectures et le Fichier National des permis de conduire destinées à confirmer l’existence de droits de conduire,
" les restitutions de titres étrangers après échange,
" les convocations des usagers devant la commission médicale des permis de conduire destinées à confirmer l’exercice de droits de conduire.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Mireille FÉVRE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des professions réglementées, pour les actes visés à l’article 1% ci- dessus dans la limite des missions de ce bureau, et pour les attributions mentionnées aux paragraphes a), b), c), d), e) exclusivement pour les agréments des sociétés domiciliataires d'entreprises, j), D), m), r) et s) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation qui lui est conférée par le présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, son adjointe.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Doriane DELAPORTE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des polices administratives, pour les actes visés à l'article er ci-dessus dans la limite des missions de ce bureau, et pour les attributions mentionnées aux paragraphes h), à) K) n) et o) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Doriane DELAPORTE, la délégation qui lui est conférée par le présent article est exercée par M. Jean-Luc PARISET, attaché d'administration de l'État, son adjoint. _4-
ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à Mme Laetitia MEUNIER-PELLISSIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans la limite des missions de ce bureau, les correspondances courantes n'ayant pas de caractère décisionnel se rapportant aux attributions mentionnées aux paragraphes e) excepté les agréments des sociétés domiciliataires d'entreprises, f) et g) de l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie aux articles 1° et 2 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de PÉtat, adjointe au directeur, chef du bureau des élections et des professions réglementées .
- Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la circulation routière
- Mme Doriane DELAPORTE, attachée d'administration de L'État, chef du bureau des polices administratives.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/38/PJT du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel SOLANA, directeur de la circulation et de la réglementation.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur de la circulation et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 19 septembre 2016
=
Jean-Lie VIDELAINE LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternisé
PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 88 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Bruno EVENAS
directeur de la performance et des moyens de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseilier d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de loutre-mer, directeur de la performance et des moyens, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la performance et des moyens, pour signer, dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après :
a) les ampliations des arrêtés
b) les décisions portant attribution de congés de maladie et de maternité aux personnels du cadre national des préfectures (CNP), des services d’information et de communication (SIC) et des services territoriaux ministériels (STM)
c) les pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le budget globalisé,
d) les pièces comptables relevant des ministres pour lesquels l’ordonnancement secondaire est exercé directement par le préfet.
Délégation est également donnée à :
- Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, pour signer, dans la limite des missions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1% ci-dessus et aux a), b), et c) du présent article ainsi que, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie GONZALES, à Mme Nathalie ORTIZ, attachée d'administration de l’État, son adjointe, dans les mêmes conditions
- Mme Nafhalie ORTIZ, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, chef du service départemental d'action sociale, pour signer les actes mentionnés à l’article 1% ci-dessus lorsqu’ils relèvent de l'action sociale
- M. Alexandre PROUD, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique, pour signer, dans la limite des missions de ce bureau, les actes mentionnés à l’article 1% ci-dessus et aux a) et d) du présent article, ainsi que, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale et à M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 2°" classe, ses adjoints, dans les mêmes conditions
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers n’ayant pas le caractère d’acte juridique et, en en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BARASTIER, à M. Sébastien NOCERA, attaché principal d'administration de PÉtat, son adjoint.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature
qui lui est consentie par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :
- Mme Sophie BARASTIER, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service
- M. Alexandre PROUD, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique
- Mme Amélie GONZALES, chef du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/39/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Bruno EVENAS, directeur de la performance et des moyens.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur de la performance et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 19 septeinbre 2016 LA EE Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 89 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 relatif aux missions
des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 512-4 à L. 512-7 et R. 512-5 et R. 512-6
relatifs à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériel dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1* : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous- préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN, les affaires suivantes :
I- Administration générale :
a) délivrance des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe, documents de circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d’identité républicains pour mineurs étrangers nés en France
b) législation funéraire : autorisation de transport de corps à l'étranger, autorisation d’inhumation en propriété privée, dérogation au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées
c) instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux
d) instruction et décisions relatives aux procédures d’expulsion, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique et les décisions en matière d’indemnités amiables et contentieuses
e) police des débits de boissons et des hôtels
f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans les lieux non ouverts à la circulation, comportant ou non la participation de véhicules à moteur, autorisation de manifestation et de travail aériens, autorisation d'utilisation du
plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977
g) lâcher de ballons
h) décision relative à la création et à l'utilisation des plates-formes ULM, hélisurfaces et hélistations
i) autorisation des dépôts temporaires d’explosifs et de détonateurs, autorisation d'acquisition et d’utilisation des explosifs, ainsi que l’habilitation à l’utilisation des produits explosifs
j) copies conformes des pièces administratives
k) mise en œuvre de la réglementation relative au système d’immatriculation des véhicules, délivrance des permis de conduire internationaux, décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude
1) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser
m) délivrance des cartes ou des livrets de circulation permettant l'exercice du commerce non sédentaire, tenue du registre relatif à la police du commerce de revendeurs d'objets mobiliers
n) délivrance des autorisations d’installations de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de DRAGUIGNAN
o) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture
p) agrément des gardes particuliers et arrêtés d’aptitude technique
q) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical D]
u)
v)
w)
x}
D)
-3-
procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de l'arrondissement dont il assure la présidence
désignation des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants
instruction des dossiers de naturalisation et signature de tous actes relatifs à cette attribution
instruction des dossiers de demandes et de renouvellement des titres de séjour, récépissés des
demandes de cartes de séjour, des autorisations provisoires de séjour, prolongation de visas touristiques des ressortissants étrangers pour larrondissement et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à cette attribution, opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs, livrets de circulation, déclarations d’option pour le service national des algériens
reçus de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales, délivrance ou refus de
délivrance des récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales pour l'arrondissement
arrêtés relatifs aux élections municipales, en matière de commission de propagande et de convocation des électeurs sur l’arrondissement
avis sur les implantations de pharmacie
récépissés de déclaration de randonnées.
IT - Administration locale :
a)
b)
d)
8)
h)
i)
D
contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement en ce qu'il comprend :
- les recours gracieux auprès des maires et des collectivités
- les correspondances aux maires, collectivités et particuliers
contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement qui porte sur :
- la date de vote du budget primitif
- l'équilibre réel du budget
- l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif
- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires
- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à cette attribution
en matière d’urbanisme : .
- Ja signature des avis sur les permis de démolir
- Ja signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du soi dans les communes non dotées d’un document d'urbanisme approuvé, pour les cas prévus à
l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme
substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales
création, modification et dissolution des associations syndicales autorisées, tutelle des associations syndicales autorisées
autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d’application
arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l'arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution
arrêtés portant création ou modification des régies d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale
arrêtés portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’État -4.
K) arrêtés portant nomination des agents comptables des offices du tourisme, des régies à
personnalité morale et autonomie financière et des régies à seule autonomie financière
1) arrêtés portant attribution d’une indemnité aux agents comptables de ces collectivités
m) contrôle de légalité des actes des sociétés d’économie mixte locales
n) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux.
II — Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à
l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État prévu par le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à
Feffet de signer Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l’État concernant l'arrondissement.
ARTICLE 3: Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Philippe PORTAL, délégation de signature est donnée dans les mêmes
conditions à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de
cabinet, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Sabry HANTL sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet.
ARTICLE 4 : Lorsque M. Philippe PORTAL assure le service de permanence institué conformément
à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le Préfet du Var, délégation lui est alors accordée à
l'effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
- les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de FÉtat dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en
matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en
application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la
rétention administrative
- la délivrance de passeports et de titres d’identité
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes
d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L 3211-11-1 du code
de la santé publique
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, pour les attributions mentionnées aux rubriques suivantes :
1- Administration générale : paragraphes a), b), c), d) uniquement pour la demande d’émission des
titres de perception et versement des mdemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives,
8), à), j, ), D, m), o) pour l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros
dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture, p), q), r), s), t), u), v}, y), x). I - Administration locale : paragraphe n).
Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO pour la signature des documents suivants :
- les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de services
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
- départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service
- _Jes autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de l'arrondissement de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à :
- M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer
- Mme Cécile BRUNO, attachée d’administration de l'État, chef du bureau de l'administration générale
- Mme Claire CHAPELAND, attachée d’administration de l’État, chargée de mission territoriale
pour présider les réunions ou visites de commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO, délégation est donnée
à Mme Cécile BRUNO, attachée d’administration de PÉtat, chef du bureau de l’administration générale, pour signer les actes concernant les attributions mentionnées aux paragraphes b), c), i) uniquement pour l’autorisation d’acquisition et d’utilisation des explosifs, j), 1), m), p), r), x) et y) de la rubrique « I — Administration générale », ainsi que pour la signature des comptes des associations syndicales autorisées et des correspondances ordinaires aux présidents des ASA.
Délégation lui est également donnée pour signer tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées aux paragraphes d), e), f), g), h), D et q) de la rubrique
«I Administration générale ».
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BRUNO, délégation est donnée à
M. Alain PASSERON adjoint administratif principal lère classe, adjoint au chef du bureau de l'administration générale, pour signer les demandes d’enquête sociale et administrative en matière de
logement social ou d’expulsion locative.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO, délégation de signature
est donnée à Mme Charlène GERMAIN, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers pour les attributions mentionnées aux paragraphes a), j), ©) et u) de la rubrique «I Administration générale ».
ARTICLE 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlène GERMAIN, la délégation de
signature qui lui est donnée à l’article 9 est exercée par Mme Hélène COLAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des étrangers, exclusivement pour les courriers ordinaires relatifs aux récépissés et demandes de titres de séjour, aux autorisations
provisoires de séjour, les titres d’identité républicains, les documents de circulation pour étranger mineur, la prolongation de visas touristiques des ressortissants étrangers pour l’arrondissement de
DRAGUIGNAN ainsi que les demandes d’enquêtes, courriers ordinaires relatifs aux dossiers de naturalisation et les procès-verbaux d'entretien pour les demandes de naturalisation par déclaration, pour signer les récépissés de dépôt des demandes de naturalisation lorsque le dossier a été déclaré
complet, les attestations de communauté de vie au titre de l’article 21-2 du code civil (conjoint de Français), la déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français (article 21- 2-du code civil-conjoint de Français) et les compte-rendus d’assimilation pour les demandes de naturalisations par décret (article 21-15 du code civil). -6-
ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LORENZO, {a délégation de signature qui lui est donnée pour les attributions mentionnées aux paragraphes j) et k) de la rubrique «I — Administration générale » est exercée par Mme Marie-Laure LAMASA, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau de la circulation, en ce qui concerne les courriers
simples relatifs au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) et aux permis de conduire ainsi que pour la signature des permis de conduire internationaux, des arrêtés d’inaptitude, des procédures
contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laure LAMASA, délépation est donnée à
Mme Christine DORINO, adjointe administrative principale 2ème classe, adjointe au chef du bureau de la circulation, pour la signature des arrêtés d’inaptitude, des permis internationaux et des procédures contradictoires après avis de la commission médicale des perinis de conduire.
ARTICLE 12: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/40/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le sous-préfet de l’arrondissement de
Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 19 septembre 2016
Jeah-Lhic VIDELAINE ox Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
raternité
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 90 /PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. André CARAVA
sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconceutration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans
le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés
dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA,
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de BRIGNOLES, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de
BRIGNOLES, les affaires suivantes :
I- Administration générale :
2)
b)
c)
d
8)
h)
livret de circulation pour les personnes sans domicile fixe, légalisation des signatures des maires,
documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, mise en œuvre des
accords franco-algériens (droit d’option)
législation funéraire : autorisation de transport de corps à l'étranger, autorisation d’inhumation en
propriété privée, dérogation au délai réglementaire de six jours, en vue de l'inhumation ou de l'mcinération des corps des personnes décédées-
récépissé de déclaratiou des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales libres
octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière
d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents,
réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du baïl pour impayés de
loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, gestion du contingent préfectoral
de logements sociaux, mise en œuvre des décisions “DALO”
police des débits de boissons et des hôtels
autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau
du lac de Sainte-Croix, sur les voies publiques ou dans les lieux non ouverts à la circulation,
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, autorisation de manifestations et de travail
aériens
décision relative à la création et à l'utilisation des plates-formes ULM, hélisurfaces et hélistations
autorisation des dépôts temporaires d’explosifs et de détonateurs, autorisation d’acquisition et
d'utilisation des explosifs, habilitation à l’utilisation et agrément à la connaissance des produits
explosifs
décision de suspension de permis de conduire
délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers
engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de
la sous-préfecture
autorisation de lâchers de ballons
agrément des gardes particuliers et arrêté d’aptitude technique
instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical
délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de Parrondissement de BRIGNOLES
désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants
attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser
reçu de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement
récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes
de l’arrondissement
refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections
municipales pour les communes de l’arrondissement
organisation des élections complémentaires municipales. lu - Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements
b)
c)
du ressort de l’arrondissement, à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre, en ce qu’il comprend :
- l'information du maire sur sa demande de la décision du représentant de État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif
- l'information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné
suivi du contrôle budgétaire qui porte sur :
- la date de vote du budget primitif
- l'équilibre réel du budget
= l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif
- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires
en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à Poccupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme
d) signature des avis de l’État en qualité d’autorité environnementale, constitution des commissions
8)
h)
ÿ
D
k)
D
consultatives de l’environnement des aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière
substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales
contrôle administratif et budgétaire des associations syndicales autorisées
occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIIT du code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application
arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’aggiomération, des communautés de communes, du syndicat mixte départemental d’électricité du Var (SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseïl départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution
arrêté portant création ou modification des régies d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale
arrêté portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’État
arrêté portant nomination des agents comptables des offices du tourisme, des régies à personnalité morale et autonomie financière et des régies à seule autonomie financière
m) arrêté portant attribution d’une indemnité aux agents comptables de ces collectivités
n)
0)
P}
q)
suivi du contrôle de légalité des actes des sociétés d’économie mixte locales
signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
autorisation d’utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par
dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux des 14 et 24 septembre 2009
signature des recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
DIX — Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information. -4-
ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André CARAVA, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Kévin MAZOŸER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Sabry HANI, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet.
ARTICLE3 : Lorsque M. André CARAVA assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le Préfet, délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, nofamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire - les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l° État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative
- la délivrance de passeports et de titres d’identité
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PORHET, aftachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, pour ce qui concerne les attributions mentionnées aux rubriques suivantes :
1- Administration générale : paragraphes a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, i), j), k, o), p), q), r), s) et t) ainsi que l’engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture.
I Administration locale : paragraphe o).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services régionaux
et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales, départementales et
municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service
- _ ampliations des arrêtés ef copies conformes des pièces administratives
- autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de BRIGNOLES à l'exception des
personnels de catégorie A.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PORHET, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée par :
- Mme Gisèle AURIC, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des relations
avec les collectivités et du développement local par intérim, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées aux paragraphes dj), s) et t) de la rubrique " {— Administration générale - Mme Nathalie BRION, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités et du développement local, sauf pour les attributions mentionnées aux paragraphes d), k), s) et t) de la rubrique " T— Administration générale " - Mme Martine FELIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la citoyenneté et de la réglementation générale, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées aux paragraphes s) et t) de la rubrique " { — Administration générale ". -5-
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à :
- Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de PÉtat, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES
- Mme Gisèle AURIC, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des
relations avec les collectivités et du développement local par intérim
- Mme Nathalie BRION, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
bureau des relations avec les collectivités et du développement local par intérim
- Mme Martine FELIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la
citoyenneté et de la réglementation générale
pour présider les réunions ou visites des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de
BRIGNOLES ainsi que pour la signature des cartes des gardes particuliers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/41/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation
de signature à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et Le sous-préfet de l’arrondissement de
Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le P septembre 2016
h
Jean-Lut R RS Liberté « Égatité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 91 / PIX DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et L'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de Ja
République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l’État ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans
le corps interministériel des attachés d'administration de PÉtat et à l'ouverture de recrutements réservés
dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; - Page 2/9-
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Sabry HANT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
" du centre de coût "sous-préfet chargé de mission" relatif au Programme 307
“Administration territoriale"
a du centre de coût "immigration" relatif au Programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"
“ du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15
"du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", pour l'arrondissement de TOULON D
“du centre de coût "immigration" relatif au Programme 303 "Immigration et asile".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 122 “Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance et du centre de coût "cabinet Var" relatif aux :
* Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)
"Programme 161 "Sécurité civile"
"Programme 207 "Sécurité et éducation routières"
"Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" - action 6 "Conseil
juridique et traitement du contentieux"
“Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Kévin MAZOYER, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du cabinet, pour les Programmes 122, 129 et 216 exclusivement
- Mme Marie-Christine BALDINI, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour le Programme 161 exclusivement
- M. Jacques ROSEC, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle " sécurité routière ", pour le Programme 207 exclusivement.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
2 du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur", pour l’arrondissement de DRAGUIGNAN
» du centre de coût "sous-préfecture de DRAGUIGNAN" dépendant du Programme 307
"Administration territoriale"
" du centre de coûts "sous-préfecture de DRAGUIGNAN" relevant du Programme 333
"Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN. - Page 3/9-
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est consentie au titre
du présent article est exercée par M. Fabien LORENZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne les
Programmes 216 et 333.
Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO aux fins de signer les décisions d’expression de
besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-
préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de
2300 € TIC.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. André
CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions
d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
» du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur", pour l’arrondissement de BRIGNOLES
x du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES " relatif au Programme 307
"Administration territoriale"
x du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES " relatif au Programme 333 "Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à Pentretien
des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CARAVA, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration
de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les Programmes
216 et 333.
Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de Ia sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 “Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TIC.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de
l'État, chef du service de la communication interministérielle de l’État en département auprès de la . secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de l'administration de l'État dans le département , aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses de communication imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TIC.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services
techniques de 2ème classe, chef de garage, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de
constatation du service fait en matière de dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture,
imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 1 500 € TTC.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
M. Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage,
aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du
centre de coût “ déminage" relatif au Programme 161 "Sécurité civile".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël LE BRETON, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint du chef de centre.
ARTICLE 8 _: Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Myriam FABRE, attachée hors classe d'administration de l'État, chef de la mission "aménagement et développement du territoire", aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "affaires interministérielles" relatif :
2 au Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire"
= aux Fonds Européens hors budget de l’État. - Page 4/9 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam FABRE, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Dominique CREQUER, attachée d'administration
de l’État, adjointe au chef de la mission et en son absence par M. Philippe ARDERIGHI, attaché d'administration de l’État.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de l’action territoriale de l’État, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
“du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 119 "Concours financiers
aux communes et groupements de communes"
" du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 122 "Concours spécifiques
et administration"
» du centre de coûts "collectivités locales" relatif au Programme 161 "Sécurité civile"
“ du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de
contentieux de la direction de l’action territoriale de l’État
“du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation
des services dans la limite de 1000 €
“ du centre de coût "collectivités locales" pour le Programme 754 "Contribution à
l'équipement des collectivités territoriales pour Pamélioration des transports en commun,
de la sécurité et de la circulation routières",
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, la délégation de
signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau des finances locales, en ce qui concerne les Programmes 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des
finances locales
- Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau dn
développement durable, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice
des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de
constatation du service fait relevant :
“du centre de coût "réglementation" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
"du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation
des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale
d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le
Programme 216 exclusivement.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Daniel
SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la circulation et de la
réglementation, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait
relevant :
“ du centre de coût "réglementation" pour le Programme 207 "Sécurité et circulation
routières"
"du centre de coût "réglementation" pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des
politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des
élections des juges des tribunaux de commerce
/ - Page 5/9-
“du centre de coût "réglementation" pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et
associative", dans la limite de 15 000 € TTC
“ du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation
des services dans la limite de 1 000 € TTC.
Eu cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans la même limite de montant
- Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau de la circulation routière, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des professions
réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et
de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de
coût "réglementation" :
“pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"
"pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative".
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 13 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, aux fins de signer, dans
la limite de 15 000 € TIC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait
relevant :
" du centre de coût "SIC Var” relatif au Programme 216 "Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur"
“du centre de coût "SIC Var" relatif au Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de {a forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TIC.
ARTICLE _14 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Annette GONZALEZ, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle juridique interministériel, aux fins de signer les décisions d’expression de besoin et de constatation du service fait relevant :
"du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de
contentieux relatives aux attroupements ou autres mises en cause de l’État
* du centre de coût "moyens et logistique Var” du Programme 307 "Administration
territoriale", pour les dépenses de documentation dans la limite de 2 300 € TTC.
ARTICLE 15 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
M. Bruno EVENAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la
performance et des moyens, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du
service fait relevant :
"du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur” - Page 6/9-
“ du centre de coût "moyens et logistique du Var" relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses d’action
sociale
“de tous les centres de coût de la préfecture concernant le Programme 307 "Administration
territoriale", dans la limite de 15 000 € TTC, cette Hmite étant ramenée à 1 000 € TIC
pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du
centre de coût "moyens et logistique Var”
“ du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 309 "Entretien des
bâtiments de l'État", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l'entretien des
bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC
* du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Programme 333 "Moyens mutualisés
des administrations déconcentrées", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à
Pentretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de
15 000 € TTC
# du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 723 "Contribution
aux dépenses immobilières", pour les dépenses d’entretien des bâtiments des cités
administratives, dans la limite de 15 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'admimistration de l'État, adjomte au directeur,
chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service, pour ce qui concerne
le Programme 307, et ce dans la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de
frais de représentation et de manifestation des services relevant. du centre de coût "moyens et
logistique Var"
- Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, pour ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.
ARTICLE 16 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme Amélie
GONZALES, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, aux fins de
signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service
fait concernant les dépenses d’action sociale et de formation relevant du centre de coût “Moyens et
logistique Var” :
"pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
“pour le Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie GONZALES, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Nathalie ORTIZ, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant.
ARTICLE 17 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de PÉtat, chef
du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique, aux fins de signer les
décisions d'expression de besoins dans la limite de 2 300 € et de constatation du service fait dans la limite
de 15 000 € TTC relevant :
“ du centre de coût "moyens et logistique Var —- MLO01083" du Programme 307
"Administration territoriale"
" du centre de coût "service gestionnaire de biens" du Programme 309 "Entretien des
bâtiments de l’État", pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures
“du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Programme 333 "Moyens mutualisés
des administrations déconcentrées”", pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments
de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe
normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1% classe, ses adjoints, dans la même
limite de montant. - Page 79 -
Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de
constatation du service fait relatives aux dépenses des moyens des services imputées sur le Programme
307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
- M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Marie-Dominique STAGNETTO), adjointe administrative principale 1ère classe
- Mme Sandrme NOURALLAM, adjointe administrative 1ère classe
- M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique principal 2ème classe.
ARTICLE 18 : Délégation est également donnée à Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe
administrative principale de 1% classe, pour la fonction de référente départementale de chorus
communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de
référent départemental suppléant de chorus communication.
ARTICLE 19 : Sont autorisés à exprimer les besoins, ainsi qu’à constater le service fait correspondant
sur l’iterface informatique NEMO), les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 20 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/42/PJT du 5 septembre 2016 portant délégation
de signature aux prescripteurs des centres de coûts de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures
de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État.
ARTICLE 21 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et Brignoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulons le 19 septembre 2016
Jean- ELAINE
Page 8/9 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 91/ PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
[ Groupe ufilisateurs Centre financier Nom Prénom
104PRFSG06083V } 0104-DRT3-DP83 [MARTIN Amandine
112_PRFSGO06083V | 0112-DR13-DP83 BERNARD Martine
CREQUER Dominique
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
119 PREFSPCLO83V 0119-C001-DP83
0119-C002-DP83 COMBA
COLLAR
BERRETTA
BASTRIO
119 PRFSPCLO83V 0#19-CO001-DR13 COLLAR
BASTRIOS
122. PRFSPCLO83V 0122-C001-DP83
0122-C002-DP83
Colette
Mélanie
Caroline
Sophie
BERRETIA Caroline
COMBA Colette
COLLAR Mélanie
LÉPECUCHEL Catherine
122_PRFDCABO83V | 0122-C004-DP83 [BERRETTA Caroline
COMBA Colette
COLLAR Mélanie
LEPECUCHEL Catherine
129-PRFSG05083V | 0129-CAAC-DDPR [RIGOURS Patrick
0129-CAVC-DP13 {PROUD Alexandre
NOURALLAH
148_PRFSGO05083V 0148-DAFP-DP83 RIGOURS
PROUD
161-PRFDCABO83
161-PRFDCAB083V
161 PRFSPCLO83V
0161-CSAS-CDGC MENAND
RAMIREZ
COLLAR
LEPECUCHE
BASTRIOS
169_PRFSG05083V 07169-0075-RE03
Stéphanie
Caroline
Colette
Mélanie
L Catherine
Sophie ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 91/ PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016 (suite 1)
O216PRFMLO2 VAL 0216-CPRH-CDAS
216 PRFSP01083V 0216-CAJC-DR13
DIAS NETO
RIGOURS
PROUD
216 PRFSP02083V 0216-CAJC-DR13 CHARLES
GUIEU
BRUNO
RIGOURS
PROUD
216 PRFSPCLO83V 0216-CAJC-DR13 FLECK
DAMES
ZACHARIE
RIGOURS
PROUD
0232PRFSGO03 VAL
303_PRFSGO6083V
0232-CVPO-DP83
0303-DR13-DP83
LONCIE
FEVRE
GASTALDI
307_PRFACTFO83V 0307-CPNE-DRT3
307_PRFDCAB083V
307_PRFMLO1083V
307_PRFMEO3083V
0307-DR13-DP83
PROUD
RIGOURS
PO
PROUD
RIGOURS
PONTHIEUX
PROUD
RIGOURS
Patricia
Nathalie
Martine
Muriel
Patrick
A d
Christelle
Valérie
Cécile
Patrick
Alexandre
Laurence
Ahlem
Bathilde
Patrick
Al d
isabelle
Mireille
Alexandre
Alexandre
Patrice
Alexandre
Patrick
Patrick
Franck
Patrick ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 91/ PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016 (suite 2)
Groupe utilisateurs Centre financier Nom Prénom
JUAN Monique
VINCENT Laurent
HILLIER Patrice
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
307_PRFPRFTO83V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
307_PRFSG01083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
OURALE
307_PRFSG02083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
k RIGOURS Patri
307_PRFSP01083V PONTHIEUX Franck
JUAN Monique
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
307_PRFSP02083V PONTHIEUX Franck JUAN Monique
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
309 PRFACTFO83V | 0309-DR13-DMS83 PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
i URA
333_PRFMLO1083V 0333-DR13-DP83 PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
EN
333 _PRESPUT08SV Franck PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
À
333_PRFSP02083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 91/ PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016 (suite 3)
Groupe utilisateurs Centre financier Nom Prénom
754_PRFSPCLO83V | 0754-C001-DP83 [BERRETIA Caroline
COMBA Colette
COLLAR Mélanie
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS Sophie
832_PRFSG04083V 0832-CDGT-DP83
833_PRFSG04083V 0833-CAVA-C001 LM Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Générat
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 92 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
chargeant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, déléguée à la mer et au littoral, de l’intérim des
fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du Var
et lui donnant délégation de signature
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu {e code de la route :
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment
l’article 95 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant
du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres I, I et IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; 222
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 19 septembre 2011 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, administratrice
en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée
à la mer et au littoral du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 6 décembre 2012 nommant monsieur Jean-Michel MAURIN, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer du 16
août 2016, nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de
l'environneinent, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 19 septembre 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1* : Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral du Var, est chargée de l’intérim des fonctions du directeur départemental des
territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice départementale des territoires
et de la imer du Var par intérim, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à cette direction ainsi que tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans les limites des missions et
attributions relevant de cette direction, à l’exception des actes visés à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 : Sont exclus du champ de la délégation telle que définie aux articles 1 et 2 ci-dessus :
- les actes à portée réglementaire ;
- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d’agrément ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d’une
appréciation discrétionnaire ;
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
- les autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police des eaux ;
- les décisions en matière de permis de construire de compétence État lorsque l’instruction révèle des avis divergents ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ;
- les décisions attributives de subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €, ainsi que les
décisions attributives de subvention d’investissement au bénéfice des collectivités locales et de leurs
groupements, quel qu’en soit le montant ;
- les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations
centrales ;
-__ toutes correspondances adressées au préfet de région ; -3-
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l’État ;
- les actes portant constitution et composition des comités et commissions institués par des textes législatifs
ou réglementaires, sauf ceux visés au d) de Particle 4 du présent arrêté ;
- les requêtes, les déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 4 : Nonobstant les dispositions de Particle 3 ci-dessus, délégation est donnée à Mme Sandrine
SELLIER-RICHEZ, directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim, à l’effet de signer :
a) les arrêtés de retrait des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en application de l’article 6
du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur
b) les décisions portant refus d'autorisation de défrichement
c) les arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents
d) les arrêtés portant constitution et composition des commissions départementales d’aménagement
commercial et des commissions nautiques locales.
ARTICLE 5: Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice départementale des territoires et de la mer du Var par
intérim, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État,
à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État dans le département du Var.
ARTICLE, 6 : Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ définira la liste de ses subordonnés habilités à signer, dans les
limites des attributions mentionnées aux articles 1 à 4 ci-dessus, les actes à sa place, par arrêté pris au nom du
Préfet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par le directeur départemeutal des territoires et de
la mer.
ARTICLE 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/43/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice départementale des territoires et de la
mer du Var par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au reçueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Touto} le 19 septembre 2016
Je: UC ELAINE BE à A Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016/ 93 /PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ
directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice départementale des
territoires et de la mer du Var par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et de l'Union Européenne imputées sur Les programmes suivants :
0
Ministère Mission Programme N programme
Forêt 149
03 ; ap Économie et développement durable de . . : Agriculture, pêche, :
Agriculture, Alimentation, a mentatéoPres l'agriculture, de la pêche et des 154 pêche mens et aménagement et affaires rurales territoires - _
H territoire Conduite et pilotage des politiques 215 de l'agriculture
07 Gestion Budgets, comptes publics, ee Contributions aux dépenses 8 pies P du patrimoine P 723 fonction publique et réforme de|. mé. tamobilières L'État immobilier de l'État
09 Écologie,
Intérieur, Outre-Mer, développement Sécurité et circulation routières 207 collectivités territoriales et et aménagement immigration durables
12 Direction de l'action Moyens mutualisés des administrations] 333
Services du Premier Ministre | du gouvernement |déconcentrées
Aide à l'accès au logement 109
Ville et logement Développement et amélioration del ; 135 l'offre de logement
23 ar paysages, eau et 113
Écologie, développement Écologi —— -
durable, transports et logement développement Prévention des risques 181 et aménagement Infrastructures et services de transport 203
durables Sécurité et affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, dul 217
développement durable et de la mer
52 Sport, jeunesse
Sports et vie associative Sports 219
ie Ville et logement [Politique de la ville 147
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet:
. les actes attributifs de subvention d'investissement de l'État au bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements, quel qu’en soit le montant,
en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
« les décisions de passer outre. -3-
ARTICLE 3: Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au Préfet. Toute
réallocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée
sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information et d’exécution dans
lesquelles s’exercera la délégation.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, à l'effet de signer
les marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres,
- pour les affaires relevant des ministères :
Agriculture, Alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire (03) — programmes 149, 154 et
215
Budgets, comptes publics, fonction publique et réforme de l’État (07) — programmes 309 et 723
Intérieur, Outre-Mer, collectivités territoriales et immigration (09) - programme 207
Services du Premier ministre (12) — programme 333
Écologie, développement durable, transports et logement (23) — programmes 109, 113, 135, 181, 203, 205 et 217
Sports (52) — programme 219
Ville (39) — programme 147
- ainsi que pour les dépenses imputées sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(ŒPRNM) — compte 461-74.
ARTICLE 6 : Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, par arrêté pris au nom du Préfet du Var et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les
actes à sa place.
En matière d'ordonnancement secondaire, la signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès
du comptable assignataire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/44/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARTICLE8 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice départementale des territoires et
de la mer du Var par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa
publication, et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône
et du Vaucluse ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 19 septembre 2016
ET Jean-Läic VIDELAINE ANNEXE
à Parrêté préfectoral n° 2016/ 93 / PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ
directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l’autorité
du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener
et l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l’application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi
de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
- la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas
où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
- la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui sera transmise
au responsable de BOP, sous son couvert,
préalablement à la tenue des comités d’engagement concemés, le tableau
prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de
l’exercice dans Le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
Est soumise au visa préalable de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration
de l'Etat dans le département du Var la programmation des opérations de l’unité opérationnelle
relevant des BOP suivants :
e BOP 109 — Aide à l'accès au logement
e BOP 135 — Développement et amélioration de l’offre de logement,
e BOP 147 — Politique de la vilie
e BOP 149 — Forêt
e BOP 181 — Prévention des risques
e BOP 207 — Sécurité et circulation routières. LS Liberté « Égatité + Fraternbté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pêle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 94 / PJ DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
directeur départemental de la cohésion sociale du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 juin 2010 portant nomination de M. Joaquin
GONZALEZ, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 portant nomination de M. Armaud
POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion
sociale du Var, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction et tous actes, décisions,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans les limites des
attributions de cette direction, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes à portée réglementaire ;
- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agrément ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent
d’une appréciation discrétionnaire ;
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et
des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
- les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles
portent sur des compétences relevant de PEtat ;
- les actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées par des textes
législatifs ou réglementaires ;
- la saisine du tribunal administratif au titre des recours contentieux ;
- la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de
légalité des délibérations des établissements sociaux ;
- la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil départemental
en matière sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.
ARTICLE 3 : Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, délégation est donnée à M. Arnaud
POULY pour signer les agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif.
ARTICLE 4 : En cas d’absence où d’empêchernent de M. Arnaud POULY, directeur départemental de
la cohésion sociale du Var, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 3 du
présent arrêté est exercée par M. Joaquim GONZALEZ, directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale du Var.
ARTICLE 5: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Arnaud
POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, définira, par arrêté pris au nom du
Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, la liste des subordonnés
habilités à signer les actes à sa place.
ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/45S/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental de la
cohésion sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa
publication.
Toul, le 19 septembre 2016
D EE
& Jean-Luc VIDELAINE L | Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 /95 /PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
directeur départemental de la cohésion sociale du Var
pour Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l’État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ;
Vu larrêté du Premier Ministre en date du 21 juin 2010 portant nomination de M. Joaquim GONZALEZ,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Var ;
Vu Parrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 portant nomination de M. Arnaud POULY,
directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
Va l'arrêté préfectoral du 27 octobre 201$ portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Var ; 22 -
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud POULY, directeur départemental de ja cohésion sociale du Var, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant dans la Himite des attributions de sa direction, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants :
Mission Direction de l’action du gouvernement
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, pour les dépenses de la direction départementale de la cohésion sociale du Var
Mission Egalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat, pour les dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var
Mission {mmigration, asile et intégration
Programme 303 : Immigration et asile
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 137 : Egalité entre les femmes et les hommes
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Mission Sport, jeunesse et vie associative
Programme 163 : Jeunesse et vie associative
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés de subvention d’investissement de l’Etat quel qu’en soit le montant ; - les ordres de réquisition du comptable publics pris sur le fondement de l'article 38 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 susvisé ; |
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1* du présent arrêté est exercée par M. Joaquim GONZALEZ, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Var.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au Préfet du Var. Toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée sera
soumise à son avis préalable. ARTICLE 5 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information dans lesquelles s’exerce la
délégation.
ARTICLE 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Arnaud POULXY,
directeur départemental de la cohésion sociale du Var, définira, par arrêté pris au nom du préfet et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/46/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Arnaud POULXY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var.
ARTICLE 8 :_ La secrétaire générale de la préfecture du Var et fe directeur départemental de la cohésion
sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication, et dont copie
sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône et du Vaucluse ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Touloy’à 19 septembre 2016
EE Jean-Luc{VIDELAINE Annexe à l’arrêté n° 2016 / 95 /PJI du 19 septembre 2016
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
directeur départemental de la cohésion sociale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l’État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du
préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en oeuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi
de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
> copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où elles ne
seraient pas adressées sous son couvert,
> la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable du BOP, sous couvert de la secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'Etat dans le département du Var,
> préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel des
opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de
l’unité opérationnelle concernée. > et Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 96 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de ladministration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chatte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de ja
protection des populations du Var, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des missions et attributions de sa direction, à l'exception :
.
.
des actes à portée réglementaire,
des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire,
des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux,
des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents,
des autorisations dans le domaine des imstallations classées pour l'environnement,
des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €,
des cireulaires aux maires et aux collectivités territoriales,
de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales,
de toutes correspondances adressées au préfet de région,
de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'Etat,
des actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées par des textes
législatifs ou réglementaires,
des requêtes, des déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 3 : Mme Marie-Claire MARGUIER, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var, définira la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par la directrice départementale de la protection des populations du Var.
ARTICLE 4 ; Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/29/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection
des populations du Var sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon! le 19 septembre 2016
JTean-Lüc VIDELAINE ÉZ cd Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 97 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Je décret n° 2009-1484 du 3 décemnbre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var;
Vu Je décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants et pour les domaines de compétence de la direction départementale de la protection des populations du Var :
Ministère Programme
Économie 134 - développement des entreprises et de l'emploi
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
rurales 215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Direction de l’action du Gouvernement 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées
pestion des finances publiques et des ressources 309 - entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
ARTICLE2 : Demeurent réservés à ma signature :
- les actes de subvention d’imvestissement de l’État, quel qu’en soit le montant ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas d’avis préalable défavorable de Pautorité chargée du contrôle financier, le courrier mformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les décisions de passer outre.
ARTICLE, 3 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au Préfet. Toute réallocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER à l'effet de signer les marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant des ministères :
° Économie Programme 134 - développement des entreprises et de l'emploi,
* Agriculture, péche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et 215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
* Direction de l’action du Gouvernement - Programme 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
+ Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Programme 309 - entretien des bâtiments de l'État.
ARTICLE 6 : Mme Marie-Claire MARGUIER, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/48/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication, et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, Je 19 septembre 2016
Jean-TLu$ VIDELAINE ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2016 / 97 / PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations du Var,
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous Pautorité du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d'assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis à la secrétaire générale de ia préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Var :
* copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
* la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP, sous couvert du préfet,
« préalablement à la tenue des comités d’engagement concernés, le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée. 1 L. Er Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE n° 2016 / 98 / PII DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Henri CASTETS
directeur départemental de la sécurité publique du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 213-4 et K. 2135 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de La République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps
techniques et scientifiques de la police nationale et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1* du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; -2-
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur n° 704 du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Henri
CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var ;
Vu Flarrêté du ministre de l’intérieur n° 76 du 10 mars 2016 portant nomination de M. José
CASTELDACCIA, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la
sécurité publique du Var, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1” groupe à l’encontre des gradés et
gardiens de la paix et des personnels techniques de catégorie C, sous son autorité.
ARTICLE 2 _: Délégation est également donnée à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la
sécurité publique du Var, à l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de
dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans le département du Var.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la
sécurité publique du Var, à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des personnes en
zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national en application des articles R. 213-
4 et R. 213-5 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri CASTETS, délégation de signature est
donnée à M. José CASTELDACCIA, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var,
commissaire divisionnaire, en ce qui concerne les attributions et compétences visées à l’article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Dans le cadre des attributions et compétences visées à l’article 3 du présent arrêté, M. Henri
CASTETS pourra, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture, subdéléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux fonctionnaires placés sous son auto-
rité qu’il désignera à cet effet.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/49/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon\le 19 septembre 2016 Liberté « Liberté» Égatté» Fraternié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE n° 2016 /99 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Henri CASTETS
directeur départemental de la sécurité publique du Var
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de PÉtat
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Yu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1* août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pnblique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 704 du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var, à l’effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale {programme 176) - titre IX - et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépenses,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l’ordre de payer au comptable. ARTICLE 2 : À titre exceptionnel et dérogatoire, M. Henri CASTETS est habilité à signer les engagements
juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense.
ARTICLE 3 : Sont exclues du champ de la présente délégation de signature les conventions passées avec
les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var pourra, par arrêté pris au nom du
Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.
ARTICLE5 ; Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/50/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeut départemental de la sécurité publique
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulen, le 19 septembre 2016 Le =
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 100 /PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l’État
à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques,
adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à lPadministration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Je décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Je décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances
publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var, à l'effet de :
* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Var, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques du Var ;
* recevoir les crédits des programmes suivants :
‘- n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- n° 311 «Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local — expérimentations Chorus »
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors Chorus »
- n°309 « Entretien des bâtiments de l’État »
- n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
lémission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances
publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de
la direction départementale des finances publiques du Var.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
* les ordres de réquisition du comptable public ; |
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
+ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Francis PAREJA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret
n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/51/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation
de signature à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et l’administrateur général des finances
publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toul) n, le 19 septembre 2016
<5— Jean-£uc VIDELAINE Liberig » Liber» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôte juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 101 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature
à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var,
de la compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques
du Var, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les
autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/52/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Var et entrera en vigueur dès
sa publication.
Toulon, ié 19 septembre 2016
Jean-Luc VIDELAINE Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 102 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature
à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var,
pour la fixation des dates de fermeture des postes comptables
et de la fixation des heures d’ouverture et de fermeture de la réception du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; k
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var, pour la fixation
des dates de fermetures annuelles et exceptionnelles des postes comptables relevant de la direction
départementale des finances publiques du Var, ainsi que pour la fixation de leurs heures d’ouverture et de
fermeture au public.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du présent arrêté,
délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du
Var, à l'effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/53/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation
de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental desfinances publiques du Var.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulont le 19 septembre 2016
Jeso- nan : ES Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 103 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Guy ROBERT,
directeur départemental des finances publiques du Var, en matière domaniale
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vau la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu Je décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 inai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
R2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R2222-9,
R.2222-15, R.2222-24, R3211-3, R.3211-4,
-R32116, R3211-7, R.3211-25, R.3211-26,
R3211-39, R3211-44, R.3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A116 du code du domaine de
l'Etat, at. R322-8-1 du code de
l'environnement.
Stipulation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Att. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l’établissement utilisateur.
Art R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements.
Ait. R.2124-67, R2222-18 et R4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-
3, R2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-
1, R.3231-2 et R.41111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Participation du service du Domaine à
certaines adjudications d’immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l'État.
Art R.2222-36 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Avis domanial de conformité des projets
immobiliers d’acquisitions et de prises à bail
des services de l’État, avec les orientations de
la politique immobilière définies par le
ministre chargé des domaines.
Art. 42 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var, à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 9: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/54/PII du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, ile 19 septembre 2016
CE Jean ane | | 4 Liberté + Égatité + Fruternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 104 / PIT DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Guy ROBERT,
directeur départemental des finances publiques du Var
pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
imdividuelles ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la Direction Générale
de Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de ia préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du miuistère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Var à l'effet :
- d’émettre et d’adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d’une mise à disposition de locaux au sein des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui leur incombe ;
- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives ci- dessus mentionnées.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy ROBERT, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée :
- par M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, ou
- par M. Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques, ou
- par M. Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint,
sans que l'administration n’ait, en aucun cas, à devoir justifier de la substitution ainsi opérée entre les délégataires mentionnés.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/55/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Var.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
rio le 19 septembre 2016
Jean-Lic VIDELAINE EN L er Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÊFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 /105 / PJI DU 19 SEPTEMBE 2016
portant délégation de signature
à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var,
et à M. Francis PAREJA, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Va la loi n° 82-213. du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 21 maï 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des
finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/100/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l Étatà M. Francis PAREJA, administrateur
général des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1“: Délégation est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Var, à l’effet designer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances
publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var, à l’effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de
l'arrêté n° 2016/100/PJI du 19 septembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/56/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation
de signature à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, adjoint au directeur
départemental des finances publiques du Var
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Var et l’administrateur général des finances,
adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 19 septembre 2016
an-Lut NMIDELAINE LE ii PE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 106 / PJIT DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature au capitaine de police Ludovic MAUCHIEN,
assurant le commandement
de la direction départementale de la police aux frontières du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 93-1027 du 4 août 1993 modifiée relative à la maîtrise de l'immigration et aux
conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la
maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
Vu la note de service n° 197/2014 désignant le capitaine de police Ludovic MAUCHIEN pour
assurer par intérim le commandement de la direction départementale de la police aux frontières
du Var à compter du 24 novembre 2014 ; ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au capitaine de police Ludovic
MAUCHIEN, assurant par intérim le commandement de la direction départementale de la
police aux frontières du Var, à l'effet de signer tous courriers de saisine des consulats, dans le
cadre des démarches d'identification des ressortissants étrangers incarcérés et interpellés, en
vue de leur reconduite à la frontière.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du présent
arrêté, délégation de signature est donnée au capitaine de police Ludovic MAUCHIEN, assurant
par intérim le commandement de la direction départementale de la police aux frontières du Var, à
l'effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet, le nom de son subordonné habilité à signer les
actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/57/PJT du 5 septembre 2016
accordant délégation de signature au capitaine de police Ludovic MAUCHIEN, assurant par
intérim le commandement de la direction départementale de la police aux frontières du Var.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant de la direction
départementale de la police au frontières du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon,\le 19 septembre 2016
RES
Jean Cu ADBLAINE Liberté « Liberté + Égalité «Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 107 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature au colonel Christophe HERRMANN
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les conventions relatives au remboursement
de certaines dépenses supportées par les services de gendarmerie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d’ordre ;
Vu l’ordre de mutation n° 089 694 en date du 17 décembre 2014 nommant le colonel Christophe
HERRMANN, commandant le groupement de gendarmerie du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1” : Délégation est donnée au colonel Christophe HERRMANN, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour signer les conventions conclues avec les prestataires des services d’ordre en zone gendarmerie.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du présent arrêté, délégation de signature est donnée au colonel Christophe HERRMANN, commandant le groupement de gendarmerie du Var, à l’effet de définir par arrêté pris au nom du Préfet, le nom des subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/58/PJI du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature au colonel Christophe HERRMANN, commandant le groupement de
gendarmerie du Var.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant le groupement de gendarmerie du
Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le) 1 9 septembre 2016 Liberté « Liber» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 108 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Olivier MILLANGUE,
directeur académique des services de léducation nationale du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-78 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répaïtition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1“ juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives idividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à organisation académique ;
Vu le décret du 22 août 2014 portant nomination de M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l’Éducation nationale du Var ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfête hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; -2-
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffection des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, et aux changements d'utilisation ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, à l'effet de signer :
1 / l’octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C de tous congés sauf les congés de maladie imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle et des congés destinés à favoriser Péducation ouvrière ;
2 / le recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués ; l’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
3 / les correspondances et pièces courantes relevant du champ de ses attributions relatives aux affaires suivantes :
+ conseil départemental de l’éducation nationale : convocation des membres,
+ enseignement privé : délivrance de récépissés de déclarations d’ouvertures des établissements privés d’enseignement technique,
+ école : fonctionnement des caisses,
prix de la formation aux métiers d’art : récompense aux élèves,
4 / les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui, pour devenir exécutoires doivent être transmis, par délégation du représentant de l'État, à l'autorité académique :
+ les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions, et notamment des marchés,
- au recrutement des personnels,
- aux tarifs du service annexe d'hébergement,
- au financement des voyages scolaires,
«les décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant ;
5 / les correspondances et pièces courantes relatives à Pinstruction des actes non soumis à l'obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseils d’adininistration ;
6 / la désaffectation partielle ou totale des biens meubles des collèges publics du Var ;
7 / les contrats et avenants liant l’État aux établissements d’enseignement privés ;
8 / les correspondances et pièces courantes relatives aux actes à caractère financier transmis au titre du contrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de troisième niveau, comptes financiers relevant de l’autorité académique, par délégation du représentant de l’État ;
9 / les ampliations des décisions et arrêtés de la Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département ;
10 / les copies conformes de documents ou extraits de documents. ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Var tous autres actes et documents et notamment :
+ les correspondances avec les ministres, les autorités régionales, les parlementaires, le président du conseil départemental et ses membres en ce qui concerne les attributions de l'État N
+ les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
° les arrêtés et décisions pris dans le cadre des attributions transférées ;
+ les procès-verbaux des biens mis à la disposition : collèges - lycées ;
* la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et les déclinatoires de compétence.
ARTICLE 3 : M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Var, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/59/PJT du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon le 19 septembre 2016
ue VIDELAINE Liberté » Liberté + Égalté » Fraterné Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 109 /PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Olivier MILLANGUE,
directeur académique des services de l’éducation nationale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-78 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1* juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
prise en application de l'article 29 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifié modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétañe et comptable publique ;
Vu le décret du 22 août 2014 portant nomination de M. Olivier MILLANGUE, directeur académique
des services de l’Éducation nationale du Var ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
PÉtat et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale :
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffection des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural, et aux changements d'utilisation ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique
des services de l'Éducation nationale du Var, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procédèr à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes de la mission suivante :
1 / Mission Enseignement scolaire :
Programme n° 139 : enseignement privé du premier et second degrés,
140 : enseignement scolaire public du premier degré,
141 : enseignement scolaire public du second degré,
214 : soutien de la politique de l'Éducation nationale,
230 : vie de l’élève,
309 : entretien des bâtiments de l’État,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Var :
- les arrêtés de subvention d'investissement de l’État, quel que soit le montant, - la réquisition du comptable public, informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 3 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au Préfet.
Toute réallocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information dans lesquelles
s’exercera la délégation.
ARTICLE 5 : M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Var, par arrêté pris au nom du Préfet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché. La signature des agents ainsi habilitée devra être accréditée auprès du comptable assignataire. -3-
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/60/PII du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l° Éducation nationale du Var.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur académique des services de l'Education Nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon] le 19 septembre 2016 ANNEXE
A l'arrêté préfectoral n° 2016 / 109 / PJI en date du 19 septembre 2016
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Var
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l’autorité
du préfet une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et
l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l’application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
+ copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert,
+ la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle, sera transmise au
responsable de BOP, sous couvert de la Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l’Etat dans le département,
+ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le
cadre de l’unité opérationnelle concernée. | 3 Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 110 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Agnès GOUDAIL
directrice des archives départementales du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-6 ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 modifiée relative aux archives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avrit 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfête hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de.la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu le certificat administratif relatif à la mise à disposition de Mme Agnès GOUDAIL, conservatrice en chef du patrimoine, à la direction des archives départementales du Var, en qualité de directrice, à compter du 1° août 2015 ;
Vu la décision ministérielle du 22 maï 2015 affectant Mme Daisy SCANGA, chargée d’études documentaires, à la direction des archives départementales du Var, en qualité d’adjointe à la directrice, responsable du département de la collecte et du classement des fonds publics ; ARRETE :
ARTICLE 1*: Délégation est donnée à Mme Agnès GOUDAIL, directrice des archives
départementales du Var, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sa
direction, tous rapports, visas, correspondances et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
- gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour
exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d’État dont elle assure la gestion à hauteur de 1 500 euros.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives Départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des
collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
- élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du
3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication
des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- élimination des documents d’archives des services de l’État ;
- protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de Pactivité des services d’archives dans les limites du département.
ARTICLE 2: Demeurent réservés à la signature du préfet du Var les actes et correspondances
adressés aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que
les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès GOUDAIL, conservatrice en chef
du patrimoine, directrice des archives départementales du Var, la délégation qui lui est conférée par
l'article 1* du présent arrêté est exercée par Mme Daisy SCANDA, adjointe à la directrice des archives
départementales du Var, responsable du département de la collecte et du classement des fonds publics.
ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/61/PJI du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature à Mme Agnès GOUDAIL, directrice des archives départementales du Var.
ARTICLE 5: La secrétane générale de la préfecture du Var et la directrice des archives
départementale du Var sont chargée, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigneur dès sa
publication.
Toulan, le 19 septembre 2016 EE Ad Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 111 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature au colonel Eric MARTIN
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Va la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours notamment dans
son article 33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 octobre 2002 portant nomination de le colonel Eric MARTIN,
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée au colonel Eric MARTIN, directeur départemental des services
d’incendie et de secours du Var, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de cette direction :
- les ampliations des arrêtés ou décisions et les copies conformes de pièces administratives ou comptables,
- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire,
- les correspondances courantes concernant l’organisation opérationnelle du service départemental
d’incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers communaux,
- les pièces de dépenses et recettes concernant le budget de l’État à l’exception des mandats et des bordereaux de mandats et de titres de recettes.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1 du présent arrêté,
délégation est donnée au colonel Eric MARTIN, directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Var, à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes
administratifs, la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place s’il est lui-même absent
ou empêché. ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à Particle 1° du présent arrêté,
délégation est donnée au colonel Eric MARTIN, directeur départemental des services d’incendie et de
secours du Var, à l'effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes
administratifs, la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place s’il est lui-même absent
ou empêché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/62/PJI du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature au colonel Eric MARTIN, directeur départemental des services d’incendie et
de secours du Var.
ARTICLE _4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des services
d’incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur
dès sa publication.
Toulon,lle 19 septembre 2016
Jean-Lu 'ELAINE | |
7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 / 112 / PJI EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature au colonel Frédéric MARCHI-LECCIA
directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours notamment dans son article 33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 24 août 2011 portant nomination de le colonel Frédéric MARCEI- LECCIA, directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1%: Délégation est donnée au colonel Frédéric MARCHI-LECCIA, directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de cette direction :
- les ampliations des arrêtés ou décisions et les copies conformes de pièces administratives ou comptables, - les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, - les correspondances courantes concernant l’organisation opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers communaux, - les pièces de dépenses et recettes concernant le budget de l'État à l’exception des mandats et des bordereaux de mandats et de titres de recettes. ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1* du présent arrêté,
délégation est donnée au colonel Frédéric MARCHI-LECCIA, directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var, à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs, la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/63/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature au colonel Frédéric MARCHI-LECCIA, directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 19 septembre 2016
Jean ue Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PRETECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016/ 113 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Directeur de Punité territoriale du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Va le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu larrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant nomination de M. Hervé BELMONT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de Provence-Alpes-Côte d’Azur responsable de l’Unité Territoriale du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional adjoint, directeur de l'Unité Départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour :
- signer et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 6 des budgets opérationnels de programme 102, 103, 111 et 155 de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
- signer les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
GARANTIE JEUNES
Expérimentation de la « Garantie jeunes » Décret n°2013-880 du 1° octobre 2013 Modifié par le décret n°2015-1890 du
30 décembre 2015
SALAIRES
Etablissement du tableau des temps nécessaires à | Art, L. 7422-2
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier | Art. L. 7422-6 et L. 7422-11 ou accessoires des travailleurs à domicile.
Fixation de la valeur des avantages et prestations en | Art. L. 3141-23
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés
Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L. 1232-7 et D. 1232-4 Décisions en matière de remboursement de frais des | Art. D. 1232-7 et D. 1232-8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Décision en matière de remboursement aux employeurs | Art. L. 1232-11 des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Aït. L. 3132-20 et L. 3132-23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des | Art. L. 3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans | Art. L. 3132-29 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
Définition de la zone touristique ou thermale où le
repos hebdomadaire peut être donné par roulement
Aït, L. 3132-25 et R. 3132-19
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l’accusé de réception de Ta déclaration
d’un employeur d’affectation d’un local à
l'hébergement
Aït, 1 loi n° 73-548 du 27 juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L. 2523-2
Aït. R. 2522-14
AGENCES DE MANNEQUINS
Atibution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Aït. L. 7123-14
Att. R. 7123-8 à R.7123-17
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode.
Art. L. 7124-1
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Âri, L. 71245
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L. 7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Ari. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et R. 4153-12
Art. L. 2336-4 du code de la santé
lique x =. 101 Le)
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Ait. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-
3
Art. R. 6223-16 et Art. R. 6225-4 à
R. 6225-8
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour
les personnes morales de droit public
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
Décret n° 92-1258 du 30 novembre
1992
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes morales de droit public pour l'engagement
d'apprentis ‘
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
Décret n° 92-1258 du 30 novembre
1992
MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Aït, L. 5221-2 et L. 5221-$
Visa de la convention de stage d'un étranger Aït. R. 313-10-1 à R. 313-10-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile PLACEMENT AU PAIR
Autorisation de placement au pair de stagiaires « Aides
familiales »
Accord européen du 21 novembre
1999
Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999
EMPLOI
Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel
Art. L. 5122-1
Art. R. 5122-1 à R. 5122-29
Att.L. 5122-2
Art. D. 5122-30 à D. 5122-51
Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
de formation et d'adaptation professionnelle,
d'allocation pour cessation d'activité de
travailleurs salariés
certains
Art. L. 5111-1 à L. 5111-3
Art. L. 5121-4 et L. 5121-5
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
Art. R. 5111-1 à R. 5111-6
At. R. 5112-11
Art. R. 5123-1 à R. 5123-3
At. D. 5123-4
R. 5123-9 à R. 5123-11
5123-12 à R. 5123-21
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art.
Art. R.
Art. R. 5123-22 à R. 5123-39
Art. L. 5121-3
Art. D. 5121-4 à D. 5121-13
Art. R. 5121-14 et R. 5121-15
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17
D.2241-3 et D. 2241-4
Notification d’assujettissement à l'obligation d’une
convention de revitalisation
Convention de revitalisation
Art. L. 1233-84 à L. 1233-89
Art. D. 1233-38
Art D. 1233-37 à D; 1233-48
Agrément relatif à la reconnaissance de [a qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992
Décret n° 87-276 du 16 avril 1987
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993
Décret n° 93-1231 du 10 novembre
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 modifiée
Décret n° 2002-221 du 20 février 2002
modifié
Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 et n° 2003-04 du
4 mars 2003
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d’insertion
aux CIVIS
Art. L. 5134-21 et L. 5134-22
Art. L. 5134-36 et L. 5134-39
Aït. L. 5134-65 et L. 5134-66
Art. L. 5134-75 et L. 5134-78
ÂAtäibution, extension, renouvellement, retrait Aït. L. 7232-1 à L. 7232-7 d'agrément d'une association ou d'une entreprise de Art. D. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232- services à la personne 1àR. 7232-17
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion | Art, D. 6325-24 de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25 avril 1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Aït. L.5132-2 à L. 5132-4 l'activité économique Art. R. 5132-44 à L. 5132-4
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture
du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur
Art. R. 5134-37, R. 5134-33
et R. 5134-103
Décisions prises dans Je cadre du dispositif de soutien à
Pemploi des jeunes en entreprises
Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif” d’aide au secteur de lhôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007
Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L3332-17-1
GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à
lallocation de retour à l'emploi, d'allocation temporaire
d’attente ou d'allocation de solidarité spécifique et
prononcé de sanctions administratives
Art. L. 5426-T à L. 5426-9
Art. R. 5426-1 à R. 5426-17
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Délivrance des titres professionnels du ministère chargé
de l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002
Arrêté du 9 mars 2006
Remboursement des rémunérations perçues, par Îles
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Aït. R. 6341-45 à K. 6341-48
VAE
- Recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Loï n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
Circulaire du 27 mai 2003
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Aït. L. 5212-5 et L. 5212-12
Emission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
Ari. R. 5212-T à 5212-11 et KR. 5212-
19 à R. 5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art, L. 5212-8 et R. 5212-12 à
R. 5212-18
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Aït. KR. 5213-52 Art. D. 5213-53 à D. 5213-61
Décision de reconnaissance de fa lourdeur du handicap Loi n° 2005-102 du Ï1 février 2005 et décret n° 2006-134 du 9 février 2006
Âïdes financières en faveur de l'insertion en milieu Art, L. 5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R. 5213-33 à R. 5213-38
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat | Art. L. 6222-38
d'apprentissage Art. R. 6222-55 à R. 6222-58
Arrêté du 15 mars 1978
Plan régional d’insertion d'Insertion des Travailleurs
Handicapés. Conventionnement d'organismes assurant
une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26
mai 2009 Conventionnement d’aide aux postes dans les Los du 11 février 2005 et 13 février entreprises adaptées
MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Institution de la médaille d’honneur du travail Décret n°48-852
du 15 mai 1948
modifié
travail
Conditions d’attribution de la médaïlle d’honneur du Décret. n°84-591 du 4 juillet 1984
Circulaire BC 27 du 3 février 1986
MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL AGRICOLE
Institution de la médaille d’honneur agricole Décret du 17 juin
1890
Conditions d'attribution de la médaille d’honneur du |Sert n°84-1110 du 11 décembre travail agricole | Arrêté du 11 décembre 1984
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions fixées à l’article 1°, le directeur de l’Unité Départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixera par arrêté, pris au nom du Préfet, la liste de ses subdélégataires.
ARTICLE3 : Sont exclus de la présente délégation :
la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du
2 mars 1982 ;
les correspondances adressées aux maires ;
les arrêtés ;
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département se réserve expressément la signature ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant Pinspection du travail. -7-
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/64/PJT du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, directeur régional adjoint, directeur de l'Unité Départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur régional adjoint, directeur de l’Unité Départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le’ÎP septembre 2016
A
CHAINE EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 114 / PJL DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de pouvoir au directeur
de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts
pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Titre Ier du Livre 1% du code forestier,
Vu le Titre II du Livre II du code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi dorientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean- Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu la décision portant nomination de M. Jean-Loup BURTIN, directeur de l’agence interdépartementale de l’office nationial des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var à compter du 1% octobre 2010 ; ARRETE :
ARTICLE 1“: Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l'agence
interdépartementale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var dans les matières suivantes :
Matières Textes de référence
Déchéance de l’adjudicataire
(articles L. 134-5 et R. 134-3 du code forestier) article R. 124-2 du code forestier
Autorisations de vente ou d’échange des bois délivrés
pour leurs besoins propres aux collectivités propriétaires | article R. 124-2 du code forestier de forêts relevant du régime forestier
(articles L. 144-3 et R. 144-5 du code forestier)
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1% du présent arrêté, délégation de signature est donnée au directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var, à l’effet de définir par atrêté pris au nom du Préfet, le nom des ingénieurs en service à l’office national des forêts dans le département du Var autorisés à signer les actes à sa place, dans le cadre de leurs attributions respectives, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/66/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de pouvoir à M. Jean-Loup BURTIN, directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 19 septembre 2016
Jmb LAINE + L Le Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 115 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, et confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le département du Var à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant nomination de M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, au nom du Préfet du Var, les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris au nom du Préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/67/PIL du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône. .
ARTICLE4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon le 19 septembre 2016
Jean D IDELAINE D Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 116 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Gilles GAUTHIER,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 814 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-5 et R.2331-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques des Alpes-Maritimes ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Gilles GAUTHIER, administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes-
Maritimes à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Var.
ARTICLE 2 : M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pourra donner délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Var, par arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/29/PJI du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature à M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et l’administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, 1e|19 septembre 2016
4
Jean-Lud VIDELAINE Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 117 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et‘de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transfeits de déchets, modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l’évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que Les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IT du titre II du livre 1°, et les articles L. 411-1 à L.412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 et le chapitre IV du titre 1° du livre IT et le livre V ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Va le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; -2-
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu Je décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ARRETE :
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée, pour le département du Var, à Mme Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs aux domaines suivants :
Mines, après-mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité,
ÿ canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
> lignes de transport d'électricité: instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;
Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
Explosifs pour utilisation en mines et carrières ;
Tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;
Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Énergie :
> instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie ; > _ instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie ; ÿ instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à la présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral ;
ÿ instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite ;
> instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l’environnement) notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chüniques et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ;
Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ; Mise en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ; e Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 33 8/97 sus-visé et des règlements de la
Commission associés (permis CITES d’importation, permis CITES d’exportation, certificats CITES
de réexportation et certificats inter-communautaires) ;
e Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
Papplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne TOURASSE, directrice
régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
À - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R. 214-112 à R. 214-147, toutes décisions, documents et autorisa-
tions sauf :
« Article R. 214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
° Article R. 214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
2 - Code de l'environnement, article R. 214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
+ L'arrêté complémentaire ;
3 - Code de l'environnement, article L. 216-1, alinéa 1, tout sauf :
e La mise en demeure :
4 - Décret n° 99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
+ Article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
+ Article 34, alinéa 1: la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation ;
5 - Décret n° 2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations :
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations. ;
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Décret n° 94-894 modifié, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
- Article 2-3, paragraphe I, alinéa 2 : la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
- Article 2-4 : l'avis d'appel public à concurrence ;
+ Article 2-S : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
«Article 18 : l'avis de l’État ;
* Article 19-1 : l'arrêté d'octroi de la concession ;
* Article 25 : l'arrêté d'autorisation de mise en service ;
+ Article 26 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
+ Article 30, paragraphe L, alinéa 2 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation ;
2— Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions.
ARTICLE 3 : Autorité environnementale
ARTICLE _3-1 : Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Délégation est donnée à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, à l’effet de : -5-
* saisir l’autorité environnementale, conformément aux dispositions de l’article R. 122-7-I du code de
l’environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L. 122-1 du code de
l’environnement ;
* répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-7 IT du code de
l'environnement ;
ARTICLE 3-2: Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale
Délégation est donnée à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer tout acte
relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévue aux articles L. 122-4 à L. 122-12, R. 122-17 et R. 122-18 du code de Fenvironnement, et notamment :
— les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
— les décisions issues de l'examen au cas par cas des documents soumis à évaluation
environnementale,
Délégation est donnée à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévu aux articles L.104-1 à L.104-8,
et R. 104-21 à R. 104-33 du code de l'urbanisme pour les parties concernant les documents soumis au
cas par cas, et notamment :
— les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
— les décisions issues de l'examen au cas par cas des documents soumis à évaluation
environnementale.
ARTICLE À : Sont exclues de la délégation consentie par les articles 1 à 3 du présent arrêté :
1/ les décisions qui :
«+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
e_ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture du Var,
2/ les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 5 : Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au
nom du Préfet du Var et publié au recueil des actes administratifs, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/69/PIT du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE _ 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, l£ 19 septembre 2016 E = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministérielL
ARRETE N° 2016 /118 / PJT DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Marc CECCALDI,
directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et de la région ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour lapplication à la ministre chargée de la
culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministère chargé de la
culture et de la communication du 2° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de Padministration territoriale de
l'État ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
VIDELAINE préfet du Var ;
Vu la circulaire n° 5399/SG du 1° juillet 2009 du Premier Ministre relative à l’organisation des nouvelles
directions régionales des affaires culturelles ;
ARTICLE 1* ; Délégation est donnée à M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles
de la région Proveuce-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
ARRETE :
compétences, les actes et décisions suivants :
Monuments historiques — Immeubles
Arrêté d’occupation temporaire des
immeubles classés et des immeubles
voisins sur lesquels il est nécessaire de
pénétrer pour assurer l’exécution de
travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise
Art. L. 621-15 du code du patrimoine
Décision d’autorisation ou refus de
travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d’un immeuble
monument historique classé ou inscrit non
soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme
Ait. L.621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine
Art, R. 422-2 du code de l’urbanisme
Art, 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Remise en place et recherche d’immeuble
ou partie d’immeuble dépecé, classé ou
inscrit
Art. L. 621-33 du code du patrimoine
Objets mobiliers
Décision d’accréditation d'agents
auxquels les propriétaires sont tenus de
présenter leurs objets mobiliers classés
lors du récolement
Réquisition de présentation des objets
mobiliers classés lors du récolement
Att. L. 622- 8 du code du patrimoine,
Ait. 67 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux
monuments historiques et aux zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager
Mise en demeure de prendre les mesures
nécessaires afm d’assurer la conservation
d’objets mobiliers classés
Att. L. 622-9 du code du patrimoine
Aït. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision d’exécution d’office des
mesures nécessaires afin d’assurer la
conservation d’objets mobiliers classés
Ait. L.622-9 du code du patrimoine
Art. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté de mesures conservatoires ou de
transfert provisoire d’un objet classé dont
la conservation ou la sécurité est mise en
péril
Att. L. 622-10 du code du patrimoine
Art. 69 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision de mesures de sauvegarde d’une
découverte fortuite ou à l’occasion de
travaux sur un objet mobilier classé et
Art. 85 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
M. Jean-Luc portant sur un élément nouveau lié à
l’histoire, l’architecture ou le décor de
l'immeuble
Arrêté d'inscription des objets mobiliers - | Art. L. 622-20 à art. L. 622-23 du code du patrimoine, Art. 74
refus d’inscription des objets mobiliers et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté de radiation d’inscription d’objets | Art. 79 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
mobiliers — refus de radiation à la
demande du propriétaire ou d’un tiers y
ayant intérêt
Décision de prescription de travaux | Art. L. 622-28 du code du patrimoine préalables au déplacement d’un objet | Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
inscrit
Espaces protégés
Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Accord préalable à la création de l'AVAP | Art. L 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine Accord préalable à la modification de
PAVAP
Accord préalable à la révision de l’AVAP
Sites
Avis préalable sur demande de travaux en | Art. L. 341-1, L. 341-7, L. 341-10 du code de l’environnement site inscrit hors permis de démolir Aït. L. 630-1 du code du patrimoine
Avis sur demande de travaux site classé | Art. R. 341-9 du code de l’environnement champ déconcentré Art. R. 341-10 du code de l’environnement
Art. R. 341-11 du code de l’environnement
Ait. R. 422-2 et R. 425-17 du code de l’urbanisme
ARTICLE 2 : M. Marc CECCALDI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’Unité territoriale (UT) Service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique pris en mon nom, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/70/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur régional des affaires culturelle de la rédion Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, Île 19 septembre 2016 | L
rat Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 119 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Paul CASTEL,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de {hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départemerits ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le protocole départemental entre le préfet du Var et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, signé Le 8 avril 2013 ;
Vu Parrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Paul CASTEL, directeur général de PAgence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA) par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
Titre I - Hospitalisation sans consentement :
+transmnission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le(la) concernant en cas d’hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique)
ecourriers aux procureurs de la République du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers (article L. 3212-5 du code de la santé publique)
ecourriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d’office, à un renouvellement et à toute sortie (article L. 3213-9 du code de la santé publique).
Titre IL — Santé environnementale - protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
scontrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
Vde prévention des maladies transmissibles,
vde salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
vd’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
vd’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
vd'’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets,
de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine
domestique,
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321- 103 à 105 du code de la santé publique,
“contrôle sanitaire des eaux conditionnées (articles R. 1321-69 à 93 du code de fa santé publique),
econtrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique),
vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-31, L. 1336-2, L. 1336-4 du code de la santé publique,
elutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique,
-contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique,
elutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (article R.1321-23 du code de la santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (article L. 1335-2-1 du code de la santé publique), scontrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-42 du code de la santé publique,
econtrôle des nuisances sonores, en application des articles R. 1334-31 à R. 1334-3 et articles R. 1337-6 à R. 1337-10-2 du code de la santé publique,
+contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en
application des articles R. 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique,
+contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment
lutte contre l’ambroisie) en application des articles L. 1335-1 et L. 1335-2 du code la santé publique,
«lutte contre le radon à l’intérieur de l'habitat (article R. 1333-15 du code de la santé publique),
elutte anti-vectorielle (article 1*-2° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée),
Titre III — Veille, sécurité et gestion des crises sanitaires :
Vaccinations :
*obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L. 3111-8 du code de la santé publique),
*ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11 du code de la santé publique), : :
+mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20 du code de la santé publique),
Autres mesures de lutte :
elutte anti-vectorielle : prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9 du code de la santé publique),
»dératisation et désinsectisation des navires : autorisation d'utiliser les produits (article R. 3114- 11 du code de la santé publique),
“dératisation et désinsectisation des navires : contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-16, R. 3114-21 et R. 3114-22 du code de la santé publique),
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
chabilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1 du code de la santé publique),
*en cas de voyage international, information des clients par les exploitants sur les risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2 du code de la santé publique),
Menaces sanitaires graves - dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
*information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7 du code de la santé publique),
“possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8 du code de la santé publique),
Règles d'emploi de la réserve :
*affectation des réservistes par le représentant de PÉtat (article L. 3134-2 du code de la santé publique)
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous mon autorité, sont coordonnées par l’Agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
Titre IV — Plaintes, inspeetions et contrôles :
°signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et suivants du même code, Titre V — Professionnels de santé :
“comité médical défini par l’article R.6152-36 du code de la santé publique,
‘congé de longue maladie et congé de longue durée prévus respectivement aux articles R. 6152-
38 du code de la sauté publique et R. 6152-39 du code de la santé publique,
“missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires définies aux termes de Particle 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires,
“inscription et délivrance de l’usage du titre de psychothérapeute définis par le décret n° 2010-
534 du 20 mai 2010,
Titre VI — Laboratoire de biologie :
‘inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles (SCP) de directeurs ou directeurs
adjoints de laboratoires conformément à l’article R. 6212-2 du code de la santé publique,
‘agrément des sociétés d’exercice libéral (SEL) conformément à l’article R. 6212-75 du code de
la santé publique.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul CASTEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par :
}. dans tous les domaines :
*Mme le Docteur Béatrice PASQUET, déléguée territoriale du Var,
*M. Philippe FAUP, délégué territorial adjoint du Var,
“M. Joël WEICHERDING, responsable du département de veille, sécurité sanitaire et
environnementale du Var,
‘Mme le docteur Diane PULVENIS, responsable du département d’animation des politiques
territoriales du Var
} dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :
‘Mme le Docteur Anne DECOPPET, M. le docteur Bruno GIUNTA, médecins inspecteurs de
santé publique à la délégation territoriale du Var,
Mme Christelle BONNANS, Mme Laure BOYÉ, M. Damien DI SAVINO et M. Laurent
POUMARAT, ingénieurs d’études sanitaires à la délégation territoriale du Var,
*Mme Séverine BRUN, Mme Nadège VERLAQUE et M. Pierre CUENCA, inspecteurs de
Vaction sanitaire et sociale à la délégation territoriale du Var,
} dans le domaine des professionnels de santé :
‘Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice de l’organisation des soins de l’Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
*M. Vincent UNAL, directeur adjoint de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
‘Mme Marie-Thérèse SEGURA, responsable du service des professions de santé à l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
} dans le domaine des laboratoires de biologie :
“Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice de l’organisation des soins de l’ Agence régio-
nale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
*M. Vincent UNAL, directeur adjoint de l’organisation des soins de l’ Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
M. Joël BRANDT, responsable Mission Qualité et Sécurité des Activités Pharmaceutiques et
Biologiques de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’ Azur. ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/71/PJI du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature à M. Paul CASTEL, directeur général de lPAgence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA) par intérim
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur général de [Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA) par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon! le 19 septembre 2016
TRS ns
-LlLC ADELANE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFLCTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 120 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
‘ attaché au réseau national structurant (RNS)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Va la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales routières ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfère hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 novembre 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 portant nomination de M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ; Vu l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et des compétences de cette direction, les décisions suivantes :
Code Nature des attributions Référence
Al Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS Aït. L. 112-3 du code de la voirie routière
A2 | Délivrance de toutes les permissions de voirie du Art. L. 113-2 et suivant du code de la voirie domaine public routier national (RNS) sauf si avis routière
divergent entre le maire de la commune concernée et la
DIRMED
A3 | Délivrance des autorisations d'occupation temporaire Art. À. 12 à 39 et R. 53 à 57 du code du et stationnement sur les dépendances du domaine domaine de Etat
public routier national
A4 | Reconnaissance des limites des routes nationales
AS | Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des Circulaire n° 80 du 26.12.66 autorisations
A6 | Cas particuliers : Circulaire n° 69.11 du 21.01.1969
a) Pour Le transport du gaz. Circulaire n° 51du 09.10.1968
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement.
A7 | Pour l'implantation de distributeurs de carburants et Circulaire DCA/S N°3099 du 19.05.69, renouvellement d'autorisations correspondantes : N° 73.85 du 05.05.73
a) Sur le domaine publie Circulaire TP N° 46 du 07.06.56, N° 45 du
b) Sur terrain privé (hors agglomération) Nes 5ù Mere ne
c) En agglomération (domaine public et terrain privé) 09.08.71 et N° 72.81 du 25.05.72
Circulaire TP N° 62 du 06.05.54, N° 5 du
12.01.55, N° 66 du 24.08.60, N° 86 du
12.12.60
Circulaire N° 69.113 du 06.11.69
À 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Circulaire N° 49 du 8.10.68 d'emprunt ou de traversée à niveau des routes
nationales par des voies ferrées mdustrielles
A9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes
nationales
A10 | Approbation d'opérations domaniales actes Circulaire N° 103 du 20.12.63
administratifs d'acquisition, de vente, de cession Arrêté du 04.08.48, article 1* modifié par gratuite ou d'expropriation de terrains pour le compte arrêté du 23.12.70
de l'État
All | Remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service
B1 | Arrêté réglementant la circulation sur route nationale | code de la route hors agglomération
B2 | Arrêté réglementant la circulation et la limitation de | code de la route vitesse sur autoroutes non concédées B3 | Arrêté réglementant les agréments de dépanneurs | code de la route
remorqueurs habilités à intervenir sur le réseau
autoroutier non concédé
C1 | Interdiction ou réglementation de la circulation à |code de la route Art. R. 41-18
l'occasion de travaux routiers Circulaire n° 96-14 du 06.02.96
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur
la cireulation sur le RNS
C2 | Interdiction ou restriction de la circulation en cas de | Arrêtés préfectoraux spécifiques conditions de circulation hivernale ou prévisions |« viabilité hivernale »
météorologiques défavorables
C3 | Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du code la route
C4 | Réglementation de la circulation sur les ponts imposée | code de la route : art. R-422-4 par l'état de l'ouvrage
CS | Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de Circulaire n° 91-1706 du 20.06.91 direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles
Verts
D1 | Infraction à la réglementation sur la publicité, Tous Code de l'Environnement Livre V titre VIIL, actes constatant une infraction en matière de publicité | chapitre l“, section 6 code de la route:
sur le RNS art. R-418.2 à R-418.9
E1 Convention de traitement de viabilité hivernale en |Art. L2212-2 et L. 2213-1 du code
agglomération (continuité d'itinéraire) général des collectivités territoriales
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l’effet de définir par arrêté pris au nom du Préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera Le présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/72/PJT du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
ARTICLE4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon\ le 19 septembre 2016
Jean-LaN-VÎDELAINE EE 27/2 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 121 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. François ANDRE,
chef dn service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, Les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l’économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean- Luc VIDELAINE préfet du Var ; -2-
Vu la circulaire n° DGA/MCP/C 97-1004 du 18 décembre 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu la lettre du 4 novembre 1998 de l’Institut national des appellations d’origine ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. François ANDRE, chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de notifier individuellement aux viticulteurs du département :
- les autorisations de plantations nouvelles (vignes à vin de table, raisin de table et vignes mères de porte greffe),
- Jes autorisations d’achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d’appellation d’origine,
- les autorisations de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine etpour la production des vins de table,
- les autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine.
ARTICLE 2: Ces dispositions sont applicables après signature d’arrêtés préfectoraux collectifs mentionnant les différents attributaires, pris sur proposition d’une part, de l’office national interprofessionnel des vins pour tout ce qui concerne les vins de table, vins de pays, raisins de table et vignes mères de porte greffe et, d’autre part, de l’Institut national des appellations d’origine pour tout ce qui concerne les vignes d’appellation d’origine contrôlée.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/73/PIT du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. François ANDRE, chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service territorial de FranceAgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon,lle 19 septembre 2016
Jean£lic VIDELAINE CZ
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 122 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de L’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu da loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfête hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ; Vu la décision de la directrice de la sécurité de l'aviation civile du 1* août 2011 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Est ;
Vu la décision n° 140578/DG en date du 30 juin 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 1* septembre 2014 ;
ARRETE :
ARTICLE 1" : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à M. Yves
TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aide à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de TOULON-HYERES, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l'aviation civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de TOULON-HYERES, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;
10) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département du VAR, prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation civile ; -3-
11) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du Var et les
décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique
prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de
l'article R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1 du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 6231-1 du code des transports ;
13) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l'aviation civile ;
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1*, délégation de
signature est donnée à M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris au nom du Préfet du Var et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/74/PJI du 5 septembre 2016 accordant
délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est.
ARTICLEd : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa
publication.
Toulon] le 19 septembre 2016
Jean-Tme VIDELAINE Liberté « Liberté à Egalité Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 123 / PJI DU 19 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ETHIS
recteur de l'académie de NICE
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son atticle L. 2131-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 14 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean- Luc VIDELAINE préfet du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de
l'académie de Nice, à l’effet de déférer au tribunal administratif territorialement compétent
tout acte des établissements publics locaux d'enseignement du département du Var soumis au
contrôle de légalité.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de l'académie de Nice,
à l’effet de signer les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actes
relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui, pour
devenir exécutoires, doivent être transmis, par délégation du représentant de l’État, à l'autorité académique :
1°) les délibérations du conseil d'administration relatives :
à la passation des conventions, et notamment des marchés ;
- au recrutement des personnels :
- au financement des voyages scolaires ;
2°) Les décisions du chef d'établissement relatives :
au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels :
aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant ;
les correspondances et pièces courantes relatives à l'instruction des actes non
soumis à l’obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres
des conseils d'administration ;
les correspondances et pièces courantes relatives aux actes à caractère financier
transmis au titre du contrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de
troisième niveau, comptes financiers relevant de l’autorité académique, par
délégation du représentant de l’État.
ARTICLE 3: M. Emmanuel ETHIS, par arrêté pris au nom du Préfet du Var, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, définira, le cas échéant, la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/75/PJI du 5 septembre 2016
accordant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de l'académie de Nice
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le recteur de l’académie de
Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa
publication.
Toulon, 1& 19 septembre 2016
DCD _—,
Jcards Gr ane