Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°73 du 19 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°73 du 19 juin 2018 Document publié le Mardi 19 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°73 du 19 juin 2018)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL n° 73 – 19 juin 2018SOMMAIRE

PREFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral CABINET/SPAS/2018/N°478 du 19 juin 2018 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du mercredi 20 juin 2018 au samedi 23 juin 2018 à l'occasion du Festival "Hellfest" sur la commune de ClissonEX 5 Le René © Prurant RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

PRÉFECTURE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

Service des polices adminisratives de sécurité

(CABINETSPAS2O18/N-478

Arrêté portant eréation d'une zone

d'interdiction temporaire de survol

du mercredi 20 juin 2018 au samedi 23 juin 2018

A l'occasion du Festival « Helfest »

sur la commune de Clisson

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;

VU le code des transports, et notamment l’article R. 131-4 ;

VU l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires

d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du

Gouvemement ;

VU l’avis du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest du

18 juin 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Johann

MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,

préfète de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme

LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète

de la Loire-Atlantique ;

VU l'organisation du festival « Hellfest » qui se tiendra du vendredi 22 juin 2018 au dimanche

24 juin 2018, rue du Champ Louet sur la commune de Clisson (44190) ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 accordant à la société « SARL AEROTECH VISION »

une dérogation pour des opérations de prises de vues avec un aéronef télépiloté en vue

directe, de nuit en zone peuplée, au-dessus de la ville de Clisson dans le cadre du festival

«Hellfest » du vendredi 22 juin 2018 au lundi 25 juin 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 accordant à la société «SAS STARTAIR » une

dérogation pour des opérations de prises de vues avec un aéronef télépiloté en vue directe,

de nuit en zone peuplée, au-dessus de la ville de Clisson dans le cadre du festival

«Hellfest » du mercredi 20 juin 2018 au dimanche 24 juin 2018 ;

10, boulevard Gaston Doumergue - B.F. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2

Téléphone : 02 40 08 86 55 - Courriel ï di

Horaires d'ouverture : 09h00-13h30 / 13h30-16h00VU l'accusé de réception délivré le 13 juin 2018 à la société « SAS STARTAIR », faisant suite À

la déclaration préalable concernant le vol en zone peuplée d'aéronefs circulant sans

personne à bord sur la commune de Clisson du mercredi 20 juin 2018 au dimanche 24 juin

2018 sur le site du festival « Hellfest » ;

CONSIDÉRANT l'importance de la manifestation impliquant une forte concentration de personnes sur le site concerné;

CONSIDÉRANT qu’il convient par ailleurs de ne pas entraver les mouvements aériens prévus au-dessus de la zone considérée dans le cadre du dispositif de contrôle et de sécurité mis en place lors du festival et de sécuriser la zone pendant les opérations de montage des différentes structures ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que des vols de service médical d'urgence par hélicoptère sont susceptibles d'intervenir ;

CONSIDÉRANT ainsi et pour des impératifs de sécurité publique, qu’il est nécessaire de prendre à titre exceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol sur et autour du lieu de déroulement de ce rassemblement de personnes ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article R. 131-4 du code de l'aviation civile susvisé, les mesures d'interdiction de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut excéder quatre jours consécutifs, éventuellement renouvelables une fois pour une durée égale ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 15 - Dans le cadre du Festival «Hellfest » à Clisson (44190), il est créé à titre

exceptionnel une zone d'interdiction temporaire de survol définie comme suit :

Limites latérales :

- cylindre centré sur le point de coordonnées : 47°05'50.00" N - 01°1645.00" W sur un rayon de

1,5km;

Limites verticales :

- de la surface à 1 000 mètres (3 300 pieds) au-dessus de la surface ;

- active du mercredi 20 juin 2018 à 00h01 (heure locale) au samedi 23 juin 2018 à 23h59 (heure

locale) ;

Conditions de pénétration :

Seuls les aéronefs visés dans Le présent arrêté et autorisés par la préfête de la région Pays de la

Loire, préfête de la Loire-Atlantique, les aéronefs militaires, les aéronefs appartenant à l'Etat et

exclusivement affectés à un service public ainsi que les aéronefs participant à une opération

d'assistance et de sauvetage dont la mission n’est pas compatible avec le contournement de la

zone sont autorisés à pénétrer dans la zone définie dans l'article 1°.

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de

l’espace aérien par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).

Aticle 3 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article

L. 6232-2 du code des transports.Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire-Atlantique.

Atticle 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la région Pays de la Loire,

préfète de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué

Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la

navigation aérienne Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le

directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le commandant de la

région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Loire-Atlantique, le commandant de la compagnie de gendarmerie des

transports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent

arrêté et dont un exemplaire sera transmis pour information au maire de Clisson.

Nantes, le 1 9 Juin 2018

La PRÉFÈTE,

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