Arrêté - ARRETE 48

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 149 2022

Arrêté - ARRETE 48 2022

Arrêté - ARRETE 30

Arrêté - ARRETE 37 2022

Arrêté - Arrete 2023 137

Arrêté - Arrete 2023 210

Arrêté - Arrete 2023 186

Arrêté - ART 2023 163

Arrêté - ARRETE 48 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 48)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique, Folio 56

REPUBLIQUE FRANÇAISE | COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2021-048

OBJET : Arrêté ordonnant le placement de deux chèvres non identifiables trouvées le 1 avril 2021

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-19-1, L211-20, L211-22, L211-23, L212-10 et L221-2;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

Considérant le placement dans l'enclos communal, depuis le jeudi 1 avril 2021, de deux chèvres trouvées dans le terrain de M. YVON, lieu-dit Le Pied du Bois, Aunay-sur-Odon à Les Monts d'Aunay et l'absence d'identification des animaux ;

Considérant que le propriétaire des deux chèvres ne s'est pas fait connaître pendant le délai de 8 jours ouvrés francs de garde ;

Considérant que le délai fixé par l'article L211-25 le code rural et de la pêche maritime prend fin le 15 avril 2021 à minuit.

Considérant qu'il convient dans ce cas, d'envisager les mesures de placement des 2 chèvres, conformément à

l'article 221, alinéa 2 du Code Rural,

ARRÊTE

Article 1 - Les 2 chèvres sont placées chez Madame LEBARON, lieu-dit Courqueret, Saint-Agnan-le- Malherbe à MALHERBE-SUR-AJON.

Article 2 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, les animaux pourront être euthanasiés sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services vétérinaires.

Article 3 - La directrice des services de la commune, le commandant de brigade de gendarmerie de Les Monts d'Aunay, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet.

Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Fait à Les Monts d'Aunay le 28 avril 2021.

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMON