DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE
COMMUNE DE MACOURIA
ENQUETE PUBLIQUE
DU
01 OCTOBRE 2021 AU 02 NOVEMBRE 2021
Projet de construction d’un ensemble immobilier de 133 maisons de ville, dénommé
résidence « LES VERGERS DU LAC », sur le territoire de la commune de
Macouria, quartier « Maillard » SOMMAIRE
1 PRESENTATION GENERALE een rene iii nnesrnane tenants ere nenn een eee nent en eresn ddr eaaeas és 4
1.1 Objet, cadre juridique et contenu de l'enquête... 4
LIT Objetidé l'EnQUêtE.....nrmrnnennpnnsnronnrastenennesrstetRSNPNNNNNTENENTNTATAEENEN RSI ET EEE EEE EN EURE 4
1.1.2 Cadre juridique et administratif de l'enquête
1.1.3 La législation de la loi sur l’eau... sense 5
12 L'OPERATION &LES'VERGERS DU. LAC. %.ssssssrnsssrsennessennsenenenseenenennnmmennnmnesceenneneenneeneerennnenenemennennencnes 5
1:21 Présentationde l'Opération:ssssssirsssnnnsssnesnnnssmainassnnsnuresnenesnnnminrennneennenneeneneeneinnenenneree 5
2 ENQUÊTE PUBLIQUE enr eee rennes aan ane nn ancre 7
2.1 Organisation de l’enquête
2.1.1 La désignation du commissaire enquêteur... 7
2.12 Composition et caractéristique du dossier d'enquête... 7
2.13 Contexte géographique users 8
2.14 L'intérêt général du projet
2:15. ‘Objetide l'enquête publiquésssssrrsenmenenrnnininsemcninsennnnnneaneninenenenenemeneennnnnnsnnnsennnneneenees 9
216 ‘Cadré juridiquement RE RETARDS SDS ES Le SEE SIERRA TESTÉES 9
2.2 DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
2.2.1 Instruction du dossier.
2.2.2 Visite sur place des lieux avant enquête :
22.3 Les publicationSissssssssssnnnssnsnisnmnnenennnaenennansseneentneenunennennenenennennnnneennnneneennneennnenenaenenneennenees 12
22.4 Les Pérmanences:du Commissaire ÉnQUéTEUr::srrasissrcssinessmssmnensamemnnessssnesssnermennensennsnienvenaneesssnees 16
2.25 Analyse et synthèse des interventions du publics.
3 LE PETITIONNAIRE
3.1 Identification du demandeur
3.1.1 Historique du projet
3.1.2 Enjeux de ce projet.
3.2 LES MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE arccisiennesrenanssesennennennneenneemeneenenneneneneeneneneenenennieneene 20
3.2.1 Le pétitionnaire et le Commissaire Enquêteur 4 eeennnee 20
3.2.2 Analyse du dossier par le Commissaire Enquêteur............................... ss 21
3.23 Constats et observations de Commissaire Enquêteur
4 CONCLUSIONS GENERALES
5 CONCLUSIONS MOTIVEES LU ieiieeeeniirenneiseneienineeeennneeneneeeeni eee 26
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce mn 1 PRESENTATION GENERALE
1.1 Objet, cadre juridique et contenu de l’enquête
1.1.1 Objet de l’enquête
Sur le fondement des articles L.214-3 et L.181-1 du code l’environnement, le préfet de la
Région Guyane a ordonné l'ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation
environnementale « loi sur l’eau » et de dérogation au titre des espèces protégées pour la construction
d’un ensemble immobilier de 133 maisons de ville, dénommé résidence « LES VERGERS DU LAC »,
sur le territoire de la commune de Macouria, quartier « Maillard ». Le maître d’ouvrage est la Société
par action simplifiée « LE VERGERS DE NICOLAS ».
1.1.2 Cadre juridique et administratif de l’enquête
L'enquête publique est une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines
décisions administratives concernant des projets d'aménagement, comme la déclaration d'utilité
publique.
L'enquête publique permet ainsi :
- d'informer la population concernée par une opération et recueillir ses observations,
- d'éclairer l'administration qui est chargée de prendre la décision,
- d’associer les citoyens à l’action administrative.
Le Code de l'Environnement :
“ Les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122-16 qui prévoient que les travaux ou ouvrages,
lesquels de par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des
incidences notables à l'environnement ou à la santé publique, devront faire l'objet d'une étude
d'impact, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci doit être réalisée.
* Les articles L 123-1 à L 123-16 qui prévoient l'enquête publique et dans quelles conditions celle-ci
doit être effectuée afin de faire participer le public, informer celui-ci, recueillir ses appréciations,
suggestions ou contre-propositions afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les
éléments nécessaires à son information.
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 4 La présente enquête est prescrite au titre de la loi sur l’eau, elle est donc soumise à une autorisation
1.1.3 La législation de la loi sur l’eau
Du fait de leurs impacts sur l'environnement, la majeure partie des opérations de construction,
doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation délivrée par le préfet, et d'un document
d'incidence.
L'article L.214.3 du code de l'environnement relate que les travaux et activités susceptibles de
présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de
réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte
à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles sont soumis à
autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités. L'objet de la
législation sur l'eau consiste à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones
humides ainsi que la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts de matière de toute nature, et, plus généralement, de tout fait susceptible de
provoquer la dégradation des eaux superficielles, souterraines et de la mer dans la limite des eaux
territoriales.
1.2 L'OPERATION « LES VERGERS DU LAC »
1.2.1 Présentation de l’opération
La demande concerne la construction d’un ensemble immobilier de 133 maisons de ville sur la
Commune Macouria. Le projet a pour objectif de réaliser des travaux de viabilisation des parcelles et
des réalisations d’habitations et des installations connexes. Le quartier Maillard se situe au bord de la
RNI1à environ 4 km du bourg de Macouria. Ce quartier est équipé d’un libre service et d'habitations à
caractère résidentiel.
oi ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce
Localisation du projet
Découpage du projet en deux
tranches 2 L'ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1 Organisation de l'enquête
2.1.1 La désignation du commissaire enquêteur
Par décision N°E21000010/97 en date du 18 août 2021, Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de la Guyane Française a désigné Madame Nadia DUCCE en qualité de commissaire
enquêteur, en vue de procéder à une enquête publique relative au projet de construction d’un ensemble
immobilier de 133 maisons de ville dénommé résidence les « VERGERS DU LAC » sur le territoire de
la commune de Macouria.
Ce document est joint en pièce n° 3 des Annexes.
2.1.2 Composition et caractéristique du dossier d’enquête
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte, conformément à la réglementation, les pièces
suivantes :
Ÿ Pièce I : Dossier de la demande d‘autorisation environnementale (description du projet,
nomenclature loi sur l’eau, étude d’impact mesures de suivi)
Pièce IT : Les notes complémentaires de 1 à 4
Pièce II : Le formulaire cerfa N°15964*01
Pièce IV : Demande d'autorisation environnementale note complémentaire
Pièce V : L'avis délibéré de la Mission Régionale d’autorité environnementale du 24 juin 2021
NN Pièce VI: Le mémoire en réponse de la SAS le VERGER DE NICOLAS du 23 juillet 2021
Résumé non technique.
Cette étude a été ordonnée à la demande du Préfet de Guyane.
L'ensemble du dossier constituant le projet, est mis à ma disposition et à la disposition du public à la
mairie afin qu’il puisse être consulté par toute personne le désirant, à l’occasion des permanences du
commissaire enquêteur et plus généralement chaque jour, aux heures d’ouverture des bureaux, pendant
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 7 toute la durée de l’enquête. Le dossier est aussi mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en
Guyane où il peut être consulté et téléchargé et en version dématérialisée.
Sous les conseils avisés des services de l’Etat, le porteur de projet a mené des études complémentaires
sur ce dossier. Il a ainsi pu apporter les réponses aux observations et remarques pour améliorer le
dossier d'enquête en vue de sa présentation au public. Ces notes complémentaires et la réponse aux
conclusions de la Mission régionale d’Autorité Environnementale furent à disposition du public en
version papier et numérique.
2.1.3 Contexte géographique
Le projet se situe sur la commune de Macouria. Cette commune a 16 000 habitants et elle est la 6ème
de Guyane. Le maire de Macouria se nomme Gilles ADELSON. Macouria est vue comme une ville
dynamique en constante expansion.
La demande du projet se situe dans le quartier Maillard qui est bordé par le lotissement Bois d’Opale
au nord. Ce quartier renferme un lac appelé « Lac Maillard ». La parcelle est accessible via l'avenue
via l’avenue du vent léger. Le Plan Local d'Urbanisme! de la commune décrit cette zone comme une
zone à aménager dans le cadre du Plan d'Aménagement d’Ensemble.
La surface de l’opération est de 3.7 ha, sur celle-ci sera construite 133 maisons de ville aménagées par
des jardins privatifs, des voiries, et des installations sportives.
Le projet comprendra les surfaces aménagées suivantes :
14 920 m2 de toitures
4309 m2 de voiries
550 m2 de parking
°.
<
°. LG
+.
LS
* 2101 m2 de voies d’accès PO
+ 23 812 m2 d’espaces verts
lhttp:/macouria.fr/wp-content/uploads/2021/03/1-Rapport-de-Presentation-PLU-MACOURIA-modifie-Avr-201 1.pdf
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 8 2.1.4 L'intérêt général du projet
Le projet de construction de 133 maisons de ville répond à un besoin en logement mais en équipements
éducatifs et sportifs qui a été identifié sur le PLU. Des retombées positives pour le territoire la
commune de Macouria qui est en plein essor
Selon le Directeur du CCAS, Monsieur SAINTE LUCE, avec lequel le commissaire enquêteur s’est
entretenu, les demandes de logements sont nombreuses, il y a un besoin en T2/T3 et T4 ainsi qu’en
infrastructures pour créer du lien social.
2.1.5 Objet de l’enquête publique
L'enquête publique a pour objet d'assurer l’information et la participation du public ainsi que la
prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter
l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en
considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision
d'autorisation.
2.1.6 Cadre juridique
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre à ce public de disposer
d'une information complète sur le projet, et de participer effectivement au processus de décision en lui
permettant de présenter ses observations et propositions suivant le cas. La participation du public peut
se faire oralement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences tenues dans les mairies, sur
une adresse mail inscrite sur l’arrêté, par courrier postal à l'adresse du commissaire enquêteur au siège
de l'enquête ou sur un registre ouvert à cet effet sur chaque lieu d'enquête.
Ces registres, à feuillets non mobiles de 16 pages, ont été cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur au début de l’enquête.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur
qui, dans le délai d'un mois, transmet à l'autorité organisatrice le dossier et le registre accompagné de
ses conclusions motivées.
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 2 Notons que le projet doit répondre aux exigences légales édictées par les codes de l'urbanisme et de
l’environnement.
2.2 DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
2.2.1 Instruction du dossier
L’instruction du dossier, avant, pendant et après enquête publique, est assurée par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Guyane, Service Paysages, Eau et Biodiversités -
Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques. Ce dossier est suivi sous l'autorité de Mme. Marie-
Aline Thebyne. Le maître d’ouvrage est la Société par action simplifiée LE VERGER DE NICOLAS et
la personne en charge de ce dossier est M. Olivier Bernard.
Mme Cincinat, Responsable adjointe du service urbanisme au sein de la Mairie a été la référente de ce
dossier. Ensemble, nous avons évoqué les grandes lignes du dossier et surtout l’absence d'intérêt de la
population pour les enquêtes publiques.
Le mercredi 15 septembre, le commissaire enquêteur s’est rendu dans les locaux du pétitionnaire pour
une présentation du projet.
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur eu des échanges fréquents avec Madame
Cincinat et M. Tran Tu Yen et M. Bernard. Toutes les mesures barrières mises en place dans le cadre
de la "COVID-19" ont été très scrupuleusement observées par les personnels de la mairie et le
commissaire enquêteur.
2.2.2 Visite sur place des lieux avant enquête :
Le mercredi 22 septembre à 15 heures 16, le commissaire enquêteur rencontre sur le site du
projet le pétitionnaire accompagné de son collaborateur pour la deuxième fois. Durant 1 heure, le
commissaire enquêteur a eu une présentation très détaillée et complète du projet de construction.
Le commissaire enquêteur a pu se rendre compte du projet. Lors de cette visite, le pétitionnaire a été
abordé de manière virulente par une passante qui semblait mécontente.
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 10 ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce
Visite des abords du site
Station d'épuration mise en
place par le pétitionnaire
PA Lors de cette rencontre, j’ai pu voir les stations d’épurations, le site ou sera construit le centre de santé,
le site du projet mais aussi le Bois d’Opale (lotissement construit lors d’une précédente opération).
Cette rencontre avec le pétitionnaire et notre visite sur les lieux, ont été riches en informations diverses
qui nous permettent de posséder les éléments essentiels et indispensables de nature à pouvoir
renseigner au mieux le public pendant toute la durée de l’enquête.
re
Î
ll
Clôture réparée à la demande du Commissaire
2.2.3 Les publications
L’Avis informant le Public de l’ouverture de l’enquête publique a été affiché en Mairie, et sur le site
dés parution.
Conformément à l’article R.123-11 du Code de l’environnement le public doit être informé
suffisamment à l’avance de l'existence et du déroulement de l’enquête publique, afin qu’il puisse
prendre connaissance du projet et formuler ses observations éventuelles.
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 12 Les annonces réglementaires dans la presse locale ont fait l'objet d'une publication :
Ÿ” Sur l’'APOSTILLE du 06 octobre 2021 numéro 341
Sur GUYAWEB du 06 octobre 2021.
Par ailleurs, l'annonce a également été publiée sur le site de la Préfecture et sur le site internet de la
ville et l'arrêté prescrivant l'enquête a également été affiché sur les points d'affichage habituels.
A la demande du Commissaire Enquêteur, la chargée d’étude a relancé l’information sur les réseaux
sociaux.
Ÿ_ Affichage : (article R 123-11 du code de l’environnement)
Le jour de l'affichage, aucune photo n’a été transmise par le pétitionnaire. Ces affiches au format A2
sur fond jaune, conformes à l'arrêté Ministériel du 24 avril 2012. Elles ont été mises en place au moins
15 jours et plus avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Cet affichage a été constaté par
le commissaire enquêteur à l’occasion de la visite sur site et des permanences.
Affichage de l’Avis sur le site
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 13 L'affichage de l’avis de l’enquête publique a été aussi mis en place par la commune, au format A3. Un
contrôle de 1 ‘affichage sur le site a été effectué avant chaque permanence : De format A2 (dimension
42 X 59.4 em) il comporte le titre « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules
de 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article 123-9 du code de l’environnement en caractères
noirs sur fond jaune.
J'ai également effectué des vérifications d’affichage en mairie, avant le début des permanences. Lejour
de la clôture de l’enquête, les affiches étaient toujours en place.
Le certificat d’affichage, établi par le maire, remis tardivement indiquent que toutes les prescriptions en
matière d’information du public, ont bien été respectées.
Le document est donné en pièce n°7 des Annexes.
Toutes les pièces justificatives de cette publicité et de cette médiatisation, sont jointes à l'exemplaire
du rapport destiné aux services compétents.
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce = ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce
Affichage de l’Avis sur la porte du
service urbanisme
15 2.2.4 Les Permanences du Commissaire Enquêteur
Affiche sur le panneau de la mairie
Conformément à l’arrêté de M. le Préfet, aux annonces de presse sur deux journaux différents,
aux affichages, aux insertions Internet et sur les diverses publications, les permanences ont été tenues
dans le lieu et aux dates et heures suivantes :
Le commissaire enquêteur a tenu les permanences en Mairie de Macouria, dans un espace dédié à la
réception du publique, les :
Ÿ Mercredis 06 octobre, 10 octobre et 20 octobre
Mardi 02 novembre 2021,
Moi Le commissaire enquêteur a effectué ses quatre permanences en Mairie, de 09h00 à 12h00 pour les 3
premières permanences conformément au calendrier arrêté. Toutefois, la clôture de la dernière
permanence a été faite à 12h30.
L'enquête s'est déroulée de façon satisfaisante. L'accueil a été convivial et le local, mis à la disposition
du commissaire enquêteur pendant les permanences, permettait la réception du public dans de très
bonnes conditions. Les consignes sanitaires furent respectées. Les permanences se sont effectuées dans
le calme et dans un excellent rapport d'échanges avec toutes les personnes rencontrées.
Lors des permanences du commissaire enquêteur, la responsable adjointe du service, Mme Cincinat a
été l'interlocuteur principal du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur remercie le Maire de la commune et le service urbanisme pour leur accueil
et leur disponibilité.
A la fin de la dernière permanence, le certificat d’affichage n'était pas signé. Il m’a été envoyé par
mail.
2.2.5 Analyse et synthèse des interventions du publics
Durant les vacations du commissaire enquêteur, aux jours et heures publiés et affichés, personne
ne s’est présentée pour recueillir des informations ni pour formuler des observations et à fortiori pour
consigner des remarques sur le registre d'enquête.
D'après les renseignements recueillis auprès des personnels communaux, il ressort que personne n’a
demandé à consulter le dossier.
Ce manque d’intérêt de la population s’explique sans doute, par la méconnaissance de ce procédé par la
population guyanaise. Il est donc important de trouver des solutions autres pour informer la population.
Lors de la première permanence, le commissaire s’est entretenu avec Mme Cincinat sur 1 les problèmes
d’inondations dans cette zone. La solution trouvée pour résoudre ces débordements en saison des pluies
fut la création d’un déversoir. Une demande d’information a été faite aux archives de la commune mais
aucun document ne fut trouvé. Le commissaire enquêteur a également souhaité connaître le nombre
d'habitants au sein du quartier Maillard mais le service urbanisme n’avait pas les éléments demandés.
Tout au long de cette enquête, le commissaire enquêteur a longuement échangé avec le personnel, les
élus sur ce dossier. Les éléments donnés oralement furent sur le débordement du Lac Maillard en
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 17 saison des pluies et le projet de sécurisation du lac. Aucun autre élément ne fut transmis au
commissaire enquêteur.
M. Leroy, Responsable du service construction à la SIMKO fut aussi contacté par le commissaire
enquêteur sur ce dossier. L’échange fut cordial et permit au commissaire enquêteur de connaître en
détails les aménagements mis à disposition pour ce projet.
Deux messages furent déposés via le site dématérialisé (Pièce en annexe 10). À la lecture des
messages, nous pouvons dire que ces deux personnes sont hostiles au projet.
Les principaux points évoqués furent l'évacuation des eaux, l’infrastructure routier, l’absence de
lisibilité concernant les impacts et dégradations ainsi que le manque de lisibilité de certaine
cartographie du dossier.
En réponse aux questions posées, le maître d’ouvrage a repris les éléments figurant dans le dossier.
Pièce en Annexe 09
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce © 3 LE PETITIONNAIRE
3.1 Identification du demandeur
Le maître d'ouvrage de ce projet est la SAS Le Verger de Nicolas, situé à la Zone Collery,
Route de Dégrad des Cannes à Cayenne. La personne en charge du dossier est Monsieur Olivier
Bernard. La société Verger de Nicolas prévoit l’installation des servitudes et réseaux obligatoires pour
les constructions.
3.1.1 Historique du projet
Le projet sera établi sur des parcelles cadastrales AL 486, AL 861, AL 862, AL1246 et AL 1244. Ces
parcelles appartiennent à la SAS Le Verger de Nicolas. Ce projet est vendu à la SIMKO dans l'objectif
est l’accession à la propriété.
Une étude furent menées par le pétitionnaire :
Y”_ Inventaire faunistique
Ÿ Inventaire floristique
Inventaire des espèces patrimoniales, protégées ou vulnérables
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 19 3.1.2 Enjeux de ce projet
Du fait de son imperméabilisation, le projet va engendrer une augmentation du débit de ruissellement
de la parcelle. Compte tenu des enjeux et des débordements occasionnés par le passé au niveau du lac
Maillard la gestion hydraulique de ce projet sera gérée au niveau du bassin de compensation du « Bois
d'Opale ». Ce dernier a été largement surdimensionné et semble être en capacité d’absorber le débit
supplémentaire.
3.2 LES MODALITES DE L’'ENQUETE PUBLIQUE
3.2.1 Le pétitionnaire et le Commissaire Enquêteur
Le commissaire enquêteur a eu un premier contact téléphonique avec le secrétariat du
pétitionnaire le avant l’ouverture de l’enquête publique, ensuite les échanges furent réalisés par mail.
Nous nous sommes rencontrées le 15 septembre à l’entreprise, puis lors d’une visite du site le 22
septembre. Lors de cet échange, le commissaire enquêteur a reçu toutes les explications nécessaires.
Lors de la première permanence, le commissaire enquêteur a fait la visite de la devanture de la mairie
afin de vérifier l’affichage.
Le porteur de projet a fait preuve, également d’une grande disponibilité pour répondre à toutes les
interrogations, notamment techniques, et à l’occasion de la visite du site.
Questions du commissaire enquêteur pour le pétitionnaire
1/ Les travaux occasionneront des nuisances sonores et de la poussière, comment allez-vous y
faire face ?
2/ Cette opération a-t-elle fait l’objet d’une information auprès de l’association des riverains du
BOIS d’OPALE en plus de l’enquête publique ?
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 29 3/ Quelles seront les retombées économiques pour la commune ? Avez-vous prévu d’embaucher
pour cette opération ?
4/ L'accès au lotissement se fera par le carrefour Maillard sur la RNI, par conséquent cela
augmentera le trafic routier dans cette zone. Avez-vous pu travailler en concertation avec la Mairie sur
l’aménagement de la RNI ? Quelles sont les solutions envisagées sur le long terme ?
Les réponses sont apportées en annexes
3.2.2 Analyse du dossier par le Commissaire Enquêteur
Le contenu du dossier est jugé par le commissaire très complet. La lecture et l’analyse de ce dernier a
nécessité de longues heures de travail afin d’en saisir chaque élément.
Le dossier comprend des documents de très bonne qualité et bien illustrés. Ces différentes données
sont facilement accessibles et peuvent être compréhensibles en faisant des recherches par un public non
spécialiste. Le commissaire enquêteur a consulté les archives de la Mairie ainsi que la Police
Municipale afin d’avoir plus d'éléments sur l’enquête publique. Suite à un problème informatique, tous
les rapports de la Police Municipale de liés aux inondations causées par la montée des eaux du « Lac
Maillard » ont disparu. (Information transmise par Mme Guinguincoin, policière municipale).
Constats et observations de Commissaire Enquêteur
Le commissaire enquêteur est satisfait des réponses apportées par le pétitionnaire. Elles sont claires et
compréhensibles.
Ÿ Sur la forme:
Le Commissaire Enquêteur a noté que les documents furent transmis en papier (dossier de présentation
du projet, copie des correspondances avec les services d’états). Néanmoins, le commissaire enquêteur
souligne que le dossier transmis au service de l'Etat pour l’enquête publique n’était pas conforme. En
effet, certains feuillets n’étaient rattachés à aucun dossier. Le commissaire enquêteur a donc refusé de
prendre le dossier en l’état. Le dossier fut récupéré quelques jours plus tard, le jeudi 09 septembre au
sein des locaux du service de l'Etat.
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 21 Ÿ Sur le fond:
Compte tenu des caractéristiques du dossier, ce dernier est soumis à une autorisation relative à l’article
R.214-1 du code de l’environnement. Les projets doivent être réalisés dans le respect de l’article L 210-
1 du code de l’environnement. Le projet a donc été soumis à une étude d’impact.
Ces éléments furent nécessaires pour déterminer l’impact sur l’environnement.
A la lecture des résultats, le commissaire enquêteur constate que les mesures d’impact sont
moyennement faibles ou modérées.
Concernant les habitats naturels et de la flore, deux grands types de formations végétales sont
dominants sur le site.
e Les formations rudérales
e Les formations forestières
Les enjeux se situent au niveau de la forêt secondaire qui présente un intérêt en termes d’habitats pour
les espèces menacées en Guyane comme l’Ibis vert, Buse à queue courte, Manakin tijé, Rainette naine.
Ÿ_ Sur le plan du développement économique
Le projet a un impact positif sur le territoire car il répond à un besoin de logements sur la commune.
Par ailleurs, la commune est en demande de projet attractif pour développer le lien social à travers des
espaces et équipements publics de qualité. Selon M, Leroy, La SIMKO, envisage de mettre à
disposition une maison de quartier qui participera au développement du quartier. Également, dans le
cadre d’un autre projet qui relève également de l’aménagement, un espace commercial verra le jour
d'ici 2023 Pièce en Annexel2.
En somme, le projet de construction est compatible avec le PAE communal.
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 22 Ÿ” Sur la réhabilitation du site après l’exploitation
A la lecture des résultats de l’étude d’impact, il est primordial de mettre en place des mesures de suivi
et d’accompagnement sur le long terme pour compléter les connaissances sur les enjeux principaux et
mieux qualifier voire quantifier les impacts attendus.
Ÿ_ Sur le plan environnemental
Le volet environnemental proposé dans le dossier de demande environnemental est de bonne qualité et
bien documenté. Il permet de bien appréhender les enjeux et les impacts du projet. Les principaux
enjeux sont d’ordre environnemental (la présence du crapaud granuleux qui est une espèce rare en
Guyane). Des mesures seront prises conformément aux études environnementales.
Le pétitionnaire a pu fournir des réponses satisfaisantes pour les différentes questions posées.
Ÿ Sur l'infrastructure
Le commissaire enquêteur note l’absence de maillage de réseaux sur le territoire mais aussi sur ce
projet afin d’améliorer les déplacements des populations. Après un entretien avec M. Gervais, Chef de
service Infrastructure et Transport, ce dernier évoque l’absence de grands travaux au niveau de RNI.
La pression démographique du territoire continue à faire augmenter les besoins de déplacement. La
RNI accueille un trafic quotidien de 20000 véhicules.
Avis du C.E. :
Cette étude aborde de façon proportionnée les principaux enjeux environnementaux liés au projet, les
impacts sur l’environnement terrestres, marins et humains sont identifiés de manière satisfaisante. Les
études menées concourent à une bonne prise en compte de l’environnement. De plus, à la lecture du
mémoire en réponse du pétitionnaire à la Mission Régionale d’Autorité Environnemental sur le projet
«LES VERGERS DU LAC », l’ensemble des enjeux et les impacts du projet sont donc bien identifiés
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 23 4. CONCLUSIONS GENERALES
Le mardi 02 novembre à 12h00, le délai d’enquête étant expiré, le commissaire enquêteur a clos
le registre d'enquête en conformité avec la législation en vigueur. L'enquête s’est déroulée de façon
satisfaisante et dans de bonnes conditions. Le certificat d’affichage n’a pas pu être remis au
commissaire enquêteur à la clôture. Ce dernier, fut envoyé 18 jours après par mail.
Le commissaire constate :
Ÿ Que l'enquête publique s'est déroulée très régulièrement
Ÿ Que la publicité préalable a été réalisée dans les règles, avec en plus des insertions sur les
journaux locaux et le site internet de la ville.
Y Les affichages devant le service urbanisme de la Mairie et sur le lieu du projet au sein du
quartier « Maillard » ont été nombreux et maintenus en place jusqu'au dernier jour.
Ÿ Que la vérification des dossiers d’enquêtes mis à la disposition du public dans la mairie a été
faite par le commissaire enquêteur afin qu’ils restent complets jusqu’au dernier jour
Ÿ” Que cette enquête n'a donné lieu à aucun incident après la clôture de l’enquête
Ÿ Que par ailleurs les associations à thématique environnementales de la commune ont été
informées.
Comme le prévoit la loi, une fois l’enquête terminée, le commissaire enquêteur a envoyé au
Pétitionnaire, le Procès-Verbal de Synthèse, avec les commentaires du commissaire enquêteur et une
liste de questions d’importance différente.
En retour, conformément à la demande, le pétitionnaire a fait parvenir ses commentaires et réponses,
sans attendre la fin du délai légal de quinze jours.
Après avoir étudié le dossier sous plusieurs aspects, le commissaire enquêteur estime que les impacts
sur l’environnement lié au projet de construction de 133 maisons de ville sont faibles. De plus, des
modalités d’exécution des travaux de suivi seront prises.
Les conclusions et l'avis motivés du commissaire enquêteur font l'objet de la deuxième partie du
présent dossier.
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 24 Nadia DUCCE Décision n° E21000010/97 du 18
août 2021 du Tribunal Administratif
de la GUYANE
Commissaire Enquêteur
DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE
COMMUNE DE MACOURIA
CONCLUSIONS MOTIVEES DE
L'ENQUETE PUBLIQUE
DU
01 OCTOBRE 2021 AU 02 NOVEMBRE 2021
Projet de construction d’un ensemble immobilier de 133 maisons de ville, dénommé
résidence « LES VERGERS DU LAC », sur le territoire de la commune de
Macouria, quartier « Maillard »
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 25 5 CONCLUSIONS MOTIVEES
Ÿ_ Vu l’Arrêté de Monsieur le Préfet, Préfet de la Guyane, en date du 11 décembre 2020 ordonnant
l'enquête publique ;
Ÿ Vu les pièces du dossier transmis par le pétitionnaire pour être soumis à l’enquête publique sur
le projet de construction de 133 maisons de ville dénommé « LES VERGERS DU LAC » dans
le quartier « Maillard » dans la commune de Macouria.
Le commissaire enquêteur constate que les modalités liées à l’enquête publique se sont bien déroulées.
L'enquête publique conduite du 01 octobre au 02 novembre 2021 s’est traduite par la réalisation de 4
permanences du commissaire enquêteur pour l’accueil du public dans la mairie de Macouria.
Le dossier dense avec des termes très technique mais cependant assez compréhensible par la
population. La densité et la technicité de ce dossier sont naturellement liées à la description de chacune
des phases de l’opération ainsi qu’à leurs incidences en matière environnementale.
Le commissaire enquêteur estime que les éléments contenus sur l'ensemble du dossier étaient
suffisamment développés et précis pour permettre une bonne et juste information du public.
Par ailleurs, il a été complété par des réponses pertinentes par le porteur de projet.
Compte tenu des éléments de réflexion exposés ci-dessus et considérant la conformité avec le Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Macouria qui fait état d’une évolution démographique et
nécessite donc la construction de logement.
En considérant, les impacts comme modérés sur l’environnement physique et le milieu naturel du
projet, le commissaire enquêteur émet un avis FAVORABLE pour la demande de construction de 133
maisons de ville dénommée, résidence {LES VERGERS DU LAC » sur la commune de Macouria,
quartier « Maillard ».
Commissaire Enquêteur
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce 26 6 LISTE DES ANNEXES
+ ANNEXE 1 : Arrêté préfectoral, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
+ ANNEXE 2 : Avis d’enquête publique
+ ANNEXE 3 : Décision du président du Tribunal administratif de Guyane désignant le commissaire
enquêteur
+ ANNEXE 4 : Registre d’enquête publique
+ ANNEXE5 : Certificat d’affichage
+ ANNEXE 6 : Justificatif de parution de l'APOSTILLE
+ ANNEXE 7 : Justificatif de parution de GUYAWEB
+ ANNEXE 8 : Procès-verbal de synthèse des observations formulées dans le cadre de l’enquête
+ ANNEXE 9 : Réponse du pétitionnaire
+ ANNEXE 10 : Observations déposées sur le site Publi légal
+ ANNEXE 11 : Réponses apportées par le pétitionnaire
e ANNEXE 12 : Réponse du pétitionnaire aux conclusions de l’avis délibéré MRAE
ENQUETE N°E21000010/97 Commissaire enquêteur Nadia Ducce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cayenne, le 18:08,2021
‘TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUYANE
7, rue Schoelcher
B.P. 5030 NL TITER
97305 Cayenne Cedex ..
Téléphone : 05.94.25.49,70 Madame Nadia DUCCE
Télécopie : 05,94.25.49.71 1955, rue Champ de cannes
Lot. COGNEAU LAMIRANDI
Greffe ouven : 97351 MATOURY
lundi-mardi-jeudi 8-12 het 14-16 h 30
mercredi et vendredi 8-12 h
Dossier n° : E21000010 / 97
(à rappeler dans toutes correspondances}
COMMUNICATION DÉCISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : Procédure d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et une demande
de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces proté ées, aux fins d'aménagement d'un
loussement de 133 maisons de ville, dans le quartier Maillard sur la commune de Macouria.
Madame,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le
président du tribunal vous a désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En application de l'article L. 123-5 du code de l’environnement, je vous remercie de
me faire parvenir, par retour de courrier, la déclaration sur l'honneur ci-jointe dûment
complétée et signée, dans l'hypothèse où l’original n’a pas encore été transmis au président du
tribunal administratif.
Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'anicle R. 123-19 du code de
l'environnement, le commissaire enquêteur transmet à l'autorité organisairice l'exemplaire du
dossier de l'enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées. 11 transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif, dans les délais légalement définis par l'article
L.123-15.
Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des
calisations ct contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l'issue de
l'enquête publique, votre état de frais dûment complété atcompagné des justificatifs
ainsi que Poriginal d’un REB ou RIP et votre numéro de sécurité sociale.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, l'assurance de ma considération
divinguée.
pour les bésuins de l'in on dt Qu Suis à
de président du tibémtañtminianarir.
É 2 doséer. un droit
ac etite roctileatron des deanées personnelles peut ét RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
17/08/2021
N° E21000010 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 16/08/2021, la lettre par laquelle Madame la Directrice de la
Direction Juridique et du Contentieux demande la désignation d'un commissaire enquêteur en
vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une procédure d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau et une demande de dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées, aux fins d'aménagement d'un lotissement de 133 maisons de
ville, dans le quartier Maillard sur la commune de Macouria ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Va le code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du
12 juillet 1983 ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE :
ARTICLE E :Madame Nadia DUCCE est désignée en qualité de cominissaire enquêtrice
pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissire enquêteur est autorisé À
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Madame la Directrice de la Direction
Juridique ct du Contenticux à Monsieur le gérant de La SAS Le Verger de
Nicolas et à Madame Nadia DUCCE.
Fait à Cayenne, le 17/08/2021
Pour le Président,
Le magistrat chargé de la suppléance,
Signé
Thomas VOLLOT
x
Pour oxpédition conforme,
La greîigre e Cheffe,
Oxfpat délégation la-greffière,
AT NCY. METÈLLUS Ne ja PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fratémié
Direction Générale de l'Administration
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de consiruction d'un ensemble Immobilier de 133 maisons de ville, dénommé résidence « LES VERGERS DU LAC », sur Le territoire de la commune de Macoutiä, quartier Malllard
Sur le fondement des articles L. 214-3 et L. 181-1 du code de l'environnement, le préfet de. la réglon Guÿane a ordonné l'ouverture d'uns enquête publique relalive à la démande d'autorisation environnementale «loi sur l'eau» et de dérogation au titre .des espèces protégées pour la construction d'un ensemble lnmobilier de 133 malsotis de ville, sur la commune de Macouria, quartier Malllard,
Celte enquête est prescrite du
vendredi 1° octébre 2021 au mardi 2 novernbre 2021
Le maître d'ouvrage est la Société par actions simplifiée LE VERGER DE NICOLAS. La pérsonne en charge de ce dossier est
M. Olivier BERNARD — abs@octo973.fr — 0594 28 24 24 — 121
route de Dégrad des Cannes — Immeuble Jumbo Center - Zone industrielle Collery - 97 300 CAYENNE.
Le service instructeur est la direction générale des territoires et de
la rnèr (DGTM), service « Paysages, Eau et Blodiversité » — unité
« Police de l'eau ». La personne en charge de te dossier est Mme
Marie-Aline THÉBYNE -— marie-aline.thebyne@developpement-
durabie.gauv.fr :
Le président du libunal administratif de Guyans a désigné, par ordonnance n° E21000010 / 97 du 18 août 2021, Mme Nadia
DUCCE en qualité de commissaire enquêtrice.
Durant-toute la durée de l'enquête publique le dossier sera
consultable :
*. En version papier : à l’hôtet de ville de la mairie de
Macôuria, 1 ruë Bénjamin Constance, 97 355 Macouria, ouvert les lundi et jeudi da 7h30 à 17h00 et les mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h00 :
+ En version dématérialisée : :
http:/projet-les-vergers-du-lac.énquetepublique.net
* sur lé site internet des services de l'État en Guyane :
https:/www quyane.gouvfr'Actualites/Enquetes.
publiques/2021
Ce dossier comprend notamment :
le dossier de demande d'autorisation environnementale avec
l'étude d'impact ;
l'avis n° 2021 APGUYO5 de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAË) de Guyane du 24 juin 2021 et le
mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis ;
-tes quatre notes de réponsé aux remarques émises par la DGTM.
Durant toute la de l'enquête publique,
consigner ses observations et propositions :
ublic pourra
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa
disposition à la maïrle de Macouria à l'adresse susrentionnée :
* sur le registre dématériatisé :
http:{iprojet-les-vergers-du-fac.enquetepubtique.net
* parcourriel:
projet-les-vergers-du-lac@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouvir
*_ sur le site internet des services de l'État en Guyane :
ttps:i/www.quyane.qourv.fr'Actualites/Enquetes-
publiques/2021 via l'onglet « Réagir à cet article » :
* par voie postale, à l'attention de la commissaire
enquêlrice Mme Nadia DUCCE- Direction du Juridique et du Contentiaux - Bâtiment HÉDER — RDC — Rue Élisa ROBERTIN
97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observalñôns devront parvenir durant fa période de l'enquête publique, äu plus tard le mardi 2 novembre 2021 avant la fermeture de la mairie de Macouria pour les observations écrites et avant minuit pour lés observalièns démiatérialisées. Les observations adiessées par voié postale devront être raçues par ta DJC au plus fard le mardi 2 novembre 2021.
Le commissaire enquêteur recevra le public à l'hôtel de ville
de la mairie de Macourla, au cours des -permanences suivantes :
- mercredi 6 ccbre 2021 de Sh à 12h; - mercredi 13 octobre 2021 de 9h à 42h;;
- mercredi 20 octobre 2021 de 5h à 12h ;
- mardi 2 novembre 2021 de 9h à 12h;
En raison -des cifconstances sanitaires exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se
faire dans le mspect des mesures d'hygiène dites « gestes
barrières » et de distanciation saciale ainsi que, 1 cas échéant,
des modalités pratiques mises en place par la maire. Préalablement à. tout déplacement, il est consellé de se
renseigner auprès de la mairie äfin de connaîlre ces modalités
pratiques (par exemple : prise de rendez-vous, port du masque, se
munir de son prapre stylo).
À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane ‘est susceptible d'autoriser la SAS LE VERGER DE NICOLAS à
déroger au tite des espèces protégéés pour la construction d'un ensernble imrotilier de 138 maisons de ville sur le territoire de la commune de Macouria.
Pendant un ar à compter de la date de clôture de f'enquête, le
rapport el les conclusions seront tenus à la disposition du public à
la maide de Macouria. Ce même rapport, einsi que ses
conclusions mofvées, seront consultables pendant un an sur le
site Inférnet suivant :
uyane.gouv.fr'Actualites/E s-publi 12021
Cayenne, le LE (HE TR GT
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services dle FÉtat
[ue
Paul-Marie CLAUDON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eérecrure ne LA GUYANE
COMMUNE D Ceni
relatif à :
ENQUÊTE _ Luz
A PRQYET DE Ces OUNCT }
A2 MAISGRS DE VALUE , É &1 > VERÇERS ÉCART RTE PTS EN LR PRET RU ARTE TOURNÉ PL ES A TRANS STE DE DOS SVT APR TRS AMTESER MEN TUE EN,
nence, 2: Maced |13 tone 9091
ondu Cmmiries. On A ren Bhu4o : . + ntratenJWeC- LuRAYUN s'ésporealle dl duc
Een au 1H BONE. LUCE Dugcltur d
Aucune plee evoben Mio EE de Le fn Fée A oetokhe A
de pe permanence. PONT
Eu HO. Qumangnce 3. /Mevecli eactdne 491
ù Akricée du Cmmésans Paquaéur
JG Jo. D
Jechorvohen nestAepaee.
fa RCFoCds. 4094
. inik lo Peuranence & Rhor : 18we |Cu Domi fhoure x Lu Ville de / D n
Ÿ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
1} QC U f / Q DEPARTEMENT
REGION DELA GUYANE
Service : Urbanisme
N'ASZ2U/SUNM.MEC
Affaire suivie par : Jean-Claude TRAN TU YEN
urbanisme@villedemacouria fr
0594
38 57 96
M 0594
38 81
27
CERTIFICAT D’AFFICHAGE ENQUETE PUBLIQUE
.f Je soussigné, Monsieur Gilles ADELSON, Maire de la ville deMacouria,
certifie :
- avoir fait afficher du 1 octobre 202] au mardi 2 novembre 202] au service
Urbanisme ec Foncier et sur le fondement des articks
L. 214.3 et L. 181-} du code
de l'environnement, l'avis au public de l'ouverture d'une
enquête publique à la demande
d'autorisation environnementale au titre dela loi sur l'eau, et de dérogation au titre
des espèces protégées pour la construction dun ensemble immobilier de 133 maisons de
ville, sur la commune de Macouria, quartie Maillard.
Mecouria
séministrationgencraie@villedemacou Fat à Macouria, le 9 novembre 202}
mairie
de
Macouria
PAAARCUITTUE TS JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 06/10/2021
Annonce légale : AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE : Projet de
construction d'un ensemble immobilier de 133 maisons de ville,
dénommé résidence « LES VERGERS DU LAC », sur le territoire
de la commune de Macouria, quartier Maillard
Publication : httos://annonces-legales.quyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales.gquyaweb.com/enquetes_ publiques/avis-denquete-publique
oroiet-de-construction-dun-ensemble-immobilier-de-133-maisons-
de-ville-denomme-residence-les-vergers-du-lac-sur-le-territoire-de-
la-2/
Fait à Rémire-Montjoly, le 06/10/2021
Page 1/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane
Enquête publique Le Verger de Nicolas
Justificatif de parution G6/10/2021
Siren : 480 637 511
Email : al@guvaweb.com
Téléphone : 0694 46 70 33 06/16/2021 10:45
ATTESTATION DE PARUTION
guyeneannancelogale.fr
‘annonce ci-dessous est visible ce jour en ligne sur
Le site htps://wws.lapostille.fr/annonces-legates/Rjoumalrunero=341
EGAGAL27
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Projet de construction
d'un ensemble immobilier
de 133 maisons de ville,
dénommé résidence «
LES VERGERS DU LAC »,
Sur le tenitoire de la
commune de Macouria,
quartier Maillard
AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE
Sur le fondement des articles L. 214.3 et
L. 181-1 du code de Fenvionnement, 'e
Préfet de la région Guyane a ordonné l'ou-
verture d'une enquête pubiique relative à la
demande d'autorisation environnementale
«HI aurl'eau et de dérogation au titre des
espèces protégées pour {a construction
d'un ensemble immobilier de 133 maisons
de ile, sur la commune de Macouria,
quartier Maille
Cetta enquête est prescrite au
vendrédi ter octobre 2021 au mari 2
novembre 2071
Le maître d'ouvrage est la Société par
actions simplifiée LE VERGER DE NICO-
LAS. La personne en Charge de ce
dossier
est M. Olier BERNARD — abs@octo973.fr
- 0594 28 24 24 - 121 route de Oégrad des
Cannes - Immeuble Jumbo Center - Zang
Industrielle Collery — 97 300 CAYENNE.
Le service instructeur est [a direction
générale des territoires et de la mer
(OGTM), service « Paysages, Eau et Biedi-
versité » - unité = Police de l'eau ». Laper-
$onre en charge de ce dossier est Mme
Mads-Aire THEBYNE - mars-aine.
hebyne@developpement. durable.gouvir
Lo président du Iibünal administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance n°
E2100C010 ; 97 du 18 août 2021, Mme
Nadia DUCCE en qualité de commissahe
enquétrice.
Ourant touts la dés ce Fenquête
publique le dossier sera consutabla :
* En version papler : à l'hôte] de vite da
la maïie de Maoourie, 1 su Benjamin
Constance, 97 365 Macauris, ouvert les
lundi et jeudi de 7h30 à 17h00 et les mardi,
mercredi et vendredi de 7730 à 13nC0
+ En version dématéridise :
httpY/profet-fes-vergers-du-lac.enquete
Publique.net
* sur ke site internet des services de
l'État en Guyane : hétps fu guyane.
oouvfr/Actuañtes/Enquetes-publiques/2021
Ce dossier comprend notamment :
“le dossier da demande d'autorisation
environnementale avec l'étude d'impact
“l'avis n° 2021 APGUYOS de la mission
régicnale d'autorité environnementale
{MRAE) de Guyane du 24 juin 2021 et le
mémoire en réponse du maîe d'ouvrage à
cet avis
-lès quatre notes ce réponse aux
remarques émises par la PGM.
Durant toute la due de Pi le
PUbIIQUe, ls public pours consigrer ses
observations et propositions:
+ par écrit, sur le registre d'enquête
Publique tenu à sa disposiion à la maine
de Macouria à l'adresse sysrentionnée
* Sur de registre dématéiaisé : htipy/
projet-les-ergers-du-lac.enqetepubique.
net
* par œuniel : projet-ks-vomers-du-
lac@enquetepubliquanet ou dga-dic-
enquètes-publiques@guyane pref.gouv.fr
* sur k site intemet des services da
S'État en Guyano : bétpshwauiguyare.
Seuv.fr/Actualt ques/2021
Via l'anglel « Réagir à cet article » :
+ Par vole postale, à l'attention de la
commissaire erquêtice Mreé Nadia
DUCCE- Direction du œidique et du
Contentieux - Bâtiment KECER = RDC -
Rue Élisa ROBERTIN - 5? 307 Cayerne
Cedex.
Toutes les observations desront parvenir
durant ia période de l'enquête publique, au
p'us tard ‘e mardi 2 novamtre 202 ? avant la
fermeture de fa make de Macouria pour les
Observations écrites el avant minuit Peur
les oüservaliens dématérdisées. Les
Observations adressées par voie postale
devront être reçues par [a DJC au plus tard
T8 mardi 2 novembre 2021,
- mercredi 6 octobre 2021 de Oh à 12h
- mercredi 13 octobre 2021 de 9h à 12h
+ méroredi 20 octobre 2021 de Oh à 12h
- Mardi 2 novembre 2021 de Sh à 12h
En raison des circonstances sanitares
exceplionneles liées à léçidémie de
Covid-19, la participation à cette enquête
devra se faire dans le respect des mesures.
hygiène dites + gestes bamières » el de
distanciation Sociale ainsi que, le cas
échéant, des modalités pratiques mises en
Place par la maïis. Préalablement à tout
déplacement, à est conseillé de se rensei-
gner auprés de là mairie afin de cennaïtre
ces modalités pratiques {par exemple :
Prise de rendez-vous, port du masque, se
muni de son propre stylo).
À l'issue de la procédure, ls prélet de la
région Guyane est susceplible d'autoriser la
SAS LE VERGER DE NICOLAS à dérager
au bte des espèces protégées pour la
consiruction d'un ensemble mmobier de
133 maïsons de ville sur Je leche de là
commune de Macour'a.
Pendant Un an à compter de la date de
Clôture de l'enquête, le reoponl et lgs
conchsions seront tenus À la dispasition du
public à la maire de Macotria. Ca même
tapçort, ainsi que ses conclusions moti-
vées, seront consufables pendant en an
sur lé sta ntemet suivant : WWW.QUyane.
gouv.f/Act aftes/Enquetes-pubiques/202 1
Cayenne, le 13 septembre 2021
Le Prefet Lo
commissaire enquéleur le
publie à l'hôtel de ville de la maïle da
Macouria, au cours des perranences sut-
vantes :
hips fx AW guyaneannoncelegale frcatalogre/a'testaton-html/cle/5460a67 08415393 1909241 Ca7963322/id_client;6842
2i2 + sur le site internet des services de l'État en
Guyane : hitps/lwmnrguyans.gouv.frActualites/énquetes-publiques/2071
Ce dossier comprend notamment :
-le dossier de demande d'autorisation environnementale avec l'étude d'impact ;
l'avis n° 2021 APGUYO05 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de
Guyane du 24 juin 2021 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis ;
es quatre notes de réponse aux remarques émises par la DGTM.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition à la mairie de Macouria à l'adresse susmentionnée ;
+ sur le registre dématérialisé :
hüp'Horojeites-vsrgers-cdu Snueteoublique
* par courriel :
vrojet-125-vergrrs-du-lac@snauétepublique.nstou
dua-djc-enqueies-aubliques@uguyane.nrsf.gouvfr
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :
Hitysihur
article » :
guyane cou hiAGEUEUNEe via l'onglet « Réagir à cet
+ par vole pastale, à l'attention de la commissaire enquêtrice Mme Nadia DUCCE- Direction du Juridique et du Contentieux - Bâtiment HEDER — RDC -— Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le mardi 2 novembre 2021 avant la fermeture de la mairie de Macouria pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 2 novembre 2021.
Le commissaire enquêteur recevra le public à l'hôtel de ville de la mairie de Macouria, au cours des permanences suivantes :
- mercredi 6 octobre 2021 de 9h à 12ñ;
- mercredi 13 octobre 2021 de 9h à 12h;
— mercredi 20 octobre 2021 de 9h à 12h;
- mardi 2 novembre 2021 de 9h à 12h;
En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités
Page 3/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane
Enquête publique_Le Verger de Nicolas
Justificatif de parution 06/10/2021
Siren : 480 637 511
Email : ajl@guyaweb.com
Téléphone : 0694 46 70 73 PREF GUYANE - PROJET LES VERGERS
DU LAC
Nom : 069442 19 08 Adresse : Cedex : 0
Ville :
Email : teambelizon@gmail.corn Téléphone : Fichier : image.png LzOZ/LL7ZO
:SIBPON
:
eDIEA
LA AA
:10d9p sps1noH
ra
da LES Le£Leda
££'08"92"+6 90 :euoydaist Woo
leunoyDuneBsaues VIHNOOVN 5546 37vd0.9 SIO8 3ONA0IS3H - AONVNANZ 3SS VAN € !3SS8py 37198vS1IVAIYNTT4:ON luetweBo] ep uoonnsuos 2p jefoid 35 8 NON
SIUEJUS S9j SQUSUUUUS J9 SSIBARI SJuepuossap sjueyqey so| Jed 96108uS RÉ9P 159 LNA E} ‘S9IN9IUSA 8p Snjd = SJUAUWDÉO XNBIANON WN 8109: rmeineu auUOg & SUIOA E] SMEJal 18 8injd ap XNES SOP LOJENIEAQ. A1OAS E 18SUSd 1OÏNIÉ MEJPNE} HI “aynjd 20) 9p SE9 US PPUOUI JUOWSEUSUSE 1S2 ps 110; 8080SUEp XnEWIUE,p dnooneeq & À y snid ep ‘najd J,nbsaol spuou ‘xnoÉeogJeU WEUS) Un 152,9 169 909 sins af ‘ej2dO,p Si0g np auelIqeH ‘ynoluog : UONEM95QO 0 : P2PON do :ePIBA £O'6L ‘lodepapainsH LZ02/0L/r0 :}od9p op cjëq L : SA8LUNN 1202/0120 onbiuonsojs 9ns1591 npuorsseidu] EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égatité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de construction d'un ensemble immobifler de 133 maisons de ville, dénommé résidence « LES VERGERS DU
LAC », sur le territoire de la commune de Macouria, quartier Maillard
Sur le fondement des articles L. 214-3 et L. 181-1 du code de
l'environnement, le préfet de la région Guyane a ordonné
l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale «loi sur l'eau» et de
dérogation au titre des espèces protégées pour la
construction d’un ensemble immobilier de 433 maisons de
ville, sur la commune ds Macourla, quartier Maillard,
Cette enquête est prescrite du
vendredi 1" octobre 2021 au mardi 2 novembre 2021
Le maitre d'ouvrage est la Société par actions simplifiée LE
VERGER DE NICOLAS, La personne en charge de ce dossier est
M. Olivier BERNARD -— abs@octo973.fr — 0594 28 24 24 — 121
route de Dégrad des Cannes — immeuble Jumbo Center - Zone
fndustrielle Collery - 47 300 CAYENNE.
Le service instructeur est la direction générale des territoires et de
la mer (0GTM), service « Paysages, Eau et Biodiversité » — unité
« Police de l’eau ». La personne en charge de ce dossler est Mme
Marie-Aline THEBYNE — marie-aline thebyne@devetoppement- durabfe. gouv.fr
Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par
ordonnance n° E21000010 / 97 du 18 août 2021, Mme Nadia
DUCCE en qualfté de commissaire enquêtrice.
Durant toute la
£onsultable :
ée de lanquête fi era
* En version papier : à l'hôtel de ville de Ja mairie de
Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97 365 Macouria, ouvert
les lundi et jeudi de 7h30 à 17h00 et les mardi, mercredi et
vendredi de 7h30 à 13h00 ;
* En version dématérialisée :
ttp:liprojet-les: -du-lac.anquete] f
* sur le site internet des services de l'État en Guyane :
s: {fps qu ouf l nquetes-
publiques/2021
Ce dosster comprend notamment :
Je dossier de demande d'autorisation environnementale avec
l'étude d'impact :
d'avis n° 2021 APGUYOS de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE) de Guyane du 24 juin 2021 et le
mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis ;
-les quatre notes de réponse aux remarques émises par la DGTM.
Durant toute ia durée de l'enquête publique, la public pourra
consigner ses observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa
disposition à la malñe de Macouria à l'adresse susmentionnée ;
+ sur le registre dématérialisé :
iprojet-les-vergersa-du-lac.enaquetepublique net
+ par courriel :
grolet-les-vergers-du-lac@enquetepublique.net où
dga-dic-enquetes-publiques@guyane.pref,gouv.ir
“sur le site Internet des services de l'État en Guyane :
hitps:/hwww.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiquesf2021 via l'onglet « Réagir à cet arlicle » :
+ par vole postale, à l'attention de la commissaire
enquêtrice Mme Nadia DUCCE- Direction du Juridique et du
Contentieux - Bâtiment HEOER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN —
97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de j'enquête publique, au plus tard le mardi 2 novembre 2021 avant la fermeture de la mairie de Macouria pour les observations écrites et avant mhuit pour tes observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par ta DJC au plus tard le mardi 2 novembre 2021.
Le commissaire enquêteur recevra le public à l'hôtel de ville
de Ja malrie do Macouria, au cours des permanences
suivantes :
- mercredi 6 octobre 2021 de Sh à 12h;
- mercredi 43 octobre 2021 de Sh à 12h;
- mercredi 20 octobre 2021 de 9h à 12h;
- mardi 2 novembre 2021 de 9h à 12h;
En ralson des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à
l'épidémie de Covid-19, la participation à celte enquête devra se
faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes
barrières » et de distanciation sociale ainst que, ke ças échéant,
des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Préalablement à tout déplacement, it est conseilé de se
renseigner auprès de ta mairle afin de connaître ces modalités
pratiques (par exemple : prise de rendez-vous, port du masque, se
munir de son propre stylo).
À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est susceptible d'autoriser la SAS LE VERGER DE NICOLAS à déroger au lite des espèces protégées pour la construction d'un
ensemble immobilier de 133 maisons de ville sur le territoire de Ja
commune de Macourla.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le
rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à
la mairie de Macouria. Ce même rappoit, ainsi que ses
conclusions mollvées, seront consultables pendant un an sur le
site internet suivant :
ane.gouvfr/Actualites, uetes-publiques/2021
Cayenne, le? 4 KE NOT
Le préfet,
Poux le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de | E Lai
M, Paui-Marie CI AUDON SAS LE VERGER DE NICOLAS
REPONSE DE LA SAS LE VERGER de NICOLAS
AU PROCES VERBAL DE SYNTHESE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Réalisée du 01 octobre 2021 au 02 novembre 2021
Et portant sur :
« la procèdure d’autorisation environnementale au titre de
la loi sur l’eau et une demande de dérogation à l'interdiction :
d'espèces protégées, aux fins d'aménagement d’un
lotissement de 133 maisons de ville, dans le quartier
Maillard sur la Commune de Macouria.
CAYENNE, LE 09 NOVEMBRE 2021
Adresse : Immeuble Jumbo Center - Z! Collery - 97300 CAYENNE 1
Tél: 05 94 28 24 24
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE — APE : 4110D SAS LE VERGER DE NICOLAS
Préambule :
La société LE VERGER de NICOLAS, porteuse du projet d'aménagement, répond aux
questions formulées et consignées dans le procès-verbal rédigé par Madame Nadia
DUCCE,en qualité de Commissaire enquêteur, à la suite de l'enquête publique réalisée du 01
octobre 2021 au 02 novembre 2021 et portant sur « la
procédure d'autorisation
environnementale au titre de la loï sur l’eau et une demande de dérogation à l'interdiction
d'espèces protégées, aux fins d'aménagement d’un lotissement de 133 maisons de ville,
dans le quartier Maillard sur la Commune de Macouria »,
1. Les travaux occasionneront des nuisances sonores et de la poussière,
comment allez-vous y faire face ?
Comme tout chantier, l'opération entrainera inévitablement des nuisances de type sonore
et poussière ; les dispositions suivantes sont prises sur nos chantiers pour en limiter les
conséquences :
+ Réalisation des voiries de chantier le plus tôt possible pour éviter les nuisances liées
au trafic {poussière notamment)
+ Préfabrication de la majorité des éléments en atelier afin de limiter les bruits liés à
l'utilisation de machines émettrices de bruit sur le chantier ; ces dispositions visent
tout élément qui peut être fabriqué et ajusté hors chantier (charpente / couverture {
menuiseries intérieures et extérieures). Nos ateliers sur Cayenne sont insonorisés par
couverture et bardage en panneaux sandwich acoustiques,
+ Les horaires de chantier visant à limiter les nuisances en dehors des heures de travail
régulier : intervention en journée du lundi au vendredi de 7h à 16h30; sauf
exception, il n’y a pas d'activité le week end
+ Nous veillons à ce que les engins de levage utilisés sur le chantier disposent au
maximum d'une motorisation mixte DIESEL/ELECTRIQUE et privilégions cette
dernière lorsqu'elle est présente
* Les machines portatives et l’outillage utilisés sur le chantier respectent les normes
françaises en termes de bruit, autant pour la sécurité des travailleurs, que pour le
respect des riverains
Si des travaux effectués en saison sèche sont de nature à générer de la poussière,
alors le soi sera humidifié préalablement à la réalisation de ces travaux.
Par ailleurs, le chantier sera bien entendu pourvu des dispositifs adéquats en matière de
gestion des déchets et de prévention de la pollution par la mise en œuvre de bennes de tri
adéquates (par exemple benne fermée pour les produits susceptibles de s'envoler comme le
carton) qui feront l'objet de déchargement régulier.
Adresse : immeuble fumbo Center - 1 Collery - 97300 CAYENNE 2 Tél: 0S 94 28 24 24
E-mail : administratif @octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE — APE : 4110D SAS LE VERGER DE NICOLAS
Enfin, concernant les nuisances liées au
trafic routier aux abords du chantier, les
mesures suivantes sont prises :
+ Nous favorisons le transport du
Personnel par minibus afin de limiter
le nombre de véhicules présents
sur site et réduire l'empreinte carbone
* Les horaires d’approvisionnement
du chantier sont régulés afin d'éviter
un flot continu de camions
arrivant sur le chantier.
2/ Cette opération a-t-elle fait l’objet d’une
information auprès de
l'association des riverains du BOIS d'OPALE
autre que l'enquête publique ?
L'opération a été présentée par Monsieur
BERNARD à Monsieur Palamède, Président de
l'Association, en octobre 2021.
Par ailleurs, nous envisageons une communication
de suivi auprès de l'Association dès lors
que les travaux seront engagés ; cette communication pourra prendre la forme :
+ D'une lettre aux riverains à chaque étape
du projet
+ De la mise à disposition d’une boîte
aux lettres numérique {adresse mail} pour
les échanges de type
question/réponse avec les riverains du programme.
3/ Quelles seront les retombées économiques
pour la commune ? Avez-vous
prévu d'embaucher pour cette opération ?
La réalisation du Programme va nécessiter
l'embauche de personnels que ce soit au sein
de nos sociétés qu’au
sein du réseau de sous-traitants avec lesquels
nous allons travailler, Pour
information, la réalisation d’une maison emploie
en moyenne 4 ouvriers à temps plein
pendant 6 mois.
La réalisation du programme a déjà des retombées
économiques :
* En connaissance du Programme, un
pharmacien à obtenu l'agrément de F'ARS
pour Ouvrir une pharmacie
juste à côté du commérce & PROXY »
situé en début de
l'Avenue du Vent Léger. {Pour rappel, la
réalisation du commerce PROXY a été
réalisée par le promoteur lors de la construction
du Programme BOIS D'OPALE). Nous
8VONS Conçu un programme d’Espace Commercial dont la demande de permis
a été déposée
en Mairie de Macouria le 15 juillet dernier ; ce programme
propose, outre la pharmacie,
des surfaces de commerce et des bureaux adaptés
à des professions médicales
(kiné, dentiste, ..).
* L'ouverture de cet espace commercial,
prévu en 2023, bénéficiera à l'ensemble des
habitants du quartier Maillard, créera des emplois
et contribuera à limiter les
déplacements des habitants.
Adresse : Immeuble Jumbo Center — 21 Collery 97300
CAYENNE
3 Tél : 05 94 28 24 24
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE — APE
: 41100 SAS LE VERGER DE NICOLAS
Nous avons par ailleurs été sollicités pour un programme de création d’une crèche dans
cette même zone.
Enfin, il convient de rappeler que le promoteur a fait don à la CACL d'une parcelle pour la
réalisation d’un bassin d'assainissement des eaux usées du quartier Maillard (parcelle située
derrière le commerce Proxy). Les travaux de cette unité sont bien avancés et constitue une
économie substantielle pour la CACL.
4/ L'accès au lotissement se fera par le carrefour Maillard sur la RN1, par
conséquent cela augmentera le trafic routier dans cette zone. Avez-vous pu
travailler en concertation avec la Mairie sur l'aménagement de la RN1 ?
Quelles sont les solutions envisagées sur le long terme ?
Le carrefour de desserte situé sur [a RN1 a fait l’objet de travaux visant à renforcer sa
sécurité il y a quelques années.
Le calendrier des futurs travaux appartient à la DGTM et fait partie intégrante d’un projet de
plus grande ampleur d'aménagement de la route nationale 1 depuis le doublement du pont
de Cayenne.
Le groupe Octopussy a d’ailleurs transmis récemment à ses correspondants de l'EPFAG
{gestionnaires de l’OIN) et de la DGTM, les caractéristiques de tous ses programmes à venir
en Guyane et en particulier sur cette zone.
Signature du Commissaire Enquêteur Signature du Pétitionnaire
Adresse : Immeuble Jumbo Center - 21 Collery - 97300 CAYENNE 4
Tél: 05 94 28 24 24
E-mail : administratif@acto973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE - APE : 4110D SAS LE VERGER DE NICOLAS
COMPLEMENTS d’'INFORMATION FOURNIS PAR LA SAS LE
VERGER de NICOLAS en REPONSE AUX
OBSERVATIONS POSTEES DANS LE REGISTRE ELECTRONIQUE
OUVERT DANS LE CADRE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
CAYENNE, LE 09 NOVEMBRE 2021
Adresse : Immeuble Jumbo Center — Zi Coliery - 97300 CAYENNE
Tél : 05 94 28 24 24
E-mail : adminlstratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE — APE : 4110D SAS LE VERGER DE NICOLAS
Préambule
La société LE VERGER de NICOLAS, porteuse du projet d'aménagement, apporte des
compléments et réponses suite aux observations postées dans le registre électronique
ouvert dans le cadre de l'enquête publique réalisée du 01 octobre 2021 au 02 novembre 202
1 et portant sur « là procédure d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et
une demande de dérogation à l'interdiction d'espèces protégées, aux fins d'aménagement
d'un lotissement de 133 maisons de ville, dans te quartier Maillard sur la Commune de
Macouria »,
1. Etat du terrain
Le promoteur n'a pas réalisé de travaux de déforestation niterrassement sur les parcelles du
terrain ; celies-ci étaient dans l’état actuel lors de leur acquisition. La déforestation et les
terrassements préliminaires ont été réalisés par l’ancien propriétaire des parcelles qui avait
obtenu une autorisation Loi sur L'eau en vue d'un programme d'aménagement similaire à
celui proposé par la SAS Le Verger de Nicolas.
Phato aérienne prise en 2014 alors que le promoteur n'était pas propriétaire du terrain.
Depuis l’acquisition du terrain, le promoteur a opéré uniquement une mise à la côte du
terrain de telle sorte que l'écosystème du terrain est stable depuis plusieurs années.
Les terres extraites des abords du bassin de compensation sont de nature à augmenter le
volume de ce dernier ; les terres extraites ne sont pas destinées à fournir du remblai.
Adresse : Immeuble fumbo Center -71 Collery— 97300 CAYENNE 2
Tél : 05 94 28 24 24
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE — APE : 41100 SAS LE VERGER DE NICOLAS
Par ailleurs, il n’y a pas de carrière sur les parcelles du programme.
2. Etude Faune Flore
L'étude environnementale diligentée par le promoteur et la DGTM a inclus une étude Faune
Flore réalisée par un expert indépendant. Celle-ci a consisté en l'analyse et l'observation du
milieu existant en plusieurs périodes pendant [a saison sèche et la saison humide.
Aux dires de la MRAE, cette étude a donné satisfaction quant à sa rigueur et sa
documentation et le promoteur en a été félicité.
Par ailleurs, la zone où se situent des palmiers bâches est très au-delà des limites de
construction du programme,
Enfin, l’apération inclut une compensation des milieux naturels qui a été discutée et
approuvée avec le Conservatoire du Littoral.
3. Etude hydraulique
l'étude hydraulique entrant dans le cadre du dossier de déclaration Loi sur L'eau à été
réalisée par deux cabinets indépendants, ANTEA et CANOPEE, qui sont reconnus en la
matière en Guyane.
Les travaux réalisés par ces cabinets ont donné lieu à de nombreux échanges, et pendant
plusieurs mois, avec les professionnels du service de la Police de l'Eau de la DGTM et sont
conformes dans leur contenu aux analyses réglementaires exigées.
Par ailleurs, le promoteur à une bonne connaissance de la zone MAILLARD et de ses
caractéristiques en termes hydrauliques ; c’est d’ailleurs cette connaissance qui lui a fait
proposer des solutions (dalot, exutoire} de nature à corriger des problèmes d'inondation
engendrés par un programme non abouti situé aux abords du Lac Maillard {Val du Lac} et
plus globalement par des constructions anciennes en bordure du Lac lesquelles ont été
réalisées sans le cadrage réglementaire de la Loi Sur l'Eau.
4. Sélection des plantations
La sélection finale des essences s'effectuera lorsque le programme aura bien avancé. Elie
sera opérée en fonction de l'endroit de la plantation au sein du programme. Il faut rappeler
que le programme comporte de vastes espaces verts éloignés des constructions et que dans
ces endroits, les plantations de type flamboyant ne sont pas exclues,
Adresse : Immeuble Jumbo Center — 21 Collery - 97300 CAYENNE 3
Tél: 05 94 28 24 24
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE — APE : 41100 SAS LE VERGER DE NICOLAS
5. Voiries
Le carrefour de desserte situé sur la RN1 à fait l'objet de travaux visant à renforcer sa
sécurité il y a quelques années. Le calendrier des futurs travaux appartient à la DGTM et fait
partie intégrante d’un projet de plus grande ampleur d'aménagement de la route nationale
1 depuis le doublement du pont de Cayenne.
Concernant l’Avenue du Vent Léger, son état actuel est effectivement dégradé, notamment
en raison de la réfection récente du réseau EU du lotissement du Lac Maillard. En liaison
avec là commune, le promoteur à indiqué son intention de la consolider avant le début des
travaux et bien entendu à l'achèvement du programme. Dans cette optique, il est prévu un
référé préventif réalisé avant le début des travaux.
Concernant le rond-point qui sera aménagé pour accéder au programme, il est de nature à
sécuriser les accès de tous les riverains de ce quartier (Bois d'Opale, Pitayas, Vergers du Lac}.
6. Trafic
La réalisation d’un nouveau programme immobilier génère effectivement un accroissement
localisé de circulation, mais il en réduit nécessairement le volume à d’autres endroits dans la
mesure où il n’y a pas de génération spontanée d'habitants,
Par ailleurs, le ratio de véhicule par habitation est plus proche de 1,3 que de 2, dans la
mesure où une proportion non négligeable de foyers est detype « mono parental ».
Le rythme d'entrées sorties par jour dépend du profil socio-économique des futurs habitants
de telle sorte que nous ne pouvons à ce jour déterminer l'accroissement de trafic engendré
par le programme.
Ceci étant, il est évident que le flux entrant sur la RN1 à cet endroit va augmenter et
s'ajouter au flux déjà important de véhicules empruntant la RN1, ce qui ne pourra
qu'accélérer son aménagement.
Par ailleurs, il faut prendre en considération les efforts réalisés par la CTG et les communes
qui visent à accroître les transports de type multimodal et coilectif. Nous savons que les
changements de comportement s'inscrivent dans la durée; nous avons prévu des arrêts de
bus au sein de l'opération Vergers du Lac afin d'anticiper sur ce changement progressif et
nécessaire.
7. Aménagements au-delà du programme
L'ouverture d’un espace commercial -incluant une pharmacie qui a déjà obtenu l'agrément
de l’ARS - n'est en aucune manière une promesse en l'air puisque le permis a été déposé en
Mairie de Macouria en juillet dernier par le promoteur. Outre la pharmacie, cet espace
propose des surfaces de commerce et des bureaux adaptés à des professions médicales
(kiné, dentiste, .). L'ouverture de cet espace commercial, prévue en 2023, bénéficiera à
l’ensemble des habitants du quartier Maillard, créera des emplois et contribuera à limiter les
déplacements des habitants.
Nous avons par ailleurs été sollicités pour un programme de création d'une crèche dans
cette même zone.
Nous sommes parfaitement conscients de la nécessité d'accompagner l'installation de
nouveaux habitants par la création de commerces de proximité. Pour rappel, le commerce
Adresse: Immeuble Jumbo Center - ZI Collery - 97300 CAYENNE 7 7 a Tél : 05 94 28 24 24
E-mail : administratif @octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE — APE : 4110D SAS LE VERGER DE NICOLAS
PROXI à été réalisé par le promoteur lors de la création du programme « BOIS d'OPALE » :
avec là création de l'Espace Commercial et de Santé à ses côtés, il contribuera à dynamiser le
secteur en offrant des commerces de proximité et en évitant certains déplacements vers
Macouria centre, Soula ou Cayenne.
Enfin, à notre connaissance, l'aménagement du Lac Maillard à des fins d'activités de loisir est
en projet à la Mairie. À savoir que cette zone inclut des terrains qui, à ce stade, sont
protégés et rendent donc difficiles Un projet d'aménagement.
Adresse : Immeuble Jumbo Center - 21 Collery - 97300 CAYENNE S
Tél : 05 94 28 24 24
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 000L1 - RCS CAYENNE — APE ; 4110D SAS LE VERGER DE NICOLAS
REPONSE DE LA SAS LE VERGER de NICOLAS
AUX CONCLUSIONS DE L’AVIS DELIBERE DE LA
MISSION REGIONALE D’AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROJET IMMOBILIER
&« LES VERGERS du LAC » QUARTIER MAILLARD à
MACOURIA
CAYENNE, LE 23 JUILLET 2021
Adresse : Immeuble Jumbo Center — ZI Collery - 37300 CAYENNE (GUYANE FRANCAISE)
Tél : 05 94 28 24 24
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE — APE : 4110D SAS LE VERGER DE NICOLAS
F4
ente entre les bâtis
xs
Allées vertes et zones de dét
Les surfaces minéralisées sont traitées avec des couleurs claires afin d’obtenir un albédo
le plus élevé possible.
La palette végétale au sein du lotissement se déclinera autour d'une typologie d'arbres
pensée en fonction des usages des lieux : arbres de deuxième grandeur le long des voies
de desserte ; arbres fruitiers et arbustes pour les allées vertes et les aires de détente. En
bordure du lotissement, la forêt existante, peuplée d'arbres forestiers de belle grandeur
au feuillage dense et persistant, agit tel un écrin de verdure autour du lotissement
Exemples d'arbres : flamboyants, casse, Lilas d’inde
En synthèse, le projet permet l'installation dans la zone et l'accession à la propriété
{(T3/T4 et T5) d’une population plus modeste contribuant à la mixité sociale tout en
préservant l'harmonie architecturale avec le bâti existant (pavillons) et la nature
environnante (forêts non constructibles) et facilitant la maintenance et l'entretien par le
gestionnaire du programme, la SIMKO et, par la suite, par les propriétaires.
Adresse : Immeuble Jumbo Center — 21 Collery -97300 CAYENNE (GUYANE FRANCAISE) 3
Téf:05 94 282424
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE - APE : 41100 SAS LE VERGER DE NICOLAS
3. RETENIR LE THEME DE L'ENERGIE PARMI LES SUJETS
PRESENTANT UNE SENSIBILITE NON NEGLIGEABLE POUR LE PROJET
ET SOULIGNER L’INTERET D’INTEGRER UN PROJET DE
DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES A CET
AMENAGEMENT URBAIN.
Le système constructif intègre le sujet sensible de l'énergie par le biais des dispositions
suivantes :
+ Les logements sont dits «traversant » de manière à ce que les flux d'air
apportent une ventilation naturelle dans les espaces intérieurs ;
° La toiture de nouvelle génération sera fabriquée en matériaux composite
permettant une meilleure isolation thermique et réduisant les nuisances
acoustiques aussi bien pour les occupant que pour les riverains.
+ La production d'eau chaude individuelle est assurée par des panneaux solaires
thermiques pour le confort des usagers ; ces installations réduiront le recours à
l'énergie électrique ;
+ Eclairage public mixte : le réseau d'éclairage des voies publiques intègre un mixte
de candélabres électriques et de candélabres 100% solaires. Ce choix présente
l'avantage de la mise en œuvre d’un système résitient pour les usagers du
lotissement et de l'utilisation de l'énergie solaire comme source primaire pour
l'éclairage.
+ L’éclairage du plateau sportif ainsi que du carbet sera 100% solaire.
+ Des attentes pour l'installation de borne de recharge pour véhicule électrique seront judicieusement installées sur l’ensemble du programme.
e L'assainissement des eaux usées est assuré par un système de filtration au lit
planté, ici des heliconias, plantes locales très commune. Ce dernier est mis en
œuvre par la CACL sur un terrain donné par le Maître d'ouvrage, la société
VERGER de NICOLAS. Ce choix présente de nombreux avantages :
o Très bonne performance épuratoire,
Production locale
Faible consommation électrique
Pas de production de boues,
Pas de dégagement de mauvaises odeurs,
Bonne intégration paysagère.
Lieu privilégier pour de nombreuses espèces {papillons, oiseaux) Oo
©
©
©
©
©
Adresse : Immeuble Jumbo Center — 21 Collery 97300 CAYENNE (GUYANE FRANCAISE) 5
Tél :05 94 28 24 24
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE - APE : 4110D SAS LE VERGER DE NICOLAS
5. RECONSIDERER LES NUISANCES SONORES EN PREVOYANT UNE
MESURE DU BRUIT ET SI BESOIN UNE ISOLATION ACOUSTIQUE DE
QUALITE DES BATIMENTS, EN METTANT EN PLACE DES ECRANS
ACOUSTIQUES POUR ATTENUER LE BRUIT DES OUVRAGES (ROUTES)
ET INFRASTRUCTURES ET Si DES ESPACES SENSIBLES SONT A
PROXIMITÉ, UN ECRAN VISUEL PERMETTRAIT DE MIEUX TOLERER LE
BRUIT.
Le lotissement est situé à une distance telle qu'il n’y a pas à considérer de nuisance en
provenance de la RN1.
La toiture de nouvelle génération sera fabriquée en matériaux composite permettant
une réduction des nuisances sonores pour les riverains.
La végétalisation du projet permet de créer des écrans naturels.
Le plateau sportif, source éventuelle de nuisance, est localisé à l’angle SUD-EST. Il est
séparé des habitations par la voie de desserte intérieure : ainsi les nuisances sonores
pour les habitations situées à proximité seront largement réduites.
Enfin, if est prévu d'intégrer des ralentisseurs de nature à réduire la vitesse des
véhicules, ce qui aura pour conséquence la réduction des nuisances acoustiques en
provenance des voies de dessertes de l’intérieur du lotissement.
À lPentrée du lotissement un espace de nidification des hérons sera aménagé,
conformément aux études environnementales.
Adresse : Immeuble Jumbo Center —Z1 Collery - 97300 CAYENNE (GUYANE FRANÇAISE) 7
Tél :05 94 28 24 24
E-mail : administratif@octo973.fr
SIRET : 815 293 337 00011 - RCS CAYENNE - APE : 41100