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Arrêté - 00599 Apms TUB Earl Jamot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - 00599 Apms TUB Earl Jamot)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
EH PRÉFET
:
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DU
CALVADOS
Service
santé,
protection
animales
et
environnement
Liberté
‘
Égalité
Dossier
suivi par : Jean
Louis
FOUCHER
Fraternité
inspecteurs
en
santé
et protection
animale
Code
dossier
: E14128002
Réf.
Départ
: 2026
00599
Caen,
le
27/01/26
JAMOT
(EARL)
-LE HAMEL
ACCARD
CAMPANDRE
VALCONGRAIN
14260
LES
MONTS
D'AUNAY
OBJET
:
Prophylaxie
bovine
2025-2026
- Tuberculose
P. J. :
Arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
- suspicion
de
tuberculose
Madame,
Monsieur,
Vous
trouverez
ci-joint
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
pour
suspicion
de
tuberculose
de
votre
exploitation.
Cet
arrêté
fait
suite
aux
résultats
des
intradermotuberculinations
non
négatives
réalisées
le
22/01/26
et
transmis
par
votre
vétérinaire
sanitaire.
Cet
arrêté
de
police
sanitaire
mentionne
les
dispositions
à
mettre
en
œuvre
concernant
votre
exploitation
et
les
bovins
réagissant.
Dans
le
cadre
de
la
police
sanitaire,
les
prestations
vétérinaires
ainsi
que
les
analyses
effectuées
par
le
laboratoire
sur
vos
bovins
sont
à
la
charge
de
l'État.
Les
bovins
devant
subir
un
abattage
diagnostique
doivent
être
transportés
sans
rupture
de
charge
vers
l’'abattoir,
sans
leur
ASDA
verte,
mais
accompagnés
d'un
laissez-passer
sanitaire
délivré
par
la
DDPP.
Ils
vous
seront
indemnisés
sur
la
base
d'un
montant
forfaitaire,
déduction
faite
de
la
valorisation
bouchère
des
animaux.
Je
vous
informerai
par
courrier
de
la
levée
de
cet
arrêté
une
fois
les
résultats
des
investigations
revenus
favorables. Je
vous
prie
de
recevoir,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
cheffe
du
service
CDR
Soazic
DEMOULE
6,
boulevard
Général
Vanier
CS
65321
14053
CAEN
CEDEX
4
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9
h
00
—- 12
h
00
et
14
h 00
- 16
h
30
(Vendredi
: 16
h
00)
Courriel
: ddpp@calvados.gouv.fr
-
téléphone
: 02
31
24
98
00 Lames
D
RS
1
me
rmmmels dr
ls nbun),
mer
male ms
on
2
2
|
”
="
.,
:
” =
Ca PRÉFET
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
DU
CALVADOS
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Liberté
|
Egalité
‘
Fraternité
Arrêté
DDPP
n°2026
00599
Code
dossier
: E14128002
ARRÊTÉ
portant
mise
sous
surveillance
d'une
exploitation
suspecte
d'être
infectée
de
tuberculose
bovine
LE
PRÉFET
DU
CALVADOS
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
Livre
Il, Titre
it,
chapitres
! à
V;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.221-2
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
20
;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
22
février
2005
fixant
les
conditions
sanitaires
de
détention,
de
circulation
et
de
commercialisation
des
bovins,
notamment
son
article
10
;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
17
juin
2009
fixant
les
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
la
brucellose
bovine
et
à
la
lutte
contre
la
tuberculose
bovine
et
caprine
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08
octobre
2021
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
police
sanitaire
et
à
la
prophylaxie
collective
de
la
tuberculose
bovine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP
2025-05764
du
14
octobre
2025
fixant
les
mesures
relatives
à
la
prophylaxie
de
la
leucose
bovine
enzootique,
de
la
brucellose,
de
la
tuberculose
bovine,
de
la
rhinotrachéite
infectieuse
bovine
et
de
la
diarrhée
virale
bovine
pour
la
campagne
2025-2026.
CONSIDÉRANT
la
constatation
de
résultats
non
négatifs
lors
des
tests
par
intradermotuberculination
réalisés
le
22/01/26
sur
le
bovin
identifié
FR1442903303
du
cheptel
bovin
de
l'exploitation
JAMOT
(EARL)
sise
«
LE
HAMEL
ACCARD
- CAMPANDRE
VALCONGRAIN
»14260
LES
MONTS
D'AUNAY
.
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
: ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
L'exploitation
du
cheptel
bovin
de
l'exploitation
JAMOT
(EARL)
sise
«LE
HAMEL
ACCARD
- CAMPANDRE
VALCONGRAIN
»14260
LES
MONTS
D'AUNAY
,dont
le
troupeau
bovin
identifié
par
le
n°EDE
14128002
est
déclaré
« suspect
d'être
infecté
de
tuberculose
»,
est
placée
sous
la
surveillance
sanitaire
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
en
charge
de
la
protection
des
populations
du
Calvados. La
qualification
sanitaire
«
officiellement
indemne
de
tuberculose
»
du
cheptel
bovin,
telle
que
visée
à
l'article
16
du
chapitre
IV
de
l'arrêté
du
08
octobre
2021
précité,
est
suspendue
pour
raison
sanitaire. ARTICLE
2
:
Les
mesures
ci-après
sont
mises
en
œuvre
dans
l'exploitation
sus-citée
:
Par
l'exploitant
:
1.
Interdiction
de
laisser
sortir
de
l'exploitation
des
animaux
de
l'espèce
bovine
ou
d'une
autre
espèce
sensible,
sauf
à
destination
d'un
abattoir
et
sous
couvert
d'un
laissez-passer
:
Les
animaux
ne
peuvent
être
mis
en
pâture
que :
-
dans
des
prés
totalement
isolés
d’autres
prés
hébergeant
des
animaux
des
espèces
sensibles
d'autres
exploitations
;
-
dans
des
prés
séparés
d'autres
prés
hébergeant
des
animaux
des
espèces
sensibles
d'autres
exploitations,
soit
par
une
rivière,
une
route,
un
chemin
rural,
soit
par
une
clôture
électrique
placée
au
moins
4
mètres
en
retrait
de
la
clôture
;
Interdiction
de
laisser
entrer
dans
l'exploitation
des
animaux
de
l'espèce
bovine
où
d'une
autre
espèce
sensible,
sauf
dérogation
du
Directeur
départemental
en
charge
de
la
protection
des
populations
du
Calvados ;
NS
Abattage
diagnostique
du
(des)
bovin(s)
sous
15 jours
à
réception
du
présent
arrêté
aux
fins
d'examen
nécropsique
et
de
diagnostic
expérimental
;
Contrôle
par
dosage
de
l'interféron
gamma
sur
le
bovins
FR1442903303 ;
Abattage
diagnostique
du
bovin
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
par
dosage
de
l'interféron
gamma; Toute
expédition
à
l'abattoir
de
bovins
doit
être
notifiée
par
leur
détenteur
au
plus
tard
le jeudi
de
la
semaine
précédant
l'abattage
aux
Services
Vétérinaires
de
l'abattoir
et
au
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Calvados
afin
que
l'abattage
soit
réalisé
entre
le
lundi
et
le
mercredi;
Les
fumiers,
lisiers
et
autres
effluents
d'élevage
provenant
des
abris
ou
autres
locaux
utilisés
pour
les
animaux
de
l'exploitation
doivent
être
stockés
dans
un
endroit
hors
d'atteinte
des
animaux.
Ils
ne
doivent
pas
être
épandus
sur
les
herbages
ni
sur
les
cultures
maraîchères,
ni
cédés
à de
telles
fins
;
Le
lait
cru
ne
peut
être
cédé
à
titre
onéreux
ou
gratuit
et
transporté
hors
de
l'exploitation
qu'à
destination
d'un
établissement
de
transformation
pour
y
subir
un
traitement
thermique
au
moins
équivalent
à
la
pasteurisation
de
sorte
qu'il
présente
une
réaction
négative
à
la
phosphatase ;
Si
l'exploitant
est
un
producteur
fermier,
avant
utilisation
pour
une
transformation
fermière,
le
lait
cru
doit
subir
également
un
traitement
thermique
au
moins
équivalent
à
la
pasteurisation
de
sorte
qu'il
présente
une
réaction
négative
à
la
phosphatase.
Si
l'exploitant
dispose
d'une
autorisation
de
vente
de
lait
cru
en
l'état
au
consommateur,
l'autorisation
pour
la
vente
de
lait
cru
en
l'état
au
consommateur
est
suspendue
;
Par
la
DDPP
:
10. Visite,
recensement
et
contrôle
de
l'identification
des
animaux
de
l'espèce
bovine
et
des
autres
espèces
sensibles
présentes
dans
l'exploitation
avec
isolement
et
séquestration
des
animaux
;
11.
Réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
approfondie
visant
à
déterminer
la
source
éventuelle
et
les
conditions
dans
lesquelles
l'exploitation
bovine
aurait
pu
être
contaminée ;
12.Le
Directeur
départemental
en
charge
de
la
protection
des
populations
du
Calvados
peut
décider
l'abattage
d'animaux
suspects,
ainsi
que
l'autopsie
d'animaux
morts
ou
euthanasiés,
à
des
fins
d'examen
nécropsique
et
de
diagnostic
expérimental ;
13. Analyses
des
résultats
du
dosage
de
l'interféron
gamma
du
bovin
FR1442903303. 14. Analyses
des
prélèvements
effectués
à
l'abattoir
sur
le(s)
bovin(s)
;
ARTICLE 3 : Si
les
résultats
des
investigations
visées
à
l'article
2 s'avèrent
défavorables,
les
mesures
préconisées
dans
l'arrêté
du
08
octobre
2021
modifié
sont
appliquées.
En
cas
de
résultats
favorables
aux
mesures
prises
en
application
de
l'article
2
et
aux
analyses
de
laboratoire
sur
le
bovin
listé
à
l'article
2,
le
présent
arrêté
de
mise
sous
surveillance
est
levé.
ARTICLE
4
:
Les
mesures
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
compter
de
sa
notification,
soit,
au
plus
tôt
le
lendemain
midi
de
sa
date
de
signature
et
au
plus
tard
à
la
réception
du
courrier
par
l'exploitant.
ARTICLE
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le
site www
telerecours.fr.
ARTICLE
6
:
Conformément
à
l'article
L228-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
non
application
de
ces
mesures
définies
en
application
de
l'article
L223-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
passible
d'une
condamnation
à emprisonnement
de
six
mois
et
d’une
amende
de
3
750
euros.
En
outre,
en
cas
de
constat
d’inapplication
des
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté,
des
sanctions
pénales
et
administratives
(notamment
en
matière
de
non
attribution
des
indemnisations
d'abattage
en
cas
de
confirmation
de
l'infection,
de
conditionnalité,
de
retrait
de
qualifications
sanitaires)
pourraient
être
prises,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
maire
de
la
commune
de
LES
MONTS
D'AUNAY,
ainsi
que
les
vétérinaires
sanitaires
du
cabinet
vétérinaire
de
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
et
mandatés
pour
l'exécution
des
mesures
de
police
sanitaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
CAEN,
le
27/01/26
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental,
Le
directeur
adjoint
Raphaël
FAYAZ-POUR Olifier
ATIAN,
/