unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 09.04.2025 Arrete et Signe

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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 09.04.2025 Arrete et Signe Document publié le Mercredi 9 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 09.04.2025 Arrete et Signe)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs, Communauté de communes

Arnon Boischaut Cher

Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

REKKEXE

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 9 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 9 avril, à 19 heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à

la salle polyvalente de Saint Loup-des-Chaumes, sur la convocation qui leur a été adressée par le

président, M. BURLAUD, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, CHARBY, DUPUY, JACQUIN-SALOMON, JOUNEAU, MORVAN, PARPIROLLES, PIERRE, RADUGET, RIBAUDEAU-HUE, SENGEL, SOUPIZET, TOUZET, WOZNIAK, MM. BAILLARD, BEGASSAT, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU, BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, MARECHAL, MOREAU, PELLETIER, RICHARD, TALLAN.

Suppléants présents : Néant

Absent excusé : MME PINCZON du SEL

Pouvoirs : MME GARCIA à MME SENGEL, MME SZWIEC à MME RADUGET, M. ANDRIAU à MME CHARBY, M. BILLOT à M. MARECHAL, M. GAILLARD à MME JACQUIN-SALOMON, M. MONJOIN à M. CHAMPAGNE

M. BELLOT est désigné secrétaire de séance.

kREXRAEX

Ordre du jour de la séance

Délibérations

- Nomenclature budgétaire et comptable M57 : Mise en place de la fongibilité des crédits

- Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024, des budgets annexes des Ordures Ménagères, de l’assainissement collectif en DSP et du budget général

- Budget annexe « ordures ménagères » :

Y_ Affectation du résultat 2024

Ÿ_ Vote du budget primitif 2025

- Budget annexe « assainissement collectif en DSP » :

Ÿ Affectation des charges de personnels sur le budget annexe assainissement collectif en DSP : modification du taux de participation d’un agent au budget principal

* Affectation du résultat 2024

Vote du budget primitif 2025

- Budget général :

Ÿ__ Affectation du résultat 2024

Vote des taux des taxes locales 2025

Y_ Vote du budget primitif 2025- Création d’un bâtiment avec toiture photovoltaïque à l’aérodrome de Châteauneuf-sur-Cher à Serruelles : marché de maîtrise d'œuvre - modification en cours d’exécution du marché n°1 3

- Souscription d’un emprunt — Construction d’un bâtiment à toiture photovoltaïque à l’aérodrome de Châteauneuf-sur-Cher- Budget général

- Service technique : acquisition de matériels

- Lancement d’une procédure de consultation de marché d’assurances

- Refonte du site internet de la communauté de communes : lancement d’une procédure de consultation - Attribution de fonds de concours de voirie aux communes membres

- Attribution de subventions culturelles

- Participation financière à l’accueil des étudiants en Service Sanitaire (SESA) par le Pays Berry Saint- Amandois

= Retrait de la délibération n°24-69 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2024

= Avenant n°4 à la convention constitutive de partenariat pour la mise en œuvre des actions de la « Destination Sud Berry » et autorisation au président aux fins de signature

- ARPPE EN BERRY - Avenant n° 1 à la Convention 2025 HGI Kangourêve : autorisation au président aux fins de signature

- Programme PVD de Châteauneuf-sur-Cher et Lignières : conclusion de la convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) - Autorisation au président aux fins de signature

- Constitution d’une commission intercommunale pour l’accessibilité

- Désignation de deux représentants (un titulaire, un suppléant), au sein du comité local pour l’emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond

Questions diverses

kkkEk ES

Avant que le Président, M. BURLAUD, ouvre la séance du conseil communautaire, M. TALLAN, 3°" Vice-

Président, demande à s’exprimer. Il procède alors à la lecture du communiqué suivant :

« Mr Le président,

Mercredi 26 février 2025 lors du dernier conseil communautaire vous avez pris la décision unilatérale de me retirer mes délégations.

Abasourdi par ce diktat, je n'ai pas pu m'exprimer et on ne m'en a pas laissé la possibilité... Je souhaitai donc apporter quelques précisions ou plutôt corriger quelques imprécisions qui ont été prononcées.

La gestion de mon emploi du temps reste à l'appréciation de ma famille et de mon employeur ou dans le pire des cas à la mienne. J'ai fait le choix de respecter ma famille, pilier de mon équilibre, alors respectez le. J'ai fait le choix de respecter mon nouvel employeur, alors respectez le.

Quant à la manière où vous avez mis fin aux délégations des deux derniers vice-présidents levetois, telle une

sanction, est à votre image :

- autocratique et sans empathie

Probablement à l'image des 4 directeurs techniques qui ne sont pas restés au sein de la communauté de

communes ABC et je ne parle pas des autres agents qui l'ont quitté dans un silence assourdissant…

En outre, ces éléments restent un détail à vos yeux mais le pire reste à venir : La construction d'un siège social et

son espace numérique pour un montant estimé de prêt de 3 000 000€ à Châteauneuf.

Ce projet semble être la priorité numéro 1 de ce mandat et donc de :

1. Fermer les yeux sur les fermetures de classe à répétition sur tout le territoire de la CDC

2. Fermer les yeux sur la désertification médicale, quand certains administrés d'abc n'ont même pas l'équivalent d’un RDV annuel avec un médecin.

3. Fermer les yeux sur la chute vertigineuse du nombre d'habitants de la cdc

4. Et aussi malgré tout, fermer les yeux sur l'attractivité du territoire en investissant continuellement que sur une

seule commune au détriment des autres communes.Alors continuons, continuons à fermer les yeux sur ces appauvrissements… Bientôt les communes d'ABC ne

seront plus qu'un sas de retraités avant l'entrée à l'EHPAD... »

M. TALLAN se rassoit.

Le Président procède alors à l’ouverture de la séance.

Il propose au conseil communautaire, qui l’accepte, que le secrétariat de la présente séance soit assuré par M.

Jean-Paul BELLOT.

Avant de procéder à l’examen des points de l’ordre du jour, Monsieur le Président demande si des membres du

conseil communautaire veulent émettre des observations sur le procès-verbal de la séance du conseil

communautaire du 26 février 2024.

M. Le Président met le procès-verbal aux voix.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le Président donne lecture des décisions prises par délégation du conseil communautaire.

i-Le Président a approuvé l’offre de prix de la Société EQUIP JARDIN relative à du matériel technique divers susmentionné pour le service technique du pôle de Levet suite au vol subi d’un montant de 1 754.37 € HT soit 2 105.24 € TTC.

MME JACQUIN-SALOMON demande si le vol a été pris en charge par l’assurance.

M. BURLAUD confirme que l’assurance a effectivement indemnisé tous les préjudices subis notamment les dégradations sur la porte de l’atelier et le portail, ainsi que le vol de petits matériels pour un coût de 11 684 €. L'indemnisation par l’assurance s’élève à 10 542 €.

2-Le Président a approuvé l’offre de prix de la Société SCTI relative à l'installation d’un système d’alarme anti- intrusion et de vidéosurveillance à détection extérieur au pôle technique de Levet d’un montant de 8 560 € HT soit 10 272€ TIC. |

M. BURLAUD cite toutes les sociétés de protection consultées (Activeille, Acticom, Vérisure et Nexécur), SCTI

étant l’offre techniquement et économiquement la plus adaptée.

M. BERNARDEAU demande si cette installation est de l’achat ou de la location.

M. BURLAUD restitue que ce système d’alarme est de l’acquisition et qu’il a négocié les deux premières années de maintenance.

M. BELLOT demande si cette protection va induire une réduction des cotisations de l’assurance. M. BURLAUD répond que l’assurance ne le prend malheureusement pas en compte, mais elle permettra de réduire la sinistralité.

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°21-58 en date du 29 septembre 2021, le conseil communautaire a autorisé le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher au référentiel M57 au 1° janvier 2022.Il rappelle que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions en offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

En effet, ladite instruction donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser, sans attendre, des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Dans ce cas, l’assemblée délibérante est alors informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette autorisation, accordée au président par le conseil communautaire, doit faire l’objet d’une décision pour chaque exercice comptable.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Ceci exposé :

Vu les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération n°21-58 en date du 29 septembre 2021 du conseil communautaire autorisant le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher au référentiel M57 au 1° janvier 2022,

Vu la délibération n°23-62 en date du 27 septembre 2023 du conseil communautaire autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : j

- AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- DIT que l’assemblée délibérante sera informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par courrier en date du 9 août 2024 au Service de gestion comptable de Saint Amand Montrond l’inscription de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher auCompte Financier Unique (CFU) sur le budget principal ainsi que sur les budgets annexes à partir des comptes de l'exercice 2024 a été sollicité et accepté. -

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1216.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les budgets éligibles (pour la Communauté de communes Arnon Boïischaut Cher : les budgets annexes Ordures Ménagères et Assainissement DSP et le budget principal) qui produisaient un compte administratif et un compte de gestion, produisent désormais chacun leur CFU.

Vu le Compte Financier unique 2024 pour les budgets annexes (Ordures Ménagères et Assainissement DSP) ainsi que pour le budget principal et ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2024 du budget principal et des budgets annexes Assainissement DSP et Ordures ménagères, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.

Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Jean-Paul BELLOT.

Monsieur Jean-Paul BELLOT, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, les CFU 2024 des budgets

annexes Ordures ménagères, Assainissement DSP et du budget principal dressés par Monsieur Dominique BURLAUD), Président et Madame Isabelle GODIN, comptable de la collectivité.

Ces CFU font ressortir les résultats suivants :

Pour le Budget Annexe Ordures ménagères :

Résultats reportés 10 076.94 € 10 076,94 €

Opération de : , 1177.10 € 1177.70 € 1177.10 €

l'exercice -

Résultat de clôture 10 077.54 €

Restes à réaliserŸ Pour le Budget Annexe Assainissement collectif en DSP :

Résultats reportés 24 121,67 € 769 156.01€ 793 277.68 €

Opération de l'exercice

Résultat de clôture

355 441.98 €

50 343.62C |

273 647.40€

41 |:

Les A ny

796 247.35 €

575 776.09 € 629 089,38 €

846 590.97 €

Restes à réaliser 154 802.00 € 154 802.00 €

Ÿ_ Pour le Budget Principal :

550 795.97 €

Résultats reportés 1 520 602.93 € 447 765.16 € 1 968 368.09 €

us . 2516530.54€ | 312373656€ 1350 991.19€ 352 430.06 € 386753073€ | 3476 166.62€ EXETCICE

Résultat de clôture 2 678 595,92 €

Restes à réaliser 124$ 117,00 € 1 099 700.00 €

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Pour le Budget Annexe Ordures ménagères :

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Ÿ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de'gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Y_ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Ÿ_ APPROUVE le compte financier unique du budget annexe Ordures ménagères.

Le président de la communauté de communes, Dominique BURLAUD), s'est retiré au moment du vote.

Pour le Budget Annexe Assainissement DSP :

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à

| nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de | sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

”_ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

| Ÿ_ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Ÿ_ APPROUVE le compte financier unique du budget annexe Assainissement DSP.

Le président de la communauté de communes, Dominique BURLAUD, s’est retiré au moment du vote.Débats durant l'exposé préalable au vote

M. RICHARD observe le montant global de l’excédent reporté et se demande pourquoi cette somme ne servirait pas à rembourser les emprunts en cours.

M. BURLAUD souligne que cet excédent va servir à couvrir les dépenses d'investissement à engager et les emprunts lissés dans le temps selon la charge d’amortissement des projets finalisés dans l’attente de percevoir les recettes annuelles à venir comme la redevance d’assainissement.

M. RICHARD demande qu’elles sont ces dépenses d’investissement.

M. BURLAUD énonce alors les travaux à réaliser sur les réseaux d’assainissement et la station d’épuration sur la commune de Vallenay pour un montant d’environ un million d’euros, ainsi que ceux sur les STEP de Saint-Loup- des-Chaumes et de Saint-Symphorien.

M. RICHARD suggère que les emprunts auraient pu être renégociés.

MME RIBAUDEAU-HUE souligne que le coût d’une renégociation d’emprunt est élevé. M. BURLAUD confirme que les établissements bancaires ont coutume d’exiger d’importantes indemnités de remboursement anticipé des prêts dont les conditions sont renégociées. Il souligne, entre autre, que les emprunts dont les taux sont les plus élevés sont issus du transfert de compétence des communes à la communauté de communes.

Pour le Budget Principal :

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Ÿ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Ÿ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

Ÿ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Ÿ_ APPROUVE le compte financier unique du budget principal.

Le président de la communauté de communes, Dominique BURLAUD, s’est retiré au moment du vote.

M. BURLAUD remarque l’important investissement engagé pour les communes, notamment au titre de la voirie.

DÉLIBERATION N° 23-15: AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE DES ORDURES

MENAGERES

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 29 35

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Le vote du compte financier unique (CFU) pour l’année 2024 constitue l’arrêté des comptes de la collectivité. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de fonctionnement pour 2024.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2023 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).

Il est en excédent pour le budget annexe des Ordures Ménagères.

Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M4, de procéder à l'affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du CFU du budget annexe des Ordures Ménagères.

La section de fonctionnement du budget annexe des Ordures Ménagères fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2024 de 10 077,54 € comme indiqué ci-dessous :

e Résultat de clôture de l’exercice 2024 : + 0.60 €

e Résultat reporté 2023 : + 10 076,94 €

e Résultat cumulé 2024 à affecter : 10 077,54 €

Ceci exposé :Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.231 1-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte financier unique 2024 du budget annexe des Ordures Ménagères,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Administration Générale » réuni en séance le 21

mars 2025,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE :

- d’affecter les résultats de l’exercice 2024 du budget annexe « Ordures Ménagères » de la manière suivante:

En investissement : 0.00 € au compte 1068 — réserves

En fonctionnement : 10 077,54 € au compte R002 (recette) excédent reporté

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des Ordures Ménagères, Vu le projet du budget annexe des Ordures Ménagères pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie en séance le 21 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DECIDE d’adopter, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le budget primitif annexe des Ordures Ménagères 2025 de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher, arrêté en dépenses et en recettes conformément au tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

10 077,54 € 10 077,54 € = :

Le budget annexe de l’assainissement collectif en DSP, n’ayant pas la personnalité morale, il n’a pas son propre service et en conséquence ce sont les moyens généraux de la collectivité qui sont utilisés.

Aussi, il a été autorisé, par décisions successives de l’instance délibérante, d’une participation financière des

budgets annexes au budget principal pour les charges de personnels ayant des missions à effectuer sur les budgets annexes.

Certaines de ses tâches ont évoluées, nécessitant un réajustement du taux de prise en charges.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ;

Vu les Instructions Comptables et Budgétaires M57, M4 et M4 ;Vu la délibération n°16-126 en date du 14/12/2016 du conseil communautaire autorisant une participation financière des budgets annexes au budget principal pour la rémunération brute des agents administratifs et des charges de l’employeur ;

Vu les délibérations n°18-93 en date du 28/11/2018 et n°22-86 en date du 19 décembre 2022 du conseil communautaire modifiant l’affectation des charges pour chacun des agents concernés ;

Considérant l’évolution des missions réalisées d’un des agents concernés au titre du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP ;

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et administration générale » réuni en séance le 21 mars 2025 ;

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

DECIDE d’ajuster l’affectation des charges suivantes à compter de l’exercice 2025 comme suit :

Budget annexe assainissement collectif en DSP :

Quote-part du rédacteur Sabrina BRACHE : 10%

Quote-part du rédacteur Nathalie BONNIN : 15%

- ACCEPTE la participation financière du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP au budget principal telle que présentée ci-dessus,

- PRECISE que les crédits nécessaires du budget annexe susmentionné seront ajustés à compter de l'exercice 2025.

DELIBERATION N° 25-18: AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN DSP

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 29 35

Monsieur le Président expose ce qui suit :

L’approbation du compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes de chacun des budgets. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution d’investissement corrigé des restes à réaliser.

L'arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :

Le résultat 2024 de la section de fonctionnement.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2023 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).

Il est en excédent pour le budget annexe de l’assainissement collectif en DSP.

Le solde d’exécution 2024 de la section d’investissement.

Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2024, et d’autre part, les recettes d’investissement de l’exercice 2024, majorées de la quote-part de l’excédent reporté 2023.

Les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2025.

L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel

qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Il convient ainsi de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du CFU pour cette même année du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP.Le résultat de clôture de l'exercice 2024 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 793 893,35 €. Étant positif, il n’y a donc pas besoin de financement en investissement.

La section de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2024 de 50 343,62 € comme indiqué ci-dessous :

e Résultat de clôture de l’exercice 2024 : 26 221,95 €

e Résultat reporté 2023 : 24 121,67 €

° Résultat cumulé 2024 : 50 343,62 €

Ceci exposé :

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte financier unique 2024 du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Administration Générale » réuni en séance le 21

mars 2025,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE :

- d’affecter les résultats de l’exercice 2024 du budget annexe « Assainissement collectif en DSP » de la manière suivante :

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) :

796 247,35 €

Affectation en réserve de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (compte 1068 — réserves) 00.00 €

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 50 343,62 €

DELIBERATION N° 25-19: VOTE DÜ BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN DSP

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : Présents Votants

36 29 . 35

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.23 12-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du service de l’assainissement collectif en Délégation de Service Publique,

Vu le projet du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie en séance le 21 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DECIDE d’adopter, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés, le budget primitif annexe de l’assainissement collectif en DSP 2025 de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

425 343.62 € 425 343.62 € 1 333 149.55 € 1 333 149.35 €

10DELIBERATION N° 25-20 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET GENERAL

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 29 35

Monsieur le Président expose ce qui suit :

L’approbation du compte financier unique constitue l’arrêté des comptes de chacun des budgets. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution d’investissement corrigé des restes à réaliser.

L'arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :

Le résultat 2024 de la section de fonctionnement.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).

Il est en excédent pour le budget général.

Le solde d’exécution 2024 de la section d’investissement.

Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l'exercice 2023, et d’autre part, les recettes d’investissement de l’exercice 2024, majorées de la quote-part de l’excédent reporté 2023.

Les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2025.

L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-], tel

qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Il convient ainsi, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget général.

Le résultat de clôture de l’exercice 2024 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à - 696 212,97 €.

La section de fonctionnement du budget général fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2024 de 2 127 799,95 € comme indiqué ci-dessous :

e Résultat de clôture de l’exercice 2024 : 607 197,02 €

e Résultat reporté 2023 : 1 520 602,90 €

e Résultat cumulé 2024 : 2 127 799,95 €

Ceci exposé :

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte financier unique 2024 du budget général,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Administration Générale » réuni en séance le 21

mars 2025,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE :

- d’affecter les résultats de l’exercice 2024 du budget général de la manière suivante :

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) : 550 795,97 € Part du résultat de fonctionnement affecté en investissement au compte 1068 — réserves :

696 212,97 €

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 1 431 586,98 €

11Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts (CGI) et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant le projet de budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu de 1 317 530 €,

Considérant qu’à compter de 2024, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principales) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du CGI,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Administration Générale » réuni en séance le 21

mars 2025,

Monsieur le Président propose de maintenir les taux votés en 2025 comme suit :

Ÿ _- taxe foncière bâti additionnelle : 10.00 %

Ÿ _- taxe foncière non bâti additionnelle : : 18.71 %

Ÿ _-Taxe d'habitation additionnelle : 10.90 %

Y _- Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle : 9.48%

Le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE DE RECONDUIRE ET VOTER les taux d’imposition des taxes directes locales de 2024 pour l’année 2025 comme suit :

Ÿ _-taxe foncière bâti additionnelle : 10.00 %

Ÿ _-taxe foncière non bâti additionnelle : : 18.71 %

Ÿ__-Taxe d'habitation additionnelle : 10.90 %

Y_- Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle : 948%

- DIT que le budget principal 2025, sera équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu de 1 317 530 €.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l'État, en fonction du bien immobilier et connaît, chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- CHARGE Monsieur le Président :

e De notifier cette décision aux services préfectoraux,

e De transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées », l’état 1259 dûment complété et visé, ainsi

qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Vu le projet du budget général pour l’exercice 2025,

Vu le travail et les échanges de la commission Finances et Administration Générale réunie en séance le 21 mars 2025,

12Vu l'exposé et la présentation détaillée du budget 2025,

Monsieur le Président propose de passer au vote du budget général de l’exercice 2025 de la communauté de communes.

M. MARECHAL demande de voter à bulletin secret.

Le vote à bulletin secret étant utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le Président consulte l’assemblée afin de savoir quels sont les conseillers communautaires qui adhèrent à la proposition de M. MARECHAL.

Au vu de cette consultation, 12 membres présents se positionnent sur le vote à bulletin secret.

Le conseil communautaire, après vote à bulletin secret, à 19 voix contre, 15 voix pour et 1 abstention :

- DECIDE DE NE PAS ADOPTER le budget primitif 2025 de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-dessous.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

4 529 406.98 € 4 529 406.98 € 4 185 337.95 € 4 185 337.95 €

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BELLOT s'interroge sur les crédits inscrits à l’article 6288 (autres services extérieurs) pour un montant de 50 000 € et demande si c’est pour équilibrer la section de fonctionnement. M.BURLAUD avise que cette somme correspond à la participation de la CDC au délégataire du multi accueil.

Puis M. BURLAUD propose de passer au vote.

M. MARECHAL demande de voter à bulletin secret.

M. BURLAUD rappelle que le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande conformément à l’article L.2121-21 du CGCT. Le Président consulte alors l’assemblée afin de savoir quels sont les conseillers communautaires qui adhèrent à la proposition de M. MARECHAL. Au vu de cette consultation, 12 membres présents se positionnent sur le vote à bulletin secret.

Deux scrutateurs sont nommés en la personne de MME WOZNIAK et M. MARECHAL.

M. BURLAUD indique les conséquences induites sur les questions à l’ordre du jour de la séance qui suivent dans le cas où le budget ne serait pas adopté. Des achats importants et essentiels pour le fonctionnement et l’activité de la CDC ne pourront être réalisés.

Le dépouillement des bulletins et le décompte des suffrages donnent le résultat suivant : 19 voix contre, 15 voix pour et 1 abstention.

Le budget primitif général 2025 de la CDC n’est donc pas adopté.

M BEDOUILLAT avoue «ne pas comprendre l’attitude de certains et certaines qui ont voté pour jusqu’à maintenant et qui changent d’avis. Le budget n’est pas déficitaire et fait preuve d’une gestion rigoureuse. Si c’est pour régler des problèmes de personnes, ce n’est pas comme cela que l’on va y arriver ».

M. BELLOT estime que cette orientation « est un vote politique et non pas un vote de raison ».

M. BURLAUD souligne que « la CDC s’investit pour les communes. L’inverse n’est pas établi. La CDC a du personnel et du matériel pour entretenir les espaces publics des communes. Elle est financièrement très très saine ». Il ne comprend pas ce vote alors que le CFU 2024 aété validé à l’unanimité. « C’est reconnaître que la CDC est bien gérée. De plus, les membres présents à la commission Finances et Administration Générale tenue le 21 mars dernier ont travaillé sur cette préparation budgétaire sans émettre d’opposition particulière. » Il expliquera aux personnels « qu’ils n’ont plus les moyens de travailler puisqu’aucune dépense d’investissement ne peut être engagée. La CDC verse des fonds de concours aux communes, réalise des travaux de voirie sur leurs territoires. Les communes mangent leur pain blanc en ce moment ; ne soyez pas fiers de vous. »

M. MARECHAL affirme « être cohérent depuis le départ car il n’a jamais été d’accord avec le projet du multi- accueil et il est encore aujourd’hui toujours contre ».

M. BURLAUD reconnaît que M MARECHAL a toujours tenu la même ligne de conduite, contrairement à d’autres membres de l’assemblée.

MME PIERRE trouve « lamentable ce qui se passe ce soir. Ce ne sont que des règlements de comptes entre personnes sans se soucier de tout le reste ». 13M. MOREAU estime « très regrettable que des élus puissent se rejoindre pour voter contre ce budget alors qu’il

est juste et équilibré. Il est très déçu du comportement de certains. »

M. BEDOUILLAT surenchérit en rapportant « qu’il se souvient que certains élus vociféraient estimant que les

accotements n’étaient pas entretenus. Sans matériel pour que les agents de la CDC puissent travailler, ils vont voir comment cela va se passer ».

M. BURLAUD déclare aux élus « qu’ils devront également expliquer ce vote aux agents. La CDC serait dans une

situation financière difficile, encore, mais ce n’est absolument pas le cas. Ce n’est pas le fruit du hasard si la CDC a aujourd’hui une telle santé financière. Elle est liée à une gestion rigoureuse afin de se donner les moyens d'investir dans des projets structurants de territoire »

Le président rappelle alors « les conditions déplorables » dans lesquelles les services administratifs travaillent au quotidien. Puis il s'adresse à MME JACQUIN-SALOMON en observant qu'elle soutenait, en 2021, le projet et disait « que c'était bien pour le territoire » après qu’il ait proposé la création du multi-accueil et de l'Espace public numérique, l’extension du gîte d’étape et de séjour n’apportant pas de plus-value aux administrés de la CDC, ce que MME JACQUIN-SALOMON reconnait en énonçant « c'est vrai ».

En raison de la non adoption du budget primitif général 2025, cette question inscrite à l’ordre dujour est reportée.

En raison de la non adoption du budget primitif général 2025, cette question inscrite à l’ordre du jour est reportée.

généraux actuellement en cours arrivent à expiration le 30 juin 2025.

Par conséquent, la communauté de communes doit procéder à une nouvelle consultation.

Jl convient donc de lancer une procédure adaptée pour les marchés d’assurances conformément aux dispositions l’article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et l’article R2123-11 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique.

Il s’agit à titre principal pour chacune des couvertures, de retenir un assureur mais aussi d’obtenir un certain nombre de prestations annexes telles que le suivi des statistiques sinistres, la gestion des sinistres sous franchises, etc.

Les couvertures sont les suivantes :

Y_ Dommages aux biens immobiliers et mobiliers de la Communauté de Communes et mis à disposition par les communes membres

Y_ Responsabilité Civile générale et responsabilités diverses

Ÿ__ Assurance des véhicules terrestres à moteur et accessoires (dont auto collaborateurs)

Ÿ_ Protection Juridique et Défense pénale des agents et des élus

Entendu l'exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

14- APPROUVE le lancement d’une procédure adaptée pour les marchés d'assurances des couvertures susmentionnées ;

= AUTORISE le Président et, le cas échéant, le Vice-Président à lancer et conduire la consultation portant sur les marchés d’assurances référencés ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget des exercices considérés.

En raison de la non adoption du budget primitif général 2025, cette question inscrite à l’ordre du jour est reportée.

En raison de la non adoption du budget primitif général 2025, cette question inscrite à l’ordre du jour est reportée.

En raison de la non adoption du budget primitif général 2025, cette question inscrite à l’ordre du jour est reportée.

En raison de la non adoption du budget primitif général 2025, cette question inscrite à l’ordre du jour est reportée.

Par délibération n°24-69 du 27 novembre 2024, le conseil communautaire a autorisé le président à émettre un titre de recettes à l’encontre d’un agent pour un montant de 41.02 € correspondant aux frais engagés pour la non restitution du badge d’identification conducteur.

Or, aux termes des articles L.5211-9 et R.2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), i résulte que la prescription des recettes des EPCI relève de la compétence exclusive du président, qui, en sa on d’ordonnateur, est seul compétent pour émettre les titres afférents.

Ainsi, le conseil communautaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le principe de l'émission de ce titre de perception, ni sur son monfant.

{l convient, par conséquent, de décider du retrait de la délibération susmentionnée.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

= DECIDE le retrait de la délibération °24-69 du 27 novembre 2024 du conseil communautaire autorisant le présidentà émettre un titre de recettes à l’encontre d’un agent pour un montant de 41.02 € correspondant aux frais engagés pour la non restitution du badge d’identification conducteur.

En raison de la non adoption du budget primitif général 2025, cette question inscrite à l’ordre du jour est reportée.

15ARPPE EN BERRY - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION 2025 HGI KANGOURÉV AUTORISATION AU PRÉSIDENT AUX FINS DE SIGNATURE RER

En raison de la non adoption du budget primitif général 2025, cette question inscrite à l’ordre du jour est reportée.

DELIBERATION N° 25-25 : CONCLUSION CONVENTION-CADRE D’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DE CHATEAUNEUF-SUR-CHER ET DE LIGNIERES

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 29 35

Monsieur le Président rappelle que les communes de Châteauneuf-sur-Cher et de Lignières se sont engagées dans le programme de l'État « Petites Villes de Demain » (PVD) en tant que pôles structurants de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher. Ce programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques et respectueuses de l’environnement. ‘

Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, ainsi que de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

La communauté de communes a soutenu les communes de Châteauneuf-sur-Cher et de Lignières en participant financièrement au poste de chef de projet PVD et en étant signataire de la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain ».

Deux étapes administratives jalonnent ce programme :

Ÿ La signature d’une convention d’adhésion qui acte l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme « Petites Villes de Demain ». Cette convention d’adhésion a été signée le 17 janvier 2022 avec les signataires suivants: communes de Châteauneuf-sur-Cher et de Lignières, la communauté de communes Arnon Boischaut Cher, l'État, la Région Centre Val de Loire, et le Département du Cher.

Y La signature d’une convention-cadre, qui formalise le projet de territoire et vaut Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), et qui permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires.

Entre la signature de la convention d’adhésion et la signature de la convention-cadre valant ORT, les communes de Châteauneuf-sur-Cher et de Lignières ont élaboré et formalisé leur projet de territoire basé sur une analyse, des orientations stratégiques et des actions localisées en centre-bourg. Cette démarche a permis de définir un périmètre d’intervention prioritaire sur les communes. Les différents éléments sont exposés dans la convention- cadre d’ORT dont le projet est présenté en annexe.

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’'ORT est un outil à la disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres- villes. Le dispositif d'ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets.

Aussi, il ne peut y avoir qu’une seule convention valant ORT par intercommunalité.

La convention d'ORT du territoire de la communauté de communes Amon Boïischaut Cher est signée entre

lP'EPCI, les communes labellisées Petites Villes de Demain (Châteauneuf-sur-Cher et Lignières), l'Etat, le

Département du Cher, la Région Centre Val de Loire et le Pays Berry Saint-Amandois.

La durée de la convention ORT, est fixée à une période minimale de 5 ans.

Ceci exposé :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés DECIDE :

D’APPROUVER le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) annexée à la présente délibération,

16- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2526: CONSTITUTION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 29 35

La loi n°2002-102 du 11 février 2002 pour l'égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a mis en place, à l’article L.2143-3 du CGCT, l'obligation de créer, dans chaque commune d’au moins 5000 habitants, une commission pour l’accessibilité.

Ce même article oblige tous les EPCI compétents en matière de transport ou d'aménagement de l’espace et regroupant 5000 habitants et plus, à créer également une commission intercommunale pour l’accessibilité.

Elle est alors président par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.

Conformément à l’article L.2143-3 du CGCT, cette commission a pour missions réglementaires de : Ÿ_ Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

Ÿ_ Faire des propositions utiles permettant d'améliorer la mise en accessibilité de l’existant Ÿ_ Établir un rapport annuel sur l’état d'accessibilité, le présenter à l’organe délibérant et le transmettre au représentant de l’État dans le département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départementale Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

La commission intercommunale pour l’accessibilité est notamment composée par :

Des représentants de la communauté de communes

Y__ Des représentants d’associations de personnes handicapées et d’associations d'usagers.

Sa composition est arrêtée par le président de la communauté de communes.

Entendu l’exposé de son rapporteur :

Vu la loi n°2002-102 du 11 février 2002 pour l'égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’article L.2143-3 du CGCT,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- DECIDE de mettre en place la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

- DIT que cette commission intercommunale pour l’accessibilité sera présidée par le Président,

- ACCEPTE le principe de sa composition,

- DIT que le Président de la communauté de communes fixera, par arrêté, la liste des membres qui siègeront au sein de la commission intercommunale pour l’accessibilité.

17La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué une nouvelle gouvernance nationale et territoriale du réseau pour l’emploi, en prévoyant notamment la mise en place de comités locaux pour l’emploi.

Ces comités sont notamment chargés :

Y_ D’identifier les enjeux prioritaires des territoires qu’ils recouvrent Ÿ_ De recenser les besoins des demandeurs d’emploi et des entreprises Ÿ_ D'élaborer une feuille de route traduisant les priorités, les actions et les indicateurs de suivi

Conformément à la loi précitée, après concertation avec le président du Conseil départemental et le président du Conseil régional, le Préfet du département a arrêté le périmètre des trois comités locaux pour l’emploi du Cher, dont celui pour l’emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond.

En vertu du décret n°2024-560 du 18 juin 2024 précisant la composition et le fonctionnement de ces comités qui associent divers acteurs, le préfet, par arrêté n°2025-0211 du 20 février 2025, a fixé le nombre de membres et la répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond.

Au titre des collectivités locales, un représentant de chacun des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propres situés dans le ressort du comité local pour l’emploi, et son suppléant, doivent être désignés.

Entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- _ DÉSIGNE au sein du comité local pour l’emploi du bassin de Saint-Amand-Montrond :

> M. Gilles BERNARDEAU représentant titulaire

> MME Florence PIERRE représentant suppléant

- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du département.

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, M le Président lève la séance à 21 heures.

Le secrétaire de séance Le Président

Jean-Paul BELLOT Dominique BURLA

ne

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