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Procès Verbal - pv cm 19 02 18 signe Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Martin-de-Londres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 02 18 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, Département de l'Hérault

Mairie de Saint Martin de Londres

Procès verbal

Conseil municipal du 19/02/2018

L'an deux mil dix-huit, le 19 février à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN DE

LONDRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis

RODIER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 / Présents : 15 / Votants : 18

Présents : Jean-Louis RODIER - Alain PICARD - Claude LORY - Gérard BRUNEL - Nicole GRAZIOSO -

Jacques COLOMBANTI - Fabienne ARBIEU - Thierry CARRIER - Martine BRINGUIER - Christian CORNEE - Fabrice CAPPEZ - Amandine NABAIS - Michel CROUSILLES - Frédérique JOUVE - Noëlle LASALLE

Absents : Michel CARLIER excusé a donné pouvoir à Alain PICARD, Corinne LEGROS excusée, Didier PEYTHIEU excusé a donné pouvoir à Michel CROUSILLES, Jacques DOURAU excusé a donné pouvoir à Jean-Louis RODIER.

Secrétaire de Séance : Christian CORNEE

Le Compte rendu de la séance du 27/11/17 est approuvé à l’unanimité.

La séance est ouverte.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Convention de serviture pour alimentation d’une pompe à chaleur pour l’école - Durée des amortissements pour les subventions d’équipements versées - Demande de subvention pour travaux d’accessibilité des bâtiments aux PMR Pas d'opposition.

L PERSONNEL COMMUNAL

N° 01/2018

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d’un accroissement de travail au sein du service urbanisme notamment de l’élaboration du PLU, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif 1°° classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :- créer un emploi non permanent d’adjoint administratif 1° classe pour un accroissement

temporaire d’activité à temps complet

- dire que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint

administratif 1° classe

- dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2018 et que les

dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

N° 02/2018

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS —- AVANCEMENTS DE GRADE — CREATION D’EMPLOIS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09/10/2017,

Considérant la nécessité de créer :

- 2 emplois d’adjoint technique principal de 2% classe à temps complet (35 heures

hebdomadaires)

- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2% classe à temps non compte (23 heures

hebdomadaires)

- 1 emploi au grade de technicien principal de 2% classe à temps complet (35 heures

hebdomadaires),

- 1 emploi au grade d’adjoint d’animation principal de 2°" classe à temps complet (35 heures

hebdomadaires),

en raison des possibilités d’avancement de grade des agents concernés,

Sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de : Adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées :

TIVE

35h

des services à 35h

1% classe 35h

classe 35h

finances et RH à 35h non

finances et RH à 35h non

administratif — accueil et joint administratif principal poste à 35h (ND) 1% classe à 35h non

poste non pourvu (35h)

administratif — accueil et joint administratif principal poste 35h (rahcement en cours ème

A isse poste 35h (IM)

administratif — accueil et “int administratif poste à 35h non pourvu

administratif joint administratif à 35h du Maire, des adjoints, de la administratif poste à 20h (SC) assistant

echnicien principal de 2°" l poste à 35h (avancement en

classe DD)

du service i echnicien à 35h

du service techniqueAgent technique polyvalent Agent de maîtrise ROME AIN metonen cours C PC)

C agent technique polyvalent pd ne Wechnique principal de |1 poste à 35h (PC)

C . . . 2 postes à 35h (BV et EF) Agent technique polyvalent Adjoint technique territorial E cnemen pourra (Hi

C Agent d’entretien des bâtiments Adjoint technique territorial I poste à 23h (DF) 1 poste à 30h (LR)

C 2 poste à 35h (FM et OB) p= . — mme L postes à 35h (avancement en =. + ème Agent technique polyvalent Fr he des me cours BV et EF) ° classe x ; 1 poste à 23h (avancement en

cours DF)

C [Agent chargé du service jeunesse et Adjoint d'animation principal de |1 poste à 35h (avancement en communication DT classe cours SVC)

C Agent chargé du service jeunesse et Adjoint d'animation territorial 1 poste à 35h (SVC)

_kommunication | 1 poste non pourvu (3 5h)

Én Hn mRe Le El à

C | ÎL poste (35h) (PC)

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

IL PROJETS

N° 03/2018

OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire expose :

Suite au diagnostic réalisé sur l’éclairage public communal, le conseil municipal souhaite poursuivre les travaux de rénovations du réseau sur 3 ans. Il est prévu de réhabiliter les armoires électriques et le remplacement d’un maximum de lanternes à mercure par des lanternes à LED.

Pour l’année 2018, il est prévu de réhabiliter les armoires électriques et le remplacement d’un maximum de lanternes à mercure par les lanternes à LED. Cette opération peut être financée par Hérault Energie, le montant des travaux est estimé à 33 319.47 € HT.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver cette opération

Autoriser le Maire à solliciter l’aide d’Hérault Energie à hauteur de 60% sur un montant de travaux de 33 319.47 € HT et à signer tous documents relatifs à cette opération.

N° 04/2018 .

OBJET: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2018 AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP — MISE EN PLACE D’UNE PASSERELLE PIETONNE AU PARC INTERGENERATIONNEL

Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquisition et de pose d’une passerelle piétonne afin de relier le

parc intergénérationnel à l’espace public route de la prairie et du stade de football. Il explique qu’il

pourrait être financé en partie par les fonds de concours 2018 de de la Communauté de Communes du

Grand Pic Saint Loup. Le coût prévisionnel de l’investissement étant de 47 168 € HT. Le projet

bénéficie par ailleurs d’un financement du Département de l'Hérault à hauteur de 9 728 €, le reste à

charge étant de 37 440 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :- Approuver le projet exposé et autoriser le Maire à solliciter le soutien financier de la Communauté de

Commune du Grand Pic Saint Loup sous la forme d’un fonds de concours d’un montant maximum de 18 720 €.

- Préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget

N° 05/2018

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2018 AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP — ACQUISITION D’ILLUMINATIONS DE NOEL

Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquisition d’illuminations de Noël. Il explique qu’il pourrait

être financé en partie par les fonds de concours 2018 de de la Communauté de Communes du Grand

Pic Saint Loup. Le coût prévisionnel de l’investissement étant de 5 036.91 € HT et le projet ne

bénéficie d’aucune autre aide extérieure.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

- Approuver le projet exposé et autoriser le Maire à solliciter le soutien financier de la

Communauté de Commune du Grand Pic Saint Loup sous la forme d’un fonds de concours d’un

montant maximum de 2 518.46 €.

- Préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget

N° 06/2018

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2018 AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP — ACQUISITION D’UNE RAMPE DE SKATE PARC

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire l’acquisition d’une nouvelle rampe de skate

parc afin d’améliore le skate parc sur proposition des jeunes utilisateurs de la commune. Il explique

qu’il pourrait être financé en partie par les fonds de concours 2018 de de la Communauté de Communes

du Grand Pic Saint Loup. Le coût prévisionnel de l’investissement est de 26 000 € HT et le projet ne

bénéficie d’aucune autre aide extérieure.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

- Approuver le projet exposé et autoriser le Maire à solliciter le soutien financier de la Communauté de

Commune du Grand Pic Saint Loup sous la forme d’un fonds de concours d’un montant maximum de

13 000 €.

- Préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget

N° 07/2018

OBJET : TRAVAUX DE MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX AUX PMR — DEMANDE DE SUBVENTION

Mme Noëlle LASALLE entre en séance

Le Maire rappelle que par délibération du 12/12/16 portant le même objet, il avait été approuvé le projet de travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiment communaux aux PMR. Le Maire avait été aussi autorisé à solliciter une subvention de l’Etat au taux le plus élevé possible. Il apparaît que cette opération est aussi éligible auprès de la région Occitanie.Le montant de cette opération est estimé à 41 000 € HT. Le Maire propose de solliciter la région Occitanie afin d’obtenir un financement, en sus de la demande faite auprès de l’Etat par le biais de la DETR 2017.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

- Approuver l’exposé du Maire et l’autoriser à solliciter l’aide de la région Occitanie pour les

travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux aux PMR au taux le plus élevé possible pour un montant de travaux estimés à 41 000 € HT.

- Autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

N° 08/2018

OBJET : COLLECTE ET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

Monsieur Gérard BRUNEL entre en séance

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15 Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,

Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d’énergie Vu le projet de convention d’habilitation établi par HERAULT ENERGIES,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie

dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure

valorisation des certificats d'économies d’énergie

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

APPROUVER le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la commune pour la collecte et

la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie.

AUTORISER ainsi le transfert à Hérault Energies des Certificats d'Economie d’Energie liés aux

travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce

transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,

AUTORISER le maire à signer ladite convention d’habilitation avec HERAULT ENERGIES

IL. URBANISME

N° 09/2018

OBJET : ARRET DU PROJET DE SCOT PIC SAINT LOUP VALLEE DE L’HERAULT

Monsieur Thierry CARRIER entre en séance.

Le Maire expose le projet de SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) tel qu’il a été arrêté par délibération du 09/01/18 par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.En application de l’article R 143-4 du code de l’urbanisme les personnes et les commissions consultées en application de l’article L 143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma.

A cette fin, le conseil municipal est invité à se prononcer.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

APPROUVER le projet de SCOT tel qu’il a été arrêté par la communauté de communes du Grand Pic

Saint Loup le 09/01/2018.

N° 10/2018

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE POUR OUVRAGE DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE —

ALIMENTATION POMPE A CHALEUR ECOLE — IMPASSE DU MILLE CLUB

Le Maire expose :

Le Syndicat Mixte d’Energies du Département de l'Hérault, Hérault Energies, sollicite la servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section ZB n°111 et D n°1086, sises impasse du Mille club, aux fins de réaliser le passage d’un réseau électrique pour alimenter la pompe à chaleur de l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposer du Maire et l’autoriser à signer la convention de servitude annexée pour ouvrage de distribution d’électricité destiné à alimenter la pompe à chaleur de l’école élémentaire sise impasse du Mille club, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

IV. DOMAINE PUBLIC

N° 11/2018

OBJET : COMPTEUR D’EAU DIVISIONNAIRE — LOCAUX COMMUNAUX -— 5 PLACE DE L'EGLISE

Monsieur le Maire expose :

L’appartement communal situé 5 place de l’église est alimenté par le même compteur d’eau que la bibliothèque, les wc et le local des échoppes. Le locataire de l’appartement s’acquitte donc de la consommation de ces locaux. Il est difficile techniquement de réaliser une nouvelle arrivée d’eau séparative. Ainsi, des compteurs divisionnaires ont été placés afin de comptabiliser l’eau utilisée par les locaux. Le Maire propose donc de procéder auprès du locataire de l’appartement, sur présentation de sa facture d’eau, au remboursement de l’eau consommée par les locaux communaux.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire et à l’autoriser à procéder au remboursement de l’eau consommée par les wc publics, le local des échoppes et la bibliothèque auprès du locataire de l’appartement communal situé 5 place de l’Eglise chaque année après relève des index des compteurs d’eau et sous-compteurs et sur présentation de la facture d’eau par le locataire.

N° 12/2018

OBJET : EXONERATION DE REDEVANCE DES DROITS DE TERRASSE — ANNEE 2018

Le Maire expose :Les commerces utilisant le domaine public afin de disposer d’une terrasse, ou d’un étal sont autorisés par un arrêté municipal et sont soumis à paiement d’une redevance annuelle dont le montant a été fixé par le conseil municipal.

Les commerces situés dans le secteur des travaux d’aménagement du cœur de village ont subi des désagréments dans le cadre de leur activité.

Le maire propose au Conseil municipal d’exonérer ces commerces pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire et l’autoriser à exonérer les commerçants de la redevance du droit de terrasse pour l’année 2018.

N° 13/2018

OBJET : CONVENTION DE LOCATION DE TERRAIN EN VUE DE LA PRATIQUE DU VOL LIBRE

Afin de réaliser une base de loisirs aériens, le Maire propose au conseil municipal de mettre à disposition de la Fédération Française de Vol Libre sur une partie des terrains communaux cadastrés section C n°923 et 925 situés sur les anciens terrains militaires, deux bandes d’espaces non boisées : l’une de 550m X 50m, l’autre de 200mX 50m.

Les jours de mise à disposition sont les mercredis et dimanche de mars à novembre.

Prix de la location proposé à 100 € par an, révisable chaque année.

Ces dispositions nécessitent l’établissement d’une convention.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire et l’autoriser à signer la convention de location de terrain en vue de la

pratique du vol libre avec la Fédération Française du vol libre et tous documents relatifs à ce dossier. Fixer la location à 100 € par an, révisable chaque année.

Fixer les jours de mise à disposition des terrains les mercredis et dimanche de mars à novembre.

V. FINANCES

N° 14/2018

OBJET : DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Le Maire expose :

Les subventions d’équipement versées qualifiées « d’immobilisations incorporelles » sont imputées en section d’investissement au sein d’un compte spécifique (compte 204). Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015,

«Les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations. »

La présente délibération précise donc les conditions d’amortissement des subventions d’équipement qui financent :

- Des biens mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans

- Des biens immobiliers ou des installations : 30 ans

L'assemblée est invitée à se prononcer sur les durées d’amortissement de ces subventions d'équipement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Décide que les durées d'amortissement des subventions d’équipement sont fixées comme suit : - biens mobiliers, matériel ou études : 5 ans

- biens immobiliers ou installations : 30 ans

N° 15/2018

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 — service ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017 — service assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N° 16/2018

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 —- BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017 - budget principal communal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

8N° 17/2018 OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 —- BUDGET ASSAINISSEMENT

Sous la présidence de Monsieur Alain PICARD, 2°* adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2017 du service assainissement qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 26 333,50 €

Recettes 91 730,34 €

Excédent de clôture 65 396,84 €

Investissement

Dépenses 1 808 300,34 €

Recettes 1 225 821,43 €

Déficit de clôture : - 582 478,91 €

Résultat antérieur reporté : 396 020,72 €

Solde d’exécution reporté : -186 458,19 €

Restes à réaliser : 369 224,53 €

Il est rappelé que la compétence assainissement collectif est transférée à la communauté de communes du Grand Pic St Loup depuis le 1° janvier 2018. Il conviendra donc d’intégrer les résultats au budget principal communal et de les transférer à la communauté de communes du Grand Pic St Loup. Cette décision sera proposée lors d’un prochain conseil municipal.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du service assainissement 2017.

N° 18/2018

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 —- BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Sous la présidence de Monsieur Alain PICARD, 2°" adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2017 du budget principal communal qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1878 931,41 €

Recettes 2 234 740,80 €

Excédent de clôture 355 809,39 €

Investissement

Dépenses 741 770,57 €

Recettes 867 096,76 €

Excédent de clôture : 125 326,19 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget principal communal 2017.N° 19/2018

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Monsieur le Maire présente l’affectation du résultat 2017 du budget principal communal :

AFFECTATION DU RE SULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat del'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (défoit) 355 809,39

B. Réeultate antérieurs reportée

fgne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 89 000,00

C Résultat à affecter 435 809,39

= A. + B. (hors restes à réaliser}

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Soide d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -} 1 026 838,48 D O0 (si déficiÿ

R 001 (si excédenf

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (2) (précédé du signe + ou -) 831 737,99 Besoin de financement

Excédentde fnancement(1)}

Besoin de financement F. = D, +E. 9,00

AFFECTATION =C,= G.+H. 435 809,39

1) Affectation en réserves R1066 en investissement 355 809,38

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2)H. Report en fonctionnement R 002 (2) 80 600,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Le Conseil municipal délibère et approuve à l’unanimité l’affectation du résultat du budget principal communal 2017 telle que présentée.

N° 20/2018

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2018

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population, le Maire propose de maintenir une hausse modérée des taux comme cela avait été annoncé en début de mandat.

Un débat s’ensuit, dans une grande sérénité, où s’expriment librement avec calme de nombreux élus. Certains sont favorables à une pause fixcale ; d’autres ont une préférence pour une hausse modérée des taux, ayant pris conscience des effets ciseaux dus d’un côté à la hausse inéluctable des dépenses de fonctionnement — malgré les efforts de gestion salués par tous — et de l’autre côté la baisse des dotations de l’Etat.

Afin de maintenir un bon niveau de capacité d’autofinancement différentes propositions sont alors étudiées et proposées au vote :

10- Hausse des taux de 1,73 % : 5 voix pour

- Hausse des taux de 2,24 % : 7 voix pour

- Hausse des taux de 2,75 % : aucune voix pour

- Pas de hausse des taux : 5 voix pour

- l'abstention

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

D’augmenter les taux d'imposition par rapport à 2017 et de les conduire sur 2018 comme suit - Taxe d'habitation = 15.90 %

- Foncier bâti = 21.91%

- Foncier non bâti = 73.49 %

De charger Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

N° 21/2018

OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - 2018

Le Maire rappelle le rôle essentiel des associations sur la commune et précise qu’il ne souhaite pas diminuer l’enveloppe budgétaire qui leur est attribuée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2017 relative au budget primitif de la

commune pour l’année 2017,

VU les demandes de subvention déposées par les associations figurant dans les tableaux ci-dessous :

Association Subv.2018

Animation St Martinoise 21 500 €

APE St Martin 1 800 €

Foyer Rural section Bibliothèque 4 500 €

Foyer Rural 4 900 €

Foyer rural section Cinéma 2 200 €

Comité de la fête 4 600 €

Judo Club Gangeois Kaly 350 €

La Joyeuse péranque 1 000 €

USSM 4 000 €

Bombyx 29ème rallye 85 €

Collège Louise Michel Ganges 1er secours 320 €

Collège Louise Michel Ganges voyages scolaires 200 €

Crazy Dance Country 250 €

Anciens combattants 250 €

Ronde Musicale 4 000 €

Pêche les 3 moulins 250 €

Entrepic 500 €

Le P'tit Chœur du Pic 300 €

Ponteranga 250 €

Amicale des Chasseurs 350 € AMHDCS Mammobile dépistage du cancer du

sein 2912€

Asso. Perle Capture Chien 1000 €

Imprévus 483 €

TOTAL BUDGETISE 56 000 €

11Hors de la présence de Mme Noëlle LASALLE, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

-_ Approuver l’exposé du Maire

- Autoriser le Maire à attribuer les subventions telles que présentées

- Dire que les sommes nécessaires sont prévues au budget primitif 2018 de la commune

- Signer tous documents relatifs à ce dossier.

N° 22/2018

OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes de subvention déposées par les organismes publics figurant dans les tableaux ci-

dessous :

Organisme public Montant alloué

CCAS St Martin de Londres — Article budgétaire 657362 3 000€

SIVU Syndicat Intercommunal à Vocation Unique regroupant les

Communes de Saint-Martin-de-Londres et du Mas-de-Londres —

Article budgétaire 657351 485 000 €

TOTAL 488 000 €

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

- Approuver l’exposé du Maire

- Autoriser le Maire à attribuer les subventions telles que présentées

- Dire que les sommes nécessaires sont prévues au budget primitif 2018 de la commune

- Signer tous documents relatifs à ce dossier.

N° 23/2018

OBJET : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2018

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif communal 2018 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 140 000 2 140 000

Section d'investissement 4 500 000 4 500 000

TOTAL 6 640 000 6 640 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (16 voix pour et 2 abstentions) de :

D’approuver le budget primitif communal 2018 comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 140 000 2 140 000

Section d'investissement 4 500 000 4 500 000

TOTAL 6 640 000 6 640 000

Le détail des comptes administratifs 2017 et budget 2018 sont annexés.

La séance est levée à 23h10 Le Maire,

Jean-Louis RODIER