Déliberation - dcm2026 05 1

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Déliberation - dcm2026 05 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 05 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2026_05

TRAVERSEE DE BOURG DE CHAMPIGNE – PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DES HAUTS-D’ANJOU

L’an deux mil vingt-six, le 17 février, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 11 février 2026, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............42

Conseillers présents : .................31

Pouvoir(s) : ................................... 3

Votants : ......................................34

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, BERNIER Catherine, BURON Christelle, PAULY-MOREAU Noémie, MASSEROT Christian, BOUDET Marie- Christine, FOUIN Dominique, JAMIN Grégoire, THEPAUT Michel, LAURIOU Jean- Yves, CHIRON Jacky, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, RIVENEAU Annie, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony, POLPRÉ Charlène, GOURMEL Jacques, HUET Christian,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean-Claude, JOUANNEAU-FERRON Laetitia,

Conseillers absents :

MARTIN Alain, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BODIN Freddy, BOULLIER Marine, AUBRY François, DESPORTES Philippe,

Secrétaire de séance :

BASTARD EstelleDELIBERATION N°DCM2026_05

TRAVERSEE DE BOURG DE CHAMPIGNE – PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DES HAUTS-D’ANJOU

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février 2026

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2026_05

Traversée de bourg de Champigné – Promesse de vente au profit des

Hauts-d’Anjou

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Dans le cadre du projet de réaménagement de la traversée de bourg de Champigné, il est apparu nécessaire de procéder à des régularisations foncières afin de clarifier la délimitation entre les propriétés privées et le domaine public.

Les relevés réalisés par une équipe de géomètres ont ainsi mis en évidence plusieurs irrégularités.

S’agissant du commerce de la SCI St Clément exploité en tant que laverie, l’espace situé en façade est actuellement utilisé par le public mais relève juridiquement de la propriété privée de la SCI St Clément.

Dans un objectif de sécurisation des déplacements des piétons, d’amélioration de l’accessibilité et afin d’assurer une réhabilitation harmonieuse avec l’ensemble des aménagements projetés, il apparait nécessaire d’acquérir une partie du terrain appartenant à la SCI St Clément afin de l’intégrer au domaine public.

A cet effet, plusieurs négociations ont été menées entre décembre 2025 et février 2026, aboutissant à la décision suivante :

Il est convenu que deux places de stationnement, d’une longueur de 6 mètres et d’une largeur de 5,5 mètres, seront aménagées et matérialisées sur une emprise appartenant à la SCI St Clément, laquelle demeurera sa propriété.

Le surplus de la parcelle concernée d’une surface d’environ 32m² sera cédé à la commune pour l’euro symbolique afin d’être intégré au domaine public. Cette surface sera confirmée à l’issue d’un document d’arpentage.DELIBERATION N°DCM2026_05

TRAVERSEE DE BOURG DE CHAMPIGNE – PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DES HAUTS-D’ANJOU

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février 2026

Feuillet n°

En contrepartie de cette cession, et concomitamment aux travaux d’aménagement de la traversée de bourg, la commune réalisera :

- Sur la parcelle 911 appartenant à la SCI St Clément : aménagement de ces 2 places de stationnement à l’avant de la laverie (délimitation des places de

stationnement et enrobé) ;

- Un revêtement en enrobé d’une surface d’environ 24 m² sur la parcelle B n°913 en indivision (jusqu’à l’entrée de l’immeuble située sur la parcelle 911).

Ces travaux de revêtement répondent ainsi à un objectif d’intérêt général, en permettant de sécuriser les manœuvres effectuées par les usagers lors de la sortie des deux places de stationnement précitées et d’éviter tout empiétement des véhicules sur le nouveau domaine public piéton.

Ainsi, une promesse de vente doit être conclue, aux termes de laquelle la SCI St Clément s’engage à vendre à la commune, dans les conditions précédemment définies, le bien concerné. Cette promesse sera consentie pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2026. Enfin, elle autorisera la commune à engager les travaux prévus sur la parcelle appartenant à la SCI St Clément.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu le code civil, notamment son article 1589,

Vu la délibération DCM20200707-05 du Conseil Municipal du 7 juillet 2020 engageant la commune dans une démarche de contractualisation dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT),

Vu la délibération DCM2024_25 du Conseil Municipal du 2 avril 2024 approuvant le principe de la convention cadre Petites Villes de Demain,

Vu l’arrêté DIDD-BPEF-2021 n°181 du 28 juin 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le territoire du bassin versant du Piron et autorisant leur exécution,

Vu la délibération DCM2023_12 du Conseil Municipal du 7 mars 2023 approuvant la convention de programmation opérationnelle relative à l’élaboration d’un schéma directeur d’aménagement à l’échelle de la commune,DELIBERATION N°DCM2026_05

TRAVERSEE DE BOURG DE CHAMPIGNE – PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DES HAUTS-D’ANJOU

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février 2026

Feuillet n°

Vu la délibération DCM2025_51 du Conseil Municipal du 27 mai 2025 autorisant Madame la Maire ou son représentant à valider l’enveloppe financière prévisionnelle et à engager les travaux du groupement de commande au terme des consultations d’entreprises,

Considérant l’avis favorable du Bureau municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’acquisition, par la commune, d’une portion de la parcelle cadastrée section B n°911, appartenant à la SCI St Clément.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accepter le bénéfice de la promesse unilatérale de vente et de signer tous documents s’y afférant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 20 février 2026

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20 février 2026

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 20 février 2026

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.