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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE EP Balaté Nord SLM
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE EP Balaté Nord SLM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
L 4
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur |
Communes de SAIÏNT-LAURENT
Arrêté préfectoral n° R03-2020-09-08-001 du 8 septembre 2020, portant ouverture de
l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique (AEU) pour
le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-
Laurent du Maroni
Commissaire enquêteur : Madame Maryse GAUTHIER nommée par décision n°
E20000004/97 en date du 04/08/2020 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Cayenne
ENQUETE PUBLIQUE
Portant sur
DEMANDE d’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE (AEU) POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT
URBAIN ET PAYSAGER DU SECTEUR DE BALATE NORD
SUR LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 1 Li
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
SOMMAIRE GENERAL
PREMIERE PARTIE - RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Chapitre 1. GENERALITES
1.1 -Objet de l’enquête publique
1.2 -Présentation du demandeur
1.3 -Cadre Juridique
1.4 - Composition et caractéristiques du dossier soumis à l’enquête
1.5 -Elément sur le projet — Historique 10
Sn
Chapitre 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1 -Organisation de l'enquête publique il
A Désignation du Commissaire Enquêteur
B — Publicité de l’enquête
- Affichage
- Insertion dans les JAL
C — Réunion d’information du public
D- Rencontres effectuées dans le cadre de l’enquête publique
E - Visite du site
2.2 -Déroulement de Penquête publique 12
A -Période de l’enquête et consultation des dossiers
- Dates et heures de réception du public
- Durée de l’enquête publique
B -Réunion Publique — Organisation matérielle
C-Clôture de l'enquête publique
Chapitre 3, SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
3.1 -Observations recueillies 16
.3.2 -Thèmes retenus 17
A- L'intérêt économique
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 2 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
B- Caractéristiques architecturales et paysagère
C- L'accès au projet
nn. D- Les incidences de f’application du nouveau PLU
3.3 - Analyse des Observations 19
DEUXIEME PARTIE - CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR 25
ANNEXES 27
PIECE 1 AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PIECE Ibis ARRÊTE PREFECTORAL D'ENQÊTE PUBLIQUE
PIECE 2 SOMMAIRE DE L'ETUDE D’IMPACT
PIECE 3 LR/AR DEAL 2019-327
PIÈCE 4 LR/AR DEAL 2019-506
PIECE 5 DECISION DE DESIGNATION DU CE PAR LE TA
PIECE 6 CERTIFICAT AFFICHAGE EN MAIRIE
. PIECE 7 AFFICHAGE AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE EN MAIRIE
PIECE 7bis AFFICHAGE AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE FOND JAUNE SUR LE SITE
PIECE 8 AFFICHAGE CHANGEMENT DE LIEU DE LA REUNION PUBLIQUE
= PIECE 9 REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PIECE 10 COURRIER DE M. MICHEL Benoit
PIECE 10bis PLAN MASSE DU LYCEE 4
PIECE 11 REPONSE DE SEMSAMAR
PIECE 12 PPT DE PRESENTATION — REUNION PUBLIQUE
PIECE 13 PLAN MASSE PROJET / PROPRIETE DES RIVERAINS
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 3 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
lère Partie
Rapport du Commissaire Enquêteur
SOMMAIRE
Chapitre 1. GENERALITES
1.1 - Objet de l’enquête publique
1.2 - Présentation du demandeur
1.3 - Cadre Juridique
1.4 - Composition et caractéristiques du dossier soumis à l’enquête
1.5 — Eléments sur le projet - Historique 10
Sn
Chapitre 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1 -Organisation de l’enquête publique 11
A -Désignation du Commissaire Enquêteur
B - Publicité de l’enquête
- Affichage
- Insertion dans les JAL
C — Réunion d’information du public
D- Rencontres effectuées dans le cadre de l’enquête publique
E -Visite du site
2.2 -Déroulement de l’enquête publique 12
A -Période de l’enquête et consultation des dossiers
- Dates et heures de réception du public
- Durée de l’enquête publique
B - Réunion Publique — Organisation matérielle
C - Clôture de l'enquête
Chapitre 3. SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
3.1 -Observations recueillies 16
3.2 -Thèmes retenus 17
A- Intérêt économique
B - Caractéristiques architecturales et paysagère
C - L’Accès au projet
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 4 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
D A- Les incidences de l’application du nouveau PLU
3.3-Analyse des observations 19
A- Présentation des conclusions de la SEMSAMAR
B- Avis du Commissaire-Enquêteur
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projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 5 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
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CHAPITRE 1 - GENERALITES
1.1 Objet de l'Enquête Publique
Depuis 2014, la SMSAMAR, est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain qui représentent
environ 33,6 ha. Ces parcelles sont situées le long de la RD11, dans la continuité urbaine sud,
à environ 5 km de la ville de Saint-Laurent du Maroni.
La SEMSAMAR présente un projet d'aménagement sur ces parcelles : 900 logements sont
programmés, dont 70% seront des logements sociaux. Ces logements seront regroupés sur
plusieurs ilots. En plus des logements, la SEMSAMAR prévoit aussi d’installer des commerces,
des équipements structurants, dont le lycée IV de la ville de Saint-Laurent du Maroni.
Ce sont ainsi 5.000 habitants environ qui seront accueillis sur cet espace foncier.
La réalisation de ce projet est soumise à la législation pour la protection de l’environnement,
ainsi qu’à la loi sur l’eau.
1.2 Présentation du demandeur
La SEMSAMAR GUYANE est une Société d'Economie Mixte qui appartient au Groupe
Société d'Economie Mixte de Saint-Martin (SFMSANEAR)
Ce Groupe est l’une des plus importantes SEM de France. Elle représente un modèle de
partenariat public/privé qui répond aux attentes des collectivités locales des territoires de
l'Outre-Mer français. Ce modèle est basé sur :
* Un développement multi territoires : Saint-Martin, la Guadeloupe, Guyane et Martinique
+ Un développement à travers un réseau de filiales.
A l'exception des actions détenues par la Caisse des Dépôts et Consignation (13,33 %), le
capital de la SEMSAMAR est antillais.
La SEMSAMAR GUYANE est dirigée par Monsieur Patrick WEIRBACK. Ses bureaux sont
situés Zone Industrielle TERCA — Centre Commercial Family Plaza à MATOURY 97351.
Cette Agence de GUYANE s’est engagée, dès 2013, dans une démarche de développement
durable en signant avec EDF une convention d’efficacité énergétique.
1.3 Cadre Juridique.
Le cadre juridique de cette enquête publique s’inscrit à la fois dans le contexte du Code de
l’Urbanisme et celui du Code de l’Environnement, notamment dans ses articles R. 123-1 à
R.123-27.
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 6 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
1.4 Composition et caractéristiques du dossier d’enquête
L’art. R123-8 du code de l’environnement précise que : « Le dossier soumis à l'enquête
publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables
au projet, plan ou programme ».
Le dossier comprend au moins :
1...]3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la
façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou
Programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de
l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou
d'approbation ; [...] »
Le dossier venant à l’appui de l’enquête publique dont j’ai la charge, présente les éléments
suivants :
A - Un avis d’enquête publique indiquant les lieux, objet de l’enquête, la durée, les heures de
consultation et d’accès aux registres d’enquête, le nom du commissaire enquêteur titulaire, les
heures et jours de présence du commissaire enquêteur en vue de recevoir le public, les noms et
coordonnées des interlocuteurs auprès des structures demanderesses de l’enquête. Est joint
également l’Arrêté Préfectoral d’Enquête Publique.
Ces documents sont joints en Pièce n° 1 et Ibis des Annexes.
B- Une ETUDE d’IMPACT
Ce document, rédigé en février 2019, a permis à la SEMSAMAR GUYANE de déposer la
demande d’Autorisation Environnementale Unique. En annexe, est joint le sommaire détaillé
de ce dossier. Pièce n°2 des Annexes.
Ce document a fait l’objet de deux courriers émis par la DEAL en RAR. En réponse à ces
courriers, la SEMSAMAR GUYANE a présenté deux notes complémentaires qui seront
détaillées plus loin.
C- LE RESUME NON TECHNIQUE
Ce document de 29 pages résume les caractéristiques du projet. Il est présenté en 10 parties :
> PARTIE 1 : Objet de la Note
> PARTIE 2 : Identification du pétitionnaire
> PARTIE 3 : Localisation du projet
> PARTIE 4 : Description des facteurs susceptibles d’être affectés par le projet
> PARTIE 5 : Description du projet
> PARTIE 6 : Synthèse des impacts et mesures correctives associées
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
projet d'aménagement urbaïn et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 7 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur 2020
> PARTIE 7: Synthèse espèces protégées et/ou déterminantes ZNIEF et mesures
dédiées
> PARTIE 8 : Coût des mesures d'insertion
> PARTIE 9 : Justification du projet
> PARTIE 10 : Analyse des méthodes d’évaluation utilisées
REMARQUES: Pour une bonne compréhension des deux notes complémentaires qui suivent,
il a été nécessaire de demander au pétitionnaire que soient transmis les deux courriers RAR
qu’il a reçus de la DEAL et qui sont à l’origine de ces deux notes complémentaires :
- RAR 2019 — 327. Pièce n°3 des Annexes
- RAR 2019 - 506. Pièces n°4 des Annexes
D - NOTE COMPLEMENTAIRE N°1
C’est un document de 59 pages, fourni par le pétitionnaire, avec ses annexes et des planches,
soit photographiques, soit de schémas ou graphiques établis par le pétitionnaire. Ce document
a pour objectif d’apporter des réponses aux observations sur la complétude et sur la régularité
du dossier D’Etude d’Impact, tel que cela lui a été demandé par la DEAL dans un courrier RAR
2019-327 (Pièce n°3 des Annexes).
Il faut comprendre que la demande initiale (Etude d’Impact) était à la fois incomplète et
irrégulière. Cette note complémentaire n°1 comporte donc deux parties essentielles après avoir
présenté l’Objet de la Note :
> PARTIE 1 : Objet de la Note
> PARTIE 2 : Réponses aux observations sur la complétude du dossier :
# Liste des pièces à joindre au dossier d’autorisation
“ Identification du pétitionnaire
= Reprise du Résumé non Technique
> PARTIE 3 : Réponses aux observations sur la régularité du dossier
Phasage prévisionnel des travaux
Avis de l’Hydrogéologue agréé
Assainissement des eaux usées
Forage dirigé
Biodiversité et cohérence écologique
Dérogation Espèces protégés
Mesures d’évitement d’Impact
Mesures de Réduction d’impact
Mesures compensatoires
Mesures d’accompagnement et de suivi
> DIVERS DOCUMENTS ET ANNEXES
EEE
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projet d'aménagement urbaïn et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 8 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
E - NOTE COMPLEMENTAIRE N°2
C’est un document fourni par le pétitionnaire qui fait suite au courrier de la DEAL RAR 2019-
506 (Pièce n° 4 des Annexes). Il comporte 5 pages auxquelles est joint un document annexe
> PARTIE 1 : Objet de la note
> PARTIE 2 : Réponses aux observations sur la régularité du dossier
# Dispositifs permettant la mise en défens des forêts hydromorphes au
droit du projet
“Mise en œuvre d’un inventaire floristique de la forêt ripicole de la crique
Balaté
> ANNEXE
F — AVIS DELIBERE DE LA MRAE SUR LE PROJET d’'AMENAGEMENT du
SECTEUR de BALATA NORD
C’est un document de 13 pages qui fait ressortir dix (10) recommandations :
REC - Présenter de façon plus détaillée les solutions éventuelles de substitution au projet
et les raisons du choix du projet. En l’état, l’Ae considère que cet aspect ne répond
qu’incomplètement aux exigences de l’article R 122-5 II du code de l’environnement.
REC2 - Prendre en compte un projet de centre commercial sur la rive droite de la Balaté
pour l’analyse des impacts cumulés du projet avec ce projet connu.
REC3 - L'importance majeure d’étudier la requalification de l’axe de la RD11 afin
d’accueillir les trafics générés par l’ensemble des projets prévus.
RECA4 - Üne meilleure prise en compte des enjeux énergétiques, intégrant notamment une
réflexion sur la possibilité de développer le recours aux énergies renouvelables dans le cadre
de ce projet.
RECS - Compléter les inventaires dans le dossier (botanique et piscicole).
REC6G - Prendre en compte la problématique de la gestion des espèces végétales
envahissantes présentes et la nécessité d’éviter le recours aux produits phytosanitaires sur
la parcelle, dans les espaces publics comme privés du futur quartier.
REC7 - Compléter les mesures en faveur de la faune par une recherche des éventuels sites
de nidification avant le début des travaux et par un élargissement de la mesure de suivi
envisagée au-delà des seuls oiseaux concernés par une demande de dérogation à la
législation sur les espèces protégées.
REC - Intégrer les dimensions urbanistiques et architecturales dans l’analyse paysagère
du projet.
REC9 - Confirmer ou non le caractère pollué du site et d’en tirer les conséquences en termes
de dépollution et d’usage de la zone concernée.
RECI0 - Initier une réflexion sur la possibilité de développer les énergies renouvelables
dans ce projet.
G - MEMOIRE en REPONSE à l’AVIS DELIBERE DE LA MRAE SUR LE PROJET
d'AMENAGEMENT du SECTEUR de BALATA NORD
Troisième document fourni par la SEMSAMAR. Ce document se compose de 2 parties :
EU QU cé GG SUR ES
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projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 9 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
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> PARTIE 1 : Objet de la note
> PARTIE 2 : Réponses aux observations
# Coût des mesures ERC
s Solutions de substitution éventuelles
2 _Incidences cumulées avec un autre projet connu
s Problématique du réaménagement de la RD11
# Enjeux liés aux énergies renouvelables
# Complément d'inventaire faune-flore
= Problématique des espèces invasives et modalités d’entretien des espaces
verts
» Mesures complémentaires en faveur de la faune remarquable
» Objectif de qualité paysagère et architecturale
» Activité antérieure au droit du site et pollution éventuelle
> ANNEXES
1.5 Eléments sur le projet
Le projet consiste en un aménagement urbain sur une superficie de 33,6 ha. Il comprend, entre
autres et de manière non exhaustive, la construction de :
- 900 logements répartis sur plusieurs ilots
- 1 Groupe scolaire
- 1 Lycée
Des surfaces seront dédiées à des activités tertiaires, des commerces et services et il y aura
un aménagement d’espaces publics et de détente (aires de jeux, parcours sportifs, city stades,
jardins partagés).
Pour desservir le projet, 2 accès depuis la RD11 sont envisagés. Pour ce qui concerne les voies
de desserte interne, elles seront réalisées en bouclage afin de desservir les différents ilots. Ces
voies seront bordées de trottoirs et de places de stationnement ainsi que de pistes cyclables pour
certaines.
Les VRD seront bien entendu réalisées. Les eaux usées seront traitées de manière collective
avec pour exutoire le pôle épuratoire sud via le franchissement de la crique Balaté.
L’assainissement des eaux pluviales est prévu avec la mise en place de mesures de régulation
des débits avant rejet dans le milieu récepteur de la crique Balaté. Un réseau d’eaux pluviales
enterré sera réalisé pour collecter les eaux pluviales et les évacuer en direction des exutoires
existants.
Enfin, les espaces de forêts hydromorphes situés en partie centre-est et sud du terrain ne seront
pas aménagés afin de préserver les zones à enjeux environnementaux identifiées.
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 10 ge
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à
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Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
2.1 — Organisation de l’enquête publique
A - Désignation du Commissaire-Enquêteur
Par décision n° E20000004/97 en date du 04/08/2020, le Président du Tribunal Administratif
de la Guyane m’a désignée en qualité de Commissaire-Enquéteur pour cette enquête publique.
Pièce n° 5 des Annexes
B - Publicité de Penquête.
B1- Affichage.
L’Avis d’Enquête Publique a été affiché pendant la durée de l’enquête à la Mairie de Saint-
Laurent du Maroni au Service Urbanisme, Foncier et Développement Durable situé 25 Rue
Georges Guéril. Voir Pièce n°7 des Annexes.
Lors des permanences j’ai pu constater la réalité de ces affichages.
La ville de Saint-Laurent du Maroni a fourni le certificat d’affichage correspondant avec les
dates de début et fin d'affichage.
Ce certificat est joint en pièce n° 6 des Annexes.
Le pétitionnaire a, pour sa part, procédé à l'affichage réglementaire (fond jaune) à l’entrée d’un
chemin de terre existant et menant à la parcelle concernée par le projet. Pièce n° 7 des Annexes.
Jai parcouru une partie de ce chemin afin de me rendre compte de la réalité du terrain. Compte
tenu de la superficie du terrain, ma visite ne m’a permis de voir une infime partie de cette
superficie.
B2- Insertions légales dans les journaux locaux.
Les avis d’enquête publique ont été publiés dans les Journaux d’Annonces Légales de Guyane.
Le projet était également mis en consultation sur :
Y Le site internet des Services de l’Etat en Guyane en version dématérialisée :
http://wrww.guvane.gour.fr/Enquetes-publiques/2020
€ - Réunions d’information du public,
Une réunion d’information du public a été prévue et planifiée, conformément aux articles L
123-13 et R 123-17 du code de l’Environnement, au lieux et jour suivant :
e Le vendredi 16 octobre 2020, de 16h00 à 18h00. Cette réunion initialement annoncée
sur le site au 5011 Av. Christophe Colomb, s’est finalement tenue dans les locaux de la
Mairie au Centre-ville de Saint-Laurent du Maroni en raison de nécessités techniques,
projet d'aménagement urbaïn et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 11 F4
pren
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
notamment pouvoir accéder au réseau électrique. Une information précisant le
changement de lieu a été faite sur le site. Pièces n°8 des Annexes.
D - Rencontres effectuées dans le cadre de lenquête publique :
D1- Avec la SEMSAMAR
Le 21septembre 2020, je me suis rendue à Saint-Laurent du Maroni afin de rencontrer le
représentant de la SEMSAMAR à Saint-Laurent du Maroni, Monsieur Glenn TACLET et me
rendre sur le site du projet.
Sur le site j’ai pu vérifier que l’affichage règlementaire a été correctement réalisé. Voir la Pièce
n° 7bis en annexe.
Toutefois, ce jour, Monsieur Glenn TACLET n’était pas présent. J’ai été accueillie par deux
personnes travaillant dans l’Agence de Saint-Laurent du Maroni.
Afin de concrétiser les divers contacts téléphoniques, Monsieur Glenn TACLET s’est présenté
à la permanence du 30 septembre2020. Lors de cette rencontre, nous avons précisé, d’un
commun accord, les contours de la réunion publique du 16 octobre 2020. Notamment, nous
avons convenu de la nécessité que cette réunion publique devait se tenir dans les locaux en
centre-ville de la Mairie pour des raisons de pure logistique. En effet, sur site, il n’y a aucun
accès à l'énergie électrique ni non plus un local où accueillir les participants.
Nous avons convenu également des actions de communication à mener auprès des radios
locales. C’est ainsi que des communiqués ont été diffusés sur la radio locale. J’avais pour cela
rédigé le communiqué qui devait être ensuite diffusé.
D2- Avec la Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Service Administration Générale
et Procédures Juridiques :
J’ai rencontré Madame LABBAT, des services de la Direction Juridique et Contentieux (DJIC)
— Service Administration Générale et Procédures Juridiques. Il s’agissait pour moi de récupérer
le dossier de l'Enquête Publique. Par ailleurs, l’organisation administrative de cette enquête
publique a été établie afin de pouvoir publier l’avis dans les délais règlementaires.
E - Visite du Site
J'ai effectué la visite du site le 21 septembre 2020. J’ai pu observer combien la voie RD11 est
encombrée. Je me suis rendue sur le site à plusieurs moments de la journée. Et la circulation y
était toujours très intense.
J’ai pu également parcourir sur quelques centaines de mètres le chemin de terre qui pénètre à
Pintérieur de la propriété concernée par le projet. La partie que j’ai pu visiter est surtout déjà
en partie déboisée et constituée de bosquets.
2.2 — Déroulement de l’enquête publique :
A- Période de l’enquête et consultation des dossiers
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projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 12 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique [AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
A.1 Dates et heures de réception du public.
Quatre permanences ont été prévues dans l’Avis d’Enquête Publique. J’ai accueilli le public de
9h à 12 heures aux jours suivants :
Jeudi 24 septembre 2020
Mercredis 30 septembre 2020
Mercredi 7 Octobre 2020
La quatrième permanence prévue le vendredi 23 octobre n’a pu être assurée pour des raisons
d’ordre mécanique. Cependant, en accord avec Monsieur DUZANNE, Chef de Service du
Service Urbanisme, Foncier et Développement durable de la Mairie de Saint-Laurent, il a été
convenu qu’en cas de visite de toute personne, je restais joignable par téléphone pour répondre
à toute demande d’information. Cette dernière journée d’enquête publique n’a vu aucune
personne se présenter pour prendre connaissance du dossier.
A.2 Durée de l’Enquête Publique.
Conformément à l’arrêté n° R03-2020-09-08-001en date du 8 septembre 2020, l’enquête
publique a duré un mois, du 24 Septembre 2020 au 23 Octobre 2020 inclus.
Le registre d’enquête ouvert a été mis à la disposition du public dès l’ouverture de l’enquête
publique au Service Urbanisme, Foncier et Développement Durable de la Mairie de Saint-
Laurent du Maroni.
Le public a eu aussi à sa disposition le site internet des Services de l’Etat en Guyane et une
adresse mail sur lesquels il était possible de déposer les contributions, avis ou remarques :
www.guyane.gouv.fr/Actualités/Enquetes-pibliques/2020
mecommissaire-enqueteur(@orange.fr pour communiquer directement avec le
commissaire-enquêéteur.
Compte tenu que le dossier présenté par le pétitionnaire est complet, il n’a pas été nécessaire
de requérir, en cours d’enquête, des précisions supplémentaires auprès de ce dernier.
L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales.
Permanence du 24 septembre 2020 :
Elle se déroule au lieudit. La municipalité a mis à ma disposition une salle pour assurer l’accueil
du public. Le dossier est bien mis à disposition du public. Je me suis assurée que le personnel
en charge de l’accueil du public est correctement informé de la tenue de l'Enquête Publique
avec les bonnes consignes afin d’orienter le public.
Ce jour, aucun visiteur ne se présente pour prendre connaissance du dossier et inscrire un avis
ou apporter une contribution.
Permanence du 30 septembre 2020
Monsieur Philippe-Guy KAZAPLAN, Architecte se présente. Après consultation du dossier
et un échange sur le projet, il inscrit au registre l’ensemble des questions qu’il se pose _
projet d'aménagement urbaïn et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 13 st
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
Quel est le délai de réalisation du franchissement sur la Balaté au nord de
l'opération ?
Les lots à bâtir sont-ils ouverts à des promoteurs privés ?
-_ Ÿ-a-t-il une identité commune aux différentes opérations de construction. Va-t-
on vers une unité architecturale ou une cacophonie architecturale en termes de
langage, donc d'esthétique et de parties architecturaux ?
Un promoteur privé peut-il acquérir un lot pour opération de promotion type
VEFA (accessibilité à la propriété) ?
Y-a-t-il un élargissement de la RDII au droit des lots 18/19 ? Si oui, quel est
son traitement ?
Où est prévue la STEP propre à l'opération ? dans le cas où il n'y a pas de
franchissement de la Balaté
Comment sont sélectionnés les porteurs de projets ?
- Quel est le projet de base de loisirs situé hors périmètre de l'opération (page
144) ?
Permanence du 07 Octobre 2020
Pas de visiteurs. Quelques agents municipaux viennent se renseigner sur le projet sans
concrétiser par des remarques écrites. Leurs interrogations concernent les logements qui seront
offerts à la location. Je comprends que la demande de logements est une grosse préoccupation.
Le 21 Octobre 2020 :
Monsieur M. AGNEL dépose une observation sur le registre. Cette observation :
- dnvite à protéger le voisinage résidant au niveau du 5211 Av. Christophe
Colomb.
-_ Rappelle que les modifications récentes du PLU permettent de construire à 3m
des limites et à 13m au faitage au lieu de 4m des limites et 7m de haut avant
modifications.
Rappelle aussi que les observations faites lors de l'enquête publique de
modifications du PLU n'ont pas été prises en compte.
Monsieur AGNEL fait des propositions :
Construire à Sin des limites et 7m de hauteur.
-_ Clôture suffisante en hauteur et sonore.
- Plantation d'une barrière végétale.
Pour finir, il note que la RDI1 est sous-dimensionnée pour accueillir un tel trafic. Il propose
d'élargir le pont de la Balaté avec l'installation d'une piste cyclable avant le début des travaux.
Permanence du 23 Octobre 2020
Aucun visiteur ne se présente.
B — La réunion Publique - Organisation matérielle :
Une réunion d’information du public a été prévue et planifiée, conformément aux articles L
123-13 et R 123-17 du code de l'Environnement, aux lieu, heure et jour suivants :
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 14 ee
i
&
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
e Au 5011 Av. Christophe Colomb, Quartier Balaté nord à Saint-Laurent du Maroni, le
vendredi 16 octobre 2020 de 16h00 à 18h00. Ce lieu a été modifié, après discussion et
concertation avec le porteur de projet. En effet, sur le plan de la logistique et sur le plan
technique, il est apparu qu’il serait très compliqué de tenir cette réunion publique sur ce
lieu. L’affiche a été modifiée en ce sens (Pièce n° 8 en annexe).
La réunion s’est déroulée dans les locaux de la Mairie de Saint-Laurent situé en centre-
ville.
Nous nous sommes présentés une demi-heure avant l’heure dite, le pétitionnaire (MM.
LUQUES et 1 TACLET) et moi-même. Ont participé à la réunion les visiteurs suivants :
GAMBIER Carole
AGNEL Rodolphe
MICHEL Benoit
SABAJO Priscilla
MURAINE François-Xavier
Participaient, aux côtés du pétitionnaire, Madame VERGUET Cindy.
Monsieur Erick LUQUES a fait une présentation du projet par PPT. Voir Pièce n°12 des
Annexes. Il s’en est suivi un débat autour des points suivants :
L'évolution du PLU a réduit les distances entre les habitats à 3m et a porté la
hauteur à 13m.
Les zones résidentielles perdent de leur valeur pour laisser la place à une
densification des zones urbaines.
La circulation routière - Le maillage routier. Demande de faire synchroniser le
projet avec ce maillage
Attire l’attention qu’un blocage sur le pont de la Balaté aura pour conséquence
d’isoler toute une population.
Les travaux du projet vont démarrer avant la livraison du 2°" franchissement de
la Balaté. Peut-on prévoir une piste cyclable sur le pont actuel ?
Zone inondable : quel traitement ?
La SEMSAMAR devrait ouvrir, en amont, la discussion avec: la CTG,
notamment pour élargir la voie existante avec une piste cyclable.
Quel sera le dispositif en place durant les travaux pour ne pas bloquer la
circulation ?
C - Clôture de l’enquête publique :
La période d’enquête avait été fixée du 24 septembre 2020 au 23 octobre 2020.
Le registre d’enquête publique a recueilli deux remarques au cours des jours d’enquête. J’ai
moi-même reçu une remarque de visiteur lors de ma présence à cette permanence. Le registre
constitue la Pièce n° 9 des Annexes.
Monsieur MICHEL Benoit, un des participants à la Réunion Publique m’a adressé par mail un
courrier qui reprenait de manière précise les préoccupations évoquées au cours de la réunion
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique [AEU) pour le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 15 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur Ë A
publique. Son courrier est accompagné du plan masse du lycée prévue à cet endroit. Pièce n°10
des Annexes.
Au jour prévu, le 23 Octobre 2020, l’enquête publique a été clôturée. Vu l’éloignement de la
commune de Saint-Laurent du Maroni et n'étant pas sur place ce 23 octobre 2020, j’ai pu
récupérer moi-même le registre le mercredi 28 octobre 2020.
Par la suite, des circonstances personnelles ne m’ont pas permis de poursuivre la phase
administrative de transmission des observations au soumissionnaire dans les délais impartis.
Cependant, nous avons, le porteur de projet et moi-même, pu nous mettre d’accord sur un
«modus vivendi » qui a permis au pétitionnaire de donner son avis et apporter des réponses aux
observations présentées. Pièce n°11 des Annexes.
Chapitre 3. SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
3-1 : Observations recueillies
LE REGISTRE : Pour rappel, le registre d’enquête publique a reçu deux observations. Voir
pièce n°9 des Annexes.
Monsieur Philippe-Guy KAZAPLAN, Architecte se présente. Après consultation du dossier
et un échange avec le commissaire-enquêteur sur le projet, il reprend sur le registre l’ensemble
des questions qu’il se pose ;
- Quel est le délai de réalisation du franchissement sur la Balaté au nord de
l'opération ?
Les lots à bâtir sont-ils ouverts à des promoteurs privés ?
Y-a-t-il une identité commune aux différentes opérations de construction. Va-t-
on vers une unité architecturale ou une cacophonie architecturale en termes de
langage, donc d'esthétique et de parties architecturaux ?
Un promoteur privé peut-il acquérir un lot pour une opération de promotion
type VEFA (accessibilité à la propriété) ?
Y-a-t-il un élargissement de la RD11 au droit des lots 18/19 ? Si oui, quel est
son traitement ?
Où est prévue la STEP propre à l'opération ? dans le cas où il n'y a pas de
franchissement de la Balaté
Comment sont sélectionnés les porteurs de projets ?
Quel est le projet de base de loisirs situé hors périmètre de l'opération (page
144) ?
Monsieur M. AGNEL dépose une observation sur le registre en dehors des permanences du
commissaire-enquêteur. Cette observation aborde plusieurs sujets. Elle :
Invite à protéger le voisinage, résidant au n niveau du 5211 Av. Christophe
Colomb.
Rappelle que les modifications récentes du PLU permettent de construire à 3m
des limites et à 13m au faitage au lieu de 4m des limites et 7m de haut avant
modifications.
Rappelle aussi que les observations faites lors de l'enquête publique de
modifications du PLU n'ont pas été prises en compte.
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 16 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique [AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
Monsieur AGNEL fait des propositions :
-_ Construire à 5m des limites et 7m de hauteur.
Clôture suffisante en hauteur et sonore.
- Plantation d'une barrière végétale.
Pour finir, il note que la RD11 est sous-dimensionnée pour accueillir un tel trafic. Il propose
d'élargir le pont de la Balaté avec l'installation d'une piste cyclable avant le début des travaux.
PAR COURRIEL :
Monsieur MICHEL Benoît, par mail du 15 octobre, renvoyé une seconde fois le 23 octobre
dernier adresse un courrier et un plan masse. (Pièces n° 10 et 10bis des Annexes). Î] fait part
de ses inquiétudes de riverain (dégradation de leur qualité de vie actuelle - nuisances sonores
par rapport au lycée jouxtant leur propriété — poussière ...). rappelle que, lors d’une première
enquête publique relative au changement du PLU pour le mettre en conformité par rapport à ce
projet d'aménagement de Balaté Nord, leurs doléances et inquiétudes de riverains n’avaient pas
été prises en compte.
Aussi, il fait une proposition : maintenir un couloir végétal entre sa propriété et celle du projet.
Puis il pose plusieurs questions :
-_ Pouvez-vous préciser quels types d'activités dans les bâtiments à proximité de
notre maison ?
Ÿ aura-t-il des nuisances sonores et/ou des vis-à-vis ? Je suis infographiste
indépendant et exerce mon activité à domicile.
Est-il possible de conserver le couloir végétal actuel qui apparaît sur le plan
masse ? Nous vivons à l'étage (R+1) à environ 3m de hauteur et la terrasse est
orientée vers ce couloir végétal.
-_ Serait-il possible de prolonger de quelques mètres l'accès de desserte logements
prévu afin de désenclaver l'arrière de notre terrain ?
- Avez-vous une idée de la date de début des travaux ?
Pour finir, Monsieur MICHEL Benoit rappelle qu’une pétition à l’attention du Président de la
CTG, Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, a recueilli de plus de 500 signatures (426 signatures
+ une centaine sur papier) pour que la route de Saint Jean soit aménagée avant le début des
travaux (pistes cyclables, trottoirs, éclairage).
3-2 : Les thèmes retenus
A- L’Intérêt économique
Seul l’avis de Monsieur KAZAPLAN relève l’aspect économique, à la fois lorsqu'il interroge
sur les possibilités d’accès au projet par les promoteurs immobiliers. Les lots à bâtir sont-ils
ouverts à des promoteurs privés ? Ou encore Un promoteur privé peut-il acquérir un lot pour
une opération de promotion type VEFA (accessibilité à la propriété) ? Comment sont
sélectionnés les porteurs de projets ?
projet d'aménagement urbaïn et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 17 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
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Autant de questions qui ouvrent la porte à une diversification à l’intérieur du projet et à une
dimension économique.
B- Les caractéristiques architecturales et paysagère
Les deux intervenants sur le Registre, chacun à sa manière, se préoccupent de l’aspect
architectural. Monsieur AGNEL fait des propositions :
-_ Construire à 5m des limites et 7m de hauteur.
Clôture suffisante en hauteur et sonore.
- Plantation d'une barrière végétale.
Monsieur KAZAPLAN demande si] y a une identité commune aux différentes opérations de
construction. Va-t-on vers une unité architecturale ou une cacophonie architecturale en termes
de langage, donc d'esthétique et de parties architecturaux ? Quel est le projet de base de loisirs
situé hors périmètre de l’opération (page 144) ?
Monsieur MICHEL, pour sa part, demande que soit conservé le couloir végétal actuel (10m de
largeur minimum) entre leur maison et l'emprise du futur brcée 4.
C- L'accès au projet
Les deux intervenants sur le Registre s’inquiètent de la desserte routière du projet. Ils sont tous
deux très interrogatifs sur l’avenir de la desserte par un nouvel axe plus au nord de la Balaté.
Monsieur KAZAPLAN : Quel est le délai de réalisation du franchissement sur la Balaté au
nord de l'opération ? Y-a-t-il un élargissement de la RD11 au droit des lots 18/19 ? Si oui, quel
est son traitement ?
Monsieur AGNEL note que la RDII est sous-dimensionnée pour accueillir un tel trafic. Il
propose d'élargir le pont de la Balaté avec l'installation d'une piste cyclable avant le début
des travaux.
Monsieur MICHEL rappelle la pétition visant à obtenir de la CTG que la RD 11 soit aménagées
avant le début des travaux par une piste cyclable, des trottoirs et de l'éclairage)
D- Les incidences de l’application du nouveau PLU.
Messieurs AGNEL et MICHEL rappellent l’incidence du nouveau PLU sur le projet eu égard
à la qualité résidentielle du quartier existante actuellement et qui risque fort de ne plus l’être
dans le futur.
Monsieur AGNEL :
- Invite à protéger le voisinage, résidant au niveau du 5211 Av. Christophe
Colomb.
Rappelle que les modifications récentes du PLU permettent de construire à 3m
des limites et à 13m au faitage au lieu de 4m des limites et 7m de haut avant
modifications.
projet d'aménagement urbaïn et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 18 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
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Monsieur MICHEL fait référence à deux articles du PLU :
L'article UET qui précise que « sont interdites les constructions ... qui, par leur
nature ou leur importance ... seraient incompatibles avec la sécurité, la
tranquillité ou le caractère du voisinage, avec le paysage. ».
L'article UR2 qui précise que : « sont admises Les constructions destinées à
l'enseignement supérieur ... à condition qu'elles soient compatibles avec
l'habitat ef ne présentent pas de nuisances (telles que bruit, odeur, fumée,
poussière ...) ... »
3-3 : Analyse des observations
Comme expliqué plus haut, des circonstances personnelles ne m’ont pas permis de poursuivre
la phase administrative de transmission des observations au soumissionnaire dans le délai
imparti. Cependant, nous avons pu, le porteur de projet et moi-même, trouver un « m0odus
vivendi » permettant au pétitionnaire de donner son avis et apporter ses réponses aux
observations présentées.
La SEMSAMAR a donc fourni un document étayé et documenté permettant de présenter ses
réponses concernant les observations et avis recueillis sur le registre. La totalité du document
est mis en Pièce n°11 des Annexes.
A- Présentation des conclusions de la SEMSAMAR :
Ci-après, seules sont reprises les conclusions de la SEMSAMAR qui résument correctement
son point de vue au regard des fhèmes abordés par les intervenants sur le registre. Je rappelle
que le dossier complet remis par la SEMSAMAR est joint en pièce n°11 des Annexes.
A- L'intérêt économique
La SEMSAMAR apporte des réponses claires et précises sur ce point, tant du point de vue de
l’acquisition que des critères d’attribution.
B- Les caractéristiques architecturales et paysagère
La SEMSAMAR renvoie à la notice jointe au dossier. Cette notice, à ce stade du projet apporte
les informations suffisantes.
La SEMSAMAR rappelle les conditions de traitement du volet « assainissement » dans le
projet. Il reste que la vigilance doit être de mise eu égard au nombre de personnes résidentes
concernées, à terme, par le projet.
C- L'accès au projet
La SEMSAMAR, à juste titre, fait ressortir que la responsabilité du franchissement de la rivière
Balaté ne relève pas de sa compétence. Toutefois, la SEMSAMAR ne peut se considérer
complètement détachée de cette problématique : la réalisation de ce projet aura une incidence
directe sur le flux de la circulation dans cette zone. Elle doit prendre sa part auprès des services
publics concernés.
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 19 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
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D- Les incidences de l’application du nouveau PLU
La SEMSAMAR apporte une réponse circonstanciée. Pius particulièrement, elle fournit un plan
masse montrant la situation de localisation de l’habitat des 2 principaux riverains dont la
parcelle jouxte celle du projet : Messieurs AGNEL et MICHEL. Voir Pièce n° 13 des Annexes.
La SEMSAMAR, lors de la réunion publique, avait déjà apporté des éléments de réponse aux
préoccupations de ces riverains ; à savoir qu’il serait plus utile pour eux de se rapprocher de la
Municipalité qui est l’autorité qui instruit les demandes de permis de construire. Elle est plus à
même de prendre en compte ces préoccupations liées au PLU.
B- Avis du Commissaire-Enquêteur
En préambule. sur le dossier :
La ville de Saint-Laurent du Maroni connait une incontestable explosion démographique au
cours de ces 10 dernières années. Ce phénomène est loin de connaître une accalmie puisque ces
derniers mois le nombre de naissances en très forte hausse a conduit le CHOG à mettre en œuvre
le « PLAN BLANC ».
La conséquence la plus visible de ce phénomène est de deux ordres :
Nécessité de mettre à disposition un parc de logements en lien avec cette
augmentation de la population. Il s’agit d’arriver à faire coïncider l'offre avec la
demande de logements.
Nécessité aussi de répondre à la demande de scolarisation de tous ces enfants,
tant au niveau du cycle primaire que du secondaire.
C’est dans ce cadre que se situe ce projet d’aménagement de 33,6 ha par la SEMSAMAR. Ce
projet doit donc répondre à ces 2 nécessités citées plus haut et en même temps se conformer
aux dispositions du Code de l'Environnement et à la Loi sur l’eau.
En offrant 900 logements, dont 70% seront des logements sociaux, la SEMSAMAR fait une
offre adaptée aux besoins, puisque ce sont 5.000 personnes environ qui vont pouvoir bénéficier
de ces logements.
Par ailleurs, la construction d’un groupe scolaire (cycle primaire) et d’un lycée (cycle
secondaire) est également inscrite dans le projet. Une crèche est aussi envisagée. Et si l’on prend
en compte tous les équipements de services, les commerces et autres activités tertiaires, on peut
considérer que la SEMSAMAR offrira, avec ce projet, un nouvel espace urbain « autonome »
en grande partie.
Il reste à analyser comment la SEMSAMAR se conforme aux obligations découlant du Code
de l'Environnement et de la Loi sur l’eau. Nous le ferons à travers les réponses qu’elle apporte
à l’Avis de l’Ae. Puis nous reprendrons les deux notes complémentaires rédigées en réponse
aux deux courriers RAR adressés à la SEMSAMAR par la DEAL.
I- ANALYSE DES REPONSES DE LA SEMSAMAR AUX RECOMMANDATIONS DE
PAe :
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 20 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
RECI — La SEMSAMAR précise que 4 scénarii ont été examinés. Elle joint un tableau
présentant ces 4 scenarii ; tableau qui fait ressortir les avantages et les inconvénients de chacun
des scénarii (pages 7). Le scénario 4 est celui retenu. Il présente en effet le moins
d’inconvénients et des avantages plus marqués.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR apporte une réponse satisfaisante, détaillée
et argumentée.
REC - La SEMSAMAR, présente le projet de centre commercial (qui date de 2011) et analyse
les principaux impacts cumulés des 2 projets. A partir de planches situées en pages 10 et 11, la
SEMSAMAR présente aussi l’insertion paysagère et la localisation des 2 projets l’un par
rapport à l’autre.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR apporte une réponse satisfaisante, détaillée
et argumentée.
REC3 - La SEMSAMAR a déjà alerté la CTG qui est le gestionnaire de la RD11 et s’est aussi
rapproché de la Mairie de Saint-Laurent qui lui a communiqué un courrier d’engagement de la
part de la CTG de procéder à des aménagements de cet axe routier. Il est clair qu’il y aura un
décalage entre les travaux du projet et la mise en œuvre des travaux de la RD11.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR n'est certes pas responsable de
l'aménagement de la RD11. Cependant elle s'est engagée à « prendre toutes les dispositions
nécessaires afin de sécuriser les abords de l'opération » (courrier du 16 décembre 2019
adressé à la CTG).
Toutefois, la SEMSAMAR ne devrait pas se considérer dégagée de tout engagement par l'envoi
de ce courrier. En effet, il est important ef nécessaire que la SEMSA MAR reste soucieuse de ce
point concernant la voie de desserte du projet. Dans ce cadre, elle doit s'engager aussi à
maintenir le suivi de ce point tant auprès de la municipalité que de la CTG pour que, par-delà
les dispositions que prendra la SEMSAMAR pour sécuriser les abords de l'opération, les
aménagements de sécurisation de tout le long de cette voie aboutissent réellement.
REC4 — Les enjeux énergétiques restent un problème pour cette ville de l’ouest. La réponse de
la SEMSAMAR vise à privilégier le recours à des énergies renouvelables (page 14).
Avis du commissaire-enquêteur: La SEMSAMAR apporte une réponse détaillée et
argumentée.
Cependant elle n'est pas quantifiée. Le commissaire-enquêteur invite la SEMSAMAR à
s'assurer de la quantification représentée par les préconisations qu'elle fait en la matière.
Par ailleurs, il sera nécessaire de préciser les mesures de suivi ultérieur dans la mise en œuvre
de ces préconisations.
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 21 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
RECS - La SEMSAMAR produit une étude complémentaire réalisée du 2 au 4 novembre 2019.
Cette étude complémentaire répond à la demande de l’Ae qui émet son avis lors d’une réunion
le 21 novembre 2020.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR, avec cette étude complémentaire, apporte
une réponse détaillée et argumentée.
Cependant s'agissant de la faune piscicole, la SEMSAMAR indique qu'elle mettra en place des
mesures en phase « travaux » et en phase « d'exploitation » pour garantir la qualité de l'eau.
Le Commissaire-enquêteur regrette que ces mesures ne soient pas présentées, même en partie.
REC6 - La SEMSAMAR présente les techniques qu’elle compte mettre en œuvre.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR apporte une réponse satisfaisante, détaillée
i et argumentée.
REC7 — La SEMSAMAR expose la méthodologie envisagée au moment de la déforestation,
notamment en s’adjoignant les services d’ornithologues.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR apporte une réponse satisfaisante, détaillée
et argumentée.
RECS — La SEMSAMAR présente en annexe une notice qui détaille les principales intentions
urbaines et architecturales du projet.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR apporte une réponse satisfaisante, détaillée
et argumentée.
REC9 - La SEMSAMAR produit une note de poilution réalisée en décembre 2018 par ANTEA
GROUP. Par ailleurs, Monsieur DRISS, vendeur des parcelles, s’engage, par un courrier en
date du 22 février 2019 adressé à la SEMSAMAR, à prendre en charge les travaux de
£ réhabilitation du site.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR apporte une réponse satisfaisante, détaillée
et argumentée.
REC10 - La SEMSAMAR répond déjà en REC6 à cette problématique.
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR apporte une réponse satisfaisante, détaillée
et argumentée.
Lu II - ANALYSE DES REPONSES DE LA SEMSAMAR AUX OBSERVATIONS SUR LA
. COMPÉETUDE et LA REGULARITE DU DOSSIER :
Li EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-Laurent du Maroni Page 22 EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
1- SUR LA COMPLETUDE DU DOSSIER
La SEMSAMAR a apporté les éléments manquants au dossier initial et corrigé le « Résumé
non technique ».
Avis du commissaire-enquêteur : Le dossier a correctement été complété par la SEMSAMAR.
2- SUR LA REGULARITE DU DOSSIER
Le phasage prévisionnel des travaux est présenté. L’avis de l’hydrogéologue agréé est joint.
Pour ce qui est de l’assainissement des eaux usées, la SEMSAMAR apporte des précisions
techniques complémentaires. I] lui appartiendra de se rapprocher des autorités compétentes afin
de s’assurer de la justesse et du réalisme des orientations présentées.
Sur la question du forage, la SEMSAMR apporte des informations techniques sur plusieurs
points. Là aussi la SEMSAMAR devra se rapprocher des autorités compétentes pour s’assurer
de l’exhaustivité et de la pertinence des réponses.
S’agissant des espèces protégées, la SEMSAMAR répond aux deux critères que sont l’absence
de solution alternative satisfaisante et le maintien dans un état de conservation satisfaisante des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Pour les Mesures d’Evitement d’Impact, la SEMSAMAR apporte les précisions manquantes
dans le dossier. Voir pages 16 à 19.
Concernant les Mesures de Réduction d’Impact et les Mesure Compensatoires, la SEMSAMAR
fait des propositions.
Avis du commissaire-enquêteur : Globalement, la SEMSAMAR a complété le dossier par des
études et des analyses complémentaires. Toutefois, comme précisé plus haut, il lui reste aussi
à s'assurer que l'ensemble des compléments de réponses et d'informations fourni est
satisfaisant, exhaustif et suffisamment détaillé.
III — ANALYSE DES REPONSES DE LA SEMSAMAR AUX OBSERVATIONS SUR
LA REGULARITE DU DOSSIER :
Il s’agit de la Note complémentaire n°2. Elle comporte 4 pages et une annexe.
Elle répond aux observations sur la régularité du dossier, plus précisément concernant les
dispositifs permettant la mise en défens des forêts hydromorphes au droit du projet ; notamment
au regard de la réduction des impacts sur l’emprise du projet.
La réponse de la SEMSAMAR porte le dispositif en phase travaux d’abord. Puis en phase
d’exploitation.
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 23 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
Avis du commissaire-enquêteur : La SEMSAMAR a complété le dossier en apportant les
précisions qui étaient demandées.
+
FR
ee
e EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 24 1
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
2ème Partie - Conclusions motivées du
Commissaire Enquéteur
Comme cela a été mentionné dans le rapport ci-joint, cette enquête publique est relative à la
Demande d’Autorisation Environnementale unique (AEU) pour le projet d'aménagement
urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
En conclusion de cette enquête publique et en l’état actuel du dossier,
Compte tenu que :
Le dossier présenté est complet ;
L'enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales.
Considérant que, la SEMSAMAR présentant un projet relevant du Code de l'Environnement
et de la Loi sur l'Eau, il ressort :
La nécessité d’une Demande d’Autorisation Environnementale unique (AEU) pour le projet
d’aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni.
Considérant que :
Les remarques et observations du public s’attachent plus particulièrement à des impacts
sur les personnes et l’environnement proche de leur cadre de vie ;
Toutefois, les contributions signalent aussi l'impact défavorable lié à la situation du
réseau routier ; plus particulièrement de l’axe de la RD11 et du franchissement de la
rivière Balaté ;
Le principe ERC (Eviter — Réduire — Compenser) s’applique à ce projet.
Considérant :
Les compléments d’informations fournies par les différents documents
complémentaires joints au dossier, notamment les 2 notes complémentaires aux
courriers de la DEAL ;
Les réponses et positions de la SEMSAMAR face aux interrogations et demandes du
public.
Considérant les avis particuliers du Commissaire-Enquêteur exprimés dans le rapport ci-
dessus.
Le Commissaire-Enquêteur donne un AVIS FAVORABLE,
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 25 É
È Ë
£5 Li
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
> Sous RESERVE que :
Soit quantifié l’apport des énergies renouvelables dans la prise en compte des enjeux
énergétiques non négligeables de ce projet et au regard des besoins énergétiques de
l’ouest guyanais.
> Avec les RECOMMANDATIONS suivantes de :
Présenter, en les décrivant même en partie, s’agissant de la faune piscicole, les mesures
en phase « travaux » et en phase « d’exploitation » que la SEMSAMAR mettra en place
pour garantir la qualité de l’eau.
S’assurer auprès des Services compétents de l’Etat que l’ensemble des compléments
de réponses et d’informations fourni au dossier est satisfaisant, réaliste, exhaustif et
suffisamment détaillé, notamment s’agissant des mesures relatives à l’assainissement
des eaux usées et au traitement des eaux pluviales. La grande pluviométrie et
l’imperméabilité de certains sols appellent à la vigilance.
S’assurer que les préconisations faites correspondent bien aux objectifs de conservation
et préservation de l'Environnement, tels que définis par les pouvoirs publics.
Fait à CAYENNE, le 25 Novembre 2020
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 26 |
Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur
F
DS
Annexes
Au Rapport et Conclusions motivées
« Demande d'Autorisation Environnementale Unique
(AEU) pour le Projet d'Aménagement Urbain et
Paysager du Secteur Nord Balaté sur la Commune de
Saint-Laurent du Maroni, »
PIECE 1 ARRÊTE PREFECTORAL D'ENQÊTE PUBLIQUE
PIECE Ibis AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
PIECE 2 SOMMAIRE DE L’ETUDE D’IMPACT
PIECE 3 LR/AR DEAL 2019-327
PIECE 4 LR/AR DEAL 2019-506
PIECE 5 DECISION DE DESIGNATION DÜ CE PAR LE TA
PIECE 6 CERTIFICAT AFFICHAGE EN MAIRIE
PIECE 7 AFFICHAGE AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE EN MAIRIE
À
PIECE 7bis AFFICHAGE AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE FOND JAUNE SUR LE SITE
PIECE 8 AFFICHAGE CHANGEMENT DE LIEU DE LA REUNION PUBLIQUE
PIECE 9 REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PIECE 10 COURRIER DE M. MICHEL Benoit
PIECE 10bis PLAN MASSE DU LYCEE 4
PIECE 11 REPONSE DE SEMSAMAR
PIECE 12 PPT DE PRESENTATION - REUNION PUBLIQUE
PIECE 13 PLAN MASSE PROJET / PROPRIETE DES RIVERAINS
Saint-Laurent du Maroni
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Page 27 Œ 13 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Projet d'aménagement urbain et paysager
du secteur Balaté Nord
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane a ordonné l'ouverture de l’enquête
publique relative à la demande d’autorisation environnementale
unique (AEU) pour le projet d'aménagement urbain et paysager du
secteur Balaté Nord sur {a commune de Saint-Laurent du Maroni,
La ville de Saint-Laurent du Maroni présente une dynamique
démographique très importante. C'est dans ce contexte que la
SEMSAMAR, propriétaire d’un ensemble foncier de plusieurs parcelles,
a présenté le 22 février 2019 une demande d’autorisation
environnementale unique pour un projet d'aménagement urbain el
paysager sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
L'enquête publique est prescrite du jeudi 24 septembre 2020 au
vendredi 23 octobre 2020.
Le maître d'ouvrage est la SEMSAMAR GUYANE, représentée par M.
WEIRBACK Patrick, Directeur d'agence : contacign semsamer. fr
— 0594 35 35 61 — Zone Industrielle Terca — Centre commercial Family
Plaza.
Le service instructeur du dossier est le Service Paysages, Eau et
Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer
(DGTM).
Le président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné, par
ordonnance n°Ë20000004/97 du 4 août 2020, Mme Maryse Gauthier en
qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute ln durée de l’enquête publique le dossier sera
consultable :
+ en version dématérialisée, sur le site internet des Services de
PEtat en Guyane :
Lane.
+ en version papier, au Service Urbanisme, Foncier et
Développement durable de la mairie de Saint-Laurent-du-
Maroni, 25 rue Georges GUERIL de 8h00 à 12h00 et de 14h à
17h les lundis, mardis et jeudis; de 8h00 à 12h30 les
mercredis et vendredis.
Ce dossier comprend notamment :
- une étude d'impact ;
- l’avis délibéré n° MRAe 20J9APGUY13 du 21 novembre 2019 ;
- la réponse du pétitionnaire à cet avis datant de janvier 2020.
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par voic dématérialisée sur le site internet des services de
P'État en Guyane :
wnguyane.gouy.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 via l'onglet
« Réagir à cet article » ;
+ par écrit sur {ce registre d’enquête publique tenu à ln
disposition du public au Service Urbanisme, Foncier et
Développement durable de la mairie de Saint-Laurent-du-
Maroni ;
° parcourricl:
mgcommissaire-enqueteur@orange.fr
+ par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur Mme
Maryse GAUTHIER - Direction Juridique et Contentieux
(DIC) - Service Administration Générale et Procédures
Juridiques - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN
- 97306 Cayenne Cedex.
Les observations formulées par voie postale et par voie dématérialisée
seront annexées au registre d'enquête publique.
Toutes les observations devront parvenir durant Ia période de
l'enquête publique et au plus tard le vendredi 23 octobre 2020,
avant Ia fermeture des services de 1a mairie de Saint-Laurent-du-
Maroni s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les
observations dématérinlisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par
a DJC au plus tard le vendredi 23 octobre 2020,
Le commissaire enquêteur recevra le public au Service Urbanisme,
Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-Laurent-
du-Maroni, 25 rue Georges GUERIL les jours suivants :
le jeudi 24 septembre 2020 de 9h à 12h;
le mercredi 30 septembre 2020 de 9h à 12h ;
le mercredi 7 octobre 2020 de 9h à 12h;
le vendredi 23 octobre 2020 de 9h à 12h. CRC
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations orales au cours d’une réunion publique le
vendredi 16 octobre 2020 de 16h à 18h, au 5011 Avenue Christophe
Colomb, Quartier Balaté Nord à Snint-Laurent-du-Maroni,
Le public sera reçu dans le respect des mesures générales de prévention
et de lutte contre la propagation du virus COVID-19 :
* Le port du masque sera obligatoire ;
+ du gel hydroaicaolique sera mis à disposition ;
* une capacité d'accueil maximale sera prévue pour l'accès à fa
salle dédiée à l'enquête publique et à la réunion publique.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire
enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour établir et
transmeftre au préfel son rapport et ses conclusions motivées. Ce dernier
en adressera une copie au Président du Tribunal administratif de
Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et
les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de
Saint-Laurent du Maroni ct seront consultables sur le site internet des
services de l’État en Guyane :
wwiv.guyane.gouv.(r/Actualites/Enquetes-publiques/2020
Au terme de ces procédures, le préfet de la région Guyane sera en
mesure de statuer sur la demande d'antoris un environnementale unique (AEU) pour le projet d'aménagement wrbhin et paysager du
secteur Balaté Nord sur la commune dé Saint-Laurent lu Maroni.
\
"YU E 2020 Le préfet,
Mare DEL GRANDE
|
\ Direction Générale de l'Administration
PRÉFET .
DE LA REGION
GUVANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contenticux
Service administration Générale ARRETE n° RO3-2020-09-08-001
Procédures Juridiques
portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale unique {AEU)
pour le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1 à R.123-27 :
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d'affecter l’environnement ;
VU le décret du 10 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2020 ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.tr
Services de État en Guyane - DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 97306 Cayenne CEDEX
1/5 VU le dossier d'enquête publique constitué par la SEMSAMAR relatif à la demande d'autorisation
environnementale unique (AEU) pour le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté
Nord sur la commune de Saint-Laurent du Marori ;
VU la décision n°E20000004/97 du 27 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la
Guyane, désignant M. Alain BAHUET en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le désistement de M. BAHUET en date du 27 juillet 2020 ;
VU la décision n°E20000004/97 du 4 août 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,
désignant Mme Maryse GAUTHIER en qualité de commissaire enquêteur :
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (Mrae 2019APGUY13) du 21 novembre
2019 et le mémoire en réponse à cet avis de janvier 2020 ;
CONSIDERANT que ie dossier a été déclaré complet et régulier le 9 décembre 2019 par le service
instructeur du dossier — Service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires
et de la Mer de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et date de l’enquête publique
L'enquête publique porte sur le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni, Elle est prescrite pour une durée de 30 jours consécutifs soit
du jeudi 24 septembre 2020 au vendredi 23 octobre 2020 inclus.
Après avoir informé le Préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la
durée de l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est la SEMSAMAR GUYANE, représentée par M. WEIRBACK Patrick, Directeur
d'agence, contactguyane(Msemsamar.fr — 0594 35 35 61 — Zone Industrielle Terca - Centre
commercial Family Plaza.
Article 2 : Désignation du Commissaire enquêteur
Le président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné, par ordonnance
n°E20000004/97 du 4 août 2020, Mme Maryse Gauthier en qualité de commissaire
enquêteur.
Article 3 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations au
Service Urbanisme, Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25 rue
Georges GUERIL, 97320 Saint-Laurent du Maroni, les jours suivants :
- le jeudi 24 septembre 2020 de 9h à 12h;
- le mercredi 30 septembre 2020 de 9h à 12h;
- le mercredi 7 octobre 2020 de 9h à 12h ;
- le vendredi 23 octobre 2020 de 9h à 12h.
Miel : dga-djc@guyane.pref.gauv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DIC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 -- 97306 Cayenne CEDEX
2/5 Un registre à feuillets non mobile côté et paraphé par la commissaire enquêteur sera ouvert au sein du
Service Urbanisme, Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni et
accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-après, pour recevoir les observations
auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l'état d'urgence
sanitaire, la mairie mettra en place des mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Le
port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la distanciation physique devront être
respectés.
Article 4 : Réunion publique
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales
au cours d'une réunion publique le vendredi 16 octobre 2020 de 16h à 18h au 5011 Avenue
Christophe Colomb, Quartier Balaté Nord à Saint-Laurent du Maroni.
Pour que les conditions d’accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à situation
sanitaire du département, le port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la distanciation
physique devront être respectés et une capacité maximum d’accueil du public sera respectée
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le
public de ses observations et propositions
5.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera déposé, en
version papier, au Service Urbanisme, Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-Laurent
du Maroni.
Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique, aux horaires d'ouverture de la mairie,
soit de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h les lundis, mardis et jeudis : de 8h00 à 12h30 les mercredis et
vendredis.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
5.2} La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane
www.guyane.qouv.fr'Actualites/Enquetes-publiques/2020 via l'onglet "Réagir à cet article";
+ par courriel : macommissaire-enqueteur@orange.fr ;
. par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public au Service Urbanisme,
Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni à l’adresse indiquée ci-
dessus ;
« par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur Mme Maryse GAUTHIER, à l'adresse
suivante : Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane - Direction Juridique
et Contentieux (DJC) -Service Administration Générale et Procédures Juridiques-Bâtiment HEDER -
RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre de l'enquête les observations et
propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à
l'article 3 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site
internet des services de l'État, afin d'être consultables au Service Urbanisme, Foncier et
Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni,
Mel : dga-dic@guyane.pref.gouv.fr
Services de |” État en Guyane - DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97306 Cayenne CEDEX 35 Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard
le vendredi 23 octobre 2020, avant la fermeture de la mairie concernée pour les observations
écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées,
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le
vendredi 23 octobre 2020.
Article 6 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché au Service Urbanisme, Foncier et
Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours
avant le début de l'enquête publique, soit le mercredi 9 septembre 2020, et durant toute la durée de
celle-ci. I portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que
les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
maître d'ouvrage, la SEMSAMAR, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1% de l'arrêté ministériel du 24 avril
2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement : "Les affiches mentionnées au I! de l’article R. 123-11
mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à
l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans
le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête, soit le mercredi 9 septembre 2020, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit
le mercredi 30 septembre 2020. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SEMSAMAR.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le mercredi 8 septembre
2020 sur le site internet des services de l'État en Guyane : www.guvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2020, .
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Toute personne physique où morale concernée pourra avoir communication du dossier d'enquête
publique après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. La demande sera adressée à
M. WEIRBACK Patrick, Directeur d'agence, contacteuvane{Psemsamar:fr.
Article 7 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre, ainsi que l'ensemble des
observations et documents annexés, seront remis à la commissaire enquêteur et clos par elle.
Dès réception de ces documents, la commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le
porteur de projet, la SEMSAMAR, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées
dans le procès-verbal de synthèse. La SEMSAMAR disposera d’un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
. Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DIC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
4/5 La commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Elle consignera dans un rapport séparé ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
À défaut d’une demande motivée de report, le commissaire enquêteur transmettra à la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane (DGA) — Direction Juridique et Gontentieux (DJC) — Service Administration Générale et Procédures Juridiques — Bâtiment HEDER — RDC -— rue Élisa ROBERTIN — 97 306 Cayenne Cedex, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique. I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cayenne.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêteur
n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet, conformément à la
faculté qui lui est octroyée par l'article L.123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de
report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15
précité.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- en version papier : au Service Urbanisme, Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-
Laurent-du-Maroni :
-en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :
www.guvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
Article 8 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur :
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, sis 7, rue Schoelcher, B.P.
5030, 97305 Cayenne Cedex.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de aint-Laurent du
Maroni et M. Patrick WEIRBACK sont chargés, chacun en ce qui Jé concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Cayenne, le T À
Le préfet,
Marc DEL GRANIDE
Mel : dya-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HÉDER - RDC-BP 7008 - 97306 Cayenne CEDEX
5/5 Es ne Ÿ
GI Fè Collectivité Territoriale de Guyane Commune
de Saint-Laurent du Maroni
Maître d'ouvrage
NS semsamar
AMENAGEMENT SECTEUR BALATE NORD
Autorisation environnementale unique
Février 2019 — Version CO
CONCT
JS a: copta ce EC) € Titre : Aménagement secteur Balaté Nord — Autorisation environnementale unique
Version : CO
Maître d'ouvrage : SEMSAMAR Guyane
Localité : Saint-Laurent du Maroni, Guyane française
Date de remise : Février 2019
Breos d'études 555. ei & VRD
PART
+ rmechie PATAWE 5 é F7 33 82
“864 À oute de Rérre 8 Fox 3 œ & SE cv scpici de 8 009 €
57354 RMRE WONTJOEN le] sac SRET 423 595 639 00037 PE 7ik B SEMSAMAR Secteur Balaté Nord — St-Laurent du Maroni Autorisation environnementale unique
&S
&
N
—
41
4.2
43
SOMMAIRE
PROCEDURE REGLEMENTAIRE dures einen 3
PROCEDURE DE DÉCLARATION OÙ D'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU... 3
L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE uen nenennnnnrns À
DEROGATION ESPECES PROTEGEES ui inuideennnenue À
5 METHODOLOGIE ire innnnenrisinsenennieeneneneeennnnne 8
5.1
5.2
5.3
6 LOCALISATION DU PROJET ET DEFINITION DE L'AIRE D'ÉTUDE sisi 9
6.1
6.2
6.3
6.4
PRESENTATION DU SITE din ninennennnnnne 9
PERIMETRE DU PROJET ET ASPECTS FONCIERS... 10
MILIEUX RÉCEPTEURS... dinionneernnnnnnennnanen 12
LA ZONE D'ÉTUDE didier eee ennenernneninrnn À 2
7 DESCRIPTION DES FACTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTES PAR LE PROJET ui 13
7.1
7.1.1
7,12 Géologie...
7.1.3
7.2
7.2.1
7.2.2
7.2.3
7.2.4
7.2.5
7.2.6
7,3
7.31
7.3.2
7.4
741
7.4.2
7.5
7.51
7.5.2
7.6
7.6.1
7.6.2
7.7
PATRIMOINE NATUREL, CULTUREL ET ARCHITECTURAL
Topographie et géomorphologie
Hydrogéologie
HYDROLOGIE ET RESEAU HYDROGRAPHIQUE
Contexte hydrologique général ....
Contexte ryerologique au droit du secteur de Balaté Nord.
Zones humides ...
Milieu récepteur :la c'que Balaté.
Sensibilité du milieu récepteur, qualité des eaux et usages
Périmètre de protection de captage
DOCUMENTS CADRES CONCERNANT LA GESTION DE L'EAU.
Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Pluviaies..... . Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane
RISQUES NATURELS... .
Plan de prévention des risquesa inondation. {PPR).
Risques mouvements de terrain et littoral...
BIODIVERSITÉ, MILIEU NATUREL, FAUNE ET FLORE
Etude floristique et habitats naturels.
Etude faunistique
Patrimoine naturel et sites protégés
Patrimoine culturel et architectural
PAYSAGES didier neue ÊB
AGIR AE/18034 — Février 2019 - Version CO SEMSAMAR Secteur Balaté Nord - St-Laurent du Maroni Autorisation environnementale unique
7.714 L'atlos des paysages...
7.1.2 Paysages présents sur la zone d'étude.
66
68
74
un 74
un 74
.75
.... 76
7.9 URBANISATION ET EQUIPEMENTS EXISTANTS.................. uns 77
7.9.1 Au droit du terrain à aménager. ...Î7 7.9.2 Dans la zone d'étude élargie 77
7.10 PRESENTATION DES PROJETS CONNUS DANS LA ZONE D'ÉTUDE... 79
7.11 PLANS ET REGLEMENTS D'URBANISME ” 80 7.1.1 Schéma d’ Aménagernent Régional (SAR. 80
7.11.2 Plan Local d'Urbanisme (PLU). uen memsnnsns 81
82
.82
83
.85
85
7.13 RESEAUX PUBLICS ET COLLECTE DES DÉCHETS... siennes BÔ 7,13. Collecte et traitement des eaux usées 87
7,132 Réseau d'adduction d'eau potable... .89
713.3 Réseau d'électricité - Télécom - Eclairage public . 89
7.13.4 Collecte des déchets ss iienninesnennnnes O0
91
7.8 POPULATION ET BIENS MATERIELS...
7.81 Population.
7.8.2 Habitat. u
7.8.3 Equipements publics ets services.
7.84 Activités et commerces
7.12 DESSERTE ET DÉPLACEMENTS
7.12.1 Infrastructures routières.
742.2 Circulations douces
712.3 Transports collectifs
7.124 Transports scolaires.
7.125 Les usages observés.
7,14 ENERGIES ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES
7.141 Sources d'énergies actuelles .
7.14.2 Potentiel de| développement ‘des énergies renouvelables dans la zone et moftrise de l'énergie. annee immenses ÊT 7.15 RISQUES TECHNOLOGIQUES
716.1 Périmètre de protection des risques technologiques {PPRT)
7.15.2 Installations Classées pour la Protection de l'Enviromnement (ICPE) .
7.16 HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUE .. RAR RER ERERENREENEREERE
7,16.1 Maladies transmises par les moustiques.
7.16.2 Dépêts d'ordures sauvages / rejets d'eaux usées.
7.17 CUMATOLOGIE.. u
7,17.1 Le climat guyanais .
717.2 Données climatiques locales .
717.3 Changement climatique et évolutions climatiques régionales.
7.18 QUALITE DE L'AIR ET NIVEAU SONORE...
7.18.1 Qualité de l'air.
7.18.2 Ambiance sonore,
7.19 SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX unies 103
8 DESCRIPTION DU PROJET... désir sssseressces secs censnenenesesnen ent eneneneneeeneeenenesnes
8.1.1 Objectifs de l'opération...
8.1.2 Présentation sommaire du projet ..
9 LES AMENAGEMENTS PROJETES
9,1 LE PROGRAMME.
AGIR AË/18034 - Février 2019 — Version CO
5
||
i
4
Î
Î
Ï pro
SEMSAMAR Secteur Balaté Nord - St-Laurent du Maroni Autorisation environnementale unique
9.2.1 Voies de circulation.
9.22 Les polarités...
9.3 TERRASSEMENTS, VOIRIES ET RESEAUX DIVERS,
9.3.1 Terrassements généraux.
9.3.2 Voïies, stationnement ...
9.3.3 Cheminements et modes doux.
9.34 Adduction d'eau potable
9.3.5 Électricité.
9.36 Téléphone.
9.3.7 Eclairage public.
9.4 ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ,
9.41 Gestion des eaux pluviales du projet
9.42 Gestion des eaux pluviales en provenance du bassin versant amont.
9.5 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES... .
9.5.1 Voiumeet caractéristiques des effluentsde P epératior .
9.5.2 Caractéristiques du réseau et exutoire final
9.6 GESTION DES DECHETS ini einen
9.7 ENTRETIEN ET MAINTENANCE
9.8 PHASAGE DES TRAVAUX...
10 SCENARIO DE REFERENCE ui use iseiiieine cure annees dinneenenennnenes
10.2 EVOLUTION EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET inner ieeemiennnnrs 135
10.3 EVOLUTION PROBABLE DE L'ENVIRONNEMENT EN L'ABSENCE DE MISE EN CEUVRE DU PROJET 136
11 INCIDENCES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES D'ATTENUATION su 137
11.1 INCIDENCES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXISTENCE DU PROJET SUR LA GEOMORPHOLOGIE,
LE SOL ET LES EAUX SOUTERRAINES ..
11.1. Modification de la géomorphologie
11.12 Modification des structures superficielles du sol et destruction de terre végétale 138
11.13 Incidences sur linfiliration et l'écoulement des eaux souterraines... 139
11.2 INCIDENCES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXISTENCE DU PROJET SUR LES EAUX DE SURFACE
139
11.2,7 Imperméabilisation des sols, impacts quantitatif sur les écoulements 139
11.22 Zones humides...
11.3 INCIDENCES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXISTENCE DU PROJET SUR LA BIODIVERSITE ET LE
PATRIMOINE NATUREL... .149
11.3.1 incidences | lors de la phase travaux. .149 1.3.2 Incidences sur les habitats. .149 11.33 incidences sur la flore .150 113.4 Incidences sur la faune 152 11.35 Espèces soumises à demande de dérogation 163 113.6 Conclusion et recommandations .. .163 11.37 incidences et mesures sur le patrimoine naturel .164
11.4 INCIDENCES RESULTANT DE LA CONSYRUCTION ET DE L'EXISTENCE DU PROJET SUR LE PAYSAGE 168
11.4.1 Impacts visuels en phase travaux . .165
11.4.2 Impacis visuels en phase d'exploitation. .165
11.5 INCIDENCES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXISTENCE DU PROJET SUR LA POPULATION ET LES
BIENS MATERIELS .... ... 166
17.51 impact ssur les constructions et activités existantes 166
AGIR AE/18034 — Février 2019 - Version CO SEMSAMAR Secteur Balaté Nord — St-Laurent du Maroni Autorisation environnementale unique
13.65.2 Evolution du parc de logements et de la population .
11.53 incidences sur les équipements et activités...
11.5.4 Incidence sur la desserte et les déplacements...
167
168
..... 168
171
171
171
11.6 INCIDENCES RESULTANT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES NATURELLES ..
11.6.1 Incidences du projet résultant de l’utilisation des terres et au so. 11.6.2 ncidences du projet résultant de l'utilsation d'eau.
11.7 INCIDENCES RESULTANT DE L'EMISSION DE POLLUANTS ET DE LA CREATION DE NUISANCES...
11.71 Nuisances en phase travaux.
11.72 Pollution des sols ...
11.73 Pollution des eaux souterraines.
11.7.4 Pollution des eaux de surface.
11.7.5 Production et gestion des déchets
11.7.6 Incidences sur la qualité de l'air.
17.7.7 Nuisances sonores et vibrations.
11.78 Nuisances liées à la pollution lumineuse... ss. 184
11.8 RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE, LE PATRIMOINE CULTUREL, L'ENVIRONNEMENT
11.8.1 Risques pour la population liés à l'exécution des travaux
11.8.2 Risques liés à la circulation routière
11.83 Risques liés aux moustiques
11.8.4 Risques pour le patrimoine culturel
11.9 INCIDENCE DU PROJET SUR LE CLIMAT ET VULNERABILITE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE . ... 188 11.9.1 Incidence du projet sur le climat...
119.2 Vulnérabilité du projet au changement climatique
11,10 CUMUL DES INCIDENCES AVEC D’AUTRES PROJETS EXISTANTS OU APPROUVES........,.,........,..192
11.11 INCIDENCES DU PROJET SUR LES RISQUES D'ACCIDENTS OU DE CATASTROPHES MAJEURS 192
11.114 Risques d'inondation.
11.112 Autresrisques
11.12 SYNTHESE DES IMPACTS ET DES MESURES CORRECTIVES ASSOCIEES eue
11.121 Synthèse générale.
11.122 Synthèse détaillée des impacts etrmesures; biodiversité et miieu naturel ...
11.13 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME ET ARTICULATION AVEC LES PLANS,
SCHEMAS ET PROGRAMMES .
11.131 Compatibilité a\ avec les documents de planification urbaine
11132 Compatibilité avec le SDAGE..
111433 Compatibilité avec les plans de prévention ‘des risques naturels
11.134 Compatibilité avec les SDAEP-EU...
11.135 Compatibilité avec le PGTD
11.136 Compatibilité avec le PDEDMA..
12 DISPOSITIFS DE SUIVI ET COUTS DES MESURES EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT
12.11 Dispositifs de SUIVI... eeemeneneneenenenente
12.1.2 Coûts des mesures
13 SOLUTIONS DE SUBSFTUTION ETUDIEES ET RAISONS DU CHOIX DU PROJET
13.1,1 Choix du site à aménager...
13.12 Parti d'aménagement retenu.
14 CONCLUSION
15 ANALYSE DES METHODES D'EVALUATION EF DONNEES UTILISÉES 4, 210
15.1 CARACTERISATION DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT .
15.1,1 Collecte des données
15.12 Méthodologie pour les études spécifiques
15.13 Bibliographie...
AGIR AE/18034 — Février 2019 — Version CO
{
iu
}
Î SEMSAMAR Secteur Balaté Nord — St-Laurent du Maroni Autorisation environnementale unique
15.14 PETSONNES FESSOUFCES eee.
15.2 EVALUATION DES EFFETS DU PROJET ne .
15.2.1 Méthode de calcul des débits de pointe des bassins versants .215
15.22 Méthode de calcul des volumes de tamponnement. des ouvrages de
compensation... 217
15.2.3 Estimation des flux supplémentaires de véhicules. ...218
AGIR AË/18034 — Février 2019 - Version CO SEMSAMAR Secteur Balaté Nord - St-Laurent du Maroni Autorisation environnementale unique
LISTE DES FIGURES
Figvre 1 : Localisation du secteur de Balaié Nord à l'échelle de la commune sur fond IGN 1/60 000 1] Figure 2.: Périmètre du projet sur fond de carte IGN 1/25000
Figure 3 : Périmètre du projet sur fond cadastral et orthophotoptan
Figure 4: Extrait de la carte géologique au 1/100000 - feuille de Saint-Jean
Figure 5 : Carte de zonage géotechnique animent
Figure 6 : Exutoire du sous-bossin versant n°2, W en direction de l'avot (AGIR moi 2018
Figure 7 : Bessin versant n°3 w en direction de l'aval (AGIR, mai 2018)...
Figure 8 : Bessin versant n°4 40 depuis l'aval {AGIR mai 2018) ...
Figure 9 : Bessin versant n°5, \U depuis lamont {AGIR, mai 2018
Figure 10 : Extrémité aval du sous-Dassin versant n°6, vue depuis l'aval (AGIR, mai 2018).
Figure 11 : Extrémité aval du sous-bassin versant n°7 (AGIR, mai 2018)...
Figure 12 : Cotes de référence marégraphique (source : SHOM, 2011
Figure 13 : Plan des milieux récepteurs jusqu'au fleuve Maroni............
Figure 14 : Vue des points de mesures physico-chimiques..................sss... Figure 15 : Extrait du zonage concemant le périmètre de protection de captag Figure 16 : Extrait du Schéma Directeur d'Asscinissement des Eaux Pluvicie: Figure 17 : Extrait du projet de zonage réglementaire du PPRi (mai 2018)
Figure 18: Affleurements latéritiques récents peu végétaiisés
Figure 19 : Cartographie des habitais recensés sur le site d'étude
Figure 20 : Melaieuca quinquenervia Fabaceae)
Figure 21 : Friche à Mimosa pudica (Fabaceae
Figure 22 : Crotalaria pallida (Fabaceae)
Figure 23 : Piste herbacée en forêt secondaire
Figure 24 : Palicourea guianensis (Rubiaceae).
Figure 25 : Mandevila rugellosa {Apocynaceae)
Figure 26 : Racines de Moutouchi-marécage, Pterocarpus officinalis, en sous-bois de la forêt ripicole Figure 27 : Racines de palétuviers (Rhizophora sp.) en bordure de la crique Balaté
Figure 28 : Philodendron brevispathum (AraCea€) ss.
Figure 29 : Mare avec végétation herbacée hygrophile (Leersia hexandra) .
Figure 30 : Hibiscus furcellatus (Malvaceae)
Figure 31 : Paepalanthus subtilis Æriocaulaceae).
Figure 32 : Crique Balaté, vue de la rive opposée.
Figure 33 : Jeunes pousses d'Acacia mangium colonisant les travées
Figure 34 : Vue d'ensemble de la lisière du boisement hydromorphe
Figure 35 : Synthèse des enjeux écologiques du site de Balaté Nord.
Figure 36 : Sagittaria guayanensis (Alsmatacese).
Figure 37 : Philodendron brevispathum (Araceae).
Figure 38 : Vriesea procera (Bromeliaceae)
Figure 39 : Cartographie des enjeux botaniques sur le site de Balaté Nord
Figure 40 : Osteocephalus cf, taurinus, espèce forestière commune - Pelletier V.
Figure 41 : Crapaud buffle, Rhinella marina GBufonidae) .
Figure 42 : Batara rayé (Thamnophilus dolatus).
Figure 43 : Manakin à tête d'or (Ceratopipra erythrocephaia}
Figure 44 : Rainette naine, Dendropsophus walfordi...............
Figure 45: Cariographie des enjeux hermétoiogiques sur la zone d'étud
Figure 46 : Cartographie des enjeux avifaunistiques sur la zone d'étude
Figure 47 : Plan de localisation des ZNIEFF (Source : DEAL Guyane).
Figure 48 : Extrait de la carte de séquence paysagère de l'ile Portal
Figure 49 : Cartographie des unités paysagères et localisation des prises de vue.
Figure 50 : Vue en direction du projet depuis la RD 11 extrémité nord-ouest (mai 2018
Figure 51 : Vue en direction du projet depuis la RD11 au niveau des parcelies AL95-AL96 (mai 2018) .
Figure 52 : Vue du projet depuis la piste d'accès existante sur la parcelle AL 95 (mai 2018)
Figure 53 : Vue sur l'entreprise de terrassement installée sur la partie centrale du terrain (mai 2018) Figure 54 : Vue sur le terrain depuis l'extrémité Nord-est (mai 201 8)
Figure 55 : Vue sur la forêt marécageuse iipicole de la crique Balaté depuis la piste périphérique en bordure est de l'opération (mai 2018}
Figure 56 : Vue en direction du projet depuis la piste en bordure Sud (mai 2018
Figure 57 : Population de 15 à 64 ans par type d'activités en 2015
Figure 58 : Entreprise MI présente sur la zone à aménager (juillet 2016)
Figure 59 : Corstructions présentes sur la parcelle AL 675 à l'ouest du projet (mai 2018)
Figure 60 : Construction présente sur la parcelle AL 722 au sud-est du projet {mai 2018)
AGIR AE/18034 - Février 2019 - Version CO
f
i
Î
Û SEMSAMAR Secteur Balaté Nord — St-Laurent du Maroni Autorisation environnementale unique
Figure 61 : Extrait du zonage du SAR approuvé au droit du projet
Figure 62 : Extrait du zonage du PLU en vigueur au droit de ka zone d'étude
Figure 63 : Maillage routier global.
Figure 64 : Equipement automobile des ménage:
Figure 65 : Part des moyens de transports utilisés pour se rendre au travail en 2015
Figure 66 : Extrait du Schéma directeur d'assainissement des eaux usées au droit de la zone d'étude
Figure 67 : Production électrique par type de ressource
Figure 68 : Zones de dépôt de déchets présentes sur le terrain à aménager {mai 2018
Figure 69 : Vitesse et direction des vents à Rochambeau ...
Figure 70 : Bilon de l'indice de qualité de l'air sur lle de Cayenne pour l'année 2016.
Figure 71 : Echelle de niveaux de bruits... seen
Figure 72 : Localisation des points de mesures acoustiques
Figure 73 : Plan d'ensemble de l'opération - répartition des ilot
Figure 74 : Profil en travers type en 3D de la voie principale ....
Figure 75 : Schéma de localisation des différents lieux de polarité (Détails Paysage).
Figure 76 : Simulation paysagère au niveau du parc central (Détails Paysage)
Figure 77 : Simulation paysagère au niveau du bassin centre en bordure de la forêt hydromorphe
(Détails Paysage)...
Figure 78 : Simulation paysagère au niveau du bassin sud (Détails Paysage) .
Figure 79 : Simulation paysagère au niveau du bassin nord (Détails Paysage)
Figure 80 : Plan de raccordement routier à la RD11 (source AGIR)
Figure 81 : Mailage routier de l'opération
Figure 82 : Bassins versants - état aménagé.
Figure 83 : Coupe type d'un forage dirigé
Figure 84: réseau EU hors projet.
Figure 88 : Plan de phasage des travau
Figure 86 : Plan schématique des bassins versants en état aménagé
Figure 87: Diverses typologies de tranchée drainante.
Figure 88 : Schémas de principe de tranchées drainantes
Figure 89 : Schémas de princise d'une noue compartimentée.
Figure 90 : À gauche : exemple de bassin sec/ À droite : exemple de bassin en eau (ZAC Hibiscus,
Cayenne)
Figure 91 : Exemple de surverse protégée en matelas gabion
Figure 92 : Statut des propriétés traversées par le réseau d'eaux usées hors projet
Figure 98 : Maillage des circulations douces à l'échelle du projet
Figure 94 : Plan de circulation des camions poubelles...
Figure 95 : Schéma des deux scenarios de raccordement au réseau collectif envisagés.
Figure 96 : Affleurements sableux récents avec mares temporaires favorables à la microflore
Figure 97: Cartographie des itinéraires de prospection
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Rubriques de la loi sur l'eau concernées par le projet uen 3
Tableau 2 : Rubriques de l'annexe 1 à l'article R.122-2 du code de l'environnement concernant le projet
AMÉNAGEMENT... annee mnnennnne
Tableau 3 : Thématique environnementale et zone d'étude
Tableau 4: Résultats des analyses de paramètres physico-chimiques in situ
Tableau 8 : Teneur en poliution organique et matières en suspension...
Tableau 6 : Orientations fondamentales du SDAGE 2016-2021...
Tabieau 7 : Liste des Habitats naturels inventoriés sur le secteur Balaté nord .
Tableau 8 : Liste des plantes remarquables (déterminantes ZNIEFF) inventoriées sur le secteur Balaté
Nord
Tableau $: Diagnostic des reptiles et amphibiens remarquables du secteur Balaté Nord
Tableau 10: Diagnostic des oiseaux remarquables du secteur Balaté Nord...
Tableau 11 : Conditions météorologiques lors des mesures acoustiques (source Météo France)
Tableau 12 : Synthèse des résultats de mesures acoustiques ....
Tableau 13 : Tableau de répartition des logements et activités
Tableau 14 : Bassins versants projetés.
Tableau 15 : Coordonnées des points de rejet dans le mieu récepteur (RGFG 895 / UTM N22).
Tableau 16 : Estimation du volume d'efflients de l'opération...
Tableau 17 : Charge poilluante de l'effluent ...
AXGIR AE/18034 - Février 2019 — Version CO SEMSAMAR Secteur Balaté Nord - St-Laurent du Maroni Autorisation environnementale unique
Tableau 18: Caractéristiques physiques des sous-bossirs versanis à l'état initial et débit de pointe AÉCENNAnnnnrrnenrnrnennreeneneeeeeenniennenenenmenermerereeneeeneieeenennnnnenteentee 140 Tableau 19 : Caractéristiques physiques des sous-bassins versants en état aménagé et débit de pointe décennal .140
Tabieau.20 : Comparaison des débits de pointe rejetés à l'état initial et en état aménagé Tabieau 21 : Volumes de tamponnement des ouvrages ...
Tabieau 22 : Caractéristiques des tranchées drainantes
Tableau 23: Caractéristiques de la noue N2.
Tableau 24 : Caractéristiques des bassins ....
Tableau 25 : Cotes de fonctionnement des bassins.
Tableau 26: impacts du projet sur les milieux naturel
Tableau 27 : Enjeux, impacts et mesures pour les plantes remarquables Tableau 28 : Impacts et mesures correctrices sur les oiseaux remarquables . " Tableau 29 : Impacts et mesures correctrices sur les reptiles et amphibiens remarquables
LISTE DES PLANS
Plan 1 : Contexte hydrologique au droit du projet à l'état initial
Plan 2 : Synthèse des enjeux environnementaux au droit de la zone d'étude 105 Plan 3 : Plan d'aménagement des espaces publics et paysagers.................... 11 Plan 4 : Plan de principe du réseau d'eaux pluidies
Plan 6 : Plan de principe du réseau d'eaux usées ...
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1:
Document attestant que le pétitionnaire est bien propriétaire du terrain
ANNEXE 2:
Etude d'impact Faune-Flore - Secteur Balaté Nord -V. PELLETIER, août 2018
ANNEXE 3:
Courrier de levée des contraintes archéologiques
ANNEXE 4 :
Etude sonore - Rapport de compagne détaillé, AGIR ENVIRONNEMENT, 2018
ANNEXE5 :
Courriers de demande d'autorisation de rejet des eaux pluviales
ANNEXE6 :
Courrier de la mairie concernant l'accord / avis pour le rejet des eaux usées dans la STEP pôte épuratoire sud
ANNEXE 7 :
Note méthodologique concernant le forage dirigé
ANNEXE 8 :
Courrier de demande d'avis à l’hydrogéologue agréé
AGIR AE/18034 — Février 20179 - Version CO
j}
}
Ü Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de Guyane
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et
paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par :
Marie-Aline THEBYNE
Tél. : 05 94 29 66 52
Liberté + Égalité + Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
SEMSAMAR
Immeuble BUT, ZI TERCA
97351 MATOURY
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Autorisation environnementale au titre des articles L181-Tetsuivants du code
de l'environnement
RAR
Aménagement secteur Balaté Nord
Demande de compléments
Ast9— 524
Réf. : 973-2019-00045 Cayenne, le 1 1 JUIN 2018
Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale qui concerne les procédures
d'autorisation loi sur l’eau et de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
À l'occasion de l'examen par les services instructeurs, est apparue la nécessité de régulariser votre dossier.
Je vous invite donc à me faire parvenir les éléments évoqués en annexe afin de pouvoir poursuivre
l'instruction de votre dossier.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date du réception de ce courrier pour faire parvenir ces
différents éléments. Le délai d'instruction prévu par l'article R. 181-17 du code de l’environnement est
suspendu jusqu'à la réception de l'intégralité des éléments définis ci-dessus.
En l'absence de réponse de votre part dans le délai imparti, un arrêté de rejet de votre demande
d'autorisation environnementale vous sera transmis.
Le service en charge de coordonner l'instruction de votre dossier dont l'adresse est rappelée au bas de cette
page, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de ces compléments, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
PJ. : Liste des compléments à apporter au dossier
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S 76003 - 97300 Cayenne ANNEXE
Demande de complément pour l'instruction d'un dossier loi sur l'eau relatif à :
Aménagement secteur Balaté Nord
dossier n° : 973-2019-00045
Au titre de la complétude, je vous invite à :
- fournir annexe 3 - LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE dûment complétée et signée (document joint) ;
- préciser le nom, prénom et la qualité du signataire ainsi que le numéro SIRET (1° de l'article R181-13 du code de l'environnement) ;
- ajouter les renseignements sur le demandeur dans le résumé non technique et revoir la partie erronée concernant la localisation du projet. (NB: Le résumé non technique est transmis aux membres du CODERST dans le cadre de l'autorisation environnementale).
Au titre de la régularité du dossier, je vous invite à :
- détailler le phasage prévisionnel des travaux dans un tableau (nature des travaux, début, fin durée.) afin d'évaluer les incidences temporaires des travaux sur le milieu récepteur ;
- joindre l'avis de l'hydrogéologue agréé :
+ Concernant l'assainissement des eaux usées
- préciser les modalités d'exploitation et de suivi du système de traitement des eaux usées conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux dispositifs d'assainissement ;
- intégrer au dossier, le réseau d'eaux usées à créer hors projet pour le raccordement à la station de traitement Pôle épuratoire Sud ainsi que ses impacts sur le projet et la crique Balaté.
* Concernant le forage dirigé
- vérifier si des rubriques (parmi ces rubriques : 1.1.1.0, 3.1.5.0...) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement s'appliquent ou pas à l'ouvrage.
- localiser et justifier le choix de la zone d'implantation du projet de forage (carte IGN 1/25000°, section cadastrale, n° parcelle, coordonnées GPS, altitude du point d'impiantation...) ;
- indiquer les études effectuées, le type de foreuse envisagé, le phasage prévisionnel des travaux de forage (date de commencement, durée, période ...) :
- détailler les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, en fonction des procédés qui seront mis en œuvre et des modalités d'exécution des travaux compte tenu de la nature des travaux envisagés ;
- préciser les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » envisagées pour les incidences en phase chantier et après chantier ;
- informer sur ie devenir (évacuation, stockage, régalage) des déblais, des boues de forage et autres en
phase chantier et après chantier :
- préciser les mesures prévues (essais) pour vérifier l'efficacité des travaux de forage en fin de travaux et avant raccordement à la station d'assainissement ;
- produire un schéma d'ensemble de la zone des travaux de forage, en vue de dessus indiquant : la longueur de la crique Balaté, la largeur en plusieurs endroits du linéaire concerné (en mètres)...., une vue en coupe de l'emprise du forage dirigé prévisionnel dans la crique Balaté ;
- justifier la compatibilité des travaux de forage dirigé avec le SDAGE de Guyane en vigueur ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 -97300 Cayanne
pr ps
£ l
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Ü 1
- décrire les moyens de surveillance et d'entretien prévus (dispositif de sécurité...) en phase chantier et en
phase exploitation, les moyens d'intervention et de traitement du milieu en cas d'incident et d'accident
(déversement de liquide de forage, remontée de boue de forage, autres pollutions.) ;
- préciser les mesures prévues pour là remise en état du site après travaux :
- indiquer l'entreprise spécialisée qui sera en charge des travaux de forage (nom, coordonnées, SIRET,
responsable).
+ Concernant la biodiversité et de la cohérence écologique
Le projet est situé à proximité d'un Espace Naturel de Conservation Durable (ENCD) du SAR constitué de la
crique Balaté et d'une zone humide à conserver (Forêt hydromorphe).
La forêt hydromorphe qui se trouve dans le périmètre et autour du projet revêt une très grande importance
pour la continuité écologique au niveau des milieux aquatiques, puisque cette zone inondable se déverse
directement dans la forêt de la crique Balaté.
La sauvegarde de ce boisement hydromorphe revêt un intérêt écologique et un intérêt paysager. °
Afin de caractériser les effets sur les habitats, je vous demande de préciser la surface défrichée et de
produire une carte légendée avec cette surface. I! convient d'éviter autant que possible la destruction de ta
forêt hydromorphe.
+ Justification de la dérogation espèces protégées
Vous justifiez la demande de dérogation dans le présent dossier par : « l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ».
Le principal argument exposé est la très forte évolution démographique de la ville de Saint-Laurent-du-
Maroni, l'insuffisance du taux de scolarisation et l'important taux de chômage.
Je vous rappelle que l'éligibilité à la dérogation se fait selon les critères énoncés par le 4%" alinéa de l’article
L411-2 du Code de l'environnement, l'obtention d’une dérogation nécessite de remplir tes deux conditions
suivantes :
4°/ démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante,
2°! démontrer le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle.
Le dossier doit être complété à ce niveau pour être recevable et le CERFA n°13 616*01 DE DEMANDE DE
DEROGATION (document joint) dûment complété et signé pour perturbation intentionnelle d'espèces
animales protégées doit être ajouté au dossier.
+ __ Mesures d'évitement de l'impact
1°/ Le dossier n'indique pas les surfaces évitées suivant la typologie des habitats. 1! n'y a également aucune
cartographie de ces mesures pourtant indispensables à leur analyse. Le dossier doit être complété en ce
sens.
2°1 La distance entre le projet et la crique Balaté varie entre 30 et 340 mètres. Je vous invite à exposer les
mesures que vous comptez mettre en œuvre pour maintenir un corridor écologique sous forme de ripisylve
le long de la crique Balaté. Une évaluation quantifiée de l'état des berges permettrait de mieux préciser les
mesures correctives.
3°/ Vriesa procera est une plante rare, non protégée (connue de moins de 10 localités en Guyane) et le seul
pied identifié devrait être préservé. Une mesure d'évitement est attendue pour cette espèce. Cette mesure
devra être présentée sous forme de carte afin de pouvoir localiser le plant.
4° Le passage d'un écologue pour prélever et déplacer la faune peu mobile (comme le paresseux à trois
doigts) avant le début des travaux doit être prévu.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milisux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Éau
Rue Carlos Fineley -C.S. 76003 - 97300 Cayenne + __ Mesures de réduction de l'impact
1°/ Absence d'information concernant le parc paysager et les jardins partagés. Je vous demande de préciser
les zones préservées et/ou à défaut d'être préservées et d'indiquer les espèces végétales plantées.
2°! La forêt secondaire hydromorphe située au sud de la parcelle devrait être préservée de façon à permettre
une continuité avec les autres zones naturelles {coulée verte, pas japonais, passage à faune...).
-< Mesures compensatoires
1°/ Les 18 espèces impactées par le projet sont présentes sur le site de compensation choisi des rizières de
Mana. La mesure proposée est donc pertinente même si le critère «équivalence des habitats » n'est pas
respecté (forêt secondaire drainée et forêt secondaire hydromorphe impactées).
2°! De nombreux autres projets ont choisi les rizières comme site de compensation. Afin de vérifier l'absence
de superposition entre les sites de compensation, le dossier doit présenter une cartographie globale du site
des rizières et localiser sur cette carte les parcelles déjà réservées pour de la compensation pour d'autres
projets ainsi que celle prévue pour le projet d'aménagement Balaté Nord.
3°/ Le dossier doit expliciter le caleul du ratio (1,5/1) au regard des espèces impactées.
4°} Sur te site, la zone de lisière avec la forêt marécageuse / mangrove est parfois dégradée. Son rôle est pourtant indispensable à la continuité écologique. Le projet pourrait prévoir une restauration de cette lisière au titre des mesures compensatoires.
+ Mesures d'accompagnement et de suivi
Les mesures de compensation impliquent une obligation de résultats. Les mesures de suivi des actions mises en place sont de la responsabilité du maître d'ouvrage. Elles s'appliquent aux différentes phases de chantier et d'exploitation et doivent apparaître dans le dossier (typologie, espèces concernées, fréquence, modalité de CR...).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 - 97300 Cayenne nn
nr
LPATASDE DE BEROGGATION
FOUR C] LA CAPTURE OÙ L'ENLÉ
LA DESTRECTIOS
C] LA PFERTEGRBA FION RCJENTIONRELLE
DE SPEC MERS IPESRECES ARIMALES PROFÉGETS
* cocher la case correspondant à l’apération faisant l'objet de la demande
EMENT ©
Titre 1 du livre IV du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’insiruction des dérogations
définies au 4° de Particie L. 441-2 du code environnement portant sur dés espèces de faune et de flore sauvages protégées
Nom ct Prénom :
ou Dénomination (pour les personnes morales)
Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) :
Adresse : N° Rue.
Commune .
Code postal.
Nature des activités :
Qualification :
Nom scientifique Quantité Description (F)
Nom commun
BI
B2
B3
B4
BS
(4) nature des spécimens, sexe, signes pariculiers
Proicction de la laune où de fa flore
Sauvetage de spécimens
Conservation des habitats
Inventaire de population
Etude écoéthologique
Etude génétique où biométrique
Etude scientifique autre
Prévention de dommages aux cultures [=]
Prévention de dommages aux forêts [a]
Prévention de dommages aux eaux G
Prévention de dommages à la propriété D
Protection de Ja santé publique =]
Protection de la sécurité publique Le
Motif d'intérêt public majeur G
Prévention de dommages à l'élevage Détention en petites quantités Q
Prévention de dommages aux pécheries Autres Û
Préciser l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, Fobjectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale on
ionale :
Suite sur papier libre
Onoonoooul:
Capiure définitive (a Préciser la destination des animaux capturés : ............. een Desesneereeseesnsss sue
Capture temporaire Ê avec relâcher sur place À avec relâcher différé Cl
Silva licu, préciser les conditions de conservation des animaux avant le relâcher : S'il y a lieu, préciser la date, le lieu et les conditions de relâcher : .
Capture manuelle (ml Capture au filet OC] Capture avec épuisette [l Pièges fl Préciser : Autres moyens de capture [] Préciser :
Uuilisation de sources lumineuses [J Préciser :
Utilisation d'émissions sonores [1 Précise
Modalités de marquage des animaux (description et justification)
Destruction des animaux 1 Par animaux prédateurs C1
Par pièges létaux C1 Préciser : sms
Par capture et euthanasie F1 Préciser : érees Bereesereenrnnes és su
Par armes de chasse 1 Préciser : arcs seen .
Autres moyens de destruction C1 Préciser :
Suite surpapier libre
Utifisation d'animaux sauvages prédateurs [1 Préciser : .
Utilisation d'animaux domestiques C Préciser
Utilisation de sources lumineuses Ê Préciser : .
Utilisation d'émissions sonores A Préciser : .
Utilisation de moyens pyratechniques F1 Préciser :.
Uiilisation d'armes de tir © Préciser
Utilisation d’autres moyens dé perturbation intentionnelle
Suit
Formation initiale en biologie animale À Préciser : ...
Formation continue en biologie animale {1 Préciser : ...
Autre formation [1 Préciser : ...
ser la période :
ou la date :
Régions administrativ
Départements :
Cantons :
Communes
Relâcher des animaux capturés [a Mesures de protection réglementaires (=; Renforcement des populations de l'espèce Mesures contractuelles de gestion de l'espace [ac Préciser éventuellement à l'aide de cartes ou de plans es mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l'espèce concernée : .................... nensaernnennsencessanenessnesn ess epees pese téneansen esse es ses ane cessent ren ése cesser messes
Suiu
# cocher Les cases correspondantes
La toi n° 78-17 du 6janvier 1978 selative à Finformatique, aux fichiers et aux | Fait à libertés s'applique aux donnees nominatives portées dans ce formulaire, Elle
garantit un dron d'accés el de rectification pour ces données auprès des
ervices préfectoraux. €
LISTE DES PIÈCES A JOINDRE AU
DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
(Document pouvant être renseigné par le pétitionnaire et à joindre
à la demande d'autorisation environnementale)
RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX DIFFÉRENTS VOLETS DE L OGCEDURE :
Pétitionnaire
Vous êtes :
Une personne physique CI Une personne morale | Q
Nom: Dénomination ou raison sociale :
Prénoms : 0
Adresse : Forme juridique :
N° de SIRET :
Adresse du siège social :
Date de naissance :
Qualité du signataire de la demande :
Site nouveau : CI
Site existant: Qi
Empiacement du projet
Commune(s) et département(s) où se situe le projet diner
Fait à , Le
Signature :
En fonction du projet, cocher les domaines concemés par la demande ef se reporter aux pages concernées pour connaître
les pièces à joindre au dossier, indépendamment des pièces communes à joindre dans fous les cas, visées à l'article
R.181-13 du code de l'environnement.
DOMAINES CONCERNÉS PAR LA DEMANDE Le] es Z©O: A
1. LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (projets visés au 1° de l'article L. 181-1 ;
déclarations loi sur l'eau soumises à évaluation environnementale) p.4
2. IGPE (projets mentionnés au Lu alinéa du 2° de l'article L. 181- -1) p. 8
3. MODIFICATION LD'UNE RÉSERVE NATURELLE NATIONALE {RNN) (ariicles L. 332.6 et L. 332.9 du code de l'environnement) p.11
4. MODIFICATION D'UN SITE CLASSÉ (art. L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement) p.11
5. DÉROGATION « ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS » (art. L.411-2 du code de l'environnement) P. 1 2 :
DOSSIER AGREMENT oem {article L. 532-3 du code de l'environnement) p. 18. a:
DOSSIER AGREMENT DECHETS (article L.541-22 du code de l'environnement) p. 12.
DOSSIER ENERGIE (article L. 311 1 du code de l'énergie) p.14
QOJ'00|
O0!
O0!
D
DIS
00!
C9!
00!
9
w|g) . AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT (articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier) p.14
1/14 À REMPLIR par l'administration suite à la vérification des pièces du dossier
Date de l'accusé de réception du dossier :
PIECES A FOURNIR DANS LE DOSSIER
A la demande du préfet, le pétitionnaire pourra fournir À remplir par le pétitionnaire Sadre réservé à
autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour * OUneD
procéder à l'enquête publique ef aux consultations po Rog
prévues.
4 exemplaires du dossier « papier » a a
Format électronique ‘ a Q
: Cadre réservé
À remplir par {e pétitionnaire * : D. } au guichet Li
Documents communs aux différents volets de la procédure Ê x
Sans objet Fournl | intitulé du document Reçu
N° pags
- Un plan de situation du projet,
à l'échelle 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur lequel sera
indiqué l'emplacement du projet (R.181-13 2°)
[a] [a [a
— Un justificatif de la maîtrise foncière du terrain (R.187-13 3°)
— Description de la nature et du volume de l'activité, l'installation,
l'ouvrage ou les travaux envisagés, des modalités d'exécution et de
fonctionnement, des procédés de mise en œuvre (R.181-13 4°)
— Rubriques concernées par le projet
{nomenclature eau etfou nomenclature ICPE)(R.181-13 4°)
- Les moyens de suivi et de surveillance prévus (R.181-13 4°)
Les moyens d'intervention en cas d'incident où d'accident (R.181-
134°)
-Les conditions de remise en état du site après exploitation
(R.181-13 4°)
— La nature, l’origine et le volume d’eau utilisées ou affectées, le
cas échéant (R.181-13 4°}
— Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la
compréhension des pièces du dossier (R.181-13 7°} olololololols lo
00
0
0|0|0|0|
010
— Note de présentation :non technique du projet (Re 181-13 8°) Q
Si le projet est soumisà évaluation environnementale (articles R 122-2 et R 122-3 du code de l'environnement) :
— Étude d'impact (le cas échéant actualisée) Ga Q
Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, le dossier comportera une étude d'incidence {article R.181-14} comportant :
— Document attestant la dispense d'étude d'impact (vair volet 2) Q'Q CG
— La description de l'état actuel du site sur lequel le projet doit être
réalisé et de son environnement (R.181-14 1°}
du projet, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (R.181-14 2°)
Qo'Q CI
— Les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes a a a
Les mesures d'évitement et de réduction envisagées où de a a a compensation le cas échéant (R.181-14 3°)
2114 bent
Documents communs aux différents volets de la procédure
— Les mesures de suivi (R.181-14 4°)
À remplir par le pétitionnaire
Cadre réservé
*
au guichet
Sans
objet Fournt
oh
Intitulé du document
N° page
Q
— Les conditions de remise en état du site après exploitation (R. 181-
145°) Q
— Un résumé non technique (R.181-14 6°) GI
— La compatibilité du projet avec les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 (la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le
niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant
compte des variations saisonnières et climatiques), et le cas échéant
la comptabilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux avec les dispositions du plan
de gestion des risques d'inondation mentionnée à l'article L. 566-7 et
de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article
L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article
D. 211-10 (R.181-14 1!)
— L'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites
Natura 2000, le cas échéant {R.181-14 1)
8114 VOLET 1/ LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (D.181-15-1}
Pour les cas particuliers concemant les dossiers
« loi sur l'eau », relatifs aux rubriques de la nomenciature
annexée à l'article R.214-1,
des documents supplémentaires sont nécessaires (article
D.181-15-1):
À remplir par le pétitionnaire Cadre réservé “
au guichot
Sans
objet Fourni
“k
Intitulé du document
N° page
Raçu
1 Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d’une agglomération
d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non
collectif :
1° Description du système de collecte des eaux usées :
Description de la zone desservie par le système de collecte et les
conditions de raccordement des immeubles desservis ainsi que les
déversements d'eaux usées non domestiques existants faisant
apparaître lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le
nom des communes qui la constituent et délimitations
cartographiques ;
— Présentation des performances et des équipements destinés à
limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou
le dispositif d'assainissement non collectif ;
— Évaluation des charges brutes et des flux de substances
polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs
Variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de
fortes pluies ;
- Calendrier de mise en œuvre du système de collecte.
2°Descrintion des modalités de traitement des eaux collectées:
— Objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
Valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs
peuvent être garantis à tout moment ;
— Capacité maximale journalière de traitement de la station pour
laquelie les performances d'épuration peuvent être garanties hors
périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions
traitées, notamment la demande biochimique d'oxygène en cinq
jours (DBOS5) ;
— Localisation de la station d'épuration ou du dispositif
d'assainissement non collectif et du point de rejet,et caractéristiques
des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
- Calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;
— Modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de
l'entretien du système de collecte des eaux usées et du
fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif
d'assainissement non collectif.
il. Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage d'eaux usées situés sur
un système de collecte des eaux usées :
1° Évaluation des charges brutes et des flux de substances
polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que
leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies
2° Détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant
un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la
fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou
égale à ce niveau
3° Estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en
fonction des événements pluviométriques retenus ci-dessus et étude
de leur impact
Al4
F
i
i
Li pu .
il
Eee
Pour les cas particuliers concernant les dossiers
« loi sur l'eau », relatifs aux rubriques de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1,
des documents supplémentaires sont nécessaires {article
D.181-15-1):
À remplir par lo pétitionnaire Cadre réservé
“
au guichet
Sans
objot Foumi
EI
Intitulé dir document
N° page
Reçu
HI. Lorsqu'il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0
du tableau de Farticle R.214-1 (barrages de retenue et ouvrages
assimilés) :
1° Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et
consignes d'exploitation en période de crue
2° Note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise
en éau
3° Étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B D'O|0!
0
4° Note précisant que le porteur de projet disposera des capacités
techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à
compter de l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à ta
remise en état du site
D
00
C0
[= OS
(DICO)
So
5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout
document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la
mise à lenquête publique, la libre disposition des terrains ne
dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux
nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés
6° Lorsque l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un cours
d'eau :
— indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et
ayant une influence hydraulique
— profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s’il y a lieu, de
la dérivation
— plan des terrains submergés à la cote de retenue normale
— plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau
d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire,
les dispositifs assurant la circulation des poissons
IV. Lorsqu'il s’agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0
du tableau de l'article R.214-1 (système d'endiguement,
aménagement hydraulique), la demande comprend en outre,
Sous réserve des dispositions du Il de l'article R,. 562-14 et du I
de l'article R. 5862-19 du code de l'environnement :
1° Estimation de la population de la zone protégée et indication du
niveau de la protection, au sens de l'article R. 214-119-1, dont
bénéficie cette dernière
2° La liste, le descriptif et la locatisation sur une carte à l'échelle
appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection
du territoire contre les inondations et les submersions ainsi que,
lorsque le pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les
justificatifs démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les
démarches à cette fin
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système
d'endiguement existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le
descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des
digues existantes
4° Études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire
5° Étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116
5114 À remptir par le pétitionnaire Cadre réservé î #
au guichet
Pour les cas particuliers concemant les dossiers
« loi sur l'eau », relatifs aux rubriques de la nomenclature
annexée à l'article R .214-1, $gans #* des documents supplémentaires sont nécessaires (article opt |roumi| Intitulé pos Reçu : D.181-15-1): l
6° Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances
et des consignes d'exploitation en période de crue
V. Lorsqu'il s'agit d’un plan de gestion établi pour la réalisation
d'une opération groupée d'entretien requiert d'un cours d'eau,
canal ou plan d'eau prévue par Particle L.215-15 :
4° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité
d'intervention
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors
ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports
nautiques non motorisés;
3° Le programme pluriannuel d'interventions;
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés,
retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.
VI. Lorsqu'il s’agit d'installations utilisant lénergie
hydraulique :
O0
0
Si
0
0
O'OI0!
9
|
O0
ID
1° Avec les justifications techniques nécessaires, débit maximal
dérivé, hauteur de chute brute maximale, puissance maximale brute
calculée à partir du débit maximal de la dérivation et hauteur de
chute maximale, et volume stockable Le.
Le) D E]
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du a a or pétitionnaire et la durée d'autorisation proposée
3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de
l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au
pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à enquête a a a publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du
domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à
l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés
4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 KW, les
propositions de répartition entre les communes intéressées de la a ca a . valeur locative de la force motrice de la chute et de ses -
aménagements
5° Indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et
ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de
cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des
terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des QG | Q Q ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-
projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les
dispositifs assurant la circulation des poissons
6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites
forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles Q QG Q présentent, l'étude de dangers établie pour ces ouvrages
conformément à l'article R. 214-116
VIL Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les
prélèvements d’eau pour l'irrigation en faveur d’un organisme
unique, le dossier de demande comprend le projet du premier plan a a a annuel de répartition prévu au deuxième alinéa de l'article R. 214-
31-1 du code de l'environnement
6/14 À remplir par te pétitlonnaire Cadre réservé
au guichet * Î
Pour les cas particuliers concemant les dossiers
! ; « loi sur l'eau », relatifs aux rubriques de la nomenclature
| annexée à l'article R .214-1, Sans Intituté du di ‘i
des documents supplémentaires sont nécessaires (article ogg Fe en Reçu
D.181-15-1):
VIE Lorsque lautorisation environnementale porte sur un
projet déclaré d'intérêt général (art R.214-88), le dossier de a a Q
demande est complété par les éléments mentionnés à l'article
R.241-99, à savoir :
1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération Q C1 Q
2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
—Une estimation des investissements par catégorie de travaux,
2 d'ouvrages ou d'installations alla a
j —Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des
installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi
qu'une estimation des dépenses correspondantes
8° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien
des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des
travaux
mans D [, D
| IX Lorsque Pautorisation “environnementale | porte sur [un
ouvrage hydraulique, le dossier comprend une étude de dangers
dont le contenu est précisé à l'article R.214-116 ps
X. Lorsque Pautorisation environnementale porte sur un
épandage de boues :
ren
— Une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R. 211-37
Ë — Un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées
par l'article R. 211-389
— Lorsqu'il s'agit d'un projet relevant de la rubrique 2.1,3.0 de la
= nomenclature annexée à l'article R. 214-1 : ti
Ë : — Une présentation de l'état du système d'assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités
en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement
journalières
DO
00!
0
000
0)
0
D'O'O0'0)
D
[a [a] (a)
— La composition et le débit des principaux effluents raccordés au
réseau public ainsi que leur traçabilité et les dispositions prises par Ja
collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la Q Q Qi contamination des boues par les effluents non domestiques
— Les dispositions envisagées pour minimiser l'émission d'odeurs
génantes Qi Q G
— L'étude préalable mentionnée à l'article R. 211-33 et l'accord écrit
5 des utilisateurs de boues Q Q QG
ki — Les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 211-39 QG'Q Q
7134 VOLET 2/ICPE (L.181-25 et D.181-15-2)
Pour les projets ICPE, le dossier de demande est complété par
les éléments suivants :
À remplir par le pétitionnalre Cadro réservé *
au guichet
Sans
objet Fourni
+
Intituté du document
N° page
Reçu
Précisions à apporter à l'étude d'impact :
Les conditions de remise en état du site après cessation du projet. Q
Le dossierest complété par les pièces suivantes :
— Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à
apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation.
Le cas échéant, le pétitionnaire pourra adresser, en exemplaire
unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui
apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de
fabrication.
(D.181-15-2 2°)
— Description des capacités techniques et financières prévues à
l'article L.181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces
capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande
d'autorisation, les modalités prévues pour les établir. Dans ce
dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant
la constitution effective des capacités techniques et financières
au plus tard à la mise en service de l'installation
— Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que laffectation des
constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux
enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du
pétitionnaire, être admise par l'administration (D. 181-15-2 9°}
L'étude de dangers mentionnée à l’article L.181-25 et définie au Il
de l'article D.181-15-2
(D.181-15-2 10°)
Pour les cas particuliers relatifs
aux dossiers ICPE suivants, des documents supplémentaires
sont nécessaires D.181-15-2:
s. Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes
d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation
classée à implanter sur un site nouveau, préciser le périmètre de ces
servitudes et les règles souhaités (D.181-15-2 1°)
À remplir par le pétitionnaire
Sans
objat Fourn
x
tntitulé du document
N° page
Cadre réservé
*
au guichet
Reçu
Q
H. Pour les installations destinées au traitement des déchets,
préciser l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la
manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux
articles L. 541 11, L. 541 11 1, L. 541 13, L. 541 14 et L. 541 14 1
(D.181-15-2 4°)
lit. Pour les instaliations relevant des articles L. 229-5 et L. 229.6,
fournir : (D.181-15-2 5°)
a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires
susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone [æ D
D
b) Une description des différentes sources d'émissions de dioxyde de
carbone de l'installation
8114 3
c) Une description des mesures prises pour quantifier les émissions à
travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règiement
visé à l'article 14 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003
modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à
modifier son autorisation
gd Un résumé non technique des trois points précédents
W. Lorsque le dossier est déposé ‘dans le cadre d'une ‘demande
de modification substantielle en application de l'article L. 1814-14
et si le projet relève des catégories mentionnées à l'article L, 516-
1, dresser l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18
(D.181-15-2 6°)
Si l'état de pollution des sols met en évidence un danger au sens de
l'article L. 511-1, le pétitionnaire propose soit les mesures de nature à
éviter réduire ou compenser cette pollution et le calendrier
correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci,
soit le programme des études nécessaires à la définition de telles
mesures soit le programme des études nécessaires à ta définition de
telles mesures
v. Pour les installationsvisées à la section 8 du chapitrev‘au titre
ler du fivre V, ies compléments prévus à l'article L.512-59
{D.181-15-2 7°}
Pour les installations d'une puissance supérieure à 20 MW
définies par un arrêté ministériel, une analyse du projet sur la
consommation énergétique mentionnée au 3° du Il de l’article R.
122-5 comportant une analyse coûts-avantages afin d'évaluer
l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à
travers un réseau de chaleur ou de froid (D.181-15-2 11)
VI. Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou R.
515-101, les modalités de garanties financières exigées à l'article
L.516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur
constitution
(D.181-15-2 8°)
VII. Pour les installations à implanter sur un site nouveau , fournir
l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui
du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans
lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation
(D.181-18-2 11°)
VIH. Pour les installations terrestres de production d'électricité |à
partir de l'énergie mécanique du vent :
(D.181-15-2 12°)
a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents
d'urbanisme
b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou une commune
a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de
la demande d'autorisation environnementale et que les installations
projetées ne respectent pas la distance d'éloignement mentionnée à
l'article L. 5145-44 vis-à-vis des zones destinées à l'habitation définies
dans le projet de plan focal d'urbanisme
c) Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation
prévue par les articies L. 621-32 et L, 632-1 du code du patrimoine,
fournir :
— Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les
matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux
9/14 — Un plan de situation du projet, mentionnéà l'article R. 181-13, précise
le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de
monuments historiques
Un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et
les éléments paysagers existants et projetés
Deux documents photographiques permettant de situer le terrain
{respectivement dans l'environnement proche et le paysage lointain
Des montages larges photographiques ou des dessins permettant
d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage
en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et
au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de
monuments historiques
IX. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181.8,
fournir la délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du
plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte
communale
(D.181-15-2 13°)
X. Pour les carrières et les installations de stockage de déchets
non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du
traitement et du stockage de ressources minérales, la demande
d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction
19/14 : «
VOLET 3/ MODIFICATION D'UNE RÉSERVE NATURELLE NATIONALE (D.181- 15-3)
: : : er cadre réservé | Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation A remplir parle pétitionnei F or
de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle FERPUE PAr Ve pétRonnaIre eu guichet
nationale ou d’une réserve naturelle classée en Corse par l'État, sans l un
le dossier est complété par les éléments suivants : objet | fourni | Intituté “ ss Raçur
Éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de a Q a l'opération sur l'espace protégé et son environnement
VOLET 4/ MODIFICATION D'UN SITE CLASSÉ (D.181-15-4)
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation À remplir par le pétilonnaire |#40 réservé
de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé au guichet
ou en instance de classement, le dossier de demande est Sans +
complété par les éléments suivants : objet | Fou | Irtluié du dti Reçu
1° Descriptif général du site accompagné d'un plan de l'état existant Q Q Q
2° Plan de situation du projet (à l'échelle 1/25000tm ou, à défaut, Q c a
1/60 000, précisant le périmètre du site
3° Report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle Q a a
appropriée
4° Descriptif des travaux en site classé précisant la nature, lé
destination et les impacts du projet à réaliser accompagné d'un plan Q D Q
du projet et d'une analyse des impacts paysagers
5° Plan de masse et coupes longitudinales adaptées à la nature du cl a a
projet et à l'échelle du site
6° Nature et couleur des matériaux envisagés | mn} Q
7° Traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de Q a a
végétation à conserver ou à créer
8° Documents photographiques permettant de situer le terrain dans
l'environnement proche et, si possible, dans le paysage lointain Q QG QG
(reporter les points et angles de vue sur le plan de situation)
9° Montages larges photographiques ou dessins permettant
d'évaluer les effets du projet sur le paysage en le situant notamment ci Ci a
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site
classé
VOLET 5/ DÉROGATION « ESPECES ET HABITATS PROTÉGÉS »** (D.184-
114 15-5
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation
au titre du 4° de Particle L. 411 2, le dossier de demande est
complété par les descriptions suivantes :
À remplir par le pétitionnaire
Cadre réservé
*
au guichet
Sans
objot Fournl
kk
Intitulé du document
N° page
Reçu
1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom
commun
Q Q QG
2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la
demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe
3° De la période ou des dates d'intervention
4° Des lieux d'intervention
5° S'i y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises
en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces
concernées
6° De la qualification des personnes amenées à intervenir
7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités
d'enregistrement des données obtenues
D
9
©
[C0
0
8° Des modalités de compte-rendu des interventions o
ol0!
©
0!0|0
S'O|0)
0
|OJ O0
VOLET 6/ DOSSIER AGREMENT OGM (D. 181-15-6)
Lorsque l'autorisation environnementale
tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes
génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le dossier de
demande est complété par les éléments suivants :
À remplir par le pétitlonnalre
Cadre réservé
+
au guichet
Sans
objet Fournl
4
Intitulé du documant
N° page
Reçu
4° La nature de l’utilisation d'organismes génétiquement modifiès Q
2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la
classe de confinement dont relève cette utilisation
3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont
l'utilisation est déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement
dont celle-ci relève
4° Le nom du responsable de l’utilisation et ses qualifications
5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une
installation relevant d'une ciasse de confinement 3 ou 4
6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement
l'utilisation ou de cesser l'activité
7° Le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29
8° Un dossier technique dont le contenu est fixé par l'arrêté
ministériel du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé
pour les utilisations d'organismes génétiquement modifiés
©
|(OI9g'O0'
0
0
|0
©
(O0
00
O'I0
D
S'90
0
0!
O
|D|0
VOLET 7/ DOSSIER AGREMENT DECHETS (D. 181-15-7)
12/14 png
À remplir par le pétitionnaire
Cadre réservé
“ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément
au guichet
pour la gestion des déchets prévu à l'article L.541-22, le dossier =
de demande est complété par les éléments suivants : sn Fourni | Intitulé du document Rogu
N° page
Les informations requises par les articles R.543-11, R.543-13, R.543- a Qi a
35, R.543-145, R.543-162 et D.543-274 :
VOLET 8/ DOSSIER ENERGIE (D. 184-15-8)
h | : Cadre réservé
Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une À remplie par le pétitionnaire au guichet installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1
du code de l'énergie, le dossier de demande est complété par Sans #
une description des caractéristiques du projet comportant les || osjee | Fourmi | Intitulé un pri Reçu
éléments suivants : ;
La capacité de production du projet Q Q Q
Les techniques utilisées Q'Q QG
Les rendements énergétiques Q' Q Q
Les durées de fonctionnement prévues QI Q QG
VOLET 9/ AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT *** (D, 181-4 5-9)
Cadre réservé
ne } . . h Àremptir par le pétitionnaire
au guichat
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation #
de défrichement, le dossier de demande est complété par les “nique
éléments suivants : Sans | Fourni #* Reçu
objot Intitulé du document
N° page
1° Déclaration indiquant que les terrains ont été non parcourus par
un incendie durant les 15 années précédant ia demande. a Q a
Si le terrain relève du régime forestier, cette déclaration doit être
produite dans les conditions de l'article R.341-2 du code forestier
2° Plan de situation indiquant la localisation, la superficie de la zone
à défricher par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces
superficies. Q 0 Q Si le terrain relève du code forestier, ces informations sont produites
dans les conditions de l'article R.341-2 du code forestier
3° Un extrait du plan cadastral Q 0 Q
13/14 “ À renseigner par l'autorité administrative compétente après le dépôt du dossier pour vérifier la
présence des différentes pièces du dossier.
** Le pétitionnaire précisera l'intitulé du document lorsque le dossier est présenté en plusieurs
documents rassemblés. :
#ux Des formulaires CERFA sont téléchargeables sur le site internet : héps:#www.service-
public. frprofessionnels-entreprises
Pour toute information complémentaire, se reporter au site du Ministère de l'Environnement, de
l'Énergie et de la Mer où se trouvent des informations sur l'autorisation environnementale :
httplwaw.developpement-durable.gouv:fr/politiques/integration-et-evaluation-environnementales
Il est recommandé au pétitionnaire de contacter les services de l'État avant le dépôt du dossier, le
plus tôt possible, pour être informé des documents à fournir obligatoirement en fonction des
caractéristiques du projet. Vous pouvez contacter la Direction Régionale Environnement
Aménagement Logement du lieu d'implantation prévu pour votre projet.
1414
£
Î ; nef
CE LE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRIV re
.] Lien 29 PRÉFET DE LA GUYANE
Direction de SEMSAMAR SEMSAMAR l'Environne
Immeuble BUT, ZI TERCA
l'Aménagement et du 97351 MATOURY
Logement de Guyane
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et
paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par :
Marie-Aline THEBYNE Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 94 29 66 52 Objet : Autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code
de l'environnement : Aménagement secteur Balaté Nord
RAR : 2C 137 410 9321 7
Demande de compléments n°2 en complément de la demande de 2019-503 compléments référencé 2019-327 du 11 juin 2019
Réf. : 973-2019-00045 Cayenne, le 28 août 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration, des observations complémentaires sur la
régularité ont été formulées.
Le 29 juillet 2019, le conseil national de la protection de la nature a émis un avis favorable à votre demande
de dérogation « espèces protégées » sous conditions. Je vous invite donc à me faire parvenir les éléments
évoqués ci-dessous afin de pouvoir poursuivre l'instruction de votre dossier :
- au titre de la réduction des impacts sur l'emprise du projet, de développer des dispositifs permettant la mise
en défens des forêts hydromorphes ;
- à titre de mesure d'accompagnement, de mettre en œuvre un inventaire floristique détaillé de la forêt
ripicole de la crique Balaté et de communiquer à la DEAL le résultat de cet inventaire.
Vous disposez d'un délai d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier pour faire parvenir ces
différents éléments. Le délai d'instruction prévu par l'article R. 181-17 du code de l'environnement est
suspendu jusqu'à la réception de l'intégralité des éléments définis ci-dessus. En l'absence de réponse de
votre part dans le délai imparti, un arrêté de rejet de votre demande d'autorisation environnementale vous
sera transmis.
Le service en charge de coordonner l'instruction de votre dossier dont l'adresse est rappelée au bas de cette
page, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de ces compléments, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée. ba Ë 1/2
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l'environnement
Référence Onagre du projet : n°2019-06-29x-00724 Référence de la demande : n°2019-00724-031-001
Dénomination du projet : Aménagement secteur Balaté Nord
Demande d'autorisation environnementale - Date de mise à disposition : 08/04/2019
Lieu des opérations : -Département : Guyane -Commune(s)} : 97320 - Saint-Laurent-du-Maroni.
Bénéficiaire : Société d'économie mixte SENSAMAR
MOTIVATION ou CONDITIONS
Cette demande de dérogation est présentée pour l’aménagement urbain d’un ensemble foncier de 33,6 ha situé
dans le secteur de Balaté Nord, dans la continuité urbaine sud de la ville de Saint Laurent-du-Maroni sur la RD11,
en Guyane. Le projet porte sur 900 logements, un lycée, et divers services, destinés à accueillir près de 5000
abitants.
(Actuellement un milieu péri-urbain, le site est tout proche de la Crique Balaté, milieu récepteur des eaux pluviales
ét bordé d’une riche forêt ripicole morcelée par endroits. L'ensemble du projet se situe dans le périmètre de
protection de captage de St.-Louis.
Le site lui-même est aujourd’hui fortement dégradé, fruit d’un terrassement engagé depuis de nombreuses années
par l’entreprise. qui occupait les lieux auparavant, au détriment de la forêt inondable.de-la -crique. Balaté.
L’incidence de l’aménagement sera toutefois prééminente sur la forêt ripicole mâture de la Balaté, par exemple
par la nécessaire création d’une conduite de refoulement des eaux usées directement vers la STEP située sur!
l’autre rive de la rivière (forage dirigé sur 450 mi).
Les inventaires faune-flore, menés sur deux périodes, ont porté sur un périmètre étendu jusqu’à la rive gauche de
la crique Balaté, qui rentre en effet naturellement dans le périmètre des impacts attendus de l'aménagement (cel
périmètre aurait pu avantageusement inclure l’entièreté de la boucle aval de la crique.....). Ils traduisent une forte
richesse faunistique et floristique, au sein de laquelle 34 espèces d’oiseaux sont protégées, et quelques plantes
rares, déterminantes ZNIEFF, mais non protégées à ce jour.
La demande de dérogation porte quant à elle sur une sélection de 18 espèces d’oiseaux pour lesquelles existent un
risque de destruction des nids.
On regrettera l’absence d’inventaire portant sur le peuplement des chiroptères, en particulier en forêt ripicole.
[Pour l'inventaire botanique, il faut remarquer que les prospections se sont limitées en fin de saison des pluies, etl
qu’ainsi nombre d’essences fertiles en saison sèche n’ont pas pu être repérées. Cet inventaire demeure donc
incomplet, bien qu’il ait permis une caractérisation pertinente des habitats.
Dans le projet de lotissement, des petites portions de forêts marécageuses secondarisées seront maintenues en
l'état (96% de l'existant), et conserveront même leur connectivité avec la forêt ripicole de la Balaté. Certains des
bassins de rétention des eaux pluviales y seront localisés (1 & 2), ce qui risque d’entacher leur conservation.
Plusieurs plantes remarquables y sont représentées.
Le maintien en état de ce bosquet forestier dépendra de la mise en place de dispositifs de défend vis-à-vis desl
habitants du quartier. 2/2
MOTIVATION ou CONDITIONS
Au regard de la destruction des habitats des espèces protégées sur l’emprise du lotissement, essentiellement des
espèces encore communes et peu menacées, une mesure compensatoire est proposée à travers‘ une participation au
projet de restauration agro-écologique des rizières de Mana, porté par le Conservatoire du Littoral, pour un!
montant de 50.000 € couvrant une équivalence-estimée de 50 ha.
Il n’en reste pas moins que le lotissement représentera une menace certaine et de long terme sur l'intégrité de la
forêt ripicole de la Crique Balata située sur ses bordures, de par la fréquentation humaine incidente, et cet aspect
n’est pas traité de façon satisfaisante. Des mesures de préservation globale seraient souhaitables à long terme pour
les berges de ce cours d’eau à l’échelle communale. Dans le cadre du présent dossier, et considérant les lacunes del
l'inventaire floristique, le maître d’œuvre est invité à réaliser une étude floristique détaillée de la forêt ripicole de
la Crique Balaté permettant d’en dresser ses caractères écologiques et ses sensibilités, et ainsi de produire un outil
d’aide au diagnostic.
En conclusion, un avis favorable est apporté à cette demande de dérogation, sous réserve de
Paccomplissement des dispositions complémentaires suivantes.
Pour permettre au pétitionnaire d’amender son projet, il lui est demandé :
- au titre de la réduction de ses impacts sur l’emprise du projet, de développer des dispositifs permettant la mise
en défend des forêts hydromorphes.
- au titre de l’accompagnement de la préservation du bon état écologique de la rive de la Crique Balaté, de
mettre en œuvre un inventaire floristique détaillé de la forêt ripicole, et d’en présenter un rapport d’exécution.
Par délégation du Conseil national de le protection de la nature :
Nom et prénom du délégataire : Michel Métais
AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [X] Défavorable []
Fait le : 29 juillet 2019 Signature : 13 9 .
r: Va ee M 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUVANE
04/08/2020
Li N° E20000004 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATE
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 19/02/2020, la lettre par laquelle Monsieur le Directeur de la
SEMSAMAR demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la SEMSAMAR, propriétaire d'un ensemble foncier de plusieurs parcelles, a présenté le 22 février 2019 une demande d'autorisation
environnementale unique pour le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles 1. 123-1 et suivants
Vu le code de l’urbanisime ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet
1983 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
_ établies au titre de l’année 2020 ,
DECIDE
ARTICLE 1 :Madame Maryse GAUTHIER est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besouns de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prevues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur
; ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur de la SE MSAMAR = et à Madame Maryse GAUTFIHER.
. Fait à Cayenne, le 04/08/2020
Pour le président absent ou empêche,
... Le magistrat destene de la suppleance
Signe
il Pour expédition conforme.
_ Le greffier en chef, Xavier BI ATI
Ou par délégation le greffier,
M-Ÿ. METPELLUS IE
Ville de
Saint-Laurent du Maroni
Sèves de Guyane
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Je soussignée Sophie CHARLES, Maire de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni, certifie que l’avis de l’enquête publique, relatif à
la demande d’autorisation environnementale unique (AEU) pour le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord, sur
la commune de Saint-Laurent du Maroni, à fait l’objet d’un affichage
à l'Hôtel de ville et au Service Urbanisme Foncier et Développement
Durable.
Dates d'affichage : du 09 septembre au 23 octobre 2020 inclus.
Fait à Saint-Laurent-du-Maroni, le 27 octobre 2020.
7A LE Maiféinte
-FJÉKE Bénédicte Déesse
dense
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PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT
COMAMEUN
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Î Installations classées pour la protection de l'environnement
Schémas de cohérence territoriaie (SCO)
Plain local d'urbanisme {PLU
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£ 5 lettre en date du . ne de M
- 6 lettre en date du... de M 2 om
f je, soussigné(e), M -Q49 & G nue {T| H1 ŒR, PALTUUR its Caqquehe déclare clos le présent registre
jours consécutifs,
lettres ou notes écrites
et Le A\ 2 AO
M. Benoit MICHEL
5211 avenue Christophe Colomb
97320 St Laurent du Maroni
Tél. : 06 94 38 80 35
contact@wido-creation.com
A l'attention de Madame Maryse GAUTHIER
Direction Juridique et Contentieux (DJC)
Service Administration Générale et Procédures Juridiques
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN
97306 Cayenne Cedex.
Le 14/10/2020
Objet : Enquête publique sur l'aménagement du secteur BALATE NORD sur la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni
Madame GAUTHIER,
Résidents à St-Laurent du Maroni depuis plus de 14 ans, nous sommes propriétaire avec ma compagne
d'une maison au 5211 avenue Christophe Colomb qui est également mon lieu d'activité. Je suis
infographiste (Wido création) et exerce à domicile depuis plus de 10 ans.
Nous sommes actuellement les riverains les plus concernés par le futur projet d'urbanisation "Balaté
Nord » et plus particulièrement celui du futur Lycée (cf plan masse ci-joint).
Nos inquiétudes sont vives quant aux nuisances que la réalisation de ce projet va occasionner
pour notre famille (2 enfants) et la dégradation de notre qualité de vie actuelle : moins d'ombre sur la
maison, nuisances sonores, poussière, odeurs, vibrations, etc.,
Pour atténuer ces nuisances, nous souhaitons inscrire au dossier d'enquête publique une
proposition pour la conservation du couloir végétal existant (10 m de largeur minimum) entre notre
terrain et l'emprise du futur lycée 4. Cet espace naturel dont une partie est sur notre terrain est un
passage privilégié pour les tamarins, paresseux, agoutis ou encore toucans..
J'ai également appris récemment en voyant les plans du futur lycée que les 3 grand bâtiments qui
jouxteront notre terrain seraient des ateliers professionnels (nuisences bruit, etc.).
Or l'article UE - 1 du PLU précise que :
"Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions ou
installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la
sécurité, la tranquillité ou le caractère du voisinage, avec le paysage (...)"
Et l'article UE - 2 PLU précise que :
«Sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières suivantes :
- Les constructions destinées à l'enseignement supérieur, l'hébergement hôtelier, au commerce, au
bureau, à l'artisanat (associées à la vente ou à un service, ex : boulanger, bijoutier, plombier, électricien,
...) et à la fonction d’entrepôt à condition que :
- elles soient compatibles avec l'habitat et ne présentent pas de nuisances (telles que bruit, odeur,
fumée, poussière, vibrations, ...) ;
- les surfaces de stockage de matériaux et matériels soient attenantes à l'activité principale et offrent
toutes les garanties de sécurité et de protection contre les nuisances ;
- leur volume et leur aspect extérieur doivent être compatibles avec le milieu environnant ; Voici mes différentes questions :
1. Pourriez-vous me préciser quels types d'activités sont prévues dans les bâtiments à proximité de la
maison ? ’
2. V'aura t-il des nuisances sonores et/ou des vis à vis ? > Je suis graphiste indépendant et exerce mon
activité à domicile.
2. Est-il possible de conserver le couloir végétal actuel qui apparait sur le plan masse (cf-plan). > Nous
vivons à l'étage (R+1) à environ 3 m de hauteur et la terrasse est orientée vers ce couloir végétal.
8. Serait-il possible de prolonger de quelques mètres l'accès desserte logements" prévue afin de le
désenclaver l'arrière de notre terrain (cf-plan) ?
4. Enfin, avez-vous une idée de la date du début des travaux ?
Aussi, avec différents riverains, nous avons remis en novembre 2019 à M. DUCCE (commissaire
enquêteur de la première enquête publique), une pétition de plus de 500 signatures pour que la route
de St-Jean soit aménagé avant le début des travaux (pistes cyclables, trottoirs, éclairages, etc.). Or la
date du début des travaux approche mais aucun aménagement ne semble être amorcé. Je vous joint
également cette pétition et réitère notre demande.
Pétition disponible sur change.org > https:
balat C3 %A9-nord 426 Signataires + + une centaine sur papier (document remis à| Mme DUCCE).
À toutes fins utiles, sachez que nous ne sommes en aucun cas opposé au projet en lui-même, nous connaissons les besoins cruciaux en matière d'établissements scolaires et de logements sur la commune. Mais nous souhaitons simplement que les choses soient faites de manière intelligente pour préserver la qualité de vie et la sécurité des riverains.
Aussi, nous ne comprenons pas pourquoi les doléances que nous avons formulées, avec différents
riverains, pendant l'enquête et lors de la réunion publique du 17/10/2019 à Terre Rouge le n’ont pas été
prises en compte !
À l'heure actuelle, nous souhaitons privilégier le dialogue.
C'est pourquoi je reste à votre disposition pour une éventuelle rencontre ou pour échanger par
téléphone ou par mail, pour vous faire part de nos inquiétudes et voir ensemble quels aménagements
sont possibles concernant ce projet.
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma sollicitation, et dans cette attente, je vous
prie d’agréer, Madame Gauthier, l'expression de mes respectueuses salutations.
M. Benoit MICHEL L
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AGIR Collectivité Territoriale unique de Guyane
Commune de Saint-Laurent du Maroni
Maître d'ouvrage
AMENAGEMENT SECTEUR BALATE NORD
Autorisation environnementale
Dossier police de l'eau n° 973-2019-00045
Arrêté préfectoral N°R03-2020-09-08-001 du 08/09/2020 portant
ouverture d'enquête publique
Mémoire en réponse - registre d'enquête
Novembre 2020 - Version AO
Emeube PATAWA de] ë 27 33 48 854 A Roue de Rérire à Fax 30 9% 69 SAS cs copta de 10 200 € 97354 REMRL MONTOLY Ol SRE | 443 505 63 O00$/ FPE AP B SEMSAMAR — Opération Balaté Nord Autorisation environnementale
Mémoire en réponse - registre d'enquête
SOMMAIRE
1 Objet du MÉmMOIrE ennemies 1
rs 2 Réponses aux observations recueillies lors de l'enquête. ...]
2.1 Observations recueillies le 30/09/2020... ...]
2.1.1 Délai de réalisation du franchissement sur la Balaté au Nord de l'opération
2.1.2 Les lots à bâtir sont-ils ouverts à des promoteurs privés 8... 1
2.1.3 Aspects paysagers / architeCTUrAUX inner 1
2.1.4 Possibilité d'acquisition d'un lot par un promoteur privé pour une opération de
promotion type VEFA increases 2
2.1.5 Traitement de la RD11 au niveau des lots 18 &t 19... 2
Fr 2.1.6 Concernant l'assainissement issues 2
2.1.7 Critères de sélection des porteurs de projets
2.1.8 Projet de base de loisir situé hors périmètre de l'opération...
2.2 Observations recueillies le 21/10/2020... .
22.1 Prise en compte dU Voisinage......... iii
AXGITR AE/18034 - 11/2020 £
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SEMSAMAR — Opération Balaté Nord Autorisation environnementale
Mémoire en réponse - registre d'enquête
1 _ OBJET DU MEMOIRE
Ce mémoire a pour objectif d'apporter des éléments en réponse aux remarques consignées
sur le registre d'enquête suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 24/09/2020 au
23/10/2020 concernant le dossier d'autorisation environnementale unique du projet
d'aménagement de « Balaté nord » à Saint-Laurent du Maroni.
2 REPONSES AUX OBSERVATIONS RECUEILLIES LORS DE
L'ENQUETE
2.1 OBSERVATIONS RECUEILLIES LE 30/09/2020
2.1.1 Délai de réalisation du franchissement sur la Balaté au Nord de
l'opération
Le projet de franchissement de la Balaté n'est pas du ressort de la SEMSAMAR. La maîtrise
d'ouvrage sera réalisée par la collectivité de St Laurent du Maroni. Il s'agit d'un projet
communal dont les délais de réalisation ne sont pas encore connus.
2.1.2 Les lots à bâtir sont-ils ouverts à des promoteurs privés ?
Oui, les lots à bâtir sont ouverts à des promoteurs privés et aux bailleurs sociaux, suivant la
destination des ilofs. Certains ilots sont réservés pour des opérations à vocation économique
ou d'équipement public.
2.1.3 Aspects paysagers / architecturaux
Dans le cadre du permis d'aménager de l'opération, une notice architecturale et paysagère
a été produite en complément du dossier d'urbanisme.
Cette notice détaille les principales intentions urbaines et architecturales du projet :
Diversifier les fonctions urbaines,
Varier les densités dans la composition d'ensemble,
Offrir de la richesse urbaine,
Varier les morphologies.
Elle donne les grandes lignes directrices concernant la typologie / morphologie des formes
bâties: hauteurs, épannelage, traitement architectural des façades, toitures, traitement
paysager des fonds de parcelles.
Cette notice s'accompagne également d'un plan de composition architecturale ainsi que
d'une fiche détaillée par îlot.
#|
AGIR AË/18034 - Novembre 2020 - Version A0 page 1 TE
SEMSAMAR - Opération Balaté Nord Aulorisation environnementale
Mémoire en réponse - registre d'enquête
Chaque fiche d'ilot décrit une implantation potentielle des bâtiments, une typologie et une
hauteur des constructions, l'emplacement des cheminements piétons, des stationnements,
des espaces paysagers et jardins privatifs.
Ily aura donc une unité architecturale et paysagère au sein de l'opération.
2.1.4 Possibilité d'acquisition d'un lot par un promoteur privé pour une
opération de promotion type VEFA
Les promoteurs privés auront l'opportunité d'acquérir des lots pour réaliser des opérations de
promotion de type VEFA {Accessibilité à la propriété].
2.1.5 Traitement de la RD11 au niveau des lots 18 et 19
L'aménagement de la RD11 en façade des loïs 18 et 19 sera étudié en détail au stade projet
et défini conjointement avec la CTG, gestionnaire et maitre d'ouvrage de cette voie. La
SEMSAMAR a prévu un recul des constructions pour prévoir un élargissement potentiel de la
RDI1.
La zone de raccordement du projet à la RD11 ne sera pas encombrée visuellement (pas de
végétation, façade des îlots 18 et 19 dégagée avec un retrait de 10m...).
2.1.6 Concernant l'assainissement
I n'est pas prévu de station d'épuration propre à l'opération. Le projet est raccordé sur la
STEP communale de l'autre côté de la Balaté (STEP Paul Isnard).
La livraison et la mise en service des logements et îlots ne se fera que lorsque le réseau
d'eaux usées sera opérationnel et raccordé à la STEP.
2.1.7 Critères de sélection des porteurs de projets
AUcUn critère de sélection spécifique n'a été défini. La vente des iloïs est soumise au régime
de droit privé avec la signature d'un compromis de vente et des modalités de paiement
échelonnées,
La communication a déjà commencé ef certains opérateurs économiques ont déjà
manifesté leur intérêt, La SEMSAMAR mettra en place Une garantie financière d'achèvement
{GFA VRD)} pour la signature des compromis.
2.1.8 Projet de base de loisir situé hors périmètre de l'opération
Les projets potentiels avoisinants ont été recensés. Un opérateur privé s'est positionné pour
réaliser une base de loisirs nautiques, hors périmètre de l'opération d'aménagement. Les
projets de loisirs devront respecter les règles d'urbanisme appliquées à ce secteur N {zone
naturelle}.
AGIR AE/18034 - Novembre 2020 - Version AO page 2 TT
SEMSAMAR — Opération Balaïé Nord Autorisation environnementale
Mémoire en réponse - registre d'enquête
2.2 OBSERVATIONS RECUEILLIES LE 27/10/2020
2.2.1 Prise en compte du voisinage
En ce qui concerne la prise en compte du voisinage à caractère résidentiel avec l'opération
des fiches d'lots ont été réalisées.
Ces fiches d'flot décrivent l'implantation potentielle des bâtiments, la typologie et la hauteur
des constructions.
Pour ce qui est des parcelles riveraines principalement concernées (notamment les parcelles
AL507 à 510 ainsi que AL549 à 551), les lots à proximité sont l'flot 18 prévu pour du commerce
tertiaire et l'flot 17 dédié au lycée IV de Saint-Laurent avec comme maître d'ouvrage la CTG.
Il est prévu d'édifier une clôture en limite de l'opération, afin d'atténuer les nuisances
sonores, pour la sécurité et la visibilité, mais aussi une distance de recul des constructions
défini au PLU de la ville de st Laurent du Maroni, de 3 m minimum.
Cette clôture pourra prendre la forme d'un mur, ou éventuellement d'une clôture rigide
accompagnée d'une «haie multi-strates» dense, comprenant différents niveaux de
végétation {herbacée, arbustive et arborée) avec Une hauteur minimale de 2 mètres,
permettant d'atténuer les nuisances sonores.
Concernant les distances limites de propriété et les hauteurs de constructions, il convient de
se rapprocher du maître d'ouvrage du Lycée (CTG}, notamment dans le cadre du permis de
construire pour formuler d'éventuelles observations auprès de la ville de st Laurent du Maroni
qui instruit le Permis de Construire finstruction en cours).
En ce qui concerne les problématiques de la RD11 et de son réaménagement, la CTG a
informé la mairie, qu'elle prévoit une mise à niveau de cette voie.
Ces mesures se traduisent par la réalisation d'une étude pré-opérationnelle de faisabilité {en
cours de réalisation) et de définition de requalification de la portion de la RD11 comprise
entre le carrefour du Lac Bleu et le village de Saint-Jean du Maroni, soit 12 km de route.
AGIR AE/18034 - Novembre 2020 — Version A0 page 3 Réalisé par : LUQUES Erick /Chef de projet Octobre 2020
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AMENAGEMENT BALATE NORD SAINT LAURENT DU MARONI Dossier d'autorisation environnementale unique ENQUETE PUBLIQUE 24 Septembre au 23 octobre 2020 Vendredi 16 octobre 2020à 16h00 SENSAMAR Agence de Guyane Centre commercial Family Plaza ZI TERCA RN1 Ja 97352Mataury semsa Sèves de Guyano SOMMAIRE
1. Présentation du projet « Balaté Nord » à St Laurent du Maroni, 2. Dossier d'autorisation environnementale unique, 3. Principe de l'enquête publique, 4. Détail du projet « Balaté Nord » 5. Programmation de logements et locaux d'activités, 6. Equipements publics, 7. Exemple et détail d’un aménagement de lot, 8. Environnement, espaces publics,aires de jeux, 9. Calendrier du projet, De Saint-Laurent du Maroni Sèves de Guyane SeMmSar21 SAINT LAURENTDU MARONI-BALATÉ NORD RENETOURNADRE détails La | 3 Vile de
Saint-Laurent du Maroni ‘Sèves do Guyane
re
RENETOURNADRE d&tails EE
1. Présentation du projet « Balaté Nord » à St Laurent du Maroni iv Vite de SaintLaurent du Maroni Sèves de Guyane 2015 Achat du foncier 2016 Démarrage des études de programmation urbaines 2017 Présentation et approbation du projet en mairie 2018 Démarrage desétudes du Permis d'aménager 2018 Démarrage desétudes d’avant projet (AVP) 2019 Modification duPLU avec enquête publique 2019Dépôt du dossier de Permis d'Aménager 2019 Dépôtde la demande d'Autorisation Environnementale 2020 Permis d'aménager obtenu ER CPE ER OPEN EL PEU 2020 Avis favorable de l'Etat pour le dossier d'autorisation environnementale, pe.Q 2020Enquête publiquepour l’Autorisation EnvironnementaleUnique /N : | SemSarr2" SAINT LAURENTDU MARONI-BALATÉ NORD RENETOURNADRE details PSN 5 52
1. Présentation du projet « Balaté Nord » à St Laurent du Maroni iv Saint-Laurent du Maroni Sèves de Guyane Plan masse du projet Balaté semsa SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD RENETOURNADRE détairs ES Ê 3 Vile
de
Saint-LaurentduMaroni SèvesdeGuyans
LL 2 — Dossier d'autorisation environnementale unique IVe EFE Vie de SainkLaurent du Maroni Sèves de Guyane AGIR Collectivité Commune de 5Teritoriale de L Guyan, ‘aint-Laurent dy Maroni Contenu du dossier : Pour l'opération Balaté Nord, l’autorisation environnementale vaut : - Autorisation au titre de la Loi sur l’eau, - Etude d'impact, - Demande de dérogation au titre desespèces protégées Maïtre d'ouvrage LS SeMSamar AMENAGEMENT SECTEUR Ulorisation Environnem, BALATE NORD entale Unique La demande comporte principalement : - Une présentation du projet, - un état initial de l’environnement, - Une analyse des incidences du projet sur l’environnement, le patrimoine, la santé, la sécurité, les nuisances. mn - les mesures mises en place pour Eviter — Réduire —Compenser ces impact Février 2019 -Venion Co SeMSA” 2! SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD E EE — EEEE == = sd 1 RENETOURNADRE détairs ESS 9 ESE
+
—Rapportd'enquête)
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à eudeLaCDNPS:* Projetdedécision
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L@ 2 — Dossier d'autorisation environnementale unique VE EEE Phase d'examen par les services de l’Etat : nr hne - Examen du dossier par le service instructeur (ici Police de l’eau - DGTM) -_ Consultation des autres services, et différentes instances et commissions Demandes de compléments éventuelles regroupées par le service instructeur - Consultation de la MissionRégionale d'Autorité environnementale si le projet est soumis à étude d'impact > L'autorité environnementale recommande : - de présenter de façon plus détailléeles solutions éventuelles de Substitution au Projet d'aménagement Balaté Nord et les raisons du choix du projet car en l'état Avi sren d u p ar | a M R Ae cet aspect ne répond qu'incomplètement aux exigences de l’article R 122-5 | du code de l’environnement relatif au contenu de l'étude d'impact ; - la prise en compte d'un projet de centre commercial sur la rive droite de la Balaté pour l'analyse des impacts cumulés du, ‘Projet avec'ce projet connu ; = au gestionnaire de la RD11, l'importance majeure d'étudier la requalification de l'axe afin d'accueillir les trafics généréspar l'ensemble des projets prévus ; - une meilleure prise en compte des enjeux énergétiques, intégrant notamment une réflexion sur la possibilité de développer le recours aux énergies renouvelables dans le cadre du projet Balaté Nord Ê Lonale - de compléter les inventaires dans le dossier (botanique et piscicole) : Aaibéré de aMision s éironnementale drité environ! DL re nt du secteur Balaté N -Maroni: de prendreen compte la problématique de la gestion des espèces végétales envahissantesprésentes et la nécessité d'éviter le recours aux produits aménageme! phytosanitaires sur la parcelle : le proje! à Saint-La urent-dur - de compléter les mesures en faveur dela faune par une recherche des éventuels sites de nidification avant le début des travaux et Par un élargissement de la mesure de suivi envisagée au-delà des seuls oiseaux concernés par une ES demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées ; - d'intégrer les dimensions urbanistiques et architecturales dans l'analyse paysagère du projet ; nr N - de confirmer ounon le caractèrepollué du site et d'en tirer les conséquences von 4 mr ET en termes de dépollution et d'usage de la zoneconcernée 6 RENETOURNADRE détails Preis | 11 ESE Vite de Saint-LaurentduMaroni SévesdeGuyane
- Phase
de consultation
« externe
»
4 |. . .; :
Æ
2 — Dossier d'autorisation environnementale unique Ve Vile de Saint-Laurent du Maroni Etudes diagnostics réalisés dans le cadre du projet : ; ne Je Diagnostic archéologique, L Diagnostic faune, flore et milieux naturels, do Ê À Etude géotechnique, : Diagnostic de pollution. Aménagement du secteur Balaté Hord Il GUYP180052 | ; 163517 m Reconnaissance suivi par C. D'ABZAC | Fra 603602 m Commune de Soint-Lourent du Maroni | RS 7 + 5,8 m NGG 11/10/2018 | Prof{r) | uxniogie | "ea | £ | 2 Lithologie des sois 8 | deu |5|8 js Terre végétale org Tranchée pour fouille archéologique Arœile sableuse brun/rouge, humide, plastique, friable à Ia main PELLE LOURDE SUR CHEILLES Sable argileux brun/jaune humide L2s| Avgie sableuse bariolée grise, brune et rouge, humide, plastique, compacte, enmélange avec du sable grossier, äche avec la matrice argileuse 30/30 35 Sondage de reconnaissance geotecl nique SeMSA 2! SAINT LAURENTDU MARONI-BALATÉ NORD RENETOURNADRE détails rai] 13 EE = == == == Vila de
Saint-LaurentduMerani SèvesdeGuyano
LA TE:
3 - Principe de l'enquête publique iv Vile de SainLaurent du Maroni Sèves de Guyanu æE Direction Générale de l'Administration PRÉFET | DE LA RÉGION GUYANE Liberté Egalité Fraternité Direction Juridique et Contentieux Service Administration Générale et ARRETE n° R03-2020-09-08-001 Procédures Juridiques portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique(AEU) pour le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Le Préfet de la région Guyane Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1à R.123-27 ; pe SeMSarT 27 SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD TS A — — | AË 3. Principe de l'enquête publique VE Vile do Saint-Laurent du Maroni Sèvos de Guyane Déroulement de l’enquête : durée moyenne 3 mois - Désignationd’un commissaire enquêteur (CE) - Arrêté de lancement de l'enquête et publicité - Ouverture de l'enquête - durée minimum 1 mois - Clôture de l'enquête par le CE - Aller-retour avec le Pétitionnaire - Remise du rapport et des conclusions motivées me (1 mois max après clôture de l'enquête) Transmis à l'autorité compétente et au TA et rendus publics © SeMSarT 27SAINT LAURENTDU MARONI-BALATÉ NORD RENETOURNADRE détails ES 17 ! = r ;_ '- : , . _ = F= - ï ‘ ET EE === == == A
EEE Vie de faintLaurent du Maroni SèvesdeGuyans 4 - Détail du projet « Balaté Nord » SeMSAT 21 SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD == 5 = À Profile en travers de la voirie principale |us.p2FE;—ES Emprise Voie : 15,00 m- 7,50 m
7,50 m
Vile de FaintLaurent du
Maroni ‘Sèves de Guyane
3 E _ Ê _ Fiqure 3: Extrait plan
PA8c2 - Profil en travers
RENE TOURNADRE détails ES 19 ointourent du Moront SèvesdoGuyane
© Programmation de logements et des locaux d'activité St Jean du Maroni Apatou Di. | HR nl DIN itsdeiopemens . È RE LA Plan de lots — secteurBalaté nord Semsan2: SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD pspt — Es LE == EE = = en 2 I —ù —ài
Di 15
14 489
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AUTRESILOTS
RENETOURNADREdétails AGIR 22 Programmation de logements EFE : Sels Vide Programmation des logements à réaliser Sein eurent du are ILOT 1 Logement 2200 21,81% ILOT2Logement 5 © 2470 ee + à 22,33% ILOT 3 Logement 2900 27,30% ILOT4 Logement - | 2370 > 27,39% ILOT5 Logement 2660 31,59% z æ L) ILOT 6 Logement 2960. SEE .° 30,53%: ILOT 7 Logement 3380 3438% ILOT 8 Logement 3400 - ë$ 32,69% ILOT 3 Logement 4360 36,56% ILOT 10 Logement 2840 < 28,81% Q ILOT 11 Logement 2520 31,12% ILOT 12 Logement = 1430. © 26,69% ILOT 13 Logement 2220 26,39% ILOT 24 Logement 2600 - d : 3675% ILOT 15 Logement 27,95% ILOT 16 Equipement public (Groupe scolaire) 20,88% (maximum) ILOT 17 Equipement public (Lycée). >; 41132% ù Crèche et ou locaux à usage ILOT iÉOTS commercial, artisanal et tertiaire 10928 200 me 19,22% (maximum) Station-service et ou locaux = em F—— nues es ssmd «5Commerces
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D) Presse,
Pharm à.
CUOffrespécifique
-,Commerceisolé
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RENETOURNADREdétails ZGIR 24 5. Programmation des locaux d'activité | ii PROGRAMMATION CIBLE min Se dos Alimentair | MON a —— EE Services Ë ! EEE ol nq | Ë ! Î I ! | Supérette ! 1 | Ecole de conduite 1i | i i nl i } | 200-250 m° - Rendement cible : 3000 €/m° Ë 1 | 70-80 m° - Rendement cible : 2000 €/m° | | Taux d'effort : 4% ! 1 | Taux d'effort : 8% l Ql i !Ë 1I a; 1ï H q ! E ; ! eme DURE = me 1 | Boulangerie/dépôt de pain ! < ! ! Restauration 1 | 100-120 m° - Rendement cible : 2000 €/m° ! D nu = | Taux d'effort : 7% ! ! ! : n ! 1 i ;1 | Petite offre de restauration ' 1n Lu A = : ol 1 | 100-120 m° - Rendement cible : 2000 €/m° i ! ». . !ox 4 z 1 | Taux d'effort : 8% 1 Hygiène/santé/beauté ! mm — ! q l ( nl mme = ——— —_——— = =——) i n Coiffeur . E : Ateliers l 50/60m? m? - Rendement cible : 1500 €/m° H poses nn nn sue—— | Taux d'effort : 10% D ! ! ! q !' —— ——— 1 5 ateliers pour artisans : ! : f Exemple : hôtel des entreprises de Sinnamary È 1 |Soins/Esthétique 1 Ë ! n l ! Cible : 300 m° !: ! | 70/80 m° - Rendement cible : 1500 €/m° es = nee =__ ! Taux d'effort : 10% ! Ë Ë ol l 2 2 D 1 2 2 D 8 D 2 D 0 nm B: RÉNICE SAINT LAURENT DUMARONI 2016| 53 LA Extrait du rapportd'études économique (2018) SeEMSAT 2! SAINT LAURENTDU MARONI-BALATÉ NORD RENETOURNADRE details ral 25 EÊ en ES um == ui 3 3 à Sèves de Guyon
l'abriduregard;
alimentaireavecfaçadesurrue, 6. Equipements publics semsa LOT n°19 Station service sv > Plan massedu futurlycée IV de St Laurent duMaroni (Maitrise d’ SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD e er pen tnns ntms œ...« an —— [—La —es un =
| roréthydromorpre l “préservée ouvrage CTG)) —— à —— —+ GroupeScolaire
Futureaire |deloisirs
fa 28 nm
| 7. Exemple et détail d’un aménagement de lot Lots 1 et 2 : secteur collectif de logements se SeMSa® 21SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD r £ = EEFr . pr — e——— En ——— e——— — —— _ TZET = s s KA SainkLaurent du Maroni Sèves do Guyane EEE Ville de Saint-Laurent du Maroni Säves de Guyane
légende
collectifsR+2
‘principale,leslogementssedéveloppentenR+1
espacespaysagés jeuxd'enfants accèsparking alignementdubâti
répartitionindicative 8 - Environnement, espace public,aire de jeux, iv Vile de Saint-Laurent du Maroni Sèves do Guyane RENE TOURNADRE détails rai] 31 re
a
, espace: me
LGIR
Vie de
“Laurent du Maroni Bèves de Guyane 32 22 Saint-Laurent du
Maroni Sèves de Guyans
8 - Environnement, espace public, aire de jeux, LA Modélisation 3D vers le bassin nord A semsa SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD RENETOURNADRE détails Es
33 Vi de
Saint-LaurentduMareni EE
8 - Environnement,espace public, aire de jeux iv Vile de aint-Laurent du Moroni Sbves de Guyane Modélisation 3D voirie secondaire semsa SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD RENETOURNADRE détairs É&slañ 35 36 8 - Environnement, espace public,aire de jeux LA Exemple d'aire de jeuxponctuelle et d’abris, répartis le long duchemin de sport semsa SAINT LAURENTDU MARONI-BALATÉ NORD RENETOURNADREdétais
Ééolh 37 € EEEE EEEE EE SE = :—J — EE
à
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‘} centre :
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PTT 8 - Environnement, espace public,aire
de jeux eue eue à 2 23 E ESE \
Exemple deLCR réalisé à Macouria SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ
NORD
RENE TOURNADRE
details /GIR Vile de Saint-Laurent du Maroni Sèves de Guyane NS 39 Le EEE Ville de ScinttourentduMaroni
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St]LOTn'14 TE
8 - Environnement, espace public,aire de jeux iv Saint-Laurent du Maroni RER Sèves de Guyane arité commerciale d'entrée de quartie Exemplede placecentrale réalisée à Macouria (secteur Ste Agathe) Semsar2: SAINT LAURENT DU MARONI- BALATÉ NORD RENETOURNADREdétailsEnal Démarrage des 24 mois Travaux de Bâtiment des |lotsde12à16 30 mois ——— | crèche 4 SeMSA "21SAINT LAURENTDU MARONI-BALATÉ NORD
43 RENETOURNADRE details a SainkLaurentduMaroni SèvesdeGuyene
Liaison routière utureenvisageable LES JARDINS PARTAGES VE Ils sont accessibles par les chemins de travers au sud, + depuis les parcelles privés en limite, et font partie SairLourent du Mereni de Guyon intégrante du parc. Chaque parcelle de jardin sera délimitée par du grillage torsadé, fermer par un portillon en bois. Les usagers des jardins pourront profiter de la présence d'un Local Collectif Résidentiel (LCR) à proximité, dans le cadre de la création d'une association d'habitants par exemple. Vila de
intLaurentduMaroni
A Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur | 2020
Communes de SAINT-LAURENT
Arrêté préfectoral n° R03-2020-09-08-001 du 8 septembre 2020, portant ouverture de
l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique (AEU) pour
le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-
Laurent du Maroni
Commissaire enquêteur: Madame Maryse GAUTHIER nommée par décision n°
E20000004/97 en date du 04/08/2020 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Cayenne
ENQUETE PUBLIQUE
Portant sur
DEMANDE d’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE (AEU) POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT
URBAIN ET PAYSAGER DU SECTEUR DE BALATE NORD
SUR LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 1 Maryse GAUTHIER Commissaire-Enquêteur 2020
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Annexes
Au Rapport et Conclusions motivées
« Demande d’Autorisation Environnementale
Unique (AEU) pour le Projet d'Aménagement
Urbain et Paysager du Secteur Nord Balaté sur
la Commune de Saint-Laurent du Maroni. »
PIECE 1 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
PIECE 2 SOMMAIRE DE L’ETUDE D’IMPACT
PIECE 3 LR/AR DEAL 2019-327
PIECE 4 LR/AR DEAL 2019-50g 3
PIECE 5 DECISION DE DESIGNATION DU CE PAR LE TA
PIECE 6 CERTIFICAT AFFICHAGE EN MAIRIE
PIECE 7 AFFICHAGE AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE FOND JAUNE
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J
PIECE 8 AFFICHAGE CHANGEMENT DE LIEU DE LA REUNION PUBLIQUE
PIECE 9 REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PIECE 10 REPONSE DE SEMSAMAR
EP n° E20000004/97: Demande d'autorisation environnementale unique (AEU) pour le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni Page 25 D AE AE grtro
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