Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Délégation fonction et signature à M. DUCROT 2024.
Acte - Délégation de fonction et de signature à M. POINSO
Acte - Délégation de fonction et de signature à Mme VAUCE
Acte - Délégation de fonction et de signature à Mme LEGEA
Acte - Délégation de fonction et de signature à Mme MOUSS
Acte - Délégation de fonction et de signature à M. ROUX 2
Acte - Délégation de fonctions à M. HAESE 2026.52
Acte - Délégation de signature à ADS de lAT86 2026.53
Acte - Délégation fonctions officier détat civil à M. RUZ
Acte - Délégation fonctions officier détat civil à M. MEL
Acte - Délégation de fonction et de signature à M. DOUX 2026.49
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Délégation de fonction et de signature à M. DOUX 2026.49)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET :
Délégation de fonction et
de signature à M. Jean-
Louis DOUX, 4°"
adjoint au maire.
ARTICLE 1 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA VILLE DE LOUDUN xxx
ARRETE N° 2026.49
Nomenclature 5.4
xxx
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et
responsabilité, la possibilité de déléguer une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs adjoints,
VU la séance d'installation du conseil municipal en date du
21 mars 2026, au cours de laquelle il a été procédé à
l'élection des adjoints,
Considérant que M. Jean-Louis DOUX a été élu 4°" adjoint
au maire,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires
communales de procéder à une délégation de fonction du
maire au bénéfice du 47 adjoint,
ARRETE
Il est donné délégation de fonction à M. Jean-Louis DOUX, 4°" adjoint au maire, pour exercer les attributions suivantes dans les domaines de l'Urbanisme, du Patrimoine et des Infrastructures :
— L'Urbanisme / Gestion foncière
Ÿ les aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations d'urbanisme opérationnel, urbanisme, prospectif,
pré-enseignes,
LR
$K
SK
le droit de préemption urbain,
l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols, des demandes de renseignements d'urbanisme, avis maire,
la réglementation et les autorisations liées à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et
la politique et les actions foncières liées à l'urbanisme opérationnel,
l'habitat, la conduite et le suivi des opérations d'amélioration de l'habitat,
les relations entre la Ville et les bailleurs sociaux,
les opérations revitalisation du Territoire et de renouvellement urbain,
les opérations de restauration immobilière,
cmd se
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après tr ission
en Sous-Préfecture le : ÿ0 FA D
Publis le : …3 0. MARS 2026
Notifié le : .......................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260330-ARR2026-49-AI
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026 &KS
les affaires contentieuses liées à l’urbanisme,
l'examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles constructions et
installations municipales,
les procédures et formalités liées à l’organisation urbaine, notamment le classement et le déclassement du domaine public, les alignements, les numérotages, les arrêtés et permissions de voirie, DICT, DT.
l'engagement des procédures de mise en sécurité pour les bâtiments menaçant ruine,
la gestion du patrimoine privé de la Ville,
la représentation dans les diverses instances relatives à la sécurité, à l'accessibilité des établissements recevant du public et les actes qui y sont liés.
—> Le patrimoine/ les infrastructures
Ÿ
SEL
SN
SES
SK
la gestion de la voie publique, l'examen de projets et le suivi des travaux de voirie (travaux, éclairage public, mobilier urbain, relations avec les concessionnaires,
occupation du domaine public) et des chemins,
la gestion des réseaux d'eaux pluviales, y compris les bassins d'orage,
les opérations de construction, d'entretien et de maintenance du patrimoine bâti
communal,
l'entretien général des bâtiments communaux,
la maintenance courante des bâtiments communaux,
le suivi des contrats d'entretien des bâtiments: extincteurs, ascenseurs, terrasses,
chauffage de l’ensemble des bâtiments,…,
le bon entretien et le fonctionnement du parc automobiles et engins divers,
la gestion et entretien des espaces verts et publics y compris terrains de sport et
cimetières,
l'entretien et la propreté urbaine,
le suivi de l'ADAP des ERP communaux et de l'accessibilité des ERP communaux et
privés,
la centralisation afin de coordonner en une direction unique de toute indication sur l'état des locaux émanant de tous les adjoints au maire dans le cadre de leur
délégation.
ARTICLE 2 :
maire,
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Il est également donné délégation de signature à M. Jean-Louis DOUX, 4" adjoint au pour:
tous courriers, documents et arrêtés relatifs aux domaines précités, à l’activité du service Urbanisme / Gestion foncière, des services techniques et au suivi des travaux,
au patrimoine et infrastructures,
les actes de vente ou d'achat dans la mesure où cette disposition est prévue dans la délibération du Conseil Municipal relative au dossier,
les devis et engagements relatifs à l’activité des services techniques,
les devis et engagements relatifs à l'activité du service Urbanisme et occupation du
domaine public,
tous les documents et actes relatifs à la délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols énoncés au Code de l'Urbanisme,
Tous les documents liés à l'occupation du sol (arrêté de voirie, alignement, numérotage, DT, DICT).
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260330-ARR2026-49-AI
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026 ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
- à Madame la Sous-Préfète
- au Trésorier municipal
- à l'intéressé
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Notification faite [ess sssiuus
Signature de l'intéressé
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260330-ARR2026-49-AI
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026