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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0875)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire,
16 C 0875
séance du 02/12/2016
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Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT
LILLE - EURALILLE - ZAC DU CIAG - Suppression de la ZAC
Au tournant des années 90, la Ville de Lille et la Métropole Européenne de Lille (Communauté Urbaine de Lille - CUDL à l'époque) ont mené des études pour un projet urbain d’ensemble sur le secteur d'Euralille.
La ZAC du Centre International des Gares (C.I.A.G) a été créée par la Communauté Urbaine de Lille le 27 avril 1990 sur un périmètre initial d’une emprise de 39 hectares, comportant les secteurs immédiatement constructibles conformément au plan d'occupation des sols (POS).
Après révision du POS le 22 février 1991, la ZAC du CIAG a été étendue à l'ensemble du périmètre de 88 hectares projeté à l'origine des études.
Les dossiers de réalisation de ZAC correspondants ont respectivement été approuvés par le conseil de Communauté les 21 décembre 1990 et 28 juin 1991.
Par délibération du Conseil de Communauté du 21 septembre 1990, il a été décidé de confier à la SAEM Euralille la concession du Centre International d'Affaires des Gares.
Différents avenants sont venus modifier le traité de concession. Le dernier avenant a été approuvé lors du conseil métropolitain du 18 décembre 2015, par délibération n° 15 C 1137. Cet avenant a fixé :
- l’extinction opérationnelle de la concession prévisionnellement au 30/06/2016,
l'objet de la ZAC étant alors réalisé,
- la clôture administrative de la concession le 31.12.2016 au plus tard.
La poursuite de la dynamique d'Euralille se concrétise désormais au travers de la nouvelle concession d’aménagement dite « Euralille 3000 » confiée à la SPL Euralille lors du même conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Aussi convient-il, conformément à l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme, de tirer le bilan de la ZAC du CIAG pour procéder à sa suppression.
BILAN DES REALISATIONS
1) Objectifs de la ZAC
La ZAC du CIAG projetait la reconquête de la frange Est de Lille, sur les emprises des anciennes fortifications, pour développer un quartier d'affaires, turbine tertiaire de la métropole lilloise, en profitant de l'arrivée du TGV Nord et du tunnel sous la Manche. 16 C 0875
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La ZAC du CIAG visait à renforcer le poids économique et l’image du territoire métropolitain par :
- un ensemble de tours de bureaux à vocation internationale
- une offre complémentaire de logements et résidences services
- le renforcement de l’armature commerciale
- le développement d’une offre renouvelée en matière d’équipements culturels, de loisirs et de détente.
S’appuyant sur les grandes politiques urbaines métropolitaines, ce projet a permis l’implantation d’équipement publics, la réalisation d'un quartier d'affaires, la construction de logements, d'hôtels, d’un centre commercial et la réalisation d’espaces publics.
2) Programme des constructions
Evolution des surfaces de la ZAC du CIAG :
Programme prévisionnel des constructions (le RAZ fixait des maxima de 570.000 m² pour le secteur ZA (Lille) et 94.500 m² pour le secteur ZB (La Madeleine - Romarin) mais par prudence les dossiers de réalisation ont prévu des surfaces un peu inférieures :
m² SHON
Total
dossiers
de
création
1990-
1991
Secteur
Central
dossier
de
création
1990
Secteur
Central
dossier
de
création
extension
1991
Romarin
dossier
de
création
extension
1991
Total
dossier de
réalisation
1990
Secteur
Central
dossier de
réalisation
1990
Romarin
dossier de
réalisation
1990
Total
dossier de
réalisation
1991 avec
extension
Secteur
Central
dossier de
réalisation
1991 avec
extension
Romarin
dossier de
réalisation
1991 avec
extension
Logements/
Résidences
services
141 000 85 000 26 000 30 000 118 100 114 500 3 600 152 500 140 500 12 000
Bureaux 287 000 99 000 158 000 30 000 115 600 83 000 32 600 291 000 241 000 50 000
Activités et
commerces 76 500 75 000 1500 63 000 63 000 64 500 71 500 1 500
Hôtels 34 500 21 000 10 000 3 500 28 600 21 000 7 600 41 000 31 000 10 000
Equipements 48 000 7 000 26 000 15 000 11 500 3 000 66 500 43 000 15 000
TOTAL 587 000 287 000 220 000 80 000 336 800 284 500 43 800 615 500 527 000 88 500
En 2005, une modification du PLU a porté la SHON constructible à 109.500 m² sur le secteur UL1b (ex ZB) tandis que le secteur UL1a (ex ZA) restait au plafond de 570.000 m². 16 C 0875
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Ont fait l'objet de dépôts de permis de construire les programmes suivants :
m2 SHON
Secteur
Central Romarin Total
Logements/
109 245 37 074 146 319 Résidences
services
Bureaux 178 211 65 411 243 622
Hôtels 22 524 3 405 25 929
Activités
commerces 87 529 319 87 848
Equipements 93 433 3 134 96 567
TOTAL 490 942 109 343 600 285
Ayant renoncé à construire davantage, la Ville de Lille n'a consommé que 7.349 m² de SHON sur les 95.105 m² de SHON qui étaient réalisables sur l'emprise foncière acquise non construite qui a été affectée au parc des Dondaines.
Le programme initial de 615.500 m² de la ZAC a donc été réalisé à hauteur de 600.285 m² soit 97.5%
3) Programme des équipements publics (dossier de réalisation de 1991)
Les dossiers de réalisation de la ZAC ont respectivement été approuvés par la CUDL les 21 décembre 1990 et 28 juin 1991.
Par délibération métropolitaine du 13 février 2004, le Programme des Equipements Publics a été modifié dans les caractéristiques techniques de certains ouvrages, son coût et ses financements ont été ajustés sans globalement le remette en cause ; cela n'a donc pas nécessité de modification du dossier de réalisation.
1 - La réalisation du Centre International d’Affaires des Gares (CIAG) accompagnait la construction de grands équipements publics d’infrastructure, lesquels ont tous été réalisés :
- Ligne TGV et gare TGV
- Prolongement de la ligne 1 bis (actuelle ligne 2) du métro depuis la gare
SNCF actuelle de Lille vers Mons, avec station au droit de la gare TGV
- Modernisation de la ligne de tramway avec reconstruction du tronçon terminal
et de la station terminale située au droit de la gare SNCF actuelle et
construction d’une station au droit de la gare TGV 16 C 0875
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- Déviation du boulevard périphérique, rendue nécessaire pour la construction
de la gare TGV
2 - L’aménagement du Centre international d’affaires des gares nécessitait la réalisation d’un certain nombre d’équipements publics d’infrastructures et de superstructures, lesquels ont tous été réalisés.
2.1 Equipements publics d’infrastructures
2.1.1 Voirie
a) Aménagement du C.D. 14 (viaduc Le Corbusier)
La réalisation de la gare TGV nécessitait en accompagnement, la déviation et le réaménagement du C.D. 14 pour assurer une accessibilité adaptée à cette nouvelle gare, relier la gare TGV à la gare Lille Flandres et au centre de Lille, assurer la continuité entre le quartier Saint Maurice et le centre ville.
b) Aménagement du carrefour entre le boulevard Carnot et la rue des Canonniers.
Ce carrefour constitue une porte du centre ville de Lille et du Centre international d’affaires au débouché des grands boulevards.
Il est un nœud essentiel du maillage routier de l’Est de Lille, et a donc été réaménagé pour en améliorer le débit.
c) Bretelle du carrefour Pasteur
Pour compléter le maillage routier de l’Est de Lille, il était nécessaire de réaliser une bretelle Nord-Sud reliant directement le carrefour Pasteur au C.D.14, bretelle qui permet également l’accès à la gare TGV depuis le carrefour Pasteur et les grands boulevards.
d) Bretelles du pont de Flandres
Après sa déviation définitive, l’ancien boulevard périphérique a été transformé en boulevard urbain, le bd Hoover.
Pour mailler ce boulevard urbain sur l’ensemble du réseau de voirie de l’Est lillois, il était souhaitable de permettre sa jonction avec la voie nouvelle reliant la rue de la Chaude Rivière à la rue du Becquerel qui dispose désormais d’un échangeur avec le nouveau boulevard périphérique. Un ouvrage et des bretelles ont ainsi été aménagés.
2.1.2 Assainissement
Dans le secteur Est de Lille, il existait un collecteur principal d’assainissement unitaire, de réalisation très ancienne et saturé. 16 C 0875
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La réalisation du Centre international d’affaires a renforcé la nécessité d’accroitre la capacité de ce collecteur.
Aussi, ce collecteur a été reconstruit et sa capacité a été doublée dans la traversée du Centre international d’affaires entre la limite Nord du domaine ferroviaire existant (rue de la Chaude Rivière) et le boulevard Carnot.
2.1.3 Espaces publics
a) Parc urbain
La réalisation des grands équipements d’infrastructures (déviation du boulevard périphérique, ligne TGV) et l’extension du périmètre de ZAC ont entraîné la suppression progressive d’une partie du parc des Dondaines.
Pour compenser cela, un nouveau parc urbain de 10 ha a été réalisé entre le boulevard périphérique à l’Est, les vestiges des fortifications autour de la Porte de Roubaix à l’Ouest, le boulevard Carnot au Nord, le C.D. 14 au Sud. Il s’agit du Parc Matisse. Il accueille sur ses franges Nord et Sud différentes constructions contribuant à son animation et à la sécurisation de son usage. Il permet de valoriser l’ancienne enceinte fortifiée de Lille, le centre ville, le Centre international d’affaires et les faubourgs. Il contribue à assurer un cadre verdoyant et de qualité au Centre international d’affaires.
b) Réaménagement de la Place des Buisses
La place des Buisses est située au débouché de la gare Lille Flandres, des lignes de métro et du terminus de la ligne de tramway. Y sont également implantés les terminus de lignes de bus urbains et une station de taxis.
La gare devant accueillir les liaisons TGV entre Lille et Paris, il était attendu que les flux de voyageurs connaissent une augmentation très importante.
Pour cela, la place des Buisses avait été identifiée comme un espace charnière entre le centre ville et le Centre international d’affaires.
Aussi était-il nécessaire de la réaménager pour faciliter les flux de circulation de voitures, de taxis, d’autobus et de piétons et améliorer sa qualité urbaine.
2.2 Equipements publics de superstructures
De nombreux équipements publics de superstructures existaient à proximité immédiate du Centre international d’affaires, dont la capacité devrait permettre 16 C 0875
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de répondre aux besoins induits par la population supplémentaire qui allait occuper les nouveaux logements prévus.
Toutefois, la réalisation d’un groupe scolaire de 8 classes (5 classes primaires, 3 classes maternelles) s’est avéré nécessaire pour, d’une part assurer la scolarisation des enfants résidents qui ne pourraient être accueillis dans les établissements existants du centre ville, du quartier Delory, du quartier Saint Maurice et de La Madeleine, d’autre part pour accueillir les enfants des employés qui allaient travailler dans le Centre international d’affaires.
Il s’agit du groupe scolaire Arthur Cornette (2.318 m² SHON), situé rue Eugène Jacquet à Lille, en bordure du Parc des Dondaines.
4) Bilan financier
Conformément au dossier de réalisation de ZAC, le bilan prévisionnel de la concession prévoyait, en valeur juillet 1990 :
1.001.069 kF TTC soit 876.514 k€ HT en dépenses
1.017.754 kF TTC soit 893.676 k€ Ht en recettes soit un résultat positif de 17.162 kF HT
Le bilan finalisé fait état d’un bilan global équilibré de 229.038 k€ HT en dépenses et en recettes.
5) Reprise en gestion par la MEL
a) Remise des ouvrages
L’achèvement de la ZAC coïncidant avec l’extinction de la concession d’aménagement, la MEL reprend en gestion l’ensemble des ouvrages réalisés. Les derniers PV de remise des ouvrages sont en cours d’instruction et leur signature par la MEL sera effective avant la fin de l’année 2016.
Cette reprise en gestion nécessitera des réfections et remises aux normes diverses, qui s’expliquent d’une part par un degré d’usure normale des ouvrages, et par une conception établie selon les anciennes normes en vigueur, désormais obsolètes, d’autre part.
b) Etat du foncier
La MEL reprend en domaine public le foncier d’assiette des ouvrages réalisés dans le cadre de la ZAC, à l’exception du foncier support de projet de la nouvelle opération d’aménagement Euralille 3000, conformément à la délibération n°15 C 1137 du 18 décembre 2015 (annexes 3 et 4).
Pour concrétiser cette reprise dans le domaine public, trois actes notariés ont été rédigés et seront signés entre la SPL Euralille et la MEL avant la fin de l’année 2016. 16 C 0875
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Un dernier acte notarié sera signé dans le courant du premier semestre 2017, des divisions en volume particulièrement complexes devant être réalisées au préalable.
c) Conséquence juridiques et financières
La Z.A.C. du CIAG étant achevée, il est proposé de la supprimer et de rétablir la taxe d’aménagement sur son périmètre.
Le contrat de concession s’achevant également le 31.12.2016, le bilan de clôture de la concession d’aménagement fera l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil métropolitain en 2017, les dernières opérations de liquidation financière étant en cours.
En conséquence, la commission « Aménagement durable du territoire et urbanisme » consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. de supprimer la Zone d’Aménagement Concerté dénommée "Z.A.C. du CIAG" à Lille, conformément à l’article R.311-12 du code de l’urbanisme
2. de rétablir la taxe d’aménagement ;
3. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document faisant suite à cette délibération et procéder à toutes les formalités afférentes.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016