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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°92 en date du 22 juillet 2022
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°92 en date du 22 juillet 2022)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Animaux,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°92
Publié le 22 juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.................... - Décision en date du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques................................................................................................................................................................. - Décision en date du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signature par Mr Redouane Ouahrani à certains de ses collaborateurs........................................................................................................................................................................... - Décision en date du 20 juillet 2022 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation................................................................................................................. - Décision en date du 20 juillet 2022 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation................................................................................................................ - Décision en date du 20 juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat...........................................................................................................................................
2PRÉFET Direction Départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
Vu le Code des Marchés Publics;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique;
Vu le décret N°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur L'État,
les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par
l'État en matière de prescriptions quadriennales modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier
2004;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements, et notamment
son article 43;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielle;,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M.Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT);
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du
Pas-de-Calais:
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/2 Tél : 03 21 21 26 26Va l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la supplénace et à l'intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1* décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à compter
du 15 décembre 2020;
Vu l’arrêté préfectoral N°2022-56-64 du 8 juillet 2022 accordant délégation de signature à M.
Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-
Calais, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques;
DÉCIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Redouane OUAHRANI, la délégation de
signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à Mme.
Florence BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice Départementale
Adjointe de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Redouane OUAHRANI et de Mme Florence BOUTON, la
délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé est
conféré à M, Philippe BODELOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein de la
Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais.
Concernant le tableau d’ordre à payer des flux 3 et 4, la délégation de signature visée à l’article 1 de
l’arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe Bodelot, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-
de-Calais.
Article 2 : La présente décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du 1 février 2022.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 20 juillet 2022
Le Directeur Départemental
Roane OUAHRANI
Ÿ À _—+#
2/2PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANI,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais,
à certains de ses collaborateurs
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
Vu le Code Rural;
Vu le Code de la Santé Publique:
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Code de la Consommatio;
Vu le Code du Commerce;
Vu le Code du Tourisme;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M.Alain CASTANIER, administrateur
général détaché, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT);
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3 Tél : 03 21 21 2626Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M.Louis LE FRANC, préfet du
Pas-de-Calais;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1* décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-50-45 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-
Calais,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Redouane OUAHRANI, la délégation de
signature visée à l’article 1* de l’arrêté préfectoral susvisé est conférée à Mme Florence BOUTON,
inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : Délégation de signature est donnée par ailleurs, dans le cadre de leurs attributions respectives
à:
M Jean-François DANGLETERRE, chef du service par intérim de l' antenne du littoral,
inspecteur de santé publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports,
correspondances relevant de sa compétence dans le domaine de la qualité et de la sécurité des
denrées alimentaires, à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs
de la République,
M. Patrice NOULET, adjoint au chef de service antenne du littoral, inspecteur expert de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer les
décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence à l’exception des courriers
adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,
Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service qualité sécurité des denrées alimentaires,
inspectrice de santé publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports,
correspondances relevant de sa compétence à l’exception des courriers adressés au corps
préfectoral et aux procureurs de la République,
Mme Emmanuelle HESTIN, adjointe à la cheffe du service qualité sécurité des denrées
alimentaires, inspectrice de santé publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports,
correspondances, relevant des activités du service précité, à l’exception des courriers adressés
au corps préfectoral et aux procureurs de la République,
Mme Aurore LELEU, Vétérinaire officiel et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de la santé
publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant des
activités du service précité, à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux
procureurs de la République,
Mme Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service protection économique du consommateur et
régulation, directrice départementale de le classe de la concurrence, de la consommation, à
l'effet de signer les décisions, rapports, correspondances, relevant des activités du service
2/3précité, et du service produits non alimentaires et services, à l’exception des courriers adressés
au corps préfectoral et aux procureurs de la République,
- Mme Catherine BARATA, adjointe par intérim au Cheffe de service Qualité-Sécurité des Denrées
Alimentaires, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence à l’exception des
courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,
- M. Guy DERYM, adjoint au chef de service produits non alimentaires et services, inspecteur
expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer
les décisions, rapports, correspondances, relevant des activités du service précité, à l’exception
des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,
- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de l’environnement,
inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports,
correspondances relevant de son domaine de compétence à l’exception des courriers adressés au
corps préfectoral et aux procureurs de la République,
- Mme Camille DUBOS, adjointe au chef du service santé protection animale et de
l’environnement, ingénieure des ponts des eaux et des forêts, à l’effet de signer les décisions,
rapports, correspondances, relevant des activités du service précité, à l’exception des courriers
adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,
- Mme France BOIDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Emilie BLANCKE,
cheffe technicienne spécialité vétérinaire et Mme Delphine DEJARDIN, cheffe technicienne
spécialité vétérinaire, M. Sébastien MORIAMEZ, secrétaire administratif de classe normale, à
l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des
demandes d’autorisation (article R.181-16 du code de l'environnement) ou d’enregistrement
(article R.512-46-8 du code de l'environnement) au titre des installations classées dont
l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 : Cette décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 01 février 2022.
Atticle 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 20 juillet 2022
3/3PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre I du code de la consommation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et L.531-6
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-50-45 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-
Calais,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Redouane OUAHRANI, sont désignés comme
représentants du directeur département de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour prononcer les
sanctions administratives prévues par les articles L522-1 et L.531-6 du code de la consommation :
- Mme Florence BOUTON, directrice départementale adjointe ,
- M. Jean-François DANGLETERRE, chef du service par intérim de l'antenne du littoral ,
- M.Patrice NOULET, adjoint au chef de service de l'antenne du littoral,
- Mme Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service protection économique du consommateur et régulation ,
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service qualité sanitaires des denrées alimentaires,
- Mr Guy DERYM, adjoint au chef du service produits non alimentaires et services .
Article 2 : Cette décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 01 février 2022.
Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 20 juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex
Tél: 03 21 21 2626PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du code de la consommation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
Vu le Code de la consommation, notamment son article L.531-6
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1* décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-45 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Redouane OUAHRANTI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-
Calais,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Redouane OUAHRANI, sont désignés comme
représentants du directeur département de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour prononcer les
sanctions administratives prévues par l’article L.531-6 du code de la consommation :
- Mme. Florence BOUTON, directrice départementale adjointe,
- M. Jean-François DANGLETERRE, chef du service par intérim de l'antenne du littoral ,
- M. Patrice NOULET, adjoint au chef de service de l'antenne du littoral,
- Mme Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service protection économique du consommateur et régulation ,
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service qualité et sécurité des denrées alimentaires,
- M. Guy DERYM, adjoint au chef du service produits non alimentaires et services.
Article 2 : Cette décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 01 févreir 2022.
Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de
lexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 01 juillet 2022
le Directe rtemental—
Re e OUAHRANI
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 21 2626PRÉFET Direction Départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUES
FINANCIERES DE L’ETAT
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code des Marchés Publics;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique;
Vu le décret N°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions
prises par l’Etat en matière de prescriptions quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du 9
janvier 2004;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment
son article 43;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielle;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M.Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle ID);
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LEFRANC, préfet du
Pas-de-Calais;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1° décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter
du 15 décembre 2020;Vu l’arrêté préfectoral N°2022-56-64 du 8 juillet 2022 accordant délégation de signature à M.
Redouane OUAHRANTI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-
Calais, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de constater un service fait
et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l’Etat (Chorus) ;
cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral du 21 avril 2021.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
- M. Redouanne OUAHRANI
- Mme Florence BOUTON
- M. Philippe BODELOT
ARTICLE2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l’Etat (Chorus) ; cette habilitation
recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :
- M-Philippe BODELOT
ARTICLE3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 20 juillet 2022
Le Directeur Départemental
douane OUAHRANI