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Procès Verbal - telechargement.php?doc=16675 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=16675)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 juin 2026, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine

de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Madame Sandrine SEILLER, Maire.

PRESENTS : Mme Sandrine SEILLER, Maire, M. Laurent JOSSE, Mme Françoise FAUGERON, Mme Steffie ALOPH, M. Wandceslas

SEILLER, Adjoints, Mme Cynthia PERRAIS, M.David MOISAN, M. William FOUCHER, Mme Audrey LAVERGNE, M. Laurent COUVRAND,

M. Kévin REMOND, Mme Julie NOBLET, Mme Séverine FAUGERON, M. Jean-Pierre QUÉRAUD, Mme Mélissa GUIHARD, M. Damien

MOYON, Gaëlle SERGENT.

Etaient absents et excusés : Manon GUIHARD et Thomas FRÉCON.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 17

Représentés : 2

ORDRE DU JOUR :.

1)- Délégation du pouvoir au conseil municipal (modificatif),

2)- Rachat du garage auprès de l’EPF-Régularisation du montant,

3)- Décision modificative n°2-budget général,

4)- Lotissement de la Fontaine-Rétrocession des espaces au contour,

5)-Modification du règlement intérieur du pôle enfance,

6)-Question et information diverses

Mme le Maire rappelle au conseil municipal l’ordre du jour.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Julie NOBLET.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26.05.2026.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et

représentés.

1)- Délégation du pouvoir au conseil municipal (modificatif),

Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2 122-22, énumérant la liste des délégations que

le Conseil Municipal peut consentir au Maire dans un souci de favoriser une bonne administration communale,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de confier au Maire les délégations suivantes :

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Cette délégation concerne la réalisation d'emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d'investissement

du budget primitif, dont la durée n'excède pas 25 ans et après mise en concurrence d’au moins 2 établissements

spécialisés ;

-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant

du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux:

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans des cimetières ;

- De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

- De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que

fixe le Conseil Municipal. Le Conseil municipal délègue au Maire l'exercice du droit de préemption dans les zones U, 1

AU et 2 AU du Plan Local d'Urbanisme.

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite de 10 000 €

-De donner, en application de l’article L. 3244 du code de l’urbanisme l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

= De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ;

-D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans

les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code. Le conseil

municipal délègue au Maire le droit de préemption sur les fonds de commerce ;

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour les investissements ayant fait l'objet d'un

vote au budget de la commune.2)- Rachat du garage auprès de l’EPF-Régularisation du montant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 38-2026, du 26.05.2026 ADOPTANT :

- le rachat anticipé auprès de l'EPF de Loire-Atlantique de l'ensemble immobilier situé 1 rue du Père de Montfort —

Sainte-Reine-de-Bretagne, pour un montant prévisionnel compris entre 320 000 £ et 340 000 £ selon la date de

signature de l'acte authentique.

- le plan de financement de la Phase 1 comme suit :

Source de financement SRE" Modalités part

Fonds propres — section 20 % Prélèvement sur les fonds propres de la

d'investissement ja commune

n des Accord de principe — taux Livret À + 0,8 pt — AIA Territoriad — DR : Rores

GES PAL its 80 % différé de remboursement jusqu'en janvier Banque des Territoires 2029

- le lancement des études et travaux de démolition-dépollution du site (Phase 2) pour un montant de 73 728 € TTC,

comprenant les études de sols, diagnostics, déconstruction et dépollution.

- la sollicitation de la subvention Fonds Vert au titre du recyclage foncier et de la dépollution, à hauteur de 100 % du

coût de la Phase 2, soit 73 728 € TTC. En cas de non-obtention de cette subvention, un plan de financement alternatif

sera soumis à délibération du Conseil Municipal avant tout engagement des travaux correspondants.

- autorisant Mme le Maire à :

signer l'acte authentique de rétrocession avec l'EPF de Loire-Atlantique et tous documents y afférents ;

signer la convention de prêt GAIA Territorial avec la Banque des Territoires et tous avenants ultérieurs ;

déposer la demande de subvention Fonds Vert auprès des services de l'État et à signer tous documents nécessaires à

son instruction ;

Lancer les consultations et signer les marchés relatifs aux études et travaux de la Phase 2, dans la limite des crédits

inscrits au budget.

- Précisant que la Phase 3 — programme immobilier définitif, financement de la construction, modalités de gestion des

logements et des cellules commerciales — fera l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal, avec

présentation d'un plan de financement complet et d'une étude de faisabilité, avant tout engagement de travaux de

construction.

Vu la notification de cette délibération de principe du 26.05.26 auprès de l’EPF ;

Vu le retour de l’EPF, approuvant la cession du bien à hauteur de 342 795.64€ TTC. Ce montant étant plus élevé doit

être approuvé par le conseil municipal :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

1- le rachat anticipé auprès de l'EPF de Loire-Atlantique de l'ensemble immobilier situé 1 rue du Père de Montfort —

Sainte-Reine-de-Bretagne, pour un montant prévisionnel de 342 795.64€ TTC.

2-Approuve l’ensemble du dispositif de financement compte-tenu dans la délibération 38-2026,

3-Autorise Mme le maire à signer l’acte et tous documents y afférents ;

4-Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026.3)- Décision modificative n°2-budget général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 32/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

VU le vote du budget primitif 2026, le 28 avril 2026,

Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires, notamment pour le rachat du garage

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

diminution augmentatio diminution augmentation

INVESTISSEMENT des crédits n des crédits [des crédits des crédits

CHAPITRE Articles objet

16 1641 Emprunts 274237€

21 2128 autres agencements 49 889 €

Acquisition immobilier (rachat

21 2132

Fe + frais notarié) 348 796 €

27 27638 Portage EPF 24 670 €

total: 274 237 € 274237€

4)- Lotissement de la Fontaine-Rétrocession des espaces au contour,

Madame le Maire expose :

Par délibération du 12 juillet 2018, le conseil municipal de Ste Reine de Bretagne a approuvé le traité de concession du

lotissement de la Fontaine (secteur Est et Ouest),

Conformément aux dispositions de la concession,

Il avait été convenu lors de la réalisation du lotissement « La Fontaine » par la Société Bâti-Aménagement qu’une

rétrocession d'espaces serait réalisée au profit de la commune dans le contour du lotissement. La Société Bâti-

Aménagement vient de remettre à la commune le dernier plan de bornage afin de régulariser la signature officielle chez

le notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-APPROUVE la rétrocession des espaces communs, contours du lotissement, comme représentés sur les plans joints à la

délibération,

-AUTORISE le maire à signer l’acte notarié.

5)-Modification du règlement intérieur du pôle enfance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les évolutions des services du Pôle enfance Jeunesse

Et le besoin d'accueil des enfants en Toute Petite Section (TPS) ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- __ ADOPTE, dans le règlement intérieur des services Pôle Enfance, les dispositions relatives à l'accueil

des enfants en Toute Petite Section annexé à la présente délibération.COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE

Annexe D49-2026

Règlement Intérieur

Dispositions relatives à l'accueil des enfants en Toute Petite Section (TPS) -

Accueil de transition destiné aux enfants de 3 ans, effectif de janvier à août, en amont de leur la rentrée en

Petite section.

1. Principes Généraux et Démarche de Co-Éducation

L'accueil des enfants en Toute Petite Section (TPS) repose sur un principe fondamental de co-éducation engageant acti-

vement l'équipe pédagogique et péri-éducative, la famille et la direction de l'établissement. Cet accueil est conçu de

manière progressive et modulable afin de respecter le rythme de développement et la maturité de chaque enfant.

Modalités d'intégration et d'adaptation :

e Mise en place obligatoire de plusieurs demi-journées d'adaptation, définies en concertation étroite avec la famille.

eCes temps d'adaptation peuvent s'effectuer, selon les besoins et le niveau de préparation de l'enfant, avec ou sans

prise du repas au sein de la structure.

Le passage à une scolarisation ou un accueil sur une journée complète se fera de manière fluide, en suivant l'évolution

individualisée de l'enfant et après accord tripartite (Équipe, Famille, Direction).

2. Organisation du Temps et Régulation de la Journée

Afin de préserver le rythme et le bien-être de l'enfant, la PMI (Protection Maternelle et infantile) recommande un

temps de présence maximal de 8 heures par jour en collectivité, soit une journée de classe. C’est pourquoi la collecti-

vité a fait le choix de limiter les heures de présence des TPS sur nos temps d'accueil comme détaillé ci-après.

3. Accueil Péri et Extra-Scolaire

3.1 Restauration Scolaire

Le service de restauration est accessible aux enfants de TPS selon des modalités adaptées. L'encadrement durant le

temps du repas fait l'objet d'un suivi spécifique. Notamment, un personnel dédié assure une surveillance et un accom-

pagnement directement sur les cours et les espaces de transition.

3.2 Accueil Périscolaire (APS)

L'accueil périscolaire du matin et du soir est ouvert aux enfants de TPS, permettant de concilier la vie professionnelle

des parents et le rythme de l'enfant, sous réserve du respect des amplitudes horaires maximales recommandées par la

collectivité soit 2h30 maximum par jour.

3.3 ALSH (Mercredis et Vacances Scolaires)

L'accès à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) fait l’objet d’une sectorisation stricte afin de garantir la sécurité

affective des enfants :

+ Formule d'accueil : Priorité est donnée à la formule en demi-journée (de préférence le matin avec ou sans repas).

e Journée complète sans sortie : suivant l'évolution individualisée de l'enfant et après accord tripartite (Équipe, Famille,

Direction), sous réserve du respect des amplitudes horaires maximales recommandées par la collectivité soit 10h30

maximum par jour.

e Journée complète avec sortie : Cette option est considérée comme non adaptée au public de TPS en raison de la fa-

tigue engendrée (pas de sieste), du besoin de repères stables et des activités qui sont proposées.

Ce règlement sera revu en n+1 par la commission pôle enfance avec bilan en Mai/juin.6)-Question et information diverses

INFORMATIONS DIVERSES :

-DECISIONS :

>Marché pour le nettoyage des bâtiments communaux conclu avec la société SOLTISSE de Pont-

château pour montant total 113 836.84 € HT.

>Marché fourniture et mise en œuvre (PATA) 2026-remise en état des routes, conclu avec l'en-

treprise LANDAIS de St Omer de Blain pour 10 420.00€ HT. Les travaux sont prévus en juillet.

-Assise servito, initiation communauté de communes le 03.10.26 Lycée Alice Millat.

-Présentation drone en vidéo

-Retours positifs de la fête de la musique.

Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêté le

Publié sur le site internet le

Le Maire

Sandrine SEILLER

La secrétaire de séance

Julie NOBLET