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Compte-Rendu - cr cm 17 septembre 2020 2 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Lullin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 septembre 2020 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Commune de Lullin/CM du 17/09/2020

COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020 A 19 H 00

Présents: DEGENEVE Alain, CRAYSTON José, SONGIS-WOIJCIK Karine, DEGENEVE Jean-Pierre, FROSSARD Nicolas, BOINNARD Elise, COLLOUD Grégory, COLLOUD Jean-François, GOUSSARD Jean-Claude, GUERINEAU Maxime, MACHAL Lukasz, MOREL-CHEVILLET Claude, VUATTOUX Rémy.

Absent excusé : MERMET-BOUVIER Solange.

Absent : PERRIN Dorothée.

Monsieur VUATTOUX Rémy a été nommé secrétaire de séance.

REMARQUES RELATIVE AU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 29 JUILLET 2020 :

Au sein du paragraphe relatif à l’approbation du compte administratif 2019 du budget

principal, c’est une somme de 57.527,56 € qui est affectée au compte 1068 « Affectation N-

1 », il convient de supprimer les termes « pour 30.500,36 € » du compte-rendu. Par ailleurs

concernant le budget primitif caveaux 2020, en section d’exploitation, c’est un montant de

10.430,00 € qui a été voté à l’équilibre en dépenses et en recettes et non un montant de

10.730,00 €.

ADOPTION A L’UNANIMITE DU RESTE DU COMPTE-RENDU.

ADOPTION A L’UNANIMITE DE L’ORDRE DU JOUR.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour: renouvellement de la

convention SDIS pour la mise à disposition des employés communaux. Le conseil municipal

accepte à l’unanimité.

PRESENTATION PAR L’EPF 74 : PORTAGE FONCIER POUR L’ACQUISITION DU SITE MOREL

L’EPF 74 a deux missions :

- Le portage pour l’acquisition foncière

- le conseil/assistance (politique foncière, assistance technique et juridique, aide à la

rédaction d’actes, demandes de subventions pour le compte des collectivités.….).

Le portage peut intervenir selon 4 thématiques :

- Habitat social

- _ Equipements publics

- __ Développement économique et agricole

-__ Espaces naturels

La Foncière de Haute-Savoie est un organisme public qui permet de dissocier le terrain de la construction. Îl s’agit d'outil de gestion et de valorisation du patrimoine public. Elle permet l'acquisition d’un patrimoine public pérenne à coût minoré pour la collectivité, sur la base d’un projet dicté par les besoins du territoire. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif. Le choix de l’opérateur et du projet appartiennent à la collectivité.Commune de Lullin/CM du 17/09/2020

La foncière propose un portage financier sur 20 à 25 ans à charge, pour la commune de

financer 25 % de l'acquisition foncière au démarrage (montant pouvant être intégré au remboursement des 4 premières annuités). Les frais de portage s'élèvent à 1,7% du capital restant dû. les éventuelles locations peuvent venir en déduction des frais de portage. Le coût du terrain est amorti par la foncière, celui du bâtiment par l'exploitant. Un bail à construction est conclu entre le propriétaire et l’opérateur. Au terme du bail, la propriété de la construction revient au propriétaire du terrain. L'avantage pour l’opérateur est

qu’il n’aura pas eu à financer l’acquisition foncière.

VALIDATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE PROPOSEE PAR L’EPF 74 CONCERNANT L’ACQUISITION DU SITE MOREL

Monsieur Claude MOREL-CHEVILLET quitte la salle du conseil et ne prend pas part au vote, étant partie prenante dans le présente affaire.

La commune a sollicité l’intervention de L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir le site de l’ancienne usine Morel qui lui est nécessaire pour réaliser un projet d’aide d’accompagnement et de logement des personnes âgées.

Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019/2023),

thématique « Habitat Social ».

Le bien concerné est le suivant :

Section | N° cadastral Situation Surface à acquérir

A 2914 à 2921 LE SEYTROUX | 6 612 m°

Dans sa séance du 14/09/2018, le Conseil d’ Administration de l’'EPF a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d’une évaluation déterminée par France Domaine, pour la somme de 600.000,00 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien, et autorise le Maire à signer tous les actes et conventions y afférents.

CONTRAT DEPARTEMENTAL AVENIR ET SOLIDARITE 2020 : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Une réunion préparatoire au CDAS 2020 (Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité) a été organisée par Patricia MAHUT et Richard BAUD), conseillers départementaux du canton de Thonon les Bains. Il est proposé de déposer des dossiers de demande de subvention pour l'acquisition du site des consorts Morel par le biais d’une convention de portage avec l'EPF 74 et pour le renouvellement du poste informatique faisant office de serveur et la mise en place d’un système de sécurisation des sauvegardes plus performant. Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire, valide ces propositions à l’unanimité.Commune de Lullin/CM du 17/09/2020

REGULARISATION : APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS (PRINCIPAL ET ANNEXES) 2020

Les budgets primitifs 2020 principal et annexes ont été présentés, validés et les maquettes budgétaires signées par les élus présents lors du conseil municipal du 29 juillet 2020. Néanmoins les délibérations correspondantes n’ont pas été soumises au vote. Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif principal 2020 vote à l'unanimité les budgets présentés :

e Budget principal M14

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes équilibrées et arrêtés à la somme de 939.476,22 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes équilibrées et arrêtés à la somme de 148.487,97 €

e Budget Eau/Assainissement M49

Section d’exploitation

Dépenses et recettes équilibrées et arrêtés à la somme de 215.627,19 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes équilibrées et arrêtés à la somme de 393.972,25 €

e Budget Caveaux M49

Section d’exploitation

Dépenses et recettes équilibrées et arrêtés à la somme de 10.730,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes équilibrées et arrêtés à la somme de 20.860,00 €

DELIBERATIONS RELATIVES A L’APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 DES BUDGETS ANNEXES

Lors de sa séance en date du 29 juillet dernier, le Conseil Municipal a validé les comptes de gestion 2019 des différents budgets (principal et annexes) au sein d’une unique délibération, or il convient d’adopter une délibération par budget.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve individuellement chacun des comptes de

gestion 2019 Eau/Assainissement, Caveaux et Remontées mécaniques du Col du Feu de

Madame le Trésorier Payeur.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que suite à un retour du contrôle de la légalité la délibération D2020012 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal doit être précisée et modifiée comme suit :

-_ remplacer la formulation « le conseil municipal a décidé de laisser la possibilité au

Maire» par «le conseil municipal décide de confier au Maire les délégations

suivantes »

-__ repréciser le montant maximum de l’aliénation de gré en gré de biens mobiliers:

4.600,00 eurosCommune de Lullin/CM du 17/09/2020

- préciser les domaines dans lesquels le maire a une délégation pour intenter au nom de

la Commune les actions en justice ou de défendre dans les actions intentées contre

elle, à savoir, en matière d’urbanisme.

Le conseil municipal, à l'unanimité, valide ces modifications.

VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS PRECONISE POUR LA GESTION DURABLE DE LA FORET COMMUNALE

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le programme d’actions 2020 préconisé par l’Office National des Forêts et conforme au document d'aménagement de la forêt communale.

Il expose les grandes lignes de ce programme qui comprend :

"des travaux sylvicoles pour 2.250,00 € HT

"des travaux touristiques pour 860,00 € HT

"des travaux de maintenance pour 1.720,00 € HT

"des travaux d’infrastructure pour 2.270,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les travaux sylvicoles, touristiques et d'infrastructure en entretien présentés pour un montant global de 4.071,00 € HT, mais ne retient pas les travaux de maintenance et d'infrastructure en investissement pour l'exercice 2020.

POSITIONNEMENT SUR UNE DEMANDE DE BAUX DE PECHE DE L'ASSOCIATION AAPPMACG

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Chablais-Genevois (AAPPMACG) de cession de baux de pêche au niveau des cours d’eau: La Follaz, Le Chenau, Le Jallan afin de faciliter la gestion piscicole et sa surveillance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la cession à l'AAPPMACG, à l’exclusion de toute autre association, du droit de pêche sur les cours d’eau susmentionnés, dans des conditions à préciser par conventions.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE LA PART DU SKI-CLUB DE LULLIN

Monsieur le Maire rappelle la délibération D2020027 en date du 29 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a décidé l'octroi de subventions aux associations et avait prévu des crédits exceptionnels à hauteur de 2 000 € pour les manques à gagner ou pertes financiers liés au contexte sanitaire COVID-19, précisant que les associations intéressées devraient en faire la demande par écrit auprès de la mairie.

Par courrier en date du 19 août dernier, le Ski-Club de Lullin sollicite une subvention exceptionnelle du fait de l'annulation de nombreuses manifestations en 2020. Le Conseil Municipal, après examen de la demande, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention complémentaire et exceptionnelle de 2.000 euros au ski-elub de Lullin.Commune de Lullin/CM du 17/09/2020

DELIBERATION A ADOPTER RELATIVE AU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RESEAU ELECTRICITE (RODP)

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 01% janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

M. le Maire informe les membres du Conseil de la possibilité de mettre en place une redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine publie par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’instaurer ladite redevance.

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : COMPTES 1391 ET 777 - AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au virement de crédits ci-après :

Désignation BÉRenses

Diminution de crédits | Augmentation de crédits

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

D2313/23 — Constructions 570,98 €

D1391/040 — Subventions d'équipement 570,98 €

Désignation Recettes

Diminution de crédits | Augmentation de crédits

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

R7011/70 — Eau 570,98 € = —_ ==

R777/042 Quote part des subventions 570.98 € d'investissement

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte les virements de crédits présentés.Commune de Lullin/CM du 17/09/2020

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au virement de crédits ci-après :

Désignation Dépenses

Diminution de crédits | Augmentation de crédits

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

D60621/011 - Combustibles 1.500,00 €

D673/67 — Titres annulés (exerc. antér.) 1.000,00 € D6745/67 — Subv. aux pers. droit privé 500,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte les virements de crédits présentés.

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LULLIN DE LA PARCELLE CADASTREE A3183 D’'UNE CONTENANCE DE 13M°

M. le Maire expose la demande de régularisation foncière de M. Nicollin relative à la parcelle cadastrée A3183 d’une contenance de 13 m? dont il est propriétaire et située sur la voie communale Rue de la Fontaine. Le prix de vente est proposé à hauteur de 400,00 €. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité l’acquisition de la parcelle A3183 au prix de 400,00 €.

DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE A2693 PAR UN ADMINISTRE

La parcelle concernée faisant l’objet d’une zone d’aménagement globale, la demande est reportée.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SDIS POUR LA MISE A DISPOSITION DES EMPLOYES COMMUNAUX

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se positionner sur le renouvellement de la convention cadre de disponibilité prise en application de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Cette convention a pour finalité de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires et veille à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de la collectivité et du service public.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le renouvellement de la convention.

6Commune de Lullin/CM du 17/09/2020

QUESTIONS DIVERSES

- Mise à disposition de clefs: accord pour remettre une clef de la salle des fêtes aux associations utilisatrices pour les activités sportives : Bell’gym Club et la MJC du Brevon. - Il convient de donner un au bâtiment de l’ancien presbytère en cours de réhabilitation : accord pour le nommer « Immeuble le presbytère ».

- Droits ouverts de la CCHC : 41 000 € annuels reportables. Actuellement la communes dispose de droits à hauteur de 62 000 €: réflexion sur la restauration de la route de Leschaux (coût estimé à 12 000 € pour la partie la plus abîmée) et de la route de Très-le- Mont (coût estimé à 84 000 € dont une partie pourrait être subventionnée par ailleurs).

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PREVUE

LE 15 OCTOBRE 2020

Le Maire

Alain DEGENEVE