Arrêté - 124

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Arrêté - 124 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - 124)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, Folio 142

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Arrêté N° MA-ART-2020-124

OBJET : Arrêté ordonnant le placement d’un chien non pucé non tatouté au « Refuge des Orphelins »

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-19-1, L211-20, L211-22, L211-23, L212-10 et L221-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

Considérant le placement dans l'enclos communal, depuis le 28 octobre 2020, d'un chien trouvé en divagation à Roucamps et l’absence d’identification de l'animal ;

Considérant l’état de santé du chien (signes de malnutrition apparents) ;

Considérant que le propriétaire de l'animal ne s'est pas fait connaître pendant le délai de 8 jours ;

Considérant qu’il convient dans ce cas, d’envisager les mesures de placement de l’animal, conformément à

l’article 221, alinéa 2 du Code Rural,

ARRÊTE

Article 1 - Le chien, en divagation, est placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci, conformément à l’article L211-14 du code rural et de la pêche maritime « Refuge des Orphelins » de l’Association Stéphane LAMART, rue de Condé, Aunay sur Odon, 14260 LES MONTS D’AUNAY

Article 2 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l’animal pourra être euthanasié sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services vétérinaires.

Article 3 - La directrice des services de la commune, le commandant de brigade de gendarmerie de Les Monts d’Aunay, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet.

Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Fait à les Monts d’Aunay le 5 novembre 2020

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL