Déliberation - DCM2018 43 DISPOSITIONS D'URBANISME

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Déliberation - DCM2018 43 DISPOSITIONS D'URBANISME Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 43 DISPOSITIONS D'URBANISME)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Alpes de Haute Provence

; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune d'AUBIGNOSC DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 JUILLET 2018 Membres en exercice: 15

Présents :.................… 12

Votants: 14 |

Pour * 14 ---- L'an deux mille DIX-HUIT

CONTE: mr 0 le 02 JUILLET à 18H15

Abstention : 0 le conseil municipal de la commune d'AUBIGNOSC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.

--- Date de la convocation : 18 juin 2018

Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, | TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, LERDA Serge, ALBERT Patrice, __ WALLON Muriel, FAURE Michel, WALCZAK Franck, LATIL Yves, WEBER ! Hélène et BERTOU Christel

3 Absent(s) excusé(s) : MACCARIO Fabrice, ALBERT JUESTZ Françoise et VILLETTE Christelle.

3 Pouvoir(s) : MACCARIO Fabrice à LERDA Serge : ALBERT JUESTZ

Françoise à ROBERT Frédéric et VILLETTE Christelle à TURCAN Nicole.

Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT

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---- Comme évoqué lors du conseil du 23 mai dernier, l’indivision BONO a sollicité la commune pour avoir une servitude de passage sur les parcelles B N°1643 et B N°1783 afin d'accéder à son futur lotissement. Monsieur le maire étant impliqué dans ce projet, il a sollicité l'intervention technique d’un géomètre expert. --—- Le géomètre expert donne l'historique des démarches de l’indivision BONO, qui avait préalablement sollicité une demande d'accès via la piste ONF (côté sud-ouest}. Il ny a pas de solution à ce niveau-là. Il existe (côte nord-est) un chemin mais qu'il n’est pas possible d'élargir compte tenu de la dénivelée. Le géomètre précise que l'accès à un lotissement ne peut avoir une pente supérieure à 12 %. ---- Le seul accès se situe sur les parcelles communales B N° 1643 et B N°1783. ---- En conséquence, l'indivision BONO sollicite une autorisation ponctuelle sachant que la voirie (faite dans les règles de l'art) sera restituée à la commune.

---- {es nouvelles dispositions du code de l'urbanisme rendent en principe obligatoire la constitution d'une association syndicale des acquéreurs des lots si et seulement si sont créés, avec le lotissement, des équipements communs, et cela, quel que soit le nombre de lots créés (article R.442-7 du code de l'urbanisme). A noter : Le lotisseur peut également choisir de passer une convention avec la commune et prévoir que les équipements communs du lotissement lui seront rétrocédés. Dans cette hypothèse, il ne sera pas nécessaire de constituer une association syndicale (article R.442-6).

= Monsieur le maire rappelle en suite aux membres du conseil municipal, que la mise à jour du cadastre à révélé un problème d'implantation en 2012 du poste de relevage du village (collecteur assainissement) et des aménagements y afférents. En effet, les installations communales sont sur les parcelles B N°1218 ET B N°394 appartenant à l'indivision BONO. Les consorts BONO acceptent, pour régulariser cette situation, de céder à l'euro symbolique les 2 parcelles, respectivement de : 335 m2 et 1314 m2 ; parcelles classées en zone agricole dont l'une constitue un talus.

--- Une valeur de foncier est à déterminer ; Cette valeur figurera dans l'actif de la commune.

--- ]| est proposé que les frais de géomètre soient à la charge des consorts BONO. La commune prendra en charge les frais de notaire pour la cession à l'euro symbolique des parcelles B 1218 & 394.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

004-210400131-20180702-DE201843CADASTR-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2018

Publication : 13/07/2018

Pour l'"autorité Compétente"

par délégation--- Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (Monsieur AVINENS n'a pas pris part au vote) :

1- Concernant les parcelles B 1643 & B 1783

+ DONNE une autorisation de passage sur les parcelles B 1643 & B 1783 + AUTORISE le 1° adjoint à signer l'autorisation de passage, la convention à intervenir au nom de la commune avec l'indivision BONO ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

2 — concernant les parcelles B N°1218 & B N°394

+ ACCEPTE l'acquisition de ces parcelles à l'euro symbolique, en régularisation s'agissant d'installations d'intérêt général

PRECISE que la valeur du foncier indiquée dans l'acte notarié et dans l’actif de la commune sera 1500 euros.

+

+ DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune

+ AUTORISE le i° adjoint à signer l'acte notarié ainsi que tous documents se rapportant à ce

dossier.

-—— Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

R:AVINENS

DCM N°43/2018 du 02 juillet 2018