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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
U
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
LEE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
6 NOVEMBRE
2023
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
En
exercice
:
29
Présents
:
24
Représentés
:
4
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
Absent
:
1
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Sophie
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
Mme
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M
Gérard
RUFFIER-MONET
DATE
DE
LA
(arrivé
à
18h40),
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
CONVOCATION
:
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
M.
31
octobre
2023
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-
GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
Mme
Caroline
BRULEY,
Mme
Pauline
BRESSE
et
M.
Benjamin
BONNIOT-
- BOUCHET.
PUBLICATION
SITE
Etaient
représentés:
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI
ayant
donné
INTERNET
:
pouvoir
à
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Jamel
BOUCHEHAM
ayant
22
septembre
2023
donné
pouvoir
à
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Michel
VARRONI,
M.
Eric
FUSS
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET
Etait
absente
: Mme
Audine
FRECKMANN
Délibération
n°11
Rapporteur
: Mme
Annabelle
MOREL
Objet_:
Mise
à jour
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
- Conditions
de
versement
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.712-1,
L.712-2,
L.712-13,
L.713-1,
L.714-4
à
L.714-8,
Vu
la
loi
n°96-1093
du
16
décembre
1996
relative
à
l'emploi
dans
la
fonction
publique
et
à
diverses
mesures
d'ordre
statutaire,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le
décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale, Vu
le
décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité, Vu
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2016
pris
pour
application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
.
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
la
délibération
du
7
novembre
2022
portant
mise
à
jour
du
RIFSEEP
-
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel, Vu
la
délibération
du
6
novembre
2023
relative
à
l'évolution
des
groupes
de
fonctions
du
RIFSEEP, La
présente
délibération
vient
détailler
les
conditions
de
versement
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
part
variable
du
RIFSEEP.
Pour
rappel,
son
attribution
individuelle
est
facultative
et
dépend
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
qui
sont
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
professionnel.
Article
1
:Montants
de
références
Les
montants
de
base
par
groupe
fonctionnel
ont
été
délibérés
le
6
novembre
2023
et
restent
ceux
en
vigueur
à
ce
jour.
Article
2
:Critères
de
modulation
liés
à
la
position
administrative
et
statutaire
-
Agent
travaillant
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
Le
montant
maxi
est
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
du
temps
de
travail
réalisé. Pour
exemple,
un
agent
à
temps
partiel
à
80%
est
rémunéré
sur
la
base
de
6/7è
(85.71%)
;
le
montant
de
base
du
CIA
est
néanmoins
versé
sur
la
base
de
80%
et
non
pas
6/7k.
Les
heures
complémentaires
et
supplémentaires
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
le
calcul.
-
Arrivée
d'un
agent
en
cours
d'année
Pour
bénéficier
du
CIA,
l'agent
doit
être
présent
au
1°
décembre
et
doit
être
employé
depuis
au
moins
quatre
mois
consécutifs
à
cette
date.
Pour
tout
agent
recruté
en
cours
d'année,
le
montant
de
base
est
déduit
de
50%.
Aucun
effet
rétroactif
ne
sera
appliqué
l’année
suivante.
-
Départ
en
retraite
d’un
agent
Le
montant
maxi
est
proratisé
en
fonction
du
nombre
de
mois
travaillés
sur
la
période
de
référence.
Les
jours
pris
dans
le
cadre
du
Compte
Epargne
Temps
ne
seront
pas
comptabilisés
en
période
travaillée.
1.
-
Départ
d'un
agent
dans
le
cadre
d'une
disponibilité,
d'une
démission
ou
d'une
mutation
L'agent
ne
bénéficie
pas
du
CIA
au
titre
de
l’année
de
son
départ.
-
Agent
en
congé
parental
Le
montant
du
CIA
sera
proratisé
selon
le
nombre
de
mois
de
présence
sur
la
période
de
référence,
que
ce
soit
au
cours
de
l'année
du
début
du
congé,
qu’au
cours
de
l'année
de
reprise.
- _
Réintégration
après
une
disponibilité
Le
versement
du
CIA
est
prévu
si
l'agent
est
présent
au
1°
décembre
et
qu'il
a
repris
son
activité
avant
le
1°’
janvier
de
l'année
en
cours.
Aucun
effet
rétroactif
ne
sera
appliqué
l’année
suivante.
-
Impacts
liés
aux
absences
Un
décompte
est
pris
en
compte
pour
les
absences
suivantes
:
-__
Congé
pour
maladie
ordinaire,
-
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
- CITIS
(soit
les
accidents
de
travail
et
la
maladie
Professionnelle),
-
Congé
Longue
Maladie
(CLM),
congé
Longue
Durée
(CLD)
et
congé
Grave
Maladie
(CGM),
-
Congé
de
paternité,
de
maternité
et
congé
d'adoption
et
autres
congés
liés,
-
Absence
de
service
fait
(Grève,
absence
non
justifiée),
-_
Autorisations
Spéciales
d'Absence
(ASA). La
période
de
référence
est
fixée
du
1°
décembre
de
l’année
N-1
au
30/11
de
l’année
N.
Si
le
total
du
nombre
de
jours
d'absences
est
inférieur
ou
égal
à
30
jours
sur
cette
période,
aucune
modulation
n'intervient
sur
le
montant
maxi
du
CIA.
Par
ailleurs,
si
ce
total
s'avère
supérieur,
une
proratisation
du
montant
maxi
sera
effectuée
après
déduction
de
30
jours
de
carence.
Pour
exemple :
Un
agent,
positionné
sur
le
groupe
fonctionnel
GF8-2,
et
travaillant
sur
une
base
de
24.50
heures
(70%),
a
bénéficié
de
trois
jours
pour
garde
d'enfants
et
a
été
absent
dans
le
cadre
d’un
congé
pour
maladie
ordinaire
sur
une
durée
de
45
jours.
L'agent
a
donc
été
absent
sur
un
total
de
48
jours.
Seuls
18
jours
(48-30)
sont
comptabilisés
pour
le
calcul. Le
montant
maximum
du
groupe
fonctionnel
est
fixé
à
600
€
pour
un
agent
à
temps
complet
soit
420
€
pour
un
agent
travaillant
24.50
heures
par
semaine.
La
déduction
s'élève
donc
à
:21
€
=>
420€
X
18
jrs
d'absence
/ 360
jours
*
Le
montant
de
base
de
l'agent
est
donc
de
399
€
A
ce
nouveau
montant,
sera
appliqué
le
taux
lié
à
l'appréciation
de
l'agent
suite
à
l'entretien
professionnel.
* une
année
=
30 jours
x
12
mois
=
360
jours
Les
ASA
concernant
la
présence
des
agents
aux
instances
paritaires,
au
jury
de
concours
ou
aux
absences
dans
le
cadre
de
l'engagement
en
qualité
de
sapeur-pompier,
ne
seront
pas
prises
en
compte.
Les
absences
pour
congé
formation
ne
sont
également
pas
prises
en
compte.
Article
3
: Critères
de
modulation
liés
à
l’appréciation
Sur
la
base
des
éléments
pris
en
compte
au
vu
de
la
situation
administrative
et
statutaire
de
l'agent
au
sein
de
la
collectivité,
un
montant
de
prime
va
lui
être
attribué
individuellement.
Ce
montant
est
déterminé,
dans
un
second
temps,
à
partir
des
résultats
de
l'entretien
professionnel
dont
l'appréciation
porte
notamment
sur
les
critères
suivants
:
"
Compétences
techniques
et
acquis
de
l'expérience
professionnelle,
"
Manière
de
servir
et
qualités
relationnelles,
"
Capacité
d'encadrement
et
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
*
Atteinte
des
objectifs
et
résultats
professionnels.
Chacun
de
ces
critères
est
évalué
sur
les
taux
suivants
:0,
25,
50,
75
et
100%.
La
moyenne
des
quatre
taux
permet
ensuite
de
calculer
le
montant
du
CIA
qui
fait
l'objet
d'un
versement
annuel,
prévu
sur
le
salaire
du
mois
de
décembre
pour
la
période
de
décembre
de
l'année
N-1
à
novembre
de
l’année
N.
Il est
facultatif
et
non
reconductible
d'une
année
sur
l’autre.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget. Le
comité
social
territorial
a
émis
un
avis
lors
de
sa
séance
du
7
septembre
2023.
La
commission
municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-
approuve
les
conditions
d'attribution
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
telles
que
présentées
ci-dessus,
-
autorise
M.
le
Maire,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20231106-DE11-061123-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 09/11/2023]
Publication
: 10/11/2023