Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Pr
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - DE
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - PR
unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal ABC Seance cc du 05.04.2023 Arrete et Signe
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal ABC Seance cc du 05.04.2023 Arrete et Signe)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit,
Communauté
de
Communes
Arnon
Boischaut
Cher
RARERHÉ
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 AVRIL
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
5 avril,
à
19
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Saint-Loup-des-Chaumes,,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
président,
M.
BURLAUD,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Titulaires
présents
: MMES
AUBAILLY,
CHARBY,
DUPUY,
GARCIA,
HUE,
JACQUIN-SALOMON,
JOUNEAU,
PIERRE,
RADUGET,
SENGEL,
TOUZET,
WOZNIAK,
MM.
ANDRIAU,
BAILLARD,
BEDOUILLAT,
BEGASSAT,
BELLOT,
BILLOT,
BURLAUD,
DELFOLIE,
GAILLARD,
GAMBADE,
MARECHAL,
MOREAU,
PELLETIER,
TALLAN.
Suppléant
présent
: néant
Absents_excusés:
MMES
BAEZA-GLOMON,
DUFFOURG,
MM.CHAMPAGNE,
MONJOIN,
RICHARD Pouvoirs
: MME
MORVAN
à
MME
TOUZET,
MME
PINCZON
du
SEL
à
MME
WOZNIAK,
MME
SOUPIZET
à MME
PIERRE,
MME
SZWIEC
à M.
BILLOT
M.
BELLOT
est
désigné
secrétaire
de
séance
RRERREE
Ordre
du
jour
de
la séance
- _
Budget
annexe
« ordures
ménagères
» :
*
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
#
Vote
du
compte
administratif
2022
*_
Affectation
du
résultat 2022
Ÿ
Vote
d’une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
du
budget
général
Y_
Vote
du
budget
primitif 2023
-
Budget
annexe
« assainissement
collectif en
DSP
»:
Y_
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
Y_
Vote
du
compte
administratif
2022
Y_
Affectation
du
résultat 2022
Y_
Vote
du
budget
primitif 2023
-
Budget
général
:
Y_
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
Y_
Vote
du
compte
administratif 2022
Y_
Affectation
des
résultats
2022
%
Vote
des
taux
des
taxes
locales
2023
Attribution
de
fonds
de
concours
de
voirie
aux
communes
membres
Création
d’un
poste
d’adjoint
d’animation
à 22/35".
Avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
la
« Destination
Sud
Berry
» et autorisation
au
président
aux
fins
de
signature
*_
Vote
du
budget
primitif 2023
Avis
sur
l’enquête
publique
complémentaire
—
installations
classées
—
Parc
éolien
sur
les communes
d’Ids-Saint-
Roch
et Touchay
Avis
sur
le projet
de
SRADDET
Centre-Val
de
Loire
modifié
en
matière
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
Motion
de
soutien
à des
mesures
volontaristes
contre
les
déserts
médicaux
Divers
RENE Après
avoir
constaté
que
le quorum
était atteint,
le Président
procède
à l’ouverture
de
la séance.
I
propose
au
conseil
communautaire,
qui
l’accepte,
que
le
secrétariat
de
la
présente
séance
soit
assuré
par
M.
BELLOT.
Avant
de
procéder
à l’examen
des
points
de
l’ordre
du jour,
Monsieur
le
Président
demande
si des
membres
du
conseil
communautaire
veulent
émettre
des
observations
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
15
février
2023.
M.
Le
Président
met
le procès-verbal
aux
voix.
Le
procès-verbal
est adopté
à l’unanimité.
Le
conseil
passe
à l’ordre
du jour.
Le
Président
donne
lecture
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
communautaire.
Le
Président,
après
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16 mars
2023,
a institué
une
régie
de
recettes
d’encaissement
de
la taxe
de
séjour
de
la communauté
de communes
Arnon
Boischaut
Cher,
installée
à
l'Office
de
Tourisme
de
Lignières
— 32
Grande
Rue
—
18160
LIGNIERES.
Le
Président,
après
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16
mars
2023,
a
nommé
Mme
Marie-Christine
FALGOUX,
régisseur
titulaire de
la régie
d’encaissement
de
la taxe
de séjour de
la communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
lacte
de
création
de
celle-ci.
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empéchement
exceptionnel,
Mme
Marie-Christine
FALGOUX
sera
remplacée
par
Mme
Marie-Line
JOLIVET,
mandataire
suppléant. Le
Président,
après
avis
favorable
unanime
de
la
commission
«
MAPA
»
réuni
en
séance
le
21
mars
2023,
a
approuvé
l’offre
de
prix
du
bureau
d’étude
GEOTECHNIQUE
pour
une
étude
géotechnique
de
type
G2
AVP
relative
à
la construction
d’un
bâtiment
à ossature
métallique
avec
équipement
photovoltaïque
en
façade
sud
à
l'aérodrome
de
Châteauneuf-sur-Cher
à
Serruelles,
d’un
montant
de
2
883.00
€
HT
soit
3
459,60.00
€
TTC.
Le
Président,
après
avis
favorable
unanime
de
la
commission
«
MAPA
»
réuni
en
séance
le
21
mars
2023,
a
approuvé
l’offre
de
prix
du
bureau
d’étude
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
pour
une
mission
de
contrôle
technique
et
missions
connexes
relatives
à
la
construction
d’un
bâtiment
à
ossature
métallique
avec
équipement
photovoltaïque
en
façade
sud
à Paérodrome
de
Châteauneuf-sur-Cher
à Serruelles,
d’un
montant
de
4 380.00
€ HT
soit 5 256.00
€ TTC.
Le
Président,
après
avis
favorable
unanime
de
la
commission
« MAPA
»
réuni
en
séance
le
21
mars
2023,
a
approuvé
l'offre
de
prix
du
bureau
d'étude
CABINET
VERLIAT
pour
une
mission
de
Coordination
Sécurité
et
Protection
Santé
relative
à la construction
d’un
bâtiment
à ossature
métallique
avec
équipement
photovoltaïque
en
façade
sud
à Faérodrome
de
Châteauneuf-sur-Cher
à Serruelles,
d’un
montant
de
1 344.00
€ HT
soit
1 612.80
€ TTC. Le
Président,
après
avis
favorable
unanime
de
la
commission
« MAPA
»
réuni
en
séance
le
21
mars
2023,
à
approuvé
l’offre
de
prix
du
bureau
d’étude
SOCOTEC
CONSTRUCTION
pour
une
mission
de
contrôle
technique
relative
à la création
de
l’espace
Multi-Accueit,
d’un
montant
de
8
540.00
€ HT
soit
10
248.00
€ TTC.
Le
Président,
après
avis
favorable
unanime
de
la
commission
«
MAPA
»
réuni
en
séance
le
21
mars
2023,
a
approuvé
l’offre
de
prix
du
bureau
d’étude
CABINET
VERLIAT
pour
une
mission
de
Coordination
Sécurité
et
Protection
Santé
relative
à la création
de
l’espace
Multi-Accueil
d’un
montant
de
2
184.00
€ HT
soit
2 620.80
€
TFC. Le
Président,
après
avis
favorable
unanime
de
la
commission
«
MAPA
»
réuni
en
séance
le
21
mars
2023,
a
approuvé
l'offre
de
prix
du
bureau
d’étude
BSE
BUILDING
SYSTEMS
relative
à la réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
géothermie
à sondes
verticales
d’un
montant
de
12
100.00
€
HT
soit
14
520
€ TTC. Le
Conseil
Communautaire
:
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif de
l’exercice
2022,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le comptable
public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à
réaliser
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.
Après
s'être
assuré
que
le comptable
public
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les opérations
d’ordre
qu’il
lui a été prescrit de passer dans
ses écritures.
1.
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
2.
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
3.
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
:
DECLARE,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
que
le
compte
de
gestion
pour
le
budget
annexe
« Ordures
Ménagères
», dressé
pour
Pexercice
2022
par
le comptable
publie,
visé et certifié
conforme
par
FOrdonnateur,
n’appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part.
Le
Conseil
Communautaire
:
Après
s’être
fait présenter
le budget
primitif de
l’exercice
2022,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le comptable
public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à
réaliser
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.
Après
s'être
assuré
que
le comptable
public
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les opérations
d’ordre
qu’il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
1.
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
2.
Statuant
sur
lexécution
du
budget
de
l’exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
3.
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
: DECLARE
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
que
le
compte
de
gestion
pour
le
budget
annexe
« Assainissement
collectif
en
DSP
»,
dressé
pour
l'exercice
2022
par
le
comptable
public,
visé
et
certifié
conforme
par
l’Ordonnateur,
rappelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa part.
Le
Conseil
Communautaire
:
Après
s’être
fait présenter
le budget
primitif de Pexercice
2022,
les titres définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le comptable
public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état des
restes
à réaliser
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.
Après
s’être
assuré
que
le comptable
public
a repris
dans
ses écritures
le montant
de chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les opérations
d’ordre
qu’il
lui a été prescrit de passer dans
ses écritures.
1.
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du 1° janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
2.
Statuant
sur
lexécution
du
budget
de
Pexercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
3.
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
:
DECLARE,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
que
le
compte
de
gestion
pour
le
budget
général,
dressé
pour
l’exercice
2022
par
le
comptable
public,
visé
et
certifié
conforme
par
l’Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Vu
les
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Communautaire,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GAMBADE,
a
délibéré
sur
le
compte
administratif
de
l’exercice
2022
du
budget
annexe
des
ordures
ménagères
dressé
par
Dominique
BURLAUD,
président,
après
présentation
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
:
Ï.
Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
présenter
ainsi
: FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES
OÙ |
RECETTES
OÙ |
DEPENSES
OU
|
RECETTES
OU
|
DEPENSES
RS
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
OU
DEFICIT
EXCEDENT
Résultats
reportés
8937.19€
8937.19€
Opération
de
l'exercice
839422€
5016.39€
8394.22 €
5016.39€
TOTAUX
8 394.22
€
13 953.58
€
8 394.22
€
13
953.58
€
Résultat
de
clôture
5 559.36
€
5 559.36€
Restes
à réaliser
TOTAUX
5 559.36
€
5
559.36
€
CUMULES
5 559.36
RESULTATS DEFINITFS
5 559.36
€
5 559.36
€
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
2.
Le
conseil
communautaire
constate
que
pour
la
comptabilité
annexe,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3.
Le
conseil
communautaire
reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
4.
Le
conseil
communautaire
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus
;
Le
président
de
la
communauté
de
communes,
Dominique
BURLAUD),
s’est
retiré
au
moment
du
vote.
DELIBERATION
N°
23-22:
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
-
BUDGET
ANNEXE
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EN
DSP
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
Présents
Votants
55
25
29
Vu
les
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Communautaire,
réuni
sous
la présidence
Monsieur
François
GAMBADE, a
délibéré
sur
le compte
administratif
de
l’exercice
2022
du
budget
annexe
de
l’assainissement
collectif en
DSP
dressé
par
Dominique
BURLAUD,
président,
après
présentation
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré
:
1.
Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
présenter
ainsi
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES
OU
|
RECETTES
OU |
DEPENSES
OÙ
RECETTES
OÙ
DEPENSES
OÙ
RECETTES
OÙ
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
Résultats
reportés
458.79
€
252
739.61
€
252
280.82
€
Opération
de
l'exercice
426417.90€|
425505.18€|
1377
365.85
€
1167
142.15€
1 803
783.75
€
1 592
647.33
€
TOTAUX
426876.69€|
425505.18€|
1377365.85€
1 419
881.76
€
1 803
783.75
€
1 844
928.15
€
Résultat
de clôture
1371.51
€
42
515.91
€
41
144.40
€
Restes
à réaliser
178
326.00
€
709
517.00
€
178
326.00
€
709
517.00
€
TOTAUX
CUMULES
1371.51
€
178
326.00
€
752
032.91
€
178
326.00
€
750
661.40
€
RESULTATS
mL
x
DEFINITFS
1371.51€
573
706.91
€
572
335.40
€ Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
2.
Le
conseil
communautaire
constate
que
pour
la
comptabilité
annexe,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3.
Le
conseil
communautaire
reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
4.
Le
conseil
communautaire
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus
;
Le
président
de
la
communauté
de
communes,
Dominique
BURLAUD),
s’est
retiré
au
moment
du
vote.
NOMBRE
DE
MEMBRES
DELIBERATION
N°
23-23
: : VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
- BUDGET
GENERAL
En
exercice
Présents
Votants
85
25
29
Vu
les
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Communautaire,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GAMBADE,
a
délibéré
sur
le
compte
administratif
de
l’exercice
2022
du
budget
général
dressé
par
Dominique
BURLAUD),
président,
après
présentation
du
budget
primitif et des
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré
:
1.
Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
présenter
ainsi :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
RECETTES
LIBELLE
| DEPENSES
OU | RECETTES
OU|
DEPENSES
ee
DEPENSES |
RECETTES
OU
DEFICIT
EXCEDENT |
OU
DEFICIT |
Lcgpenr |
U
PEFICIT |
EXCEDENT
Résultats
reportés
973
584.75
€
391
667.65
€
1 365
252.40
€
période
232701126€|
275802325e|
467897.58e|
2049907356!
?7%4%08841
és 060€
l'exercice
€
TOTAUX
2327011.26€|
373160800€|
46789758e|
s9666500€|
2 7°{
.
4 328 273.00 €
Résultat de clôture
1 404 596.74 €
128 767.42 €
1 533 364.16 €
Restes réaliser
341100.00€|
8300.00€|
541
100.00 €
8 300.00 €
TOTAUX
4
596.
1
à
|
:
Aie
1404596.74€|
541100.00€|
137067.42€|
54110000€|
1541 664.16€
RESULTATS
RULES
1404506.74€|
404 032.58 €
nee
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
2.
Le
conseil
communautaire
constate
que
pour
la
comptabilité
annexe,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3.
Le
conseil
communautaire
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4.
Le
conseil
communautaire
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus
;
Le
président
de
la communauté
de
communes,
Dominique
BURLAUD),
s’est
retiré
au
moment
du
vote. Monsieur
le Président
expose
ce
qui
suit
:
Le
vote
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
de
chacun
des
budgets.
Au
titre
de
l’exercice
clos,
il
fait
ressortir
un
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
et
le
solde
d’exécution
d'investissement
corrigé
des
restes
à réaliser.
L'arrêté
des
comptes
2022
permet
de
déterminer
:
Le
résultat
2022
de
la section
de
fonctionnement.
Ce
résultat
est
constitué
par
le
résultat
comptable
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
(solde
entre
les
recettes
réelles
et d’ordre
et
les
dépenses
réelles
et d’ordre)
augmenté
de
la quote-part
du
résultat
2021
de
la section
de
fonctionnement
reporté
sur cette
section
(chapitre
002).
Il est en
excédent
pour
le budget
annexe
des
Ordures
Ménagères.
IH
convient,
en
application
des
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables
M4,
de
procéder
à
affectation
des
résultats
de
l’exercice
2022,
issus
du
compte
administratif
du
budget
annexe
des
Ordures
Ménagères. La
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
des
Ordures
Ménagères
fait
apparaître
un
résultat
cumulé
excédentaire
sur
2022
de
5
559.36
€ comme
indiqué
ci-dessous
:
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
2022
: - 3
377.83
€
Résultat
reporté
2021
: +
8937.19
€
Résultat
cumulé
2022
à affecter
: 5
559.36
€
Ceci
exposé
:
Vu
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M4,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.2311-5
et R.2311-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le compte
de
gestion
et
le compte
administratif 2022
du
budget
annexe
des
Ordures
Ménagères,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
« Finances
et
Administration
Générale
» réuni
en
séance
le
14
mars
2023,
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
DECIDE
:
- d’affecter
les
résultats
de
l'exercice
2022
du
budget
annexe
« Ordures
Ménagères
» de
la manière
suivante :
En
investissement
:
0.00
€ au
compte
1068
—
réserves
En
fonctionnement :
5
559.36
€ au
compte
RO02
(recette)
excédent
reporté
MME
JACQUIN-SALOMON
demande
si
le
budget
annexe
des
ordures
ménagères
va
perdurer
encore
longtemps. M.
BURLAUD
avise
que
ce
budget
permet
de
retracer
exhaustivement
les
opérations
et
plus
particulièrement
celles
des
créances. Vu
la
délibération
n°2017-70
du
5 juillet
2017
du
conseil
communautaire
décidant
d’abandonner
le
régime
dérogatoire
concernant
Le financement
des
ordures
ménagères,
et de
ne
plus
percevoir
à compter
du
1% janvier
2018,
la redevance
incitative
en
lieu
et place
du
SMIRTOM
du
Saint-Amandois,
Considérant
que
les
budgets
des
Services
Publics
Industriels
et Commerciaux
(SPIC)
doivent
être
équilibrés
à
laide
des
seules
recettes
propres
au
budget,
sauf
dérogations
prévus
à
l’article
L.2224
2
du
CGCT
qui
sont
applicables
seulement
aux
communes
de
moins
de
3
000
habitants,
Considérant
qu’un
certain
nombre
de
factures
des
années
antérieures
concernant
la redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la
part
de
l’huissier
de
la trésorerie
à un
constat
de
carence
et d’irrécouvrabilité,
Considérant,
d’autre
part,
que
le comptable
du
Trésor,
pour
certains
montants,
n’a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
en
raison
d’un
reste
à recouvrer
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
Considérant
que
tout
au
long
de
l’année
2023,
et
ce
malgré
l’abandon
du
régime
dérogatoire, des
justificatifs
seront
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaîtra
certaine
et qu’il
sera
nécessaire
soit
de
prononcer
des
admissions
en
non-valeur,
soit
d’entériner
des
décisions
d’effacement
de
dettes,
Considérant,
de
ce
fait,
des
difficultés
rencontrées
pour
financer
la section
d’exploitation
du
budget
annexe
des
Ordures
ménagères
compte-tenu
de
la
nécessité
de
respecter
les
règles
budgétaires
et
comptables
et
de
l’obligation
de
faire face
à des
dépenses
imprévues,
H
est
proposé
d’approuver
le versement
exceptionnel,
au
titre
de
l’exercice
2023,
d’une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
au
budget
annexe
des
Ordures
ménagères
d’un
montant
de
6 000
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2224-1
;
Considérant
que
la comptabilité
MS7
autorise
le budget
général
à équilibrer
la section
d'exploitation
des
budgets
annexes
;
Considérant
que
l’équilibre
de
la section
d'exploitation
du
budget
annexe
prévisionnel
des
Ordures
ménagères
2023
ne
peut
être
obtenu
sans
subvention
du
budget
principal
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
« Finances
et administration
générale
» réunie
le
14
mars
2023,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
DÉCIDE
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
d’équilibre
d'un
montant
de
6
000
€
du
budget
général
au
budget
annexe
des
Ordures
Ménagères
Monsieur
le
Président
expose
ce
qui
suit :
Le
vote
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
de
chacun
des
budgets.
Au
titre
de
l’exercice
clos,
il fait
ressortir
un
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
et
Le
solde
d’exécution
d'investissement
corrigé
des
restes
à réaliser.
:
:
L'arrêté
des
comptes
2022
permet
de
déterminer
: Le
résultat
2022
de
la section
de
fonctionnement.
Ce
résultat
est
constitué
par
le
résultat
comptable
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
(solde
entre
les
recettes
réelles
et d’ordre
et
les
dépenses
réelles
et d’ordre)
augmenté
de
la quote-part
du
résultat
2021
de
la section
de
fonctionnement
reporté
sur cette section
(chapitre
002).
Il est
en
déficit
pour
le budget
annexe
de
l’assainissement
collectif en
DSP.
Le
solde
d'exécution
2022
de
la section
d'investissement.
Ce
solde
d’exécution
est
égal
au
solde
constaté
entre
d’une
part,
les
dépenses
d’investissement
de
l'exercice
2022,
et
d’autre
part,
les
recettes
d’investissement
de
l’exercice
2022,
majorées
de
la
quote-part
de
l’excédent
reporté
2021.
Les
restes
à réaliser
en
investissement
qui
seront
reportés
au
budget
de
l’exercice
2023.
L’affectation
de
résultat
doit
au
moins
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
n-},
tel
qu’il
apparaît
au compte
administratif,
Le
besoin
de financement
de
la section
d'investissement
est le cumul
du
résultat
d'investissement
de
clôture
(déficit
ou
excédent
: DO01
ou
R001)
et du
solde
des
restes
à réaliser
(déficit
ou
excédent).
Il convient
ainsi,
en
application
des
dispositions
des
instructions
budgétaires
et comptables
M49,
de
procéder
à
Paffectation
des résultats de l’exercice
2022,
issus du compte
administratif du budget
annexe
de l’assainissement
collectif en
DSP.
La
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
de
l'assainissement
collectif en
DSP
fait
apparaître
un
résultat
cumulé
déficitaire
sur
2022
de
—
1 371.51
€ comme
indiqué
ci-dessous
:
‘
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2022
:-912.72
€
Résultat
reporté
2021
: -458.79
€
Résultat
cumulé
2022
: - 1 371.51
€
Ceci
exposé
:
Vu
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M49,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.2311-5
et R.2311-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le compte
de
gestion
et le compte
administratif 2022
du
budget
annexe
de
l’assainissement
collectif
en
DSP,
Considérant
Pavis
favorable
de
la commission
«
Finances
et
Administration
Générale
»
réuni
en
séance
les
14
mars
êt
30
mars
2023,
Entendu
lexposé
de
son
rapporteur,
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
DECIDE
:
- d’affecter
les
résultats
de
l’exercice
2022
du
budget
annexe
« Assainissement
collectif en
DSP
» de
la manière
suivante
:
En
investissement
:
0.00
€ au
compte
1068
— réserves
En
fonctionnement :
- 1371.51
€ au
compte
D002
(dépenses}-
déficit
reporté
Monsieur
le Président
expose
ce
qui
suit :
Le
vote
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
de
chacun
des
budgets.
Au
titre
de
l’exercice
clos,
il fait ressortir
un
résultat
de
la section
de
fonctionnement
et te solde
d’exécution
d'investissement
corrigé
des
restes
à réaliser. L'arrêté
des
comptes
2022
permet
de
déterminer :
Le
résultat
2022
de
la section
de fonctionnement.
Ce
résultat
est constitué
par
le résultat
comptable
constaté
à la clôture
de
l'exercice
(solde
entre
les
recettes
réelles
et d’ordre
et
les
dépenses
réelles
et d’ordre)
augmenté
de
la quote-part
du
résultat
2021
de
la section
de
fonctionnement
reporté
sur cette
section
(chapitre
002).
Il est
en
excédent
pour
le budget
général.
Le
solde
d’exécution
2022
de
la section
d'investissement.
Ce
solde
d'exécution
est égal
au
solde
constaté
entre
d’une
part,
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2022,
et d’autre
part,
les recettes
d'investissement
de
l’exercice
2022,
majorées
de
la quote-part
de
l’excédent
reporté
2021.
Les
restes
à réaliser
en
investissement
qui
seront
reportés
au
budget
de
l’exercice
2023.
L’affectation
de
résultat
doit
au
moins
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d’investissement
n-1,
tel
qu’il
apparaît
au
compte
administratif.
Le
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement
est
le cumul
du
résultat
d'investissement
de
clôture
(déficit
ou
excédent
: DO01
au
ROG!1)
et du
solde
des
restes
à réaliser
(déficit
ou
excédent).
Il convient
ainsi,
en
application
des
dispositions
des
instructions
budgétaires
et comptables
MS7,
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
de
lexercice
2022,
issus
du
compte
administratif du
budget
général.
La
section
de
fonctionnement
du
budget
général
fait
apparaître
un
résultat
cumulé
excédentaire
sur
2022
de
1 404
596.74
€ comme
indiqué
ci-dessous
:
Résultat
de clôture
de
l'exercice
2022
: 431
01199€€
Résultat
reporté
2021
: 973
584.75
€
Résultat
cumulé
2022
: 1 404
596.74
€
Ceci
exposé
:
Vu
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.2311-5
et R.2311-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le compte
de
gestion
et le compte
administratif 2022
du
budget
général,
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
«
Finances
et Administration
Générale
» réuni
en
séance
les
14
mars
et 30
mars
2023,
Entendu
lexposé
de
son
rapporteur,
Le
conseil
communautaire,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
DÉCIDE
:
- d’affecter
les
résultats
de
l’exercice
2022
du
budget
général
de
fa manière
suivante
:
En
investissement
:
404
032.58
€
au
compte
1068
—
réserves
En
fonctionnement
:
1 000
564.16
€ au
compte
RO02
(dépenses)
excédent
reporté
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts
(CGI)
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et suivants
ainsi
que
l’article
1636B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d’imposition,
Considérant
le
projet
de
budget
principal
2023,
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
ün
produit
fiscal
attendu
de
1 245
937€,
10 Considérant
qu’à
compter
de
2023,
le taux
de
taxe
d’habitation
(sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principales)
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence à
l'article
1636B
sexies
du
CGE
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
« Finances
et
Administration
Générale
»
réuni
en
séance
le
30
mars
2023,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- DÉCIDE
de
reconduire
et voter
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
de
2022
pour
l’année
2023
comme
suit
:
- taxe
foncière
bâti
additionnelle
:
10.00
%
- taxe
foncière
non
bâti
additionnelle
:
:
18.71%
- Taxe
d’habitation
additionnelle
:
10.90%
- Cotisation
Foncière
des
Entreprises
additionnelle
:
9.48
%
- DIT
que
le budget
principal
2023,
sera
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
un
produit
fiscal
attendu
de
1245
937€.
Ces
taux
s’appliquent
sur
la base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'État,
en
fonction
du
bien
immobilier
et
connaît,
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
de
finances. M.
BURLAUD
avise
que
la
commission
« Finances
et
administration
Générale
»
n’a
pas
eu
à
examiner
une
éventuelle
variation
des
taux
pour
2023.
Néanmoins,
elle
pourra
faire
Fobjet
de
discussions
l’année
prochaine.
Ïl observe
également
une
progression
des
bases
fiscales,
comme
dans
toutes
les
communes,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-$
et
L.5214-6,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2020-0075
du
4
février
2020
rectificatif d’une
erreur
matérielle
contenue
dans
l’arrêté
n°2020-0023
du
10
janvier
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher,
Vu
la
délibération
n°16-115
du
conseil
communautaire
en
date
du
9
novembre
2016
adoptant
l'intérêt
communautaire,
notamment
de
la compétence
optionnelle
« création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
Vu
la
délibération
n°22-34
du
conseil
communautaire
en
date
du
9 juin
2022,
acceptant
les
modifications
de
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
optionnelle
« création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
» défini
dans
un
règlement
de
voirie,
Vu
la
délibération
n°23-03
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
février
2023
décidant
d’ajourner
cette
question
de
l’ordre
du jour
lors
d’une
prochaine
assemblée,
Vu
la délibération
n° 2022027
du
conseil
municipal
d’Uzay-le-Venon
en
date
du
11
octobre
2022
sollicitant un
fonds
de
concours
à
la communauté
de
communes
pour
un
montant
de
663
€
relatif à
des
travaux
de
voirie
sur
la rue
du
cimetière
dont
le coût
prévisionnel
s’élève
à 8 025
€
HT
soit 9 630
€ TTC,
Vu
la
délibération
n°DCM-2022-044
du
conseil
municipal
de
Chavannes
en
date
du
28
novembre
2022
soHicitant
un
fonds
de
concours
à la communauté
de
communes
pour
un
montant
de
4 978
€ relatif à des
travaux
.
de
voirie
sur
le
Chemin
du
Bois
d'Ay,
la
rue
du
Manoir
et
de
l’Arentage
dont
le
coût
prévisionnel
s’élève
à
41
491.05
€ HT
soit 49
789.26
€ TTC,
11 Vu
la délibération
n°
2022_62
du
conseil
municipal
de
Montlouis
en
date
du
9
décembre
2022
sollicitant
un
fonds
de
concours
à la communauté
de
communes
pour
un
montant
de
1 579.73
€ relatif à des
travaux
de
voirie
sur
une
partie
des
voies
communales
n°25
(Les
Grands
Gazons)
et n°50
(Les
Raffinats)
dont
le coût
prévisionnel
s'élève
à 27
140.70
€ HT
soit 32
568.84
€ TTC,
Vu
la délibération
n° 2022 038
du
conseil
municipal
de
La
Celle-Condé
en
date
du
13
décembre
2022
sollicitant
un
fonds
de
concours
à
la communauté
de
communes
pour
un
montant
de
! 447.13
€
relatif à des
travaux
de
voirie
sur
les
voies
communales
de
la Vieille
Route
de
La
Celle-Condé,
la route
de
l’Epinière
et
l’Impasse
des
Champs
Longs
dont
{e coût
prévisionnel
s’élève
à 25
553.83
€ HT
soit 30
664.60
€ TTC,
Vu
la délibération
n°2023-09
du
conseil
municipal
de
Venesmes
en
date
du
10
mars
2023
sollicitant
un
fonds
de
concours
à
la communauté
de
communes
pour
un
montant
de
10
586.10
€
relatif à des
travaux
de
voirie
sur
le
Chemin
des
Grandes
Forêts-
chemin
des
Carrières
et
la
route
de
la
Croix-Blanche,
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à 52
930.50
€ HT
soit 63
516.60
€ TTC,
Considérant
le
chapitre
3
du
règlement
de
voirie
susvisé
portant
mention
de
la
possibilité
aux
communes
membres
de
solliciter
un
fonds
de
concours
à
la
communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher
jusqu’à
hauteur
de
20%
du
reste
à charge
des
travaux,
toutes
subventions
et FCTVA
déduits,
ce fonds
de
concours
étant
plafonné
à 20
000
€,
Conformément
à l’article
L.5216-5
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
Particle
186
de
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
stipulant
que
le versement
de
fonds
de
concours
entre
un
EPCI
et ses
communes
membres
est soumis
à certaines
règles
ainsi
qu’il
suit :
Les
fonds
de
concours
sont
réservés
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
et d’investissement
liées
à
un
équipement,
Le
montant
ne
peut
excéder
la part
autofinancée
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
Le
fonds
de
concours
est attribué
après
accord
concordants
du
conseil
communautaire
et du
conseil
municipal
concerné,
avec
indication
précise
de
l'affectation
du
fonds
:
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux-Assainissement-Matériel
»
réuni
en
séance
le
7 février
2023,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
« Finances
et
Administration
Générale
»
réuni
en
séance
le 30
mars
2023,
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
ACCEPTE
le
versement
d’un
fonds
de
concours
d’investissement
aux
communes
susmentionnées
pour
les
travaux
de
voirie
réalisés
sur
leur territoire,
DIT
que
Île montant
de
ces
fonds
de
concours
sont
les
suivants
par commune
:
Commune
d’Uzay-le-Venon
: 663
€
Commune
de
Chavannes
: 4 978
€
Commune
de
Montlouis
: 1
579.73
€
Commune
de
La
Celle-Condé
: 1 447.13
€
Commune
de
Venesmes
: 10
586.10
€
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
et
documents
inhérents
à
l’exécution
de
la
présente
délibération, PRECISE
que
le calendrier
de
versement
de
ce
fonds
sera
le suivant :
la totalité
sur
présentation
de
la demande
de
versement
accompagnée
d’un
état
des
mandatements
des
investissements
réalisés
visés
par
le trésorier,
DIT
que
la dépense
sera
prévue
et
inscrite
en
section
d'investissement
de
l'exercice
en
cours.
M.
BURLAUD
explique
que
certaines
communes
sollicitent
un
fonds
de
concours
à
la
communauté
de
communes
plus
importantes
que
d'autres
car
elles
ne
peuvent
bénéficier
de
DETR
ou
d’aides
du
Département,
des
dossiers
ayant
été
déjà
déposés.
MME
JACQUIN-SALOMON
demande
si
ces
fonds
de
concours
concernent
la voirie.
M.
BURLAUD
confirme
et dispose
que
toutes
les
demandes
entrent
dans
le cadre
du
règlement
de
voirie
défini
par
décision
du
conseil
communautaire.
Il
indique,
entre
autre,
que
d’autres
demandes
n’ont
pu
être
traitées
du
fait
de
leur
incomplétude
soit
par
le plan
de
financement
et/ou
la délibération
du
conseil
municipal
manquants.
Quant
au
fonds
de
concours
sollicité
par
la
commune
de
Saint-Symphorien
au: titre
d'aménagement
de
son
camping
municipal,
ce dernier
sera
examiné
ultérieurement.
MME
JOUNEAU
suggère
qu’il
peut
être
instruit
dans
le cadre
de
la compétence
tourisme.
12 Vu
le Code
générale
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
R.2313-3
et
L.2313-1,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juiliet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Conformément
à
Particle
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement,
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, Considérant
qu’il
est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste,
Considérant
qu’il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement, Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
d’animation
territorial
à temps
non
complet
(22/35°)
en
raison
de
la réorganisation
du
service
« enfance
jeunesse
»,
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la Fonction
publique
:
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
code
:
L332-8
3°
Pour
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et les
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants,
pour
tous
les
emplois,
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
rémunération
sera
défini
comme
suit
entre
l’indice
majoré
353
et
l'indice
majoré
403.
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
«
Personnels
» en
date
du
2 février
2023,
L'assemblée
délibérante,
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE
DE
CREER
le poste
suivant :
Catégorie
C,
temps
non
complet
(22/35°),
adjoint
d’animation
territorial,
DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe
:
D'’INSCRIRE
au
budget
les crédits
correspondants
:
D’AUTORISER
l'autorité territoriale
à signer tout acte
y afférent
;
PE
CHARGER
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
10
avril
2023.
M.
BURLAUD
expose
que
le
tableau
retraçant
l’ensemble
des
emplois
créés
au
sein
de
la
communauté
de
communes
a été
revu
suivant
les
évolutions
structurelles
prenant
en
considération
les
postes
déjà
existants,
les
besoins
et apportant
ainsi
une
cohérence
globale
et
une
lisibilité
de
l’organisation.
Ce
tableau
des
effectifs,
transmis
pour
avis
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
CDG18,
a
fait
l’objet
d'observations
quant
aux
suppressions
de
postes
pour
lesquels
il n°y
avait
pas de justification
de
les
conserver.
Par
exemple,
si des
agents
bénéficient
d’avancement
de
grade,
l’ancien
grade
devient
alors
vacant.
13 M.
MARECHAL
s'étonne
de
Favis
non
favorable
donné
par
le
CST
et
l'explique
par
des
précisions
insuffisantes. MME
GARCIA
demande
si
le
poste
à
17h50
modifié
à 22
heures
va
être
conservé
et
souligne
qu’il
aurait
pu
être
augmenté
seulement
par
des
heures
complémentaires.
M.
BURLAUD
avise
que
cette
procédure
de
création
de
poste
a fait
l’objet
de
recommandation
du
CDG
et que
leurs
services
seront
de
nouveau
interrogés.
Vu
la délibération
n°20-66
du
conseil
communautaire
en
date
du 29
juillet
2020
décidant
d’accepter
les
termes
de
la
convention
de
coopération
entre
les
Offices
de
Tourisme
du
Berry
Saint-Amandois
à
intervenir
entre
POffice
de
Tourisme
de
la communauté
de
communes
Berry
Grand
Sud,
l'office
de
tourisme
de
la communauté
de
communes
Cœur
de
France,
l'Office
de
Tourisme
de
Lignières-en-Berry,
la
communauté
de
communes
Le
Dunois
et
la communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher
et autorisant
Monsieur
le
Président
à
revêtir
de
sa
signature
ladite
convention,
Vu
la
délibération
n°20-103
du
conseil
communautaire
en
date
du
9
décembre
2020
décidant
d’accepter
les
termes
de
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
entre
les
communautés
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher,
Berry
Grand
Sud,
Cœur
de
France
et
le
Dunois
afin
de
réaliser
une
étude
de
positionnement
et d’image
pour
construire
une
destination
touristique
du
territoire
d’appellation
«
Berry
Saint-
Amandois
»,
Vu
la délibération
n°22-18
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
mars
2022
autorisant
Monsieur
le Président
à signer
la convention
constitutive
de
partenariat
«
Destination
Sud
Berry-
mise
en
œuvre
des
actions
»,
Vu
la
délibération
n°22-77
du
conseil
communautaire
en
date
du
2
novembre
2022
autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
de
partenariat
«
Destination
Sud
Berry-
mise
en
œuvre
des
actions
»,
Considérant
que
lavenant
n°2
à la convention
susvisée
a pour
objet
:
La
répartition
de
la subvention
du
Conseil
départemental
2022
et 2023,
La
définition
du
programme
des
actions
de
mutualisation
pour
l’année
2023
et leurs
modalités
d'application,
Considérant
l’avis
favorable
de
fa commission
« Tourisme-Développement
économique-Mobilité
» en
date
du
13
mars
2023,
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
TALLAN,
Vice-Président,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
ACCEPTE
l'avenant
n°2
à la convention
de
partenariat
— «
Destination
Sud
Berry
— mise
en
œuvre
des
actions
»
suivant
les
conditions
précitées,
AUTORISE
le Président
aux
fins
de
signature
du
dit avenant
n°2.
M.
TALLAN
informe
l’assemblée
que
cet
avenant
amende
et précise,
en
premier
lieu,
la clef de
répartition
de
la subvention
du
Conseil
départemental
2022
et 2023
de
40
000
€ en
fonction
du
nombre
d’habitants
de
chaque
communauté
de
communes.
En
second
lieu,
il définit
les
actions
de
mutualisation
pour
cette
année
telles
que
les
documents
d’appel
et
les
cartes
déjà
réalisés,
les
bourses
d'échanges
et
le site
internet
DSB.
M.
BELLOT
souhaite
connaître
la société
d’impression.
M.
TALLAN
avise
que
c’est
l’entreprise
PUBLI
GIFT
à Lignières
qui
a imprimé
tous
les
documents.
M.
BURLAUD
précise
que
contrairement
à l’année
précédente,
les producteurs
ont
été
intégrés
sur
la carte,
Puis
il interroge
M.
TALLAN
sur l’organisation
du
site internet.
14 M.
TALLAN
indique
que
ce
site
sera
soit un
site amiral
en
vue
de
« piloter
» les
sites
de
chaque
OT,
soit ce sera
un
seul
site
pour
tous
les
OT.
M.
BELLOT
sollicite
des
éclaircissements.
M.
TALLAN
explique
alors
que
ce site « pilote
»va créer
un
lien vers
les autres
sites des
OT
qui va
fonctionner
dans
les
deux
sens.
La
réflexion
actuelle
est
de
savoir
si,
à terme,
un
seul
site
DSB
va
exister
pour
tous
les
OT.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2312-1
et
suivants
relatifs
au
vote
du
budget
primitif,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
applicable
aux
budgets
annexes
des
Ordures
Ménagères,
des
services
de
l’assainissement
collectif en
Délégation
de
Service
Publique,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
au
budget
principal,
Vu
le
projet
du
budget
général
et
des
budgets
annexes
(Ordures
Ménagères
et
service
de
l'assainissement
collectif en
DSP)
pour
l'exercice
2023,
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
Finances
et
Administration
Générale
réunie
en
séance
les
14
et
30
mars
2023, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
DECIDE,
d'adopter
le
budget
primitif
2023
de
la
Communauté
de communes
Arnon
Boischaut
Cher,
arrêté
en
dépenses
et en
recettes
conformément
aux
tableaux
ci-dessous
:
À
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
Budget
annexe
des
Ordures
Ménagères
2023
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
11
559.36
€
11
559.36
€
=
-
À
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
Budget
annexe
du
service
de
l'assainissement
collectif en
DSP
2023
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
348
313.99
€
348
313.99
€
1106
221.91
€
1 106
221.91
€
À
29
voix
pour
et
1 voix
contre
:
Budget
général
2023
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
3 777
232.61
€
3 777
232.61
€
2 588
107.73
€
2 588
107.73
€
MME
JACQUIN-SALOMON
constate
qu’une
commission
« « Revitalisation
du
site
Colbert
» à été
créée
lors
du
conseil
communautaire
précédent
et que
celle-ci
ne
s’est toujours
pas
réunie.
M.
GAMBADE
explique
attendre
le
retour
des
différentes
études
technique
et
géotechnique
en
cours
pour
pouvoir
examiner
le
projet.
Cependant,
cette
commission
se
réunira
très
prochainement,
dans
l’attente
de
faits
nouveaux.
15 M.
BURLAUD
confirme
les propos
de M.
GAMBADE
et restitue que
le cabinet d’architecture,
en collaboration
avec
les
bureaux
d’études
associés,
instruit
actuellement
le
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Les
seules
décisions
prises
relatives
au
projet
sont
celles
ayant
fait l’objet
d’une
information
à l’assemblée
délibérante
en
début
de
séance.
MME
JACQUIN-SALOMON
demande
si
les
études
sont
subventionnées.
M.
BURLAUD
affirme
que
toutes
les
études
liées
au
projet
sont
subventionnables
et ont
été
intégrées
dans
les
plans
de
financement
communiqués
aux
différents
partenaires,
notamment
l'État
dans
le cadre
du
Fonds
Vert.
Monsieur
le Président
expose
:
À
la
suite
du
jugement
n°
2INT00959
du
18
janvier
2022
de
la
cour
administrative
d’appel
de
Nantes,
une
enquête
publique
complémentaire
doit
être
organisée
relative
à
la
régularisation
de
l’arrêté
préfectoral
du
4
février
2016
autorisant
la société
Ferme
éolienne
d’Ids
SAS
sis
770
rue
Alfred
Nobel
34000
MONTPELLIER
à exploiter
un
parc
éolien
sur le territoire
d’Ids-Saint-Roch
et de
Touchay.
Ladite
société
a ainsi
déposé
auprès
des
services
préfectoraux
le
14
février
reçu
le 28
février
2022
et complété
le 28
septembre
2022,
un
dossier
de
mise
à jour du
parc
éolien
qu’etle
exploite
sur
le territoire
de
ces
communes.
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
cette
demande
a été jugée
recevable.
La
mission
régionale
d’autorité
environnementale
a
rendu
son
avis
le
23
janvier
dernier,
conformément
aux
termes
du
considérant
68
de
l'arrêt
du
18 janvier
2022
précité.
Cette
enquête
publique
complémentaire
se
déroulera
du
lundi
3
avril
2023
à partir de
9
heures
au
mardi
18
avril
2023
jusqu’à
12
heures
et
a été
prescrite
par
arrêté
préfectoral
du
10
mars
2023.
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
est
invité
à
donner
son
avis
sur
la
demande
de
régularisation
dès
le début
de
la phase
d’enquête
publique.
Ceci
exposé
:
Vu
le code
de
l’environnement
livre
I
et
livre
V
et
notamment
ses
articles
L.123-14
et
R.123-3,
Vu
la
loi
n°2018-148
du
2
mars
2018
ratifiant
les
ordonnances
n°2016-1058
du
3
août
2016
relative
à
la
modification
des
règles
applicables
à l'évaluation
environnementale
des
projets,
plans
et programmes
et n°2016-
1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
Finformation
et
la
participation
du
public
à
l’élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement,
Vu
lParrêté
préfectoral
du
4
février
2016
autorisant
la
société
Ferme
éolienne
d’Ids
à exploiter
un
parc
éolien
composé
de
six
aérogénérateurs
et d’un
poste
de
livraison
électrique
sur
le territoire
des
communes
d’Ids-Saint-
Roch
et de
Touchay,
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2017-1-0261
du
22
mars
2017
autorisant
la
société
Ferme
éolienne
d’Ids
à déplacer
deux
aérogénérateurs
sur
Le parc
éolien
qu’elle
est autorisée
à exploiter
sur
les communes
d‘Ids-
Saint-Roch
et de
Touchay,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2018-01-0082
du
5
février
2018
autorisant
la
société
Ferme
éolienne
d’Ids
SAS
à
modifier
l'aménagement
des
accès
au
parc
éolien
qu’elle
est autorisée
à exploiter
sur
les communes
d’Ids-Saint-
Roch
et de
Touchay,
Vu
Farrêté
préfectoral
n°2020-1213
du
14
octobre
2020
adaptant
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
4
février
2016
modifié
autorisant
la société
Ferme
éolienne
d’Ids
à exploiter
sur
les
communes
d’Ids-Saint-Roch
et de
Touchay,
16 Vu le
jugement
n°2INT00959
du
18 janvier
2022
par
lequel
la cour
administrative
d’appel
de
Nantes
a sursis
à
statuer
sur
la
requête
en
annulation
déposée
contre
l’arrêté
d’autorisation
du
4
février
2016
et
de
l’arrêté
préfectoral
complémentaire
du
22
mars
2017
modifiant
l’arrêté
préfectoral
du
4 février 2016,
Vu
la
mise
à jour
de
la demande
d’autorisation
déposée
le
14
février
2022
et
complétée
le
28
septembre
2022
par
la société
Ferme
éolienne
d’Ids
SAS
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’exploiter
un
parc
éolien
situé
sur
les
d’Ids-Saint-Roch
et de
Touchay,
Vu
l'avis
de
la mission
régionale
d’autorité
environnementale
rendu
le 23 janvier
2023,
Vu
le rapport
de
recevabilité
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
30 janvier
2023
concernant
la
demande
précitée,
Vu
le
mémoire
en
réponse
de
F’exploitant
à
lavis
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
de
la
région
Centre-val
de
Loire,
reçu
le 24
février
2023,
Considérant
les
dispositions
du jugement
du
18 janvier
2022
de
la cour
administrative
d'appel
de
Nantes,
Considérant
qu’une
enquête
publique
doit
être
organisée,
Considérant
que
la communauté
de
communes,
conformément
à
l’article
R.181-38
du
code
de
l’environnement,
est invitée
à donner
son
avis
sur
la demande
de
régularisation
dès
le début
de
la phase
d'enquête
publique
et que
cet
avis
ne
pourra
être
pris
en
considération
que
s’il
est
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête,
soit
le 2 mai
2023,
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
conseil
communautaire,
à
13
voix
pour,
1 voix
contre
et
16
abstentions
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
d’exploitation
d’un
parc
éolien
situé
sur
les d’Ids-Saint-Roch
et de
Touchay
par
la société
Ferme
éolienne
d’Ids.
M.
BURLAUD
expose
que
ce
projet
de
parc
éolien
nécessite
à nouveau,
selon
les
procédures
règlementaires,
une
enquête
publique.
En
effet,
suite
au
recours
au
TA
sur
la demande
d’annulation
des
deux
arrêtés
préfectoraux
de
la Région
Centre
Val
de
Loire
autorisant
le
permis
de
construire
et
lexploitation
du
parc
éolien,
cette
nouvelle
enquête
est
prescrite
en
vue
de
régulariser
la situation
administrative,
en
intégrant
également
des
aspects
environnementaux.
La
CDC
Berry
Grand
Sud
est
attachée
à ce
projet,
soutenu
également
par
les
CDC
voisines.
Si
l'exploitation
de
ce
parc
éolien
essuie
un
refus,
ils se
pourraient
que
son
activité
soit
arrêtée
et
les
éoliennes
démantelées.
MME
RIBEAUDEAU-HUE
témoigne
de
plusieurs
anomalies
entre
les
deux
études
environnementales
réalisées. En
effet,
d’importants
écarts
subsistent
entre
les
engagements
du
pétitionnaire
et
les
faits
constatés
et
une
procédure
a également
été engagée
de
manière
à régulariser
les vices
tirés de
Pirrégularité
de
l’avis
de
fa Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
qui
a
émis
un
autre
avis
non
pas
sur
l’opportunité
du
projet,
mais
sur
la qualité
de
l’étude
d'impact
nouvellement
présentée.
M.
BELLOT
sollicite
des
informations
complémentaires
quant
aux
divergences
constatées.
MME
RIBEAUDEAU-HUE
avise
alors
que
les
chemins
d'accès
aux
éoliennes
ont
fait
l’objet
de
modification
en
cours
de
chantier
par
rapport
au
projet
initial,
des
haies
ont
été
détruites
et non
replantées,
etc.
M.
BURLAUD
profite
de
cet
échange
pour
demander
à Madame
DUPUY,
maire
de
Valienay,
es
avancées
du
projet
de
parc
éolien
des
Hauts
de
Vallenay.
MME
DUPUY
restitue
que
«
le projet
suit
son
cours
» (sic).
MME
JACQUIN-SALOMON
confesse
« être
embarrassée
de
voter
pour
ou
contre
sachant
qu'elle
n’a
pas
tous
les
tenants
et aboutissants
» (sic).
MME
RIBEAUDEAU-HUE
précise
que
le
dossier
publié
comporte
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
compréhension
du
projet.
M.
BELLOT
avise
donner
un
avis
favorable
au
projet,
ce
dernier
étant
en
cours
et
les
données
de
l’évaluation
environnementale
n’étant
pas
contradictoire.
Enfin,
« écologiquement
l'arrêt
de
l’éolien
installé
et
en
fonctionnement
à Ids
St
Roch
et Touchay
est
une
hérésie
» (sic).
MME
RIBEAUDEAU-HUE
considère
que
si
l’étude
initiale
avait
été
réalisée
correctement,
le
parc
éolien
n'aurait
peut-être
pas
vu le
jour.
MME
JACQUIN-SALOMON
estime
alors,
de
ce
fait,
« qu’il
est
compliqué
de
voter
» (sic).
17 M.
BURLAUD
rappelle
que
les
organismes
de
contrôle,
notamment
la
MRAe,
a émis
un
avis
sur
le
projet
et
que
la communauté
de
communes
est sollicitée
dans
le cadre
d’une
procédure
d’enquête
publique.
Monsieur
le Président
expose
:
Le
Conseil
régional
a
engagé,
en
juin
2022,
une
procédure
de
modification
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Égalité
des
Territoires
(SRADDET),
pour
intégrer
les
nouvelles
obligations
directement
imposées
par
la loi
dite
« Anti-Gaspillage
et Économie
Circulaire
(AGEC),
et
tenir
compte
d’évolutions
et d’éléments
de
contexte
actualisés
qui
justifient
d'apporter
des
modifications
sans
porter
atteinte
à
l’économie
générale
du
schéma.
Ces
évolutions
par
rapport
à
la
version
approuvée
en
février
2020
concernent
essentiellement
le
rapport
d'objectifs
et
le fascicule
de
règles.
Les
éléments
de
contexte
normatif
national
et d’état
des
lieux
régional
en
matière
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ont
été
actualisés.
Le
projet
de
SRADDET
ainsi
modifié
a été présenté
à l’assemblée
régionale
réuni
en
session
le 9 février
dernier
et a été
arrêté.
Conformément
aux
articles
L.4251-6
et
L.4251-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
l’avis
de
la communauté
de
communes
est sollicité
sur
le projet
arrêté
de
SRADDET
modifié
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
et
ce,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
projet
de
schéma.
Au-delà
de
ce
délai,
avis
est
réputé
favorable.
Ceci
exposé
:
Vu
le CGCT
et notamment
ses
articles
L.4251-1
et suivants
ainsi
que
R.4251-1
et suivants,
Vu
la loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et l’économie
circulaire
(AGEC),
Vu
la délibération
DAP
n°19.06.02
du
19
décembre
2019
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
régional
Centre-
Val
de
Loire
adoptant
le SRADDET,
Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
du
4 février
2020
portant
approbation
du
SRADDET,
Vu
la délibération
DAP
n°22.03.10
du
30
juin
2022
de
Assemblée
Plénière
du
Conseil
régional
Centre-Val
de
Loire
relative
au
lancement
d’une
procédure
de
modification
du
SRADDET
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets,
Va
la
délibération
n°19-16
du
conseil
communautaire
en
date
du
6
février
2019
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
SRADDET
de
la Région
Centre-Val
de
Loire,
Considérant
que
la communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher
est
invitée
à émettre
un
avis
sur
le projet
arrêté
de
SRADDET
modifié
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
projet
de
schéma,
au-delà
de
ce
délai,
l'avis
étant
réputé
favorable,
Entendu
f’exposé
de
son
rapporteur,
Le
conseil
communautaire,
à
28
voix
pour
et
2
abstentions,
EMET
un
avis
favorable
au
projet
arrêté
de
SRADDET
modifié
en
matière
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
de
la Région.
18 Au
moins
8 millions
de
Françaises
et de
Français
vivent
dans
un
désert
médical.
En
France,
le
département
le
mieux
doté
compte
3
fois
plus
de
médecins
généralistes
par
habitant
que
le
département
le moins
bien
doté.
Cet
écart
monte
à 4 pour
les chirurgiens-dentistes,
à
18 pour
les ophtalmologues,
à 23
pour
les
dermatologues
et à 33
pour
les
pédiatres.
Chaque
fois
que
les
déserts
médicaux
avancent,
c’est
la République
qui
recule.
À
ce
jour,
malgré
la
mobilisation
continue
des
collectivités
depuis
des
années,
aucune
politique
publique
n’a
véritablement
réussi
à
apporter
de
réponse
durable
à
la
désertification
médicale,
Les
mesures
incitatives
sont
coûteuses,
peu
efficaces,
et favorisent
concurrence
et surenchère
souvent
délétères
entre
les
territoires.
Face
à l’urgence,
il est plus
que jamais
nécessaire
de
mettre
l’ensemble
des
solutions
possibles
sur la table.
En
janvier
dernier,
plus
de
200
députés,
issus
de
9
groupes
parlementaires,
ont
déposé
une
proposition
de
loi
transpartisane,
qui
propose
de
réguler
l’installation
des
médecins
dans
les
territoires
pour
mieux
les
répartir
-
comme
cela
existe
déjà
pour
les
pharmaciens,
les
sages-femmes,
les
kinés,
les
infirmiers
libéraux.
Ce
texte
avance
en
outre
des
réponses
concrètes
pour
démocratiser
l’accès
aux
études
de
médecine
et améliorer
l’exercice
des
soins,
afin
que
chaque
Français
ait accès
à un
généraliste,
un
spécialiste,
un
chirurgien-dentiste
près
de
chez
lui, Il
est
nécessaire,
pour
nos
concitoyens
et
nos
territoires,
qu’un
débat
de
fond
ait
lieu
au
Parlement
sur
cette
question
cruciale.
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Arnon
Boischaut
Cher,
à
f’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
forme
le vœu
que
ce
texte
de
loi
soit
inscrit
à
l’ordre
du jour
de
l’Assemblée
nationale,
et que
le débat
parlementaire
permette
son
vote
dans
les
meilleurs
délais.
M.
PELLETIER
déclare
que
des
mesures
auraient
dû
être
prises
depuis
longtemps
et
il est
nécessaire
qu’elles
aboutissent. M.
BURLAUD
informe
l’assemblée
de
la
réunion
de
la
commission
PLUi
demain
concernant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
afin
de
prendre
en
compte
des
projets
de
développement
économique
sur
es
communes
de
Levet,
Lignières
et Châteauneuf-sur-Cher.
I'a de nouveau
sollicité
la municipalité
de Châteauneuf-sur-Cher
pour
l'obtention
d’une
demande
de
motivation
écrite auprès
de
la CDC.
Concernant
la commune
de
Lignières,
le projet
d'extension
de
la société
AGRIP
est
moins
avancé
que
le projet
de
la base
logistique
sur
la commune
de
Levet.
Seules
les
zones
UE
du
PLUÏ
sont
concernées
par
cette
mise
en
compatibilité.
En
fonction
de
l'avis
de
fa commission
PLUI,
les
bons
de
commandes
seront
signés.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
M
le Président
lève
la séance
à 21
heures.
Le
secrétaire
de
séance
s-Président
Jean-Paul
BELLOT
Dominique
BURLAUD
19