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Arrêté - ARRETE 2025 062
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 062)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
ÜUs Terre de
talents
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
- déposé
en
sous-préfecture
le
Ts
2075
- affiché
en
mairie
le
2 LE HAS
- notifié
le
7 4
HEns 7075
Pour
le
ares
nerfdauon
La
Directriee"génératé des services
| Î
ari
OMBAUD
es
€
nn
. nn
Urbanisme,
foncier
et
Dev-Eco
ARRÊTÉ
2025/062
(Urbanisme,
Foncier
et
Développement
économique)
Objet
: Arrêté
municipal
de
voirie
portant
sur
l'alignement
de
la
parcelle
BR
245,
2
bis
avenue
du
Pacifique Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.
3111-1 ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421
-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.
112-1
äL.
112-8
et
L.
14
1-3
;
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
le
cabinet
GTA
Géomètres-experts
du
9
juillet
2024
ci
annexé
au
présent
arrêté ;
Vu
le
plan
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
le
cabinet
GTA
Géomètres-
experts,
le
9
juillet
2024
dans
la
cadre
du
procès-verbal
susmentionné,
ci
annexé
au
présent
arrêté
;
ARRÊTE
Article
1
- Alignement
L'alignement
de
la
voie
susmentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
le
plan
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
susvisé
matérialisant
la
limite
du
domaine
public
routier
communal. article
2
-
Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3
- Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin. Article
4
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée. Article
5
-
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
des
Ulis. Article
6
—
Recours
Conformément
à
l'article
R.
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
en
2
exemplaires
Les
Ulis,
Le
18
mars
2025