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Compte-Rendu - cr cm 17 decembre 2020 2 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Lullin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 decembre 2020 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque, Commune de Lullin/CM du 17/12/2020

COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020 A 18 H 00

Présents : DEGENEVE Alain, CRAYSTON José, SONGIS-WOIJCIK Karine, DEGENEVE Jean-Pierre, FROSSARD Nicolas, BOINNARD Elise, COLLOUD Grégory, COLLOUD Jean- François, GOUSSARD Jean-Claude, GUERINEAU Maxime, MOREL-CHEVILLET Claude, PERRIN Dorothée, VUATTOUX Rémy.

Absents excusés : MERMET-BOUVIER Solange, MACHAL Lukasz.

Monsieur GUERINEAU Maxime a été nommé secrétaire de séance.

ADOPTION A L’UNANIMITE DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 15

OCTOBRE 2020 ;

ADOPTION A L’UNANIMITE DE L'ORDRE DU JOUR.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : renouvellement de la

convention de mise à disposition de moyens humains avec le SIVU de l’école maternelle du

Val d’Hermone. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LULLIN DE LA PARCELLE CADASTREE A3182 D’UNE CONTENANCE DE 4M°

M. le Maire rappelle la délibération D2020050 par laquelle la commune a accepté l’acquisition de la parcelle cadastrée A3183 d’une contenance de 13 m°? au prix de 400,00 €. En réalité l’acquisition aurait dû porter également sur la parcelle cadastrée A3182 d’une contenance de 4 m°.

Il est proposé d’acquérir les parcelles A3182 et A3183 d’une contenance totale de 17 m? situées sur la voie communale Rue de la Fontaine et appartenant à M. NICOLLIN, au prix de 400,00€. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité l’acquisition des parcelles A3182 et A3183, d’une surface totale de 17 m°, au prix de 400,00 €,

POSITIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA POSE D'UN ABRIBUS A L’ARRET DE CARS DE PIMBERTY

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes prend en charge da fourniture et la pose d’abris-voyageurs, en vue d’améliorer de service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires et propose de déposer une demande pour l'installation d’un abribus à l’arrêt de Pimberty.

Après délibération, le Conseil Municipal, valide la proposition de pose d’un abri voyageurs à l'arrêt « Pimberty ».

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : AUGMENTATION DES CREDITS AU CHAPITRE 638

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder au virement

de crédits ci-après :Commune de Lullin/CM du 17/12/2020

Le : Dépenses Désignation P

Diminution de crédits | Augmentation de crédits

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

D61523/011 — Réseaux 3.882,00 €

D658/65 — Charges diverses de gestion 1.000,00 €

courante

D6811/042 — Dotations aux amortissements 560,00 €

D6817/68 -Dotations pour dépréciations 4.322,00 des actifs circulants

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

D1641/16 — Emprunts en euros | | 560,00

ge : Recettes Désignation

Diminution de crédits | Augmentation de crédits

RECETTES D’INVESTISSEMENT

R28158/040 —

Autres 560,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte les virements de crédits présentés.

CONSTITUTION DE PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire rappelle l'obligation règlementaire de constituer, sur chacun de budgets communaux des provisions pour créances douteuses.

Afin d'éviter à avoir à délibérer chaque année, il est par ailleurs nécessaire d’opter pour une méthode de calcul fixant le montant de provisions de ces créances douteuses.

Madame la Trésoriére propose de retenir la méthode statistique suivante: % de provision sur le reste à réaliser :

N-4 100.00%:N-3 60.00%: N-2 30.00%: N-1 5,00%:N 0.00%.

Il s’agira ensuite de procéder à l’ajustement de la provision chaque année au vu des états des restes à réaliser au 31 décembre.

Toutefois si la provision à constituer était inférieure à 100,00 € elle ne sera pas comptabilisée. Le maire propose de retenir la méthode statistique proposée par Madame la Trésorière à compter de l'exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la constitution de provisions pour créances douteuses sur le budget principal et sur le budget eau/ assainissement,sur la base de la méthode statistique définie ci-dessus à compter de l’exercice 2020.Commune de Lullin/CM du 17/12/2020

POSITIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR DES ADMISSIONS EN NON- VALEURS 2017 (BUDGET PRINCIPAL) ET 2020 (BUDGET EAU ASSAINISSEMENT)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état d'admission en non-valeur du 20/11/2017 (produits irrécouvrables) présenté par la Trésorerie Principale de THONON -— LULLIN concernant le recouvrement de la somme de 0.18 € au titre de l’année 2016. Cette somme n’a pas pu être mise en recouvrement, le montant concerné étant inférieur aux seuils de poursuite. Le Conseil Municipal accepte la non-valeur la somme de pour 0.18 €.

Sur le budget eau/assainissement, l’état d'admission en non-valeur du 08/10/2020 (produits irrécouvrables) présenté par la Trésorerie Principale de THONON -— LULLIN fait état d’un recouvrement de la somme de 181.92 € correspondant au non-paiement d’une facture eau 2018. Le Conseil Municipal refuse l’admission en non-valeur, considérant que la somme peut tout à fait être recouvrée auprès des héritiers du débiteur concerné.

PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AFIN D’AJOUTER LA SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE BORNAGE ET DES CONVENTIONS DE SERVITUDES

Monsieur le Maire propose que la délibération D2020041 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal soit modifiée afin de permettre au Maire de signer les procès-verbaux de bornage et les conventions de servitudes.

Le Conseil Municipal, dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité.

VALIDATION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISE COLLECTIVITES DE MOINS DE 50 AGENTS

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire n° 2

« Haut-Chablais ».

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le plan de formation mutualisé tel qu’il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-

Savoie.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les circulaires et décrets concernant l'information et la transparence dans la gestion des services publics de l’eau et de l'assainissement et l'obligation d'établir un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du ServiceCommune de Lullin/CM du 17/12/2020

public de l’eau potable. Suite à cette présentation, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rapport annuel 2019 du Service des Eaux de la commune.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT 2019

De la même manière, un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement doit être établi. Suite à sa présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport annuel 2019 relatif à l’assainissement collectif.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AVEC LE SIVU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le projet de renouvellement de la convention relative à la mise à disposition de moyens humains et matériels pour l’entretien de l’école maternelle du Val d’Hermone à intervenir avec le SIVU.

La présente convention s’applique sur la période allant du 1% juin 2019 au 31 mai 2020 renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le renouvellement de la convention.

QUESTIONS DIVERSES

-__ Distribution des colis/bon respas de fin d’année à destination des aînés : il avait été

proposé de repousser la distribution au vu des cisconstances sanitaire mais la situation

sanitaire perdurant, il est décidé de commander et livrer les colis ou bons repas dès la

fin d’année.

- _ Changement des limites d'agglomération - conséquence : le panneau actuel de “La

Sciaux” devra être retire. Il est proposé d’installer en lieu et place un panneau de

hameau. Accord.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PREVUE

LE 21 JANVIER 2021 SI L'ORDRE DU JOUR LE NECESSITE

Le Maire

Alain DEGENEVE