Compte-Rendu - 4e83e6320235688427d37437b351e726

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Compte-Rendu - 4e83e6320235688427d37437b351e726 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Capinghem. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4e83e6320235688427d37437b351e726)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1 L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dis neuf heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie de Capinghem, sous la présidence de Christian Mathon, maire Etaient présents : Ch. MATHON, MC. FICHELLE, A. TRICOIT, T. WIDHEN, V. DUCOURAU, G. TRAPASSO, S. DUMORTIER, G. OUDAERT, M. BILLOIR, F. VAN LAETHEM, J. BAUDOUIN, J. AGNIERAY, K. UDRY, N. ROUBAUD, Etaient absents : A. KIMOUR, Ont donné pouvoir : V. PARABOSCHI>pouvoir G. TRAPASSO, F. TREDEZ > pouvoir S. DUMOTIER, C. CABY>pouvoir à C. MATHON, P. MOUCHON>pouvoir à MC. FICHELLE, Quorum : OUI Secrétaire de séance : V. DUCOURAU M le Maire ouvre la séance et propose que M DUCOURAU soit désigné secrétaire de séance ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ M DUCOURAU procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut démarrer. COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DE DELEGATIONS DU MAIRE - DIA du 30/05 au 16/09/2024 CM202410-INFO01 Monsieur le Maire communique l’état des délégations de pouvoir consenties par délibération n° CM 2020//07-D2 du 22 juillet 2020 pour la période du 06/06/24 au 30/09/2024. Ces délégations feront l’objet de décisions formelles transmises au contrôle de légalité. Exercice du droit de préemption urbain : Date Adresse Superficie Prix 30/05/2024 IMMEUBLE/4936M2 5 454 000 € 08/06/2024 1B RUE POINCARE GARAGE/37M2 45 000 € 28/06/2024 9 RUE POINCARE MAISON/265M2 265 000 € 02/07/2024 11 TOURNEBRIDE PARKING 8 000 € 03/07/2024 20 RUE POINCARE MAISON/68M2 125 000 € 22/07/2024 46 rue des Fusilles MAISON/ 615M2 240 000 € 19/07/2024 92 RUE POINCARE MAISON/2597 M2 615 000 € CONSEIL MUNICIPAL DE CAPINGHEM Procès-Verbal du 17 octobre 2024 5 MANDAT 2020 – 20262 13/08/2024 88 RUE POINCARE MAISON/511 M2 382 000,00 € 16/09/2024 19 RUE DES FAISANS TERRAIN 1071 M2 320 000 € ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ APPROBATION DU PV DU 13 JUIN 2024 - CM202410-01 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le procès-verbal du 13 JUIN 2024, transmis avec la convocation. Il est demandé si des modifications sont à apporter. Pas de modification. Le conseil municipal décide de l’adopter. Résultat du vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 1 Unanimité : 0 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CDG59 POUR UNE MISSION RELATIVE AU SYSTEME D’INFORMATION - CM202410-02 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet. Pour faciliter le passage à l’administration numérique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord intervient sur l’accompagnement technique à la mise en œuvre d’outils de la chaîne de dématérialisation. L’exécution de ces missions s’effectue soit directement par un ou plusieurs du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, soit avec l’appui des agents de l’établissement concerné. Cette démarche s’inscrit dans la mise en œuvre d’un parapheur numérique, incluant la signature électronique inhérente aux procédures de dématérialisation PESV2 mise en place au 1 er janvier à la Trésorerie d’Armentières. L’intervention du technicien du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, facturée sur la base forfaitaire de 50 €/heure se décompose de : - mise en œuvre initiale (paramétrage et formation) : 16h - assistance fonctionnelle et technique annuelle : 3h Le Conseil Municipal, après délibération, AUTORISE Monsieur le Maire signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord se rapportant à la mise à disposition d’un agent dans ce cadre. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ3 RENOUVELLEMEN CONTRAT D’ENGAGEMENT - CM202410-03 Le Maire informe l’assemblée : Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités. Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles). Conditions préalables au recrutement : A la conclusion d’un contrat d’engagement éducatif, l’autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments : • La nationalité et la jouissance des droits civiques Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel par un CEE. Toutefois, un agent ressortissant de l’Union Européenne doit jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national ou de la journée défense et citoyenneté. En outre, un agent ressortissant d’un pays non inclus dans l’U.E., doit être en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration. • Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire : Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits Il relève de la compétence de l’Autorité Territoriale d’apprécier si les éventuelles mentions apposées sur ce bulletin sont compatibles ou non avec les fonctions à exercer.4 L’Autorité territoriale doit également demander à l’agent son B3. La demande est faite par l’agent. • L’aptitude Physique • La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) • Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence – 50% de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence – 20% de personnes non qualifiées • La vaccination La rémunération : Il est proposé de fixer la rémunération des CEE comme suit : Qualification Forfait Un aide animateur (animateur non diplômé) 60 € / jour Un animateur Stagiaire 70 € / jour Un animateur diplômé 80 € / jour Un directeur 100 € / jour Un directeur adjoint 90 € / jour Nuitée (camping, séjour, etc...) 30 € la nuitée Garderie 12 € le matin ou le soir Les réunions préparatoires 75 € / jour 12 € / heure La journée de travail des agents travaillant au centre de loisirs s’étend de 8h30 à 17h00. Les garderies du matin s’étendent de 7h30 à 8h30 et celles du soir de 17h00 à 18h00. Pour les agents effectuant la garderie, la journée de travail se termine à 17h00. Une demi-journée de réunion préparatoire est d’une durée de 3 heures. La journée de réunion préparatoire est d’une durée de 6h00. Enfin, concernant la présence en période nocturne lors des séjours, aucune disposition législative ou réglementaire relative à la fonction publique territoriale ne permet d’appréhender les durées d’équivalence s’agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne. Aussi, il est proposé de compenser cela par l’attribution d’une indemnité de nuitée de 7 €. La nuitée s’étend de 18h00 (centres de loisirs) à 8h30 (centres de loisirs). Le temps de travail : Les agents recrutés par un contrat d’engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du Travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée. Cette période est donc remplacée par une période de repos compensateur pour une durée équivalente, accordée en tout ou partie pendant le séjour.5 ➢ Si la période minimale de repos est supprimée (lorsque l’agent doit être présent en permanence sur le lieu du séjour), le mécanisme de report du repos quotidien se fait comme suit: Durée du Séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur De 1 à 3 jours Le repos est accordé à l’issue de l’accueil 4 jours 8 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil 5 jours 12 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnés par période d’au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil. 6 jours 16 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives) En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil. 7 jours et plus 16 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris soit à l’issue du séjour, soit à l’issue d’une période de 21 jours (si le séjour dure plus de 21 jours) ➢ Si la période de repos minimale est réduite (lorsque l’agent peut rejoindre son domicile s’il réside à proximité du lieu de séjour mais est présent au lever et au coucher des enfants accueillis), le mécanisme de report quotidien se fait comme suit : Durée du Séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur De 1 à 3 jours Le repos est accordé à l’issue de l’accueil 4 jours Le repos minimum est égal au 1/3 de la durée du séjour, et est pris durant la période du séjour (sans pouvoir être fractionné) En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil ou à l’issue d’une période de 21 jours (si le séjour dure plus de 21 jours).6 Point de vigilance : Si le conseil d’Etat a confirmé en 2015 que les agents contractuels recrutés par un CEE entrent dans le champ de la dérogation de la règle de la période minimale des 11 heures consécutives de repos, le juge administratif rappelle toutefois que cette dérogation doit être justifiée par les conditions de travail de l’agent, notamment : ➢ Les directeurs et animateurs doivent partager la vie des mineurs pendant le séjour, ➢ Cela ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents ou à ce que le bon exercice des missions ne soit plus assurés. Le repos hebdomadaire : L’agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de sept jours. Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat, ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. Le Maire propose à l’assemblée : Monsieur le Maire souhaite créer des contrats d’engagement éducatif, répartis comme suit, sur l’exercice 2024-2025. Pour rappel, il est précisé que le recrutement des animateurs du Centre de Loisirs sans Hébergement, durant les périodes de vacances scolaires, se fait, de manière exclusive, sous contrat d’engagement éducatif, selon le tableau annexé à la présente délibération Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DECIDE Article 1 : De créer des emplois d’animateurs, selon les effectifs maximums autorisés, à compter du 19 octobre 2024 au 31 décembre 2025 dans le cadre du dispositif « contrat d’engagement éducatif », figurant sur le tableau annexé à la présente délibération. Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant aux emplois créés. Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 4 : Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération7 Madame Udry s’interroge sur la capacité d’accueil du périscolaire notamment sur les conditions réglementaires. Monsieur le Maire indique que la capacité du service enfance est limitée à 50 enfants sur le temps périscolaire et extrascolaire. Cette capacité est déterminée par jeunesse et sports en fonction du nombre d’animateurs, de locaux réglementaires. Les locaux de l’école de rentrent pas dans le calcul de la capacité d’accueil. Madame Roubaud soumet la possibilité d’utiliser les classes de l’école pour le périscolaire afin d’augmenter la capacité d’accueil. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ RECRUTEMENT ANNUEL D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE- CM202410-04 Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’en prévision du surcroît d'activité des services, notamment de l’entretien saisonnier des espaces verts, le centre de loisirs (ACM), il est nécessaire de renforcer les services de la commune de Capinghem pour la période du 1 er novembre 2024 au 31 octobre 2025 des emplois non permanents à temps complet et non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ; Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DECIDE - d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité. - A ce titre, seront créés : - au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire et extrascolaire, - au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent technique, - au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 17/35 èmes dans le grade de d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire et extrascolaire, - au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 17/35 èmes dans le grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien,8 Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS MEL PRESERVATION DU PATRIMOINE RENOVATION CLOCHER ET PORTE DE L’EGLISE CM241005 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de rénovation du clocher et de la porte de l’Eglise ». Monsieur le Maire souhaite solliciter le fond de concours de la MEL préservation du patrimoine notamment pour le projet de rénovation du clocher et de la porte de l’Eglise à hauteur de 50 % du montant des travaux. Le Conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE ET AUTORISE  La demande de subvention Fonds de concours de la MEL préservation du patrimoine  Monsieur le Maire à établir et signer tous les documents s’y référant. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA RESTAURATION ET A LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET OU D’ETAT-CIVIL CM241006 Le Maire expose au Conseil Municipal : En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36). Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ; - la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ; - la fourniture de papier permanent ; - éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.9 La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune, contenu dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention. Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 17 octobre 2024 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre, Le Conseil municipal / communautaire, après avoir délibéré : 1. Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens, 2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, 3. Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur Van Laethem demande la définition du papier permanent. Monsieur le Maire répond que ce sont des papiers non destructibles, conservables à vie. La question de la conservation des documents d’urbanisme est soulevée. Monsieur le Maire répond que la MEL a créé le GNAU, une plateforme numérique afin de dématérialiser les procédures administratives. Les règles de conservation diffèrent selon les thématiques. Monsieur Agnieray demande la raison de l’adhésion de la commune à ce dispositif et le coût.10 Monsieur le Maire répond que les archives communales sont en cours de reclassement et que l’adhésion est gratuite. La commune n’a pas l’obligation de commander. ADOPTER A L’UNANIMITE DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE « projet audit énergétique de la bibliothèque et de la Mairie ».CM241007 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de rénovation et d’extension de la Bibliothèque et de la Mairie de Capinghem. Le Maire propose au conseil municipal : De solliciter le fond de concours de la MEL transition énergétique et bas carbone notamment pour le projet d’audit énergétique de la Bibliothèque et de la Mairie à hauteur de 40 % du montant des travaux. Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE  La demande de subvention Fonds de concours de la MEL transition énergétique et bas carbone.  Monsieur le Maire à établir et signer tous les documents s’y référant. Monsieur Van Laethem demande le nom du Cabinet. Monsieur le Maire donne le nom de OCR à Marquette Lez Lille. Monsieur le Maire précise que l’audit énergétique est nécessaire pour compléter le dossier de consultation relatif au choix de l’architecte. ADOPTER A L’UNANIMITE PARTENARIAT RELATIF AUX CENTENAIRES DU MONUMENT AUX MORTS ET DES ASSOCIATIONS DES ANCIENS COMBATTANTS CM241008 Monsieur le MAIRE donne la parole à Madame Véronique PARABOSCHI, Adjointe à la Vie Locale, aux Associations et au Sport qui va exposer le contenu du partenariat 2024 entre la commune et l’Association Nationale des Combattants pour le projet de commémorations de deux centenaires : celui du Monument aux Morts et celui de la création de la 1 ère association des Combattants. Madame PARABOSCHI reprend le déroulé du futur partenariat : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 1.1 Le partenariat had hoc se déroulera les 10 et 11 novembre 2024 lors des manifestations commémoratives de l’Armistice de 1918 1.2 Les partenaires s'engagent par le présent contrat à organiser deux journées commémoratives autour du centenaire du Monument aux Morts et des associations d’anciens combattants. Le timing retenu est le suivant :11 10 novembre 2024 10H00 : Rassemblement salle Gesquière pour départ du défilé vers monument aux Morts Drapeaux des UNC locales, officiels, enfants de l’école, conseil municipal des enfants, les assos de Capinghem et la population accompagnement musical 10H30 : Au Monument aux Morts Levée des couleurs, dépôt de gerbes, les morts pour la France 11H00 : Retour Salle Gesquière Discours officiel (UNC, Commune, autres ....) Remise des médailles Remise des prix concours Michel Depriester aux enfants Remise cadeaux commémoratifs Marseillaise accompagnée par Harmonie 12H00 : Pot de l’amitié 16H30 : Concert Harmonie Agache 11 Novembre 2024 11H00 : Rassemblement Salle Gesquière, Tour du cimetière, défilé vers monument aux Morts 12H00 : Banquet sur Ennetières 1.3 Le partenariat dans la partie évènementielle s’articule autour de différents temps forts commémorant le souvenir en présence de nombreuses personnalités et d’un large public de tout âge. ARTICLE 2 : INTERET LOCAL Ce partenariat met en valeur la volonté du devoir de mémoire instaurée par les différentes municipalités depuis 1924 et de l’excellent et indéfectible rapport entretenu avec les associations d’Anciens Combattants. Un tel partenariat permet un rayonnement de l’image de Capinghem (personnalités, médias, collectivités...) Le partenariat a pour but également d’associer les jeunes générations à préserver intacts dans les esprits, ces grands moments d’histoire. Les temps de Cérémonies, d’exposition, de convivialité permettront à la population de se retrouver, échanger et partager ARTICLE 3 : REMUNERATION DU PARTENAIRE Le financement conséquent de ce programme 2024 repose sur l’aide exceptionnelle qu’apporte le FINANCEUR. Celui-ci versera une subvention complémentaire à l’Union Nationale des Combattants d’un montant de 1500 € Le versement se fera une fois la convention signée par virement bancaire sur les comptes : ▪ .......12 Cette somme devra être affectée exclusivement au financement du double centenaire mentionné à l’article 1 de ce contrat. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE 4.1 Le PARTENAIRE aura l'obligation de fournir au FINANCEUR, si celui-ci en fait la demande, tout acte ou justificatif prouvant sa participation aux dépenses définies à l'article 1.2 des présentes. Il s'engage, par ailleurs, à tenir le sponsor régulièrement informé du déroulement du processus d’organisation et des changements d’orientation le cas échéant. 4.2 Le partenaire s'engage : ▪ À réaliser le programme établi sur les deux jours, ▪ pendant toute la durée du présent contrat, le PARTENAIRE aura l'obligation de mener ou de participer à toute action de relations publiques relative à l'opération pour laquelle il s'est engagé à prendre part, (il s'engage également à citer le plus souvent possible et si le contexte le permet le nom du PARTENAIRE, que ses interventions soient orales ou écrites) ▪ À inscrire visiblement le Logo du FINANCEUR dans le cadre de chaque temps fort ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU FINANCEUR 5.1 Le FINANCEUR s’engage à rémunérer le PARTENAIRE conformément à l’article 3 du présent contrat. 5.2 Le FINANCEUR s'engage à fournir au PARTENAIRE les éléments de communication habituels : articles publications communales, FACEBOOK, site, panneaux lumineux. 5.3 Le FINANCEUR s'engage à prendre en charge les invitations et les frais d’envoi (communication), 5.4 Le FINANCEUR s'engage à participer en partie sur les achats de goodies commémoratifs. ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT 6.1 Le présent contrat sera résiliable de plein droit par le FINANCEUR en cas d'inexécution ou de violation par le PARTENAIRE de l'une quelconque de ses obligations ou interdictions, telles que définies notamment à l'article 4. Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu'après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au-delà de trente jours. 6.2 Le présent contrat sera également résiliable de plein droit par le FINANCEUR en cas de manquement du PARTENAIRE à l'une quelconque de ses obligations telles que définies aux articles 4 et 5, dans des conditions de forme et de délai identiques à celles prévues à l'article 6.1. ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT Le présent contrat est régi par la loi française applicable en matière de droit du sport et de législation du travail des mineurs. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux Français. Monsieur Van Laethem demande si les enfants de l’école participent à l’événement.13 Monsieur le Maire précise que les enfants du CME seront présents et que les enfants de l’école ont reçu l’invitation. Monsieur Tricoit ajoute que les enfants du cycle 2 seront présents à la cérémonie. ADOPTER A L’UNANIMITE SUBVENTIONS 2024 – DEMANDE EXCEPTIONNELLLE – « ENSEMBLE POUR LES JEUX D’HUMANICITE » VEAH » et le Collectif des habitants et professionnels du quartier.CM241009 Lors de la séance du vote du budget le 11 avril 2024, le montant de la demande de subvention 2024 de « Vivre ensemble à Humanicité » n’incluait pas ce projet encore à l’état embryonnaire. C’est à la suite de la présentation de la version finalisée, le 17 septembre dernier, entre Mme PARABOSCHI, adjointe et Mme Prieur, présidente, que l’idée d’accompagnement financier communal est apparu comme évident. « ENSEMBLE POUR LES JEUX D’HUMANICITE » est un projet généreux, destiné à tous publics où le handisport est mis à l’honneur. C’est un projet collectif, construit entre et pour les habitants, professionnels du secteur et résidents des structures. C’est un projet fédérateur qui séduira le plus grand nombre. ADOPTER A L’UNANIMITE CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR CM241010 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 Vu la demande de la Chef du Service de Gestion Comptable d’Armentières auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur, Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s’élève à 262,21 euros sur le budget principal de la ville décomposée comme suit : - Créances admises en non-valeur : 262,21 euros (deux cent soixante-deux euros et vingt et un centimes). Le conseil municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, DECIDE - D’admettre en non-valeur, au compte 6541, la somme de 262,21 € Monsieur le Maire précise que les créances concernent des factures périscolaires impayées. Monsieur AGNIERAY demande si les dossiers peuvent être examinés en CCAS. ADOPTER A L’UNANIMITE14 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES BILANDE LA CONCERTATION CM241011 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet Par délibération en date du 13 JUIN 2024, le Conseil municipal avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Conformément à cette délibération : - une consultation par voie électronique a été organisée du 1 er juillet au 31 juillet 2024 (site internet de la commune www.capinghem.fr). À l’issue de la concertation, dont le bilan est joint en annexe, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 13 juin 2024 sont [validées et joint en annexe. Par conséquent, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après sont définies : - ZAER Photovoltaïques (PV) sur l’ensemble de la commune - Centrale PV en toitures - sur l’ensemble de la commune - Centrale PV au sur l’ensemble de la commune - ZAER Solaire thermique : sur l’ensemble de la commune - ZAER Géothermie : sur l’ensemble de la commune - ZAER bois-énergie : sur l’ensemble de la commune - ZAER Biogaz : non retenue - ZAER Hydroélectricité : non retenue - ZAER éolien : non retenue. Capinghem ne peut accueillir une zone sur la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, - APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation, - ARRÊTE les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente, - VALIDE la transmission de ces zones d’accélération du territoire communale au référent préfectoral, qui intègreront ainsi la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Énergie des Hauts-de-France. - PRECISE que la présente délibération est également transmise à la Métropole européenne de Lille Monsieur Van Laethem demande quelles les ZAER interdites pour la commune de Capinghem. Monsieur le Maire indique que selon la règlementation du PLU3, l’installation d’éolienne est proscrite. ADOPTER A L’UNANIMITE15 OUVERTURES DOMINICALE 2025 CM241012 Monsieur le Maire, expose, La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fait évoluer la réglementation du travail dominical, en modifiant les cas de dérogation au principe de repos hebdomadaire du dimanche. La règle concernant les dérogations sur décision du maire a notamment évolué. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches peut désormais aller jusqu’à douze par an. La mise en œuvre de cette mesure doit respecter les dispositions suivantes : - il revient au Maire de prendre, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales autorisées. L'arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés ; La MEL a donc fixé un cadre général pour les années 2023 à 2026, dans lequel chaque ville doit s’inscrire pour pouvoir obtenir cet avis favorable qui prendra la forme d’une décision directe. Par délibération n° 22 C 0197 du 24 juin 2022, il a été décidé de revenir au cadre applicable avant la crise sanitaire, à savoir 8 ouvertures dominicales par an maximum avec un calendrier commun de 7 dates. Le calendrier 2025 des 7 dates fixes reste inchangé, il reprend les dimanches suivants : ▪ Les 2 premiers dimanches de solde ▪ Le dimanche précédant la rentrée des classes ▪ Les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël Il est indiqué que Madame Roubaud ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, après délibération, DECIDE :  De FIXER le nombre de dimanches de l’année 2025, pouvant donner lieu à ouverture à 8 dimanches, dans le respect d’un calendrier commun de 7 dates comme suit : ▪ 2 premiers dimanches des soldes (12 janvier et 29 juin) ▪ Le dimanche précédent la rentrée des classes (31 août) ▪ Les 4 dimanches précédents noël (30 novembre,7,14 et 21 décembre) 1 date laissée au choix des communes en concertation avec les commerçants : ▪ Le dimanche 28 décembre 2025 Résultat du vote : Pour 17 Contre 0 Abstention : 1 Unanimité : 0 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TELECOMMANDE A FEUX SONORES CM241013 Monsieur le Maire expose, La quasi-totalité des feux tricolores du territoire de la Métropole Européenne de Lille est équipée de modules sonores informant les personnes aveugles ou malvoyantes de la couleur du feu,16 grâce à l'activation d'une télécommande. Le message « rouge piéton » s'enclenche au feu rouge, ou une ritournelle « ding dong » quand le feu piéton est vert. Le message se délivre pendant toute la durée du feu, dès que la télécommande a été activée. Depuis septembre 2023, au fur et à mesure des rénovations des feux, la vocalisation précisant le nom de la rue où ils sont implantés est ajoutée à l'information sur la couleur. Conformément à la délibération n°07 C 0552 du 12 octobre 2007, la MEL dispose de télécommandes pour déclencher ces feux. Elles sont distribuées gratuitement aux métropolitains aveugles ou malvoyants, par l'intermédiaire des communes. Compte-tenu des évolutions au sein du territoire depuis 2007 (nouvelles communes, nouveaux élus...), la MEL a décidé de remettre à niveau les informations pour l'ensemble des 95 communes de la métropole. Pour obtenir une télécommande, la personne non ou malvoyante doit se munir de sa carte d'identité, d'un justificatif de domicile et de sa carte mobilité inclusion (CMI) ou d'invalidité avec la mention cécité ou canne blanche. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le dossier de candidature AMI – bibliothèque numérique métropolitaine et tous les documents y afférents. ADOPTER A L’UNANIMITE APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) : BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE METROPOLITAINE - SIGNATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Monsieur le Maire expose, La MEL mène une politique culturelle engagée en soutenant les évènements culturels métropolitains depuis 2001 (délibération 01 C 325) et la mise en réseau des équipements culturels depuis 2012 (délibération 12 C 0647) grâce notamment à la création d’un portail communautaire de lecture publique permettant l’accès à une offre documentaire et des services en ligne : https://asuivre.lillemetropole.fr/ Pour asseoir cette politique structurante et ambitieuse, la MEL votait le 18 décembre 2020 le plan de développement de la lecture et des bibliothèques pour la période 2020-2026 (délibération n°20 C 0483) et par délibération n°22-C-0045 du 25 février 2022, elle décidait de mettre en œuvre une Bibliothèque Numérique Métropolitaine (BNM) qui a vocation à accompagner les communes partenaires du territoire dans la transition numérique au sein de leur bibliothèque. Ce projet est soutenu financièrement par l’État dans le cadre du label « bibliothèque numérique de référence » (BNR) obtenu en mars 2022. La commune de Capinghem dispose actuellement d’une bibliothèque municipale comptant 56 inscrits à l’année (50 adultes et 6 enfants jusque 14 ans). Elle est gérée par 2 bénévoles à la retraite dont Mme Harmant, ancienne conseillère municipale à la retraite. A ce jour, la bibliothèque met à disposition uniquement des livres pour adultes et enfants dont les collections sont parfois vieillissantes. La superficie du bâtiment actuel ne permet pas le développement des collections ni d'un espace lecture. Le logiciel (MILORD) est obsolète.17 La commune a pour projet de transférer la bibliothèque actuelle située rue Poincaré (derrière la mairie) à la maison olivier (rue d’Ennetières) et de créer une extension. Cette extension permettra de créer un espace ludothèque et lecture. Le projet apportera un service public supplémentaire auprès de la population et contribuera au développement du réseau des bibliothèques métropolitaines notamment celui de la couronne nord. Le déploiement de la bibliothèque numérique métropolitaine sur Capinghem apportera un moyen supplémentaire d’accéder à des ressources multiples aux usagers. L’accès au numérique s’inscrit dans le cadre du PCSES de la future bibliothèque. L'intégration à l'AMI permettra de remplacer l'ancien logiciel devenu obsolète. Ce nouveau logiciel contribuera au développement de la nouvelle bibliothèque/médiathèque et donnera lieu à un accès facilité des services métropolitains, comme les ressources en ligne non présents actuellement aux adhérents. La MEL propose 3 outils métropolitains : 1. Un logiciel de gestion des bibliothèques Les objectifs : réduire le nombre de logiciels de gestion des bibliothèques sur le territoire pour favoriser les outils et services communs ; faciliter la construction de réseaux de proximité entre bibliothèques volontaires ; remplacer les logiciels obsolètes présents sur le territoire ; permettre un accès facilité à des services métropolitains, comme les ressources en ligne. 2. Des ressources en ligne Proposer une offre documentaire complémentaire aux collections des bibliothèques du territoire ; attirer de nouveaux publics, les inciter à fréquenter les lieux bibliothèques et à utiliser les services des bibliothèques par une inscription obligatoire dans la bibliothèque physique de leur commune ; avoir une offre documentaire accessible 7 jours/7, 24h/24 sur le portail « à suivre... » et les portails communaux compatibles. 1. Un service expérimental de médiation numérique Construire ensemble un outil de médiation numérique répondant aux besoins exprimés du territoire ; acculturation numérique par les agents ; assurer la médiation numérique auprès du public ; communication auprès des usagers (et non usagers en hors les murs) sur les nouveaux services numériques en bibliothèque ; test et appropriation d’outils en vue d’en acquérir par les communes grâce aux dispositifs MEL. Les conditions d’accès de la MEL : - La MEL souhaite, tout en bénéficiant de leur utilisation pour ses besoins propres, mettre à disposition des communes engagées des outils. - Les modalités sont définies par un règlement de mise à disposition qu’il convient de faire signer par chacune des communes partenaires. - La MEL assurera l’exploitation et la mise à disposition des outils à titre gracieux jusqu’en 2025.18 Vu le dossier de candidature concernant l’appel à manifestation d’intérêt – bibliothèque numérique métropolitaine. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité - De valider le dépôt de dossier AMI – bibliothèque numérique métropolitaine de la commune de Capinghem - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le dossier de candidature AMI – bibliothèque 6 numérique métropolitaine et tous les documents y afférents. ADOPTER A L’UNANIMITE CONGRES DES MAIRES 2024 – 106 e Monsieur le Maire expose, VU le CGCT, et notamment les articles L.2123-18 et R. 2123-22-1, CONSIDERANT que la notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un ou plusieurs membre(s) du conseil municipal et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée, CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil municipal et ouvre droit au remboursement des frais exposés (séjour, transport...) par l’élu concerné dans les conditions fixées à l’article R. 2123-22 du CGCT, CONSIDERANT que la commune de Capinghem est adhérente à l’Association des maires de France (AMF) depuis plusieurs années, CONSIDERANT que ladite association organisera du 19 au 21 novembre 2024 son congrès annuel Paris Porte de Versailles (Pavillon 5), CONSIDERANT que l’avis du conseil est sollicité en vue d’attribuer un mandat spécial à Madame Marie Claude FICHELLE, 1 er adjointe et Madame Véronique PARABOSCHI, 3eme adjointe au sujet de la participation à ce congrès, au cours duquel des thématiques fortes de la vie communale seront abordées, parmi lesquelles la crise sanitaire, l’intercommunalité, le grand âge, la transition écologique, le tourisme. • de confier un mandat spécial à Madame Marie Claude FICHELLE, 1 er adjointe et à Madame Véronique Paraboschi, 3eme adjointe de participer au 106 ème congrès des Maires et Présidents d’intercommunalités de France son congrès annuel Paris Porte de Versailles (Pavillon 5) du 19 novembre au 21 novembre 2024 • de prélever les frais de séjour, de transport et d’inscription engagés par ce mandat sur les crédits inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 6519 • de rembourser forfaitairement les frais susvisés dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l’Etat et sur présentation d’un état de frais soit 67,40€ pour le logement et petit-déjeuner et 18.80€ par repas • de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. Les élus, «intéressés à l’affaire » au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne prennent pas part au vote Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce sur les propositions ci-dessus Résultat du vote : Pour 15 Contre 0 Abstention : 3 Unanimité : 0 L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance. Fin de séance : 20H30